Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 21
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : L’article 21 aborde un sujet d’une extrême importance pour nos concitoyens. Aujourd’hui, 87 % de notre territoire est classé en désert médical et plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Il est urgent de rétablir l’égalité républicaine et la dignité, tout simplement. Cette fracture sociale touche la France rurale, les petites villes et les quartiers périphériques. Ce que veulent nos concitoyens n’est pas un énième cadre de coordination mais un médecin à proximité, une consultation accessible et la fin de la saturation des urgences. Alors que les Français peinent à accéder à un médecin, le gouvernement multiplie les dispositifs et les plans sans jamais résoudre le problème de fond : le désengagement de l’État dans la santé de proximité.
L’article 21 avance quelques pistes. L’harmonisation entre la permanence des soins et le service d’accès aux soins est une mesure de bon sens, si tant est qu’elle simplifie vraiment la vie des médecins et ne crée pas un énième empilement administratif. Le pacte contre les déserts médicaux et le statut de praticien territorial sont deux autres pistes, mais il faudrait que ces aides soient réelles, durables et que l’on cesse de faire reposer sur les jeunes médecins la responsabilité des carences de l’État. Quant au stage en autonomie supervisée, c’est une idée intéressante mais là encore, il faudra garantir un véritable encadrement et une juste rémunération des maîtres de stage. Madame la ministre, les Français attendent des 9190médecins. Ils attendent que la médecine libérale soit revalorisée, que l’installation des médecins soit rendue possible et attractive et que soit redonné à nos territoires le droit fondamental d’accès à la santé.
Le groupe Rassemblement national soutiendra toute mesure qui va dans ce sens. Mais, nous le disons avec gravité, tant qu’on refusera de planifier la répartition des médecins, tant qu’on laissera la logique du marché régir un bien aussi essentiel que la santé, les déserts médicaux continueront de s’étendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe EPR a beaucoup fait pour faciliter l’accès aux soins dans tous nos territoires, y compris les plus reculés. Nous avons ainsi adopté une mesure qui sera appliquée très prochainement créant les docteurs juniors, qui iront dans tous les territoires où les médecins manquent, accompagnés d’un médecin maître de stage. Cette mesure amènera 3 700 médecins généralistes dans les territoires, dont 370 en Occitanie, par exemple. Un des amendements à cet article, qui permettra d’améliorer l’accès aux soins, vise à soutenir cette proposition.
Quand les lois ne vont pas jusqu’au bout, cela crée de la confusion, laquelle fait monter les extrêmes. Il faut donc vérifier que le dernier mètre est effectivement atteint. Or l’article 21 comprend un ensemble de mesures pour maintenir les pharmacies dans les petites communes ou pour faciliter l’accès aux généralistes dans les nouvelles structures de soins de proximité. Je vous encourage donc à examiner attentivement les amendements et à adopter cet article. Même s’il peut paraître un peu décousu du fait de la multiplicité des amendements déposés, il est très important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne nous opposerons pas à l’article 21, même si nous avons la sensation qu’il tourne un peu autour du pot pour ce qui concerne les déserts médicaux. Voilà des années que nous sommes nombreux, y compris au sein du groupe transpartisan de lutte contre les déserts médicaux, à plaider notamment pour une hausse substantielle du nombre d’étudiants formés en médecine. Nous formons actuellement autant d’étudiants que dans les années 1970 alors que la France compte 15 millions d’habitants supplémentaires. Même sur le long terme, le système actuel ne répondra pas aux besoins.
Vient ensuite la question de la régulation de l’installation des médecins. Je suis très surpris que le Rassemblement national soutienne à présent qu’il faut flécher l’installation des médecins, comme nous venons de l’entendre, alors que c’est le seul groupe qui, dans son intégralité, s’est toujours opposé à la régulation de l’installation des médecins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous sommes contre la coercition !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Heureusement, l’Assemblée n’a pas eu besoin de ses députés pour faire passer cette mesure. Peut-être le gouvernement pourrait-il, par souci d’efficacité, demander au Sénat d’étudier la proposition de loi adoptée par l’Assemblée afin que nous puissions enfin déployer de vraies mesures de lutte contre les déserts médicaux à court terme avant de plaider pour le déploiement des centres de santé.
Encore une fois, nous ne nous opposerons pas à l’article 21. Simplement, nous avons la sensation de perdre du temps alors que des solutions concrètes de court terme pourraient être adoptées si le gouvernement faisait preuve de bonne volonté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : L’accès aux soins partout et pour tous est au cœur de nos préoccupations. Or l’article 21 propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins.
Il n’y a plus de médecins traitants dans de nombreuses communes et les aides financières à l’installation ont montré leurs limites. On attire parfois, on retient rarement. Grâce à notre collègue Guillaume Garot et à un travail transpartisan, l’Assemblée nationale a adopté en mai une proposition de loi organisant l’installation des médecins en fonction des besoins des territoires. Ce texte est équilibré et juste ; nous attendons désormais qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Mais au lieu d’avancer sur ce chemin, le gouvernement propose à nouveau un dispositif d’incitation, en dépit de son inefficacité attestée et de son coût élevé.
Le temps est venu d’une régulation intelligente, territorialisée et concertée. Ne rien faire, c’est laisser la fracture sanitaire se creuser. Ce qu’il faut aujourd’hui, ce n’est pas un médecin isolé, mais des équipes de soins structurées, des maisons de santé pluridisciplinaires et des infirmières de coordination. Nous devons bâtir sans plus attendre le service public de santé de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Dans le prolongement de ce que viennent de dire mes deux collègues, membres comme moi du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, j’aimerais poser deux questions à Mme la ministre. D’abord, en quoi consiste exactement le label France Santé annoncé par le premier ministre ? S’il s’agit juste de labelliser ce qui existe déjà, cela ne répondra pas à l’urgence de la situation dans nos territoires. La priorité numéro un des habitants, c’est l’accès aux soins et la fin des déserts médicaux. Ensuite, quand le gouvernement inscrira-t-il à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi adoptée en mai dernier par l’Assemblée nationale à l’initiative de ce même groupe transpartisan ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet article est très important, car il renforcera la présence de médecins partout sur le territoire. Je salue le développement des points d’accueil pour les soins non programmés. Cela rejoint une proposition que je défends depuis six ans – je ne sais pas si Mme la ministre s’en souvient.
L’accès aux soins non programmés diffère selon le degré d’urgence : il y a les urgences à l’hôpital, pour les soins vitaux ; la Croix-Rouge et la Croix-Verte, c’est-à-dire la pharmacie, pour les conseils rapides ; et, entre les deux, il y 9191aura les points d’accueil pour soins immédiats (Pasi). Je préfère parler de soins immédiats plutôt que de soins non programmés.
Je proposerai par amendement de renforcer l’efficacité des Pasi en prévoyant que ceux-ci disposent de plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale. Je suis très content que cette idée, qui a été débattue ici il y a six ans, soit enfin mise à l’ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’en souviens !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons son retour avec impatience.
Avec mon collègue Jean-François Rousset, nous avons étudié la question de l’aide à l’installation des médecins : ce qui est en cause, ce n’est pas l’argent, mais le manque d’attractivité de nos territoires. Les médecins ne s’installent pas là où on leur donne de l’argent, mais là où ils peuvent scolariser leurs enfants, se déplacer et trouver du travail pour leur conjoint.
J’espère que le premier ministre ne cherche pas à faire des coups de com’ sur des sujets auxquels nous réfléchissons depuis des années. Il faut soutenir les territoires et les nombreuses initiatives qui en émanent au lieu de créer des labels ou des dispositifs qui viendraient se superposer à ce qui existe déjà. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : Cet article prévoit diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins, première priorité de nos concitoyens. Il propose une approche globale qui mêle la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, le soutien à l’ouverture de maisons de santé pluriprofessionnelles et d’officines de pharmacie, le renforcement du service d’accès aux soins – ce numéro qui permet aux gens d’avoir une réponse médicale dans les vingt-quatre à quarante-huit heures –et la création du statut de soins non programmés.
Je vous présenterai un amendement sur la quatrième année de médecine générale qui fait suite aux concertations menées avec les acteurs concernés. À partir de novembre 2026, les étudiants en quatrième année d’internat – ils sont 3 700 – seront envoyés dans nos territoires en tant que docteurs juniors.
Je défendrai aussi, après l’article 21, un amendement sur les maisons France Santé. Néanmoins, il me semble utile d’en dire quelques mots dès maintenant. Le premier ministre a annoncé la labellisation de réseaux de maisons France Santé. Je suis d’accord avec vous, monsieur Monnet, cette labellisation n’aurait aucun intérêt s’il ne s’agissait que de poser sur un mur une plaque à 50 000 euros – puisque c’est le montant du financement qui accompagnera la labellisation.
Comme vous le savez, ces dernières années, les professionnels de santé se sont organisés pour structurer l’accès aux soins dans nos territoires. Ces organisations sont parfois différentes d’un territoire à l’autre : bus, centres ou maisons de santé, maisons pluriprofessionnelles de santé ou communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Tout cela n’est guère compréhensible pour nos concitoyens.
Le premier objectif des maisons France Santé, c’est de rendre visible l’accès aux soins grâce à la labellisation : il n’y aura plus désormais que des communautés France Santé, des maisons France Santé et des centres France Santé. Cette labellisation sera soumise au respect de plusieurs critères. D’abord, l’offre de soins devra être pluriprofessionnelle. Ensuite, les dépassements d’honoraires seront interdits. Ce réseau de soins primaires devra aussi donner une réponse rapide à nos concitoyens : un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures, à moins de trente minutes du domicile du patient.
La labellisation s’accompagnera d’un financement de 50 000 euros qui devrait permettre aux acteurs locaux de solidifier les structures existantes – je pense à la création d’un poste d’infirmière ou de secrétaire supplémentaire, ou à la construction de bureaux pour accueillir des internes. Ce sont les acteurs sur le terrain qui diront ce dont ils ont besoin.
France Santé, ce n’est pas un truc en plus, c’est un effort pour rationaliser et rendre plus visible l’offre de soins. Dans le Loiret, par exemple, les CPTS se sont organisées pour pouvoir proposer un rendez-vous dans les vingt-quatre heures aux patients sans médecin traitant, mais je recevais régulièrement à ma permanence des gens qui ne le savaient pas.
Nous reviendrons sur tous ces points au cours de la discussion des amendements.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Et la PPL Garot ?
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 954.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. De plus, ils seront envoyés dans des territoires où les médecins sont déjà surchargés. Parmi ces derniers, les maîtres de stage seront particulièrement sollicités. Il faudra leur libérer du temps de travail. Les médecins sont là pour faire de la médecine, pas des actes administratifs. J’attends l’avis de la ministre et la présentation de l’amendement du gouvernement pour savoir si je maintiens celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 21 traite de trois sujets différents : la structuration des maisons de santé, l’envoi d’étudiants en médecine dans les territoires et la création des officines. Vous parlez d’usine à gaz pour qualifier les alinéas relatifs à la rémunération des étudiants en quatrième année qui exerceront en ambulatoire. Les modalités envisagées sont en effet peu claires et trop complexes. J’ai moi-même exprimé, en commission, un certain scepticisme au sujet de la solution envisagée par le gouvernement. Les hôpitaux, quant à eux, redoutent une complexification des circuits de financement.
Je vous invite à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, au profit de celui du gouvernement – qui semble nous avoir écouté. Il me semble préférable que les étudiants soient rémunérés par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, comme c’est le cas lors des 9192stages d’internat. Les acteurs concernés ont très majoritairement exprimé leur préférence pour cette solution, qui a également le mérite de la simplicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement au profit de mon amendement bknoek 2668. Le circuit de financement est assez compliqué, mais nous avons réussi à trouver un accord à l’issue des concertations menées avec les professionnels du secteur. À partir de novembre 2026, les 3 700 internes concernés par cette réforme feront une année supplémentaire en tant que docteurs juniors en médecine générale et seront envoyés dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de les envoyer dans des territoires parfois éloignés de ce qu’ils connaissent et de leur apprendre le métier avec des médecins expérimentés.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2668 du gouvernement a été défendu.
Sur cet amendement bknoek 2668, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avis favorable, à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, qui règle une question qui a longtemps été une pierre d’achoppement dans le système. Il renforcera la présence des médecins dans les territoires.
Nous aurons ainsi des gens opérationnels qui vont pouvoir travailler, disséminés dans tout le territoire. Par ailleurs, la formation, les longues études nécessaires constituent un point majeur. Nous évoquons là un stage en dixième année de médecine ! Monsieur Maudet, on ne peut multiplier les étudiants d’un claquement de doigts.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai, vous n’êtes là que depuis un an…
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Soyez gentil, laissez-moi répondre ; moi, je vous écoute !
Il faut des stages hospitaliers, des formateurs ; il faudra assumer la charge des étudiants français revenant de l’étranger et à qui nous devrons dispenser la formation qu’ils n’auront pas reçue en France. Cela donne une accumulation de jeunes que les universités ne peuvent absorber. Par conséquent, je le répète, il ne suffit pas de claquer des doigts.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez longuement évoqué la labellisation des maisons France Santé. Dans les territoires, des initiatives ont été prises ; il va bien falloir clarifier la façon dont ce label sera attribué, afin de ne pas casser des architectures qui fonctionnent depuis longtemps avec les services d’accès aux soins (SAS). Par exemple, la CPTS qui couvre chez moi un cinquième du département a fait acte de candidature afin d’accueillir des docteurs juniors ; il ne faudrait pas lui laisser croire que d’autres vont créer d’autres structures.
Cela dit, je soutiens votre amendement concernant la facturation. Afin que chacun comprenne, il serait bon de redire à la représentation nationale ce qui sera demandé aux docteurs juniors en contrepartie des tarifications qui leur sont octroyées mensuellement : en nombre de consultations disponibles, avec 4 000 praticiens, l’impact n’est pas négligeable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2668.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Jusqu’en 2002, la permanence des soins, ou l’obligation de garde, concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus puissants de la corporation ont obtenu sa suppression. En pleine crise de la démographie médicale, le refus de son rétablissement entraîne un danger sanitaire. Durant la nuit, le week-end, les jours fériés, parce que rien n’a été anticipé, des patients se retrouvent dépourvus d’accès aux soins d’urgence : malheureusement, on ne tombe pas malade à l’heure de son choix.
Je salue les 40 % de médecins libéraux qui participent à cette permanence, partageant l’effort collectif. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ceux qui exercent dans un centre de soins non programmés (CNSP) participent également à cet effort.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Leboucher, la commission a rejeté votre proposition ; je vous avais expliqué que l’esprit et le but de l’article 21 consistaient précisément à réintégrer les soins non programmés au sein de l’organisation territoriale de la permanence des soins. La participation à cette permanence sera donc l’un des attendus figurant dans le cahier des charges que ces structures devront respecter pour avoir droit aux majorations spécifiques. Tel est d’ailleurs le sens de l’alinéa 28 de l’article, qui fait le lien avec la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais aussi avec les SAS. Dans la rédaction actuelle du texte, votre 9193amendement peut être considéré comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut et à titre personnel, avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 596 et 1872.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 596.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Face à la désertification médicale, la création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) n’est une nouvelle fois qu’une fausse solution reposant sur une logique court-termiste et surtout médicocentrée. En aucun cas elle ne répond au besoin pourtant criant d’une réorganisation de l’accès aux soins primaires. À rebours du décloisonnement de ces derniers, pourtant prôné, madame la ministre, par la loi à laquelle est associé votre nom, ce statut reste centré sur les médecins généralistes. Par ailleurs, les aides à l’installation dont bénéficieraient ces praticiens territoriaux ont, selon les termes mêmes de la Cour des comptes, des effets décevants : en 2020, le versement de 32 millions d’euros n’a pas permis de compenser une vague de départs à la retraite !
Plutôt que des aides temporaires et surtout inefficaces, nous souhaitons la consolidation des dispositifs existants. Je rappelle que cette position est également défendue par le groupe transpartisan qui, à l’exemple de mon collègue Garot, premier signataire de l’amendement identique suivant, tente de lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Sur ces amendements identiques bknosek 596 et 1872, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1746, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1872.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est dû au groupe transpartisan contre les déserts médicaux,…
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Transpartisan sans le RN…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …dont font partie MM. Garot, Philippe Vigier, Marion, Sansu, Clouet, Favennec-Bécot et d’autres encore. Madame la ministre, nous voudrions bien une réponse concernant l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Quant aux PTMA, instaurés en 2015, ils ont été supprimés en 2020, leur inefficacité ayant été mise en évidence par un rapport sénatorial de 2017. Privilégier des aides individuelles temporaires est également moins efficace que de travailler à l’organisation collective, territoriale, de l’offre de soins.
En outre, la nouvelle convention médicale visait plutôt à simplifier les dispositifs d’aide existants. Enfin, le statut de PTMA, trop médicocentré, est contraire à l’esprit de la loi dont vous êtes l’autrice, madame la ministre, et qui promouvait une approche pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mmes Runel et Batho, ainsi que tous ceux qui entourent M. Garot au sein du groupe transpartisan, veulent supprimer les PTMA. Je suis d’accord avec eux sur un point : ce dispositif ne réglera pas les problèmes à lui seul, car pour tenter de remédier au manque de médecins, nous avons besoin d’un ensemble d’outils. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun de le supprimer. Son objectif est limité ; surtout, il rassure les jeunes qui songent à s’installer et craignent de n’avoir pas une file active suffisante. Le contrat sécurise leurs débuts, c’est tout ! Je le répète, il ne constitue pas l’alpha et l’oméga de ce qu’il faut faire, mais le supprimer nous priverait de la possibilité d’offrir une forme d’assurance aux jeunes médecins.
Madame la ministre, nous sommes nombreux ici à mesurer les difficultés que rencontrent certains de nos territoires. Quel que soit le sort des propositions de loi en la matière, il faut s’attaquer à la question du zonage établi par les ARS, qui pose un vrai problème. Les données ne sont pas actualisées, les éléments pas dynamiques – ni transparents, me souffle le président de la commission. Si c’est là un outil destiné à piloter et améliorer les choses, il doit être pertinent, actualisé.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne prendrai pas le temps de citer tous les exemples que j’ai en tête, mais il faut vraiment s’y atteler ! Quant aux amendements, la commission ne les a pas étudiés ; à titre personnel, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Monsieur le rapporteur général, nous sommes tous convaincus de la difficulté que posent ces zonages, qui entraînent systématiquement des effets de bord. Au-delà de la mission en cours à ce sujet, je tiens à ce qu’ils soient examinés avec les élus locaux et les professionnels, qui sont les plus à même de suivre une évolution souvent très rapide – il suffit d’un départ ou d’une arrivée.
Les amendements visent à supprimer un mécanisme susceptible de rassurer les jeunes – ou moins jeunes – qui viendraient s’installer dans des zones sous-dotées en garantissant leur revenu dans le cas où ils n’auraient pas assez de consultations. Je ne comprends donc pas le sens d’une telle suppression. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Je répète ce qu’a dit Michel Lauzzana : 3 700 docteurs juniors s’installeront très prochainement dans nos territoires, ce qui rend un peu obsolètes des propositions comme les vôtres. S’agissant des aides à l’installation, Yannick Monnet et moi avons rédigé un rapport dans le cadre de la Mecss et conclu – pour faire simple – que tout en constituant un plus, elles ne facilitaient pas l’installation des médecins dans les territoires où il en manque. C’est facile à comprendre : en pareil cas, lorsque la patientèle est nombreuse, à peine arrive-t-il un médecin que son planning de consultations est plein, si bien que dès le mois suivant, les revenus estimés sont là.
Il ne s’agit donc pas d’un problème financier, mais d’un problème d’attractivité lié au besoin de personnels de santé, de CPTS qui fonctionnent. Nous avions donc préconisé que 9194ces aides transitent par l’ARS et le fonds d’intervention régional (FIR) vers des structures comme la CPTS en vue de développer des projets de soins, des parcours particuliers ou encore la prise en charge de matériel numérique.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, ce dispositif est parfaitement daté et s’est déjà révélé inopérant par le passé. Vous déclarez qu’il faut rassurer, en leur garantissant un revenu, les jeunes médecins qui hésitent à s’installer dans une zone sous-dotée : je peux vous assurer qu’en s’établissant dans n’importe quel désert médical de France, ils ont tout de suite un carnet de rendez-vous rempli pour des jours, des semaines, des mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Absolument !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vital !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il n’y a donc aucun problème de revenu, de fins de mois. J’ajoute que, comme l’ont très bien dit Delphine Batho et Sandrine Runel, le statut de PTMA est centré sur le médecin – le médecin seul. Or quelle est désormais l’attente des médecins, des jeunes en particulier ? Pouvoir travailler en équipe, en réseau, aspiration à laquelle ce dispositif ne répond nullement. Nous considérons donc, dans une approche transpartisane, qu’il s’agit là d’argent gâché : consacrer 32 millions à un mécanisme dont on sait déjà qu’il sera inefficace, c’est faire fausse route. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 596 et 1872.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1746.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : M. Maudet incriminait tout à l’heure les propos de notre collègue Sandrine Dogor-Such touchant la régulation de l’installation des médecins. Cher collègue, à aucun moment Mme Dogor-Such n’a évoqué la possibilité d’une coercition : nous y sommes opposés. Nous avons tous voté contre la proposition de loi de M. Garot,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Vous n’étiez pas là !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : …et nous n’étions pas les seuls ; beaucoup de députés du bloc central en ont fait autant. Quant à l’amendement, il vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences des ARS, pires instances qui soient lorsqu’il s’agit de piloter des politiques d’accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) À mon niveau, c’est quasiment un amendement de coordination ! Ces politiques devraient au contraire reposer sur un partenariat entre préfectures départementales et collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Bentz, je vous reconnais une certaine constance.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne croyez pas aux agences régionales de santé.
Cela nous renvoie à la question de la déconcentration de l’État en matière de gestion et de pilotage des politiques de santé.
Votre amendement propose de transférer les compétences des ARS aux préfets délégués à la santé ; si on suivait sa logique, il faudrait aussi leur transférer les moyens, notamment le fonds d’intervention régional. En l’état des choses, si nous adoptions votre amendement, les préfets délégués à la santé auraient les compétences sans les moyens.
L’amendement a été rejeté en commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Il est toujours intéressant de débattre des rapports entre les ARS, les élus locaux et les préfectures et de la coordination de l’activité sur le territoire. Dans la plupart des cas, cette coordination a bien lieu. Bien sûr, la situation peut être améliorée dans certains territoires, je ne le nie pas, mais ce n’est pas en changeant le titre, le nom ou la personne qui dirige qu’on y parviendra. Il faut identifier ce qui ne fonctionne pas et agir en conséquence. Je suis tout à fait prête à l’entendre.
Au passage, je voudrais remercier tous les professionnels qui travaillent dans ces agences. Nous entendons régulièrement dire dans cet hémicycle qu’il faut supprimer les ARS, qu’elles ne servent à rien, mais n’oublions pas que nous parlons là de personnes qui s’engagent tous les jours auprès des acteurs de santé, des associations et de nos concitoyens malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il faut les soutenir.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous supprimons simplement l’instance !
Mme Stéphanie Rist : Certes, des améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la coordination avec les préfectures, mais l’utilité des ARS est incontestable.
D’autre part, il faut un lien direct entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé. Son intérêt avait d’ailleurs été démontré par un rapport de la commission des affaires sociales après la crise du covid.
Encore une fois, je ne dis pas que tout est parfait. Il faut évidemment de la coordination avec les préfectures et les élus locaux, puisque cela concerne les territoires. Je vous demande cependant de retirer cet amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Mme la présidente : Je vais donner la parole à un orateur par groupe. Nous commençons par M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Le sujet des ARS revient régulièrement dans cet hémicycle depuis de longues années.
Madame la ministre, j’ai entendu ce que vous venez de dire : l’important n’est pas de changer le titre, mais de faire évoluer le fonctionnement et l’organisation au quotidien.
Avant d’être ministre et, avant cela, députée, vous êtes médecin dans le département du Loiret. Vous savez donc combien cette organisation doit être fluidifiée, simplifiée.
Vous voulez labelliser des maisons France Santé. J’ai eu l’occasion de vous parler de ce dossier. Je vous demande vraiment d’essayer de simplifier et de débureaucratiser afin que nous puissions retrouver de la fluidité dans le fonctionnement.
Au cours de la crise sanitaire, les préfets ont repris la main précisément parce qu’il y avait un sentiment d’éloignement des ARS, et parce qu’il s’agissait d’assurer la protection des individus. Vous avez l’occasion de le faire de manière pérenne ; vous êtes attendue sur le terrain sur ce point. Le modèle actuel ne peut pas perdurer. Il ne servirait à rien de supprimer les ARS maintenant, mais il faut agir pour qu’il y ait un avant et un après dans les relations avec les ARS. Tout le monde y gagnera, en particulier les patients.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’obsession du Rassemblement national à démonter toutes les agences de l’État n’a pas de limite. Cette semaine, en commission des finances, vous avez osé proposer la suppression de l’Anses.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Hier, vous avez combattu le principe même de la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais le dire avec force : derrière vos propos, derrière votre vision d’un préfet tout-puissant, il y a la vision d’un État autoritaire qui nie la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et derrière cette vision, il y a un affaiblissement de la puissance publique et de la science ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs des groupes Dem, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je ne voterai pas pour cet amendement, car ce n’est pas dans un PLFSS qu’il faut régler cette question. Néanmoins, en tant que parlementaire et élu local, j’estime qu’il est urgent d’ouvrir un débat sérieux sur l’organisation territoriale de notre système de santé. Je fonde des espoirs dans le projet de loi de décentralisation que le gouvernement devrait présenter dans quelques semaines.
Madame la ministre, on ne peut pas continuer ainsi. L’organisation actuelle du système de santé doit être réformée. Elle est devenue trop complexe et fragmentée entre plusieurs décideurs : l’État, à travers le ministère de la santé, les agences dans les départements, les préfets, les conseils régionaux, et même les conseils départementaux pour une petite partie de la politique de santé. Ce n’est plus tenable : avec autant d’acteurs, personne n’est responsable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)
Il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités en proposant au Parlement des décisions fortes visant à simplifier l’organisation de la santé dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation de Mayotte, qui est le plus grand désert médical de la nation.
À Mayotte, il n’y a pas de parcours d’accès spécifique santé – le fameux PASS. J’ai eu l’occasion d’échanger très régulièrement avec le directeur de l’ARS Mayotte sur ce sujet qui préoccupe les Mahorais. J’en ai également parlé avec votre prédécesseure afin de concrétiser le projet de première année de médecine à Mayotte. Je profite donc de cet instant pour évoquer à nouveau ce projet très important, qui permettrait aux Mahorais d’être soignés à Mayotte au lieu d’être contraints, faute d’une offre de soins suffisante et fonctionnelle, de s’expatrier vers La Réunion dans le cadre du dispositif d’évacuation sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de notre excellent collègue Christophe Bentz, qui tire les conséquences de la gestion désastreuse de la crise sanitaire par les ARS. Dans nos territoires, nous avons tous été témoins de cette situation. Les médecins comme les établissements de santé s’en sont plaints. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Et pendant qu’on tergiversait dans les ARS, qui était sur le terrain ? Les préfets.
Simplifions la chaîne de décision de notre système de santé. On ne peut pas continuer ainsi : il faut avoir le courage de mettre fin à ce qui ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement ne me surprend pas, parce que vous avez une obsession,…
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : De la constance !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : …celle du coupable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) Plutôt que de traiter les vrais problèmes, il faut trouver des coupables sur tous les sujets !
Je suis désolé, mais je ne vois pas pourquoi on ferait davantage confiance à un préfet qu’à un directeur d’ARS. (M. Gabriel Attal applaudit.)
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Avant la réforme, c’était le cas.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : En revanche, madame la ministre, il y a derrière tout cela de vraies questions que vous ne faites qu’effleurer : la décentralisation et les moyens dédiés aux territoires pour l’organisation de la santé, la démocratie sanitaire, la prévisibilité des financements pour les hôpitaux.
Nous avons montré, dans le cadre de la mission flash sur les hôpitaux de proximité, que ces derniers fonctionnaient parce qu’ils bénéficient de financements pluriannuels et peuvent ainsi s’organiser. Comment règle-t-on la question du finan9196cement de l’hôpital public ? C’est plutôt sur ces sujets-là qu’il faudrait se mobiliser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Nous avons des solutions !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1746.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vive les ARS !
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement bknoek 622.
M. Denis Fégné (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de Mme Runel vise à limiter la rémunération complémentaire des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire. Malgré un coût non négligeable, estimé à 100 millions d’euros par la Cour des comptes, ces aides n’ont que peu d’effets incitatifs sur l’installation des médecins en zones sous-dotées.
Pour lutter contre la désertification médicale, nous privilégions la régulation de l’installation des médecins.
L’inégalité d’accès aux soins selon les territoires est inadmissible et nous devons nous doter de dispositifs réellement efficaces pour y remédier.
Si néanmoins ce statut de praticien territorial de médecine ambulatoire devait être créé, cet amendement vise à ce que les aides versées ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin. Dans un contexte budgétaire tendu, il nous semble qu’il pourrait recueillir une large adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoeks 622 et 623, par le groupe Socialistes et apparentés et sur l’amendement bknoek 480, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 622 ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les choses sont déjà bien bordées dans l’article. Le seuil de revenus ouvrant droit à une rémunération complémentaire sera fixé par voie réglementaire, et je pense que la modération sera de mise. Par ailleurs, le bénéfice de cette aide sera subordonné à un niveau minimal d’activité pour le médecin, ce qui limitera les effets d’aubaine. Je suis donc défavorable à ce ratio un peu arbitraire de 10 %. Cela relève plutôt du niveau réglementaire. L’amendement avait été rejeté en commission. Avis défavorable.
Je vous ai tous écoutés ; il est en effet nécessaire de mettre de l’ordre dans le maquis des aides et incitations destinées aux médecins, mais il faut surtout rendre attractive l’installation dans les territoires. C’est un grand défi, et je plaide donc pour un choc d’attractivité en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Cela revient à la proposition de M. Sitzenstuhl.
Il convient en effet de renforcer la compréhension, la lisibilité et la visibilité de l’organisation du système sur le terrain.
Oui, monsieur le rapporteur général, il faut un véritable choc en matière d’accès aux soins et un choc de simplification. C’est bien ce que nous proposons avec les maisons France Santé : simplifier mieux réguler l’organisation du système de santé et le rendre plus lisible pour nos concitoyens.
J’aurai un avis défavorable sur cet amendement. Soit la mesure se déclenche, soit elle ne se déclenche pas ; il n’y a pas besoin de mettre un plafond.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes opposé à notre amendement transpartisan visant à supprimer un mécanisme d’aide supplémentaire auquel personne ne comprend rien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), et vous venez maintenant nous dire qu’il faut simplifier tout ça ?
L’article 21 empile des dispositifs sur l’existant. On réalise même l’exploit de créer de nouvelles « zones rouges » alors qu’on a déjà des zones d’intervention prioritaire (ZIP) et des zones d’action complémentaire (ZAC), dont le périmètre est en train d’être revu !
Je prends un exemple pour que tout le monde comprenne bien. Dans les Deux-Sèvres, deux nouvelles zones rouges s’ajoutent alors que la quasi-totalité du département est déjà en ZIP. En réalité, on concentre les moyens sur de tout petits territoires pendant que les autres sont abandonnés. La question n’est pas l’incitation, mais la régulation de l’installation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.) Madame la ministre, quand notre proposition de loi sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour du Sénat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je ne prends pas souvent la parole, mais comme le rapporteur général a évoqué un choc d’attractivité, je rappelle que je propose depuis des années un service médical citoyen d’une durée d’un an pour les jeunes médecins, sur la base du volontariat. Nous les invitons à venir sur nos territoires, où l’attente est énorme.
Les étudiants en médecine ont approuvé l’idée, l’Académie nationale de médecine soutient cette proposition ; nous avions quasiment obtenu l’accord du dernier ministre de la santé sur ce point. La proposition est cosignée par des députés de cet hémicycle. Soutenez cette proposition de loi ! C’est toujours mieux que de multiplier les aides à l’installation qui n’ont pas montré leur efficacité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 622.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 623.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il porte sur l’ensemble des territoires d’outre-mer. La géographie y est particulièrement complexe, la répartition démographique inégale et les infrastructures de santé très limitées. C’est pourquoi la définition des zones prioritaires doit reposer sur une approche fine et concertée.
Par cet amendement, nous demandons donc le lancement d’une concertation entre les collectivités territoriales, les différents ordres professionnels et les agences régionales de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez que la définition des zones rouges, identifiées comme très prioritaires pour l’accès aux soins, prenne davantage en considération les caractéristiques de l’outre-mer. Je ne peux qu’être sensible à cette demande. La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Je suis bien consciente de ce problème puisque je viens de lancer des réunions de travail, des concertations avec chaque territoire d’outre-mer, chacun ayant ses spécificités.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste.
M. Christian Baptiste (Député, 17ᵉ législature) : Je ne sais pas exactement dans quelle mesure l’amendement est satisfait. Par ailleurs, nombre d’entre vous sont très éloignés de nos réalités et ne connaissent donc pas nos spécificités.
À l’évidence, nous rencontrons beaucoup de difficultés en matière d’accès aux soins. Dès lors, il est absolument nécessaire de lancer une concertation préalable à la définition des zones prioritaires afin que le statut de PTMA soit adapté aux réalités ultramarines. Je vous demande donc, madame la ministre, d’organiser cette concertation afin d’aboutir à un résultat optimal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée et vous invite à suivre sa recommandation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 623.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2516 rectifié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On suit rarement mes recommandations mais lorsque cela arrive, ça me fait plaisir !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quand vous êtes sage, nous vous suivons ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, qui – je le signale à Mme la ministre – a été adopté en commission, prévoit les modalités d’articulation du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire avec les autres dispositifs d’aide prévus pour les médecins qui s’installent en zones sous-dotées. L’idée n’est pas de priver ces derniers, mais plutôt d’étudier les conditions dans lesquelles un cumul est autorisé.
Il semble indispensable de procéder à une clarification et de mettre de l’ordre dans le maquis des aides. Les jeunes médecins doivent pouvoir être éclairés sur toutes les possibilités qui leur sont offertes, notamment en matière de cumul, avant de prendre leur décision. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je suis défavorable à cet amendement. Comme le disait très justement Delphine Batho, vous allez empiler les différents dispositifs et créer de nouveaux zonages. Nous savons qu’il ne s’agira pas d’un choc de simplification, mais plutôt d’un choc de confusion.
Or nous avons besoin de clarté, de simplicité et surtout d’efficacité. Nous le savons bien, ce n’est pas en ajoutant de nouveaux dispositifs d’aides à l’offre existante que nous résoudrons le problème des déserts médicaux. Nous le faisons depuis vingt et même trente ans et cela ne produit aucun résultat. Pire : les inégalités entre les territoires, donc entre les patients, ne cessent de s’aggraver. Les installations sont toujours plus nombreuses dans les départements qui étaient déjà les mieux dotés il y a dix ans et toujours moins nombreuses dans les départements les moins bien dotés.
Comment faire ? Il faut bien sûr de l’incitation, pourvu qu’on agisse de façon utile et efficace, mais il faut surtout réguler l’installation pour que nos médecins soient mieux répartis sur nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je suis favorable à l’amendement de M. Bazin. Après tout, ce que vient de dire Guillaume Garot va dans le même sens : on ne cesse d’empiler les dispositifs.
Madame la ministre, pour définir les zones rouges, on n’a pas besoin de travailler pendant trois ans ; il suffit de procéder à l’échelle territoriale. Par ailleurs, le texte n’aborde pas la question de la durée d’installation. Or vous savez qu’avec une durée fixée à cinq ans, on assiste à un phénomène de nomadisme des médecins. On ne peut pas accepter une telle situation, de même qu’il faut mettre fin à l’empilement des dispositifs.
Une simplification est nécessaire car plus personne n’y comprend rien – et je ne parle même pas des aides versées par les collectivités. Il faut donc prévoir un décret d’application pour que nous puissions y voir clair et apporter des solutions simples et efficaces.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 480.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il tend à supprimer l’alinéa 22, qui prévoit d’autoriser l’installation d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé son activité.
Je comprends ce qui a motivé cet ajout. L’objectif est de garantir à tous, sur l’ensemble du territoire, un accès aux soins – j’y suis évidemment très favorable.
Cependant, cette idée ne me semble pas bonne. Car si la dernière officine a fermé, c’est tout simplement parce que son modèle économique ne lui permettait pas de se maintenir. Nous savons que dans les territoires ruraux, la situation est très difficile pour certaines pharmacies : leur chiffre d’affaires est très faible.
Notre rôle est de permettre aux pharmacies situées dans ces territoires isolés de poursuivre leur activité correctement plutôt que d’autoriser la création de nouvelles officines.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez supprimer la disposition de l’article 21 visant à autoriser la création d’officines dans les villes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a fermé.
Je partage votre scepticisme. Si la dernière officine a fermé, c’est parce que les conditions de viabilité n’étaient pas forcément réunies. Dès lors, pourquoi une nouvelle officine s’en sortirait-elle mieux ?
Des dispositions réglementaires, adoptées récemment, permettront aux ARS d’aider davantage les officines dans les territoires fragiles. Cependant, il est nécessaire de consolider – et même de revoir – le modèle économique des officines dans nos territoires ruraux. J’espère que nous pourrons nous saisir de cette question au plus vite grâce à la concertation lancée par le gouvernement.
J’ai néanmoins quelques réserves sur cet amendement. D’une part, le contexte local peut évoluer. D’autre part, le maillage actuel n’est pas toujours totalement pertinent. Dans ces situations, un assouplissement de la réglementation me semble souhaitable.
S’il existait ne serait-ce qu’une seule possibilité, dans une ville de moins de 2 500 habitants, d’ouvrir une nouvelle officine et de lui donner les moyens de se maintenir, je ne voudrais surtout pas que la loi y fasse obstacle.
L’amendement a été repoussé en commission et j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je souscris pleinement à l’argumentation du rapporteur général. Je rappelle que les difficultés rencontrées par les pharmacies tiennent à deux facteurs. Le premier est celui du modèle économique. Vous savez que nous souhaitons redéfinir ce modèle, pour l’ensemble de la chaîne, et que nous avons lancé pour cela une concertation qui est en cours – nous en avons déjà parlé.
Le deuxième facteur est démographique et se pose de la même manière pour les pharmaciens que pour les médecins : en raison du numerus clausus, en vigueur jusqu’en 2019, le nombre de départs à la retraite est supérieur à celui des entrées dans la profession.
Tout ce qui permet l’ouverture de pharmacies ou leur consolidation dans nos territoires doit être salué. La disposition prévue par l’alinéa 22 n’est qu’une mesure parmi d’autres et elle n’est pas obligatoire – il s’agit simplement d’une possibilité supplémentaire. De toute façon, l’ordre des pharmaciens doit toujours se prononcer sur une ouverture d’officine.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chacun peut observer le phénomène de la désertification médicale. Dans ce contexte, le rôle joué par les pharmacies rurales en matière de soins de première intention est de plus en plus important. Il est même devenu essentiel, puisque les actes autorisés en pharmacie sont de plus en plus nombreux et que, dans le même temps, le nombre de médecins diminue.
Je peux comprendre votre point de vue, chère collègue. Cependant, au nom de la libre administration, il faut laisser aux pharmaciens qui souhaitent prendre un tel risque – n’oublions pas que c’est une profession libérale – la liberté de leur choix. Il faut faire confiance à l’intelligence locale pour déterminer si l’ouverture d’une nouvelle officine sur tel ou tel territoire est pertinente ou non.
Comme l’a dit le rapporteur général, l’ouverture d’une pharmacie représente un vrai gain pour la population, en particulier dans les territoires ruraux. Par conséquent, si la mesure permet d’ouvrir quelques nouvelles officines, il faut la soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement de Mme Corneloup. Si l’ouverture des pharmacies connaît une libéralisation à outrance,…
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Pas à outrance ! Nous ne sommes pas aux États-Unis !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …c’est tout le tissu des officines qui sera fragilisé.
Nous savons très bien que dans certains territoires, les petites officines ont beaucoup de difficultés à se maintenir. La solution ne réside certainement pas dans la création d’officines dans des petites communes, car on sait très bien que tout le monde sera pénalisé.
Je vous mets en garde. Supposez par exemple que de grands groupes pharmaceutiques décident d’ouvrir des officines de ce type dans de petites communes. Nous assisterons alors à une financiarisation galopante au bénéfice des grands groupes et au détriment des officines de proximité. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Enfin, je constate que si le maillage pharmaceutique tient bon, ou à peu près, c’est grâce à la régulation des ouvertures d’officine. S’il est fragilisé, c’est à cause de la désertification médicale : moins de prescripteurs, c’est aussi moins d’officines en bonne santé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 480.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :