Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 9 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 9 (suite)

debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous informe que, sur l’amendement bknoek 826 de M. Jean-Philippe Tanguy, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement est défendu. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La suspension aura été efficace. Je retire tout ce que j’ai dit contre les suspensions !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 826.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 2607.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. Il existe des aides au niveau de la région ou d’autres collectivités locales, mais de nombreux salariés passent une partie de leur temps à chercher des sources de financement et ne peuvent donc logiquement le consacrer à ce à quoi le tiers-lieu doit servir. Cet amendement vise à permettre à ces tiers-lieux de bénéficier du statut d’association d’intérêt général et par conséquent, de la réduction d’impôt associée.

M. le président : Je vous rappelle que sont autorisés, après les avis, un orateur pour l’amendement et un contre, à raison d’une minute de parole chacun.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais tout d’abord vous faire part du plaisir que j’ai à retrouver M. Peytavie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Petit applaudit également.) En réalité, les lieux gérés par une structure constituée sous forme associative peuvent déjà bénéficier de l’agrément fiscal, dès lors qu’a été obtenue une reconnaissance d’utilité publique. D’une certaine manière, l’amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Très heureuse également de vous retrouver, monsieur le député ! Les tiers-lieux constituent des innovations sociales qui, dans beaucoup de territoires, soutiennent également l’activité économique. Ne bénéficient pas de la réduction d’impôt les structures lucratives : nous y viendrons lors de la suite de l’examen des amendements. En revanche, les associations sans but lucratif, à gestion désintéressée et dont l’activité profite à un large cercle de personnes – ces trois critères étant remplis par la plupart des tiers-lieux – sont mécaniquement éligibles à cette réduction. Pour peu que ces associations se constituent bien dans un but d’intérêt général, votre objectif est atteint et votre amendement satisfait. Je suis donc plutôt favorable à son retrait.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 9, 493, 612, 1378 et 2254.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : J’essaierai de le faire au galop, car cet amendement dû à Géraldine Bannier vise à faire entrer les sociétés de courses hippiques (Sourires) dans le champ des organismes éligibles au mécénat. Il s’agit de soutenir l’autonomie d’une filière qui fait vivre nos territoires et participe activement à la cohésion sociale. Ces sociétés sont très actives, avec 233 hippodromes, 18 000 courses par an qui mobilisent 6 000 bénévoles et, chaque année, plus de 2 400 000 visiteurs, de toutes catégories sociales.
En 2018, une décision du Conseil d’État comparait les courses hippiques aux manifestations sportives : elles devraient donc, je le répète, être éligibles au mécénat, d’autant que bon nombre d’entre elles font vivre des PME locales et tirent de cet écosystème une part importante de leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il est identique au précédent. Contrairement aux clubs sportifs locaux, les sociétés de courses ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat ; or l’organisation des courses sur les hippodromes est le fait d’associations à but non lucratif, relevant de la loi de 1901 et participant à plusieurs missions de service public, dont le développement rural.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : De service public ? Sérieusement ?

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il importe donc qu’elles entrent dans le périmètre des organismes éligibles au mécénat : nous soutiendrions ainsi leur autonomie ; dans le cas contraire je crains que nous ne soyons demain contraints de les subventionner pour éviter qu’elles ne s’éteignent.

M. le président : L’amendement bknoek 612 de M. Éric Woerth est défendu.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement bknoek 1378.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Il convient de répéter que les sociétés de courses – je pense à celle de Lignières, dans le Cher, un village de 1 300 habitants – constituent un élément important de la ruralité, avec toute une filière agricole sous-jacente. Elles ont avant tout une mission de service public, de développement rural ; qu’elles deviennent éligibles au mécénat serait logique. (M. Mickaël Cosson, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 2254.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un 9467mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs.
Ces amendements ont été préparés avec la Fédération nationale des courses hippiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable. (« Oh » sur les mêmes bancs.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous le savez, la tutelle du PMU revient historiquement au ministre chargé des comptes publics, lequel suit par conséquent la situation de la filière hippique, notamment celle des sociétés dites mères qui, touchant le trot et le galop, supervisent l’organisation des courses mais aussi le bon fonctionnement de cette filière d’excellence dont vivent beaucoup de nos territoires.
Je le répète, le mécénat et la réduction d’impôt ne sont ouverts, de manière d’ailleurs assez automatique, qu’aux structures présentant trois caractéristiques : un but d’intérêt général, non lucratif, d’où une gestion désintéressée, et le fait que ce but de service ne se restreigne pas à un petit cercle de personnes. Les sociétés mères s’éloignent de ces critères sur un point : elles ont un but lucratif.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Évidemment !

Mme Amélie de Montchalin : Elles reversent au fisc, par l’intermédiaire du PMU, une part non négligeable de leur produit ; elles en reversent également – cela a été dit – une grande partie à des PME. Nous sommes là dans un monde économique : il ne peut donc y avoir de réduction d’impôt sur les dons de particuliers ou d’entreprises.
Que la filière hippique connaisse des problèmes, je suis la première à essayer de m’en occuper ; une mission a été confié à votre collègue Éric Woerth par le premier ministre pour tenter d’éviter qu’une gentille et très graduelle dégradation du secteur n’aboutisse à moins d’argent pour la filière, à moins de ressources fiscales pour l’État – dans les deux cas, nous parlons d’à peu près 700 millions d’euros par an. Je suis donc, si je puis dire, très intéressée au succès de la filière, des sociétés mères, du PMU, mais ces sociétés sont à la tête d’un groupement d’intérêt économique (GIE), structure à laquelle, encore une fois, la réduction d’impôt sur les dons ne saurait être accessible.
Mesdames et messieurs, merci de votre soutien à la filière hippique : nous aurons beaucoup à faire ensemble, mais non par ce vecteur. Je vous propose de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les centres hippiques, voilà un sujet majeur pour les finances publiques de notre pays, c’est bien connu ! Ils ne sont pas à but non lucratif et ne sont donc pas d’intérêt général au sens propre de nos finances publiques.
Je remarque qu’avaient été déposés trois amendements de la Droite républicaine, trois d’Ensemble pour la République, un d’Horizons, un du Modem et un des socialistes. Si on a vraiment envie d’accélérer les débats, je demande de rentrer dans le fond des débats fondamentaux pour nos finances publiques et d’arrêter d’amuser la galerie avec du clientélisme local. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président : Nous en venons aux amendements bknosek 1357, 1594, 876 et 2356, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1357 et 1594 sont identiques ; il en va de même des amendements bknosek 876 et 2356.
Sur chacune de ces deux séries d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1357.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il tend à ouvrir aux particuliers le bénéfice des réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts pour les dons aux formations musicales de Radio France.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 1594 de Mme Céline Calvez et 876 Mme Sophie Mette sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 2356.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il s’agit tout simplement d’un amendement de simplification. Je rappelle que lorsque vous voulez faire un don à Radio France, à l’Orchestre national de France, à l’Orchestre philharmonique, au chœur ou à la maîtrise, il faut d’abord faire un don à l’Institut de France, qui le reverse ensuite à la Fondation Musique et Radio. Nous proposons de supprimer l’étape du don à l’Institut de France pour verser directement à la Fondation Musique et Radio. Donc, simplifions. C’est rapide.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les amendements qui ont été présentés en commission, avis défavorable. Avis défavorable pour les autres également.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : La société Radio France a déjà droit au mécénat d’entreprise pour les dons affectés à ses formations musicales. C’est une exception que vous lui avez ouverte en loi de finances pour 2020. Il n’est pas souhaitable que d’autres sociétés commerciales aient accès à la réduction d’impôt. Je suis défavorable à ces amendements puisqu’ils sont satisfaits.

M. le président : Je mets d’abord aux voix les amendements identiques bknosek 1357 et 1594.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 876 et 2356.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 634 et 3330, sur lesquels j’ai reçu une demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République et du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement bknoek 634.

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à modifier une disposition en faveur des bénévoles, qui constituent le cœur de nos territoires, notamment ruraux. Je pense notamment au monde sportif amateur, qui assure le déplacement des enfants dans nos territoires ruraux où il n’y a pas forcément de services publics de transport.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt actuelle, il faut être soumis à l’impôt : les personnes non imposables ne bénéficient donc d’aucune remise ni d’aucune réduction. L’amendement propose simplement de revenir sur cette différence de traitement entre un bénévole imposable et un bénévole qui ne l’est pas, notamment pour les territoires ruraux où, je le redis, on rencontre des difficultés de déplacement.

M. le président : L’amendement bknoek 3330 de Mme Balage El Mariky est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté ces amendements. Permettez-moi, à titre personnel, d’exprimer mon désaccord. Il me semble simplement que la proposition de transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt représenterait un coût budgétaire important pour les finances publiques.
Je signale, même si c’est probablement insuffisant, qu’un effort avait été fait en faveur des bénévoles puisque, depuis 2022, ils peuvent utiliser le barème kilométrique de droit commun et non un barème spécifique défini par l’administration pour calculer le montant du remboursement.
Avis favorable de la commission, mais avis défavorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’aurai deux éléments de réponse. D’abord, quand on crée un crédit d’impôt, il vaut mieux en donner le taux. Or il n’est pas précisé dans l’amendement. J’aurai donc du mal à le mettre en œuvre s’il est voté.
Ensuite, sur le fond, les bénévoles non imposables peuvent déjà se faire rembourser intégralement leurs frais de transport par l’organisation pour laquelle ils officient. Il me semble donc assez compliqué de faire coexister un régime de remboursement intégral et un régime de crédit d’impôt, dans la mesure où on pourrait parfois avoir un double remboursement.
Aujourd’hui, quand vous êtes imposable, vous avez accès à la réduction d’impôt ; quand vous ne l’êtes pas, vous êtes remboursé par la structure qui, elle, bénéficie de la réduction d’impôt. Je pense donc que le système actuel est déjà assez complet sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : J’interviens en défense de ces amendements. Madame la ministre, vous témoignez d’une profonde méconnaissance de la vie associative. (Murmures sur quelques bancs du groupe EPR.) Aujourd’hui, les bénévoles renoncent justement à demander le remboursement de ces frais, tout simplement parce que les associations n’ont pas les moyens de les rembourser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Dans un contexte de crise associative et de crise de l’engagement bénévole, les bénévoles nous disent avoir besoin d’un peu de reconnaissance.
Je rappelle aussi que dans le budget que vous présentez, la vie associative est amputée de plus de 20 % de ses crédits. Ces amendements, au-delà d’une bouffée d’oxygène pour les bénévoles, sont aussi de vrais soutiens à la vie associative dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 634 et 3330.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 245 de M. Arnaud Bonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 245.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1801 et 2675.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 1801.

Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Il propose d’ouvrir aux non-résidents le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, œuvres, organismes et fondations.
En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents d’en bénéficier, contrairement aux résidents en France. Cela suscite une forte incompréhension de la part des Français résidant à l’étranger. Ils considèrent, à juste titre selon moi, ces dons et versements comme une manière de garder un lien avec la France et, surtout, de soutenir des causes qui leur sont chères.
Pour limiter les effets d’aubaine de cette extension, cet amendement prévoit expressément que la réduction d’impôt ne soit ouverte aux non-résidents qu’à la condition que les dons et versements effectués au profit des organismes listés ne soient pas de nature à leur permettre d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence.
Selon moi, cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique tout en prévenant tout risque de double avantage fiscal.

M. le président : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 2675.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Cet amendement rétablit une disposition adoptée en 2024 mais non conservée dans la version finale du budget, visant à ouvrir une réduction d’impôt aux Français qui ne résident pas en France mais qui y payent des impôts. Il permettrait à des contribuables de bénéficier du même avantage que les résidents lorsqu’ils effectuent des dons à des organismes éligibles en France.
Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Depuis, je vois qu’un amendement identique a été déposé pour l’examen en séance par un certain nombre de collègues ; je les en remercie. Cela montre que cette idée gagne du terrain dans les rangs de cette Assemblée. J’espère donc qu’il sera voté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté ces deux amendements. Il faut évidemment s’assurer qu’ils ne permettront pas aux bénéficiaires d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence. Il y a une question de réciprocité sur laquelle il faut travailler.
Je pense que cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique sur le territoire national.
Nous sommes bien d’accord : il s’agit de non-résidents mais qui payent des impôts en France, par définition, puisque sans cela ils ne pourraient pas bénéficier de réduction d’impôt.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Si je comprends bien, ce débat revient chaque année. Malheureusement, je crois que la position de l’administration que je représente n’a pas changé.
Je rappelle ce qu’est un non-résident fiscal : c’est un Français qui habite six mois et un jour par an en dehors de la France et qui paye donc ses impôts à titre principal dans un autre pays que le nôtre. Vous dites qu’il y a une situation où il peut continuer à payer des impôts, notamment sur le revenu, en France. Vous proposez donc de lui offrir une réduction d’impôt s’il fait des dons à des associations ou à des fondations.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : S’il ne paye pas d’impôt, il n’est pas concerné.

Mme Amélie de Montchalin : Comme vous le dites, monsieur le député, s’il ne paye pas d’impôt, il n’est pas concerné. Il peut payer une fraction d’impôt sur ses revenus en France si la convention fiscale le permet.
Dans le cas très particulier de la jurisprudence Schumacker, un citoyen allemand, résidant en Allemagne peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dons s’il est imposé en France d’où proviennent au moins 75 % de ses revenus.
Si vous proposez d’appliquer votre régime à des non-résidents fiscaux qui génèrent 75 % de leurs revenus en France, peut-être pourrait-on faire le parallèle avec la situation des Européens, mais je pense que les personnes que vous représentez ne rentrent pas dans ces critères.
Pour un motif simple de réciprocité, je ne peux pas être favorable à votre amendement. Nous, Français, quand nous sommes à l’étranger en tant que non-résidents, nous ne pouvons pas bénéficier des dispositions fiscales de certains pays. Dès lors, l’administration que je représente considère que la condition de réciprocité n’est pas remplie.
Le seul mécanisme envisageable serait d’appliquer la jurisprudence Schumacker aux Français non-résidents. Cela concernerait donc ceux qui réalisent 75 % de leurs revenus en France tout en étant non-résidents. Ils ne sont pas nombreux, et je ne crois pas que ce soient les citoyens pour lesquels vous déposez cet amendement.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, vous avez oublié une chose importante : on est imposé même si on se trouve à l’étranger quand les revenus sont de droit français. Dès lors, tous les retraités qui résident à l’étranger – ils sont nombreux dans ma circonscription – perçoivent un revenu de droit français, qui est donc imposé en France. De même, les députés perçoivent des revenus de droit français. Ce que je donne à mon parti, par exemple, ou ce que je donne à une association en France n’est pas déductible.
Une partie de l’imposition ne vient pas des six mois plus un jour de résidence – ça, je suis d’accord avec vous, c’est exceptionnel – mais en l’état, le droit fiscal prévoit que certains revenus relèvent du droit du sol : les revenus publics, donc les indemnités de député, sont imposés en France, où que j’habite dans le monde.
Si, retraité de droit français, je vais passer ma retraite à Varna ou en Croatie, comme beaucoup d’habitants de ma circonscription, je serai imposé en France.

Mme Amélie de Montchalin : Non.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Si, je serai imposé en France. Il y a des retraités, des députés, qui veulent soutenir des causes en France. Tout ce que je dis est… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Nous avons eu cet après-midi un débat sur des amendements dont on peut dire qu’ils visaient à bâillonner les libertés associatives. Pour clore cette discussion, je propose d’inscrire dans le code général des impôts la précision suivante : « Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre les droits à réduction d’impôt sur le revenu prévus au présent article. »
Adopter cet amendement permettrait de défendre les libertés associatives et d’éviter que des débats tels que celui que nous avons eu sur la flopée d’amendements similaires ne reviennent.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1551, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, chers collègues, je vais immédiatement mettre aux voix l’amendement bknoek 1551. (Assentiment.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 631, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 2608, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 573, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 2365, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants, et sur l’amendement bknoek 365, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 631.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes engagées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, sur le modèle des dons aux associations.
La part de la population française formée aux gestes de premiers secours reste très faible. On sait à quel point, dans les situations d’urgence, les premières minutes sont cruciales et que l’intervention rapide de personnes formées fait la différence. Si elles étaient plus nombreuses, des milliers de vies pourraient être sauvées chaque année.
Les formations sont accessibles, mais leur coût peut constituer un frein, notamment pour les publics les plus modestes. Je vous invite à voter pour cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait possible de se former auprès de la Croix-Rouge ou de la protection civile, qui bénéficient de réductions d’impôt. S’agissant des formations dispensées par des sociétés de type commercial, il est normal qu’elles n’en bénéficient pas. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il nous reste quelques amendements relatifs aux associations à examiner. Je rappelle le principe : une association non lucrative, avec une gestion désintéressée, qui sert un but d’intérêt général, peut automatiquement bénéficier d’une réduction d’impôt. Si la formation aux premiers secours est proposée par ce type de structure, il sera donc possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Une personne qui fait appel à une entreprise commerciale, donc lucrative, avec une gestion qui n’est pas désintéressée, et qui ne bénéficie qu’à un petit cercle de personnes, ne pourra pas en bénéficier.
Le rapporteur général l’a dit, de nombreux lieux répondent à ces critères ; je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller dans la direction que vous proposez. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 631.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2608, 573, 2365 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 2608.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Cet amendement important avait été adopté l’an dernier dans cet hémicycle avant d’être rejeté à la suite de la censure du gouvernement Barnier. Il vise à faire en sorte que les associations qui se sont rendues coupables d’intrusions dans les élevages et qui ont été condamnées pour ces actes ne puissent pas bénéficier d’un seul euro d’argent public. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est une mesure de bon sens. Vous ne pouvez pas imaginer le mal et la détresse que causent ces associations dans les campagnes. Elles bousillent des familles : les éleveurs sont traumatisés par les intrusions – chez eux, dans des propriétés privées, dans des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Ces intrusions dissuadent toute une profession de continuer à pratiquer l’élevage.
C’est catastrophique : si nous n’avons plus d’élevage en Bretagne ou en France, nous devrons importer des produits alimentaires venant de l’étranger qui ne respectent pas nos normes environnementales, sanitaires et sociales. Je le rappelle, cet amendement rapporterait de l’argent public. Il est soutenu par la ministre de l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : L’amendement bknoek 573 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2365.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations condamnées définitivement par la justice du bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des dons.
Le code général des impôts prévoit que l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs, lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. La liste des infractions a été progressivement étendue.
Nous proposons d’y ajouter notamment l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui ou encore la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire.
Prévoir qu’une association condamnée définitivement par la justice française ne doit pas être financée par l’argent des Français semble constituer un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme les anciens présidents de la République !

M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’est pas considéré comme identique à celui de notre collègue Gérard ; l’intention est en tout cas la même. Nous ne proposons pas d’interdire ces associations – elles peuvent même recevoir de l’argent si les gens veulent faire des dons, ce qui est tout à fait normal. Nous proposons seulement que ces dons ne soient pas défiscalisés. C’est une mesure de bon sens : des associations qui ne respectent pas la loi et qui sont condamnées ne peuvent pas prétendre à recevoir de l’argent public.
Chers collègues, attention à ne pas vous laisser influencer. Nous avons subi un lobbying très important, très déterminé et très violent de la part de ces associations. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elles ne peuvent pas bénéficier d’argent public à partir du moment où elles détruisent une profession.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous l’avez répété dix fois !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Vous n’imaginez pas la détresse de certains éleveurs et de leurs familles, qui ont été confrontées à ces associations ou qui vivent dans la peur panique de ces dernières, au point de vouloir arrêter leur activité d’élevage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 365 de M. Le Fur, adopté par la commission, ajoute à la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal l’entrave à l’activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, la captation ou la diffusion d’images sans consentement. L’avis est donc favorable.
Les autres amendements sont un peu différents : leur objet est plus large. Ont été ajoutés l’occupation sans droit d’un terrain appartenant à autrui, la destruction ou la menace de destruction de biens, la provocation et la diffamation par voie de presse. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Les amendements ont pour objet les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des donations et les legs. Nous avons eu la même discussion avant la pause au sujet des réductions d’impôts pour ces mêmes associations. Je le répète, nous disposons déjà d’une liste des infractions pour lesquelles condamnation vaut suspension automatique de l’avantage fiscal, qui a été incluse notamment dans la loi dite de lutte contre le séparatisme : provocation à abandonner ou à 9472s’abstenir de suivre un traitement médical, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions grave et réitérées, abus de confiance, blanchiment, terrorisme, usage de menaces ou de violence ou tout autre acte d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public.
Vous proposez d’élargir cette liste à certains motifs. Monsieur Le Fur, cette liste a été très bien réfléchie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les actes les plus graves que vous souhaitez ajouter entrent dans ces qualificatifs. Si nous commençons à ajouter à la liste l’ensemble des choses très graves, je crains que nous fassions la liste de tout ce que nous ne voulons pas voir dans notre pays – je le dis avec beaucoup d’empathie pour ceux et celles qui sont confrontés à des intrusions et à des violences, lesquelles minent le moral et l’activité économique de nombreux secteurs, en particulier ceux liés à l’élevage, et sont tout à fait répréhensibles.
La liste aujourd’hui est bien arrêtée. Je le répète, nous ne voulons pas poser un lien dans le droit entre ce que fait une association et ce que font ses adhérents. Je rappelle que quand une association est condamnée, elle est dissoute ; c’est une décision beaucoup plus forte pour les actes les plus graves. Je le redis, le droit fiscal n’est pas là pour ajouter aux sanctions pénales et civiles. Des dissolutions d’associations ayant commis des actes violents ont été décidées en Conseil des ministres. Nous en avons parlé plus tôt dans l’après-midi.
Ces amendements sont satisfaits par la liste que j’ai citée. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Le Fur, contrairement à ce que vous prétendez, vous ne défendez pas l’agriculture, vous protégez la maltraitance animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous vous attaquez directement aux lanceurs d’alerte de la cause animale, qui font un travail capital : ils dévoilent les dérives insoutenables d’une agro-industrie – que vous soutenez –, qui traite les animaux sensibles comme des objets.
C’est un travail d’intérêt général. Souvenez-vous, il y a à peine quelques jours, dans cet hémicycle, tout le monde se réjouissait du fait qu’aujourd’hui, en France, il est interdit de broyer vivants les poussins mâles de la filière des poules pondeuses. C’est le résultat concret et direct d’une enquête de l’association L214, que vous visez particulièrement à travers cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Oui, ils font œuvre d’utilité publique ; il faut leur laisser les moyens de travailler.
Enfin, je ne peux pas ne pas pointer la duplicité hypocrite du Rassemblement national, comme à chaque fois.

Plusieurs députés du groupe RN : Ah bon ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Tout le monde a bien vu les jolies photos très émouvantes de Mme Le Pen avec ses petits chats ; mais quand l’agro-industrie entasse des animaux dans des fermes usines, dans des conditions qui occasionnent des souffrances intolérables, cela ne vous pose aucun problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les actes font plus que les selfies ; collègues, vous êtes les meilleurs ennemis des animaux !

M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Nous allons évidemment apporter notre soutien à ces amendements de bon sens, qui visent à aider notamment nos agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous pouvez hurler, c’est ce que nous dénonçons précisément en ce moment : toutes ces pratiques de gauche qui consistent à hurler et à être violent.

M. le président : Monsieur Biteau, vous demanderez la parole et je vous la donnerai plus tard. Ce n’est pas la peine de hurler.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Madame la ministre, vous avez dit que, systématiquement, les associations condamnées étaient dissoutes. Je suis désolé, mais c’est faux. À un moment, il faut arrêter d’extrapoler. Toutes ces associations ne sont pas dissoutes. (Mêmes mouvements.) Certaines associations, qui ont recours à des procédés violents et qui ne respectent pas la loi, existent toujours ; elles n’ont aucune difficulté à bénéficier de subventions ou de soutien de leurs adhérents de manière défiscalisée.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est incroyable !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je note qu’encore une fois, quand il s’agit de soutenir des associations violentes, il n’y a qu’une seule partie de l’hémicycle qui se soulève : ce sont les voyous de gauche qui soutiennent les associations violentes d’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce que je déplore, c’est que cela fait des années… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne peut pas laisser dire ça !