Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Motion de rejet préalable

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Motion défendue !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : L’heure est venue pour nous de dresser le bilan du désastre économique et budgétaire infligé par la Macronie au pays. Ce projet de loi de finances de fin de gestion – barbarisme destiné à déguiser un plan d’austérité de fin d’année – est la présentation la plus pure de votre échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, contrairement à ce qu’ont affirmé M. le rapporteur général et Mme la ministre, en France, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Les entreprises ferment, le chômage augmente, la pauvreté explose. Le pays paie cher le prix de vos coupes budgétaires.
En 2024, déjà, vous aviez gratifié les Français d’une saignée démesurée – 16 milliards d’euros de coupes au moment du budget, 10 milliards d’annulations en cours de route et 6,4 milliards d’austérité comme cadeau de fin d’année –, qui a eu pour conséquences le saccage des services publics et l’effondrement de la croissance. Les brillants esprits de la Macronie l’avaient annoncée à 1,4 %, mais la réalité l’a ramenée à 1 % et le déficit a explosé. Chapeau l’artiste !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Le pire n’est pas que vous ayez échoué, c’est que vous recommenciez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes devenus de véritables professionnels de l’austérité. En 2025, la note est encore plus salée, avec 23,5 milliards d’euros de coupes du budget Bayrou avalisé par le Parti socialiste et le Rassemblement national, qui ont refusé de censurer. Contrairement aux affirmations de Mme la ministre, ce budget n’a pas fait l’objet d’un compromis. Il a été imposé par 49.3 contre la représentation nationale et le vote des Français. (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Votre disque est rayé !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À ces 23 milliards se sont ajoutés 3 milliards en avril. Vous revenez devant nous avec vos 10 milliards de coupes budgétaires de Noël, permises cette fois par la version automne-hiver de l’accord Faure-Macron. Bilan d’une nouvelle année d’illégitimité : 36,9 milliards d’euros de coupes ! En conséquence, la croissance que vous annonciez en 2024 s’est évaporée. Vous souvenez-vous que dans votre « plan de stabilité », vous écriviez qu’elle devait être « portée par l’accélération de la consommation des ménages » et atteindre 1,4 % ? En réalité, divisée par deux, elle s’écroule à 0,7 %. Chapeau l’artiste !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On dirait que cela vous fait plaisir !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être était-il un peu présomptueux d’utiliser les mots « plan » et « stabilité » pour qualifier un projet macroniste. Et ce n’est pas terminé ! Les vampires de l’économie que vous êtes continueront à sucer le sang des Français jusqu’à la dernière goutte, puisque vous offrez 40 milliards d’euros de saignée de plus pour l’an prochain – une manière bien à vous de souhaiter la bonne année. Et, comme d’habitude, les plus précaires en feront les frais. La conséquence directe de vos politiques est l’explosion de la pauvreté : plus de 10 millions de pauvres, 350 000 de plus en un an, un record.
Vous venez maintenant pleurer en constatant qu’il manque 5 milliards d’euros de TVA dans les caisses de l’État. Pourtant, quand les Français arrivent à peine à manger, quand ils ont la boule au ventre en entrant dans un supermarché, quand la consultation de leur compte bancaire est devenue une source d’angoisse, quand ils vivent dans la peur d’être licenciés, il ne faut pas s’étonner qu’ils arrêtent de consommer. Malheureusement, la tendance va se poursuivre : l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) annonce que la consommation devrait encore baisser de 0,4 % en 2026.
Je vous entends déjà, madame la ministre, nous dire, pleine d’arrogance, que nous aurions mal compris, que, si la TVA baisse, il y a dans votre tableur Excel une augmentation des recettes. N’avez-vous pas parlé d’« élasticité » ? En effet, il existe une petite augmentation des recettes. Mais d’où vient-elle ? Elle est pour près de la moitié due à l’explosion des taxes sur le gaz et l’électricité, qui pèsent toujours davantage sur les 9694plus précaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à tel point que, cet hiver encore, des millions de Français renonceront à se chauffer.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne faut pas exagérer…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a un miracle, toutefois, et toutes les baisses de dépenses n’alourdissent pas le fardeau des Français : 3 milliards de crédits annulés concernent la charge de la dette. (Mêmes mouvements.) N’est-ce pas étrange, puisque la dette nous a été présentée comme étant hors de contrôle ? À moins que cela ait dissimulé un nouveau mensonge. Vous qui justifiez toutes vos décisions par le prétexte de la dette, seriez-vous insincères ? Si nous réclamons plus de profs dans les écoles, on nous répond que nous sommes fous et qu’il faut réduire la dette. Plus de soignants à l’hôpital ? Malheureux, n’y pensez pas : nous creuserions la dette ! De l’argent pour la transition écologique ? Insensés que vous êtes : nous sommes étouffés par la dette. La dette, la dette, la dette, ne cessez-vous de répéter !
Pourtant nous apprenons aujourd’hui que vous avez surestimé son coût de 3 milliards d’euros. Tout cela ne serait-il finalement qu’un prétexte pour couper toujours plus dans les dépenses et en finir avec la puissance de l’action publique, au bénéfice du secteur privé ? Je n’ose l’imaginer.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Quel comédien !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Répéter des mensonges n’en fait pas une vérité. Non, la dette n’est pas le premier problème de notre budget ! La charge de la dette, c’est-à-dire ce que nous devons payer chaque année, est moins importante aujourd’hui qu’au début des années 2000. Elle représente environ 2 % du PIB, contre 3 % il y a vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, s’il y a une dépense qui a explosé et à laquelle vous refusez absolument de toucher, ce sont les niches fiscales. Vous offrez chaque année un Noël doré aux grandes entreprises et aux plus riches. Les remboursements et dégrèvements, comme on les appelle, s’élèvent à 137 milliards d’euros, en hausse de 40 % depuis que Macron est arrivé au pouvoir.

Mme Amélie de Montchalin : Vous pourriez désigner autrement le président de la République !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils constituent le premier budget de l’État, devant l’éducation, la justice ou la défense. Les milliardaires nous coûtent trop cher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous allez récupérer 6 milliards d’euros de crédits grâce à la baisse de la charge de la dette et à celle des remboursements et dégrèvements. Formidable ! Mais plutôt qu’utiliser cet argent pour aider les Français, en fanatiques des coupes budgétaires, vous préférez continuer la saignée, avec 4,3 milliards de sacrifices supplémentaires. Dans le détail, cela donne 800 millions en moins pour le travail et l’emploi ; 180 millions en moins pour l’économie, au moment où le chômage repart à la hausse et où le nombre d’entreprises qui ferment bat des records ; 250 millions en moins pour la recherche et l’enseignement supérieur – vous avez montré pendant l’examen du PLF qu’à vos yeux, la recherche ne vaut que lorsqu’elle permet de rémunérer des actionnaires – ; 255 millions de moins pour l’agriculture et l’alimentation, alors que le taux des suicides d’agriculteurs n’a jamais été aussi haut…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …, preuve du cynisme de votre double discours mortifère ; 132 millions de moins pour la culture ; 168 millions de moins pour l’enseignement scolaire, après les 480 millions de baisse de Noël dernier – les enseignants qui galèrent à gérer des classes surchargées dans des établissements tombant en ruine vous remercient – ; 100 millions de moins pour la justice, après 700 millions de baisse l’an passé, alors que les tribunaux sont engorgés – si quelque chose s’accélère, c’est le délabrement de la justice et non les délais de traitement, comme vous l’aviez pourtant annoncé.
Il y a encore 182 millions de moins pour le sport, la jeunesse et la vie associative – le sport, qui devait être la grande cause nationale du président de la République, est, comme le reste, sacrifié sur l’autel de l’austérité – ; 1 million de moins pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, les plus mal logés devront faire avec 57 millions en moins pour l’aide à l’accès au logement, 160 millions en moins pour l’amélioration de l’habitat et 27 millions en moins pour les quartiers populaires.
Si chacun de ces chiffres est un nouveau couteau planté dans le dos des Français, le pire est sans doute le suivant : 1,6 milliard d’euros de moins pour France 2030. Vous signez la mise à mort de l’industrie française. Madame la ministre, vous avez dit que les crédits de ce plan étaient sous-exécutés. Comment osez-vous ! Comment arrivez-vous à ne pas dépenser l’argent disponible pour soutenir l’industrie, alors que sa part dans le PIB est passée sous les 10 %, une première depuis 1945, et que 108 usines ont fermé en 2025 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans le Nord, à Dunkerque, chez ArcelorMittal, 3 200 ouvriers vivent dans la peur que leur site ferme. Comme Hollande à Florange et comme Sarkozy à Gandrange, vous vous apprêtez à abandonner les métallurgistes. (Mêmes mouvements.) Derrière ces 3 200 salariés, il y a 15 000 emplois directs ou indirects car, dans le Dunkerquois, une famille sur cinq vit d’Arcelor. Je demande solennellement si, dans cette annulation de 1,6 milliard, figurent les 850 millions qui étaient destinés à la décarbonation du site d’ArcelorMittal à Dunkerque et au maintien de ces emplois. (Mêmes mouvements.) Sont en jeu la vie de milliers de familles et la souveraineté industrielle de la France.
Si, plutôt que de produire en France, le voyou Mittal préfère délocaliser après avoir empoché les centaines de millions d’euros d’aides publiques que vous lui avez versées, il ne restera qu’une solution : la nationalisation. (Mêmes mouvements.) Elle coûterait de 4 à 5 milliards d’euros, quand vous annulez 6 milliards de charge de la dette et de remboursements et dégrèvements. Cela devrait vous plaire, à vous qui aimez toujours placer des plus en face des moins. L’argent est là. Qu’attendez-vous ?
En Macronie, il manque beaucoup de choses, mais jamais de cynisme.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous manquez de sens économique !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ainsi, vous coupez 10 milliards d’euros de crédits ici mais vous vous félicitez d’en ouvrir 3 milliards là. Vous ouvrez 1 milliard de crédits pour l’écologie. Macron aurait-il en fin compris ? Non : une fois de plus, ce n’est qu’un signe de duplicité. Il n’y aura pas 1 centime de plus pour la transition écologique. Le gouvernement ayant été incapable d’anticiper l’évolution du prix de l’électricité, il doit compenser. Avec 2 milliards supprimés cette année, qui pourrait croire que vous vous préoccupez de la bifurcation écologique ?
Comble du cynisme, votre texte organise un chantage immonde. Comme chaque année, vous avez sous-évalué les sommes nécessaires à la solidarité avec les plus démunis, de telle sorte que des places d’hébergement d’urgence manquent partout. Vous les avez volontairement sous-financées. Vous proposez de maintenir les 203 000 places actuelles, alors que le pays compte désormais plus de 350 000 personnes sans domicile fixe. Le froid gagne le pays et plus de 4 000 enfants sont à la rue. Votre cynisme n’a d’égale que votre inhumanité. Chaque nuit, vous laissez sciemment des dizaines de milliers de personnes dormir dehors.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement ! Il a raison !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : En 2017, le futur président de la République, alors candidat, avait promis qu’avant la fin de l’année, plus personne n’aurait à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Alma Dufour se lève pour applaudir.) Or, chaque soir, des dizaines de milliers de personnes y sont contraintes. Il n’existe pas de plus odieux chantage que le vôtre sur ce texte : vous demandez de choisir entre le maintien de l’hébergement d’urgence et les moyens pour nos enfants à l’école.
En réalité, vous vous en moquez. N’essayez pas de vous donner pas bonne conscience ! Depuis que la Macronie est installée, 4 352 personnes sont mortes de la rue. C’est votre responsabilité.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Comment pouvez-vous vous regarder en face après avoir débité de telles inepties ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a sans doute répété tout le week-end…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ici comme ailleurs, vous passez en force, empêchant le Parlement de travailler. On ne peut rien faire de votre texte, à part y ajouter toujours plus de coupes budgétaires. Si vous respectiez la représentation nationale, vous auriez déposé un projet de loi de finances rectificative qui aurait permis de lever des recettes et d’engager des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais en Macronie, le Parlement, comme le peuple qu’il représente, est méprisé, écrasé, bâillonné. Vous êtes devenus les experts de l’autoritarisme institutionnel ! Vous renoncez au 49.3 pour les débats budgétaires ? – Il n’y a guère que la direction socialiste pour croire qu’il s’agit d’une véritable avancée. Vous dégainez aussitôt le 47.1 pour empêcher l’Assemblée nationale de voter le budget de la sécurité sociale. Et vous vous apprêtez à recommencer sur le budget de l’État !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y croit !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : L’Assemblée adopte des amendements ? Le premier ministre annonce à la presse qu’ils ne s’appliqueront jamais.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Défendu !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Le seul projet de loi de fin de gestion que nous adopterons est celui qui mettra un terme au quinquennat d’Emmanuel Macron. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. le président : Sur motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Plutôt que sur certains mots que vous avez eus – votre champ lexical relève de votre liberté, monsieur le député (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) –, je vais revenir sur le fond de votre intervention.
Il aurait été un peu étrange, alors que le déficit s’établit à 5,4 % du PIB comme prévu, que le gouvernement se dise, un 15 novembre : Nous allons lever de nouveaux impôts pour six semaines, afin de financer de nouvelles dépenses. (Mme Sabine Thillaye et M. Pascal Lecamp applaudissent.)
Ce n’est pas le choix que nous faisons. Depuis la modification de la loi organique, défendue à l’époque par Laurent Saint-Martin, nous avons la possibilité de déposer des projets de loi de finances de fin de gestion qui ne comportent pas de dispositions fiscales. Dans le pays qui présente le plus haut niveau d’imposition de tous les pays voisins ou comparables, il est sain que tout texte budgétaire ne consiste pas avant tout à lever plus d’impôts, mais que l’effort se concentre plutôt sur les dépenses. J’en viens à trois remarques sur le fond.
Non, monsieur le député, nous ne pouvons pas dire que la menace de la dette aurait disparu. Au 31 décembre de cette année, si vous adoptez le PLFG tel qu’il est présenté aujourd’hui, nous augmenterons notre dette de 158 milliards d’euros.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la charge de la dette qui compte !

Mme Amélie de Montchalin : J’énonce ce chiffre avec gravité, parce que je n’en tire aucune fierté.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas de quoi !

Mme Amélie de Montchalin : La seule chose qui s’est effectivement produite, monsieur Le Coq, c’est qu’en 2025, la charge d’intérêt a baissé de 2,9 milliards d’euros,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est cela qui compte !

Mme Amélie de Montchalin : …de sorte qu’au lieu d’augmenter la dette de 161 milliards, nous l’augmentons de 158 milliards d’euros. On ne peut donc pas dire qu’il ne s’agirait pas d’une menace, quand notre stock de dette augmente de 158 milliards d’euros pour l’année 2025.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Belle austérité !

Mme Amélie de Montchalin : Que la charge d’intérêt ait été in fine inférieure à nos prévisions de 2,9 milliards, on devrait s’en réjouir,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce que je viens de dire !

Mme Amélie de Montchalin : …mais sans sarcasmes ni illusions, puisque nous continuons d’alourdir le fardeau que devront supporter les générations futures, qui paieront, non pour rembourser la dette, mais pour en financer les intérêts.
Deuxièmement, je n’ai pas dit que France 2030 avait été en sous-exécution, mais que nous opérions un changement de pratique budgétaire. Jusqu’à présent, lorsque France 2030 lançait un appel à projets, l’ensemble de l’appel à projets était transféré en crédits budgétaires – parfois 2, 3 ou 4 milliards – à un opérateur – l’Agence de la transition écologique (Ademe), la Banque publique d’investissement (BPIFrance) – qui les dépensaient sur une période de deux, trois, quatre, voire cinq ans. Ainsi, sans la disposition que nous présentons, les fameux opérateurs auraient fini l’année avec plus de 5 milliards d’euros de trésorerie.
Dans un monde où nous sommes contraints budgétairement, nous avons décidé qu’ils finiraient l’année, non avec 5 milliards, mais 3,5 milliards d’euros de trésorerie excéden9696taire, somme largement suffisante pour couvrir leurs engagements en 2025 et en 2026. Il me semble de bonne gestion, quand les temps sont aux contraintes budgétaires, d’ajuster au mieux les crédits budgétaires aux besoins. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)
Il est vrai que 20 milliards d’euros du programme n’ont pas encore été alloués.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc il a raison !

Mme Amélie de Montchalin : Ils devront l’être d’ici à 2030 et ils le seront à certaines initiatives, dont je sais que vous les soutiendrez, qu’elles concernent la décarbonation ou le soutien à plusieurs sites industriels. (M. Aurélien Le Coq proteste.) Nous avons déjà engagé 34 milliards, mais engager cette somme ne revient pas à la payer – c’est toute la différence, monsieur le député.
Je veux enfin revenir sur le fond idéologique de votre intervention. En fait, vous ne croyez pas que la dette soit un problème, pas plus que vous ne pensez que le problème tienne à notre dépense publique. Au fond, vous pensez toujours que notre problème, ce sont les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’entends bien votre point de vue, mais je tiens à vous dire qu’en 2025, le taux de prélèvement obligatoire est de 43,6 % de notre PIB, à comparer à son taux – 44 % – en 2019, avant l’épidémie de covid. Or, à cette époque, le déficit était inférieur à 3 % et la sécurité sociale à l’équilibre – tout cela avec un taux de prélèvement obligatoire de 44 %.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : CQFD !

Mme Amélie de Montchalin : Pour terminer mon intervention, je souhaite faire part de trois chiffres à la représentation nationale. Entre fin 2023 et fin 2025, la dépense totale de l’État et de ses opérateurs – ce qui inclut la charge des intérêts de la dette et le budget de la défense – est stable, baissant même de 0,1 point en volume.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et il y a bien un problème : on l’a vu à l’école ou à l’hôpital !

Mme Amélie de Montchalin : Pendant la même période, celle des collectivités locales a augmenté de 3 % et celle de la sécurité sociale de 5 % – je parle sous le contrôle du rapporteur général du budget de la sécurité sociale. Cela signifie que l’État sait maîtriser ses dépenses,…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous l’avez mis à l’os !

Mme Amélie de Montchalin : …y compris la charge d’intérêt, que celles des collectivités suivent à peu près la croissance nominale et qu’en revanche, les dépenses de sécurité sociale augmentent beaucoup plus vite que la croissance. M. le rapporteur général Bazin le sait : en 2025 un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en hausse de 3,4 % a été adopté,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec les voix des socialistes !

Mme Amélie de Montchalin : …quand la croissance du PIB nominal ne s’élève qu’à 1,7 %. Autrement dit, en 2025, notre dépense d’assurance maladie a crû deux fois plus vite que notre économie.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et nos besoins ?

Mme Amélie de Montchalin : Il me semble essentiel de poser le bon diagnostic : la dépense qui augmente le plus rapidement dans notre pays est la dépense sociale. Celle des collectivités suit à peu près la croissance du PIB, alors que l’État fait des efforts.
Je conclurai en vous indiquant un dernier chiffre : en 2025, les crédits ministériels, hors défense, sont inférieurs de 4 milliards d’euros à ceux de 2024. L’État a donc fourni l’effort le plus important de réduction de ses dépenses de fonctionnement depuis près de vingt-cinq ans. Vu l’ampleur des efforts consentis, personne ici ne peut prétendre que nous n’aurions pas tenu les objectifs du compromis parlementaire ni contenu le déficit et la dépense publique qui étaient sous l’autorité du premier ministre et du gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il reste une dépense publique que nous avons le plus grand mal à encadrer, c’est celle de la sphère sociale. Je tenais à être la plus claire et la plus transparente possible avec vous.
Je vous demande donc, mesdames et messieurs les députés, de ne pas adopter cette motion de rejet, parce que si nous rejetons le PLFG dès à présent, sans débat, c’est que nous ne voulons pas examiner ce qu’a été la gestion d’un pays qui a tenu ses objectifs.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quels objectifs ?

Mme Amélie de Montchalin : Or, dans un monde instable, avoir été capables de tenir ces 5,4 % contribue de manière importante à notre crédibilité collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme la ministre cherche à gagner du temps.

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, je dois dire qu’il est très difficile pour le groupe Rassemblement national de résister à la tentation de voter en faveur de cette motion de rejet. Vous êtes tous tellement vaniteux, en Macronie.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous restez tellement sûrs de vous malgré l’état catastrophique des finances publiques que vous présentez aux Français. Vous avez tout simplement ruiné la France, chers collègues, mais vous êtes toujours contents de vous !
Cela dit, pour briguer votre propre réélection après un tel bilan, il fallait déjà être complètement à côté de la plaque,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si nous siégeons ici, c’est que nous sommes un certain nombre à avoir battu des candidats de votre parti !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …ce qui ne vaut pas que pour les élections : vous l’êtes encore dans l’exercice de votre mandat ici même, à vous satisfaire de vos résultats catastrophiques avec une arrogance incroyable, qui ne connaît aucune limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Néanmoins, chers collègues, il faut examiner certains sujets de fond : après avoir perdu 60 milliards d’euros de recettes, vous avez perdu 10 milliards de TVA en route.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez, on a compris : ça ne sert à rien, votre cirque !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous n’avons pas manqué d’alerter votre prédécesseur et de lui expliquer qu’il surestimait les recettes de TVA. La semaine dernière encore, en commission, vous prétendiez ne pas être au courant et chercher des solutions. Vous avez bien perdu 10 milliards de recettes de TVA, mais ce n’est pas votre faute – ce n’est jamais votre faute !
Eh bien, nous voulons aller sur le fond de ce texte, nous voulons des explications,…

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Non, vous voulez surtout éviter de voter sur le budget !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …car, comme la ruine de la France, ces 10 milliards de TVA perdus sont votre faute, celle de votre majorité. Ils sont le résultat de la politique que vous menez contre les consommateurs, contre le pouvoir d’achat, contre les commerçants, contre le tissu économique de la France. (M. Patrick Hetzel s’exclame.)
Par conséquent, malgré la tentation de vous renvoyer à vos études, nous irons voir ce que vous cachez encore aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR) (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment contre cette motion de rejet et appelle l’ensemble des collègues à la rejeter, et ce, pour au moins deux raisons.
J’ai entendu les oraisons des deux députés LFI. Depuis ce week-end, vous avez recommencé votre théâtre habituel : vous expliquez que vous souhaitez aller au bout de l’examen budgétaire, tout en multipliant les rappels au règlement. Et ce soir, comme par magie, vous nous présentez une motion de rejet pour arrêter nos débats.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : C’est pour gagner du temps !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Oui, bien sûr, pour gagner du temps.
On commence à connaître. C’est chaque année le même cinéma : vous prétendez vouloir aller au bout des débats, puis vous déposez motion de rejet sur motion de rejet !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Désolé, ça s’appelle la démocratie !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne souscrivons pas à de tels effets de manche.
Deuxième raison, de fond : le collègue Le Coq a beaucoup parlé d’austérité, mais dans quel monde vivez-vous ?

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Et vous ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’austérité n’existe pas dans notre pays et elle n’est pas près d’exister – nous vous le répéterons sans relâche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne nous croyez pas, reportez-vous aux tableaux de chiffres. Ce que montre ce PLFG, c’est, malheureusement, qu’entre 2024 et 2025 la dépense publique continue de croître : de 1,2 % pour l’État, de 1,2 % pour les collectivités locales et de 2,3 % pour la sécurité sociale. Si l’austérité signifie que la dépense publique continue d’augmenter de 1,7 %, je vous confirme que nous ne vivons pas dans le même monde, chers collègues Insoumis. (Mêmes mouvements.)

M. Christophe Bex (La France insoumise) : C’est clair !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Rejetons cette motion et passons à l’examen du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) (La France insoumise) : Depuis des semaines, le gouvernement nous fait perdre du temps sur l’examen du budget. Vous avez déposé le texte avec deux semaines de retard. Vous avez abusé des suspensions de séance et vous êtes allés jusqu’à fermer arbitrairement l’Assemblée nationale le week-end dernier, alors que les élus s’étaient organisés pour siéger et avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où a-t-on vu une démocratie qui ferme les portes du Parlement pour arranger les affaires du gouvernement ? C’est complètement inédit. (Mêmes mouvements.) Vous avez multiplié les interventions à rallonge, les négociations de couloir, loin des caméras et des députés, mais surtout loin des citoyens et des citoyennes, que nous représentons et qui nous regardent. (Mêmes mouvements.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Nous savons que tout cela prépare un nouveau passage en force. Que ce soit par un 49.3, par ordonnances ou par loi spéciale, l’objectif reste le même : que l’Assemblée nationale se soumette à l’austérité.
Mais vous n’aurez jamais notre consentement pour adopter un tel budget, vous le savez.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : On s’en fiche !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Ce projet de loi de finances de fin de gestion s’inscrit parfaitement dans la logique que je viens de décrire avec 10 milliards de coupes supplémentaires ! Encore une fois, tout le monde y passe : 131 millions d’euros de moins pour l’école ; 800 millions de moins pour le travail ; 250 millions de moins pour l’enseignement supérieur, notamment pour la vie scolaire, censée aider les publics en difficulté. Les collectivités locales passent aussi à la caisse : les coupes budgétaires touchent même leurs dotations dédiées à l’investissement.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion n’est en fait qu’une magouille de plus, qui consiste à annuler sans véritable débat des milliards d’euros de crédits, comme vous l’aviez déjà fait par décret en février dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est simple : dès qu’il y a un outil labellisé « austérité autoritaire » dans la Constitution, vous le trouvez et vous l’utilisez. Vous êtes en somme des constitutionnalistes de l’autoritarisme. (Mêmes mouvements.) Vous entraînez tout le monde dans une fuite en avant qui abîme la démocratie même.
Nous sommes contre ce texte : nous voterons donc en faveur de cette motion de rejet, non pour éviter le débat mais pour défendre nos idées, évidemment opposées à vos pratiques austéritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC) (Député, 17ᵉ législature) : Les socialistes ont la conviction chevillée au corps (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) que ce Parlement doit exercer l’ensemble de ses prérogatives, qui, chers collègues qui comme nous croyez à la bkVIeek République, compte le contrôle de l’exécution budgétaire, au moins aussi important que l’autorisation budgétaire. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rien ne serait pire que le Parlement se refuse aujourd’hui, si ce n’est à faire le procès, du moins à contrôler la mauvaise gestion de nos comptes publics depuis le début de l’année.
C’est ainsi que le groupe socialiste, article par article, ligne par ligne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), demandera des comptes au gouvernement sur la gestion de l’an passé. Nous lui demanderons pourquoi ce texte présente 4,2 milliards d’euros d’annulations de crédits après les 3,51 milliards déjà consentis le 25 avril, et pourquoi plus de 1,1 milliard est à nouveau dépensé pour la charge de service public de l’énergie, sans que cela n’ait été prévu. Nous interrogerons également le gouvernement sur cette crise de la consommation qui a conduit à une baisse de 10 milliards des 9698recettes de TVA. Tout cela, nous le ferons car nous croyons au Parlement : il ne devrait pas être un théâtre d’ombres. Voilà pourquoi nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Pascal Lecamp et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR) (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne savons plus comment expliquer à la France insoumise que même si certaines lignes budgétaires sont ouvertes, il n’est pas obligatoire de dépenser les crédits en question si on n’a pas besoin de les consommer. C’est pourtant une logique assez simple, que même un enfant de primaire pourrait comprendre.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Mépris bourgeois !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, les crédits ont été ouverts, mais il ne vous aura pas échappé que nous sommes déjà dans la deuxième moitié du mois novembre et que, d’ici à la fin de l’année, les crédits supprimés dans les missions citées par M. le député Le Coq ne seront pas utilisés. S’ils ne le sont pas et si on prend en considération le déficit budgétaire, leur annulation est une mesure de gestion. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour autant, madame la ministre, nous aurions vraiment souhaité que le niveau des prélèvements baisse car encore trop de fiscalité pèse sur l’ensemble de nos concitoyens,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …quoi qu’en pensent les députés du groupe LFI, pour lesquels il faudrait toujours plus d’impôts et toujours plus de dépenses.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : D’impôts sur les riches !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons plutôt qu’il faut moins d’impôts et moins de dépenses : vous auriez pu accentuer les efforts pour réduire les dépenses dans la sphère de l’État.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons une France en meilleur état !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je crois sincèrement que voter cette motion de rejet serait le pire service à rendre à notre pays. Le rapporteur général du budget l’a montré tout à l’heure en présentant les conséquences d’un tel rejet. En responsabilité, nous refusons donc naturellement de voter en faveur de cette motion de rejet qui n’a aucun sens. S’ils avaient géré des collectivités locales, les collègues du groupe LFI sauraient que les crédits n’ont pas besoin d’être tous dépensés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (EcoS) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien que nous ne soutenions pas ce projet de loi de finances de fin de gestion, reflet de votre politique libérale qui sacrifie les services publics, nous souhaitons débattre à la fois des propositions d’ouverture de crédits pour l’hébergement d’urgence, l’AAH, et les énergies renouvelables, et des annulations prévues par le gouvernement.
Nous tenons en effet à examiner – et surtout à rétablir – certains crédits supprimés pour les reporter. Je pense notamment aux crédits du programme 135, qui comporte l’outil MaPrimeRénov’, essentiel pour lutter contre la précarité énergétique. Nous devons trouver des solutions pour éviter la sous-consommation récurrente de ces crédits et améliorer la mise en œuvre de ce dispositif.
Nous souhaitons aussi particulièrement revenir sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en voie de développement, sur lequel mon collègue M. Karim Ben Cheikh a déposé un amendement. Supprimer ces crédits reviendrait en effet à affaiblir l’aide multilatérale française ainsi que nos contributions aux organisations internationales, mais surtout à priver les populations les plus vulnérables d’un soutien vital. Ce serait d’autant plus incohérent que la France vient de réaffirmer publiquement ses engagements.
Je rappelle les mots du président de la République, ce mardi 11 novembre, pour annoncer le renforcement de 100 millions d’euros de l’aide humanitaire pour Gaza en 2025 : « La France contribuera une nouvelle fois à hauteur de 100 millions à la réponse humanitaire pour 2025. Des livraisons de fret humanitaire d’urgence seront effectuées pour livrer plusieurs centaines de tonnes de compléments alimentaires, notamment pour les enfants, ainsi que des médicaments et des équipements médicaux. » Dans ce contexte, supprimer les crédits du programme 209 est incompréhensible et contradictoire : nous attendons des réponses de la part du gouvernement sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem) (Mouvement démocrate) : Le discours de M. Le Coq tout à l’heure m’a presque donné envie de vous offrir deux minutes de silence. (Sourires sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plus sérieusement, nous avons envie de débattre et nous sommes donc contre cette motion de rejet préalable. Je constate d’ailleurs, monsieur Le Coq, que vous aussi avez envie de débattre : vous avez déposé près de 30 % des amendements sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, et sur quelques bancs du groupe DR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je vous propose donc d’avancer et d’aborder le fond des sujets plutôt que de balayer d’un revers de main cette possibilité de discussion.

M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Nous examinons ce soir une motion de rejet du PLFG pour 2025 déposée par le groupe La France insoumise. Par définition, une motion de rejet consiste à refuser le débat. Nous ne sommes donc plus à une contradiction près : depuis des semaines, La France insoumise nous dit craindre que l’Assemblée nationale ne puisse aller au terme de la discussion et voter sur le projet de loi de finances – mais là, elle refuse purement et simplement le débat.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça s’appelle un vote !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de loi de finances de fin de gestion n’a pourtant rien d’anecdotique : il adapte les crédits aux réalités de l’exécution budgétaire et sécurise les dépenses indispensables à la continuité de l’action publique. Rejeter ce texte d’office, c’est prendre le risque de laisser des dizaines de dispositifs sans cadre budgétaire et ainsi d’aggraver notre déficit. Votre motion de rejet ne propose pas de solution alternative. Le groupe Horizons & indépendants votera donc tout simplement contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de voter une telle motion de rejet préalable ?

Quelques députés du groupe LFI-NFP : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien non ! Souhaitez-vous réellement ne pas ouvrir les crédits pour financer la prime d’activité, les crédits – d’ailleurs insuffisants – de l’AAH et les 115 millions qui servent à maintenir l’hébergement d’urgence ? D’ailleurs, madame la ministre, il en faudrait là aussi plutôt 250 millions.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça, c’est du chantage !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que davantage de gens soient à la rue, que des handicapés ne se voient pas verser leur allocation, est-ce bien ce que vous voulez ? Ce n’est pas raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Charles…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle qu’aucune nouvelle dépense n’est créée par ce texte, qui ne sert qu’à ajuster des crédits pour faire face aux obligations de l’État. Mes chers collègues, repoussons donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (GDR) (Parti communiste français) : Nous devons nous prononcer sur le PLFG pour 2025 et, en cohérence avec notre position sur le PLF pour 2025 et sur la motion de censure afférente, nous nous y opposerons.
Pour la troisième année consécutive, les recettes ont été largement surestimées – en premier lieu les recettes de TVA, dont 10 milliards manquent à l’appel à cause de la baisse invisible de la consommation, qui résulte elle-même de votre politique d’austérité et devrait remettre en question vos modèles de calcul.
Outre ces approximations, vous présentez, quoi qu’on en dise, un texte de rabotage : si 3 milliards d’euros de crédits sont ouverts, 4,2 milliards sont annulés pour la recherche, l’enseignement, le programme dédié au travail, l’agriculture, l’écologie, les collectivités. Ne faites donc pas de chantage (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) à l’hébergement d’urgence et à l’AAH, alors que ce sont les politiques publiques menées depuis 2017 qui créent la précarité et la misère. (Mêmes mouvements.) Ces crédits-là ont d’ailleurs été supprimés et gelés par deux fois !
Ainsi, ce n’est pas parce que les deux années précédentes ont été particulièrement noires que la relative stabilité de l’exercice budgétaire est remarquable. En réalité, il révèle à nouveau les errements d’une politique budgétaire et monétaire inefficace. Aussi, pour respecter la parole donnée par le NFP lors des élections de 2024 sur un chemin budgétaire et monétaire différent, il est nécessaire d’adopter cette motion de rejet. Elle permet de rappeler que ce chemin existe et de ne tromper personne sur notre appartenance ou non à l’opposition au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La fonction essentielle des textes budgétaires est en effet de permettre de clarifier la position des uns et des autres.
En outre, le vote de la motion nous fera gagner le temps qui nous permettra d’achever notre examen de la première partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour paraphraser Lénine à Brest-Litovsk ( Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), il faut céder de l’espace du PLFG pour gagner du temps pour le PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Quelle référence !

M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (UDR) (Union des droites pour la République) : Collègues d’extrême gauche, je ne comprends pas cette motion. Tout au long du week-end, vous avez critiqué mon collègue Jean-Philippe Tanguy qui, pour préserver la santé des collaborateurs parlementaires et des personnels de l’Assemblée (Mme Élisa Martin mime un joueur de violon), a demandé une pause dans l’examen du PLF. Or, ce soir, vous déposez cette motion de rejet préalable pour aller vous coucher plus tôt ! C’est incompréhensible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Dans quel monde vivez-vous ? On travaille ensuite !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : S’il vous plaît, arrêtez de vociférer ! Il serait intéressant d’aller jusqu’au bout de l’examen du PLFG car il présente des chiffres étonnants. Comme l’a indiqué Jean-Philippe Tanguy, il comporte notamment cette importante erreur de prévision de TVA. Madame la ministre, vous réitérez ces prévisions dans le PLF pour 2026, ce qui signifie que nous aurons à nouveau cette discussion l’an prochain car vous surestimez la consommation de ménages exsangues, cela parce que l’État leur prend déjà beaucoup trop. On peut aussi constater dans ce texte que les entreprises sont prélevées de plus de 5 milliards supplémentaires d’IS alors qu’elles sont tout aussi exsangues.
Il importe donc d’aller au bout de ce débat, d’amender ce texte comme il doit l’être, et, le cas échéant, de le voter ou non. En somme, il faut travailler : collègues d’extrême gauche, au travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il n’y a pas d’extrême gauche !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, je vous réponds sur deux points. Souffrez d’abord, chers collègues, que le PLFG soit un texte politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme son nom l’indique, celui-ci révèle votre gestion du budget – avec laquelle on peut être en désaccord.
Madame la ministre, il m’a semblé tout à l’heure que vous nous reprochiez d’être de ceux qui estiment que le problème de la dette est avant tout celui de la perte de recettes. Oui, nous le pensons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs la réalité, et vous le savez. Contrairement à ce que vous déclarez, les dépenses publiques n’ont pas augmenté depuis 2017 par rapport au PIB. Inutile de me faire signe que non, madame la ministre : elles n’ont pas augmenté et les recettes ont diminué.
Le calcul est dès lors assez simple : si les recettes n’avaient pas diminué depuis 2017, nous n’aurions pas une dette à hauteur de 115 % du PIB mais seulement à hauteur de 100 % (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; la situation en serait donc changée.
Souffrez ensuite – alors que vous avez mené cette politique au nom de résultats économiques – que nous dressions votre bilan ! Vous n’avez pas répondu à ce sujet. Pour résumer, votre investissement est en deçà de vos prévisions, tout comme votre croissance. Plus grave, la consommation des ménages, qui sous-tend pour moitié l’économie française, est également en deçà de vos prévisions, ce qui explique votre échec en matière de recettes de TVA. Vous cherchez pourtant 9700une explication à cet échec partout, sauf dans la consommation des ménages ! Je vous épargne l’évocation de votre bilan industriel, que j’ai déjà abordé.
Par ailleurs, il faut cesser, chers collègues, de nous dire que les crédits annulés du projet de loi de finances de fin de gestion le sont parce qu’ils n’ont pas été dépensés. Sur les 10 milliards d’euros mis en question depuis l’adoption du PLF pour 2025, 8 milliards ont été annulés dès avril, ce qui révèle que ces gels et ces annulations étaient planifiés.
Je vais vous dire concrètement ce qui se passe. En Seine-Saint-Denis, tous les étés, des sommes d’argent sont dévolues aux associations pour que les mômes partent en vacances. Cette année, au lieu de l’être en juin, ce qui aurait permis aux associations d’anticiper son utilisation, cet argent a été libéré fin juillet-début août. Il va de soi que dans ce cas, il y a moins d’argent dépensé ! Vous avez organisé sciemment cette situation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous devriez avoir honte !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est votre nouvelle manière de gérer les budgets. Vous vous prononcez – puisque nous ne votons pas – sur une baisse de 30 milliards de la dépense publique, mais la réduction s’élève finalement à 40 milliards, c’est-à-dire un quart de plus ! À la fin de l’année, les budgets se retrouvent totalement transformés ; excusez-moi mais c’est insincère ! Voilà deux ans que ça dure ; la dernière fois, en 2024, 10 milliards ont été annulés dès janvier. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je n’avais pas prévu de reprendre la parole mais il y a deux éléments factuels que je ne peux pas laisser passer avant le vote. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président Coquerel nous dit que la croissance est inférieure à notre prévision.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une certitude !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est factuel !

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons bâti le budget sur une prévision de croissance de 0,9 %,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, sur 1,4 % !

Mme Amélie de Montchalin : …puis nous avons ajusté à 0,7 %. Or le taux de croissance – qui est un acquis de croissance, obtenu même si la croissance était nulle au quatrième trimestre – est déjà à 0,8 % ;…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : …bien que l’inflation soit un peu inférieure et la croissance un peu supérieure aux prévisions, nous restons prudents dans ce projet de loi de fin de gestion. Je ne peux donc pas laisser dire qu’il y a eu un décalage entre la croissance observée et nos prévisions.
Ensuite, je veux expliquer ce que sont ces 10 milliards d’annulations. En France, la Cour des comptes demande que nous mettions des éléments de crédit en réserve et elle surveille notre niveau de mise en réserve. Depuis quelques années – c’est encore le cas en 2025 –, nous avons mis en réserve 5,5 % des crédits hors masse salariale et 0,5 % des crédits de masse salariale. Cette réserve de précaution sert à faire face aux aléas et elle n’est dépensée que si les conditions le permettent. François Hollande, avec son gouvernement de l’époque,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il n’est pas là !

Mme Amélie de Montchalin : …avait, dès la fin de l’année 2012, relevé le taux de mise en réserve à 8 %. La Cour des comptes dénonçait alors le fait qu’un taux si élevé donne au gouvernement la capacité de faire des économies que le Parlement ne peut pas contrôler. Elle considère à l’inverse que le taux actuel de 5,5 % est adapté aux aléas du monde dans lequel nous vivons – je ne vais pas vous faire la liste de ceux que nous avons connus depuis deux, trois ou cinq ans, mais il semble utile que nous disposions d’une marge de manœuvre.
Or les annulations auxquelles nous procédons ont lieu à 98 % au sein de cette réserve ; autrement dit, en 2025 – à l’exception de 100 millions d’euros –, nous n’annulons que la réserve de précaution. En début d’année 2025, j’ai pris la décision, validée par le premier ministre François Bayrou, de rendre la réserve réellement interministérielle, et ce pour la première fois de notre histoire budgétaire.
Précédemment, la réserve était bizarrement constituée, puisque les ministères à grand budget et petits aléas – celui de l’éducation nationale, par exemple – faisaient beaucoup de réserve, tandis que les ministères à petit budget mais forts aléas – comme celui des outre-mer – en avaient peu. Nous avons rendu cette réserve interministérielle et ce faisant, nous avons tenu le budget. Il n’y a donc pas de coupes en dehors de la réserve ; il faut que tout le monde le comprenne bien parce que vous donnez l’impression que nous avons annulé des crédits que vous avez votés, alors que nous n’avons fait qu’utiliser nos outils de précaution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est incroyable !

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :