Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5

debate, 05/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 5. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Les artistes-auteurs sont à la source de toutes les activités culturelles. Ils sont les représentants de la paix et du bonheur. L’apport des artistes-auteurs, chacun dans sa singularité, est irremplaçable en ce qu’ils expriment le regard de la société sur elle-même et sur son temps. Photographes, scénaristes, écrivains, plasticiens, sculptrices, graphistes, illustrateurs, compositeurs sont les premiers maillons de notre culture.
Ma collègue Soumya Bourouaha et moi-même nous sommes engagées dans une mission flash sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs, dont nous avons souvent constaté la grande précarité. Une question a été soulevée lors des auditions que nous avons 8771menées ; elle a trait au rôle joué par La sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) et à ses dysfonctionnements, qui ont été constatés par la Cour des comptes et s’inscrivent dans l’histoire déjà très douloureuse de ce qui s’appelait encore récemment l’Agessa, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles.
L’article 5 y répond par la création, porteuse d’espoir, du Conseil de protection sociale des artistes-auteurs. Nous aurions d’ailleurs pu nous saisir de cette occasion pour corriger une injustice : entre 1977 et 2019, de nombreux artistes-auteurs assujettis aux cotisations sociales n’ont pas été appelés à verser de cotisations retraite en raison d’une défaillance de l’Agessa. Ma collègue Bourouaha et moi-même avions déposé un amendement visant à simplifier le rachat de ces cotisations ; celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable, mais nous continuerons à œuvrer pour réparer cette injustice. (M. Erwan Balanant et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne peut y avoir de société au service de nos émancipations sans art, sans artistes. Les artistes auteurs sont des travailleurs qui doivent jouir des mêmes droits à la protection sociale que tous les autres.
Le présent article fait suite au rapport de la Cour des comptes qui a signalé nombre de problèmes – des problèmes graves – dans la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Rendez-vous compte : on parle d’artistes qui ne peuvent pas toucher leurs droits à la retraite ! Cependant, le texte qui nous est soumis consiste en un rafistolage inacceptable qui continue de violer l’esprit de la sécurité sociale puisqu’il se contente de recycler l’Agessa, pourtant très critiquée.
Nous soutiendrons les amendements qui relaient le travail de l’intersyndicale regroupant vingt et une organisations d’artistes-auteurs, notamment le Snap – syndicat national des artistes plasticiens – CGT. Nous devons revenir à l’esprit initial de la sécurité sociale d’Ambroise Croizat en la replaçant sous le contrôle de ses assurés. Le mot d’ordre doit être : démocratie ! Il faut organiser des élections professionnelles pour assurer une représentation nationale, syndicale et professionnelle des artistes-auteurs, sachant que jusqu’en 2014, des élections étaient bel et bien organisées à la Maison des artistes et à l’Agessa.
Le conseil d’administration ne doit plus être nommé par le ministère de la culture ! La mise sous tutelle des artistes, ça suffit ! Il faut maintenir, au sein de cette sécurité sociale, une commission d’affiliation et de recours qui soit gérée par les assurés eux-mêmes hors de tout conflit d’intérêts, car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs propres pratiques professionnelles. Il faut aussi maintenir la commission d’action sociale et créer une commission de prévention. C’est au futur organisme – le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs – de définir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale ; il doit être consulté à ce sujet. Il faut également supprimer la participation des organismes de gestion collective (OGC) comme la Sacem – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – au sein du conseil d’administration. Rétablissons la démocratie et donc des élections afin de garantir aux artistes-auteurs la jouissance de tous leurs droits en tant qu’assurés sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le dispositif prévu à l’article 5 nous permet d’avancer vers la construction d’une vraie sécurité sociale des auteurs. Mes deux collègues ont parlé à l’instant de ces nombreux artistes qui n’ont pas cotisé, faute de prélèvements de cotisations à l’assurance vieillesse pendant toute une partie de leur carrière professionnelle. J’en fais partie : avant d’être parlementaire, j’étais artiste-auteur. J’ai pu observer, à l’époque, le fonctionnement que l’on pourrait qualifier de scabreux de la Maison des artistes : le système fonctionnait mal. Depuis qu’une partie de la gestion des artistes-auteurs a été reprise par l’Urssaf du Limousin, les choses fonctionnent bien mieux ! Il faut donc continuer dans cette direction.
J’entends Mme Simonnet nous dire que le dialogue social et la représentativité des auteurs doivent être pris en considération. Je suis d’accord avec elle, mais rejeter le présent article serait dommageable car il me semble qu’il constitue une belle avancée. Ensuite, nous devons continuer à avoir en tête que le terme générique d’artiste-auteur recouvre une multitude de métiers : des photographes, des auteurs d’arts visuels, des peintres, des dessinateurs, des romanciers ou encore des scénaristes. C’est très vaste ! C’est cette pluralité qui doit être représentée. On ne peut donc pas, comme le demande l’intersyndicale, mettre de côté les OGC, qui sont essentiels pour défendre les droits des auteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : L’examen de l’article 5 est l’occasion de débattre de la nécessaire restructuration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, largement reconnue comme défaillante.
Néanmoins, la rédaction proposée par le gouvernement n’est pas satisfaisante. En effet, l’article confère une forme de légitimité à la SSAA pour continuer à œuvrer en faveur de la protection sociale des artistes ; or il faut rappeler que cette association s’inscrit, dans son organisation comme dans son fonctionnement, dans la continuité de l’Agessa, qui se trouve au cœur d’un immense scandale car elle a omis de prélever les cotisations vieillesse de plus de 190 000 affiliés pendant plusieurs décennies. Ce sont ainsi des milliers d’artistes qui ne peuvent justifier de leur travail pour faire valoir leurs droits à la retraite. Comme l’a indiqué ma collègue Camille Galliard-Minier, nous avions déposé à ce sujet un amendement qui a malheureusement été jugé irrecevable, mais nous continuerons à œuvrer pour remédier à cette situation.
S’ajoute à cela une gouvernance qui est jugée opaque et des organisations qui sont peu représentatives car choisies par le ministère de la culture sans que ne se tiennent des élections professionnelles.
En mai dernier, la Cour des comptes a d’ailleurs rendu un avis limpide en préconisant le transfert de toutes les missions de sécurité sociale relatives aux auteurs à l’Urssaf du Limousin, qui deviendrait l’opérateur gestionnaire et l’interlocuteur unique du régime.
Nous avons mené à partir de mai dernier, ma collègue Camille Galliard-Minier et moi-même, une mission flash sur la continuité de revenu pour les artistes-auteurs. Dans ce cadre, de nombreuses organisations nous ont fait part de leur insatisfaction ; c’est pourquoi nous avons déposé 8772plusieurs amendements dans le but de repartir sur de nouvelles bases. Nous proposons notamment qu’une autre association soit agréée par le ministère de la culture et prenne le nom de Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, afin de préfigurer la création d’un véritable conseil au sein du régime général. Je vous invite donc à soutenir ces amendements pour que les artistes-auteurs puissent bénéficier d’une véritable protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Fatiha Keloua Hachi et Danielle Simonnet applaudissent également.)

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Sur l’amendement bknoek 1997, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Certains de mes collègues l’ont dit, le système de sécurité sociale propre aux artistes-auteurs est défaillant. Surtout, il met en péril leurs droits sociaux. C’est pour réparer cette injustice que l’article 5 prévoit une gestion centralisée de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ceux-ci bénéficieraient ainsi d’un interlocuteur unique, l’Urssaf.
Si les artistes-auteurs soutiennent cette ambition de clarification, ils nous ont néanmoins alertés sur le manque de démocratie sociale qui caractérise le système actuel. La Cour des comptes l’a d’ailleurs confirmé dans son rapport de 2024.
Dès lors, non seulement l’article 5 doit prévoir le transfert des compétences de la SSAA à l’Urssaf, mais il devra aussi assurer le respect du dialogue social dans la gouvernance de la SSAA. Les enjeux de représentation des artistes-auteurs au sein de la SSAA seront au centre de nos débats sur cet article. J’espère que nous pourrons nous accorder pour que la gouvernance repose sur les partenaires sociaux et les représentants des artistes-auteurs, car c’est là le cœur de la démocratie sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’article 5 est important – plusieurs orateurs viennent de le dire, mais je me permets de le souligner à mon tour, étant coauteur de plusieurs amendements.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Artiste-auteur ? (Sourires.)

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Non, plus modestement auteur d’amendements ! C’est nettement moins plaisant.
L’article 5 tend en effet à réintégrer dans notre système social des dizaines de milliers d’artistes-auteurs qui échappent pour le moment à la prise en charge de droit commun. C’est tout un système qu’il faut construire, sur les ruines du système précédent – nos collègues ont évoqué les errements de gestion de l’Agessa et de l’association qui lui a succédé. S’agissant de l’intervention des organismes de gestion collective, je ne partage pas l’avis d’Erwan Balanant : selon moi, c’est précisément une des sources de la confusion et du mélange des genres qui ont abouti aux errements constatés.
Plusieurs amendements vous seront soumis. Ils doivent permettre – c’est un premier pas – de remettre dans le droit chemin le fonctionnement de ce régime. Au nom de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier Camille Galliard-Minier et Soumya Bourouaha d’avoir mené à ce sujet un travail approfondi. Elles ont dialogué avec l’ensemble des intervenants du système pour en comprendre les tenants et les aboutissants.
Monsieur le ministre du travail et des solidarités, il serait bon que vos services s’intéressent de près aux questions relatives aux artistes-auteurs. C’est peut-être aussi une insuffisante prise en considération de ces questions par le ministère du travail au cours des dernières années – je ne parle pas de vous, puisque vous êtes en fonctions depuis seulement quelques semaines – qui a conduit aux errements de gestion que nous avons connus dans ce secteur.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 5.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 1997.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement souhaite transférer à l’Urssaf les compétences actuellement exercées par la SSAA en matière d’affiliation et de contrôle du champ d’application du régime. Par mon amendement, je demande que la commission d’affiliation et de recours amiable comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En effet, qui est mieux placé que les artistes-auteurs eux-mêmes pour porter un regard sur les situations et déterminer si l’intéressé est un professionnel ou s’il ne l’est pas ? Je vous invite à voter pour mon amendement, qui garantirait le caractère représentatif de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mesdames Bourouaha et Galliard-Minier, je salue à mon tour le travail que vous menez dans le cadre de la mission flash commune à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous étudiez notamment la possibilité d’instaurer une continuité de revenus pour les artistes-auteurs. J’espère que le gouvernement pourra avancer sur ce dossier, au bénéfice de ceux qui, en raison des errements évoqués, n’ont pas constitué de droits, ce qui est préjudiciable pour leur carrière.
Madame Bourouaha, vous proposez que les commissions professionnelles consultées sur l’affiliation des artistes-auteurs comprennent majoritairement des représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs.
Sur la forme, votre amendement est inopérant parce qu’il définit dans une disposition codifiée la composition de commissions dont la mention est supprimée par l’article 5. Cela aboutirait à une rédaction incohérente.
Sur le fond, les commissions professionnelles ne vont pas disparaître. Leur composition n’est pas encore définie. Un décret précisera les modalités de leur saisine par l’Urssaf du Limousin pour fournir une expertise et éclairer la prise de décision concernant les cas complexes nouveaux.
Comme vous le demandez dans l’exposé sommaire, les représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs continueront à être associés, puisque les 8773commissions professionnelles seront maintenues. Vous pouvez être rassurée à cet égard, mais je laisse le soin au gouvernement de vous répondre plus précisément.
Votre amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je lui donnerai un avis défavorable si vous ne le retirez pas.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, soyez assuré que toutes les directions concernées de mon ministère suivront avec attention l’évolution de ce dossier, en lien avec le ministère de la culture, et s’impliqueront pour que tout se passe bien. Vous avez raison de souligner qu’il faut se garder de reproduire les errements du passé et qu’il faut désormais bâtir un système solide.
La gestion des demandes d’affiliation des artistes-auteurs et le contrôle du champ d’activité du régime seront confiés à l’Urssaf. Il s’agit d’assurer un traitement homogène des dossiers, de simplifier les démarches des artistes-auteurs et de garantir la continuité de leurs droits sociaux.
Par votre amendement, madame Bourouaha, vous proposez d’adapter la composition de la commission d’affiliation et de recours amiable pour que les représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs y soient majoritaires.
Le gouvernement est d’accord sur le fait que, lors d’un recours formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf relative au caractère artistique de l’activité, il convient de recourir à l’expertise de professionnels pour apprécier l’entrée dans le champ du régime. Dans ce contexte, la modification de la composition de cette commission ne présente pas, selon nous, d’intérêt, dans la mesure où les conditions assurant la majorité aux organisations des artistes-auteurs sont déjà réunies. Votre amendement me semblant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie le rapporteur général du message qu’il vient d’adresser à propos des retraites des artistes-auteurs. C’est un combat que nous devrons poursuivre après la présente discussion.
La mission d’affiliation sera désormais confiée à l’Urssaf du Limousin. C’est une bonne nouvelle, car la SSAA était défaillante. Dès lors que l’Urssaf aura compétence pour décider de l’affiliation, je suis opposée à l’amendement bknoek 1997.
Je vous invite en revanche à adopter mon amendement bknoek 1945, qui vise à créer, au sein du futur Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, une commission professionnelle qui pourrait être consultée et donner son avis sur la qualité de professionnel. Selon moi, cette commission professionnelle devrait d’ailleurs être composée uniquement – et pas seulement majoritairement – de représentants des artistes-auteurs. (Mme Julie Delpech applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je tiens à dire, quitte à être un peu solennel, que nous avons vraiment besoin d’écrivains, de plasticiens, de photographes. Or il est de plus en plus difficile d’exercer ces métiers et d’en vivre.
Les artistes-auteurs ont déjà tiré la sonnette d’alarme. Leur situation a été rendue plus difficile encore par la réforme du RSA. Ils ne peuvent plus bénéficier du RSA car on leur demande désormais de travailler ou de suivre des formations pendant quinze heures.
Nous avons absolument besoin d’une réforme qui institue une vraie sécurité sociale des artistes-auteurs. En 2018, le gouvernement avait promis de créer un véritable organisme de gestion, mais cet engagement n’a pas été tenu.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien – d’autres orateurs l’ont relevé. Il faut absolument améliorer la représentation des syndicats. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement bknoek 1997. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1997.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1679 et 1945, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur chacun de ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public : sur le bknoek 1679, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le bknoek 1945, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 1679.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à maintenir une commission d’affiliation et de recours amiable au sein de la SSAA. Le transfert à l’Urssaf des compétences de cette commission, prévu à l’article 5, revient à silencer la voix des organisations syndicales, pourtant les plus légitimes en la matière, car elles connaissent la réalité des pratiques professionnelles. C’est une atteinte aux libertés syndicales. Qui aurait pu prédire une telle chose de la part des macronistes ?
Nous rejetons votre vision et votre gestion technocratique du régime. Nous croyons profondément que les assurés eux-mêmes doivent en garder la maîtrise. Cela vaut pour toutes les caisses d’assurance sociale nées dans le sillage des premières caisses primaires d’assurance maladie héritées du Conseil national de la Résistance (CNR).
En effet, nous parlons ici de décisions d’affiliation qui relèvent du cœur des missions de la sécurité sociale. La commission devra inclure une majorité de représentants syndicaux et professionnels, conformément au code de la propriété intellectuelle. Par cet amendement, nous cherchons à préserver un contrôle démocratique et professionnel du système par les artistes-auteurs eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 1945.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous rejoignons sur la nécessité absolue que les artistes-auteurs puissent continuer à porter leur voix en cas de refus d’affiliation par l’Urssaf.
C’est bien l’Urssaf qui récupérera la compétence en matière d’affiliation ; c’est donc elle qui examinera les demandes et se prononcera sur les recours. En revanche, il est absolument essentiel que soit créée une commission professionnelle composée d’artistes-auteurs et que celle-ci soit consultée et donne son avis sur tout refus qui serait opposé à une demande d’affiliation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils prévoient tous deux la saisine d’une commission en cas de refus d’affiliation, mais selon des modalités différentes.
Par l’amendement bknoek 1679, madame Erodi, vous proposez que le refus d’affiliation d’un artiste-auteur soit prononcé par une commission d’affiliation et de recours amiable constituée majoritairement de représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs. En ce sens, votre proposition va au-delà du droit existant, lequel prévoit la consultation d’une commission de recours amiable mais ne confère pas de caractère contraignant à son avis. Une telle modification de l’équilibre actuel ne me semble pas compatible avec l’objectif visé par l’article, qui est de transmettre le plus de compétences possible à l’Urssaf, dans un souci de simplification.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, l’amendement ne précise pas que la commission de recours amiable serait intégrée à la sécurité sociale des artistes-auteurs. En effet, la phrase précédant celles que l’amendement tend à modifier mentionne les compétences désormais dévolues à l’Urssaf en matière d’affiliation.
Madame Galliard-Minier, votre amendement bknoek 1945 vise à maintenir une voie de recours amiable contre les décisions de refus d’affiliation en prévoyant la saisine d’une commission professionnelle. Cette solution me semble plus équilibrée, car elle offre une voie de recours aux personnes dont l’affiliation a été refusée tout en préservant la marge de manœuvre de l’Urssaf, qui sera chargée de prononcer l’affiliation in fine.
Je relève toutefois que votre amendement prévoit la saisine d’une commission professionnelle unique alors qu’il existe actuellement plusieurs commissions de ce type. Je comprends que le gouvernement souhaite, quant à lui, renvoyer à un acte réglementaire la question de l’articulation entre les commissions professionnelles et l’Urssaf. Ce point pourra éventuellement être précisé au cours de la navette parlementaire. À ce stade, votre amendement présente le mérite de mentionner explicitement dans la loi l’existence d’une voie de recours amiable, ce qui offre une garantie procédurale utile aux artistes-auteurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement bknoek 1679, sans quoi mon avis sera défavorable, et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bknoek 1945.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Les deux amendements proposent d’inclure des représentants des organisations professionnelles des artistes et, s’agissant de l’amendement bknoek 1679 présenté par Mme Erodi, des représentants des organisations syndicales, au sein de la commission d’affiliation et de recours amiable de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – prévoit de confier à l’Urssaf la gestion des demandes d’affiliation au régime des artistes-auteurs afin d’assurer un traitement homogène des dossiers, de simplifier les démarches et de garantir la continuité des droits sociaux. Le gouvernement reconnaît qu’en cas de recours formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf relative au caractère artistique de son activité, il convient de faire appel à l’expertise de professionnels. L’article 5 prévoit cette possibilité ; la commission de recours sera exclusivement chargée d’apprécier l’éligibilité au régime des artistes-auteurs tandis que la décision finale d’affiliation demeurera de la compétence de la caisse.
La proposition que vous formulez nous semble ainsi largement satisfaite. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, le gouvernement émettra un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un sujet très important qu’il faut envisager de manière concrète. M. Davi l’a dit, dans le monde actuel coexistent une pluralité d’auteurs. Dans les années 1990, les auteurs d’œuvres graphiques étaient inscrits à la Maison des artistes. Le design des interfaces graphiques sur internet émergeait tout juste et personne ne connaissait ce métier, aussi était-il très difficile pour ceux qui le pratiquaient d’être affilié – j’en ai fait l’expérience !
Si un organisme spécialisé doit s’occuper des affiliations, il convient qu’il soit assez souple pour accepter tous les types de métiers. De nouvelles professions artistiques peuvent apparaître : il faut pouvoir les prendre en charge. Soyons prudents et confions à la navette parlementaire le soin de trouver la bonne formule !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est toujours intermittent du spectacle !

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Je voterai l’amendement bknoek 1679 de M. Clouet car la commission d’affiliation doit demeurer au sein de la SSAA.
Notre collègue Gaillard-Minier souhaite que les recours contre les refus d’affiliation soient examinés par une commission professionnelle au sein de la SSAA. Cependant, dans la mesure où la SSAA est une association privée gérée par l’État, cette commission n’aurait qu’un avis consultatif. Cela est 8775insatisfaisant. Je prône une commission d’affiliation et de recours au sein de laquelle les artistes-auteurs soient représentés de manière équilibrée à l’issue d’élections démocratiques. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1679.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1945.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2293, 2294 et 2295 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1905, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour le soutenir.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement dont l’importance n’est pas que symbolique prévoit d’abandonner l’intitulé « sécurité sociale des artistes-auteurs » et de dénommer l’institution destinée à remplacer la SSAA : « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».
Le nom proposé désigne de manière plus précise les missions de cette organisation. L’affiliation au régime étant désormais gérée par l’Urssaf, le Conseil serait un véritable organisme politique au service des artistes-auteurs, comprenant un médiateur et chargé de définir, en relation avec les acteurs institutionnels, les orientations de l’action sociale à l’égard des artistes-auteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission, propose de réserver à l’association agréée instituée par l’article 5 la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs », répondant ainsi à une demande forte des organisations professionnelles.
Selon moi, le rôle du législateur n’est pas forcément de choisir le nom d’une association, fût-elle agréée pour exercer des missions de service public – ainsi, le nom de l’Unedic ne figure-t-il pas dans la loi alors que cette association gère le régime d’assurance chômage – et vous conviendrez avec moi que l’essentiel de l’article 5 réside dans la définition des compétences de cette association et non dans sa dénomination.
Toutefois, je mesure le souhait d’une partie des artistes-auteurs de marquer symboliquement une rupture avec le fonctionnement actuel de l’association gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs, qui a été très sévèrement critiquée par la Cour des comptes et par une partie de la profession. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Vous nous proposez de renommer l’association agréée visée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale : « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Cette association relève du régime de la loi de 1901. S’il incombe à ses membres – M. le rapporteur l’a rappelé – de choisir par eux-mêmes sa dénomination sous la seule condition de ne pas utiliser un nom déjà utilisé ou protégé, un changement de nom pourrait permettre d’enclencher symboliquement la réforme proposée par le gouvernement et de clarifier les nouvelles missions de la structure auprès des artistes-auteurs. Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : J’ai cosigné cet amendement : j’estime important de changer le nom de cette association pour changer d’ère mais également de redéfinir ses missions. Pour ce faire, nous pourrions nous inspirer du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1905.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1004, 1681, 1818, 2307 et 2563, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1004 et 1681 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1818 et 2307. L’amendement bknoek 2563 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 1004.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Afin de rétablir une démocratie sociale et d’assurer aux partenaires sociaux une place centrale dans la gouvernance de la SSAA, cet amendement prévoit d’élire les membres de son conseil d’administration ou de les désigner sur la base des résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs.
L’article 5 va dans le bon sens mais demeure incomplet. Nous souhaitons clarifier la position des représentants dans la future gouvernance et accentuer son caractère démocratique : les artistes-auteurs en ont bien besoin !

Mme la présidente : Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, je suis saisie par différents groupes de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1681.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : De nombreux artistes-auteurs nous interpellent depuis le début de l’examen du PLFSS : ils se plaignent du manque de considération dont ils font l’objet car ce texte fait tout pour ne pas leur donner la parole alors qu’ils sont les premiers intéressés !
Cet amendement se situe dans la ligne des préconisations du rapport Racine et des demandes des artistes-auteurs : ces derniers doivent pouvoir organiser des élections professionnelles et déterminer par eux-mêmes la composition de leurs organisations représentatives. En définitive, ils ne demandent rien d’autre que l’application du droit commun ; il serait utile d’entendre cette demande légitime.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Démocratie !

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 1818.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rendre aux artistes le droit fondamental d’élire leurs représentants au sein du conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent au sein de cette instance sont désignées directement par le ministère de la culture sans que les artistes eux-mêmes aient leur mot à dire. Ce système, hérité de la SSAA, a conduit à une représentation faible, parfois contestée, et à une gouvernance éloignée de la réalité du terrain.
Notre amendement introduit un principe simple mais essentiel : les représentants qui siègent au conseil doivent être élus et non désignés. Il n’y a là rien de révolutionnaire : ce principe est mis en œuvre dans l’ensemble des régimes de protection sociale. Le régime général des salariés, le régime agricole et celui des indépendants disposent tous de mécanismes de représentation démocratique. Seuls les artistes, pourtant contributeurs à part entière au régime général, en sont privés depuis la réforme de 2018. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 2307.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Sur 271 000 artistes-auteurs déclarant des revenus, seuls 41 000 déclarent plus de 9 000 euros par an. Face à cette très grande paupérisation, il est urgent de disposer d’un véritable service de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Le gouvernement avait promis d’en créer un en 2018 mais cet engagement n’a pas été tenu. Le régime actuel n’a ni direction claire ni gouvernance partagée. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien : il confirme et renforce le rôle dominant de l’Urssaf Limousin pour l’affiliation, sans prévoir la consultation des représentants des artistes-auteurs. La SSAA, agréée par l’État mais contestée par les syndicats, n’a aucun pouvoir réel et ne remplit pas les fonctions d’un organisme de sécurité sociale. Malgré les critiques de la Cour des comptes et le mécontentement des syndicats par rapport à ce système, la proposition du gouvernement ne change pas les équilibres actuels.
Cet amendement, travaillé avec le groupe GDR ainsi qu’avec l’intersyndicale composée de vingt et une organisations d’artistes-auteurs, propose une nouvelle rédaction de cet article destinée à améliorer la représentativité des organisations syndicales et professionnelles grâce à des élections. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’éligibilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 2563.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements marquent un moment important pour les artistes-auteurs. Alors que, jusqu’en 2018, ils pouvaient choisir leurs représentants en participant à des élections, cette possibilité leur a été ôtée à cette date par la suppression du mot « élu » dans les textes. L’ensemble des amendements en discussion ont pour objectif de la réintroduire.
Cependant, je vous invite à adopter plutôt le mien parce qu’il prévoit également de supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective – qui avait été introduite par le gouvernement – dans un souci de cohérence institutionnelle et afin que la gestion du régime par l’association soit la plus favorable aux artistes-auteurs.
Par ailleurs, je vous encourage tous à voter pour que la composition du conseil d’administration soit à nouveau conforme au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2569 à l’amendement bknoek 2563 et donner son avis sur les amendements en discussion commune.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tous ces amendements visent à préciser la composition du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs ainsi que le mode de désignation des représentants des artistes-auteurs dans ce conseil. Deux questions y sont donc abordées : le rôle des organismes de gestion collective et l’élection des représentants des artistes-auteurs.
Premièrement, on ne peut nier que les OGC disposent d’une expertise réelle, reconnue, en matière de gestion des intérêts des acteurs concernés. C’est même à ce titre qu’ils sont représentés au sein des commissions professionnelles chargées de se prononcer en cas de doute concernant l’affiliation d’un artiste-auteur.
Néanmoins, leur présence au sein du conseil d’administration de l’association agréée ne me semble pas opportune. Les organisations représentatives ne sont d’ailleurs pas unanimes sur ce point – ce qui n’est pas sans poser problème.
Il faut savoir que les organismes de gestion collective mènent une action sociale en faveur de leurs assurés, par exemple sous la forme d’aides à la création. Or la sécurité sociale des artistes-auteurs aurait toujours pour rôle de déterminer les orientations générales de l’action sociale réalisée par l’Urssaf Limousin. Il existerait un risque de confusion entre les actions de l’Urssaf et celles que mènent les OGC.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À ce stade, il me semble donc préférable que les organismes de gestion collective ne siègent pas au sein des organes de direction de la sécurité sociale des artistes-auteurs, ce qui ne les empêchera pas d’être toujours représentés au sein des commissions professionnelles chargées de se prononcer sur les affiliations.
J’en viens aux élections professionnelles. Vous avez expliqué en commission qu’il était nécessaire de les rétablir. J’ai évolué sur cette question. Il s’agit d’une demande récurrente de la part des organisations professionnelles d’artistes-auteurs qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une recommandation dans le rapport Racine de 2020. Je rappelle au passage que, faute d’élections, la représentation des artistes-auteurs est actuellement définie sur le fondement d’une enquête de représentativité.
Si je comprends la volonté de s’engager sur la voie du rétablissement des élections professionnelles, il faut aussi tenir compte du fait que certains problèmes fondamentaux n’ont pas encore été résolus. En particulier, comment définir de façon pertinente un corps électoral au sein d’une population forcément très morcelée ? La diversité des métiers concernés, rappelée par M. Balanant, rend la tâche complexe. Il ne faudrait pas que l’impossibilité d’organiser de telles élections à brève échéance compromette le déploiement d’une réforme attendue par la plupart des acteurs.
Ainsi, par mon sous-amendement à l’amendement de Mme Galliard-Minier, je propose de préciser que les représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale seraient désignés en tenant compte du résultat des élections professionnelles à compter du bk1erek janvier 2027.
Si l’on ne prévoit pas un tel délai, on ne laissera pas aux différentes parties prenantes le temps de mener les concertations nécessaires pour aboutir au rétablissement des élections, ce qui risquerait de compromettre la réforme. En effet, faute d’élections professionnelles, les amendements qui prévoient de tenir compte du résultat des élections pour désigner les membres du conseil d’administration seraient inapplicables dans l’immédiat.
Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements au profit du bknoek 2563 de Mme Galliard-Minier, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Cette discussion commune porte sur la composition du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Premièrement, les amendements bknosek 1004 et 1681 – tout comme les bknosek 1682 et 1902 à venir – prévoient de supprimer la participation des organismes de gestion collective au conseil d’administration. Or nous souhaitons, avec cet article, améliorer le pluralisme dans la composition de ce conseil. En outre, les OGC défendent les intérêts collectifs des artistes-auteurs, disposent d’une expertise et jouent un rôle particulier qui justifie leur présence à la direction de l’association agréée. Je suis donc défavorable à ces amendements.
J’en viens aux amendements bknosek 1818 et 2307 qui visent à renforcer la part des organisations représentatives des artistes-auteurs issus d’élections. Leurs auteurs appellent également à la tenue prochaine de nouvelles élections professionnelles.
Je souhaite avant tout rappeler que le ministère de la culture a conduit une enquête de représentativité sur le modèle appliqué pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – qui constitue pour moi une bonne référence. Un appel à manifestation d’intérêt a ainsi été lancé le 31 août 2021, donnant lieu à l’arrêté du bk1erek décembre 2022 qui fixe la composition des représentants après examen des candidatures. Il était ouvert à l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales d’artistes-auteurs, lesquelles étaient invités à transmettre un dossier permettant d’apprécier leur influence dans le secteur.
Si l’Assemblée souhaitait malgré tout adopter l’un des amendements de la discussion commune, je suis favorable à celui de Mme Galliard-Minier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Bazin.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Un gage de rigueur !

M. Jean-Pierre Farandou : En effet, le délai prévu par le sous-amendement offrirait le temps nécessaire à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme vous tous, je suis très favorable à une représentation élue. Cela me semble couler de source.
En revanche, je veux vous mettre en garde sur un point. Vous semblez tous partager la volonté d’écarter les organismes de gestion collective des droits. Or, à l’heure où le modèle français du droit d’auteur – qui inclut le droit moral et les droits patrimoniaux – subit des attaques frontales, notamment de la part des plateformes qui souhaitent sa disparition, je peux vous dire, pour avoir côtoyé les OGC, pour avoir travaillé avec eux sur différentes questions liées à la protection du droit d’auteur, telles que la taxe sur le streaming, que nous avons besoin qu’ils restent à nos côtés.
Si les représentants doivent évidemment être élus, nous ne pouvons pas nous passer des OGC. Mon opinion sur ces amendements est donc mitigée.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier.

M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : J’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription d’artistes, à Lyon. Je pourrais citer Camille, autrice et dessinatrice de bande dessinée sur les pentes de la Croix-Rousse, Olivier Jouvray, scénariste de BD, ou encore Sophie, alias Miya, mangaka. Tous m’ont écrit, ces derniers jours, pour exprimer leur inquiétude à propos de cet article qui ne réforme rien du tout mais maintiendra un système qui ne fonctionne pas.
Nous l’avons vu avec la sécurité sociale : lorsqu’elle était gérée par les travailleurs, le modèle fonctionnait. Lorsque l’État ou les technocrates en prennent le contrôle, il dysfonctionne.
Dans l’intérêt de la création en France, ne commettons pas la même erreur avec la sécurité sociale des artistes-auteurs. Écoutons les premiers concernés – les travailleurs de l’art. Ils souhaitent un vrai conseil de protection sociale, légitime, représentatif, doté de missions complètes et qui s’inscrive dans le droit commun de la sécurité sociale. Les créateurs et créatrices demandent une gouvernance digne de ce nom pour la gestion de leur sécurité sociale. Écoutons ces travailleurs et travailleuses souvent précaires. Organisons des élections professionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Galliard-Minier, qui prévoit un retour des élections et la suppression de la participation des OGC.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1004 et 1681.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2307.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2569.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2563.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1850, je suis saisie d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à mettre fin aux inégalités de traitement entre les commerces d’art. Toutes les galeries d’art qui vendent des œuvres – qu’il s’agisse de peinture, de sculpture ou de gravure – sont soumises à la contribution diffuseur. Seules les galeries de photographie en sont exemptées. Or elles exercent également le même type d’activité économique que les autres puisqu’elles diffusent et vendent des œuvres originales d’artistes vivants ou décédés.
Cette situation résulte d’un oubli ancien qui avait été signalé dans le rapport remis par l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2013. Celui-ci recommandait clairement d’intégrer les galeries de photographie dans le champ de cette contribution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit de modifier l’assiette de la contribution due par les diffuseurs d’?uvres d’art pour y inclure les photographies originales.
Actuellement, l’assiette porte, d’une part, sur le chiffre d’affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l’exploitation d’œuvres graphiques et plastiques et, d’autre part, sur les revenus tirés des droits d’auteur à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation des œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.
Votre amendement tend à établir une distinction entre, d’une part, la contribution due par les exploitants qui vendent le support matériel d’une œuvre originale graphique, plastique ou photographique, pour qui cette contribution serait assise sur le chiffre d’affaires et, d’autre part, tous les 8779autres cas d’exploitation commerciale donnant lieu au versement de droits d’auteur, pour lesquels la contribution porterait sur les revenus tirés de ces droits.
Une telle réforme de l’assiette de la contribution due par les diffuseurs dépasserait le simple ajustement de son périmètre que proposaient les inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales dans le rapport de 2013 que vous avez cité. Votre amendement va donc plus loin que l’objectif qui était le vôtre. Par conséquent, je vous invite plutôt, à ce stade, à le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable. Je laisse à présent M. le ministre donner son avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Si j’ai bien compris, vous proposez d’assujettir à la contribution diffuseur les commerces de photographies originales ; vous visez également à clarifier la distinction sur laquelle se fonde le calcul de la contribution des exploitants des œuvres.
Toutefois, en réécrivant les dispositions relatives à la contribution diffuseur, l’amendement restreindrait son champ aux seuls exploitants commerciaux et en exclurait les diffuseurs, ce qui pourrait entraîner de regrettables effets de bord. Sur le fond, l’objet de l’article 5 n’est pas de modifier le financement du régime des artistes-auteurs, mais d’en améliorer le fonctionnement au moyen d’une délégation de compétence à l’Urssaf. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1850.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 795.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous nous opposons à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs, qui provoquerait une rupture d’égalité et pourrait faire obstacle à la bonne réalisation de leur obligation déclarative. De manière générale, nous sommes contre la dématérialisation de l’ensemble des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Leboucher, vous ne manquez pas de constance sur ce point ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas une qualité d’être constant dans le n’importe quoi !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes opposée à toute dématérialisation mais je ne pense pas qu’on puisse nourrir une telle opposition de principe en 2025 !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Avec eux, c’est retour vers le futur !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes opposés à la dématérialisation complète !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cependant, j’ai été sensible, en commission, à votre mise en garde concernant les artistes-auteurs qui rencontrent des difficultés liées à la dématérialisation. C’est pourquoi mon amendement bknoek 2474 à venir vise à prévoir une solution de rechange à la dématérialisation, sans exclure cette dernière. Cela devrait vous satisfaire et je vous invite donc à retirer le vôtre, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : L’amendement vise à supprimer la dématérialisation obligatoire de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. Il conduirait ainsi à maintenir la déclaration papier. Pourtant, la dématérialisation est une mesure de simplification utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Actuellement, la déclaration papier remplie par un artiste-auteur doit être ressaisie par les agents de l’Urssaf du Limousin et deux formats de déclaration doivent donc être tenus à jour.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pensez aux agents de l’Urssaf !

M. Jean-Pierre Farandou : La dématérialisation permettrait de limiter les incohérences et donc d’assurer un meilleur respect des droits des artistes-auteurs. À titre d’exemple, lors de la campagne de déclaration des revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers – soit plus de 1 million de pages – aux artistes-auteurs n’ayant pas activé leur compte dématérialisé. Au 15 juillet 2025, seuls 13 977 artistes-auteurs avaient effectivement déclaré leurs revenus par voie papier, soit 2,97 % de la population visée, entraînant autant de saisies manuelles par les services.
Cette obligation de dématérialisation rejoint celle qui pèse sur les employeurs – pour les salariés et les travailleurs indépendants –, déjà opposable depuis plusieurs années. Dans tous les cas, si une personne se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer sa démarche en ligne, elle pourrait toujours demander au service de la caisse de lui envoyer un formulaire papier.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous ne souhaitons pas nous opposer intégralement et bêtement à la dématérialisation. Nous voulons simplement prévoir systématiquement une autre solution afin de ne pas aggraver les effets de la fracture numérique. Tout le monde ne dispose pas, pour réaliser ces démarches, d’un libre accès permanent à Internet et d’un ordinateur.
Le ministre vient d’indiquer qu’il était toujours possible de solliciter l’envoi d’un formulaire papier ; cependant, cette demande doit passer par un formulaire électronique ! La fracture numérique existe ; nous devons la réduire et la prendre en considération. D’où notre souhait de maintenir la possibilité d’accéder à un service papier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne suis pas sûr que beaucoup d’artistes-auteurs soient heureux de ne pas pouvoir déclarer leurs revenus de façon numérique.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’empêche pas !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certes, et c’est pour cette raison que l’amendement à venir bknoek 2474 de M. Bazin, s’il est modifié par le sous-amendement bknoek 2571 rectifié, me semble pertinent. Je ne sais pas si vous avez déjà fait une déclaration de revenus d’artiste-auteur ;…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Alors que lui, oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …c’est une tâche qui n’est pas simple. Pouvoir procéder de façon numérique la rendrait plus aisée et éviterait bien des erreurs. Le ministre a rappelé que le personnel de l’Urssaf du Limousin devait ressaisir informatiquement les déclarations papier : c’est un véritable nid à erreurs !
Qu’une solution soit prévue pour les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur, pourquoi pas ; mais de nos jours, il ne doit pas exister beaucoup d’artistes-auteurs dans ce cas.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pensez aux outre-mer, par exemple !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2474.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mmes Amiot et Leboucher seront sans doute satisfaites par cet amendement : il vise à permettre aux artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration par voie dématérialisée de continuer à le faire selon les modalités en vigueur. La rédaction retenue reprend celle des dispositions applicables aux déclarations fiscales. Nous avions eu ce débat il y a plusieurs années, au moment d’examiner le projet de loi de finances (PLF) qui instaurait la dématérialisation en la matière.
J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement bknoek 2571 rectifié : je ne suis pas sûr que les personnes qui rencontrent, du fait de la fracture numérique, des difficultés à remplir leur déclaration dématérialisée voient leur situation changer en un an. Mon avis est donc plutôt défavorable.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 2571 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
M. le rapporteur vient de donner son avis. Quel est celui du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : L’amendement du rapporteur vise à autoriser les artistes-auteurs affiliés qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration auprès de l’Urssaf par voie dématérialisée de continuer à le faire par voie postale.
La dématérialisation vise un objectif de rationalisation et dégagera des économies de gestion significatives.
Je le répète, la déclaration papier remplie par les artistes-auteurs doit actuellement être ressaisie par les agents de l’Urssaf du Limousin et les deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. L’évolution proposée permettra à la fois des gains d’efficacité et une meilleure qualité du renseignement ; elle évitera les incohérences et la double saisie par les services de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Au 15 juillet 2025, seuls 13 977 artistes-auteurs ont effectivement déclaré leurs revenus par voie papier, soit 2,97 % de la population visée, entraînant autant de saisies manuelles par les services. Cette obligation de dématérialisation rejoint celle des employeurs – pour les salariés et les travailleurs indépendants – déjà opposable depuis plusieurs années.
Pour maîtriser les coûts et sécuriser les processus déclaratifs, il est nécessaire de développer la dématérialisation. En outre, si une personne se trouve dans l’impossibilité d’effectuer ses démarches en ligne, elle pourra toujours demander au service de la caisse de lui envoyer un formulaire papier.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit !

M. Jean-Pierre Farandou : Néanmoins, je suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 2571 rectifié de Mme Colin-Oesterlé, à l’amendement bknoek 2474 du rapporteur, afin d’instaurer une période de transition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous serons favorables à l’amendement du rapporteur, qui constitue en quelque sorte un amendement de repli. Cela préserverait les intérêts de tous ces artistes qui, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, où les zones blanches sont légion, n’ont pas toujours accès à Internet. Car chez nous, nous avons beaucoup d’artistes !
Une société qui ne protège pas ses artistes est une société qui se prive de son âme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) À tous les fanatiques de la dématérialisation, je veux dire ceci : on ne dématérialise pas une inspiration, on ne dématérialise pas une poésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1683, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Dans notre pays, les artistes-auteurs se trouvent dans une précarité grandissante. Il y a quelques jours à peine, les artistes de Toulouse nous interpellaient par courrier après que leur municipalité a délibérément mis fin à des structures artistiques emblématiques : de nombreux artistes pourraient bientôt se retrouver sans espace pour travailler.
Dans ce contexte, vous entendez faire disparaître la seule instance dans laquelle les artistes-auteurs peuvent encore défendre leurs droits sociaux : la commission d’action sociale de leur régime de sécurité sociale. Vous souhaitez la dissoudre et la remplacer par une structure floue rattachée à l’Urssaf du Limousin, sans possibilité pour les artistes de faire entendre leur voix, sans syndicat, sans débat démocratique. Il s’agit d’une confiscation. Encore une fois, la Macronie veut écraser la culture et faire taire les artistes,…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ben voyons !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …pourtant déjà enchaînés à des contrats précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Incidemment, on veut faire taire celles et ceux qui nous aident à penser le monde d’aujourd’hui. Nous refusons cette casse sociale maquillée en réforme technique. Préserver cette commission, c’est aussi défendre l’idée que la sécurité sociale appartient aux assurés – pas aux comptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’avoue que je n’étais pas préparé à l’évocation de la municipalité de Toulouse !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Excellent maire !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Stambach-Terrenoir, vous souhaitez que les compétences en matière d’action sociale actuellement exercées par la sécurité sociale des artistes-auteurs ne soient pas transférées à l’Urssaf du Limousin. Or cette dernière a acquis une spécialisation depuis 2019 et ce transfert répond aux recommandations de la Cour des comptes, qui sous-tendent cet article. Son esprit général est de confier à l’Urssaf du Limousin le plus de missions possible, y compris en matière d’action sociale.
Cependant, ce transfert n’implique pas la disparition du dialogue social puisque l’association agréée sera compétente pour définir les orientations générales de l’action sociale conduite par l’Urssaf. Le dialogue pourra ainsi s’exercer au sein de l’association.
Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne la disparition de la prévention sanitaire parmi les compétences que l’Urssaf serait appelée à exercer. Il s’agit d’une erreur car cette action est bien mentionnée à l’alinéa qui définit la compétence de la sécurité sociale des artistes-auteurs en matière d’action sanitaire et sociale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de coordination, bknoek 2296, pour rétablir la mention de l’action sanitaire dans la définition des futures compétences de l’Urssaf. Cela devrait répondre à votre inquiétude et je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Vous proposez de supprimer le transfert de l’action sociale, actuellement gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs, vers l’Urssaf du Limousin. Comme l’a souligné M. le rapporteur, cette réforme s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en mai 2025, qui a mis en évidence des dysfonctionnements importants dans la gestion des missions confiées à la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Nous proposons ainsi de mettre à profit les compétences de l’Urssaf, déjà interlocuteur des artistes-auteurs, afin d’examiner chaque demande individuelle d’action sociale.
Ce transfert, contrairement à ce que vous avez indiqué, ne supprime pas la voix des représentants des artistes-auteurs, puisque la sécurité sociale des artistes-auteurs conservera la responsabilité de fixer les orientations générales de l’action sociale. Il s’agit de définir des critères d’attribution clairs et objectifs, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
L’Urssaf du Limousin gère en outre déjà, en lien avec la sécurité sociale des artistes-auteurs, l’aide à la surcotisation ; il est également familier de la population artistique. Une fois le règlement d’action sociale adoptée par le conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, l’Urssaf du Limousin pourra gérer directement la majorité des situations courantes. Cette centralisation vise à renforcer l’efficacité de l’action sociale en s’appuyant sur les ressources et les compétences déjà présentes dans le réseau des Urssaf, dont les fonctionnaires ont toute ma confiance, eux qui assurent déjà une part significative de ces missions pour d’autres publics, notamment pour les travailleurs indépendants.
Pour l’ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1683.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2296, 2297, 2298 et 2299 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.