Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)

debate, 14/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2947.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3332.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hier, vous avez dit tout le mal que vous pensez des associations. Ces dernières doivent pourtant prouver qu’elles respectent le principe de non-discrimination pour obtenir une subvention – ce qui n’est pas le cas des entreprises.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est nul.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objectif de soumettre la perception du crédit d’impôt recherche, qui est payé par les contribuables, à l’absence de discriminations dans les entreprises concernées. Alors que plus de 9 % des personnes en emploi déclarent avoir subi des discriminations au travail, les entreprises condamnées continuent de bénéficier de ce dispositif.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 2549 et 2552, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je vous remercie, madame Arrighi, de faire la promotion de mon travail. Vous avez raison, je mesure toutes les dépenses, et l’examen de la deuxième partie du PLF en commission a abouti à une hausse de 28 milliards des dépenses, dont 10 milliards sont dus aux amendements de La France insoumise et 8 milliards à ceux du groupe Écologiste et social.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et votre groupe ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Pour revenir sur le fond, nous vivons quand même dans un pays extraordinaire ! On taxe les entreprises quand elles vont bien ;…

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous voulez les taxer quand elles vont mal ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : …pour peu qu’elles résistent à cette première taxe, on les taxe à nouveau. Et si elles résistent encore, on les taxe à nouveau. Et à la fin, la gauche vient nous expliquer qu’il n’est pas normal qu’on aide les entreprises. Moi, je suis prêt à revenir sur les aides aux entreprises, à condition que l’on baisse d’autant les impôts auxquels elles sont soumises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Les entreprises sont soumises à une quantité d’impôts. Si l’impôt était la solution, la France serait un pays sans problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens l’amendement de notre collègue. Le CIR est un dispositif qu’il faut soumettre à conditions. Il ne produit pas les effets escomptés, non pas depuis sa création en 1983, mais depuis sa modification par François Fillon en 2008. Nous sommes le seul pays européen où, jusqu’à 100 millions prétendument investis dans la recherche, une entreprise peut bénéficier de 30 % de déductions fiscales. Il faut plafonner le CIR à 20 millions d’euros au maximum. Les grandes entreprises qui investissaient dans la recherche ne l’ont pas fait davantage, mais elles ont eu accès à des déductions fiscales. Ce dispositif profite essentiellement aux grands groupes et absolument pas aux PME.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Non, c’est faux.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, monsieur Midy, toutes les études le disent : il faut plafonner le crédit d’impôt recherche, sinon c’est un pur gaspillage.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’investissement des entreprises privées dans la recherche stagne : le CIR est un cadeau fiscal qui n’a rien rapporté. Le diagnostic de François Fillon qui a conduit à le porter à 100 millions était totalement faux.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2549 et 2552, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2549.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Souvent, lorsqu’on dit que vous défendez une vision néolibérale de l’État, vous levez les yeux au ciel, comme vous vous apprêtez à le faire.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Libérale, pas néolibérale !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je voudrais souligner que l’État néolibéral ne signifie pas le retrait complet de l’État, mais sa mise au service des grands groupes privés.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les contribuables français sont mis au service des intérêts privés. Le CIR en est un très bon exemple, de même que les 211 milliards d’aides aux entreprises détaillés dans le rapport du Sénat. Vous déversez de l’argent, sans conditions, sur les grands groupes privés, en présumant un alignement entre l’intérêt privé et l’intérêt général. C’est faux, comme les nombreux exemples que nous vous avons donnés depuis le début de la discussion sur le CIR en attestent.
Avec cet amendement, nous proposons qu’un remboursement du CIR soit exigé dans les cas où des postes de chercheur seraient supprimés. C’est le minimum. L’entreprise Sanofi est emblématique de ce problème, puisqu’elle a supprimé 300 postes en France, alors qu’elle avait bénéficié de plus de 1 milliard de CIR.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2552.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand allons-nous décider d’arrêter de jeter de l’argent par les fenêtres ? Le CIR, c’est bien lorsqu’il fonctionne, mais lorsqu’il sert à licencier des chercheurs et des chercheuses, cela revient à jeter de l’argent par les fenêtres.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Non.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce qu’on a fait avec l’entreprise Sanofi qui a reçu, en dix ans, 1,5 milliard d’euros de CIR mais qui, au cours de la même période, a divisé son nombre de chercheurs par deux – il est passé de 6 000 à 3 000.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Gaspilleurs !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À quoi a servi l’argent public, si ce n’est à distribuer des dividendes ? Cette entreprise, que l’on aide à faire de la recherche, a réussi, en pleine pandémie de covid-19, à distribuer 4,8 milliards de dividendes et à licencier 10 000 personnes, dont 400 chercheurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je donne un avis défavorable à ces amendements. S’il existe un CIR plus généreux en France que dans les autres pays européens, c’est parce que le niveau d’imposition général des entreprises y est plus important. Le débat est toujours le même : baissons globalement la fiscalité et discutons ensuite de la diminution des aides aux entreprises. J’y suis très favorable.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais oui ! C’est ça le sujet !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez, précisément, de faire rembourser le CIR aux entreprises qui réduisent leur personnel.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, pas de suppression de postes de chercheurs !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En pratique, le remboursement est-il exigible si quelqu’un part à la retraite sans être remplacé ?

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut remplacer les chercheurs qui partent à la retraite !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez un dispositif très compliqué à appliquer.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais arrêtez !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ce n’est pas compliqué du tout !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous ne produisons pas plus de richesses en France, nous n’y arriverons pas. Pour revenir à l’équilibre budgétaire, il y a trois possibilités : soit on continue à augmenter les taxes et les impôts – on est déjà au maximum –, soit on baisse la dépense publique – on voit que c’est difficile –, soit on augmente la production en développant l’attractivité de notre pays.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On vous demande de contrôler les entreprises !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je ne comprends pas bien certains points de votre amendement. Tout d’abord, les dépenses de veille technologique ont déjà été exclues l’année dernière. On ne va pas supprimer la suppression.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Si, supprimons la suppression !

Mme Amélie de Montchalin : Ensuite, je ne comprends pas, par exemple, pourquoi vous considérez la recherche externalisée comme un problème. Pourquoi faudrait-il exclure, pour une entreprise, la possibilité d’externaliser une partie de sa recherche auprès d’une petite structure spécialisée, qui a quelques techniciens et chercheurs très pointus ? Votre amendement me semble aller à l’encontre de votre objectif. En général, vous êtes méfiants à l’égard des grandes entreprises, des multinationales, et préférez les TPE-PME. Or la recherche externalisée est le plus souvent assurée par cette catégorie d’entreprises.
Rappelons aussi qu’on ne peut pas être éligible au CIR sur des dépenses dont le bénéfice n’est pas imposable en France, si bien que la recherche externalisée doit être présente sur le sol français. Nous avons beaucoup d’entreprises de niche, hyperspécialisées, qui travaillent pour plusieurs laboratoires, plusieurs entreprises. D’ailleurs, certaines d’entre elles sont des extensions de laboratoires publics.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous parlons d’entreprises qui licencient des chercheurs.

Mme Amélie de Montchalin : Et moi je parle de la série d’amendements qui viennent et ont la même logique.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais êtes-vous favorable à ceux-là ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable aux amendements en discussion. C’est M. Lescure qui avait eu ce débat avec vous ; je le reprends là où il en est. Toutes les propositions que vous avez faites sur le CIR me semblent incohérentes.
Sur les enjeux de licenciement, je rejoins ce qu’a dit M. le rapporteur général : maintenir strictement un nombre de chercheurs, ce n’est pas forcément dans l’intérêt des chercheurs eux-mêmes et ce n’est pas cohérent avec ce que vous dites.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : On parle de licenciement de chercheurs !

Mme Amélie de Montchalin : Il aurait été plus intéressant que vous parliez, dans votre amendement, de masse salariale de recherche, parce que si elle augmente, mais qu’il y a moins de monde, ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle – c’est le signe que la compétence et l’ancienneté augmentent.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est justement l’objet de l’amendement bknoek 1852 !

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis défavorable à ces amendements, mais ils donnent l’occasion de poursuivre le débat sur les aides aux entreprises. Le collègue Corbière a fait des effets de manche en demandant quel pays d’Europe avait un tel niveau d’aide aux entreprises. Mais quel pays d’Europe a un tel niveau d’impôts de production ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le problème, c’est que vous ne le dites jamais, chers collègues de gauche. Les impôts de production représentent 5 % de la valeur ajoutée dans notre pays, soit le quintuple de l’Allemagne, qui est notre premier partenaire et concurrent économique, et le double de la moyenne de la zone euro. Nous serons d’accord pour baisser les aides aux 9526entreprises quand vous nous accompagnerez pour baisser drastiquement le niveau des impôts de production. (Mêmes mouvements.)
Nous contestons la manière dont le rapport sénatorial de M. Gay est présenté et relayé dans les médias. Ce chiffre de 211 milliards d’aides aux entreprises ne veut rien dire…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est de l’argent public, ça veut dire quelque chose !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …car il mélange des participations de BPI France, des baisses de TVA… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En clair, vous dites que le CIR est une subvention aux entreprises qui compenserait un taux d’imposition trop élevé. Si c’est une subvention, il faut la requalifier juridiquement. L’attribution d’une subvention fait l’objet d’un contrôle, et elle se récupère quand elle est allouée à mauvais escient. Récupérer le CIR lorsque les conditions qui devraient être remplies ne le sont pas, notamment lorsqu’on licencie des chercheurs, ne pose plus de problème juridique si c’est une subvention, madame la ministre.
Vous dites mieux connaître l’entreprise que nous, alors que nous connaissons l’entreprise et en sommes parfois issus. Sachez d’ailleurs que des représentants d’entreprises nous disent qu’ils sont démarchés par des sociétés situées en Inde, au Maroc et dans d’autres pays pour construire des dossiers permettant de bénéficier du CIR.
Il faudrait regarder ce sujet avec un peu plus d’acuité. Je ne comprends pas que vous en fassiez un totem… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Après, ils vont nous dire qu’il n’y a pas assez de temps !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur le fondement de l’article 100. La ministre a indiqué que, s’il s’agissait de rembourser le CIR lorsque l’on baissait les dépenses, et non lorsqu’on licenciait, elle pouvait y être favorable.

Mme Amélie de Montchalin : C’est un détournement de ma pensée et de ma parole.

M. le président : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Le Coq, cela relève du débat.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Masséglia, M. le rapporteur général et, à l’instant, M. Sitzenstuhl ont tous défendu l’idée qu’une nouvelle baisse des impôts sur les sociétés devait précéder une baisse ou un conditionnement plus strict des aides aux entreprises.
Depuis 2017, les impôts de production ont été considérablement baissés. Vous avez tellement baissé l’impôt sur les sociétés (IS) que la France occupe désormais la bk42eek place dans le classement de l’OCDE. Vous avez baissé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous avez plafonné la cotisation foncière des entreprises (CFE).

M. Guillaume Kasbarian et : M. Paul Midy. Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà la politique que vous avez menée, mais pour quel bilan ? Du point de vue des recettes de l’État, il est clair : il manque en recettes, si ce n’est tout, du moins une bonne partie des 60 milliards d’euros que vous cherchez à économiser. En France, la productivité a baissé. La réindustrialisation ne marche pas.
Le taux de pauvreté explose. La consommation intérieure baisse. Le taux de chômage est remonté à 8 % et vous avez longtemps maquillé sa hausse grâce au développement de l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À l’aune de ses résultats économiques et de ses effets sur la santé des entreprises, votre politique est donc contestable ! Manifestement, elle ne marche pas ! (Mêmes mouvements.) Comme vous avez baissé les impôts sans aucune condition, le patrimoine professionnel des ultrariches, lui, a explosé ! Les dividendes ont explosé ! C’est incontestable !
Si, dans le même temps, vous baissez les impôts de production et augmentez les niches fiscales et les aides aux entreprises sans condition, vous augmentez les revenus du capital. Les fruits d’une telle politique ne sont ni réinvestis ni convertis en emplois. Par conséquent, gardez-vous de nous donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)