Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Discussion générale

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Discussion générale

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pour comprendre la catastrophe budgétaire actuelle, il faut remonter aux heures glorieuses du macronisme triomphant. À l’époque, toute la caste politico-médiatique avait totalement perdu la tête : elle présentait Emmanuel Macron comme Jupiter, un demi-dieu vivant, un virtuose, un Mozart – je ne vais pas vous refaire la propagande, madame la ministre, vous la connaissez par cœur et peut-être même y avez-vous cru.
Face à ce délire total, une femme avait dit la vérité aux Français, une femme avait tenu bon : c’était Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et voilà que vous revenez, madame la ministre, plus loyale à Emmanuel Macron que jamais – c’est une denrée rare, d’ailleurs, en ces temps crépusculaires où les félons pullulent –, pour jouer votre meilleur rôle : celui de Mme Loyale. Vous le jouez dans 9701ce cirque qu’est devenue la discussion budgétaire, où vous animez un spectacle qui vise à faire croire que les députés ont un véritable pouvoir.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’êtes pas le dernier à jouer !

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Arrête un peu !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Notre seul pouvoir, pourtant, c’est l’espérance de stopper votre magouille géante vers les ordonnances ou une loi spéciale, magouille permise grâce à la trahison des socialistes et à la soumission totale des Républicains. En réalité, vous êtes revenue activement en Macronie pour liquider les basses œuvres fiscales, financières et budgétaires du macronisme.
C’est ce que vous faites avec ce texte : vous revenez sur les lieux du premier crime budgétaire. Voyageons un peu dans le temps, madame de Montchalin : nous sommes le 24 octobre 2017, vous êtes alors députée et vous votez la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Vous trouvez alors une dette héritée des socialistes et des Républicains, c’est vrai, qui s’élève à 97 % du PIB. C’était déjà énorme mais les Français ne savaient pas que vous pouviez faire pire. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Vous promettez alors de la porter à 91 % du PIB en 2022 ; elle sera en réalité à 112 % du PIB, soit 20 points de différence et une facture totale, pour la France, de 1 200 milliards d’euros ! Oui, 1 200 milliards entre ce que vous aviez promis aux Français et la facture que vous leur présentez. En 2017, vous trouvez par ailleurs un déficit public de tout juste 3 %, que vous promettez de porter à 0,3 % ; il sera finalement de 4,3 % en 2022 – une erreur, une paille à 120 milliards d’euros également ! Bref, madame de Montchalin, je sais déjà ce que vous allez répondre : vous n’êtes responsable de rien,…

Mme Amélie de Montchalin : Je n’ai jamais dit ça.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …ni vous ni l’ensemble des macronistes, car vous n’êtes jamais responsables de rien. Mais depuis le départ, vous êtes collectivement, collègues macronistes, responsables de tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous êtes responsables de la ruine de la France ; toutes vos promesses n’étaient que des mensonges et des illusions.
Votre fameuse politique de l’offre ne consistait qu’à offrir à la prédation d’intérêts étrangers les entreprises et les marchés français. Votre politique fiscale ne consistait qu’à faire payer aux classes moyennes et populaires vos cadeaux fiscaux aux lobbys qui vous avaient fait élire, sous l’autorité de supérieurs hiérarchiques dont vous nous parlez sans cesse, madame la ministre : les commissaires européens.
Tout était déjà là en 2017, mais vous mentiez encore en 2023. Je pense à Mme Borne, qui est partie, ayant sans doute honte de ses résultats – je la comprends (Sourires sur les bancs du groupe RN) –, non sans avoir expliqué à qui veut l’entendre qu’elle n’a pas de leçons de finances publiques à recevoir, alors qu’il lui en faudrait quelques-unes. Vous avez continué à mentir, donc, dans un étrange mélange d’incompétence et d’arrogance. Vous avez couvert, à l’aide de multiples 49.3 et d’une dissolution, la ruine totale des comptes de la France, ruine que vous aviez pourtant consciencieusement provoquée. Dette, déficit, dépenses publiques : vous ne respectez jamais les objectifs que vos propres députés votent ici même avant de les enfreindre immédiatement.
Les députés qui vous soutiennent avaient promis un déficit à 3,7 % en 2025. Vous êtes à 5,4 % ! Encore un léger dérapage. M. Le Maire avait dit qu’il était à l’euro près, mais on sait désormais que vous êtes à 120 milliards d’euros près ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Ce déficit reste l’un des pires de la bkVeek République ; et pourtant, aucune des nombreuses excuses dont vous usez pour vous dédouaner n’est recevable.
En matière de TVA, vous avez perdu 10 milliards par rapport à vos prévisions ; quant aux dépenses publiques, que vous prétendiez maîtriser, elles continuent d’augmenter tant en valeur qu’en volume. En réalité, comme l’a démontré le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), vous n’arrivez à baisser modestement le déficit – de 0,4 point – qu’en levant toujours plus d’impôts. Ce n’est pas votre génie ni votre compétence, madame la ministre, qui vous permettent de limiter le déficit cette année : vous avez créé encore davantage d’impôts et c’est définitivement par ce seul levier que vous agissez.
Jamais le Rassemblement national ne se taira sur le mal que vous avez fait, que vous faites et que vous continuerez à faire à la France tant que nous, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, ne vous aurons pas remplacés à la tête de l’État. Français, tenez bon : on arrive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Ensemble pour la République soutiendra bien entendu ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui procède à des ajustements de fin d’année du budget adopté en janvier dernier. Nous comptons sur l’attitude responsable des partis de gouvernement pour que ce texte indispensable au bouclage de l’exercice budgétaire puisse être adopté. Un rejet écornerait une fois encore la crédibilité de notre pays, notamment face à nos partenaires européens.
Il y a une bonne nouvelle dans ce PLFG : la baisse du déficit est respectée puisqu’il s’élève à 5,4 % du PIB. Ce niveau de déficit, hors période de crise, reste cependant tout à fait excessif et ne permet pas de stabiliser la dette. Celle-ci continue de croître pour s’établir à 116 % du PIB. Ce doit être un motif de grande préoccupation pour chacun d’entre nous puisque cela signifie que la France n’a plus de marges de manœuvre budgétaires, ce qui nous obligera à poursuivre, avec vigueur, la baisse du déficit au cours des prochaines années.
Autre mauvaise nouvelle, la promesse d’un effort budgétaire reposant à 70 % sur les baisses de dépenses en 2025 ne s’est pas réalisée. Selon le Haut Conseil des finances publiques, 100 % de l’effort structurel pour 2025 repose sur des hausses d’impôts, donc sur la fiscalité. Je sais que cet automne, nous devons faire des compromis – j’en ai moi-même fait un certain nombre depuis un mois –, mais les compromis nécessaires à la stabilité républicaine n’effaceront pas la réalité. La réalité, c’est que, contrairement aux cris de certains, il n’y a pas d’austérité en France : il n’y a aucune austérité en France !
Les données sont implacables. Les dépenses publiques sont en augmentation pour la troisième année d’affilée. Dans son bulletin de juillet-août 2025, la Banque de France confirme que la France se distingue par le plus haut niveau de dépense publique observé au sein de la zone euro et par une augmentation plus rapide, en la matière, que ses principaux voisins. À l’inverse des fantasmes de certains, les premiers postes de dépense ne sont pas les aides aux entreprises : ce sont les prestations sociales, notamment les retraites et la santé, qui contribuent pour deux tiers à l’écart de dépense entre la France et la moyenne de la zone euro – ensuite viennent les aides aux entreprises, le logement et l’éducation.
La vraie question est donc la suivante : pourquoi, alors qu’un pays comme la France dépense plus que ses voisins en matière d’éducation, le niveau des élèves français est-il en chute libre, et pourquoi, alors qu’il dépense plus en matière de logement, les Français ont-ils autant de mal à se loger à prix abordable ?
Ce texte montre que les hausses d’impôt des gouvernements Barnier et Bayrou ont paré à l’urgence – c’était salutaire – mais n’ont en rien réglé les problèmes budgétaires de notre pays à long terme. La France doit regarder la vérité en face : le problème, ce n’est pas la fiscalité ; c’est le niveau trop élevé de la dépense publique. En 1995, la France n’était que cinquième de la zone euro en la matière ; elle est désormais première.
Alors oui, l’ivresse fiscale est de retour dans notre pays depuis une bonne année, mais elle ne résoudra rien. 2025 aura été un budget imparfait ; 2026 le sera encore, nous le savons tous. C’est probablement en 2027, lors du grand débat présidentiel, que nous aurons enfin à trancher les grandes questions qui se posent à nous – dépense publique, organisation de l’État et des collectivités territoriales, dépenses de sécurité sociale, retraites et j’en passe.
La course effrénée à l’impôt et à la dépense est une impasse. Sans prise de conscience, c’est l’enlisement économique qui attend notre pays de façon inéluctable. Après une décennie de baisse du chômage et de retour de la confiance des investisseurs étrangers dans l’économie française, ne dilapidons pas ce bilan. N’en déplaise à certains, la politique de l’offre a brisé la fatalité du chômage qui avait plombé notre pays pendant une vingtaine d’années. Tâchons d’éviter que la fatalité du matraquage fiscal ne lui succède. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ce gouvernement a finalement la même fonction que l’orchestre du Titanic : peu importe que le capitaine ait déjà foncé sur l’iceberg, que le paquebot pique déjà vers le fond, que partout l’on crie et cherche à s’échapper, l’orchestre du Mozart de la finance joue, imperturbable, les mêmes fausses notes sur les mêmes vieux instruments désaccordés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le dernier disque rayé de l’année, voilà ce qu’est ce PLFG.
Nous assistons au troisième et dernier mouvement d’un concerto bien rodé. Le premier mouvement consistait à bricoler un gouvernement macronisant, en prenant appui un jour à gauche, un jour à droite, pourvu que tous les participants soient prêts à jouer l’accord, toujours dissonant, du compromis. Le deuxième mouvement se composait quant à lui d’un budget entériné par 49.3, actant une première grande saignée dans les budgets des ministères, imposée en février dernier à hauteur de 23,5 milliards d’euros. Arrive le troisième mouvement : un document dit de fin de gestion, qui vient encore rogner les dépenses çà et là.
Depuis 2023, il est cependant une variante notable. De 2017 à 2022, nous avions le droit à des projets de loi de finances rectificative, qui permettaient de débattre des recettes ; ce n’est plus le cas depuis 2023, avec la nouvelle formule du PLFG. Qu’a-t-il bien pu se passer entre 2022 et 2023 ? Je vous le donne en mille : vous avez perdu votre majorité. (Mêmes mouvements.) Quel bel esprit démocratique, quelle belle preuve de sincérité et de respect des députés que de supprimer la possibilité du débat dès que vous ne pouvez plus contrôler l’Assemblée ! La Macronie en est ainsi réduite à inventer des documents soi-disant techniques pour entériner ses biais idéologiques. Notre impossibilité à proposer des recettes dit assez votre idée de la bonne gestion. Dans votre esprit, si des ajustements sont nécessaires, cela ne peut passer que par des coupes dans les dépenses, soit des économies sur le dos des services publics, donc sur le dos de tous les Français, sans distinction.
Faites preuve d’un minimum de décence et de sincérité ! Ne prétendez pas que ce texte est un document neutre, technique, qui ne présenterait que des faits. L’introduction du PLFG en lieu et place du PLFR est en soi une preuve de votre insincérité et de votre mépris pour la démocratie.
Par ailleurs, comme tous les mauvais artistes, vous vous répétez. Ce texte réitère, entérine et aggrave la politique qui est la vôtre. Simultanément, il en démontre tout l’échec. La tromperie concerne d’abord les recettes de TVA puisque, dans ce document, vous constatez 5 milliards de recettes en moins par rapport à ce que vous aviez prévu : 5 milliards qui manquent, cela indique déjà une spirale récessionniste que le budget de cette année va encore aggraver, mais que vous persistez à nier. Ce montant ne correspond pas seulement à l’épargne dite de prudence de ceux qui s’inquiéteraient de la situation géopolitique ou de l’instabilité politique que vous avez créée. Non, il correspond aussi et surtout à des privations douloureuses au regard de besoins essentiels : remplir le frigo, payer son loyer, payer le bus ou le RER pour aller travailler ou étudier ; derrière ce chiffre froid, il y a les mille calculs de ceux qui, devant les étals de supermarché, reposent le second paquet de pâtes, qui se privent de sorties pour pouvoir dîner, ou de dîner pour pouvoir sortir. (Mêmes mouvements.) Derrière ces milliards, il y a le quotidien des Français ; de ceux qui, à cause de vous, ne pourront même plus utiliser le découvert bancaire pour s’en sortir et finir le mois.

Mme Amélie de Montchalin : Arrêtez avec ça !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : La tromperie porte également sur la charge de la dette, que vous avez gonflée pour nourrir votre récit de la grande catastrophe, et que vous revoyez finalement à la baisse dans ce PLFG – pas de quelques millions, de 2,9 milliards ! Pour faire des erreurs de cette ampleur, il faut être soit mauvais, soit de mauvaise foi. Dans votre cas, je dirai les deux. (Mêmes mouvements.)
Mais la plus grande tromperie consiste à laisser croire que nous aurions quasiment 5 milliards de marges de manœuvre sur les budgets des ministères ; 5 milliards que l’on pourrait donc supprimer sans incidence, alors que partout s’expriment des besoins et des urgences. Or ces annulations de crédits mis en réserve ne représentent pas un tas d’or dormant dans les coffres de ministères : ils correspondent à des politiques publiques potentielles qui n’auront pas été mises en œuvre cette année, sciemment. S’il reste des crédits, il faut s’organiser pour les utiliser et abonder les budgets des politiques publiques sous-financées, certainement pas les supprimer ! La liste des annulations est longue – on est loin des clopinettes : citons les politiques d’accès et de retour à l’emploi, pour presque 1 milliard d’euros, alors même que le chômage repart à la hausse.
Plus personne n’écoute votre orchestre du Titanic. Vous jouez bide sur bide sans vous remettre en question. « Il y a encore une mer à traverser pour que le prince se taise », écrivait Aimé Césaire. Nous le ferons partir et se taire. Alors le peuple pourra à nouveau décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent et continuent d’applaudir.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : On a déjà entendu Sitzenstuhl, pas besoin d’écouter encore un macroniste. (M. Louis Boyard quitte l’hémicycle, suivi d’autres députés du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.)

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Je ne partage pas les propos des orateurs qui qualifient ce texte d’uniquement technique, comme s’il s’agissait de la photographie d’un compte de gestion, une illustration de la dérive, plus ou moins conséquente et plus ou moins maîtrisée de nos dépenses et de nos recettes.
Les 4,2 milliards d’euros d’annulations supplémentaires de crédits prévues par le présent PLFG, qui viennent après 3,051 milliards annulés par décret le 25 avril, sont avant tout le symptôme d’une économie française qui décroche. Sauf qu’elle ne décroche pas pour tout le monde. Derrière les 10 milliards de baisse des recettes de la TVA par rapport aux prévisions, il y a des millions de Français qui ne parviennent plus à survivre, qui se privent, du fait des augmentations des prix des biens alimentaires – 7 % de hausse sur les confitures, 10 % sur les boissons non alcoolisées, 9 % sur les confiseries –, des augmentations des prix de l’énergie, du logement. Ces Français ne parviennent plus à suivre et à rattraper l’explosion des prix des denrées alimentaires, laquelle a atteint 18 % ces trois dernières années. Dans le même temps, une autre France ne souffre pas autant – les chiffres de ce texte en témoignent également –, celle dont l’épargne augmente, pour atteindre 18 % de son revenu disponible brut, celle qui paye davantage d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont le produit augmente. Cette France va mieux tandis que l’autre souffre.
La photographie offerte par ce PLFG montre ainsi un pays qui déconsomme – au dernier trimestre, la consommation a encore baissé de 1 % – et un État qui ne parvient pas à maîtriser ses comptes. J’apprécie la phrase de Pierre Mendès-France, qui fut député de Louviers, situé dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. » Le moins que l’on puisse dire est que la dépense publique dont vous vous faites fort d’assurer la maîtrise, madame la ministre, ne l’est plus. Vous prévoyez notamment 1,1 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour la mission Écologie, développement et mobilité, soit les dépenses des services publics de l’énergie, sans que l’on comprenne pourquoi vous ne l’aviez pas prévue. Rendez-vous compte : la France, à l’image de pays peu développés, a dû fermer en juillet son guichet d’aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’, car elle n’était pas capable de lutter contre les dossiers frauduleux !
La dépense n’est pas maîtrisée faute d’outils efficaces et de moyens de lutter contre la fraude, mais les recettes ne le sont pas davantage. L’an dernier, l’ancien ministre de l’économie Le Maire s’est trouvé au cœur d’un scandale démocratique – disons qu’il en a fait les frais, prenant sans doute sur lui-même une responsabilité collective –, après la découverte d’un trou de 40 milliards par rapport aux prévisions initiales. Rien ne prouve que ce scandale ne pourrait pas se reproduire aujourd’hui. Les estimations fausses de recettes de TVA montrent bien que nos logiciels n’ont pas été mis à jour, que l’élasticité des recettes par rapport à la croissance reste surévaluée, bref qu’il y a quelque chose qui cloche, quand on observe l’évolution de la consommation et des inégalités, dans les ordinateurs de Bercy.
Ce PLFG montre surtout ce qu’est devenue la politique économique du gouvernement. Le ministre de l’économie parle uniquement de finances publiques, plus jamais d’investissement ! Il apparaît clairement dans ce texte que la France est un pays dont l’État n’investit plus. Sur les presque 500 milliards d’euros de dépenses, seuls 23 milliards sont consacrés à l’investissement ; tout le reste relève des dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, vous nous demandez encore d’annuler 1,6 milliard d’euros de crédits de la mission Investir pour la France de 2030.
Enfin, ce projet de loi de finances de fin de gestion ravive une blessure démocratique, celle d’un budget adopté fin février qui, dès le 25 avril, a connu des annulations de crédits à hauteur de 3 milliards sans aucun contrôle ni association du Parlement. Si bien que nous sommes aujourd’hui réduits à devoir discuter des annulations décidées en avril dernier auxquelles nous n’avons pas participé. Le contrôle de l’exécution est pourtant au moins aussi important que le contrôle de l’autorisation. Pour toutes ces raisons, les socialistes ne pourront pas soutenir ce texte.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : « Et donc nous nous abstiendrons ».

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Au cours de son examen, nous demanderons au gouvernement des précisions quant à l’exécution des crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Le PLFG, en apparence technique, nous livre plusieurs signaux utiles sur la trajectoire de nos finances publiques, comme autant d’éléments à prendre en compte au moment où nous décidons, dans cet hémicycle, des grands choix politiques et budgétaires pour 2026.
Parmi ces signaux, certains sont positifs, d’autres beaucoup moins. Parmi les positifs, citons la cible de déficit, fixée à 5,4 % du PIB en loi de finances, en passe d’être tenue. Bien que le déficit reste encore beaucoup trop élevé à notre goût, au sein du groupe Droite républicaine, nous pouvons néanmoins nous réjouir collectivement de ne pas renouer avec les dérapages de ces dernières années.
Parmi les signaux négatifs, citons le fait que la réduction du déficit s’opère exclusivement, comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques, par une hausse des prélèvements obligatoires : en un an, le taux de prélèvement obligatoire a augmenté de 1 point – c’est considérable ! –, passant de 42,8 % à 43,6 %, soit 4 points de plus que la moyenne européenne. Notre pays est celui qui prélève le plus et dépense le plus ; cela ne peut pas constituer un modèle de redressement et de bonne gestion budgétaire. Citons également la poursuite de la hausse des dépenses publiques : en 2025, nous dépenserons 45 milliards de plus qu’en 2024. La loi de finances initiale de février 2025 prévoyait une hausse, en volume, de 1,2 % ; elle s’établirait finalement à 1,7 %. Pour le seul périmètre des administrations centrales, la prévision était de 0,6 % ; elle sera de 1,2 % – soit deux fois plus.
Vous avez fait des efforts pour maîtriser les dépenses en procédant à des annulations et à des gels de crédits, madame la ministre. Je ne le nie pas. Toutefois, ces efforts ne seront malheureusement pas suffisants pour compenser les hausses de dépenses imprévues, par exemple celles des dépenses d’hébergement, de l’ordre de 100 millions, celles dédiées à la revalorisation de la prime d’activité, à hauteur de 300 millions, et surtout celles, de 1,1 milliard, pour financer les énergies renouvelables à la suite de la baisse des prix du marché. Nous remarquons par ailleurs que plus de la moitié des annulations contenues dans ce projet de loi ne sont pas des économies, mais la conséquence du constat d’une moindre charge de la dette, du fait de la baisse des taux d’intérêt, et de remboursements d’impôt moins importants que prévu.
Le texte relève des erreurs de prévisions en loi de finances initiale, notamment sur les recettes fiscales : 10 milliards d’euros de recettes de TVA vont manquer par rapport aux prévisions. Fort heureusement, ce montant sera compensé par de meilleures rentrées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Rappelons cependant que de tels écarts par rapport aux prévisions ont conduit en 2023 et en 2024 à un dérapage sans précédent des finances publiques. Cela a fait l’objet d’une commission d’enquête, à l’occasion de laquelle le gouvernement s’est engagé à résoudre les dysfonctionnements. Les erreurs de prévision touchent aussi aux dépenses, notamment au prélèvement sur recette de l’État au profit des collectivités – le transfert de l’impôt collecté par l’État pour ces dernières – dont la hausse s’établit à 900 millions d’euros – dont 600 millions pour le fonds de compensation pour la TVA.
Nous sommes un peu surpris de la mauvaise prévision du montant du FCTVA, qui est remboursé par l’État aux collectivités territoriales compte tenu de leurs dépenses d’investissement. Nous aurions dû anticiper cette évolution, prévisible et logique dans une dernière année de mandat des conseils municipaux marquée par un fort investissement.
Nous regrettons également la décision de réduire de 30 millions d’euros les recettes des chambres de commerce et d’industrie. Comment peut-on imposer, six semaines avant la fin de l’année, un tel coup de rabot à ces structures qui ont besoin de terminer l’année dans de bonnes conditions ? Des amendements, déposés notamment par notre collègue Véronique Louwagie, proposeront des corrections à cet égard.
Nous résumerons la gestion de l’année 2025 simplement : une augmentation significative des prélèvements obligatoires et la poursuite de la hausse des dépenses. Madame la ministre, vous connaissez les convictions du groupe Droite républicaine ; elles n’ont pas changé. Nous pensons que le redressement budgétaire doit suivre le chemin inverse : des économies sur la dépense publique pour cesser d’augmenter les impôts sur les entreprises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aurais préféré que nous examinions un projet de loi de finances rectificative, qui nous aurait permis de décider de nouvelles recettes fiscales, plutôt qu’un PLFG, qui n’autorise que des transferts ou des réductions de dépenses.
Si ce PLFG vous permet de diminuer le déficit de 8 milliards d’euros, ce n’est pas grâce à de nouvelles recettes, mais par des coupes budgétaires à hauteur de 4,4 milliards d’euros et par le dynamisme de l’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, la TVA plonge : 5 milliards d’euros de moins au regard des prévisions et 1 milliard de moins par rapport à l’année dernière. Cet écart doit nous conduire à nous interroger et surtout à vous interroger, madame la ministre, car il reflète la baisse du pouvoir d’achat des Français, de plus en plus en proie à des difficultés financières.
Pour expliquer cette baisse de la TVA, vous évoquez les petits colis importés. Sous-valorisés et parfois indûment déclarés comme des envois destinés à des particuliers, ils échappent aux droits de douane et donnent lieu à des fraudes à la TVA. C’est vrai, il y a de la fraude ; on peut d’ailleurs s’étonner du réveil tardif du gouvernement, qui vient seulement de lancer une mission d’urgence à ce sujet. Toutefois, cela ne saurait expliquer l’intégralité des écarts dans les recettes de la TVA. Je tiens à rappeler que cela fait trois ans de suite que le gouvernement se trompe sur les prévisions de la TVA ; il serait temps qu’il se questionne quant aux conséquences de sa politique sur le pouvoir d’achat des ménages.
Selon l’Insee, sept ménages sur dix limitent leurs dépenses et plus d’un tiers le font simplement pour boucler leur budget. Cela ne s’arrangera pas en 2026 : selon l’OFCE, le revenu réel moyen baisserait encore de 0,4 point, du fait des destructions d’emplois, de la stagnation des salaires réels et de la revalorisation incertaine des prestations sociales. Les classes moyennes sont à la peine et les classes populaires sombrent. Ainsi, le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en 2023, son plus haut niveau depuis qu’il est mesuré.
Pendant ce temps, le gouvernement laisse perdurer une sous-budgétisation structurelle et chronique de l’hébergement d’urgence. Comme chaque année, on bricole avec des redéploiements de fin de gestion, afin de trouver les crédits nécessaires pour finir l’année. Cette gestion absurde et court-termiste fragilise les acteurs associatifs et compromet la stabilité du parc d’hébergement. Les besoins, eux, explosent : en août 2025, 6 738 personnes sont restées sans solution après avoir appelé le 115, dont une majorité de familles avec enfants. Selon l’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 2 159 enfants se trouvaient sans hébergement à la rentrée 2024, dont 503 âgés de moins de 3 ans – et 38 enfants sont morts à la rue en 2024. Ces chiffres sont effrayants. C’est pourquoi nous demandons avec force des crédits à la hauteur des besoins, stables chaque année, ainsi que l’ouverture de 10 000 places supplémentaires. Surtout, nous demandons qu’une politique globale de lutte contre le sans-abrisme soit conduite, ce qui implique de soutenir les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’ils deviennent majeurs, de prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiatriques et de régulariser les sans-papiers, qui ne demandent qu’une chose : travailler et pouvoir se loger dignement dans notre pays.
Dernier point essentiel concernant ce PLFG, déjà évoqué par mon collègue Karim Ben Cheikh : le président de la République a annoncé, le 11 novembre, une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza en 2025. Cet engagement ne peut être financé par de simples redéploiements : il faut absolument maintenir les crédits non dépensés de la mission Action extérieure de l’État pour assurer l’engagement rapide de l’aide annoncée. Nous déposerons un amendement pour supprimer ces annulations de crédits et permettre que l’aide humanitaire pour Gaza soit débloquée, dès 2025 et comme annoncé.
Pour conclure, ce PLFG est le reflet de la politique menée depuis huit ans. Les 5,4 % de déficit public sont le résultat de votre politique de baisses d’impôt massives : 62 milliards de moins dans les caisses de l’État tous les ans, que vous essayez désormais cyniquement de faire payer aux plus pauvres en remettant en cause les prestations sociales et le financement des services publics. Pour cette raison, le groupe Écologiste et social ne pourra soutenir ce projet de loi de fin de gestion, mais déterminera sa position de vote finale au vu des débats parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi tout d’abord de saluer, avec une certaine satisfaction, la cohérence retrouvée des données constatées et des hypothèses retenues pour la construction du projet de loi de finances pour 2025. L’évolution des données économiques permet de contenir à 5,4 % le déficit du solde public. Les prévisions de recettes et de 9705dépenses, tant de l’État que des collectivités territoriales, n’ont pas été significativement remises en cause. La maîtrise accrue des dépenses de l’État et la bonne tenue des recettes fiscales sont autant de facteurs positifs. Par ailleurs, je me félicite qu’on n’ait pas connu, en 2025, les errements de prévisions de recettes qui avaient suscité la légitime inquiétude du Parlement par le passé.
Tous ces faits sont autant de signes encourageants, qui montrent que la situation budgétaire peut-être contrôlée. À condition, bien entendu, qu’on sache garder le cap de la raison, de la responsabilité et des compromis constructifs que nous appelons de nos vœux et auxquels nous travaillons. Il faut dégager des moyens pour les missions régaliennes sans perdre de vue la solidarité et l’équité, notamment par une plus juste répartition de la charge de l’impôt, tout en n’oubliant pas l’exigence de modération dans la dépense publique.
Pour y réussir, une certaine continuité est nécessaire. La situation inverse n’irait pas sans graves inconvénients. L’année dernière, j’avais insisté sur le fait que le projet de loi de fin de gestion ne constituait qu’une photographie de la situation budgétaire à la fin de l’année. Le débat en commission a cependant rappelé qu’en France, tout est politique, même les ajustements techniques. Cependant, un usage extensif des procédures réglementaires de modification des dotations budgétaires ne peut qu’atténuer la pertinence de ce constat, et risque d’affaiblir la portée des choix arrêtés par le Parlement en début d’exercice. Le vote du projet de loi de fin de gestion ne saurait combler cet écart.
Pour être juste dans l’appréciation des enjeux, je voudrais aussi mentionner les effets de rupture consécutifs au vote de la censure l’année dernière. Madame la ministre, vous avez évoqué son impact sur le rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Est-ce la seule conséquence directe et significative de la censure sur la réalisation des prévisions de recettes ou sur l’exécution des autorisations de dépenses pour 2025 ?
La nécessité de la continuité s’impose aussi à l’article 2, qui prévoit notamment une première réduction du plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, avant la mesure de plus grande ampleur insérée dans le projet de loi de finances pour 2026. Je suis opposé à cette disposition. D’abord, parce que la modification qu’elle induit est proposée quelques mois seulement après la définition, en accord avec l’État, de la trajectoire budgétaire des chambres de commerce. Ensuite, parce qu’il n’est pas raisonnable de bouleverser, quelques semaines avant la fin de l’exercice, l’équilibre de ces instances dans leur gestion de l’année 2025. Enfin, plus largement, parce que les chambres de commerce et d’industrie jouent un rôle essentiel dans l’animation économique des territoires et que la mesure proposée, tant pour 2025 que pour 2026, ne leur permettrait plus de remplir ce rôle. Le gouvernement ne devrait pas persister dans cette voie.
Enfin, en tant que rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je ne peux manquer de relever le dynamisme particulier des dépenses de ces collectivités. Cependant, j’ai reçu comme beaucoup de nombreux témoignages d’élus locaux qui m’ont fait part de leurs vives inquiétudes devant cette évolution dont les causes échappent pour une large part à leur contrôle. Ces élus ne veulent pas être les victimes collatérales d’une décentralisation dont la conduite plutôt erratique leur cause de grandes difficultés. La ministre chargée de l’aménagement du territoire ne vient-elle pas elle-même de reconnaître que l’organisation des collectivités et des finances locales était devenue illisible ? Soyons-en conscients – la tâche est immense.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est du Modem, c’est solide !

M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte technique ; il n’en demeure pas moins essentiel puisqu’il permet de contrôler l’exécution du budget en cours et de s’assurer que les engagements pris sont tenus.
L’objectif de déficit était fixé à 5,4 % pour 2025. Le groupe Horizons & indépendants l’avait souligné en février lors de l’adoption de la loi de finances initiale : cet objectif n’était pas assez ambitieux. Néanmoins, il permet d’amorcer une reprise en main de nos comptes publics. Cet objectif doit donc impérativement être préservé et ne pourra l’être qu’à la condition d’adopter ce texte.
Ce projet de loi est nécessaire car il permet de couvrir les dépenses obligatoires intervenues en cours d’année. C’est par exemple le cas de l’allocation aux adultes handicapés, des dépenses de sécurité civile ou encore de la solde de nos militaires. Toutes ces dépenses ne peuvent être supprimées et, en cette fin d’année, nous devons procéder à des ajustements budgétaires pour assurer leur financement. Cela doit se faire par des redéploiements internes et des annulations de crédits – si bien qu’au total, nous ne dépensons pas davantage.
C’est assez rare pour le souligner : le niveau de déficit fixé par la loi de finances initiale a été respecté, malgré un contexte économique instable. C’est le signe d’une exécution budgétaire plus maîtrisée que les années précédentes,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’était pas difficile !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : …notamment grâce à des surgels budgétaires et à un pilotage des dépenses de l’État plus resserré tout au long de l’année. Cependant, nous l’avons rappelé lors de l’examen en commission : cette stabilité du déficit ne doit surtout pas nous conduire à relâcher nos efforts de maîtrise des comptes publics.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas comme si Édouard Philippe avait cramé la caisse !

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Le respect de la trajectoire fixée par la loi de finances repose en partie sur des facteurs conjoncturels, tels qu’une dynamique favorable des recettes fiscales. Or rien ne garantit que ces conditions favorables se maintiendront. Rien ne garantit non plus que cette assemblée poursuivra l’effort de réduction du déficit en 2026 : le vote de dizaines de milliards d’euros de dépenses supplémentaires, lors de l’examen du budget en commission des finances, n’est pas de nature à rassurer sur le sérieux du texte qui résultera de nos travaux. Nous demeurons donc dans une zone de risque budgétaire : la moindre variation de taux, la moindre dégradation de la conjoncture économique, la moindre instabilité politique nouvelle induite par nos votes aggravera le déficit.
Le groupe Horizons & indépendants, mes chers collègues, n’a de cesse de le répéter : le sérieux budgétaire et la trajectoire de réduction de la dette ainsi que du déficit ne sont pas négociables. L’objectif de réduction de la dette et du déficit fixé en loi de finances pour 2025, pour insuffisant qu’il nous 9706soit apparu, a néanmoins été tenu. Notre groupe votera donc en faveur du PLFG pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le PLFG pour 2025 traduit une exécution budgétaire en apparence maîtrisée, avec un déficit public se tenant en dessous des 5,4 % du PIB. Cette baisse de 0,4 point, par rapport à l’année précédente, s’explique par une nouvelle hausse, considérable, des prélèvements obligatoires – ils ont augmenté de 0,8 point de PIB – et par une baisse de 0,2 point de PIB des dépenses publiques.
Cette amélioration n’a cependant rien de structurel. Elle repose, tout au contraire, sur des facteurs conjoncturels, des recettes fragiles et des économies aléatoires.
Le gouvernement se félicite d’une bonne gestion mais les chiffres nous invitent à la prudence. La baisse de 2,9 milliards de la charge de la dette explique, à elle seule, plus du tiers de l’amélioration du solde – grâce à la détente des taux, qui n’est que le fruit d’une décision de la Banque centrale européenne. C’est une économie de constatation. À cela s’ajoutent plusieurs produits exceptionnels : 1,6 milliard d’amendes, le reversement de 364 millions par Natixis et les 200 millions issus de la Caisse des dépôts. Tout cela, ensemble, représente 5,1 milliards – soit l’essentiel de l’amélioration de 8 milliards affichée. Il ne reste que 2,8 milliards d’ajustements réels, correspondant à des ouvertures et des annulations de crédit dont l’effet net sur la dépense est limité.
La situation des recettes fiscales, elle, est bien moins flatteuse qu’il n’y paraît. La TVA, dont les encaissements bruts ont atteint 148,9 milliards fin octobre, progresse moins vite qu’on ne l’attendait : elle stagne, en réalité, par rapport à 2024 où elle atteignait, à la même date, 149,8 milliards. Le prolongement de cette trajectoire conduirait à des recettes de fin d’année d’environ 100 milliards, contre les 101,4 milliards prévus en loi de finance initiale pour 2025. Ce manque à gagner de près de 5 milliards traduit un net ralentissement de la consommation des ménages qui devrait n’augmenter que de 0,3 % en volume et de 1,3 % en valeur.
Les accises sur l’énergie suivent la même évolution : les encaissements de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) atteignaient 13,7 milliards d’euros fin octobre – inférieurs de 0,3 milliard à ceux de 2024 à la même date. Le produit final, à ce rythme, atteindra difficilement les 16,5 milliards prévus dans la loi de finances initiale. Vous avez prévu une hausse de 200 millions dans ce PLFG, quand nous en aurons plutôt à constater une baisse de 0,4 milliard, voire de 0,5 milliard.
Les recettes cumulées de l’impôt net sur le revenu s’élèvent, fin octobre, à près de 67 milliards d’euros, soit une hausse de 5,3 milliards par rapport à 2024 – près de 9 % de mieux. Cela confirme la hausse annoncée de 400 millions par rapport à vos prévisions initiales. Si cette tendance venait à perdurer, le produit final serait à peu près conforme aux prévisions – même si la croissance de la masse salariale, en hausse de 4 % par rapport à 2024, elle, y est inférieure.
L’impôt sur les sociétés constitue quant à lui un grand mystère. Ses encaissements nets se montent à 42,4 milliards d’euros fin octobre, en hausse de 4 % par rapport à 2024 à la même date. Vous les anticipez à 58,2 milliards pour la fin d’année, soit 5,2 milliards de mieux par rapport à loi de finances initiale. Au vu des acomptes déjà perçus, cependant, la hausse effective serait plutôt de 2 milliards, signe d’une activité moins soutenue que prévu.
La CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –, prévue à 2 milliards dans la loi de finances initiales, est revue à la baisse à 1,4 milliard dans ce PLFG.
La hausse exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés, évaluée à 8 milliards, est considérée comme légèrement sous-évaluée de 0,1 milliard – attendons néanmoins la liquidation pour nous prononcer.
Ces évolutions confirment l’extrême fragilité de la trajectoire budgétaire : les recettes progressent moins vite que prévu et l’amélioration du solde repose davantage sur des effets conjoncturels que sur un redressement durable.
Venons-en maintenant aux dépenses. Les ouvertures répondent à des nécessités de financement : 1,1 milliard pour le service public de l’énergie du fait de la chute des prix de l’électricité ; 300 millions pour la défense ; 775 millions pour les politiques sociales dont 120 millions pour l’hébergement d’urgence, quand il en faudrait à peu près le double pour maintenir le nombre de places.
Les annulations, d’un autre côté, ne traduisent pas de véritables économies : 800 millions sur la mission Travail et emploi ; 250 millions sur la mission Recherche et enseignement supérieur ; 1,6 milliard sur Investir pour la France de 2030.
Ce texte, et ce sera ma dernière observation, illustre les limites de la procédure budgétaire. Si le groupe LIOT reconnaît que le gouvernement a évité la dérive qu’ont connue les finances publiques en 2024, nous continuons d’en appeler à une approche différente.
Pour toutes ces raisons, fidèle à sa ligne de rigueur et de lucidité, et si le PLFG devait rester en l’état, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le PLFG que nous examinons aujourd’hui révèle, une fois de plus, les impasses d’une stratégie budgétaire inefficace – stratégie qui a conduit, en cette fin d’année, à un nombre record de défaillances d’entreprises et de suppressions d’emplois. L’observation de l’évolution de la TVA suffit à mesurer toute l’ampleur de cet échec : véritable couteau suisse de nos politiques publiques, la TVA est devenue la variable d’ajustement de toutes les exonérations, de tous les cadeaux fiscaux et de toutes les niches, que votre majorité refuse obstinément de remettre en cause. En conséquence, ses recettes seront en 2025 inférieures de 5 milliards aux prévisions, pour l’État, et de 10 milliards, au total. Pour la troisième année consécutive, un écart majeur apparaît ainsi entre les prévisions et la réalité : 7 milliards en 2023 et 14 milliards en 2024. Vous affichez pourtant un optimisme fiscal déconcertant pour 2026, en anticipant une hausse de 12,2 milliards des recettes nettes de la TVA.
Les ouvertures de crédit dont vous vous prévalez, elles, ne sont qu’un trompe-l’œil. Elles font suite aux gels, aux surgels et aux annulations d’avril et de septembre. Lors de l’examen du dernier budget, nos amendements visant à renforcer l’hébergement d’urgence ont été écartés, alors même que les expulsions locatives atteignent un nouveau record – conséquence de la loi scélérate portée par un ancien ministre, aujourd’hui député et applaudi par l’extrême droite. Nous avons également refusé le gel de l’AAH que votre budget prévoyait pour 2026.
Les mesures d’économie du PLF et du PLFSS auront de nouveau pour effet de restreindre mécaniquement l’activité économique et, avec elle, l’assiette des impôts – le PLF pour 2026 prévoit un ajustement de 30 milliards d’euros reposant, pour les deux tiers, sur la réduction des dépenses publiques. Seules la contribution à l’Union européenne, la charge de la dette et la défense voient leurs crédits progresser significativement.
Les collectivités locales et territoriales sont les autres victimes des PLF successifs. Alors qu’elles subissent un effet de ciseau du fait de la progression des dépenses et de la baisse des recettes, ce PLFG, qui entérine les suppressions de crédits durant ces gels et surgels, leur est très défavorable. Dans le PLF et le PLFSS pour 2026, la facture est plus lourde encore, puisque les collectivités seront mises à contribution à hauteur de 7,6 milliards d’euros. Ces efforts qu’on leur impose sont sans rapport avec leurs besoins et avec leurs capacités financières.
Pour justifier ces coupes au détriment des apprentis et des services publics, ces coupes qui mettent de si nombreuses personnes en difficulté, vous brandissez les 3 500 milliards d’euros de dette publique, dette que vous avez vous-même creusée de 1 000 milliards depuis 2017.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cette dette est devenue une rente privée garantie : ce que les plus riches ne payent pas en impôt, ils le prêtent à un État qu’ils contribuent à appauvrir tout en percevant des intérêts. Elle est également devenue une arme de sidération massive, servant à verrouiller le débat démocratique en ne proposant pas d’autre horizon que celui de la baisse des dépenses publiques.
Il n’est pourtant de fatalité que celle que vous entretenez. La situation actuelle découle d’un mode de financement public qui doit être profondément repensé et progressivement démantelé. Depuis la réforme dont M. Strauss-Kahn a été à l’initiative, l’État recourt massivement aux obligations indexées sur l’inflation, y compris lorsque, à la fin des années 2010, les taux étaient négatifs. Alors que l’échelle mobile des salaires a été abandonnée depuis 1983, ce sont désormais nos créanciers, et non les travailleurs, qui bénéficient d’une garantie automatique de maintien de leur pouvoir d’achat.
La définanciarisation maîtrisée est pourtant une alternative à ce mur de la dette financiarisée. Nous pouvons réduire notre dépendance au marché mondialisé en orientant davantage l’épargne nationale, qui dépasse les 6 400 milliards d’euros, vers des produits souverains : livret dédié à la transition énergétique, obligations vertes, titres finançant la rénovation thermique ou les infrastructures publiques. C’est de cette manière que nous pourrons relancer l’investissement public tout en répondant à l’urgence écologique.
Nous proposons, dans le même esprit, de recréer un circuit du Trésor sous une forme modernisée : émissions de bons du Trésor accessibles directement aux ménages, taux administrés et obligation faite aux banques d’allouer une part minimale de leurs actifs à l’achat de titres publics. Les placements dans la dette d’État ne sont pas improductifs ; ils stabilisent, au contraire, nos financements publics, ils sécurisent l’épargne et réduisent notre exposition aux marchés spéculatifs.
Il existe d’autres chemins, chers collègues, que ceux que vous nous présentez. Nous n’adopterons pas un texte enfermant la France dans un schéma qui a échoué, un schéma porteur d’inégalités et de divisions entre nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Si ce PLFG ne se contente que d’enregistrer les faits, ces faits sont accablants. Il vient acter, une fois de plus, votre incapacité criante à redresser les comptes de la nation. Le gouvernement se félicite de pouvoir maintenir, conformément à la loi de finances initiale pour 2025, une prévision de déficit public à 5,4 % du PIB. Très bien – mais à quel prix ? Et, surtout, pour quel résultat ?
Cette stabilisation, en réalité, n’a rien d’un succès. Elle provient exclusivement des recettes exceptionnelles : les 5,2 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés effacent péniblement la perte de 5 milliards sur les recettes de la TVA, symbole d’une consommation en berne et d’une confiance qui se délite.
Cette baisse de la TVA ne fait que révéler votre insincérité. La surévaluation systématique des prévisions de recettes sur la TVA – le PLF pour 2026 en donne encore un exemple – vous permet de camoufler le déficit réel et le surendettement auquel vous soumettez le pays.
La baisse des recettes de la TVA est également le symbole d’une consommation atone : les Français sont si pressurés – entre les prélèvements de taxes, de charges et d’impôts – que le peu d’actifs que vous leur laissez ne leur permet tout simplement pas de vivre.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh ! Il a du mal à vivre !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Les recettes de l’impôt sur les sociétés augmentent de 5 milliards – 5 milliards de plus prélevés sur des entreprises déjà exsangues. On devrait compter, d’ici à la fin de l’année, 69 000 faillites : autant de familles ruinées, encore plus de salariés au chômage et des pans entiers de l’économie qui tombent en lambeaux. Quelle ironie…

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Quelle ironie, en effet !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …que de voir que les taxes, en dépit de ce constat, vont encore augmenter et provoquer plus de drames encore. Tout cela parce que vous n’avez pas le courage de baisser les dépenses ! Cette hausse de 5 milliards témoigne de ce que vous voulez prendre toujours plus à ceux qui créent les richesses dans notre pays. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Avec le budget pour 2026, vous sacrifiez les entreprises sur l’autel de votre lâcheté.
Ce déficit de 5,4 % du PIB n’est finalement pas maîtrisé – il est subi. Il s’écarte de 1,7 point de ce que le gouvernement avait lui-même inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour 2025. D’ici à 2027, il faudra ajouter 450 milliards de dette supplémentaire au passif du macronisme – et c’est ce que vous appelez la maîtrise des grands équilibres !
Le PLFG confirme par ailleurs le niveau de la dette publique, à 116 % du PIB – soit le niveau record atteint durant la crise sanitaire, alors que l’économie était à l’arrêt. En 2025, la crise ne résulte plus de circonstances exceptionnelles ; c’est une crise structurelle du pilotage budgétaire.
Cette dérive isole la France au sein de l’Europe. L’Espagne a réduit sa dette, l’Allemagne l’a ramenée à 64 % de son PIB et nos taux souverains dépassent maintenant ceux de l’Italie – situation impensable il y a encore quelques années. La charge de la dette est progressivement devenue l’un des premiers budgets de l’État. Cette spirale continuera tant que rien ne sera fait pour réduire les dépenses structurelles.
Le gouvernement aime à répéter qu’il maîtrise la dépense mais les chiffres le contredisent. Ce texte révèle la lâcheté de vos choix passés. La dépense publique atteint 56,8 % du PIB, 9708soit 1 687 milliards d’euros, pour une hausse en volume de 1,7 %, hausse supérieure à notre croissance potentielle. Aucun effort structurel, autrement dit, n’a été entrepris. Le solde structurel reste figé à 5,1 % et prouve que vous n’avez pas compris la nécessité de corriger ces déséquilibres profonds sans vous en remettre à des coups de pouce conjoncturels.
Le PLFG montre également que, derrière les recettes exceptionnelles, rien n’a été consolidé. Alors que la France entre dans un cycle inédit de contraintes budgétaires, alors que les nouvelles règles de gestion devraient nous imposer une trajectoire crédible de réduction de la dette et alors que la charge des intérêts explose, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une politique déficitaire et des seules bonnes surprises de l’impôt sur les sociétés.
Cette stratégie nous mène droit dans le mur : nous avons besoin d’une politique de finances publiques qui établit la confiance, lutte contre la dépense inefficiente, sécurise les recettes sans matraquer les contribuables et stabilise durablement la dette. Le texte reflète votre lâcheté et votre incapacité à replacer la France dans une trajectoire soutenable. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre le projet de loi de finances de fin de gestion.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Vous remontez loin dans les projets de loi de fin de gestion et de fin d’année présentés dans cet hémicycle depuis 2017. C’est légitime, vous avez la liberté de le faire, mais cela présente une difficulté. En effet, ce texte n’est pas le bilan du macronisme ni du quinquennat…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est du macronisme !

Mme Amélie de Montchalin : …mais d’une année budgétaire très particulière. Il s’agit du projet de loi de finances de fin de gestion d’un projet de loi de finances qui n’est devenu une loi de finances initiale que le 14 février, après six semaines de services. Pour la première fois, le texte budgétaire en application n’a pas été choisi par un gouvernement qui détiendrait la majorité absolue ou qui aurait opté pour le 49.3 : il est issu des travaux d’une commission mixte paritaire conclusive.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : 49.3 ! Vous faites fort !

Mme Amélie de Montchalin : Certes, mais sur la base non pas d’un texte du gouvernement mais d’une CMP conclusive ! Je le rappelle pour qu’on n’oublie pas d’où on vient ni ce qu’on a fait. Je ne tire bien sûr aucune satisfaction du texte que je vous présente : je ne dirai pas qu’un déficit de 5,4 % est formidable, que la France a résolu son problème de finances publiques, que la dette n’augmente plus. Cette réponse serait évidemment inadaptée.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles ! Il faut arrêter de se moquer du monde !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous nous prenez pour des idiots !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ça s’appelle de la provocation ! Plus de milliardaires, plus de morts sur les brancards, plus de jeunes qui vont mal… On fait le bilan !

M. le président : S’il vous plaît ! Vous n’avez pas la parole, cher collègue !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Amélie de Montchalin : Après cinq années de crise dont plus personne ne veut se souvenir… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Monsieur Tanguy, on ne peut pas dire que le covid soit un événement ponctuel. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Oh, les excuses bidon !

Mme Amélie de Montchalin : Le covid a entraîné une chute inégalée du PIB ; des secteurs entiers de l’économie ont été à l’arrêt pendant des mois. De ce fait, 20 milliards d’euros supplémentaires ont été injectés dans notre système de santé.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Mensonges à répétition ! Avec 20 milliards de plus !

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne pouvons pas faire comme si le covid n’avait pas existé. Tous les pays d’Europe ont connu une hausse de leur dette publique pendant cette période. Vous n’aimez pas non plus que l’on vous rappelle que l’augmentation de nos dépenses résulte largement de la politique que nous avons menée pour lutter contre l’inflation et contre la crise énergétique qui a suivi l’invasion russe en Ukraine.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est le principe, il faut anticiper. Il se passera toujours quelque chose. Allez gouverner le pays des Bisounours !

Mme Amélie de Montchalin : Quand le chèque énergie et le soutien aux entreprises ont été votés, mesdames et messieurs les députés, vous étiez les premiers à demander que le gouvernement en fasse davantage. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Si, monsieur Tanguy ! Vous évoquez les archives de 2017, je parlerai de celles de 2022-2023.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous répétez toujours la même chose !

Mme Amélie de Montchalin : Ce texte n’affirme pas que le niveau de déficit est parfait,…

M. le président : Chut !

Mme Amélie de Montchalin : …que nous sommes très heureux d’être arrivés au bon endroit et que nous n’avons plus d’efforts à faire. Ce texte signifie que vous avez trouvé un compromis parlementaire sur 5,4 % de déficit…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non !

Mme Amélie de Montchalin : …et que le gouvernement s’est mis en ordre de marche pour le faire respecter. Cela ne s’est pas fait par magie, mais avec une grande méthode, dont l’un des éléments consistait à vous rendre compte du budget. Lorsque j’étais parlementaire, je trouvais en effet extrêmement frustrante, et même désolante, l’absence d’information claire et complète, en temps réel, après le vote d’un budget. Nous vous avons non seulement fourni les données sur l’exécution budgétaire de l’État, mais également sur celle des collectivités et de la sécurité sociale, bref, sur l’ensemble de la dépense publique. Pourquoi ? Quand on ne le fait pas, les décisions de gestion ne sont pas partagées (Protestations) et des doutes subsistent sur notre engagement budgétaire.
Deuxième point (Protestations sur les bancs des députés LFI-NFP et EcoS) : j’ai été interrogée sur l’enjeu des 100 millions d’euros annoncés pour Gaza par le président de la République. Monsieur le député Ben Cheikh, je réponds à l’une de vos préoccupations. Ces 100 millions répondent à une urgence humanitaire absolue, pour soutenir l’accès à l’alimentation, le soutien aux femmes et aux enfants de 9709moins de 5 ans, le développement de services néonataux, dans les maternités d’urgence notamment, et la reconstitution des stocks d’eau et de nourriture. Cette somme doit être décaissée par la France d’ici la fin de l’année. Je vous dis solennellement que j’ai de nouveau fait le point…

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Moi aussi !

Mme Amélie de Montchalin : …aujourd’hui avec mes équipes et celle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères :…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous allez nous donner toute la liste pour nous faire perdre encore plus de temps !

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Vous lui posez la question, elle répond !

Mme Amélie de Montchalin : …80 millions proviennent des fonds d’aide humanitaire et 20 millions seront décaissés par l’Agence française de développement. Je vous confirme que l’ouverture de crédits supplémentaires n’est pas nécessaire, car nous pouvons financer cette aide d’ici la fin de l’année. Lorsqu’un président de la République s’engage à injecter 100 millions d’euros dans le système humanitaire pour Gaza, il tient sa parole. Une résolution vient d’être adoptée au Conseil de sécurité de l’ONU pour qu’une force internationale protège les populations sur place. La parole du gouvernement sera tenue et les fonds engagés. Je suis à votre disposition pour que vous veniez contrôler sur pièces et sur place le décaissement des fonds dans les temps – M. le rapporteur général pourra s’en charger. Heureusement que nous n’avons pas besoin d’ouvrir en urgence des crédits en fin d’année chaque fois qu’un président de la République s’engage :…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’est engagé à tellement de choses !

Mme Amélie de Montchalin : …nous avons les fonds pour le faire. Les annulations de crédit portent sur le programme 209, qui ne concerne pas les crédits à déployer – aide humanitaire et programmes de l’Agence française de développement.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Les seuls crédits pour l’aide humanitaire sont ceux du programme 209 !

Mme Amélie de Montchalin : Je ne souhaite pas que subsiste le moindre doute de la représentation nationale sur la parole de la France.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Obstruction des ministres !

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Écoutez !

Mme Amélie de Montchalin : Je conclurai sur une correction à apporter dans la partie informative du tableau, car les crédits ouverts au titre des services votés ont été écrasés par le PLF : il ne s’agit donc pas d’ouvertures au sens strict. L’un des encaissements exceptionnels de l’année sera également corrigé. Il concerne un contentieux de l’État sur plusieurs centaines de millions d’euros. Nous avons corrigé les montants précis pour qu’ils apparaissent dans les recettes non fiscales. L’encaissement de fin d’année de Natixis se fera en deux temps, et sera l’objet d’un amendement du gouvernement, très transparent. Par erreur, 366 millions ont ainsi été ajoutés dans ces tableaux.
Il serait dommageable que les débats au sujet de ce texte technique consistent à faire de la mauvaise politique. Dans le cadre du PLF pour 2026, vous avez toute latitude pour proposer des mesures sur les recettes et des mesures d’économie. Mais ce n’est pas le 15 novembre que nous allons révolutionner notre gestion budgétaire, introduire de nouvelles recettes et surtout ouvrir des crédits, alors qu’ils ont été positionnés au bon endroit dans les bons ministères pour faire face aux différentes crises.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas le moment en avril, ce n’est pas le moment en septembre…

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous êtes en train de diluer !

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Et vous, on vous a écoutée combien de temps ?

Un député du groupe Horizons : Un peu de respect !

Mme Amélie de Montchalin : Les ouvertures de crédits, sans annulation, que vous demandez auraient pour effet direct d’augmenter le déficit. Ce serait assez cocasse…

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : C’est extrêmement long !

Mme Amélie de Montchalin : …qu’après un an de gestion méthodique, des ouvertures de crédit non gagées augmentent le déficit. (Protestations. – Mme la ministre se retient de rire.) Vous me faites rire, car j’ai réussi à répondre, malgré vos protestations, à l’ensemble de vos interventions avant la suspension. Si vous ouvrez des crédits sans engager en face des annulations,…

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : C’est bon, on a compris, merci !

Mme Amélie de Montchalin : …tous vos amendements augmenteront le déficit. Je ne souhaite pas que cela soit le cas dans les débats à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

M. le président : Pendant les cinq minutes restantes, je propose de commencer l’examen de l’article liminaire, avec les deux premiers orateurs. La parole est d’abord à M. le rapporteur général. (Exclamations.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je souhaitais informer l’Assemblée nationale que, vendredi dernier, j’ai saisi Mme la ministre d’une question…

Une députée du groupe LFI-NFP : C’est vraiment méprisant !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sur la répartition des transferts entre les dépenses affectées à l’État et ses opérateurs, aux collectivités territoriales et leurs opérateurs, et à la sécurité sociale. L’identification très claire des transferts entre ces trois secteurs est absolument fondamentale pour bien comprendre la structure et l’architecture générale du projet de loi de fin de gestion. J’ai donc saisi le gouvernement vendredi dernier et, ce soir, la direction du Trésor,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est insupportable !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en l’absence de réponse précise. Je tiendrai la représentation nationale au courant des réponses. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Il vaut mieux remettre à demain l’examen des articles. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)