Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 28
debate, 09/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 28, dont quatre amendements, bknosek 1423, 1715 rectifié, 1448 et 1234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les bknosek 1423 et 1715 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1423.
Mme Josiane Corneloup : En 2024, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, soit une hausse de 60 % par rapport à 2010, autrement dit une augmentation régulière de 3,8 % par an, sans explication probante. L’amendement vise à mieux maîtriser cette augmentation des arrêts, donc de leur coût pour les finances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus et les fraudes. Pour ce faire, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourrait être délivré lors d’un acte de télémédecine.
M. Jean-Paul Lecoq : Déjà qu’on n’a plus de médecins, si on ne peut plus faire de télémédecine…
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1715 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Le montant des dépenses de sécurité sociale liées aux arrêts de travail dépasse 15 milliards par an, dont une grande partie pour des arrêts de courte durée. Depuis le bk1erek janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation ne peut porter sur plus de trois jours : si cette mesure a permis de limiter les abus favorisés par des plateformes spécialisées et constatés par le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) comme par l’assurance maladie, la Cour des comptes indique dans un rapport consacré aux téléconsultations, publié en avril, que les pratiques frauduleuses touchant la délivrance en ligne de ces arrêts persistent.
Cet amendement vise donc à interdire qu’un arrêt de travail soit prescrit ou renouvelé en téléconsultation, sauf auprès du médecin traitant ou si le patient, en raison de son incapacité physique ou de sa résidence dans un territoire sous-doté, justifie de l’impossibilité de consulter autrement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1234, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il prévoit d’encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Bien évidemment, il serait fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas d’un médecin traitant. L’explosion du recours aux téléconsultations depuis la pandémie de covid-19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire du nombre des arrêts de travail délivrés en ligne : en 2024, selon l’assurance maladie, près de 2 millions de ces arrêts ont été validés à distance, soit une augmentation de plus de 60 % en deux ans. Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie ; or en 2024, près d’un arrêt sur cinq prescrits en téléconsultation émanait d’un professionnel qui n’avait avec le patient aucune relation de suivi préalable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin : Pour plus de clarté, je précise que lorsque je parlerai du médecin traitant, je sous-entendrai également la sage-femme référente.
Le premier amendement, dû à M. Di Filippo et soutenu par Mme Corneloup, prévoit la suppression complète du recours à la télémédecine pour obtenir un arrêt de travail. Celui de Mme Colin-Oesterlé ne changerait rien à la durée maximale de trois jours des arrêts de travail délivrés à distance, mais vise à réserver cette pratique au médecin traitant et à la sage-femme référente, et à supprimer la dérogation prévue en cas de non-obtention d’un rendez-vous. Celui de Mme Dubré-Chirat ne laisserait subsister que les exceptions : absence du médecin traitant, non-obtention d’une consultation. D’ailleurs, sa rédaction ne lui permettrait pas forcément de s’insérer dans le code de la santé publique, car elle aboutirait à prévoir des exceptions à une règle qui n’existerait plus. Ces trois amendements n’ont pas été adoptés par la commission, contrairement au mien,…
M. Vincent Descoeur : C’est le meilleur !
M. Thibault Bazin : …lequel vise à supprimer la possibilité, en télémédecine, de renouveler un arrêt de travail ou de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt en cours, mais conserve le fait que l’arrêt initial ne peut porter sur plus de trois jours, ainsi que la dérogation en faveur des patients qui n’ont pas de médecin traitant ou peuvent justifier de l’impossibilité d’obtenir une consultation classique.
La commission a choisi d’adopter l’amendement bknoek 1715 rectifié. Je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain ; c’est surtout une question de curseur.
Des assises de la télémédecine ont été lancées cet été, et on a constaté certains abus. À mon avis, une régulation est nécessaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour déterminer le curseur approprié à prévoir pour la télémédecine. Pour ma part, je trouve que la solution la plus équilibrée est celle proposée par l’amendement bknoek 1715 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : L’amendement le plus équilibré est effectivement l’amendement bknoek 1715 rectifié, adopté par la commission. Il satisfait un premier principe qui, pour moi, est essentiel : maintenir la possibilité de prescrire un premier arrêt de travail par téléconsultation. On ne peut pas parler de recul puisque c’est un dispositif qui existe et qui perdure.
Il a été dit tout à l’heure sur de nombreux bancs qu’il y avait eu une augmentation très importante des arrêts ainsi prescrits. Il est donc indispensable qu’une consultation physique intervienne en cas de renouvellement. Le renouvellement d’un arrêt de travail institue dans la durée la nécessité d’un suivi médical. Or ce suivi exige, me semble-t-il, une consultation et des investigations qu’on ne peut pas mener par téléconsultation.
Cet amendement respecte la liberté de chacun de bénéficier d’un arrêt maladie lorsque c’est nécessaire tout en l’encadrant par la confirmation demandée à un médecin en consultation physique. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour cet amendement bknoek 1715 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : On est d’accord qu’il n’y a pas assez de médecins dans notre pays. On est d’accord que vous prévoyez d’installer des cabines de téléconsultation chez les pharmaciens, précisément parce qu’il manque de médecins. On est d’accord qu’un patient pourra se voir prescrire un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation dans une cabine de ce type. On est d’accord qu’à la fin de l’arrêt de travail, il n’y aura pas plus de médecins dans la ville ou le village concerné. Si on est d’accord sur tous ces constats, pourquoi sortez-vous des propositions comme celle-là ? On se le demande !
Mme Stéphanie Rist : On est d’accord.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous voulez réduire la possibilité d’avoir accès à un arrêt de travail ? Il n’y a pas de médecins ! À moins que vous ne garantissiez à chacun la possibilité d’avoir un médecin, partout dans le pays, métropole et outre-mer, c’est bien à cela qu’aboutira votre disposition… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes GDR, EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : J’allais dire ce qui vient d’être dit, donc je ne le répète pas.
Je voudrais souligner que les médecins d’un territoire rural comme le mien, où plus de 29 000 personnes n’ont pas de médecin traitant, nous demandent sans cesse de les débarrasser des consultations passées à faire de la paperasserie administrative. Ils estiment que le temps médical disponible doit être consacré à soigner les patients, et non à remplir des formulaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier : Le sujet de la télémédecine est important. En effet, dans certains territoires, notamment ruraux, la télémédecine est indispensable.
Cela étant, il est déjà prévu que les médecins procédant à une téléconsultation ne puissent pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à trois jours ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à porter sa durée totale à plus de trois jours. Il me semble donc que les règles qui encadrent cette faculté, encore une fois nécessaire dans certains territoires, sont suffisantes en l’état actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Il est crucial de garantir à un patient la possibilité d’obtenir un arrêt de travail lorsqu’il n’a pas la possibilité de trouver un rendez-vous avec un médecin. La téléconsultation s’est développée dans ce sens, et c’est heureux.
C’est vrai, on peut déplorer des abus dans la prescription des arrêts de travail lors des téléconsultations mais votre réponse n’est pas la bonne.
Pour combattre ces plateformes, dont certaines sont domiciliées à l’étranger, qui se sont spécialisées dans la prescription d’arrêts de travail et les délivrent quasiment sur demande,…
M. Philippe Vigier : Oui, et en deux ou trois clics !
M. Jérôme Guedj : …il faut un travail ciselé et méthodique de lutte contre la fraude et les abus et lutter contre la création même de ces plateformes.
Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments : de grâce, ne prenons pas une arme atomique pour traiter un problème qui doit être circonscrit à ce qu’il est (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe Dem), à savoir de la fraude organisée à but lucratif par certaines plateformes. Conservons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : Les consultations de télémédecine sont aussi beaucoup plus fréquentes en métropole que là où nous cherchons des médecins.
M. Philippe Vigier : Eh oui.
Mme Stéphanie Rist : Je suis d’accord avec vous, monsieur Lecoq, j’aimerais, moi aussi, qu’il y ait des médecins dans tout notre territoire, mais l’existence de la télémédecine n’est pas antinomique avec ce souhait. La télémédecine est complémentaire, elle ne remplace pas les médecins.
En revanche, dans les zones où l’offre est inexistante, la présence d’une infirmière ou d’un pharmacien peut permettre de réaliser des consultations de bonne qualité au sein d’une cabine de télémédecine. C’est une proposition complémentaire dont nous aurons toujours besoin.
Concernant les arrêts de travail, nous avions déjà voté pour la limitation à une durée de trois jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. C’était, à mon sens, une bonne chose. Le dispositif est donc déjà encadré.
Aujourd’hui, ce sont surtout les jeunes qui ont recours aux téléconsultations. Ils consultent pour une angine, montrent leur gorge en visioconférence, prennent leur température dans la cabine, et repartent avec leur traitement et un arrêt de travail de trois jours. Ce n’est donc pas inutile et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements. Mais rassurez-vous, monsieur Lecoq, je suis d’accord avec vous sur le fait que l’intérêt principal de la télémédecine est d’être une offre complémentaire au médecin traitant.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin : Chers collègues, les quatre amendements sont vraiment très différents. L’équilibre trouvé par la commission consistait à maintenir la dérogation pour les patients sans médecin traitant ou justifiant qu’ils n’ont pas pu obtenir de consultation classique.
Mme Delphine Batho : Mais ça fait de la paperasse, il faut apporter des preuves.
Mme Stéphanie Rist : Exactement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1715 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1234.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2278 de M. le rapporteur pour avis est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 681 rectifié, 2449, 757, 1223, 1482, 2084 et 2448, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 757, 1223, 1482, 2084 et 2448 sont identiques.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 681 rectifié.
Mme Céline Thiébault-Martinez : Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise de l’activité en télétravail à la suite d’un arrêt de travail. Cela permettrait à des salariés de ne pas rester trop longtemps éloignés de l’emploi. C’est aussi une mesure d’aménagement pour les personnes qui auraient recouvré les capacités physiques de reprendre le travail mais voudraient s’épargner, par exemple, la fatigue des trajets.
C’est également une mesure économique, puisqu’il est toujours plus intéressant pour un salarié d’être au travail que de percevoir des indemnités journalières.
Enfin, ce serait une bonne façon de lutter contre l’absentéisme.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 681 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 2449.
M. Nicolas Turquois : Comme vient de le dire notre collègue, ce serait une mesure de bon sens et de souplesse que de permettre à certains publics, pour certaines pathologies, soit de reprendre en télétravail à la suite d’un arrêt, soit d’être en télétravail en lieu et place d’un arrêt. Cela peut être bénéfique pour le salarié, pour l’entreprise, et faciliter bon nombre de choses.
Je mesure qu’il s’agit d’une proposition de rupture par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai intégré, dans ce premier amendement, la dimension symbolique d’une mise en œuvre après dialogue et accord avec les organisations syndicales. Cette disposition ne figure pas dans mon second amendement bknoek 2448, également présenté dans cette discussion commune.
Mme la présidente : Vous avez donc défendu par avance l’amendement bknoek 2448 ?
M. Nicolas Turquois : Oui.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 757 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.
M. Laurent Croizier : Effectivement, nombreux sont les patients dont l’état de santé ne justifie pas un arrêt complet mais simplement un aménagement temporaire.
Cet amendement propose donc d’autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail en lieu et place d’un arrêt de travail complet, si le poste de l’assuré est éligible. Cela offre un aménagement intermédiaire que je trouve très pertinent.
C’est une mesure économiquement et socialement intelligente pour l’assuré, pour l’assurance maladie et pour l’employeur. Elle maintient le lien avec l’emploi, préserve les revenus du salarié, réduit la charge de l’assurance maladie et évite le coût d’une absence ou d’un remplacement.
Cet amendement, travaillé avec la Mutualité française, tient clairement compte des enjeux contemporains.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.
M. Paul Molac : Il s’agit d’un amendement identique défendu avec les mêmes arguments que mes collègues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 2084.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Cela peut constituer une alternative proportionnée et évolutive qui facilite une reprise du travail progressive et sécurisée.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2448 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Vous voulez créer un nouveau motif de prescription médicale : le télétravail thérapeutique. De manière générale, je considère favorablement les propositions qui réduiraient les dépenses liées aux arrêts de travail pour maladie et, plus largement, augmenteraient la quotité de travail.
Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de se déplacer pour se rendre au travail mais qu’elle peut travailler à domicile, on peut comprendre qu’elle souhaite télétravailler. Cette proposition est tout de même un peu discriminante, parce que tous les métiers ne le permettent pas. Ces amendements pourraient donc être sources d’inégalités.
M. Gérard Leseul : Ce ne serait pas une obligation.
M. Thibault Bazin : En effet.
Mme Delphine Batho : En plus, ça existe déjà !
M. Thibault Bazin : Oui, l’aménagement du poste de travail existe déjà. Je dis simplement qu’il y a des postes où il n’est pas possible de se voir prescrire du télétravail thérapeutique.
Pendant cette période, qui ne serait pas un congé, le télétravailleur serait donc payé. Toucherait-il des indemnités journalières ? Vos exposés des motifs laissent entendre que non, mais les dispositifs des amendements ne le précisent pas.
En résumé, je trouve l’idée intéressante, bien qu’en partie discriminante, et j’ai des doutes sur la recevabilité de la rédaction.
Je précise que les amendements bknosek 757 et identiques ont été adoptés par la commission. L’amendement bknoek 681 rectifié de Mme Runel présente la spécificité de solliciter un avis de la Haute Autorité de santé, et l’amendement bknoek 2449 de M. Turquois prévoit la négociation et l’accord des partenaires sociaux. Vous voilà totalement éclairés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Tout d’abord, je crains que ces amendements entraînent de la confusion entre des notions qui méritent d’être distinguées. La médecine de soins et la médecine du travail n’ont pas les mêmes prérogatives. La médecine du travail est compétente en matière d’organisation du travail, parce qu’elle connaît le travail réalisé au sein de l’entreprise ; la médecine de ville ne sait pas ce qui se passe dans l’entreprise.
Ensuite, certaines entreprises n’ont pas d’accord de télétravail. Comment faire du télétravail dans ce cas ?
Enfin, cette mesure risquerait d’engendrer une discrimination entre les salariés – les cols blancs ont accès au télétravail, pas les cols bleus, etc.
Les dispositions proposées dans ces amendements sont généreuses dans leur intention mais compliquées à appliquer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : J’entends les arguments avancés, mais plusieurs points me gênent, dont certains ont été évoqués par M. le ministre. Tous les salariés ne seront pas à la même école : certains ont accès au télétravail, d’autre pas. Nous allons donc créer des discriminations. Par ailleurs, je ne sais pas comment les médecins apprécieront la capacité à faire du télétravail.
Il vaudrait mieux favoriser des reprises du travail progressives, adapter les horaires et les postes de travail plutôt que de créer un statut hybride dans lequel le salarié est à la fois en arrêt maladie et en situation de travail – mais en télétravail. Procéder ainsi me semble peu pertinent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher : Excusez-moi de ne pas participer à l’enthousiasme qui a l’air d’être partagé par une grande partie de l’Assemblée s’agissant de ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayant été secrétaire de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), je suis très choquée par ces propositions : nous risquons d’ouvrir la boîte de Pandore et de mettre la pression sur les salariés ! « Arrêt de travail » et « télétravail » : ces mots ne vont pas ensemble. Une personne en arrêt de travail n’est pas capable de travailler, que ce soit sur le lieu du travail ou à son domicile. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Ce débat est intéressant, mais chacun entend ce qu’il a envie d’entendre. Pour ma part, je serai assez réservé. Actuellement, des salariés consultent un médecin pour lui demander un certificat médical justifiant du fait que leur état de santé les empêche de se rendre sur leur lieu de travail, afin de pouvoir bénéficier du télétravail.
M. Jean-Paul Lecoq : Ils ne sont pas en arrêt de travail !
Mme Sabrina Sebaihi : Ce n’est pas un arrêt de travail !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Certes, ce n’est pas un arrêt de travail, mais on peut y voir une dérive. Je comprends tout à fait le commentaire du ministre Farandou et je suis assez d’accord avec lui. Si nous devions adopter l’un de ces amendements, ce serait le dernier, celui de notre collègue Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Le deuxième !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le deuxième, qui prévoit que ce dispositif puisse s’appliquer après qu’un accord a été conclu entre les partenaires sociaux. En l’absence d’un tel accord, cette disposition pourrait entraîner des dérives incontrôlables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il est dommage que chaque fois que nous essayons d’avancer sur un sujet, cela suscite de telles réactions. Pardonnez-moi, madame Leboucher, je connais de nombreuses personnes qui peuvent avoir envie de retravailler alors qu’elles sont en arrêt de travail, mais qui ne sont pas capables de se déplacer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De toute façon, nous ne serons pas d’accord.
Je trouve que l’argument de la discrimination n’est pas fondé. Dans ce cas-là, le télétravail en tant que tel est une discrimination, puisque les travailleurs manuels, par définition, ne peuvent pas télétravailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, DR et Dem.)
M. Jean-François Coulomme : Comment allez-vous faire travailler vos domestiques ?
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : On va le prendre poétiquement. Le grand Aristote disait : « Il y a trois formes d’hommes : les morts, les vivants et ceux qui vont sur la mer. » La formule est belle ; mais en matière de travail, il n’y a que deux sortes de gens : les malades et ceux qui ne sont pas malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Annie Vidal applaudit également.) Il n’existe pas de troisième catégorie de travailleurs, malades, mais qui vont quand même travailler.
Quelle possibilité le médecin a-t-il de connaître le domicile du travailleur qui demande à travailler chez lui ? Est-ce juste ? Qu’en sait-il ? Par ailleurs, le médecin a-t-il connaissance du type de travail qui peut être réalisé par le salarié en dépit de sa maladie ? Connaît-il le lieu de production, les conditions de travail, la nature du travail ? Malgré l’étendue de ses compétences, il ne sait pas tout cela. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous fabriquons un dispositif totalement arbitraire. M. Cyrille Isaac-Sibille l’a dit, des gens viennent demander à leur médecin des certificats. Ce n’est pas le rôle du médecin de satisfaire une telle demande. Il juge l’état de santé de la personne sur la base de critères scientifiques : si elle doit se reposer, elle se repose. Elle n’est pas dans un entre-deux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, EPR et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez : Les amendements ne concernent pas la situation d’une personne en arrêt de travail et qui irait travailler.
Prenons une personne en mi-temps thérapeutique, est-elle malade ou est-elle salariée ? En réalité, elle est les deux à la fois. Je le répète, cette mesure vise à permettre à des personnes de retourner travailler parce qu’elles le souhaitent mais n’en ont pas toutes les capacités physiques ou mentales. Je rappelle aussi que cette prescription s’effectuerait avec l’accord du salarié – l’amendement le précise clairement.
S’agissant de la compétence du médecin consulté par le salarié, lorsqu’une personne rencontre des problèmes de santé liés à son travail, le médecin traitant – le médecin de famille – joue un rôle fondamental dans la relation avec l’employeur.
Les arguments avancés sont de mauvaise foi et visent juste à neutraliser une possibilité qui serait offerte à des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : Je suis très défavorable à ces amendements. Il faut revenir au sens de l’arrêt maladie, qui est d’acter qu’une personne souffre d’une pathologie : elle est malade, le médecin lui propose un arrêt maladie – elle n’est pas obligée d’accepter. Lorsque je leur propose un arrêt maladie, certains patients me disent qu’ils n’en ont pas envie et qu’ils se sentent capables de travailler. C’est une discussion entre le patient et le médecin. Soit vous êtes malade, soit vous ne l’êtes pas. C’est binaire.
M. Romain Daubié et : M. Michel Lauzzana. Non !
Mme Stéphanie Rist : Cela n’a pas de sens d’affirmer qu’il existerait un état intermédiaire, qui pourrait donner lieu à une prescription de télétravail par le médecin traitant, alors que cette modalité est normalement décidée par l’entreprise – le ministre Farandou l’a très bien dit.
L’arrêt maladie n’est pas fait pour se reposer. Quand une personne est fatiguée, elle ne demande pas un arrêt maladie, elle pose des jours de congé ou des RTT. L’arrêt maladie fait suite à une pathologie. L’amendement ne concerne pas le mi-temps thérapeutique. Le mélange entre une prescription par le médecin traitant et une mesure d’adaptation de travail ne fonctionne pas. Ce n’est pas le sens de l’arrêt maladie.
Mme la présidente : Je mets d’abord aux voix l’amendement bknoek 681 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2449.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 757, 1223, 1482, 2084 et 2448.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1998, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 2024, 2277 et 665, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1998.
M. Éric Michoux : Il vise à rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur dans les cas où l’examen a pu être réalisé et a conclu à un arrêt non justifié.
M. Inaki Echaniz : Il est à mi-temps M. Ciotti ?
M. Éric Michoux : Actuellement, les contrôles médicaux demandés par l’employeur peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par ce dernier, mais ils ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est incompréhensible, surtout lorsque le rapport médical est clairement motivé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Monsieur Michoux, je comprends votre idée, mais il me semble que votre amendement doit être retiré. Nous sommes loin d’avoir des bataillons de médecins du travail à disposition et les contrôles assurés par ceux du service du contrôle médical de l’assurance maladie ne sont déjà pas si nombreux que cela. Surtout, n’opposons pas ces deux corps : faisons confiance aux caisses primaires pour le suivi des bénéficiaires d’une indemnité journalière et développons la prévention et la santé au travail – pas dans le PLFSS, bien sûr. Monsieur le ministre du travail, vu le nombre de sujets que nous avons évoqués en lien avec le travail, je pense qu’il nous faudra une grande loi « travail ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet : On a déjà assez de problèmes comme cela ! (Sourires.)
Un député du groupe LFI-NFP : Vous serez parti !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement soulève également un problème constitutionnel. Cette mesure, adoptée dans le cadre du PLFSS pour l’année 2024, a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré qu’elle méconnaissait les exigences constitutionnelles de protection de la santé. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Mme Dieynaba Diop : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux : Il ne s’agirait pas obligatoirement d’un médecin du travail. Ce pourrait être un médecin mandaté par l’entreprise.
Mme Dieynaba Diop : On vous envoie des médecins aussi pour vérifier vos arrêts de travail ?
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : J’ai toujours trouvé que les contrôles d’arrêts maladie étaient très intrusifs – notamment dans les petites villes où on entend les gens qui rencontrent une connaissance en arrêt maladie dire : il est allé faire ses courses alors qu’il est en arrêt maladie. Pour ma part, si quelqu’un se sent mieux tel jour, je dis : qu’il en profite ! La mesure de contrôle que M. Michoux a proposé de renforcer dans son intervention à l’emporte-pièce est à la limite de la constitutionnalité ; elle est très intrusive. En revanche, il me semble assez sain d’essayer de comprendre les raisons de la forte progression du nombre d’arrêts maladie en remettant au cœur de notre travail la relation entre le médecin et le malade.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1998.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 1570 rectifié.
M. Stéphane Lenormand : Il vise à permettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. L’archipel a en effet été omis des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la lutte contre la fraude sociale, notamment celles relatives aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus à l’article L. 315-2. Ces dispositifs de contrôle permettent de défendre les fonds de la caisse, dont la finalité est de couvrir les besoins en santé de la population de l’archipel.
J’en profite pour partager une petite inquiétude : j’avais initialement rédigé l’amendement en me m’appuyant sur l’ordonnance de 1977, qui prévoit les modalités de transposition des dispositions sociales sur le territoire. Or la réécriture de l’amendement par l’Assemblée a supprimé cette référence, je ne voudrais pas que cela crée une fragilité juridique. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Cet amendement n’a pas été examiné en commission.
Je vous remercie d’avoir remarqué ce trou dans la raquette – je n’avais pas encore employé cette expression depuis le début de l’examen du texte – dû à un défaut de coordination. Plusieurs dispositions relatives au service du contrôle médical de l’assurance maladie ne s’appliquent en effet pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, la rédaction de votre amendement doit être améliorée et je ne pouvais pas procéder par sous-amendement. Il faudra donc profiter de la navette pour effectuer une correction.
À titre personnel donc, avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée mais penche du côté de l’avis favorable en vue d’une réécriture de la disposition au cours de la navette.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1718.
M. Thibault Bazin : Il vise à entériner la jurisprudence de la Cour de cassation, fixée dans deux arrêts, l’un du 21 juin 2018 et l’autre du 28 mai 2025, car cette jurisprudence est vertueuse pour les comptes publics comme pour les employeurs. Il propose de retenir la notion d’« activité salariée ou non salariée quelconque » pour évaluer l’incapacité indemnisée.
L’amendement propose en outre que la vérification par le médecin du travail, sollicité par le médecin-conseil de l’assurance maladie, qu’un assuré en arrêt puisse reprendre le travail ou envisager une formation soit prévue pour toute interruption et pas seulement, comme c’est le cas, aujourd’hui, pour celles de plus de trois mois.
Cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2672.
Mme Stéphanie Rist : Il vise à préciser que l’activité pour l’exercice de laquelle l’incapacité doit être constatée est une activité « professionnelle », car, dans la rédaction de l’amendement, il pourrait s’agir de n’importe quelle activité, par exemple l’activité physique.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Thibault Bazin : Il n’a pas été examiné par la commission.
Préciser qu’il s’agit d’une activité professionnelle est conforme à la décision de la Cour de cassation.
Le sous-amendement propose par ailleurs que la vérification de l’incapacité par le médecin du travail soit prévue pour les incapacités indemnisées supérieures à un mois. C’est un bon compromis avec ma proposition de passer des trois mois actuels à un jour.
Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : J’essaye de comprendre la formulation complète si nous votions l’amendement sous-amendé. Une activité professionnelle pour les uns ne l’est pas forcément pour les autres. Le risque de la rédaction proposée par le sous-amendement est d’empêcher toute forme d’activité, notamment physique.
Pour un préparateur sportif, le sport est une activité professionnelle, mais le sport peut aussi être une recommandation du médecin. Autre exemple : pour une auxiliaire de vie, faire les courses fait partie de son activité professionnelle. Cette formulation pourrait donc être utilisée par un employeur pour contester le bien-fondé d’un arrêt de travail.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin : Votre inquiétude aurait été fondée si nous en restions à la rédaction de mon amendement. Je pense que le sous-amendement répond à votre inquiétude. C’est pour cela que j’y suis favorable, car mon amendement allait trop loin.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2024 et 2277, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. Jean-Didier Berger : Il s’agit de traiter équitablement nos compatriotes lorsqu’ils bénéficient d’un arrêt maladie. Aujourd’hui, trois jours de carence sont retirés à toute personne en arrêt maladie. Je propose de traiter différemment ceux qui sont en arrêt de façon exceptionnelle et ceux qui sont systématiquement en arrêt, quelle que soit la légitimité de cet arrêt.
M. Jean-François Coulomme : Et les maladies chroniques ?
M. Jean-Didier Berger : J’observe que l’assureur de votre voiture augmente la franchise si le nombre d’accidents augmente, que vous en soyez responsable ou non.
Mme Sophia Chikirou : Les malades sont responsables et coupables ?
M. Jean-Didier Berger : De la même façon, je propose que ceux qui sont malades plusieurs fois dans l’année ne soient pas traités de la même façon que ceux qui ne sont malades qu’une seule fois.
Mme Sophia Chikirou : Vous, vous ne travaillez pas ! Vous êtes un petit chef !
M. Jean-François Coulomme : Ça sent la naphtaline !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Je suis embêté parce que je vois que vous avez demandé des scrutins publics sur ces amendements. La dynamique proposée par vos amendements est positive et vertueuse, mais l’amendement bknoek 1424, qui vient immédiatement après ceux-là, me semble plus simple, clair et efficace, car il prévoit des exceptions que l’on ne peut qu’approuver. Nous avons notamment évoqué l’endométriose en commission.
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du bknoek 1424 qui est plus simple sur le plan juridique comme opérationnel. Je pense que beaucoup de Français trouveront une telle mesure responsable. Elle contribuera aussi à la maîtrise des dépenses
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La progression du nombre d’arrêts de travail est un réel sujet de préoccupation. Les dépenses d’indemnités journalières représentent un coût toujours plus important pour la sécurité sociale, puisqu’elles augmentent de plus de 6 % par an.
M. Jean-François Coulomme : Et les morts au travail, vous en parlez ?
M. Jean-Pierre Farandou : Les arrêts ont également un coût direct pour l’employeur, sans parler des coûts cachés de la désorganisation.
Cependant, la réforme du système d’indemnisation ne peut être faite, et c’est le ministre du travail qui vous le dit, qu’après un travail approfondi avec les partenaires sociaux. Il serait délicat de le faire par la loi sans en parler avec eux. Cela irait à l’encontre du dialogue social que je souhaite pour le pays.
M. Jean-François Coulomme : Dialogue antisocial plutôt !
M. Jean-Pierre Farandou : Par ailleurs, votre amendement soulève une question de constitutionnalité et pose peut-être un problème d’égalité entre les citoyens. La modulation qu’il propose, pénalisant les assurés plus fréquemment malades, me semble constituer une inégalité de traitement fondée sur l’état de santé. On peut s’interroger sur la constitutionnalité d’une telle rupture d’égalité et sur la pénalisation d’une personne dont la santé serait plus fragile que celle des autres.
Pour ces deux raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Ce sujet intéresse nos concitoyens. J’observe qu’il existe des disparités entre le public, le privé et l’activité libérale : la carence est de un jour dans le public, alors qu’elle est de trois dans le privé, et de quinze jours à un mois en libéral selon la prévoyance choisie. Nous devons nous interroger sur les raisons de ces disparités. Travailler dans le public ou le privé ne semble pas justifier la différence de un à trois jours. En libéral, c’est un peu différent, car la durée de la carence relève du libre choix de la prévoyance.
Nous ne devons pas avoir de tabou en la matière – il faut valoriser ceux soumis à un délai de trois jours de carence – et je vous invite, monsieur le ministre, à ouvrir des discussions sur l’impact de la durée des délais de carence dans le recours aux arrêts de travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : Ces amendements, et ceux qui suivent sur le même sujet, méconnaissent la nature de certaines maladies qui, par exemple, provoquent des poussées inflammatoires, comme la sclérose en plaques. On a parlé de l’endométriose, mais on pourrait aussi évoquer le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). L’endométriose concerne 10 % des femmes, même si elles ne souffrent pas toutes systématiquement de poussées douloureuses. Cela ne signifie pas que ces femmes vont se mettre régulièrement en arrêt pour une semaine ou quinze jours, mais elles auront besoin régulièrement d’un arrêt puisque les cycles durent vingt-huit jours en moyenne. Cela reviendra donc forcément tous les mois.
Votre proposition revient à infliger une double peine aux personnes souffrant de poussées inflammatoires, puisqu’en plus de leur maladie, elles perdront davantage d’indemnités.
Votre intention était peut-être bonne, mais vous tapez à côté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Je suis un peu gênée par cet amendement et le groupe EPR n’y est pas favorable parce qu’il revient à sanctionner les patients les plus malades. Face à la maladie, nous ne sommes pas égaux : certaines personnes tombent plus fréquemment malades que d’autres et ont donc besoin de davantage d’arrêts de travail. Il existe aussi, dans certains cas, des prescriptions abusives.
Même si l’appréciation de donner un arrêt relève de la décision médicale sur laquelle nous ne devons pas intervenir, des contrôles de légalité pourraient être développés.
M. Sylvain Maillard : Ella a raison.
Mme Annie Vidal : Des textes précisent déjà les conditions de délivrance des arrêts et les conditions dans lesquelles ils peuvent être renouvelés ou prolongés. Force est de constater qu’il y a très peu de contrôles. Les caisses d’assurance maladie ne sont pas tout à fait en mesure d’y procéder. C’est un axe de travail intéressant.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Vos ancêtres, mais vous n’êtes peut-être plus trop liés à eux, ont créé la sécurité sociale avec les communistes pour protéger les plus faibles. Votre amendement donne la prime au plus fort car il sanctionne moins ceux qui sont moins malades. C’est tout simplement inacceptable ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : Il arrive souvent que les arrêts maladie récurrents soient la seule solution que des familles monoparentales trouvent pour faire face au problème de la garde d’enfant. On le voit dans les entreprises qui font face à l’explosion des arrêts de trois ou quatre jours. Les parents comptent parfois sur l’indulgence du médecin quand ils ne travaillent pas dans une entreprise qui a pris des dispositions pour qu’un parent qui élève seul son enfant puisse s’en occuper. Face à l’augmentation du nombre de familles monoparentales, une véritable réforme du code du travail me semble nécessaire.
Nous devons trouver un équilibre et l’amendement me semble aller trop loin, car il ne prend pas en compte ces problèmes et la détresse qui y est associée.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je ne suis pas un habitué du micro mais là, je trouve que cet amendement va beaucoup trop loin.
J’ai la chance d’être bien portant et d’être rarement malade ; tout le monde, malheureusement, n’a pas cette chance. Une telle mesure, qui tendrait à pénaliser ceux qui sont malades, souffreteux, et qui ont besoin d’arrêter de travailler, est particulièrement choquante.
On évoque les jours de carence – un jour dans le public, trois dans le privé. Dans le privé, toutefois, il existe des conventions collectives grâce auxquelles il y a parfois zéro jour de carence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.) Certains entrepreneurs, quand il n’existe pas de convention collective, me disent préférer ne compter aucun jour de carence pour éviter tout problème avec les salariés.
Vous remettez en cause, somme toute, les décisions prises par les médecins.
Tout cela est particulièrement choquant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Jean-Paul Lecoq : Indécent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez : Vous faites comme si la maladie et la médecine répondaient à des règles exactes. Ce n’est pourtant pas le cas : une maladie comme la sclérose en plaques, par exemple, se manifeste par des poussées temporaires. Les cas d’errance thérapeutique sont également fort nombreux : certaines personnes, pendant des mois, voire des années, connaissent des périodes où elles souffrent plusieurs jours durant au point de ne pas pouvoir aller au travail le matin, sans qu’on en connaisse la cause ou qu’on puisse en établir le diagnostic. Un amendement comme celui-ci conduirait à les pénaliser. Quand, après six mois, un an ou deux ans, on aura enfin mis un nom sur leur maladie, pourra-t-on leur rendre tous ces jours de carence ?
Cet amendement injuste ne tient pas compte de la véritable nature des maladies auxquelles les travailleurs sont exposés. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. Sylvain Maillard : Eh non !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2024.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2277.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je vous informe que le groupe Droite républicaine a retiré sa demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 665.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1424, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, sans porter atteinte, pour autant, aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé – ponctuelles ou non –, par l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts.
Mme Ségolène Amiot : C’est la même chose que les précédents !
Mme Josiane Corneloup : Il propose ainsi d’augmenter d’un jour le délai de carence pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un précédent arrêt, à l’exception des ceux liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique.
M. Jean-François Coulomme : C’est vraiment un amendement de bourgeois !
Mme Sophia Chikirou : Un amendement de maîtresse de maison !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Cet amendement, à la différence des deux précédents, tend à exclure du calcul les arrêts de travail liés à une affection de longue durée, à une maladie lourde ou à une maladie chronique. Ainsi conçu, le jour de carence dynamique me semble bien plus adapté – raison pour laquelle j’avais demandé le retrait des précédents au profit de celui-ci.
La commission l’avait toutefois rejeté ; je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist : Je le répète : je crois qu’il faut s’en tenir au sens des arrêts maladie. On ne pourra pas lutter contre l’importante augmentation de leur nombre si nos concitoyens n’ont pas confiance dans la sécurité sociale et dans la prescription médicale. Un arrêt de travail est délivré quand une personne est malade et les règles doivent être les mêmes pour toutes les pathologies, qu’elles soient ou ne soient pas de nature à conduire à plusieurs délivrances au cours de l’année. On peut débattre, c’est un autre sujet, du bon nombre de jours de carence (Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme s’exclament), mais chaque arrêt maladie doit ouvrir aux mêmes droits. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : Cet amendement ignore la réalité de nombreuses personnes surexposées aux maladies, notamment aux maladies infectieuses. Je pense aux médecins, infirmiers et infirmières, aides-soignantes, professeurs ou Atsem – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : tous sont susceptibles d’enchaîner les maladies saisonnières propagées par les enfants ou les patients. Le risque est alors que ces personnes renoncent à demander un arrêt de travail, favorisant ainsi la propagation de la maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1424.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 665.
Mme Justine Gruet : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, afin que nous nous demandions pourquoi le nombre des arrêts de travail a si fortement augmenté ces dernières années.
M. Jean-François Coulomme : Bonne question !
Mme Justine Gruet : Est-ce parce qu’il est plus facile, grâce à la téléconsultation, de se voir prescrire un arrêt travail ? Cela tient-il à une évolution des conditions de travail ?
M. Jean-François Coulomme : Ou à l’environnement ?
Mme Justine Gruet : Le covid-19 a certainement bouleversé notre rapport au travail. Si nous voulons assurer la pérennité de notre système de santé, nous devons questionner ce rapport au travail et nous pencher, en particulier, sur les jours de carence, dont dépend la perception des indemnités journalières. Je ne méconnais aucunement pour autant les maladies qui peuvent frapper les travailleurs, dans leurs différentes conditions.
Je retire cet amendement d’appel, et je vous remercie, monsieur le ministre, de réfléchir de manière plus globale à ce sujet essentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1987.
M. Éric Michoux : Il vise à permettre la suppression des indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie au cas où un salarié ne s’est pas présenté à un contrôle de cette dernière.
Une telle disposition permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées.
Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, la décision revient bien à un médecin du travail. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Je vois que, tout en défendant votre amendement, vous donnez également l’avis de la commission ! (Sourires.)
Ce que vous prévoyez est déjà satisfait par le droit existant : vous n’avez rien inventé.
M. Jean-François Coulomme : Il y avait déja une droite avant vous !
M. Thibault Bazin : En pratique, tout n’est certes pas parfait, et je souhaiterais également que les contrôles soient plus souvent suivis d’effet – reste qu’il ne faut pas adopter des dispositions qui n’apportent rien au droit. La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, je vous demande de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 2108.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Je le retire.