Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 1er
debate, 04/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : J’aimerais des précisions sur des déclarations faites à propos du PLFSS. Olivier Faure a indiqué que le gouvernement soutiendrait une augmentation de 1 milliard d’euros de l’Ondam et Jérôme Guedj a annoncé une augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de remaniement la nuit dernière. Pourtant, ces annonces ont été faites au nom du gouvernement, dont j’aimerais connaître la position sur ces deux sujets. Où en sont vos négociations avec le Parti socialiste ? L’Assemblée nationale est-elle encore décisionnaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) J’ai une dernière question. Vous avez annoncé le dégel des prestations sociales. Cela concerne-t-il aussi les APL, qui relèvent du projet de loi de finances (PLF) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : La préservation de notre modèle social, auquel les Français sont très attachés, passe par l’adoption d’une trajectoire crédible de retour des comptes sociaux vers l’équilibre, afin de ne pas hypothéquer notre avenir et de continuer à protéger les plus fragiles. Si la France était incapable de réduire son déficit, elle réduirait ses marges de manœuvre dans tous les domaines de l’action publique. Une absence de budget pour la sécurité sociale aggraverait le déficit du pays en 2026 et compliquerait sa situation budgétaire, dans un contexte macroéconomique incertain. Comme en commission, nous adopterons donc une attitude responsable, d’autant que le premier ministre a choisi de renoncer à l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La gestion de la sécurité sociale ne peut pas être que comptable. Préserver la sécurité sociale est possible si on préfère à l’usage du rabot – qui dégraderait encore un peu plus le système de santé – le courage, les réformes structurelles et une vision globale pluriannuelle. Nous devons 8744dépenser mieux et utiliser des indicateurs de performance permettant d’apprécier l’efficacité et la pertinence de l’engagement de chaque euro. Nous devons favoriser l’accès aux soins, pour éviter les renoncements à consulter et les aggravations de pathologies, qui entraînent à terme des coûts importants. Nous devons aussi développer l’ambulatoire ainsi que les technologies innovantes et placer la prévention au cœur de la politique de santé. Il est essentiel de changer de paradigme et de passer d’un modèle curatif à un modèle basé sur la prévention, dans lequel on est acteur de sa santé. Chacun doit adopter les comportements permettant d’éviter l’apparition de pathologies – en particulier les maladies chroniques, dont la prise en charge a un coût important – ou de les prendre en charge dès leur survenue. Nous devons œuvrer avec lucidité et courage.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1639 et 1810, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Décidément, c’est l’union sacrée !
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Quand elle a parlé du numerus clausus, Mme la ministre a assuré que, désormais, un nombre suffisant de médecins étaient formés. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Toutefois, pour former les étudiants en médecine et en pharmacie, il faut des professeurs. Or quand, en 1996, il y avait 7 800 enseignants-chercheurs dans les disciplines de la pharmacie, de la médecine et de l’odontologie, il n’en restait plus que 6 500 en 2023, soit près de 17 % de moins. Vous demandez donc à moins d’enseignants-chercheurs de former plus de médecins avec moins de moyens. Cela illustre parfaitement vos choix budgétaires.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : J’en viens à l’article bk1erek qui établit à 23 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2025. Si personne ici ne se félicite de ce déficit, j’affirme avec force qu’il est une construction résultant de vos choix budgétaires, lesquels privent la sécurité sociale de ressources. Je pense notamment aux plus de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, dont certaines ne sont pas compensées. Dans les années 1990, il n’y avait pas de déficit car les cotisations sociales étaient modulées en fonction des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le France doit renouer avec cette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1639 et 1810, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : L’article bk1er ekest contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la sécurité sociale, alors que la trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre. Nous proposons donc la suppression de cet article, et non sa discussion.
En effet, madame la ministre, vous avez affirmé, en évoquant l’article liminaire, que nous tendions à l’équilibre. Pardonnez-moi, mais lorsqu’on relève le plafond d’emprunt de l’Acoss à 65 milliards d’euros pour 2025 et 83 milliards pour 2026, c’est qu’on n’est pas tout près de l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 1810.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : L’article bk1erek rectifie les tableaux d’équilibre qui entérinent le déficit structurel – organisé – des comptes de la sécurité sociale pour 2025. Or on peut constater que le déficit de chaque branche est systématiquement inférieur – et de beaucoup – aux exonérations de cotisations pratiquées dans chacune de ces branches. Alors que vous appliquez une politique austéritaire en nous demandant si nous avons les moyens de financer telle ou telle dépense, d’aider telle ou telle personne, la question que nous devrions collectivement nous poser est donc la suivante : avons-nous les moyens de faire les cadeaux que nous faisons aux entreprises en les exonérant ainsi ? Je ne le crois pas. À mon sens, nous devrions enfin commencer par déterminer ce dont nous avons besoin avant de nous demander comment nous le finançons, et non l’inverse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Chères collègues Joëlle Mélin et Ségolène Amiot, l’article bk1er ekest lui aussi obligatoire puisqu’il est prévu par la loi organique. Pour les raisons que j’ai déjà données concernant l’article liminaire, je ne peux que vous inviter à retirer vos amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, comme en commission – même si cette dernière a supprimé l’article bk1erek.
Sur le fond, je me pose les mêmes questions que M. Boyard et j’espère, moi aussi, obtenir des réponses du gouvernement car je n’ai pas moi non plus participé aux discussions à huis clos avec M. Guedj et son groupe. (M. Inaki Echaniz proteste.) Si l’Ondam évolue à la hausse, ce sera en tout cas une très bonne chose.
Il ne faudrait pas, monsieur Davi, faire croire à nos concitoyens que les 80 milliards d’euros d’exonérations que vous évoquez ne sont pas compensés. Cinq milliards ne le sont pas et font l’objet d’articles ultérieurs. Nous discuterons plus tard des exonérations, mais il y a de quoi les compenser, notamment grâce aux ressources que nous allons tirer de la réforme des allègements généraux sur les entreprises.
Madame Amiot, on peut regretter la dégradation des comptes sociaux, mais quand vous affirmez, avec d’autres collègues, qu’il s’agirait uniquement du résultat de ce que nous avons fait, ce n’est pas totalement vrai. Il s’est passé quelque chose il y a un an : la censure du gouvernement de Michel Barnier. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a eu un coût pour nos finances sociales. Il convient de ne pas l’oublier car elle a fait beaucoup de perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rendez l’argent, LFI !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Boyard, vous le savez, le gouvernement avait déposé un amendement sur le PLF, puis il en a déposé deux au cours des débats. Pour le reste, les compromis ne résultent pas de négociations à huis clos mais de votes exprimés ici, dans l’hémicycle. Le gouvernement a notamment annoncé qu’à l’article 49, il augmenterait l’Ondam de 1 milliard d’euros, à répartir entre l’hôpital, le secteur médico-social et France santé. Par la voix du premier ministre, il a également fait savoir qu’il serait attentif aux amendements relatifs aux prestations sociales, aux retraites et aux minima sociaux. Reste, une fois encore, que nous ne tenons plus le crayon : nous avons écarté le recours au 49.3. (M. Louis Boyard proteste.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça ne sert à rien, vous allez passer par ordonnances !
Mme Amélie de Montchalin : Ça ne sert pas à rien, madame la députée Amiot : vous avez le pouvoir, c’est vous qui voterez. Je vous précise ici quelle sera la position du gouvernement.
Ensuite, monsieur le député Davi, certes notre manière d’appréhender le PLFSS relève d’une logique de construction. Comme tous les comptes publics, elle procède de normes comptables permettant de mesurer des flux et des soldes. Mon équipe et moi-même travaillons d’ailleurs beaucoup sur l’amélioration de sa lisibilité. Une partie de la mécompréhension collective vient en effet du fait que les mesures de compensations, les transferts – aussi bien entre l’État et la sécurité sociale qu’entre les branches de la sécurité sociale –, sont devenus aussi peu lisibles que difficiles à piloter, ce qui réduit votre pouvoir de parlementaires. Pour ma part, je suis assez ouverte à une révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ce qui pourrait faire l’objet d’un très bon travail collectif.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah oui, génial !
Mme Amélie de Montchalin : S’agissant d’une loi organique, il faudrait une majorité pour la modifier, mais je pense que vous avez raison : une telle modification serait bienvenue pour, j’y insiste, rendre cette comptabilité plus lisible.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pas tout compris !
Mme Amélie de Montchalin : Madame Mélin, pour que les choses soient claires, je rappelle que l’article liminaire couvre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), ensemble réunissant, outre les cinq branches de la sécurité sociale, l’Unedic, l’Agirc-Arrco, la Cades, les établissements de santé et le fonds de réserve des retraites. Si les comptes de cet ensemble sont assez proches de l’équilibre, c’est qu’ils incluent notamment l’amortissement de la dette par la Cades, dont le mécanisme budgétaire explique les chiffres de quasi-équilibre.
En revanche, l’article bk1erek ne concerne que les branches de la sécurité sociale. Il présente donc ce déficit de 23 milliards d’euros – nous ne vous demandons pas de le cautionner, mais de le constater. Mis à jour et vérifiés par le HCFP, ces chiffres constituent la meilleure estimation à ce jour du bilan de la sécurité sociale pour 2025.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Le groupe Rassemble national est évidemment favorable à la suppression de cet article, lequel n’a qu’un mérite – nous serions presque tentés de le conserver à cause de cela – : il montre que le gouvernement n’est plus capable de maintenir une seule branche de notre sécurité sociale à l’équilibre. Toutes se retrouvent en déséquilibre, y compris la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), pour laquelle j’ai été rapporteur : pour la première fois depuis treize ans, cette branche accuse un déficit, de 500 millions d’euros pour l’année 2025.
Tout cela est bien sûr le résultat de votre incapacité à mener la lutte contre les fraudes,…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Contre les exonérations !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous, la fraude !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : …à revenir sur l’universalisation de notre système de protection sociale, applicable au monde entier,…
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Rendez l’argent !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : …à limiter sa sur-bureaucratisation. La première des conséquences, c’est que vous prenez le risque de nourrir l’appétit ogresque de l’extrême gauche. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument griffent l’air de leurs doigts.) Elle veut revenir sur les exonérations de cotisations sociales, dont nous avons tant besoin aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je vais répéter ce que j’ai dit en commission : l’article que vous voulez supprimer n’a pas du tout pour objet ce que vous prétendez. Il s’agit d’un article de présentation des tableaux d’équilibre pour l’année 2025, qui dresse le constat des dépenses réalisées, ce qui est obligatoire pour construire un PLFSS et contribue à la transparence que tout le monde réclame. Ce n’est pas en supprimant cet article que vous supprimerez ce qui ne vous plaît pas dans la politique que vous contestez. Cela n’a donc pas de sens de le faire.
Je tiens également à rappeler deux chiffres à ceux que j’entends dire que nous ne voudrions rien dépenser : en 2016, les dépenses de la sécurité sociale s’élevaient à 477,5 milliards d’euros, contre 676,9 milliards en 2026.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1639 et 1810.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :