Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18

debate, 08/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Après le doublement de la franchise sur les médicaments, qui risque d’accentuer le renoncement aux soins, d’autant plus qu’elle a déjà augmenté de 300 % en moins de deux ans, l’article 18 constitue, pour nous, un nouveau casus belli.
Il prévoit en effet de créer une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans et d’étendre les franchises aux transports sanitaires et aux dispositifs médicaux remboursables, dont certains sont indispensables à la cicatrisation et au traitement des plaies. Autrement dit, de rembourser encore moins les soins.
Progressivement, insidieusement, un troisième niveau de prélèvement s’installe, en plus des cotisations au régime de sécurité sociale et des cotisations aux mutuelles, de plus en plus onéreuses. Se soigner deviendrait ainsi plus difficile pour les Français. Certains devaient déjà choisir entre manger ou se chauffer ; ils devront désormais choisir entre manger, se chauffer ou se soigner.
Dans le même temps, les étrangers en situation irrégulière – pour ne pas dire les clandestins –…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !

M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : …bénéficient de soins entièrement gratuits, grâce à l’aide médicale de l’État (AME), qui coûte 1 milliard d’euros. C’est choquant et inadmissible.
En conséquence, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : J’ai tenu à prendre la parole car je suis sûr que le chœur des pleureuses déplorera bientôt que notre système de santé soit le pire au monde.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette comparaison est sexiste, en fait.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Eh bien je lui dis que non, notre système de santé reste encore l’un des meilleurs au monde. L’article 18 ne tend pas à doubler le niveau des franchises, mesure qui relève de la compétence du gouvernement, mais à étendre les franchises appliquées aux consultations médicales à celles des chirurgiens-dentistes et aux frais relatifs aux produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, hors hospitalisation.
En France, les patients supportent le reste à charge le plus bas qui soit et un tiers des assurés sont exonérés de ces franchises. La mesure proposée permettra donc de dégager quelques économies, dont le budget de la sécurité sociale a bien besoin.
Enfin, je tiens à rappeler que le groupe EPR a fait voter le 100 % santé, qui protège les plus faibles et les plus démunis. À l’époque, LFI avait voté contre cette réforme.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il faut lire notre programme et vous renseigner sur le 100 % sécu !

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : J’avais préparé une courte intervention mais je viens d’entendre notre collègue macroniste Lauzzana parler des gens qui devront payer plus cher pour se soigner comme d’un chœur de pleureuses. Nous aussi, nous serions des pleureuses, car nous déplorons qu’en vingt-cinq ans, vous ayez ruiné notre système de santé.
Il y a vingt-cinq ans, c’était le meilleur au monde. Aujourd’hui, la France est l’un des rares pays d’Europe où la mortalité infantile grimpe. Le dénoncer, ce serait faire les pleureuses ? Je ne sais pas dans quelle réalité vous vivez, mais j’aimerais y vivre moi aussi : ça doit être tellement plus agréable !
Parmi les pleureuses, on trouve par exemple Nevine, qui finance ses études de droit avec ses salaires de femme de ménage et de surveillante de lycée. Elle perçoit 1 100 euros, intégralement consommés dès le 10 du mois. Et elle devra payer plus cher pour se soigner, à cause de vos mesures !
Vous voulez créer un système dans lequel les pacemakers seront taxés et vous nous parlez des pleureuses ? Je ne sais pas où est leur chœur, mais je ne sais pas non plus où est votre cœur !

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez déjà doublé les franchises médicales l’année dernière. Vous voulez recommencer cette année et si vous réussissez, leur montant aura quadruplé en deux ans.
Nous n’avons malheureusement pas réussi à en faire autant avec les impôts sur le capital ou les impôts des plus riches de notre pays, ce qui n’ira pas sans conséquences. Le taux de pauvreté des personnes malades de longue durée ou en situation de handicap est deux fois plus élevé que le taux moyen de pauvreté en France. Les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap perçoivent souvent un revenu moindre qu’une personne en bonne santé, alors que les dépenses qu’elles doivent engager sont bien supérieures – APF France handicap estime entre 1 500 et 1 800 euros par an les dépenses d’une personne en situation de handicap qui ne sont pas prises en charge.
Moins de ressources d’un côté, plus de dépenses de l’autre. Et vous prévoyez encore des transports sanitaires à 8 euros, des actes médicaux à 4 euros, des médicaments à 2 euros. Dans une assemblée où les députés sont payés 7 500 euros,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut préciser quand on parle en brut.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …ces sommes paraissent dérisoires mais quand il faut y ajouter le coût des mutuelles et des complémentaires sans parler de tous les frais du quotidien, souvent encore plus élevés chez une personne souffrante, elles peuvent devenir insurmontables. Près de 60 % des Français renoncent aux soins et parmi eux, 30 % le font pour des raisons financières. Si la sécurité sociale reste un filet de sécurité, elle est trouée comme un gruyère.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas de trous dans le gruyère ! Vous confondez avec l’emmental !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous souhaitons que la sécurité sociale remplisse pleinement son rôle en remboursant intégralement tous les soins. Nous nous opposerons donc au doublement des franchises médicales.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Quand une personne sur quatre renonce aux soins, il semblerait logique de ne pas décourager les trois autres à se soigner. Or l’article 18, contre toute logique sinon celle de réaliser quelques économies de plus, s’attaque à ceux qui y parviennent encore aujourd’hui.
Selon une étude menée par Eurodentaire et Harris Interactive en 2023, près d’un Français sur trois avait renoncé à des soins dentaires au cours des deux dernières années. Parmi eux, 56 % justifiaient leur décision par des raisons économiques.
Qu’à cela ne tienne, vous prévoyez d’étendre la franchise médicale aux consultations chez un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, tandis qu’une franchise spécifique sera appliquée aux transports de patients et que le gouvernement confirme le doublement du montant ainsi que du plafond annuel des participations forfaitaires et des franchises médicales.
Certes, ces mesures réduiront à court terme les dépenses des organismes de sécurité sociale mais elles conduiront dans le même temps encore davantage de Français à renoncer aux soins, ce qui aggravera leur état de santé.
En définitive, vos mesures coûteront bien plus cher que les quelques bénéfices que vous comptez en tirer. Surtout, elles porteront préjudice à la santé publique et sont indignes du pacte sur lequel repose la sécurité sociale : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». (M. François Ruffin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : S’il fallait une seule raison de poursuivre nos débats, la voici : débattre des mesures que vous prévoyez en matière de franchises médicales.
Leur doublement est prévu par l’Ondam. Cela étant, ce n’est pas de cette mesure dont nous discutons à présent puisqu’elle ne figure pas dans le présent article, mais de la création de deux nouvelles catégories de franchises, qui sont autant d’innovations juridiques, l’une pour les consultations chez le chirurgien-dentiste et l’autre pour les dispositifs médicaux.
Je vous le dis avec solennité et gravité : nous sommes opposés au principe même des franchises médicales car elles compromettent l’universalité de l’assurance maladie et portent en elles une forme de pénalisation du patient, selon une logique faussement vertueuse de responsabilisation.
Vous commettez l’erreur ontologique de penser que le paiement d’une somme non remboursable peut responsabiliser la consommation de soins et de biens médicaux.
Nicolas Sarkozy a eu tort de créer les franchises médicales en 2007 et, je le répète, la gauche aurait dû les supprimer quand elle était aux responsabilités, entre 2012 et 2017, mais vous, vous allez encore plus loin, après les avoir de surcroît doublées en 2024. Jusqu’où irez-vous dans la logique de déremboursement des assurés sociaux ?
C’est tout le contraire qu’il faudrait faire et peut-être la prochaine campagne présidentielle nous offrira-t-elle l’occasion d’ouvrir le débat de ce qu’on appelle la grande sécu, pour déterminer ce qui relève de l’assurance maladie obligatoire ou de l’assurance maladie complémentaire. C’est peut-être ainsi que nous réussirons enfin à économiser des frais de gestion tout en garantissant l’accès aux soins de toutes et tous. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Notre système a atteint ses limites. La totalité des Français sont pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et 96 % d’entre eux par les complémentaires. Faut-il en rester là ou aller plus loin ? Certains soutiennent que la santé doit être gratuite.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est tout de même pas gratuit de cotiser !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Une prise en charge intégrale des soins par l’assurance maladie obligatoire, sans franchise aucune, ferait de la santé un sujet régalien. Tout le monde n’a pas les mêmes moyens, ce dont nous avons tous conscience puisque les franchises ne s’appliqueraient qu’à deux tiers des assurés sociaux, mais il me semble que ceux qui le peuvent doivent se montrer responsables, en participant davantage à leurs frais de santé. La santé ne doit pas être gratuite.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Tous les orateurs l’ont rappelé : l’objet de cet article ne relève pas forcément de notre compétence immédiate, puisque la perspective du doublement des franchises est renvoyée à un décret. À titre personnel, je le regrette.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La franchise manque à certains !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : M. Ruffin a rappelé qu’il y a dix-huit mois, les franchises ont déjà été multipliées par deux – par un ministre du gouvernement de Mme Borne, qui siège désormais sur nos bancs ; on nous promettait alors que cette décision nous engagerait pour plusieurs années. Puis le gouvernement de M. Barnier a tenté d’augmenter le ticket modérateur, mais ce n’est pas allé au bout. Et voilà que, cette année, le gouvernement parle à nouveau de doubler les franchises. Il serait bienvenu que le gouvernement fasse un choix politique ferme et définitif, quand bien même la décision relèverait du domaine réglementaire, car il s’agit évidemment de l’élément en arrière-fond de toutes les discussions que nous aurons sur cet article. (MM. François Ruffin et Jérôme Guedj applaudissent.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche famille.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je tiens à rappeler avant tout que l’article 18 a été rejeté en commission, après que j’ai invité le gouvernement à revoir sa copie. Sur la forme, chacun doit bien comprendre quel est le périmètre des dispositions que nous nous apprêtons à voter, car la confusion règne. Le doublement du montant des franchises existantes, pour une économie attendue de 2,3 milliards d’euros, relève en effet du pouvoir réglementaire ; quant à l’augmentation des plafonds, prévue pour 2026, elle ne figure pas dans l’article mais dans les sous-jacents de la trajectoire – elle doit donc aussi passer par un décret. Bref, supprimer l’article 18 sera sans conséquence quant au doublement envisagé des franchises. L’étude d’impact du projet de loi reconnaît pourtant que le passage de 43 à 85 euros en moyenne aura plutôt des effets négatifs sur les personnes en ALD et en situation de handicap. Je suis le premier à le déplorer. Le sujet du reste à charge requiert toute notre vigilance.
Concrètement, avec cet article, nous nous prononcerons sur deux choses : l’extension du principe des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé – soins dentaires, dispositifs médicaux et transport de patient –, d’une part ; et le paiement direct par les assurés – hors tiers payant – du transport médical, d’autre part.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un article dirigé contre les ruraux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’essaie juste d’en décrire le contenu, madame la députée. S’il n’aura aucun rendement budgétaire en 2026, il est censé permettre 600 millions d’euros d’économies en 2027 ; autrement dit, le supprimer ne changerait rien à l’équilibre du PLFSS pour 2026.
Sur le fond, je ne suis pas rebuté à l’idée de responsabiliser davantage les assurés, bien au contraire, madame la ministre. Je crois cependant que nous n’utilisons pas les bons leviers, car non seulement on semble ici pénaliser ceux qui ont le plus besoin de soins, mais on crée également une complexité considérable pour les praticiens chargés d’appliquer ces mesures. Je tiens à souligner ces deux écueils, sans oublier le transfert potentiel de charges de l’assurance maladie obliga9134toire vers les complémentaires – où se repose la question du périmètre de la prise en charge, qui est en quelque sorte l’éléphant au milieu de la pièce.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article franchit un seuil symbolique, avec la création de nouveaux cas de reste à charge : chez les chirurgiens-dentistes, pour les dispositifs médicaux, et en raison du nouveau mode de décompte des transports médicaux. En résumé, je dis oui à davantage de responsabilité, mais cela doit se faire de manière beaucoup plus ajustée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist : Les premiers amendements que nous examinerons étant des amendements de suppression, je voudrais redire, en toute transparence, que ce budget contient deux choses : à l’article 18, une extension du périmètre des franchises médicales – ou forfaits de responsabilité – pour certains actes ou produits de santé, laquelle concerne l’année 2027 ; ensuite, une mesure chiffrée pour l’année qui vient, liée au doublement des franchises déjà prévues par la loi en vigueur, à savoir celles sur les médicaments et les consultations. Ce doublement dépend effectivement d’un décret, mais le montant des économies qui en découleront – 2,3 milliards d’euros – figure bien dans ce PLFSS.
Malgré le doublement des franchises, nous resterons le pays disposant du reste à charge le plus bas du monde, puisqu’il atteint 9 % du coût total, quand la moyenne des pays de l’OCDE se situe plutôt autour de 18 %. En 2026, en moyenne, il entraînera un surcoût de 42 euros pour les Français – et de 75 euros pour les patients en ALD, qui sont les plus malades – je le précise pour ceux qui nous écoutent et qui s’en inquiéteraient.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est énorme !

Mme Stéphanie Rist : J’ajoute que, pour ceux qui reçoivent beaucoup de soins, un plafond est prévu, fixé à 200 euros – autrement dit, le Français qui est le plus malade, le plus souvent, aura, au maximum, 200 euros à payer par an.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est dégueulasse !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Scandaleux !

Mme Stéphanie Rist : En Belgique, par exemple, le reste à charge des malades atteint 400 à 4 000 euros par an…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui, mais nous sommes la France, nous avons créé la sécu !

Mme Stéphanie Rist : Enfin, je rappelle que tous les Français ne payent pas les franchises : les plus fragiles ne les payent pas, soit 18 millions de personnes. Il serait néanmoins intéressant de se demander, comme M. Ruffin, s’il ne faudrait pas exempter davantage de personnes, telles que celles qui sont en situation de handicap, qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) mais qui n’ont pas automatiquement la complémentaire santé solidaire (C2S), par exemple. Et puisque les mineurs ne sont pas non plus concernés, on pourrait peut-être envisager d’élargir l’exemption à l’ensemble des étudiants, jusqu’à 20 ou 21 ans. Quoi qu’il en soit, ce débat mérite d’être mené sans tabou.
Nous prévoyons donc bel et bien des mesures d’économies, en demandant un effort aux gens qui le peuvent, lesquels s’acquitteront en moyenne de 42 euros supplémentaires en 2026 pour leurs médicaments. Concernant le pouvoir d’achat, nous aurons l’occasion d’aborder plus tard le sujet des dépassements d’honoraires, qui grèvent de plus en plus le budget des patients. La discussion sur les franchises mérite en tout cas d’être abordée sans idéologie.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 477, 574, 580, 591, 1250, 1358, 1663, 1833 et 1986, tendant à supprimer l’article 18.
Sur ces amendements, les groupes Rassemblement national, Écologiste et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ont déposé des demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’article 18 crée une participation forfaitaire de l’assuré pour les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes. Il aligne aussi la franchise concernant les dispositifs médicaux sur celle qui s’applique actuellement aux médicaments. Ces dispositions alourdiraient le reste à charge des patients, dans un contexte déjà inflationniste, et se traduiraient par une baisse du pouvoir d’achat. Ces franchises s’ajouteraient à celles qui s’appliquent aux médicaments ; elles constitueraient un obstacle pour les ménages modestes. Même si j’ai bien entendu Mme la ministre préciser que certaines personnes en seraient exemptées, elles compliqueraient la vie des personnes qui souffrent de pathologies chroniques, nécessitant des soins réguliers. J’ajoute que, s’agissant des consultations chez les chirurgiens-dentistes ou des dispositifs médicaux, le reste à charge est aujourd’hui déjà très important. Enfin, de telles mesures sont antinomiques avec la politique de prévention du gouvernement, laquelle conduit à multiplier les consultations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 574.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Le combat continue. Nous y sommes prêts. L’article 18 s’inscrit dans la logique, que nous combattons, d’un transfert silencieux du financement de la sécurité sociale vers les assurés eux-mêmes. Je rappelle la promesse originelle de notre système : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ; si l’on applique vos mesures, ce ne sera plus possible. Comment avez-vous pu seulement songer à élargir le champ des franchises ? Aujourd’hui, près de 6 millions de Français renoncent à des soins faute de moyens. Le doublement des franchises représentera 4 euros pour une consultation chez le médecin et 2 euros pour une boîte de médicaments, payables directement auprès du professionnel. Nous défendons la suppression de l’article parce que nous ne voulons pas d’une santé à deux vitesses, où seuls ceux qui en ont les moyens pourraient se soigner ; nous plaidons à l’inverse en faveur d’une grande sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il s’agit probablement de l’article le plus inique du projet de loi. Demander aux assurés une franchise pour aller chez le dentiste, bénéficier de béquilles, ou avoir 9135recours à un taxi quand on est une personne à mobilité réduite, c’est absolument inadmissible – je crois d’ailleurs que nous sommes tous d’accord. Je rappelle en outre que tout transport sanitaire résulte d’une prescription. Les franchises sont des impôts que vous faites payer aux malades, faute d’avoir le courage de faire payer le patrimoine et les revenus des plus riches et des grandes entreprises. Ces mesures toucheraient durement les plus précaires et les malades, alors qu’un tiers d’entre eux renoncent déjà à des soins. Pour une grippe, il en résulterait 4 euros pour la consultation, 2 euros pour trois boîtes de médicaments, soit, au bout du compte, 10 euros pris dans la poche des malades – pour une grippe !
Par ailleurs, le doublement des franchises est censé intervenir par décret. Or nous allons rejeter l’article 18. Par conséquent, prenez-vous l’engagement, madame la ministre, de renoncer au décret à venir sur le doublement des franchises ?

M. François Ruffin et M. Yannick Monnet : Très bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement identique bknoek 591.

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble en effet que cet article 18 est parmi les plus injustes du PLFSS. Je pense aux milliers de personnes dans nos territoires ruraux, notamment dans ma circonscription, qui subiront en quelque sorte une double peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Dans toutes nos circonscriptions rurales, des milliers de personnes ont déjà du mal à avoir accès à un médecin traitant et à un spécialiste… (Mêmes mouvements. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Et vous voudriez leur imposer une nouvelle peine économique, avec des franchises à tout-va, sur les médicaments, sur les transports sanitaires qui leur servent à se déplacer jusqu’à un médecin traitant ou à un spécialiste ? Je sais que les gens nous regardent, en particulier à l’heure d’examiner cet article, qui est l’un des plus injustes : il faut absolument le supprimer !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1250 de M. Julien Brugerolles est défendu.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’article 18 instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement : cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux – notamment les lunettes, les pansements, les orthèses… – et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés ; par ailleurs, il double les plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, les portant de 50 à 100 euros chacun, pour un plafond global de 350 euros par an. À ces mesures s’ajoutent le doublement annoncé, par décret, des franchises et participations sur les médicaments, les transports et les actes médicaux, ce qui entraînera une augmentation du reste à charge de 42 euros par an en moyenne. De telles dispositions représentent une augmentation significative pour les patients, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques ou en situation de handicap, qui cumulent les soins et les dispositifs médicaux. En période de tension sur le pouvoir d’achat, il est inacceptable de faire peser l’effort budgétaire sur les assurés, au détriment de l’accès aux soins.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1663.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Le doublement des franchises médicales sur les soins dentaires, le transport sanitaire et les dispositifs médicaux est une injustice sociale de plus parmi celles innombrables que compte déjà ce projet de loi. En fait, la Macronie panique en découvrant son propre bilan budgétaire et social ; et elle ne trouve d’autre solution que l’étranglement financier des Français à tous les niveaux. Pour les députés du groupe Rassemblement national, c’est non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1833.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : L’article vise à faire payer les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les malades chroniques. Vous devrez payer si vous voulez bénéficier d’un soin dentaire ou de béquilles – et on peut s’attendre à ce que vous augmentiez par décret le prix des médicaments. À ceux qui se demandent qui va payer la sécurité sociale, la réponse est qu’aujourd’hui vous la faites payer aux plus faibles. Mais à tous vous entendre, je me dis : quelle belle bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Du calme !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous venons d’examiner la partie recettes, dans laquelle vous vous êtes opposés à ce qu’on fasse contribuer davantage ceux qui gagnent plus de 4 000 ou 8 000 euros. À présent que le gouvernement cherche à faire des économies sur les malades, vous vous y opposez tous. Alors, qui va payer la sécurité sociale ? Pour les députés du groupe La France insoumise, ce ne doit pas être les malades, mais les très hauts revenus. Vous, en revanche, vous vous opposez à la fois à ce que les malades paient et à ce que les très hauts revenus paient. Vous n’avez pas de programme, vous n’avez pas d’idée, vous n’avez que de l’hypocrisie !
Nous nous opposerons à cet article mais nous insistons sur l’hypocrisie de tous ceux qui ont voté la partie recettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez parler de Mme Chikirou ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous portez une responsabilité dans la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale, en refusant de dire qui doit payer quoi. Ce ne sont pas les malades qui doivent payer, ce sont les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Il y a des riches malades !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1986.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes parvenus à un summum : vous êtes capables de tout taxer. Vous devriez faire des études, un master ou même un doctorat en taxation ! Désormais, vous taxez les malades – c’est absolument injuste et ignoble. Vous taxez les pauvres et, s’ils sont malades, vous les taxez encore : c’est la triple peine. Mieux vaut ne pas être malade dans ce pays, sinon vous y laissez tout.
Les pauvres malheureux qui ont mal aux dents vont devoir payer du fait de votre augmentation de la franchise – il en coûtera 2,3 milliards d’euros. Dans les territoires ruraux, si vous avez mal aux dents, c’est encore la triple peine : vous ne trouvez pas de dentiste, vous ne pouvez pas vous déplacer et, si jamais vous en trouvez un, vous payez un impôt – bravo !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Hypocrite !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Les députés du groupe UDR voteront en faveur de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont été adoptés par la commission. Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Je n’ai pas répondu à M. Guedj lorsqu’il évoquait, tout à l’heure, le principe d’universalité de la sécurité sociale. Je vous rejoins sur la nécessaire transformation de notre modèle social pour conserver cette universalité. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Nous sommes toutefois face à une réalité : celle du trou de la sécurité sociale, de 23 milliards d’euros cette année,…

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Récupérez les 6 milliards d’euros de la branche famille de la CAF qui se sont évaporés ! Faites votre travail de contrôle !

Mme Stéphanie Rist : …dont nous tentons de maîtriser l’évolution afin que les personnes les plus fragiles puissent continuer à bénéficier d’un haut niveau de protection sociale. Tel est l’objectif du gouvernement et la mesure relative aux franchises constitue l’un des moyens de l’atteindre.
Nous devrions pouvoir débattre sans idéologie, pour savoir si chacun d’entre nous ne pourrait pas payer 2 euros de plus par mois ses boîtes de médicaments et ses consultations médicales. Savoir qui doit payer ces franchises serait un débat intéressant pour cette assemblée mais, décidément, cela paraît compliqué d’arriver jusque-là.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, vous parlez de 75 euros par an en moyenne et vous dites que ce n’est pas grand-chose. Mais dans quel monde vivez-vous ? Tout a tellement augmenté ! Vous avez commencé par diminuer les APL, vous allez augmenter les franchises dentaires… Or les soins dentaires font partie des soins les plus marqués socialement. Qui n’a pas recours suffisamment tôt aux soins dentaires et à la prévention en la matière, qui renonce à des soins dentaires pour raison monétaire, sinon les plus précaires ?
En augmentant la franchise, vous tapez sur ceux qui ont déjà du mal à se faire soigner. La question se résume finalement à celle-ci : pourquoi n’aimez-vous pas les pauvres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Au groupe Les Démocrates, nous sommes favorables à une forme de responsabilité dans la consommation des soins. Notre reste à charge est l’un des plus faibles au monde – si ce n’est le plus faible. L’objet du texte n’est pas, comme certains l’ont dit, de doubler les franchises mais d’en créer une nouvelle : les soins dentaires ne sont pas intégrés à l’actuel système, ils relèvent d’une nouvelle catégorie.
Or cette franchise, qui s’ajoute aux autres, pose une difficulté. Car autant on peut parfois entendre des médecins généralistes évoquer des visites de confort, autant je n’ai jamais entendu un dentiste mentionner des patients qui viendraient le voir par plaisir ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cet article ne nous semble donc pas correspondre à l’esprit de responsabilité que j’évoquais et nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Les macronistes détestent-ils les pauvres ou sont-ils, plus simplement, mauvais en économie ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les deux !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite que ce ne soit ni l’un ni l’autre mais, quand j’entends un collègue macroniste dire qu’il faut responsabiliser les gens parce que les médicaments sont gratuits, je me demande d’où il sort une invention pareille : faut-il vous expliquer comment est financée la sécurité sociale, le système des cotisations sociales que chacun paye quand il travaille ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez le culot de dire que c’est gratuit alors que les Français payent leurs cotisations sociales !
S’ils nous écoutent, il faut qu’ils sachent que le gouvernement sacrifie ces cotisations en offrant 80 milliards d’euros d’exonération aux entreprises, avant de demander aux Français de se serrer la ceinture pour payer les médicaments ! Il faut qu’ils sachent qu’ils n’ont pas fait de bêtise, que les médicaments ne sont pas gratuits, que tout le monde les paye mais que le gouvernement gère très mal cet argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Jusque-là, les débats se sont tenus plutôt correctement. Cessez de dire que le groupe Ensemble pour la République déteste les pauvres, c’est faux ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous oubliez que 18 millions de personnes ne sont pas soumises à ces franchises, notamment celles qui bénéficient de la C2S, c’est-à-dire les plus modestes.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Dix millions de personnes sous le seuil de pauvreté, voilà votre bilan !

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Notre groupe a quelques doutes sur les soins ciblés par cet article ainsi que sur le paiement au comptoir, qui ne nous semble pas opérationnel. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas pourquoi un reste à charge très faible vous choque ; ce qui me choque, moi, c’est qu’il en existe un alors qu’il ne devrait pas y en avoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes pris en flagrant délit de vouloir supprimer la sécurité sociale dans son principe.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : En 1945, il y avait un reste à charge !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, quand vous confiez n’être pas choquée que les gens puissent payer 2 euros leur boîte de médicaments, vous renoncez au principe en vertu duquel on cotise selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins. Avec vous, celui qui paye le plus, c’est celui qui est le plus malade – c’est totalement injuste et contraire au principe de la sécurité sociale. Nous voterons en faveur de la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Je voudrais tordre le cou à une fake news de plus, répandue par les groupes de gauche : quand avez-vous entendu dire que nous étions en faveur des franchises ? Jamais. Alors, cessez de dire une telle chose ! Nous sommes opposés aux franchises parce qu’il est inadmissible de demander aux Français de cotiser à la source depuis toujours et de ne pas être remboursés à hauteur de ce qui est prévu. D’autant que si ces franchises doivent doubler aujourd’hui, elles pourront quadrupler demain. Il n’est pas possible de continuer de la sorte. Le groupe Rassemblement national demande la suppression de ces franchises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : C’est un débat intéressant qu’il faut mettre en regard de la branche autonomie de la sécurité sociale, compte tenu du reste à charge qui prévaut dans le secteur médico-social lié à la dépendance. Il s’agit d’un financement tripartite : le forfait soins est pris en charge par l’ARS, le forfait dépendance par le département, ce qui laisse un reste à charge parfois considérable – nous connaissons tous une personne âgée en Ehpad qui paye 2 000 ou 2 500 euros par mois, et nous avons tous dans nos circonscriptions des enfants en situation de handicap dont les parents montent une association pour pouvoir financer un fauteuil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous devons avoir le courage politique de poser la question du financement de la branche dépendance, quoi qu’on pense de cette franchise de la branche maladie, dont le plafond est fixé à 200 euros par an et qui exonère les personnes en ALD et celles qui bénéficient de la C2S. Les franchises ne sont pas une solution magique mais nous devons faire preuve d’honnêteté intellectuelle, compte tenu de la démographie de notre pays, et parvenir à financer la dépendance pour que le reste à charge y soit de moindre ampleur. Peut-être devons-nous avoir le courage de dire, s’agissant de la branche maladie, que 200 euros par an ne sont pas grand-chose comparés à une chimiothérapie qui coûte 30 000 euros par an ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible, vous ne pouvez pas dire ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Monnet, j’aimerais pouvoir dire comme vous que le reste à charge devrait être nul – ce qui revient à défendre l’universalité de la protection sociale, comme M. Guedj. Cependant, comme certains collègues du bloc central l’ont rappelé, le gouvernement fait face à une réalité : étant aux responsabilités, je ne peux me voiler la face devant le déficit. Il importe de pouvoir en discuter.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Changez le gouvernement !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Taxez les riches !

Mme Stéphanie Rist : J’entends qu’on nous reproche de ne pas aimer les pauvres et de vouloir les faire payer. Or un Français sur trois ne paye pas de franchise. Débattons pour savoir qui doit la payer ou pas !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Personne !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Personne, débat réglé !

Mme Stéphanie Rist : Être malade ne signifie pas nécessairement être pauvre. Le débat devrait avoir lieu sans caricatures.
Par ailleurs, s’agissant de l’accès aux soins, nous devons, avec le budget dont nous disposons, proposer des pistes de réforme structurelle et des avancées. Nous aurons l’occasion de discuter des investissements dans les maisons France Santé annoncées par le premier ministre. Nous avons également besoin d’investir dans les établissements de santé et dans le secteur médico-social.
Cela me permet de répondre à la question posée sur les décrets. Ceux-ci ne sont, à l’heure actuelle,…

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’heure actuelle !

Mme Stéphanie Rist : …pas publiés. Le rendement de la mesure est estimé à 2,3 milliards d’euros. La réponse concernant ces décrets ne pourra être donnée qu’une fois la version finale du texte connue.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 477, 574, 580, 591, 1250, 1358, 1663, 1833 et 1986.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Heureusement qu’on a pu voter, sinon ce serait parti tel quel au Sénat !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez avec ça ! (Vifs échanges entre les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)