Projet de loi de finances pour 2026 : Article 14 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 14 (suite)

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 14 vise à ajuster plusieurs aspects de la contribution kilométrique poids lourds, que les collectivités – régions ou départements – ont la possibilité d’instaurer, si elles le souhaitent. À ce stade, seules la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et la région Grand Est ont prévu d’appliquer une telle taxe. Or nous gagnerions à adopter une approche plus globale en la généralisant à l’échelle de notre pays. D’une part, cette contribution présente un intérêt pour toutes les régions, pas seulement pour celles qui ont décidé de la mettre en œuvre. D’autre part, il serait plus simple pour les transporteurs de payer une taxe unifiée sur l’ensemble du territoire, plutôt que de payer, dans certaines régions et pas d’autres, des taxes qui n’auraient pas nécessairement la même assiette, ni le même mode de calcul, ni le même mode de paiement.
Rappelons qu’un poids lourd use la route 1 000 à 10 000 fois plus qu’une voiture. Dès lors, il n’est plus possible de socialiser à 100 % le coût d’entretien des routes, comme nous le faisons actuellement pour les nationales et les départementales. Il faut que ce coût soit financé davantage et plus directement par les véhicules qui usent le plus la route.
Pour l’instant, les poids lourds qui traversent notre pays, par exemple de l’Allemagne ou de l’Italie vers l’Espagne, ne paient aucune taxe en France – pour peu qu’ils empruntent une de nos nombreuses routes gratuites – et ne contribuent donc pas à l’entretien quotidien de ces axes. Il importe donc de généraliser cette contribution à l’échelle du pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.

M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : L’article 14 procède à plusieurs ajustements de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, taxe susceptible d’être appliquée sur le territoire de la CEA et sur celui de la région Grand Est. Cette mesure s’inscrit dans l’expérimentation du transfert du réseau routier national aux collectivités en application de la loi « 3DS » et conformément aux contrats de plan État-région (CPER).
En Alsace, elle vise aussi à résoudre un problème bien connu : l’intense transit de camions étrangers qui utilisent nos routes sans produire de valeur mais en créant de l’insécurité et des nuisances pour les usagers. Cette situation s’explique notamment par la gratuité de l’autoroute du côté français, ce qui n’est pas le cas chez nos voisins allemands. Tout le monde s’accorde sur la nécessité d’encadrer et de contrôler ce flux massif. L’écocontribution nous permettra d’améliorer la sécurité sur nos routes et de les entretenir, bref d’investir dans des infrastructures plus sûres et plus durables.
L’article 14 vise notamment à étendre les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe. Je salue cette mesure de bon sens. Elle était attendue et apportera de la cohérence dans l’application du dispositif.
Il est essentiel de mettre en œuvre cette écocontribution mais – j’appelle l’attention de tous sur ce point – la législation ne permet pas de faire contribuer uniquement les camions en transit, qui sont souvent étrangers. Il y aura donc mécaniquement un impact pour les acteurs économiques locaux. Les collectivités concernées travaillent déjà sérieusement à la création de dispositifs d’aide et d’accompagnement pour nos agriculteurs, nos entreprises, nos industriels et nos transporteurs. Cet effort est indispensable. L’écocontribution est nécessaire, mais notre responsabilité est aussi de veiller à ce que personne ne soit laissé sur le bord de la route – si je puis dire. Notre territoire a besoin de cette régulation et de ces moyens supplémentaires ; il a tout autant besoin de ses acteurs économiques locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fernandes.

M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : L’instauration d’une taxe sur les poids lourds en Alsace est une mesure très attendue. Sa vocation première est de mieux protéger les habitantes et habitants de la collectivité contre les atteintes à la qualité de l’air. C’est un exemple concret de l’usage de l’outil fiscal 9641pour orienter l’aménagement du territoire et renforcer la protection de la population. Toutefois, comme pour tout mécanisme fiscal, son efficacité dépendra entièrement de la manière dont il est conçu. Or, en l’espèce, le tarif proposé sera inférieur à celui qui est appliqué juste de l’autre côté du Rhin, en Allemagne. En conséquence, les transporteurs internationaux auront toujours intérêt à traverser l’Alsace plutôt que l’Allemagne. Cette taxe poids lourd ne produira que très peu d’effets. L’objectif recherché en matière de réduction du trafic ne sera pas atteint : l’Alsace continuera à servir de voie de passage pour le trafic poids lourd de toute la région rhénane.
Le second écueil a trait à l’utilisation prévue des recettes. Comme toutes les collectivités départementales, l’Alsace devrait avant tout s’atteler à soutenir les plus précaires, notamment les allocataires du RSA, par exemple en luttant contre le non-recours, en développant les mécanismes de tarification solidaire, en mettant fin à l’attente des enfants qui doivent être placés ou encore en renforçant la végétalisation des cours de collège. C’est le cœur même des missions d’une collectivité chargée des solidarités, et seule la puissance publique peut répondre à ces besoins fondamentaux. Or, en orientant l’intégralité du produit de la taxe poids lourd vers le secteur économique, la CEA se prive de moyens indispensables pour exercer ses responsabilités. Ces choix politiques sont lourds de conséquences. Si cette taxe poids lourds est souhaitable, elle ne doit pas être mise en œuvre en oubliant les populations les plus précaires, ni en oubliant l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Mme Brigitte Klinkert (Union pour la démocratie française, Centre des démocrates sociaux, Les Républicains) : Le groupe Ensemble pour la République est évidemment très favorable à l’instauration de cette écocontribution en Alsace, pour des raisons connues depuis longtemps. L’Alsace est traversée par un important trafic de poids lourds qui résulte d’un report depuis les autoroutes allemandes voisines, sur lesquelles une telle taxe est appliquée depuis longtemps. Ce report de trafic a de lourdes conséquences : dégradation des infrastructures routières et pollution nocive pour la santé. Nos routes sont complètement engorgées, un véritable mur de poids lourds occupant la voie de droite de l’autoroute qui parcourt l’Alsace du nord au sud.
La CEA, que nous avons créée en 2021 – je tiens à remercier le Parlement d’avoir voté cette loi –, a obtenu le transfert de la compétence sur les routes. Nous nous sommes battus pour cela. Ce transfert concerne toutes les routes, y compris les routes nationales, à l’exception du réseau concédé aux sociétés d’autoroutes. Nous avons besoin d’une telle écotaxe ; l’assemblée de la CEA a d’ailleurs voté à l’unanimité pour son instauration.
Nous sommes favorables à l’article 14, qui mettra ce dispositif en conformité avec les règles européennes, ainsi qu’à l’amendement bknoek 4043 du gouvernement, qui apportera une clarification et donnera de la visibilité aux acteurs économiques alsaciens – ils en ont besoin, car la mesure aura pour eux un impact. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Hubert Ott applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis l’élu de « la circonscription de la nationale 4 ». Sur cette route, du temps où elle relevait de la compétence de l’État, 70 % du trafic était le fait de transporteurs étrangers. La nationale était à ce point détériorée qu’elle était partout jalonnée de panneaux « trous en formation » et qu’il n’était d’ailleurs plus nécessaire de limiter la vitesse – si l’on roulait trop vite, on esquintait sa voiture.
Je rends hommage à la CEA et à la région Grand Est, car ce sont les deux seules collectivités qui, d’une part, ont accepté le transfert à titre expérimental d’une partie des routes nationales et, d’autre part, ont décidé de créer une taxe poids lourds. Ce n’est pas simple : mettez-vous à la place des 30 % de transporteurs français ! Il faut donc saluer le courage de ces deux collectivités et les soutenir. Il faut dire qu’elles n’avaient guère le choix : elles sont entourées de pays – Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse – qui ont créé une telle taxe. Il en résultait des reports de trafic : les transporteurs étrangers esquintaient encore plus les routes françaises sans payer un sou. La justice commandait donc d’être favorable à cette taxe.
Cependant, madame la ministre de l’action et des comptes publics, il faut accompagner le mouvement engagé en faveur des transporteurs français, notamment de ceux qui sont implantés dans ces territoires. La région Grand Est a créé un budget annexe auquel elle affectera le produit de la taxe – qui s’établirait, aux dernières nouvelles, à 60 ou 70 millions d’euros par an. Il s’agit de financer des travaux à hauteur de 1 milliard dans les dix ans qui viennent, pour remettre à niveau de nombreuses routes, non seulement la nationale 4, mais aussi la nationale 44 et celle qui parcourt le sillon lorrain.
Voilà pourquoi je vous invite à soutenir l’article 14 – auquel l’assemblée de la CEA et le conseil régional de Grand Est se sont déclarés favorables – ainsi que l’amendement bknoek 4043 du gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de mon collègue Nicolas Bonnet : il est nécessaire d’instaurer une telle écocontribution au-delà de l’Alsace.
À l’instar de M. de Courson, je prends l’exemple de ma circonscription, frontalière de l’Espagne. Il y a trois principaux points de passage entre la France et l’Espagne : à Biriatou, au Pays basque ; au Perthus, dans les Pyrénées catalanes ; par la nationale 134, qui traverse les vallées béarnaises, notamment la vallée d’Aspe. Or ce dernier point de passage est le seul à être gratuit. Il en résulte un déferlement de camions sur une route de montagne qui n’est absolument pas adaptée à un trafic d’une telle intensité. Les camions passent au ras des maisons et induisent des coûts d’entretien élevés – l’État a investi pour cette route 5 millions d’euros en 2022, puis 8 millions en 2024.
Il est donc nécessaire de donner davantage d’autonomie et de déléguer plus de compétences aux territoires concernés, afin qu’ils puissent créer une écocontribution et faire ainsi participer le transport international aux frais d’entretien et de réhabilitation de ces routes. Il convient de répartir sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées le trafic de poids lourds – ceux-ci n’ont rien à faire sur des routes de montagne.
Toutefois, s’agissant de la nationale 134, la région Nouvelle-Aquitaine ne serait pas en mesure de prendre en charge le portique ; ce serait pour elle un gouffre financier. Je souscris donc aux propos de Nicolas Bonnet : il convient de prendre une initiative à l’échelle du pays, comme cela a été 9642fait par le passé – d’ailleurs, la nationale 134 est déjà munie d’un portique, installé pour l’écotaxe à l’époque de Ségolène Royal.
Il est nécessaire de créer très rapidement une telle écocontribution à l’échelle nationale, pour mettre fin non seulement à la gabegie financière, dans l’intérêt de nos comptes publics, mais aussi aux nuisances qui troublent la sérénité des habitantes et habitants de ces vallées. (M. Philippe Brun applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 14 vise à résoudre un problème qui se pose particulièrement sur le territoire alsacien, mais aussi, comme l’a rappelé Charles de Courson, sur tout le flanc est de notre pays.
Nos voisins allemands ont instauré une écotaxe. Les transporteurs étrangers qui circulent sur l’axe nord-sud le long du Rhin ont donc décidé d’emprunter en priorité les routes françaises, sur lesquelles il n’existe pas de taxe de cette nature. L’Alsace est devenue un simple point de passage, et nous subissons pleinement les nuisances liées à ce trafic.
Il est important que l’article 14 – demandé par la CEA au titre de ses compétences – soit voté. Je remercie le gouvernement d’avoir écouté les acteurs économiques locaux et de chercher à ne pas pénaliser les entreprises et transporteurs du territoire. La concertation locale engagée doit être poursuivie afin de trouver le bon équilibre entre d’un côté, l’instauration d’un système qui évite le transit et, de l’autre, la défense des acteurs économiques locaux.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements bknosek 4043, 2964 et 2965 par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 1786 par le groupe Rassemblement national. Je suis également saisie de demandes de scrutin public sur l’article 14 émanant des groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 4043.

Mme Amélie de Montchalin : Il a pour objet d’associer le monde économique local à la mise en œuvre, à la révision et au déploiement de cette écocontribution. Comme certains orateurs l’ont souligné, il vise à renforcer la transparence concernant l’écocontribution et les investissements réalisés par les collectivités. L’amendement prévoit en outre un délai de quatre mois entre la délibération approuvant les nouveaux tarifs ou les modifications du réseau taxable et leur entrée en vigueur effective afin de permettre aux acteurs socio-économiques de s’organiser. Enfin, il tend à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet.
Cet amendement répond à des demandes du monde économique local d’une manière qui, selon la CEA, offre un bon équilibre de fonctionnement.
M. Echaniz m’a demandé pourquoi d’autres collectivités ne pouvaient pas se saisir de cette opportunité. La réponse est simple : cette modalité est ouverte à toute région ou collectivité pourvue de la compétence de gérer son réseau routier. Pour mémoire, dans le cadre de la loi « 3DS », certaines collectivités pouvaient demander la rétrocession de la tutelle et de la gestion de ce réseau. Les régions qui n’ont pas utilisé cette faculté ne peuvent mettre en place l’écotaxe.
Pourquoi ne pas avoir agi au niveau national ? Il faut se souvenir que l’écotaxe a été très contestée : les Bretons estimaient que leur région n’était pas une zone de transit mais une zone de destination et ne souhaitaient pas l’appliquer.
Ce débat relève des collectivités. Je suggère à ceux d’entre vous qui veulent voir appliquer l’écotaxe dans leurs collectivités de déposer des propositions de loi afin que celles-ci se voient rétrocéder la gestion du réseau routier. Vous m’objecterez que cette gestion a un coût. Certes, mais l’écotaxe, elle, rapporte !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Non, ça coûte !

Mme Amélie de Montchalin : Nous pouvons donc trouver de nouveaux équilibres.
Je suis favorable au sous-amendement de M. Leseul, considérant que la précision et l’ouverture qu’il apporte ne posent pas de difficultés.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4044, à l’amendement bknoek 4043.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir donné un accord de principe sur ce sous-amendement sémantique. Nous proposons de remplacer « transport durable » par l’expression « mobilités décarbonées » pour être cohérent avec les articles 13 et 14 et avec nos débats de ce matin.
L’amendement du gouvernement était nécessaire, cela a été dit. L’écotaxe est une mesure indispensable et les ressources qui en sont tirées – aujourd’hui en Alsace et, dans le futur, nous l’espérons, dans d’autres régions – doivent être utilisées en faveur de l’ensemble des mobilités décarbonées, pas seulement pour les routes.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a examiné ni l’amendement ni le sous-amendement. À titre personnel, je leur donne un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement bknoek 4043.
Pour répondre à certaines questions qui m’ont été posées dans les travées, je rappelle que l’écotaxe a été créée dans le cadre de la loi « Alsace » de 2019. Elle a été validée et le travail de la CEA pour la mettre en œuvre est presque terminé. Le R-pass entrera en vigueur le bk1erek janvier 2027. Avec l’article 14 et l’amendement gouvernemental, il s’agit d’affiner ce travail sur le plan légistique en prenant en compte les observations des entreprises agricoles, artisanales et indus9643trielles locales. J’invite l’ensemble de l’Assemblée à soutenir cet article et l’amendement du gouvernement. (M. Benoît Larrouquis applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4043, tel qui vient d’être sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 1786.
La parole est à M. Lionel Vuibert.

M. Lionel Vuibert (Député, 17ᵉ législature) : Je relaie les préoccupations de transporteurs routiers qui s’inquiètent d’une rupture d’égalité. En effet, cet article étend le bénéfice des exonérations aux poids lourds non équipés de chronotachygraphe.
La suppression prévue de la taxe pour ces poids lourds serait incompatible avec la partie II de l’article 14 du projet de loi de finances (PLF), qui étend à tous les polluants la prise en compte des externalités pour le montant de la taxe car ces véhicules, souvent plus anciens, ne répondent pas aux normes Euro les plus récentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les véhicules exonérés sont notamment des véhicules à destination agricole. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il semble y avoir un malentendu sur cette exonération. Premièrement, elle est permise, mais non obligatoire. En second lieu, les véhicules dispensés de chronotachygraphe sont les véhicules de service public et les véhicules utilisés pour les activités agricoles ou le transport de produits locaux – notamment maraîchers – sur de très courtes distances. L’exonération est bénéfique à l’écosystème local. Il est bon que la collectivité locale puisse décider du périmètre de son application.
Mon point de vue est l’inverse du vôtre : l’inquiétude serait légitime si les véhicules de ce type étaient soumis à la taxe. Je vous propose de retirer votre amendement, qui aurait un effet inverse à celui escompté.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Amélie de Montchalin : J’entends M. Hetzel soutenir ma position et je relaie son enthousiasme pour ce retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Vuibert.

M. Lionel Vuibert (Député, 17ᵉ législature) : J’entends vos propos et suis prêt à retirer l’amendement mais j’appelle votre attention sur les poids lourds anciens. Comment seront traités ceux qui ne répondent pas aux normes Euro 4 ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Notre but est que les poids lourds anciens qui ne répondent pas aux normes ne circulent plus.

M. Lionel Vuibert (Député, 17ᵉ législature) : Ils circulent !

Mme Amélie de Montchalin : Nous venons de débattre du suramortissement pour le verdissement des poids lourds. De nombreuses aides fiscales sont destinées à favoriser le renouvellement de la flotte de camions. Il existe peut-être un petit volume subsistant de poids lourds qui ne répondent pas aux normes mais cela doit représenter une part infime du parc concerné par cette taxe. Si les inquiétudes des acteurs locaux subsistent, les services de l’État et ceux de la CEA s’attelleront à les lever. Je vous remercie pour votre retrait.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2964 et 2965 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable aux deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Suite au retrait d’un amendement de M. Ott, mes sous-amendements qui s’y rapportaient sont tombés, mais je souhaite m’exprimer sur cet article.
N’arrêterez-vous jamais de taxer les entreprises françaises qui font la richesse de notre territoire ? Quand cesserez-vous de faire payer les Français qui croulent déjà sous les impôts ? L’écotaxe devrait être exclusivement réservée aux poids lourds étrangers. Nous sommes fondamentalement opposés à ce que les entreprises françaises, qui subissent déjà votre matraquage fiscal et vos normes bidon, paient une nouvelle taxe !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils sont même racistes vis-à-vis des poids lourds !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Si l’article devait être voté en l’état, le prix des produits locaux augmenterait pour les Français en conséquence de l’augmentation du prix de leur transport. Pourquoi ne protégez-vous pas nos entreprises, nos emplois et nos agriculteurs ? Pourquoi ne préservez-vous pas le pouvoir d’achat des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous les impôts finissent par être répercutés et se retrouvent, au terme d’un délai plus ou moins long, dans le prix final. Le vrai problème, madame la ministre, est que votre amendement ne prévoie pas de mentionner la taxe dans le pied de facture. Cette mention est importante dans le cadre des négociations entre les transporteurs et ceux qui ont recours à leurs services. Avant de voter sur l’amendement de M. le rapporteur général, je vous 9644remercie de nous indiquer si vous êtes favorable à cet ajout, étant observé qu’il a été mis en œuvre pour d’autres taxes et que la profession le demande à juste titre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Bernhardt, le gouvernement accompagne cette demande de la CEA parce que les Alsaciens sont excédés de voir leurs routes saturées par les poids lourds étrangers.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Étrangers, pas français !

Mme Amélie de Montchalin : Le principe de la libre circulation des biens et des marchandises s’applique en Europe. Nous pouvons appliquer des normes en fonction du phénomène traité, ici le transit de poids lourds.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Le problème concerne le transit de poids lourds étrangers !

Mme Amélie de Montchalin : Les activités agricoles sont exonérées, de même que le transport de produits locaux ou les services publics de transport.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que disent les entreprises locales !

Mme Amélie de Montchalin : J’ai répondu à votre collègue Vuibert qu’il était légitime d’exonérer les véhicules dépourvus de chronotachygraphe, précisément pour ne pas participer au matraquage que vous feignez de contester.
Car vous faites partie d’un groupe qui, je le rappelle, a voté 36 milliards d’impôts supplémentaires sur les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et voilà que vous vous réveillez, que vous découvrez que la fiscalité peut avoir un impact sur la vie des Français, sur la hausse des prix. Ce n’est pas possible !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez, c’est de la caricature !

Mme Amélie de Montchalin : Dans la région, tout le monde, sauf vous, considère que cette taxe constitue une réelle avancée pour la collectivité européenne d’Alsace. Par conséquent, souffrez que le gouvernement accompagne un tel projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Je veux rappeler au camarade du Rassemblement national mais aussi à l’ensemble de l’Assemblée que si la production industrielle s’est effondrée dans notre pays, c’est parce que les camions ne paient pas le prix réel que représente ce type de transport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Ce sont nos impôts qui paient les routes, alors que ce sont les trains qui paient les rails, ce qui crée une situation de distorsion de concurrence.
Si nous voulons trouver des solutions, non seulement pour moins polluer mais aussi pour relocaliser l’économie, il faut que le transport routier paie le vrai prix. Par exemple, des entreprises françaises pourraient organiser le transit – je pense à Geodis, un des premiers transporteurs européens. Car si l’on exonère les entreprises françaises, alors on exonère aussi le transit.
Il faut rééquilibrer les coûts pour trouver une solution globale et durable. Malheureusement, les mesures que vous préconisez ne vont pas dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2964.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2965.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la première fois que des amendements rédactionnels font l’objet d’un scrutin public. Je n’ai rien contre cette méthode, cependant elle ne me semble pas très utile – à moins que l’objectif soit de ralentir les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :