Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Bigot, pour soutenir l’amendement bknoek 1838.

M. Guillaume Bigot (Rassemblement national) : L’objet de cet amendement de M. Lioret est de lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire. Chaque année, des fraudes de type « carrousel » coûtent entre 15 et 20 milliards d’euros aux contribuables. Ces chaînes d’entreprises en cascade qui disparaissent après avoir empoché indûment des remboursements de TVA profitent des failles de suivi entre les opérateurs européens. Notre administration fiscale, quant à elle, ne dispose pas d’outil de détection en temps réel et les échanges intracommunautaires, insuffisamment documentés, sont souvent inexploitables. Pendant ce temps, les entreprises françaises respectueuses des règles subissent une concurrence déloyale, au détriment des caisses de l’État.
L’amendement introduit, pour les entrepreneurs réalisant des opérations intracommunautaires, l’obligation d’une transmission électronique par voie sécurisée des « numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs cocontractants » ainsi que du « montant agrégé des opérations concernées ».
Ce dispositif permettra à la DGFIP de croiser automatiquement les données, ce dont elle est aujourd’hui incapable. Il lui donnera la vitesse dont elle a absolument besoin pour détecter les malversations en temps réel et casser les chaînes frauduleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement sera bientôt satisfait par la facturation électronique obligatoire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il est même déjà satisfait : depuis le bk1erek janvier 2022, l’état récapitulatif des clients pour la TVA est déposé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ces données sont collectées de manière électronique avant d’être versées dans ce que l’on pourrait qualifier de grand moulin européen. Nous entretenons une coopération très forte, sur ce point, avec les États membres. Le carrousel de TVA a été, par le passé, une fraude massive. Elle perdure avec certains pays extra-européens qui se refusent à coopérer ; mais ce que vous demandez, et qui concerne les opérations intracommunautaires, est satisfait.
La facturation électronique est une deuxième étape, sur laquelle la suite de l’examen du texte nous donnera l’occasion de revenir. Elle nous permettra non seulement d’accéder à ces données mais aussi d’y ajouter un suivi du bien à l’intérieur du pays. La déclaration de TVA sera ainsi préremplie, ce dont les TPE-PME ainsi que les grands groupes français bénéficieront, de même manière que les particuliers ont bénéficié de la déclaration préremplie de revenus. Le gain sera double : les contribuables gagneront considérablement en productivité et la lutte contre la fraude en efficacité.
Je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait et, si vous le souhaitez, je vous invite à rencontrer les services des douanes qui pourront vous expliquer le fonctionnement de ces dispositifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Bigot.

M. Guillaume Bigot (Rassemblement national) : S’il en est comme vous dites, je vous en félicite – mais nous ne croyons que ce que nous voyons ou, plutôt, que ce que nous comptons. Ceinture et bretelles, comme on dit : je maintiens l’amendement.

Mme Amélie de Montchalin : C’est fait ! C’est effectif ! Venez donc voir par vous-même !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il a gagné un après-midi avec Mme la ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1838.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On vote ce qui existe déjà ; il faudrait une taxe sur les amendements de ce genre !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1959.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il tend à octroyer, pour l’année 2026 et à titre expérimental, un taux réduit de TVA à 2,1 % pour les producteurs d’huiles essentielles en Corse.
L’affaire paraît tout à fait marginale ; mais, dans un secteur produisant pourtant des richesses, certaines personnes peinent à gagner leur vie face à une concurrence très importante.
Une telle disposition ne pèsera que très peu sur le budget ; sa signification sociale, toutefois, n’est pas négligeable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Castellani propose un taux réduit de TVA de 2,1 %, en Corse, pour les huiles essentielles. J’avoue que je n’ai pas d’avis sur cette question et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : C’est dommage pour un médecin !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce taux réduit s’applique déjà pour les huiles essentielles entrant dans les produits alimentaires : je considère que l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Adoptons-le, s’il est satisfait ! (Sourires.)

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2371.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : on ne doit modifier la TVA qu’à bon escient, pour de grandes causes – c’est justement ce que nous allons vous proposer à l’instant. Nous aimons quand la fiscalité devient le levier d’une nouvelle économie ; c’est le sens du dividende social que nous avons fait adopter il y a quelques jours.
Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA pour les biens produits par les entreprises engagées dans le commerce équitable. Le commerce équitable, c’est le juste partage de la valeur tout au long de la chaîne de production, sur le territoire national, européen et international ; c’est la garantie d’un revenu digne pour tous les travailleurs de la terre ; c’est le respect de l’environnement et des limites planétaires.
Le commerce équitable existe depuis quarante ans. S’il est reconnu dans la loi, il a besoin d’un encouragement, non pas budgétaire, mais fiscal. La bonne économie, de cette manière, permettra de nourrir la Terre et ceux qui la travaillent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le but poursuivi par M. Potier est très vertueux. Toutefois, une telle mesure est incompatible avec la directive européenne sur la TVA qui ne permet pas la modulation du taux de cette dernière en fonction de la provenance du produit. Je donne donc, à regret, un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous avez peut-être vu la vidéo de Dominique Schelcher consacrée à la TVA sur le chocolat. Il existe une foultitude de taux différents pour le chocolat : pour le noir, pour le blanc, praliné ou aux noisettes, etc. Je remercie d’ailleurs le directeur du bureau chargé de la TVA, qui se trouve avec moi aux bancs, d’avoir pu se joindre à nous aujourd’hui, tant ces questions sont compliquées.
On ne peut en revanche pas différencier un chocolat produit dans des conditions équitables d’un chocolat qui ne l’est pas.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il est meilleur !

Mme Amélie de Montchalin : On peut différencier en fonction de la qualité, mais pas de la provenance – c’est la règle de la directive européenne sur la TVA. À moins de changer cette dernière, je ne vois pas comment nous pourrions mettre en application votre proposition. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le réseau Commerce équitable France, avec lequel nous avons travaillé cet amendement, nous a indiqué que la Commission européenne, au mois d’août 2024, avait clairement encouragé les États membres à appliquer des taux de TVA différenciés. Il vous appartient donc de donner une traduction réglementaire au label commerce équitable.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bravo !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement enverrait aux producteurs d’ici et d’ailleurs un encouragement très attendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : M. Potier laisse entendre que le commerce équitable n’aurait pas le vent en poupe, quand c’est en réalité, dans les supermarchés notamment, un des commerces qui marchent le mieux.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a progressé de 7 % par an jusqu’à la crise du covid et de 4,5 % par an depuis. Vous indiquez, cher collègue, que votre mesure profitera aussi aux producteurs français. Or, si j’adore une marque comme Max Havelaar, ces biens équitables ne sont pas majoritairement issus de producteurs français. Votre amendement risquerait ainsi d’introduire une distorsion de concurrence au bénéfice de certains produits des pays dits du Sud. Le cacao, le café et les bananes issus du commerce équitable et venus de ces pays sont en effet, pour 85 %, labellisés Max Havelaar ; ce n’est pas forcément le cas des produits français. Devons-nous faire des dépenses supplémentaires pour un commerce qui fonctionne de toute façon déjà très bien ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 2670.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Grâce à la Nouvelle-Calédonie, la France possède un quart des ressources mondiales de nickel. Ce nickel est cependant exporté majoritairement en Chine, tandis que l’on importe du nickel de Russie ou de Finlande en France métropolitaine. On en donne pour raison que le transport du nickel calédonien jusqu’à l’Hexagone coûte trop cher.
Mon amendement vise ainsi à exonérer de TVA le nickel calédonien, ce qui ferait baisser son coût de 20 %.

Mme Amélie de Montchalin : Ça n’a pas de sens !

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Cette mesure serait sans conséquence fiscale puisqu’il ne s’en importe actuellement pas du tout. Elle permettrait de renforcer la souveraineté industrielle de la France puisque le nickel sert à la production d’inox comme à celle des batteries de voitures électriques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de nouveau une question de droit européen. On ne peut pas différencier les taux de TVA en fonction de l’origine des produits, sauf si la Commission européenne accorde une dérogation. Dans l’attente d’obtenir cette dérogation, ce qui n’est pas impossible, je dois malheureusement donner un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite comme vous, monsieur le député, que nous puissions aider la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie. Nous savons à quel point c’est stratégique pour son avenir.
Je comprends mal, en revanche, à quoi tend précisément votre amendement, sauf à imaginer que les importateurs de nickel en font des stocks énormes qu’ils ne revendent ni ne transforment. Quand – grossiste, industriel ou revendeur – vous importez du nickel, vous pouvez déduire la TVA. C’est tout le principe de cet impôt.
La mesure que vous proposez envoie donc un signal positif, mais serait inopérante pour rendre le nickel néocalédonien moins cher que celui d’ailleurs. Ça ne marchera pas.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2624 de M. Jimmy Pahun est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir les amendements bknosek 3253 et 1751, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Les brasseurs du Nord, notamment ceux de ma circonscription, m’ont suggéré ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant que leur production n’excède pas 200 000 hectolitres par an, les brasseurs bénéficient de droits d’accises réduits, 4,05 euros par hectolitre. Au-dessus de ce seuil, ils payent 8,10 euros par hectolitre, montant qui s’applique également aux 200 000 premiers hectolitres. Ils proposent donc, soit de prévoir des taux d’accises progressifs, entre 200 000 et 500 000 hectolitres, et un montant maximum de 8,10 euros au-dessus du seuil de 500 000, soit de ne taxer les 200 000 premiers hectolitres qu’à 4,05 euros au lieu de 8,10 euros en cas de dépassement des 200 000 hectolitres, et ce pendant trois ans. J’espère avoir été clair.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, pas tellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé d’être le mauvais coucheur dans ce débat. Selon la directive européenne, on ne peut pas appliquer de taux réduit lorsque la production d’une brasserie dépasse le fameux seuil des 200 000 hectolitres par an. Sauf dérogation de la Commission européenne, nous ne pouvons pas voter une telle disposition. Mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Madame la ministre, la mesure proposée par l’amendement bknoek 3253, à savoir conserver un taux réduit jusqu’à 200 000 hectolitres, pourrait-elle s’appliquer, quitte à taxer à 8,10 euros la production supérieure à ce seuil ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3253.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1474 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chacun est libre de son vote mais la mesure que vous venez de voter est illégale et ne pourra pas s’appliquer. Vous faites donc croire aux brasseurs qu’ils n’ont pas à s’inquiéter alors que la mesure ne pourra pas entrer en vigueur. Ce faisant, vous risquez fort d’entretenir un sentiment de défiance et de méfiance vis-à-vis de la classe politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ah Ah, ils n’ont pas besoin de ça pour se méfier !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la peine de crier, nous pouvons nous expliquer tranquillement.

Mme la présidente : Peut-on laisser M. le rapporteur général s’exprimer ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur le fait que nous ne sommes pas d’accord. Je ne remets pas en cause le vote, j’exprime simplement ma crainte que le corps social ne comprenne pas à quoi nous servons si nous votons des mesures qui ne sont jamais appliquées. Nous devons y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et du groupe HOR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La voix de la responsabilité ! Les socialistes s’en moquent, ils s’amusent ! Cela créera des désillusions et nous rappellera le mandat de François Hollande.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 2626 de M. Jimmy Pahun et 3344 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 1474 deuxième rectification.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : L’amendement vise à instituer une taxe additionnelle aux droits de douane perçus sur les importations de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation. Sont ciblés les produits des filières bois, huile de palme, b?uf et ses coproduits. Il s’agit d’inciter les clients français, des entreprises agroalimentaires, à sélectionner des partenaires commerciaux aux pratiques plus durables, mais aussi d’encourager une valorisation de la filière forestière et agricole française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette taxe risque d’être assimilée à un droit de douane et ne pourra pas être appliquée. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Dans le doute, votons l’amendement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : La France a activement participé aux négociations sur le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. On peut ou non être d’accord, nous aurions certes pu aller plus loin, mais il s’appliquera au bk1erek janvier 2027. Vous souhaitez envoyer un message : nous, les Français, voulons l’appliquer plus tôt, car chaque arbre coupé a des effets sur l’absorption de CO2 et le réchauffement climatique, donc sur notre planète.
Mais votre proposition est inapplicable car les droits de douane sont européens. Prenons un bateau chargé de bois illégalement coupé dans une partie du monde que je ne nommerai pas, par exemple l’Amazonie. En 2026, il débarquera à Rotterdam, à un jour de bateau de plus que Le Havre, si une taxe de 1,5 % de la valeur ajoutée ne s’applique qu’en France.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne marche pas avec les petits colis.

Mme Amélie de Montchalin : Je comprends donc le message de votre amendement et je soutiens l’objectif visé : je prépare, avec les services douaniers placés sous mon autorité, des mesures qui entreront en vigueur en janvier 2027. Mais si nous votons votre amendement, pas un seul bateau, chargé de bois légalement ou illégalement coupé, n’arrivera dans les ports français en 2026.
Pendant douze mois, les gens iront ailleurs, avant d’éventuellement revenir en France, à moins qu’ils ne reviennent pas. L’objectif est donc louable, mais les moyens d’y parvenir ne sont pas les bons et auraient des effets contraires, l’année prochaine et les suivantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement. En cas d’adoption, le signal envoyé à la filière bois serait en effet contraire à ce que vous cherchez. C’est une interprétation erronée d’un objectif que nous partageons tous : la déforestation illégale est un fléau, tant pour les pays où elle a lieu que pour notre planète. C’est pourquoi j’ai plaidé avec force sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Nous examinons de nombreux amendements concernant des taxes et la TVA. Permettez-moi de partager avec vous la journée d’une famille française moyenne. Je me lève, je prépare le biberon pour mon bébé : pas de chance, une eau minérale avec une TVA à 20 %.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Avec des PFAS !

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas le temps de presser des oranges, je prends donc une boisson sucrée à base de fruits : une taxe. Je prends l’ascenseur avec mes trois enfants : nous avons échappé de justesse à une taxe. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je monte dans mon SUV, puisque j’ai trois enfants et qu’il faut un 9946siège bébé : un malus. Je fais le plein : des taxes. J’ai pris ma bouteille en plastique, puisque ma bouteille en verre s’est cassée dans mon sac : une TVA à 20 %. Ce midi, je n’avais que trente minutes pour manger : un burger, une taxe ; un soda, une taxe. (Brouhaha.) Je place pour ma retraite 100 euros sur mon PER (plan d’épargne retraite) : une taxe. Je commande des vêtements pour les enfants : + 2 euros. En fin de journée, j’ai une consultation pour le vaccin de mon bébé : une franchise augmentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Madame la députée, vous ne pourrez pas arriver jusqu’au soir : c’est fini.
La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Chère collègue, je ne sais pas ce que vous prenez au petit-déjeuner, mais nous parlons ici de bois venu d’Amazonie, pour la citer, et non d’un produit que les Français consomment quotidiennement.
Madame la ministre, vous évoquez la perspective de 2027. Or j’avais déposé le même amendement l’an dernier, et la même réponse m’avait été faite. Nous avons perdu une année de plus. En attendant des évolutions au niveau européen, nous avons la capacité d’agir.
Votre démonstration au sujet des ports aurait aussi bien pu s’appliquer hier lorsque nous avons débattu de la taxe sur les colis, que vous avez soutenue et que nous avons votée. La même logique est à l’œuvre. Vous dites que si nous votions cet amendement, le bois coupé illégalement n’arriverait plus dans nos ports : nous devrions nous féliciter de ne pas contribuer à faire venir sur notre territoire ce type de produits.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ils iront ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je pourrais vous suivre si les grumes livrées à Rotterdam n’arrivaient jamais en France.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Préparez le petit-déjeuner de Mme Marais-Breuil !

Mme Amélie de Montchalin : Non, les grumes, pas les agrumes. Les troncs, dans un langage moins forestier, arrivent ensuite par camions dans les scieries du Jura. Ils ont simplement fait le tour, sans faire travailler les entreprises françaises. Après une année, le bois ne reviendra jamais. J’ai beaucoup travaillé sur l’accord de déforestation au niveau européen, j’y crois vraiment et je pense que ce que vous proposez ne marche pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1474 deuxième rectification.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article 26, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.