Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 5

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 5

debate, 05/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1017, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements bknosek 1017 et 721 portant article additionnel après l’article 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de défendre également, à cette occasion, l’amendement bknoek 722. En Champagne, comme également en Bourgogne et ailleurs, il existe un mode de bail particulier. Certains propriétaires, appelés tiers-franquistes et quart-franquistes, ne sont pas rémunérés par un loyer à l’hectare : ils le sont soit en nature, et reçoivent alors une certaine quantité de raisin – qu’ils peuvent ensuite revendre –, soit en espèces, et reçoivent alors une somme égale au tiers ou au quart de la récolte multiplié par le quotembre et par le prix auquel l’exploitant a vendu.
Or la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) a donné instruction aux caisses locales de considérer ces tiers-franquistes et ces quart-franquistes comme des exploitants agricoles. Tous ceux qui ont loué leurs terres après leur 8782départ en retraite – à leur famille ou leurs amis, par exemple – se voient ainsi obligés, à ce titre, de payer des cotisations ; le versement de leur retraite est également suspendu. Vous imaginez l’émotion suscitée par cette instruction, que la caisse marnaise a d’ailleurs suspendue dans l’attente que ce point soit tranché.
Le premier de mes trois amendements vise à clarifier la distinction entre les baux à métayage en espèce ou en nature.
Le deuxième précise que, dans ces baux à métayage, seul le preneur est considéré comme exploitant.
Le troisième vise à modifier les critères du cumul emploi-retraite. Un bail à métayage dans lequel on ne participe pas à l’exploitation – en s’acquittant des charges afférentes ou en y participant activement – devrait permettre la conservation de ce cumul.
J’invite tous les collègues à se rallier à l’amendement bknoek 721.

Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 721 par le groupe Union des droites pour la République ainsi que sur les amendements bknoek 722 et identiques par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission n’a pas étudié les amendements présentés par M. de Courson, qui soulèvent un véritable problème lié à des spécificités locales. Peut-on toutefois garantir la pérennité d’une pratique ancienne, observée dans une région particulière, sans que cela entraîne des conséquences pour le reste de la France ?
J’apprécie les productions champenoises que vos amendements visent spécifiquement à protéger !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, pas seulement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Leur rédaction est toutefois très générale, si bien qu’ils s’appliqueraient à l’ensemble du territoire : cela serait source de difficultés pour la caisse centrale de la MSA. En voulant régler un cas particulier, vous risquez, en somme, de remettre en cause la règle générale.
Si le problème sur lequel vous appelez notre attention est réel, la solution proposée par vos amendements me semble donc inadaptée – il faudrait au moins prendre le temps d’en débattre. Je vous demande donc de les retirer, mais je laisserai le gouvernement nous faire part de son expertise.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Je vais tenter de vous exposer plus en détail la situation. Certaines personnes sont propriétaires de terres sur lesquelles elles se rémunèrent non par un bail fixe mais en nature ou en espèces, en raison de ce que ces terres produisent – cela existe en Champagne, mais partout en France également.
Quand on dispose d’un revenu, convient-il que l’on contribue au système de protection sociale par des cotisations ? Généralement, oui. Nous nous efforçons par ailleurs, dans l’examen du budget de la sécurité sociale, de mettre fin aux multitudes d’exonérations et de niches qui la privent des cotisations nécessaires au paiement des droits – nous aurons l’occasion d’y revenir avec les nombreux amendements que Jérôme Guedj ne va pas manquer de déposer à ce sujet.
La rémunération en nature, a fortiori en espèces, doit-elle être soumise à une obligation de cotisation ? C’est la position du gouvernement. Nous ne souhaitons pas en exempter les bailleurs à métayage, qui touchent bien un revenu, et doivent ainsi contribuer à la protection sociale du monde agricole. Cela doit faire consensus.
La MSA doit-elle pour autant – c’est votre préoccupation, monsieur le député de Courson – priver de retraite ceux qui ne s’acquitteraient pas de ces cotisations ? Je n’ai pas connaissance de cette décision ni de cette jurisprudence et de son fondement. Nous sommes en revanche prêts, avec Jean-Pierre Farandou, à faire le point avec la MSA. Nous verrons alors s’il est nécessaire de sécuriser, au cours de la navette parlementaire, une forme spécifique de cumul emploi-retraite. Les cotisations additionnelles dont ces retraités doivent s’acquitter ont vocation, en toute logique, à leur ouvrir des droits additionnels.
Je vous propose donc de retirer vos amendements. Si vous voulez, en tout état de cause, que le débat puisse avoir lieu lors de la navette parlementaire, il ne faut certainement pas abroger le système. Je ne doute pas que vos amis champenois seront aussi à la manœuvre au Sénat et je m’engage à examiner si nous donnons instruction à la MSA de considérer que ces cotisations additionnelles donnent droit à une retraite additionnelle. Il doit y avoir là une voie de passage, tant principielle que pragmatique.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce problème n’est pas seulement champenois – je le dis pour M. le rapporteur général. On le retrouve en Bourgogne et même dans le Bordelais.
En suivant votre position, madame la ministre, si un viticulteur prend sa retraite en louant ses terres à tiers-franc ou à quart-franc – ce qui est souvent plus intéressant qu’un bail rural classique – il devient de fait adhérant à la MSA, puisqu’il paye des cotisations et, dès lors, perd ses droits à la retraite. Il faut donc voter au moins l’amendement bknoek 721 si nous ne voulons pas aller au-devant de graves difficultés.
Vous arguez que cela nous ferait perdre des recettes ; mais, dans la Marne, la MSA n’émettait pas de cotisation, pour les baux en espèces comme pour les baux en nature.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce qui se passe en Champagne a existé ailleurs, avec la pratique du quintofermage. Les propriétaires ont d’abord été payés en nature – en blé, par exemple – et plus tard en espèces. On ne saurait être affilié à la MSA parce qu’on touche un revenu, mais seulement au titre d’une activité agricole – inexistante en l’occurrence. Ces propriétaires, qui ne font que jouir d’un revenu foncier, ne sauraient être assimilés à des agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Deux questions sont soulevées. Est-on affilié à la MSA, avec perte de ses droits à la retraite, du seul fait que l’on s’acquitte de cotisations ? Un travail jurisprudentiel est sans aucun doute nécessaire sur ce point. Je comprends vos arguments, monsieur le député Turquois ; reste cependant qu’une forme de production de richesse se verrait alors dégagée de toute cotisation. Que vous receviez de l’argent, du raisin ou du blé, cela n’en est pas moins une production soustraite de l’assiette des cotisations : si l’exploitant conservait l’intégralité de son revenu, il cotiserait bien sur l’intégralité de sa production.
La suite de la discussion budgétaire nous permettra de clarifier ultérieurement la question du cumul emploi-retraite. En coordonnant votre amendement bknoek 721, monsieur de Courson, avec les propositions à venir du gouvernement, nous pourrions établir que l’appel à cotisation n’entraîne pas pour autant une affiliation à la MSA en tant qu’exploitant, et, avec elle, la perte des droits à la retraite.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement bknoek 1017, pour que chacun se rallie au bknoek 721. Nous verrons ce qu’il en sera, ensuite, de la discussion qui se tiendra au Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 721.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 389, 1312, 1768, 2340, 72, 283, 1052, 1295 et 1506, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 389, 1312, 1768, 2340, d’une part, et 72, 283, 1052, 1295 et 1506, d’autre part, sont identiques.
Sur les amendements bknoek 389 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La loi du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, qui vise à revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le bk1erek janvier 2022, cette règle obligera 10 000 personnes à changer de statut au bk1erek janvier 2027.
Par cet amendement, nous proposons d’encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole – nous en avons bien besoin – en leur octroyant le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs. L’exonération leur serait accordée sous trois conditions : qu’ils puissent attester de cinq années d’affiliation au statut de conjoint collaborateur ; qu’ils choisissent d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; qu’ils s’engagent à conserver leur nouveau statut pendant cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mme Brulebois a présenté un amendement que j’avais soutenu en commission et qu’elle a déposé très rapidement en vue de son examen en séance publique. Le mien peut donc être considéré comme défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1768.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, qui émane du groupe Droite républicaine, a été imaginé par notre cher rapporteur général et vise à étendre aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs – étant précisé que la condition d’âge prévue pour ces derniers serait supprimée pour les conjoints collaborateurs. La rédaction de cette proposition a été guidée par une logique de valorisation du monde agricole – préoccupation constante de notre groupe et de notre famille politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2340.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement identique, déposé par le groupe Ensemble pour la République, est défendu.

Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu. J’en profiterai néanmoins pour interroger Mme la ministre et M. le rapporteur général sur deux points. Deux lois dites Chassaigne, destinées à revaloriser les pensions de retraite agricoles, ont été votées. J’ai moi-même été rapporteur d’une proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années de revenus, laquelle a été adoptée à l’unanimité dans cette chambre en décembre 2022, puis à l’identique en 2023 par le Sénat. Cette loi a été promulguée par le président de la République le 13 février 2023 et elle doit entrer en vigueur au bk1erek janvier 2026. La MSA, qui avait fait part de ses doutes, est-elle prête ?
Par ailleurs, lors de l’examen du précédent PLFSS, il avait été envisagé de décaler son application à 2028, avec effet rétroactif. Nous nous étions battus, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, pour éviter un tel report, qui nous paraissait dénaturer la loi. Pouvez-vous nous confirmer que le calendrier initial sera bien respecté, madame la ministre ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 283.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous voulons sécuriser la situation des conjoints collaborateurs agricoles, qui vont devoir opter pour un nouveau statut au bk1erek janvier 2027. Faute d’accompagnement, les 10 000 personnes concernées pourraient être contraintes de passer sous le statut de salarié, ou, pire, de quitter leur exploitation. Afin d’éviter cela, nous proposons de leur octroyer l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il est identique à ceux de mes collègues. Je précise que la mesure concernerait 4 500 collaborateurs âgés de plus de 40 ans.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1295 de M. Eric Liégeon et 1506 de M. Lionel Vuibert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques en discussion commune ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je connais la force de l’engagement de mon collègue Julien Dive pour améliorer les retraites des non-salariés agricoles, dans la continuité du travail d’André Chassaigne. Nous avions d’ailleurs plaidé auprès de la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, pour que la loi votée en 2023 puisse s’appliquer comme prévu.
Pour être précis, nous allons connaître entre 2026 et 2027 une période de transition : afin que les personnes qui vont partir à la retraite durant cette période ne pâtissent pas de l’application des nouvelles règles, elles bénéficieront d’un recalcul de leurs droits, fondé sur les règles qui leur seront le plus favorables. Quoi qu’il en soit, je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur Dive : rien ne laisse à penser que la MSA ne sera pas prête pour l’entrée en vigueur de la loi au bk1erek janvier prochain – c’est en tout cas ce qui ressort de l’audition des représentants de la Caisse centrale de la MSA, menée dans le cadre de la préparation de ce PLFSS.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai eu peur !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La vie n’est pas toujours simple, et il vaut parfois mieux se garder de promettre des choses irréalisables – n’est-ce pas, madame la ministre ! (Sourires.)
Concernant la deuxième série d’amendements identiques, je dois vous faire part d’une réserve – les membres de la commission des affaires sociales la connaissent bien, pour en avoir entendu parler toute la semaine dernière : si nous votons une mesure pour l’année 2027 qui n’affecte pas l’année 2026, nous risquons une censure du Conseil constitutionnel. Voter l’amendement bknoek 72 de mon ami Julien Dive et les amendements identiques reviendrait donc à prendre le risque de voir la disposition votée ne pas survivre au contrôle ultérieur du Conseil.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il faut que ce soit pluriannuel !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La règle du Conseil constitutionnel est claire : les dispositions que nous votons doivent soit ne concerner que l’année 2026, soit être des mesures pérennes ; toute autre mesure pourrait être considérée comme un cavalier social. Je vous invite donc à retirer la deuxième série d’amendements identiques au profit de la première. L’extension du bénéfice de l’exonération est très attendue par ceux qui basculeront sous le statut de chef d’exploitation à l’issue de la période de cinq ans prévue par la loi Chassaigne. Elle constituerait un beau message adressé par la représentation nationale.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Dive, rassurez-vous, tout est prêt : les décrets d’application sont au Conseil d’État. Quand une loi est votée et promulguée, nous nous devons de tenir les délais – à défaut, cela revient à changer la loi. On peut donc dire que le combat que vous avez mené est sur le point d’aboutir : il n’y a aucun doute que la loi sera bien appliquée durant cette année de transition – avec l’ addenda important du rapporteur général : si la réforme fait des perdants à court terme, ils ne seront pas pénalisés, car le meilleur des régimes s’appliquera.
J’ai tout de même une petite réserve sur les amendements : vous proposez d’étendre un régime destiné aux jeunes agriculteurs à des personnes qui ne le sont pas. En procédant de la sorte, ne risquons-nous pas de dénaturer le régime des jeunes agriculteurs ?
C’est bien parce que les conjoints collaborateurs ont des droits à la retraite et à la formation professionnelle très limités qu’ils sont incités pendant cinq ans à opter plutôt pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation agricole, beaucoup plus protecteur, avec de véritables droits sociaux – telle était l’ambition de la loi Chassaigne 2. J’en profite pour dire ma reconnaissance à André Chassaigne…

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Le meilleur d’entre nous !

Mme Amélie de Montchalin : …et à tous ceux qui ont œuvré dans ce sens sur ces bancs.
Même si le PLFSS pour 2025 a déjà beaucoup facilité l’installation des non-salariés agricoles en alignant leur régime sur celui, mieux-disant, des travailleurs indépendants, je comprends qu’il faille prévoir un dispositif pour les personnes concernées par cette phase de transition de cinq ans qui n’auraient pas trouvé à s’installer au bk1erek janvier 2027.
Reste que la première série d’amendements identiques, qui privilégie un dispositif pérenne afin d’éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel, me paraît quelque peu étrange du fait qu’elle ne mentionne plus la période de transition prévue par la loi Chassaigne, donc l’incitation à l’installation, pour in fine créer un régime très calqué sur celui des jeunes agriculteurs. À choisir, la première série serait donc préférable à la seconde ; néanmoins, il faudra profiter de la navette pour préciser que le dispositif ne s’applique qu’à la population qui s’inscrit dans la période de la loi Chassaigne et qu’il n’est pas éternel – à défaut, nous risquons de priver cette loi de son objet. En résumé, je suis défavorable aux amendements mais, si vous les votez, il faudra en restreindre le champ afin qu’ils ne concernent que la population que ciblait M. Dive et qu’ils conservent la logique de transition qui figure dans la loi Chassaigne.
Nous ne sommes pas en train de nous faire de l’argent sur le dos de qui que ce soit, mais bien de créer un régime, associé à des droits, en sorte que nos agriculteurs et leurs conjoints bénéficient d’une protection sociale adaptée à l’engagement qui est le leur pour nourrir les Français. 8785Voilà le compromis que je vous propose. Sachez qu’avec le ministre Jean-Pierre Farandou, en nouvelle lecture, nous veillerons à traduire l’esprit de ce que vous vous apprêtez à voter.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’ai beaucoup travaillé avec André Chassaigne à l’élaboration du statut de conjoint collaborateur, qui a permis de conférer un statut à des personnes – souvent des femmes d’agriculteurs – qui n’en avaient pas. À l’heure de l’égalité entre les femmes et les hommes, le couple formé par le chef d’exploitation et le conjoint d’exploitation renvoyait un message particulier, d’autant que le statut de conjoint collaborateur, vous l’avez dit, n’ouvrait presque pas de droits : le conjoint qui se séparait à 48 ou 55 ans découvrait alors qu’il n’avait presque pas de retraite. Il fallait mettre fin à cette situation, et j’avais trouvé parfaitement approprié le dispositif présenté par le rapporteur général en commission. Néanmoins, Mme la ministre a raison, il faut en limiter l’application à ceux qui sont concernés par la période visée par la loi Chassaigne ; il ne peut pas s’appliquer ad vitam aeternam.

Mme Amélie de Montchalin : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Juste une précision, afin que tout le monde comprenne ce qu’on va voter. Les amendements ne prévoient que l’exonération de cotisations salariales ; le régime des jeunes agriculteurs est beaucoup plus large – il comprend notamment la dotation jeunes agriculteurs et les abattements fiscaux. Par ailleurs, l’exonération ne concernera que les conjoints collaborateurs qui arrivent au bout du délai de cinq ans, qui font le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qui s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 389, 1312, 1768 et 2340.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je précise que je lève le gage pour rester fidèle à la bonne volonté de travailler en commun. J’insiste cependant : le gouvernement soutient une fusion des dispositions ; il faut que la mesure qui vient d’être votée s’applique uniquement aux personnes dont le statut est issu de la réforme Chassaigne, pour les inciter à effectuer la transition vers le statut de chef d’exploitation. Les conjoints collaborateurs, très mal protégés, prennent des risques pour eux et pour leurs familles en matière de protection sociale ; l’objectif est de voir ce statut disparaître.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Parfait, merci !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 113, 236, 114 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 114 et 796 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Dans votre élan de bonne volonté, je vous suggère de soutenir le présent amendement qui vise à apporter des recettes nouvelles pour financer les retraites. Les annonces du premier ministre ne reçoivent aucune traduction concrète dans ce PLFSS, mais nous ne renonçons pas. Le problème de la sécurité sociale en général et du système de retraite en particulier, ce sont les recettes et non les dépenses ; nous proposons donc de mettre un peu plus à contribution les hauts revenus, suivant la recommandation du COR, le Conseil d’orientation des retraites, qui soulignait en 2025 que les ressources de la branche vieillesse diminuaient trois fois plus vite que n’augmentaient ses dépenses.
Nous proposons également de convoquer une vraie conférence sociale consacrée au financement des retraites, pour garantir la pérennité de notre système par répartition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 236.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a le même objet : organiser une conférence sur le financement des retraites, pour éviter de mettre notre système en péril. Nous n’avons pas évoqué, dans cet amendement, les 400 millions nécessaires pour cette année, mais nous proposons plus loin des pistes pour trouver les ressources permettant non pas de décaler ou de suspendre, mais d’abroger la réforme des retraites. Je vous invite à adopter le présent amendement.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Eh bien non !

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 114 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Au cas où l’excellent amendement bknoek 113 ne serait pas adopté, nous proposons un amendement de repli, qui vise à créer une contribution supplémentaire sur les plus hauts revenus afin de renforcer le financement de la branche vieillesse.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé une taxe !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est une simple mesure de justice sociale. L’amendement, qui reprend les recommandations du COR, ne bouleverse pas la structure du système, mais l’équilibre en apportant une recette supplémentaire ciblée 8786sans alourdir les charges des petites entreprises ni fragiliser les exploitants agricoles. Vous qui cherchez à améliorer le financement de la branche vieillesse, vous accepterez, je n’en doute pas, notre proposition qui consiste à augmenter très légèrement les taux de cotisation des plus hauts revenus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 796.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Comme votre réforme des retraites doit être non pas décalée mais abrogée, nous proposons un amendement qui vise à financer le retour à la retraite à 62 ans en augmentant les cotisations d’assurance vieillesse pour les plus hauts revenus.
Votre réforme accroît le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles – dont vous compliquez, dans ce PLFSS, la reconnaissance et la prise en charge. Pour rappel, les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de cinq ans à celle des cadres.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je ne suis pas LFIste, mais cela est vrai !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Votre réforme renforce le chômage et précarise les seniors. Les femmes sont les plus pénalisées, et ce ne sont pas les miettes que vous jetez dans ce PLFSS qui vont améliorer les choses. Pour empêcher ce désastre social, la suspension de la réforme n’est pas une option ; il faut l’abrogation – et le financement qui va avec ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ou un travail sur la pénibilité !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous commençons une série d’amendements qui tendent à augmenter les surcotisations vieillesse. Monsieur Monnet, mesdames Rousseau, Lebon et Leboucher, vous souhaitez trouver de nouvelles recettes ; c’est louable, mais les mesures que vous proposez représentent un impact de 3,4 milliards d’euros.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, et alors ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Lebon, vous avez parlé d’augmenter « très légèrement » les taux de cotisation, mais il s’agit tout de même d’une augmentation de 33 %, ce qui est loin d’être négligeable.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il faut savoir ce que vous voulez !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces éléments, déjà évoqués en commission, doivent être rappelés ici pour être portés à la connaissance de toute la représentation nationale : les personnes aux revenus élevés paient déjà des cotisations au-dessus du plafond de la sécurité sociale, contribuant ainsi au financement de solidarité du régime sans en retirer aucun droit supplémentaire à la retraite de base.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Une partie seulement des cotisations est déplafonnée !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Monsieur Monnet, on entend souvent, sur vos bancs, que nous n’avons qu’un problème de recettes. C’est faux : nous avons aussi un problème de dépenses très important. Nous sommes d’ailleurs l’un des pays qui prélèvent le plus – nous sommes à la deuxième place en Europe – et qui redistribuent le plus. C’est un serpent qui se mord la queue : on augmente les prélèvements sur les entreprises, puis il faut aider celles-ci pour qu’elles restent compétitives. Ce système est fou ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de M. Monnet qui propose, dans la suite de nos échanges, de taxer – puisque vous adorez ce terme – les plus hauts revenus. Oui, il y a un problème de recettes sur la branche vieillesse : nous avons besoin d’un financement supplémentaire pour cette année et surtout pour les années à venir. Nous ne pouvons pas l’ignorer. Je vous invite donc à voter l’amendement de M. Monnet ou, à défaut, l’un des amendements suivants. Ceux qui en ont les moyens doivent contribuer à combler ce besoin de financement. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 114 et 796.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1572, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d’un sabotage délibéré de notre système de retraite par les libéraux, impatients de mettre en œuvre sa privatisation et d’offrir de nouveaux débouchés aux fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or les déficits ne s’expliquent que par la baisse organisée des recettes. La politique de l’offre détourne des recettes sociales – presque 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales – et provoque le déficit.
Notre système de retraite a besoin de retrouver des sources de financement dont il a été privé. Les cotisations vieillesse sont aujourd’hui limitées ; résultat, les revenus les plus élevés sont moins mis à contribution que les autres. Ce système bénéficie aux employeurs et aux travailleurs les plus aisés, et c’est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection face au risque vieillesse. La hausse générale des salaires et la socialisation accrue des revenus élevés sont la 8787solution pour assurer la couverture des besoins de financement du système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre amendement, madame Leboucher, rapporterait 12 milliards de plus sur les seules cotisations salariales et 15 milliards de plus sur les seules cotisations patronales. Vous reprenez une idée en vogue dans les années 1980 – les années 1981 à 1988, pour employer une référence qui vous parle davantage.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je n’étais pas née en 1981 !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Moi non plus !
Je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez puisse rapporter de l’argent. Cela m’étonne d’ailleurs que vous la formuliez ainsi – en général, vous faites moins confiance au gouvernement ! En effet, votre amendement ne modifie pas les taux de cotisation d’assurance vieillesse et laisse donc au gouvernement la plénitude des compétences pour opérer ces modifications. Or, dans les années 1980, lorsqu’on a organisé le déplafonnement des cotisations, cela s’est en général accompagné de baisses de taux. On croyait qu’on allait avoir davantage – c’est le but que vous visez en cherchant à faire participer les plus hauts revenus – mais, comme le déplafonnement s’est accompagné de baisses de taux, on n’a pas forcément engrangé les recettes attendues. Je ne suis donc pas sûr que votre amendement augmente les recettes car, lorsque le gouvernement va le traduire en mesures réglementaires, le jeu des taux risque d’annuler l’effet escompté. Avis défavorable.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : On les censurera !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Vous proposez de déplafonner les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse de base. Une telle mesure constituerait un changement majeur du mode de fonctionnement de notre système de retraite. Celui-ci repose sur deux couvertures : le régime de base géré par la branche vieillesse, qui ne couvre les revenus que jusqu’au plafond de la sécurité sociale ; et le régime complémentaire géré notamment par l’Agirc-Arrco pour le secteur privé, qui assure un complément en cas de rémunération supérieure au plafond – d’autant plus important que le salaire est élevé. Nous sommes par ailleurs attachés au caractère assurantiel du système : il ne peut y avoir de cotisations sans ouverture de droits. Déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse implique donc en théorie de déplafonner aussi les pensions.
La solidarité que vous appelez de vos vœux dans le système de retraite existe déjà. Il n’est pas exact que ceux qui ont des revenus élevés ne contribuent pas : ils cotisent bien sur le revenu qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale alors que cela ne leur ouvre aucun droit supplémentaire à la retraite de base.
Votre proposition est motivée par le souci de pérenniser notre système, mais elle pose plus de questions qu’elle n’en résout. Que deviendrait le régime complémentaire Agirc-Arrco ? Il serait vraisemblablement insoutenable et devrait au mieux se réduire, au pire disparaître. Ce point fait-il l’objet d’un consensus parmi les partenaires sociaux ? J’en doute. Les droits seraient-ils également déplafonnés ? Si oui, votre amendement bénéficierait surtout, à terme, aux assurés les plus aisés. Ce sont là des sujets majeurs qui touchent aux fondements de notre système et ils doivent bénéficier d’un espace de débat dédié, mais votre amendement ne me semble pas, en l’espèce, répondre à ces questions. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : L’ADN de la répartition, c’est la solidarité intergénérationnelle. Si, demain, les hauts revenus – comme vous les qualifiez – ne sont plus là ou n’ont plus leur activité économique en France, comment allez-vous pérenniser ce bien collectif qu’est notre système de retraite ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela faisait longtemps que la gauche n’avait pas proposé de nouvelle taxe ; nous ne sommes pas déçus, vous restez constants dans vos idées.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous aussi, vous restez constants !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Nous pensons, pour notre part, à la valorisation du travail – ce n’est pas un vilain mot – et à l’épanouissement que celui-ci permet. Avec le taux d’emploi de l’Allemagne, nous aurions 15 milliards de cotisations supplémentaires et nous économiserions 5 milliards en prestations sociales. L’enjeu, pour pérenniser notre système, est d’augmenter le taux d’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, si la droite est contre l’impôt, c’est parce que c’est la seule façon de répartir les richesses.
Ensuite, pour répondre à notre collègue Lauzzana, on entend souvent dire que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. C’est vrai, mais nous n’avons pas tout à fait les mêmes dépenses que les autres : dans notre pays la sécurité sociale coûte 660 milliards, et la dissuasion nucléaire 17 millions par jour.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1572.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :