Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Présentation

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Présentation

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 est le dernier jalon dans l’exécution de la loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février à l’issue – on s’en souvient – d’un compromis parlementaire. Ce texte technique retrace les principaux événements survenus en cours de gestion et prévoit d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus auxquels nous ferons face d’ici la fin de l’année. Ces imprévus correspondent à la réalité de la vie et doivent nous amener à nous ajuster.
Le PLFG n’a pas d’autre objectif que de garantir avec précision et en toute transparence la bonne exécution de la dépense. Il est essentiel de poser ce jalon pour respecter la cible de déficit fixée en février à 5,4 % du PIB. Je dis d’emblée qu’il ne contient aucune dépense ni aucune économie supplémentaire. Il ne contient rien que vous ne connaissiez déjà, puisqu’il permet, surtout, de tenir les objectifs fixés par les parlementaires l’hiver dernier.
Les cinq principales ouvertures de crédit prévues par ce PLFG ne visent qu’à éviter d’éventuelles impasses pendant les dernières semaines de 2025, dans cinq domaines. Il s’agit premièrement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)…

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : …et de la prime d’activité, dont la dynamique, un peu plus allante que nous ne l’avions anticipé, requiert l’ouverture de 450 millions d’euros de crédits afin de garantir les versements attendus par les allocataires au mois de décembre.
S’agissant de l’hébergement d’urgence, 119 millions seront déboursés pour que les 203 000 places d’hébergement dont nous disposons restent ouvertes jusqu’à la fin de l’année.
La mission Sécurités reçoit 190 millions pour répondre aux besoins de protection supplémentaires que les populations de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie ont exprimés et pour tenir compte du coût des incendies de grande ampleur qui ont frappé notre pays cet été. Une ouverture de 45 millions, sur le programme Conditions de vie outre-mer, permettra de faire face aux dépenses exceptionnelles occasionnées par le passage du cyclone Chido à Mayotte et celles causées par le cyclone Garance à La Réunion.
Une autre ouverture concerne la mission Défense, à hauteur de 349 millions. Il s’agit, dans le contexte international que vous savez, de financer des surcoûts opérationnels et de concourir à l’accélération de l’effort de réarmement souhaité par le président de la République.
Enfin, la cinquième ouverture vise à garantir le respect de nos engagements contractuels en matière de production d’énergies renouvelables, à hauteur de 1,1 milliard.
Ces ouvertures n’aggravent pas le déficit puisqu’elles sont gagées, la quasi-totalité par des annulations dans la réserve de précaution qui, depuis cette année, permet de couvrir les besoins d’ouverture au niveau interministériel. Seuls 100 millions sont annulés au-delà de la réserve. J’insiste sur ce point : il ne s’agit pas de faire des économies supplémentaires mais bien de procéder à des ajustements de trésorerie ou, dans certains cas, de prendre en compte certains retards d’investissement.
Pour entrer dans le détail, les principales annulations brutes portent sur les missions où les plus fortes sous-consommations ont été observées. Autrement dit, là où l’on annule, c’est là où l’on n’a pas dépensé. C’est en particulier le cas s’agissant de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, où l’annulation, à hauteur de 800 millions, correspond à la moitié de la réserve, ce qui veut dire que l’autre moitié sert bien à financer des politiques publiques.
D’autres annulations sont prévues dans la mission Investir pour la France de 2030, à hauteur de 1,6 milliard, pour ajuster la trésorerie à la réalité des dépenses. Autrement dit, sans cette annulation, les opérateurs de France 2030 auraient terminé l’année 2025 en disposant de plus de 5 milliards d’euros de trésorerie ; avec cette annulation, leur trésorerie de fin d’année sera de l’ordre de 3,5 milliards.
Je vous indique, pour être exhaustive, qu’en dehors du périmètre des dépenses de l’État, des annulations interviennent également pour tenir compte des dernières prévisions relatives à des programmes portant des crédits évaluatifs. Je pense notamment à l’annulation de 3 ,2 milliards dans la mission Remboursements et dégrèvements, en cohérence avec la dernière prévision de recettes fiscales nettes, ainsi qu’à l’annulation, à hauteur de 2,9 milliards, dans le programme 117, Charge de la dette et trésorerie de l’État, qui résulte de la diminution des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) – qui a affecté nos taux courts à la baisse – et du contexte international financier – les taux à dix ans sont moins élevés que nous ne l’avions anticipé.
En résumé, il n’y aura aucune coupe, ni dans les budgets des ministères ni dans les prestations.

M. Nicolas Sansu : Elles ont été faites avant !

Mme Amélie de Montchalin : Ce sont des mesures techniques, qui permettent d’appliquer des principes de bonne gestion. À elles seules, elles devraient nous permettre d’atteindre la cible de dépenses inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) et, surtout, de tenir de nouveau la cible de déficit. Après plusieurs années de crise et de dérive – caractérisées, on le sait, par des recettes fiscales bien en deçà des prévisions, du fait d’une élasticité très faible –, nous sommes, en 2025, en passe de tenir l’objectif fixé.
Évidemment, je ne me rejouis pas que le déficit public atteigne 5,4 % du PIB. Néanmoins, nous pouvons nous féliciter collectivement que, cette année, l’objectif fixé ait été tenu, alors que le déficit public atteignait 5,8 % du PIB en 2024. Il le fallait pour croire nous-mêmes en notre capacité à ramener le déficit à 3 % en 2029, c’est-à-dire à un niveau tel que notre dette, mesurée en pourcentage du PIB, cessera d’augmenter.

M. Pierre Cordier : Il était temps !

Mme Amélie de Montchalin : Nous devons ce bon résultat à notre vigilance collective : nous avons tenu la dépense. Je dis bien « nous » puisque, depuis le début de l’année, je vous ai associés – à l’époque avec Éric Lombard – en vous communiquant systématiquement l’ensemble des données que nous recevions s’agissant tant des recettes que des dépenses. Cela nous permet aujourd’hui d’obtenir un alignement des dépenses de l’État avec le niveau prévu par la LFI.
Dans le même temps, l’économie française est demeurée résiliente – je ne dis pas flamboyante, mais résiliente –, avec 0,7 % de croissance, des recettes fiscales en ligne avec la cible retenue en début d’année et de bonnes performances de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur les sociétés (IS), qui compensent la dégradation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée.
Comme l’a rappelé le premier ministre à de nombreuses reprises, le gouvernement s’est placé et se place plus que jamais au service du Parlement. Le gouvernement a proposé, le Parlement a disposé et le gouvernement a appliqué.
Ce résultat est un gage de crédibilité pour nous tous, vis-à-vis des Français, de nos partenaires européens et internationaux et de nos créanciers. Dans un monde instable, il faut des points de stabilité ; tenir un objectif de déficit constitue indéniablement un point de stabilité. Cela montre que quand on trouve un compromis parlementaire, le gouvernement sait le faire respecter. Mesdames et messieurs les députés, alors que vous cherchez un compromis pour 2026, le gouvernement peut sérieusement affirmer qu’il devra, et qu’il pourra, l’appliquer.
Après deux années marquées par l’augmentation de notre déficit, nous avons décidé de changer de méthode.

M. Pierre Cordier : Il était temps ! Tout ça parce que Macron a cramé la caisse ! Il est temps qu’il parte, celui-là !

Mme Amélie de Montchalin : Éric Lombard et moi-même vous avons présenté en mars un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques, les prévisions, les outils de suivi de l’exécution et surtout la transparence de cette dernière. En avril et en juin, lors des rendez-vous dits comités d’alerte, nous vous avons présenté, à vous parlementaires, mais aussi aux élus locaux, aux organisations 9691syndicales et patronales et à l’ensemble des acteurs impliqués, les dernières évolutions de nos comptes publics. Lors de ces réunions, où nous avons dit là où nous en étions et ce que nous devions faire pour tenir le cap, nous avons aussi pris des décisions, pour contrôler la dépense, annuler certains crédits fin avril, lancer un surgel en septembre pour renforcer la réserve de précaution.
Une réserve de précaution permet à un pays de ne dépenser que si les circonstances le permettent.

M. Pierre Cordier : Si on a de l’argent, surtout !

Mme Amélie de Montchalin : C’est de la bonne gestion : cela évite au déficit de déraper. Je souhaite que ces comités d’alerte, qui ont été un outil précieux, soient reconduits l’an prochain.
Ce texte permet d’apporter les derniers ajustements à une exécution 2025 conduite avec vigilance et anticipation, mais pas seulement. En l’adoptant, vous poseriez la première pierre sur laquelle seront bâtis le bon fonctionnement, la bonne exécution et la bonne maîtrise des comptes publics en 2026. Vous cherchez aujourd’hui un nouveau compromis ; entériner le respect du précédent est une étape importante. Je répondrai à toutes vos questions pour que ce texte puisse recevoir votre validation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Philippe Juvin : Nous entamons ce soir l’examen du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Avant de voter pour ou contre ce texte, il faut planter le décor. De quoi parlons-nous ? S’agit-il de juger de la bonne ou de la mauvaise gestion du gouvernement au cours de l’exercice budgétaire de 2025 ? Non, évidemment. Pour cela, il y aura le projet de loi d’approbation des comptes au printemps. S’agit-il de peser sur les choix budgétaires 2026 ? Non, évidemment. Pour cela, il y a le projet de loi de finances pour 2026, qui nous occupe depuis un mois. S’agit-il de nous positionner sur la funeste suspension de la réforme des retraites ? Non, nous le ferons lors du vote final sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après la réunion de la commission mixte paritaire. S’agit-il alors de dire stop à la pression fiscale, de baisser enfin les taxes et les impôts sous lesquels nous étouffons ? Non plus. C’est l’objet du débat que nous continuerons de mener ensemble ici cette semaine. S’agit-il de baisser, comme cela est indispensable, la dépense publique ? Pas plus, puisqu’il faudra d’abord terminer nos travaux en commission des finances mercredi avant de nous attaquer à cette question centrale de la dépense, plus probablement en commission mixte paritaire.

M. Aurélien Le Coq : Autant dire que ce débat ne sert à rien !

M. Philippe Juvin : De quoi s’agit-il alors ? Il s’agit tout bonnement d’ajustements techniques, en fin d’année, des crédits votés pour tenir compte des dernières informations macroéconomiques et des besoins apparus en cours de gestion. Rien de plus.
Les recettes ne sont pas modifiées ; les dépenses, elles, sont ajustées – à la marge – pour tenir l’objectif de déficit qui, j’y reviendrai, est tenu, et pour couvrir les dépenses obligatoires apparues en cours de gestion : au-delà des dépenses contraintes telles que la charge de la dette de l’État, je pense à la couverture des charges du service public de l’énergie, aux dépenses sociales – prime d’activité, allocation aux adultes handicapés et hébergement d’urgence –, aux besoins des territoires ultramarins, à la prise en compte d’une saison malheureusement très inédite en matière de feux de forêt mais aussi à la solde des militaires et à quelques financements manquants pour les instituts de formation en soins infirmiers – IFSI –, particulièrement en Corse.
Le projet de loi de finances de fin de gestion, formellement, c’est tout cela et rien que cela : des ajustements.
Je sais que certains diront qu’ils sont mécontents de l’évolution des débats budgétaires et qu’ils veulent le manifester. À ceux-là, je répondrai que je comprends leurs inquiétudes. Oui, je le répète : nous devrions baisser la dépense publique tout en rationalisant nos dépenses, ne pas augmenter nos taxes et nos impôts, et même essayer de les baisser, tout faire pour favoriser l’activité, ce qui nous permettra de collecter plus de richesses à distribuer, de redonner de la liberté aux acteurs pour qu’ils créent, inventent, innovent. Oui, deux fois oui, je regrette comme vous que l’effort structurel de 2025 provienne exclusivement de hausses d’impôt et pas d’une baisse des dépenses !

M. Charles Sitzenstuhl : On nous avait promis l’inverse !

M. Philippe Juvin : Celles-ci continueront d’augmenter de 45 milliards d’euros cette année, dont 27 milliards pour la sphère sociale. Pire, avec ce que nous avons déjà voté lors du projet de loi de finances pour l’année prochaine, nous risquons de subir, suite à cette frénésie fiscale, une augmentation de plus de 2 points des prélèvements obligatoires…

M. Philippe Brun : À cause du déficit !

M. Philippe Juvin : …dans un pays qui en est déjà le champion du monde. Notre incapacité chronique à baisser la dépense publique est manifeste ; en témoigne l’examen en commission de la seconde partie du projet de loi de finances, au cours duquel la quasi-totalité des missions ont vu leurs dépenses non pas diminuer, mais augmenter – sans parler des cas où elles n’ont pas été adoptées.

Mme Marianne Maximi : Parce que les besoins augmentent !

M. Philippe Juvin : Soyons clairs : les Français ne pourront supporter éternellement un modèle où les dépenses progressent plus vite – 1,7 % en volume – que le PIB et où on augmente les prélèvements obligatoires de 0,8 % pour n’obtenir qu’une baisse de 0,4 % de l’endettement. Cependant, je vous le dis, mes chers collègues : ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour défendre avec moi ces priorités du sérieux budgétaire. Oui, nous devons avoir une colonne vertébrale aussi en matière budgétaire, et je sais que vous êtes nombreux à en être pourvus ici : il s’agit de dépenser moins, de dépenser mieux, de travailler plus et de simplifier. Toutefois, ce n’est pas dans ce projet de loi que cela se joue.

M. Aurélien Le Coq : Où alors ?

M. Philippe Juvin : En effet, au-delà du caractère indispensable du vote d’aujourd’hui pour l’AAH, Mayotte, la Nouvelle- Calédonie ou encore les universités, voter pour le projet qui nous réunit ce soir, c’est envoyer un signal de responsabilité au monde qui scrute la situation politique en France. Si ce projet de loi de fin de gestion a des défauts, il a au moins une vertu, capitale pour ceux qui nous regardent, inquiets : il acte la réduction du déficit à la fin de 2025.
Le déficit est passé de 5,8 % à 5,4 % du PIB de 2024 à 2025, nous avons tenu le cap et atteint la cible fixée par la loi de finances pour 2025. Et c’est une nouveauté. Malgré tous les nuages, c’est un bon résultat. Convenons que les bonnes nouvelles ne sont pas si fréquentes qu’on puisse ne pas les relever.

M. René Pilato : Alors, tout va bien !

M. Philippe Juvin : En votant pour ce projet de loi, vous montrerez à nos voisins que la France parvient à réduire son déficit. À défaut d’obtenir tous les résultats souhaités, nous pouvons au moins rassurer le monde qui nous regarde. Dans une période où l’ombre d’une crise obligataire plane et où la confiance des marchés est fragile, nous ne pouvons rejeter un texte qui prend acte de la réduction du déficit, ce serait un mauvais signal.
The Economist écrit cette semaine que « Le pays le plus vulnérable est la France. Elle combine une dette publique élevée, un déficit important et des impôts élevés, laissant peu d’espace pour augmenter encore les taxes sans nuire à la croissance. Les tentatives de réduire les dépenses ont échoué. Le pays se débat avec un budget insoluble. »

M. Pierre Pribetich : C’est le bilan Macron !

M. Philippe Juvin : Voilà ce qu’écrit la presse internationale, voilà comment nos partenaires et nos investisseurs nous voient. Ce n’est pas très agréable à lire, mais c’est la réalité. Ce qui se joue aujourd’hui, c’est la question de l’image que nous donnons à l’extérieur. J’ai vécu la crise grecque comme député européen, et qu’est-ce qui a presque failli tuer la Grèce ?

M. Antoine Léaument : La Troïka !

M. Philippe Juvin : Son déficit ? Son absence d’appareil de production ? Son incapacité à réduire la dépense ? Non. Je ne compare pas la situation de la Grèce à l’époque et la nôtre, mais ce qui a failli tuer la tuer, ce fut le regard des autres :…

M. Antoine Léaument : Le regard de la droite !

M. Philippe Juvin : …les Grecs allaient-ils parvenir à trouver des voies menant à des solutions ? Le voulaient-ils même ? Le jour où on a compris qu’il y avait des gens responsables, des adultes dans ce pays, alors que la discussion partait dans tous les sens, la confiance est revenue et l’espoir avec. Il y avait un parlement avec des hommes et des femmes, de droite et de gauche, pour s’accorder, et même si c’était sur peu, cela a compté !
Vous avez donc aujourd’hui une responsabilité personnelle. Pas votre groupe : chacun d’entre vous. Et si vous ne votez pas ce projet de loi de fin de gestion pour Mayotte, pour la Calédonie ou pour nos militaires,…

M. Nicolas Sansu : Le chantage, ça va !

M. Philippe Juvin : …faites-le pour envoyer un signal, un message, sans évidemment aucun cocorico : grâce aux parlementaires, le pays est administré ; nous préférons faire nos choix nous-mêmes plutôt que les laisser faire par ceux qui nous prêtent.
Je vous le dis en tant que rapporteur général, vous devez profiter de ce vote pour dire à l’Europe que oui, nous avons réduit le déficit, que oui, la France est administrée, que oui, nous sommes une assemblée bien décidée, malgré ses déchirements, à s’accorder sur l’essentiel.
C’est en effet le principal résultat de ce PLFG : nous sommes parvenus à réduire le déficit de 0,4 %. C’était notre objectif ; nous l’avons rempli. C’est peu trouverez-vous, mais, en réalité, c’est beaucoup ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Ce texte est un aveu, l’aveu d’un gouvernement qui s’est égaré en poursuivant un mirage. Je parle ici du mirage de la politique de l’offre. Il est de plus en plus lointain, de plus en plus vacillant, mais force est de constater que le gouvernement persiste dans cette traversée du désert.
Je parle d’un mirage lointain et vacillant car les hypothèses macroéconomiques du gouvernement pour 2025 ont été massivement contredites par la réalité :…

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Eh oui !

M. Éric Coquerel : …les investissements sont inférieurs de 0,6 point aux prévisions gouvernementales, la croissance inférieure de 0,2 point, la consommation des ménages de 0,6 point, les exportations de 2,1 points et l’inflation de 0,3 point. C’est à se demander ce qui a été correctement prévu !
Je pense toutefois qu’il y a une explication. Aucun mensonge frontal du gouvernement selon moi, mais une illusion coupable sur les effets de sa politique, la même illusion qui a été mise à jour lors des travaux de la commission d’enquête que j’ai présidée, la même illusion qui a conduit à sacrifier 2 points de PIB de recettes aux très riches et aux multinationales, alourdissant profondément la dette publique – une augmentation de 11 points depuis 2017.
C’est la même illusion qui tait la pauvreté, les inégalités, les logements insalubres et mal chauffés, les morts au travail et les besoins médicaux non satisfaits, bien que tous augmentent en France de manière unique en Europe selon de multiples données Eurostat ; la même illusion qui conduit Emmanuel Macron à ânonner qu’il a développé les investissements, l’industrie et l’emploi, alors que la France traverse une crise industrielle rarement vue, avec au premier semestre plus de fermetures que d’ouvertures d’usine et, depuis la dissolution, 444 plans sociaux !
Et pourtant, le président de la République plastronne avec une IA cache-misère, qui n’est au fond qu’une illusion artificielle.
Lors des manifestations pour le climat, on entendait scander que la fin du monde et la fin du mois, c’était le même combat. Or ce projet de loi de fin de gestion révèle l’incapacité des exécutifs macronistes à répondre à l’une comme à l’autre.

M. Maxime Laisney : Exactement !

M. Éric Coquerel : La politique menée par le gouvernement empêche de garantir aux ménages qu’ils arriveront sans dommages à la fin du mois. Elle nuit au pouvoir d’achat et donc à la consommation populaire. La perte de recettes de TVA devrait être de 5 milliards d’euros pour l’État en 2025. C’est colossal. Je rappelle qu’à force de recourir à l’affectation de TVA comme palliatif à tout, notamment aux baisses de cotisations, 25 % de son produit est aujourd’hui affecté à la sécurité sociale et 27 % aux collectivités. Ainsi, quand les recettes de la TVA baissent, c’est tout l’édifice budgétaire qui est mis en péril par effet de contamination.
De même, la politique menée par le gouvernement empêche de répondre aux besoins climatiques de la population. Et il est même pris en flagrant déni de réalité : le budget Bayrou prévoyait de baisser cette année de 66,3 millions d’euros les moyens de la sécurité civile, soit une baisse de 7,5 points, autant de moyens supprimés pour les pompiers et la lutte contre les mégafeux ; mais finalement, cette loi de fin de gestion propose d’ouvrir 120,4 millions d’euros de crédits sur ce poste de dépenses.
Le gouvernement s’est heurté au mur de la réalité. Il y a des dépenses incompressibles car elles répondent à des besoins ! Il s’agirait donc de faire preuve de raison et de ne pas prétendre baisser des budgets qui ne suffisent déjà pas – je note d’ailleurs que la ministre m’a donné raison sur ce point lors de son audition en commission.
Plus globalement, voter cette loi de fin de gestion, c’est couper davantage dans les missions les plus touchées par les coupes du budget Bayrou en février, puis par les coupes décrétées en avril. (M. Aurélien Le Coq, M. René Pilato et Mme Ségolène Amiot applaudissent.) Les parlementaires qui voteront pour ce texte et donc pour ces annulations de crédits approuveront une baisse totale de 3,8 milliards d’euros sur le travail et l’emploi, mais aussi une baisse de 1,8 milliard sur l’aide publique au développement, de 872 millions dans l’agriculture ou encore de 523 millions pour les associations et pour le sport.
Pour conclure, je tiens à répondre aux arguments selon lesquels il n’y aurait pas de sens à rejeter un projet de loi de fin de gestion car il ne ferait au fond que raturer d’un simple trait de plume des budgets qui n’auraient pas été consommés. Mais s’ils n’ont pas été consommés, c’est parce qu’ils ont été gelés par anticipation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais non, pas du tout !

M. Éric Coquerel : Entre un gel en avril, puis un surgel en septembre, le gouvernement a mis en réserve 4,2 milliards d’euros. Les services publics concernés n’ont pas choisi de ne pas dépenser cet argent, au contraire : ils en ont été sciemment empêchés. Ce texte n’est donc pas technique, mais bien politique. Il appartient en tout cas à chaque député, souverainement, de voter pour ou contre. Aucun texte n’échappe à ce principe, ni celui-ci ni un autre. Pour ma part, je voterai contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il est aujourd’hui proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)