Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 25 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 25 (suite)

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous revenons à la discussion commune.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 2804.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Comme le précédent, cet amendement, rédigé notamment avec ma collègue Delphine Lingemann, vise à rétablir la neutralité du traitement fiscal de deux modalités d’exercice d’une même activité. Son adoption contribuerait au déploiement du réemploi en restauration scolaire et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et dans les structures d’accueil de la petite enfance, et elle permettrait le développement de l’économie circulaire ainsi que la diminution de la production de déchets. (M. Mickaël Cosson applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 2817.

Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins les propos de mes collègues. En adoptant la loi Egalim de 2018, nous avons décidé de mettre fin à la présence des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Pour relever ce défi, de nombreuses collectivités territoriales ont investi massivement dans des solutions innovantes et des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables. Cependant, une incohérence fiscale risque de freiner cette dynamique. En effet, alors que les services de restauration scolaire qui assurent également le lavage des contenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés sont soumis au taux normal de 20 %. Cet amendement, qui vise à uniformiser ce taux de TVA, est permis par le droit communautaire. En revanche, la situation actuelle y contrevient car elle crée une rupture de neutralité fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : On entre là dans les arcanes de la liste européenne des activités auxquelles il est possible d’appliquer le taux de 5,5 %, c’est-à-dire des services considérés comme étant de première nécessité. Comme l’a dit M. le rapporteur général, aux yeux de l’Union européenne, réparer une bicyclette ou nourrir des enfants à la cantine relève des besoins de première nécessité, mais pas laver, récupérer et rendre de la vaisselle. L’UE examine le type de services pour fonder sa décision. L’activité de collecte, de lavage et de remise à disposition de vaisselle pouvant être opérée auprès d’hôtels et de restaurants, elle n’est pas considérée comme étant de première nécessité et n’est donc pas éligible au taux réduit de 5,5 %.
Je comprends la perplexité issue du fait que le choix d’une commune de telle ou telle organisation pour son service de restauration collective entraîne une différence de taxation, mais nous nous trouvons là au croisement des complexités française et européenne et je serais bien en peine de vous apporter d’autres réponses.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je rappelle toutefois la situation. Si la prestation de collecte et de lavage des ustensiles est assurée par la structure qui fournit le repas, la TVA est à 5,5 %. En revanche, si deux opérateurs interviennent, l’un pour le repas et l’autre pour la vaisselle, elle passe à 20 %. Il y a bien là une rupture d’égalité que nous ne pouvons accepter puisque nous avons voté une loi incitant les collectivités à ne plus utiliser de couverts non réemployables. Corriger cette incohérence majeure relève du bon sens ; ça coule de source.

Mme la présidente : En raison des allées et venues dans l’hémicycle, je propose de mettre aux voix l’amendement bknoek 208 par scrutin public.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il n’aurait pas été mauvais de prendre la même décision un peu plus tôt…

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2526 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Comme pour le bknoek 208, je mets aux voix l’amendement bknoek 2526 par scrutin public.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour défendre l’amendement bknoek 8.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Soutenu par la Fédération nationale des courses hippiques, il vise à réparer une iniquité. En effet, toutes les réunions sportives bénéficient d’une TVA à 5,5 %, sauf les courses hippiques. Il faut soutenir cette filière, qui organise près de 2 300 événements par an dans ses 233 hippodromes, grâce à 8 000 bénévoles… (Exclamations sur quelques bancs)
Ça n’est pas n’importe quoi ! Parlez-en aux professionnels du secteur ! Il faut, disais-je, soutenir cette filière en lui appliquant le taux réduit.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et dans le même temps, vous votez pour tuer les eaux de source…

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je vous invite à voter cet amendement et à faire taire ceux qui n’y croient pas. (M. Éric Martineau applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 492 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 616.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement transpartisan dont Éric Woerth est le premier signataire vise à réduire le taux de TVA sur les billets d’entrée des hippodromes. Alors qu’il est actuellement de 20 %, nous proposons de le passer à 5,5 %, comme pour toutes les autres manifestations sportives. Cette mesure permettrait d’améliorer la solidité économique des hippodromes et des sociétés de courses, qui subissent la concurrence des jeux en ligne, ainsi que de démocratiser l’accès aux champs de courses, qui contribuent à l’attractivité culturelle, touristique et sociale des territoires où ils sont implantés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 842.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Chaque année, en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. Comme l’a indiqué mon collègue Nicolas Ray, la TVA sur les droits d’entrée dans les hippodromes est à 20 % alors que les autres manifestations sportives profitent d’un taux de 5,5 %. Pour soutenir l’affluence dans les réunions hippiques, nous proposons qu’elles bénéficient de ce taux réduit. J’en profite pour rendre hommage aux plus de 6 000 bénévoles qui font vivre les hippodromes et renforcent ainsi l’attractivité de leurs territoires, souvent ruraux.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement bknoek 1405.

Mme Amélie de Montchalin : La parole est à M. José Beaurain.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Les droits d’entrée de n’importe quelle manifestation sportive font l’objet d’une TVA à 5,5 %, seules les courses hippiques sont assujetties à une TVA à 20 %. Il s’agit d’une anomalie que nous souhaitons corriger.
J’ajoute que le coût fiscal serait minime – 800 000 euros environ –, d’autant que de chaque entrée découle potentiellement un pari, qui produit un revenu pour l’État. L’adoption de cette mesure aurait donc un coût très faible pour celui-ci ; elle pourrait même lui procurer des revenus supplémentaires.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1976 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement donne également un avis défavorable. Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, nous savons que le PMU est dans une situation difficile. C’est pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont confié à Éric Woerth une mission relative à l’accompagnement de cette société. Il s’agit d’un problème crucial, non seulement pour les sociétés mères et pour toute la filière hippique, mais aussi pour les finances publiques.
Baisser la TVA n’est pas possible, car les courses hippiques ne figurent pas sur la liste des activités éligibles. Une course hippique organisée par une société mère, qui organise également des paris, n’a pas la même nature qu’une manifestation d’une fédération sportive reconnue par le ministère des sports ou qu’une compétition internationale. Ces activités ne sont pas les mêmes, ce qui ne signifie pas que le gouvernement ne soutient pas l’activité du PMU et les courses hippiques, mais que la baisse de TVA sur les courses ne fonctionnera pas. Une telle mesure n’est pas autorisée et je crois qu’elle n’est pas à même de résoudre les problèmes, profonds et structurants, que le PMU doit affronter, et sur lesquels nous sommes extrêmement engagés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Le groupe socialiste votera contre ces amendements, et je trouve même un peu indécent que nous en débattions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors que nous bataillons pour savoir si l’électricité, les transports, voire l’eau,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pour l’eau, vous avez répondu non !

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : …sont des biens nécessaires, qui mériteraient – comme je le pense – une TVA à 5,5 % (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS), nous sommes censés considérer les courses hippiques comme des biens indispensables. Les bras m’en tombent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Une députée du groupe SOC : Alors qu’elles favorisent les addictions !

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui est indécent, c’est d’afficher un tel mépris pour une filière, une activité, un loisir de nos ruralités, que les bénévoles et les éleveurs de chevaux font vivre dans nos campagnes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez le collègue s’exprimer !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Il y a une confusion, madame la ministre, entre les sociétés mères – FranceGalop, Le trot, etc. – et des sociétés de courses qui interviennent dans chaque hippodrome. Très modestes, ces dernières ne disposent pas du tout des moyens financiers des sociétés mères auxquelles vous avez fait référence. (M. Sylvain Berrios applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement transpartisan. Sachant à quel point nos collègues de gauche ont envie d’être humanistes, je ne doute pas qu’il passe. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Il vise en effet à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux équipements indispensables au quotidien des personnes en situation de handicap. Cette mesure de justice sociale et de bon sens permettrait de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès à des équipements essentiels aux personnes en situation de handicap.
L’application de ce taux réduit renforcera l’équité fiscale et allégera la charge financière qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles, contribuant ainsi à leur garantir une meilleure qualité de vie. Je compte donc, messieurs et mesdames de gauche, sur votre humanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’objet de l’amendement est louable, je ne sais pas ce que sont précisément « les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap ». (M. Emeric Salmon s’exclame.) Je vous assure que je ne sais pas exactement ce dont il s’agit, d’autant que les équipements spéciaux et les appareillages pour les personnes en situation de handicap – comme les ascenseurs –, ou la fourniture de logement et de nourriture aux établissements les accueillant bénéficient déjà du taux à 5,5 %, tout comme les services liés aux gestes essentiels. Je suis donc incapable, je l’avoue, de dresser une liste précise des équipements auxquels vous faites référence.
On perçoit bien le but recherché, que je partage, mais, en raison de cette imprécision, je vais donner un avis défavorable à l’amendement, d’autant que c’est probablement sur le remboursement des produits, des matériels et des dispositifs médicaux qu’il faudrait agir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avant de vous répondre et puisque votre amendement concerne le handicap, je vous annonce qu’en ce jour de DuoDay, depuis quelques heures, je suis accompagnée de Tom, qui est assis derrière moi aux bancs des commissaires du gouvernement. En alternance à la direction générale des entreprises (DGE), il est étudiant à Sciences Po et malentendant. (Applaudissements.) Ce matin et en début de journée, il accompagnait David Amiel, et cet après-midi, il assiste à nos travaux. (Mêmes mouvements.) En effet, comme certains députés le prouvent, aucun lieu n’est inaccessible et chacun doit partout trouver sa place. C’est un bon jour pour s’en souvenir, et surtout pour s’engager. (Mêmes mouvements.)
L’amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les équipements essentiels au quotidien. Si l’on comprend le concept, la liste n’est pas facile à établir. Ce que je peux vous confirmer, c’est qu’un arrêté de mon ministère dresse une liste d’équipements spéciaux, à la fois aides techniques et autres appareillages, notamment les équipements de mobilité adaptés et de pratique sportive adaptée, les matériels de fixation et tout ce qui permet la mobilité au-delà des équipements médicaux.
Je voulais aussi vous rappeler que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, nous continuons de prendre en charge intégralement les fauteuils roulants, ce qui constitue aussi une avancée très significative. Je ne sais pas exactement ce que vous voulez couvrir au titre des équipements du quotidien, mais s’ils sont faciles à inclure dans la liste fixée par un arrêté de mon ministère, je suis évidemment prête à le faire, à condition que vous me les précisiez. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n’est pas opérant. C’est pourquoi je vous demanderais plutôt de le retirer, afin que nous y travaillions ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. José Beaurain.

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Voici un exemple d’équipement utile au quotidien : une canne blanche. Une telle canne coûte entre 40 et 80 euros, en fonction de sa matière, alors qu’elle peut, me semble-t-il, être qualifiée d’appareil essentiel au quotidien d’une personne en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, nous pouvons tout à fait travailler à élargir la liste. Celle-ci est définie par un arrêté de mon ministère, notamment pour s’adapter aux nouveaux outils et appareillages qui apparaissent, ce qui est une bonne chose. En ce jour de DuoDay, je m’engage évidemment à signer l’arrêté permettant de l’élargir, notamment à des équipements aussi évidemment essentiels que les cannes blanches, dont la TVA doit être révisée, si elle s’élève à 20 % comme vous le dites. Nous n’avons pas besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi pour autant, un arrêté – que je prendrai évidemment – suffira. Je reste à l’écoute de toutes vos propositions en ce sens, comme de celles des associations.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 545.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1548 rectifié, je suis par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir cet amendement.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de modernisation, en particulier au titre de la transition énergétique, des établissements de santé et de ceux du secteur médico-social, ce qui reviendrait tout simplement à l’aligner sur le taux applicable aux ménages pour la rénovation de leur habitation.
Il faut y voir une véritable mesure de soutien au secteur médico-social, que nous avons déjà tenté de défendre au cours de l’examen du PLFSS, notamment en réduisant la taxe sur les salaires. En baissant le taux de TVA dont il est redevable, on donnera une bouffée d’oxygène à un secteur qui en a bien besoin financièrement, pour rénover et moderniser des établissements qui sont souvent vieillissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On me souffle que la directive européenne ne permet d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux travaux réalisés dans les logements. À ce titre, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : La situation est un peu plus compliquée, monsieur le rapporteur général. La TVA est un véritable puits sans fond, mais nous allons tenter d’y voir clair. Les établissements sociaux ou médico-sociaux « dont l’objet exclusif ou prépondérant est l’hébergement de personnes physiques » – autrement dit, les lieux équivalents à un logement, comme les Ehpad – bénéficient déjà d’un taux à 5,5 % pour les travaux qu’ils réalisent.
Ce qui est proposé reviendrait à étendre ce taux réduit à l’ensemble des locaux des établissements de santé, donc à couvrir un champ extrêmement large, d’autant que les hôpitaux et les établissements publics reçoivent déjà de très importantes subventions – tout cela forme presque un circuit fermé. Je rappelle que le Ségur de la santé prévoit 19 milliards d’euros d’investissements dans le secteur de la santé. Les établissements de santé concentrent déjà près de 6 milliards d’investissements, au-delà des seules subventions, qu’elles soient allouées dans le cadre du Ségur, du Fmis – fonds pour la modernisation et l’investissement en santé – ou du FIR – fonds d’intervention régional –, qui est par ailleurs 9929versé par les ARS – agences régionales de santé. Je reconnais que cette phrase comportait beaucoup trop d’acronymes pour être compréhensible.
Le bilan est le suivant : tous les établissements d’accueil, médicaux ou médico-sociaux, qui ont une activité prépondérante d’hébergement, constituant donc des équivalents de logements, bénéficient déjà d’une TVA à 5,5 %. On peut donc considérer l’amendement comme satisfait. Par ailleurs, étendre autant le taux réduit serait excessivement coûteux et inadapté aux politiques d’aide à la rénovation et de subvention déjà déployées.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Contre l’adoption de cet amendement et de manière cohérente avec ce que je disais des amendements du groupe RN, je mets en garde les collègues sur les trous dont nous sommes en train de cribler la TVA. Certains amendements procèdent de bonnes intentions, je ne dis pas le contraire, mais ce n’est pas de cette façon que l’on peut écrire la loi fiscale dans notre pays.
Madame de Montchalin, pouvez-vous nous présenter la facture de toutes les réductions de taux de TVA que nous avons adoptées ? De combien de milliards d’euros tous ces amendements auront-ils grevé le budget de l’État ? Il s’agit d’une information dont nous avons tous besoin ici.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Pour répondre à ce que vient de dire Mme la ministre, je tiens à préciser qu’aujourd’hui beaucoup d’établissements médico-sociaux n’assurent pas d’hébergement. Il existe donc encore beaucoup de trous dans la raquette. J’entends l’argument selon lequel l’amendement tendrait à élargir significativement les bénéficiaires d’un taux réduit. Afin de trouver un terrain d’entente, je vous propose de sous-amender mon amendement pour en limiter l’application aux acteurs du secteur privé à but non lucratif.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons retrouver le texte original de la directive européenne relative au système commun de TVA. Comme je le disais, celle-ci s’applique bien au logement, mais elle s’applique effectivement aussi aux bâtiments publics d’intérêt général, parmi lesquels les établissements de santé.

Mme Amélie de Montchalin : Nous parlons d’établissements privés.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de rectifier. La directive, que j’ai à présent sous les yeux, fait référence à tous les bâtiments d’intérêt général, qu’ils soient publics ou privés. En évoquant « la construction et la rénovation des bâtiments publics et d’autres bâtiments utilisés pour des activités d’intérêt général », elle couvre donc les bâtiments privés d’intérêt général, parmi lesquels les établissements de santé qui nous occupent.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : J’ai bien entendu ce que vient de nous lire M. le rapporteur général. Malheureusement, dans les faits, cela ne se passe pas comme ça. Nous recevons tous des sollicitations d’acteurs privés à but non lucratif – des associations prenant en charge des personnes en situation de handicap ou des structures d’accueil de jour – qui, lorsqu’ils font des travaux de rénovation, ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5 %. J’entends bien qu’en théorie, notre amendement serait satisfait, mais en pratique, il ne l’est pas. Je réitère donc ma proposition de sous-amender cet amendement pour le clarifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1548 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2140 de Mme Lise Magnier est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie sur l’amendement bknoek 2777, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, et sur l’amendement bknoek 544, par le groupe Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2777.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre systématiquement éligibles à une TVA à 5,5 % tous les audits énergétiques, et non plus seulement ceux effectués à titre comparatif avant la réalisation certaine de travaux. La rénovation énergétique est pour notre pays un enjeu majeur pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et lutter contre le réchauffement climatique. Cette mesure qui permet de réduire les coûts se veut donc incitative.

Un député du groupe SOC : Ça, c’est bien dit !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Madame la députée, le mot-clé de votre discours est « systématique ». En vérité, les audits énergétiques bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % lorsque des travaux sont ensuite engagés, ce qui est parfaitement logique. En revanche, si vous demandez un audit sans réaliser ensuite de travaux, vous payez 20 % de TVA. Un audit découplé de travaux n’est pas un bien de première nécessité : la distinction fiscale que nous avions opérée me semble cohérente.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Chez les socialistes, on n’aide pas les Français à chauffer leur maison mais qu’est-ce qu’on aide les cabinets d’audit !

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Mais arrêtez un peu !

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Le groupe socialiste nous propose d’étendre la TVA à 5,5 %, déjà appliquée aux audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux, aux audits énergétiques classiques qui ne sont soumis à aucun cadre 9930réglementaire, qui ne sont pas obligatoires et dont la méthodologie varie selon le prestataire. Selon eux, cette mesure est indispensable à la rénovation de notre parc immobilier, mais, en vérité, c’est surtout un excellent moyen de financer avec l’argent public l’ensemble d’un marché d’audit dont les Français n’ont pas besoin.
Votre posture devient franchement indécente car vous découvrez miraculeusement la baisse du taux de TVA alors que, cet après-midi, vous avez refusé de le baisser sur l’énergie et les produits de première nécessité pour soulager la facture des ménages. Quand il s’agit d’aider les familles à chauffer leur maison ou à payer leurs courses, vous refusez, mais pour subventionner des audits gadgets, là, c’est oui ! Votre amendement est un cadeau fiscal à l’écologie bureaucratique, payé par ceux qui n’en peuvent déjà plus : les Français n’ont pas besoin de ristournes pour réaliser des audits, ils veulent respirer financièrement pour se chauffer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En ce qui concerne le pouvoir d’achat, je rappelle à notre collègue qu’en 2016, ce sont les socialistes qui ont créé le chèque énergie (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Cette usine à gaz !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Des chèques, vous en avez fait !

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Des chèques en bois !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …et que nous avons voté tout à l’heure en faveur de l’amendement de M. Maurel qui demandait une réduction de la TVA sur l’énergie. (Mêmes mouvements.)
Cela étant dit, revenons à la réalité. Madame la ministre, vous déclarez que lorsque des travaux sont engagés, les audits énergétiques sont éligibles à une TVA à 5,5 %. Est-ce le cas pour les audits comparatifs, au nombre de deux ?

Mme Amélie de Montchalin : Pourquoi faudrait-il deux audits ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On fait parfois, et même souvent, réaliser deux audits afin de dresser des comparaisons…
Je vois que vous n’avez pas de réponse à me faire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2777.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à rendre éligibles à un crédit d’impôt les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur (PAC) air-air. Performantes et décarbonées, ces pompes à chaleur sont vouées à jouer un rôle de plus en plus important pour notre transition énergétique et la décarbonation du bâtiment. Or à ce stade, les PAC air-air ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, contrairement aux PAC air-eau. Que les deux modèles de pompes à chaleur le soient serait un signal fort, compte tenu de l’urgence à décarboner les modes de chauffage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu un débat en commission sur les qualités respectives des pompes à chaleur air-air et air-eau. J’ai retenu, outre l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, que les pompes à chaleur air-air avaient un faible rendement par temps froid et que dès lors, il convenait de ne pas leur permettre de bénéficier de cet avantage fiscal.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Si vous aviez combiné l’amendement bknoek 2140 de Mme Magnier, rejeté il y a un instant, et le vôtre et remplacé « air-air » par « air-eau », j’aurais été favorable au dispositif que vous proposez. Je reconnais que cela fait beaucoup de « si ». En bref, les pompes à chaleur air-air ne sont pas les plus efficaces et je préfère donc que nous nous concentrions sur les pompes à chaleur air-eau.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Du coup, on installe quoi ?

Mme Amélie de Montchalin : On installe, monsieur le président Vallaud, des pompes à chaleur air-eau. C’est le modèle de pompe à chaleur que le gouvernement soutient et encourage, le plus efficace et le mieux adapté au climat de notre pays.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous faites du conseil en rénovation énergétique à présent ?

Mme Amélie de Montchalin : Madame Battistel, votre amendement est intéressant mais j’aimerais qu’il soit conditionné à un éco-score qui nous assurerait que les pompes à chaleur en question ont été produites en Europe.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons mis en place des éco-scores pour les voitures électriques et depuis, les deniers publics servent à financer des véhicules plutôt produits en Europe. Dans la navette – si navette il y a, ce que je souhaite pour le suivi de nos discussions –, il ne serait pas inintéressant de fusionner votre amendement avec l’amendement bknoek 2140 de Mme Magnier. Cela dit, les pompes à chaleur air-air ont un faible rendement et ne sont adaptées qu’au sud du pays.

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Madame Mercier, vous demandez à faire un rappel au règlement ?

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Afin de faire suite à l’aimable proposition de Mme la ministre et de rédiger un sous-amendement, je demande une suspension de séance de cinq minutes.