Projet de loi de finances pour 2026 : Article 36 (suite)
debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 447 et 2231.
L’amendement bknoek 447 de Mme Christine Arrighi est défendu.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 2231.
Mme Olga Givernet (Renaissance) : La récente révision d’une directive européenne impose désormais aux États membres de consacrer intégralement leurs revenus issus de l’ETS 1, c’est-à-dire le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, à une série limitée de secteurs verts, parmi lesquels le transport ferroviaire. Madame la ministre, vous avez évoqué les besoins de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire ; chaque année, à partir de 2028, celui-ci nécessitera 1,5 milliard d’euros d’investissements de plus que le montant actuel. Nous vous proposons de recourir aux revenus de l’ETS 1 pour commencer par sanctuariser, à raison de 200 millions par an, une enveloppe minimale de 600 millions à l’horizon 2028.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Ces crédits ETS sont déjà très largement affectés, si bien qu’il ne nous reste pas vraiment de marge de manœuvre pour suivre votre proposition ; mais d’ici à 2028, ce qui nous laisse le temps de travailler, c’est là un bon débat à avoir ensemble. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voterons contre ces amendements identiques : cela fait bien trop d’argent. Puisque nous évoquons de nouveau les crédits ETS, madame la ministre, je n’arrive pas à savoir – j’ai déjà tenté le coup avec vous, et à trois reprises avec M. Amiel, sans obtenir de réponse – à quoi servirait-il d’en affecter davantage alors que d’après la direction générale du Trésor et la direction du budget, la Commission européenne entend confisquer 30 % du montant des crédits ETS français, soit entre 700 et 800 millions d’euros. Nous essayons désespérément d’avoir la confirmation de ces dires.
En outre, hier, vous n’avez pas dit la vérité au sujet du dispositif ETS 2 : il est déjà en application – si ce n’était pas le cas, prévenez vos collègues, car la chose est publiée sur le site du ministère de la transition écologique ! Les entreprises sont déjà tenues à des démarches liées à la transposition de la directive : la première déclaration d’émission, par exemple, devait être remise avant le 31 mars 2025. Je le répète, madame la ministre, ce n’est pas ce que vous disiez hier ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Nous avons transposé le dispositif ETS 2 dans le secteur maritime, en consensus avec les acteurs de celui-ci. Dans le reste du champ initial, nous ne l’avons pas transposé ; le processus est en cours de négociation. Concernant l’affectation des crédits, vous avez raison, monsieur le député : nous n’en avons pas décidé, il y a débat, la France n’est pas d’accord. Lorsque le texte de transposition existera, vous le saurez, puisqu’il passera par le Parlement et ne se fera pas sans vous.
Évitons donc les polémiques infondées. L’ETS 2, je le répète, a été transposé pour le seul secteur maritime, à la demande de ce secteur, cas spécifique qui correspond aux indications du site ; quant au reste, la transposition donnera lieu à un débat démocratique – si elle a lieu, car les parties sont loin de l’unanimité, qu’il s’agisse de son calendrier, de sa portée ou de l’affectation. Il se mène donc une vaste négociation, mes services sont très impliqués et je serai d’ailleurs ravie, une fois le budget promulgué, de parler avec tous ceux qui le souhaiteront de ce sujet aux conséquences très importantes. Je vous réponds très clairement, je pourrais même en faire un communiqué officiel : il n’y aura pas d’ETS 2 transposé sans que les parlementaires soient au courant.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Et au sujet de l’ETS 1 ?
Mme Amélie de Montchalin : L’ETS 1, vous savez comment cela fonctionne !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 447.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1128, 611, 2609 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Il est dû à Jean-Claude Raux et vise à supprimer le plafond mordant appliqué au financement des agences de l’eau. Le plan « eau » du gouvernement prévoyait une augmentation de 175 millions d’euros de ce plafond et la suppression à terme de son caractère mordant, ce qui permettrait d’affecter aux agences l’intégralité du produit de leurs taxes et redevances ; or aucune de ces mesures ne figure dans le projet de budget pour 2026. En outre, compte tenu de l’importance des amendes que nous payons à l’Union européenne pour des raisons liées à la qualité de l’eau, doter ces agences, dont le rôle déterminant en la matière, des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement constituerait en réalité une économie.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 611.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : En raison de l’évolution des normes sanitaires, de la pollution de l’eau et du très faible rendement – moins de 70 % – des réseaux, nos syndicats des eaux, nos intercommunalités devront faire face dans les prochaines années à un mur d’investissement. Ainsi, dans ma circonscription, le syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg doit investir 30 millions d’euros en cinq ans, ce qui, faute de subventions suffisantes, lui sera impossible.
Dans le cadre du plan « eau » annoncé en 2023, puis confirmé par Michel Barnier, il convient de déplafonner les redevances affectées aux agences de l’eau, c’est-à-dire de les leur verser intégralement. Soutenir ces agences, c’est soutenir nos syndicats des eaux, permettre la réparation des tuyaux qui fuient partout en France et une meilleure qualité de l’eau, aujourd’hui très polluée.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Et normalement, tout le monde devrait être d’accord avec ça !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2609 de M. Jean-Claude Raux et 906 de M. Matthias Renault sont défendus.
Mme Amélie de Montchalin : Entre les bknosek 611 et 2609 figurait bien le bknoek 2739 de M. Berrios ?
Mme la présidente : Il n’a pas été soutenu, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : N’y a-t-il personne pour le reprendre ? Pourrais-je le faire moi-même ?
Mme la présidente (La France insoumise) : Un amendement retiré peut être repris, pas un amendement non soutenu. Je suis navrée, mais vous avez la parole si vous souhaitez vous exprimer à ce sujet.
Mme Amélie de Montchalin : Pour que les députés comprennent : j’aurais émis un avis favorable à l’amendement de M. Berrios, qui prévoyait d’affecter aux agences de l’eau 125 millions d’euros au-delà de leur plafond, afin de donner du crédit au plan « eau » et que soient soutenus les investissements annoncés notamment en matière d’irrigation, en faveur de nos agriculteurs. En l’absence de tous les cosignataires de l’amendement – à moins que M. Berrios n’en ait été le seul signataire (« Oui, c’est ça ! » sur divers bancs) –, il me reste la possibilité d’un repli sur le bknoek 2609, qui prévoit 88 millions. L’intention du gouvernement était d’accorder 125 millions supplémentaires aux infrastructures utiles à la gestion de l’eau, mais nous ajouterons la différence au cours de la navette.
Mme la présidente : Merci, madame la ministre. Les services de la séance m’indiquent que vous pouvez également redéposer l’amendement ; pour cela, il faudrait une suspension de séance.
Mme Amélie de Montchalin : Non, on ne suspend pas, on avance ! Je me rabats sur le bknoek 2609 de M. Raux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les bknosek 1128 et 611 ont été rejetés par la commission : avis défavorable. Ayant entendu Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant le second amendement de M. Raux, le bknoek 2609, que la commission n’a pas étudié : son adoption serait une manière de rattraper le Berrios, si je puis me permettre cette expression. (Sourires.) Enfin, M. Renault étant extrêmement ferme dans ses affirmations, il voudra bien m’excuser si l’avis de la commission est défavorable au bknoek 906.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Renault, abaisser de 400 millions le plafond mordant des agences de l’eau signifie que l’on ne ferait plus aucuns travaux en matière d’irrigation, d’aide aux agriculteurs, d’infrastructures qui contribuent à gérer la pénurie d’eau dans les territoires où vous êtes élus. Sans ces investissements, ce sera compliqué. Mieux vaudrait que vous retiriez votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Avis favorable, en revanche, au bknoek 2609, qui est un bon amendement de compromis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, ce genre d’affirmations ne nous impressionne pas. Il y a beaucoup d’argent partout ; ne vous inquiétez pas, nous assumons ces propositions de coupes et nous nous expliquerons devant les électeurs.
S’agissant des crédits ETS, en revanche, vous n’avez toujours pas répondu à ma question. Désolé, mais je ne vous lâcherai pas : nous parlons de 700 millions d’euros ! Vous m’avez répondu au sujet de l’ETS 2 ; or, justement, c’est afin de compenser le retard pris par la transposition de ce dernier dispositif que la Commission veut récupérer ces 700 millions – 30 % des crédits issus de l’ETS 1. Pour la quatrième fois depuis ce matin, je demande donc au gouvernement s’il confirme ou infirme les déclarations écrites, émanant de la direction générale du Trésor et de la direction du budget, que j’ai reçues en tant qu’auteur du rapport spécial constituant l’annexe 47, « Affaires européennes », au rapport de la commission des finances sur ce texte ; déclarations selon lesquelles la Commission vous réclamerait cette somme, qui ne figure pas dans le cadre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Enfin, je suis désolé, madame la ministre, mais sur la page internet ministérielle que j’évoquais tout à l’heure, vous trouvez des supports de présentation de webinaires, des documents destinés au secteur pétrolier, au secteur gazier, déjà concernés par l’ETS 1, à qui l’on prescrit de s’engager dans l’ETS 2. Par conséquent, je le répète, demandez au ministère de la transition écologique de supprimer cette page, car elle dément vos déclarations !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1128.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Amélie de Montchalin : Il n’y a plus de plafond !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 907.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il a trait à la réinternalisation de l’Agrasc, au demeurant dans un but de simplification administrative davantage que d’économies budgétaires puisqu’il s’agit, en prévision de cette réinternalisation, d’abaisser le plafond de près de 2 millions d’euros.
Plus largement, au mois de mai, madame la ministre, vous vous êtes expliquée devant le Sénat après avoir déclaré que vous souhaitiez qu’un tiers des opérateurs de l’État soient fusionnés ou supprimés. Est-ce toujours d’actualité ? Quels opérateurs seraient concernés ? Par conséquent, parmi les propositions que nous faisons en ce sens, que pourriez-vous retenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis. L’Agrasc fonctionne bien ; peut-être y a-t-il des réformes d’ampleur à y faire, mais pas de la manière que vous proposez. Quant aux agences en général, vous avez entendu le premier ministre affirmer qu’il voulait un grand chantier de réorganisation de l’État, avec un texte législatif qui pourrait être présenté d’ici à la fin de l’année.
Nous voulons recentrer, remettre de l’ordre, reclarifier le « qui fait quoi » de l’État, et je vous confirme notre objectif qu’environ un tiers de ces agences et opérateurs cessent le cas échéant d’accomplir des choses qui sont également faites par ailleurs – nous avons parlé dans cet hémicycle des doublons 10061entre CCI et BPIFrance, CCI et Ademe, CCI et Insee –, qu’ils voient leurs missions clarifiées, voire supprimées, et leurs effectifs réorganisés. La ligne du premier ministre consiste en ce que chaque mission, chaque agent public soit clairement placé sous l’autorité d’un ministre, d’un préfet ou d’un élu. Nous avons donc du travail en perspective – dans l’intérêt des agents, des usagers, des élus, même des parlementaires, qui eux aussi devraient pouvoir discerner beaucoup plus clairement qui est responsable de quoi.
Vous aurez remarqué que nous avons connu un changement de gouvernement ; l’ambition n’est pas perdue, le travail effectué n’a pas été mis de côté. David Amiel a été chargé de la réorganisation, de la transformation de l’État ; lui et moi nous sommes engagés à aller jusqu’au bout de cet exercice absolument nécessaire, car les enjeux sont non seulement budgétaires, mais surtout démocratiques. La démocratie, c’est un responsable, des moyens, de la lisibilité, de la transparence et un Parlement qui contrôle le tout.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et le respect du vote !
Mme Amélie de Montchalin : Si nous remettons cette machine en route, nous aurons fait œuvre utile pour les Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, votre réponse me laisse sceptique. La dernière fois qu’on a eu des propositions suffisamment fermes en la matière, c’était lorsque Michel Barnier était premier ministre.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Et vous l’avez censuré !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Oui, nous l’avons censuré. Il avait annoncé la remise à plat des opérateurs de l’État et avait cité à titre d’exemple le haut-commissariat à la stratégie et au plan. Cela n’aurait pas mangé de pain ; hélas, non seulement il n’a pas été supprimé, mais on y a recasé un copain de la Macronie. Mais si ces promesses tiennent toujours, sachez que pour supprimer un tiers des 400 opérateurs, il faut en éliminer une grosse centaine. Or nous avons justement déposé des amendements visant à en éliminer une quarantaine. Si vous vous y opposez à chaque fois, il sera compliqué d’accorder du crédit à votre promesse. En tout cas, si le gouvernement se maintient ou si vous êtes reconduite, nous saurons vous la rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin : Et moi, je saurai être là !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 907.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1222 de M. Aurélien Le Coq et 908 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1222.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 908.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 909 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, si vous ne me répondez pas, je vous reposerai la question jusqu’à ce que j’obtienne une réponse. Car j’ai un énorme défaut : je suis très têtu.
Mme Amélie de Montchalin : Moi aussi !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mes collègues pourront vous le confirmer : on ne fait pas plus pénible que moi ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pouvez-vous me confirmer ce que les services du budget et du Trésor m’ont indiqué par écrit, à savoir que la Commission européenne demande aux Français de lui transférer 700 millions d’euros, en plus du 10062prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ? Merci d’avance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 909.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 901.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il concerne l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mais je vais en profiter pour poser à mon tour une question à la ministre à propos du système ETS 2.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas une séance de questions au gouvernement !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Dans le budget que nous examinons, les montants prélevés au titre des ETS 2 maritimes sont inscrits dans la première partie, consacrée aux recettes ; mais ils n’apparaissent nulle part dans le programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la deuxième partie. Pourtant, le premier ministre François Bayrou s’était engagé, à l’occasion du Comité interministériel de la mer (Cimer) du 26 mai 2025, à ce qu’au sein des recettes issues des ETS 2 payés par les armateurs, 90 millions d’euros reviennent au secteur maritime.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes pas le seul groupe à souligner ce problème : la commission des finances avait adopté un amendement en ce sens lors de l’examen de la seconde partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Monsieur le député, votre propos n’avait rien à voir avec l’amendement en discussion. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis aussi tenace que M. Tanguy : je vais donc lui répondre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La Commission européenne nous demande d’abonder davantage le Fonds social pour le climat, ce qui permettra de financer des programmes en France, même si leur financement devra passer par ce fonds européen. Nous pourrons reparler de cette question, qui concerne la tuyauterie de l’Union européenne, quand vous le souhaiterez.
Effectivement, la Commission européenne a demandé à la France de lever davantage de recettes dans le cadre du système ETS, qui doivent nous revenir par le Fonds social pour le climat. Ce n’est pas totalement stupide, parce que le Fonds social pour le climat soutient la transition énergétique des ménages modestes, ainsi que celle des territoires qui ont les revenus par habitant les plus faibles ou qui disposent d’une centrale à charbon. (Mme Marine Le Pen fait tourner sa main.) C’est vrai, madame Le Pen, que cela ressemble un peu à un tourniquet, mais cela n’aura aucun impact budgétaire pour nous. Le Fonds social pour le climat peut également financer, en complément du budget national, le chèque énergie – même si j’ai compris que vous n’aimiez guère ce dispositif.
Le Cimer qui s’était tenu en mai à Saint-Nazaire avait notamment conclu à la nécessité d’accompagner les armateurs dans la transition des carburants maritimes, afin de diminuer la pollution engendrée par le transport de fret. Je vous confirme que cela se traduira par un engagement budgétaire ; si ce dernier n’est pas lisible dans ce PLF, je m’engage à ce qu’il le soit. Quand l’État donne sa parole, nous devons nous y tenir : environ 400 millions d’euros reviendront bien aux armateurs en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 901.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1217 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1217.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 867, 1694 et 912, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 867 et 1694 sont identiques.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les amendements bknoek 867 et 1694, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Ces amendements identiques visent à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), qui concourt en particulier au financement des infrastructures sportives de notre pays. Il ne s’agit pas d’augmenter le taux ni l’assiette de cette taxe, mais de faire en sorte que l’argent engendré par les paris sportifs – une manne en croissance exponentielle – finance bien le sport dans les territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 912.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Parmi les opérateurs de l’État, le cas de l’Agence nationale du sport fournit un exemple intéressant : il s’agirait d’un doublon chimiquement pur avec la direction des sports. On pourrait se demander ce qui, dans le soutien au monde sportif, relève respectivement des collectivités locales et de l’État. En ce qui concerne ce dernier, le soutien au sport de haut et de très haut niveau relève d’opérateurs bien identifiés : l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps).
À l’origine, l’Agence nationale du sport était censée capter des financements privés – c’est largement un échec. Même si j’imagine que vous donnerez un avis défavorable à cet amendement, pouvez-vous me dire, madame la ministre, si des projets de réinternalisation de l’Agence nationale du sport sont prévus ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable. Je laisserai le député Dirx présenter les conclusions de l’excellent rapport qu’il a remis, fin juillet, à la suite de la mission dont l’avait chargé le gouvernement sur le financement du sport. Son rapport trace des pistes afin de réformer l’Agence nationale du sport et de la recentrer pour éviter les doublons avec le ministère.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Monsieur Renault, vous soulevez deux questions. La première a trait à la gouvernance du sport, qui n’est pas l’objet du présent débat. La seconde concerne le financement du sport et les moyens que l’on consacre à la construction d’infrastructures sportives – c’est l’une des missions principales de l’Agence nationale du sport. Notre pays connaît une carence en équipements sportifs à laquelle les collectivités, compte tenu de leur situation financière, peuvent difficilement remédier. Nous proposons d’octroyer davantage de moyens à ce secteur : 28 millions d’euros supplémentaires, dans un contexte où le PLF pour 2026 sabre sévèrement le budget des sports. Si l’on veut de l’argent pour le sport dans nos territoires, il faut voter les amendements bknoek 867 et identique !
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Je suis opposé à ces amendements. Pour répondre au Rassemblement national, comme j’ai déjà pu le faire en commission : après avoir auditionné plus de 300 personnes, les acteurs du monde sportif nous ont confié que s’il y avait une chose pour laquelle l’Agence nationale du sport fonctionnait, c’était le haut et le très haut niveau. L’Insep ne nous a pas dit autre chose. Il est donc essentiel de conserver cet opérateur, en tout cas pour ce qui est du sport de haut et de très haut niveau.
En ce qui concerne le financement du sport, le groupe Ensemble pour la République a déposé hier une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, qui fait suite à la mission qui m’avait été confiée. Cette proposition réclame pour le sport un budget pluriannuel sur quatre ans – voire une loi de programmation –, ainsi qu’une rebudgétisation des taxes affectées. En effet, les deux taxes existantes soulèvent plusieurs difficultés.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Cela n’empêche pas de voter mon amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 867 et 1694.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 912.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 913 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 913.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2706 et 919, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2706.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à relever le plafond des taxes affectées à l’Anses. Actuellement, l’Anses est financée par des taxes au dossier payées par les industriels qui demandent des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, de pesticides ou de matières fertilisantes, entre autres. Le rendement de ces taxes correspond ainsi au volume de dossiers que l’Anses doit instruire. Cependant, la part de ces recettes affectée à l’Anses est plafonnée ; cette dernière doit reverser le surplus au budget de l’État. Cela prive cette agence des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, qui sont cruciales en matière de santé publique.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 919 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2706.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 919.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 921, 929 et 931 de M. Matthias Renault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Renault, je comprends que vous vouliez baisser des plafonds ou des taxes ; mais pourquoi l’Anses ne pourrait-elle pas contrôler la qualité des médicaments vétérinaires ?
Partout, nos élevages sont frappés par de graves épidémies. Partout, nos éleveurs sont en très grande difficulté. Vous voudriez, dans un tel contexte, revoir à la baisse nos capacités d’approvisionnement en médicaments adaptés et de bonne qualité ? Il y a là des questions touchant aux politiques publiques qui mériteraient discussion, si nous en avions le temps. À votre place, monsieur le député, je retirerais l’amendement bknoek 921 – comme tous ceux portant sur les questions vétérinaires.
Je ne comprends vraiment pas où vous voulez en venir. Face à toutes ces zoonoses et à toutes ces épidémies vétérinaires, nous avons plutôt intérêt à ne pas affaiblir les dispositifs de protection de nos élevages.
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Ils n’aiment pas les éleveurs !
Mme Amélie de Montchalin : Alors que nous nous efforçons de devenir des leaders européens de l’élevage, cela me semble malvenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Si je comprends bien, madame la ministre, il ne faudrait jamais voter de baisses de dépenses. À ce rythme, nous aurons cependant voté 150 milliards d’euros de déficit supplémentaire à la fin de l’examen de ce texte. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : 150 milliards !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Vous rejetez systématiquement toute proposition d’économie. À force de dépenser l’argent que nous n’avons pas, nous creusons le déficit !
Mme Amélie de Montchalin : Il y a également des augmentations d’impôt !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Si nous pouvons bien débattre de ce qui a vocation à se trouver, ou non, dans le périmètre de l’État, je ne vois pas ce qu’il y a de plus régalien que la sécurité des médicaments vétérinaires, que la sécurité de l’environnement et que la protection contre les épidémies !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais ils sont complètement malades !
Mme Amélie de Montchalin : Assister à l’abattage de tout son cheptel est l’une des pires choses qui puissent arriver à un éleveur laitier ou bovin – je remercie les députés 10065qui l’ont rappelé. Nous avons besoin de vaccins et de médicaments pour protéger notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
On peut vouloir faire des économies ; mais, à nouveau, quoi de plus régalien que la protection de notre santé ? L’Anses est une agence qui autorise la mise sur le marché des produits à usage vétérinaire, produits qui se retrouvent dans notre alimentation.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Et donc ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a dit que ce n’était pas important !
Mme Amélie de Montchalin : On peut débattre pour savoir si c’est le rôle de l’État de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments ou de soutenir telle ou telle filière, mais aucun pays au monde n’envisagerait de se priver d’une agence nationale de sécurité sanitaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ils n’aiment pas l’Anses !
Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes à la pointe de la recherche. Nos animaux doivent être en bonne santé, pour nous-mêmes comme pour nos ambitions à l’export.
Monsieur Verny, je crois que vous êtes fermement opposé à l’importation de biens originaires de pays ne respectant pas nos normes de production. Or c’est exactement l’enjeu de la bataille autour du Mercosur :…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ne parlez pas du Mercosur, madame la ministre : vous n’êtes pas très claire à son sujet !
Mme Amélie de Montchalin : …voulons-nous, ou non, des clauses miroirs ? Voulons-nous que les produits venant de l’étranger respectent nos normes de sécurité et nos normes sanitaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Manuel Bompard s’exclame.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est démago !
Mme Amélie de Montchalin : Je suis toujours sincère, monsieur Renault, et je ne cherche pas la polémique.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : On aura tout entendu !
Mme Amélie de Montchalin : Je crois que vous jouez contre votre camp, ou ce que je crois être votre camp. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Et contre la santé des Français !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 921.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 929.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 931.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1114 et 934, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1114 de Mme Claire Lejeune et 934 de M. Matthias Renault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Votre très intéressante tirade, madame la ministre, montre que vous ne comprenez pas la logique de nos amendements.
Mme Amélie de Montchalin : Pas toujours, je l’avoue !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas une insulte, juste une constatation.
Vous pensez qu’il n’y a pas plus régalien qu’une agence sanitaire : en effet, et c’est pour cela que son activité doit être partie intégrante de l’État – et non pas être confiée à une agence. (M. Manuel Bompard s’esclaffe.) C’est clair comme de l’eau de roche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Dans les années 1990, votre famille politique croyait avoir trouvé l’idée du siècle pour faire des économies : se livrer au démembrement de l’État.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Allez, allez !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il était tellement inefficace que vous pensiez que nous serions plus régaliens en nous passant de l’État régalien ; nous voulons pour notre part que les missions régaliennes de l’État soient assumées par l’État et pas par des agences déléguées qui font n’importe quoi en dépensant beaucoup trop d’argent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Manuel Bompard imite le mouvement d’un rameur.)
Si cette agence était si efficace, nous n’aurions pas toutes ces zoonoses – vous le reconnaissez vous-même !
Mme Amélie de Montchalin : Bien au contraire !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Si cette gouvernance était si efficace, nous n’aurions pas toutes ces difficultés avec nos importations ! Vous parvenez à parler de vos échecs en les travestissant en succès : c’est quand même fabuleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1114.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 934.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 935, 940, 942 et 949 de M. Matthias Renault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 935.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 940.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 942.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 949.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1560.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous préoccupés par la question du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Nos forêts sont confrontées à des problèmes sanitaires. Nous devons tenter de travailler avec de nouvelles espèces, tout en faisant face aux risques d’incendie.
Le FSFB est financé par l’indemnité de compensation des autorisations de défrichement, avec un plafond de 2 millions d’euros. Nous proposons de relever ce plafond à 6 millions, ce qui enverrait un signal en faveur de la forêt tout en nous donnant les moyens d’accompagner le milieu forestier face au changement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le produit de la taxe affectée étant de 2 millions, il n’est malheureusement pas possible d’aller au-delà. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement destiné à envoyer un signal serait sans effet : le rendement de la taxe n’étant que de 2 millions, passer le plafond à 6, 10 ou 12 millions ne changerait rien. Demande de retrait.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1408, 3345, 3664 et 1409, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1408 et 3345 sont identiques.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1408.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement bknoek 1409. La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien au théâtre privé est l’exemple même d’une taxe issue d’un écosystème…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oh là là !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et de la volonté d’un milieu – celui du théâtre – de mutualiser ses ressources.
Je suis effaré des propos que j’entends depuis un moment sur les taxes affectées. Elles ne sont pas toutes identiques. Certaines d’entre elles, comme celle-ci, ont une histoire. Dans les années 1960, le monde du théâtre a pris l’initiative de prélever un pourcentage sur les billets afin de mutualiser les aides à la création.
Bercy a décidé, au bout d’un certain temps, de gérer directement cette taxe – pourquoi pas, si c’est fait équitablement : le fruit de cette taxe doit correspondre à l’effort consenti par ce milieu.
Tel est le sens de ces deux amendements : nous devrions considérer les taxes affectées depuis une perspective plus globale plutôt que de vouloir tout supprimer.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3345 de Mme Sophie Taillé-Polian, identique au bknoek 1408, est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 3664.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Cet amendement de repli est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : L’amendement bknoek 1409 de M. Erwan Balanant a été défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Balanant, il n’est en effet pas prévu de modifier le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien au théâtre privé, même si le produit en a augmenté.
La commission a rejeté l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1408 et 3345.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3664.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1409.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1885 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le plafond de ressources de l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – est passé de 195 millions d’euros en 2023 à 220 millions aujourd’hui. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Elle a déjà plein d’argent !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1885.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1109 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Très défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1109.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 952 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 952.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 31, 364, 410, 843, 1325, 2420 et 3658.
L’amendement bknoek 31 de M. Alexandre Portier est défendu.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), payée principalement par les agriculteurs et affectée aux chambres d’agriculture, devrait être revalorisée afin de soutenir les professions agricoles.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 410 de de M. Didier Le Gac, 843 de M. Hervé Berville, 1325 de M. Guillaume Garot, 2420 de Mme Constance de Pélichy et 3658 de Mme Nicole Le Peih sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont été adoptés par la commission. C’est donc un avis favorable. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous soutenons tous les chambres d’agriculture. Le plafond de cette taxe a été augmenté de 43 millions d’euros en trois ans, passant de 292 millions en 2023 à 335 millions en 2025. Nous pourrions plutôt moduler l’augmentation de recettes en fonction de la situation de chaque chambre départementale, dans la limite d’une évolution annuelle de 10 %. Cette option est meilleure que celle d’un relèvement du plafond, car notre arsenal est efficace. Je vous propose de retirer ces nombreux amendements, car ils n’apportent pas de solutions aux chambres. Un accord avec le gouvernement a déjà permis, en début d’année, de créer des dispositifs en leur faveur. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 31, 364, 410, 843, 1325, 2420 et 3658.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 973.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement concerne le CNC, dont le budget annuel est de 850 millions d’euros.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Le Rassemblement national a des obsessions. Le service public, vous n’aimez pas ça !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : J’ai entendu des complaintes sur l’audiovisuel public – France Inter, pour ne pas la nommer. En tant que représentants du peuple, nous avons le droit de critiquer et de remettre en question des sommes aussi importantes. Désolé de devoir le dire, mais financer des navets ou des films gauchistes…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça vous connaît, le cinéma !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ah, Leni Riefenstahl…
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …représente une gabegie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Financer des chaînes racistes et xénophobes, c’est mieux ! Rendez plutôt l’argent !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, je rappelle à certains éditorialistes qu’une taxe sur la billetterie, une taxe affectée, c’est de l’argent public, et qu’à ce titre le CNC est régulièrement contrôlé par la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe LFI-NFP : Rendez l’argent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez le droit de déposer cet amendement et de critiquer l’affectation de taxes au CNC. En revanche, le texte est inopérant en sa forme, car vous ne supprimez pas l’affectation de taxes au CNC, mais les lignes de récapitulation de l’article 36. Votre amendement n’aurait donc pas d’effet ; pour cette raison, je vous invite à le retirer.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Quand on ne sait pas rédiger des amendements…
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons une autre proposition concernant le CNC, un organisme qui avait fait l’objet de critiques de la Cour des comptes. Les Français ne le savent pas forcément, mais le CNC finance des films…
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : De gauche !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …de gauche, effectivement, mais pas seulement : il finance des navets mais aussi quelques bons films, reconnaissons-le. Dans le cadre de ces films financés par le contribuable, les cachets donnés à des stars de cinéma peuvent atteindre 1 à 2 millions d’euros. Nous trouvons cela choquant.
Une députée du groupe LFI-NFP : Et Leni Riefenstahl, elle a le droit de faire des films ?
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons que les cachets pour les films subventionnés par le CNC soient limités à 500 000 euros, un plafond déjà très élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et pour les footballeurs, on fait pareil ?
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne savez pas comment fonctionne le CNC ; en fait, je pense que vous n’avez pas compris à quoi il sert. Il s’agit d’une taxe sur la billetterie, qui permet de mutualiser dans un fonds toutes les entrées des films vus en France. Ainsi, le blockbuster américain avec ses 10 millions d’entrées – un chiffre devenu rare, soit dit en passant – finance les films français.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Des bobos !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet écosystème est vertueux. Il permet de mener une politique publique et de faire vivre nos territoires grâce à la mutualisation. Vous dites n’importe quoi, vous n’avez rien compris à ce qu’est le modèle culturel français, mais ce n’est pas un scoop !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Que Mme Le Pen rende les 4 millions, déjà ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Rendez l’argent !
Mme la présidente : S’il vous plaît, on ne s’entend plus !
Je mets aux voix l’amendement bknoek 973.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2749, 1052, 1410, 2036, 3665, 1411, 770 et 957, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1052, 1410, 2036 et 3665 sont identiques.
Les amendements bknosek 2749 de M. Steevy Gustave et 1052 de M. Emmanuel Maurel sont défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1410.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne rentrerai pas dans le détail de l’amendement bknoek 1410. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Le débat vient de rappeler qu’il y a différentes sortes de taxes affectées, qui n’ont pas forcément la même histoire. Plutôt que de vouloir toutes les supprimer ou les déplafonner à la serpe, une vraie mission sur ce sujet serait nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est candidat !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2036 de M. Christophe Marion et 3665 de M. Denis Masséglia sont défendus.
Les amendements bknosek 1411 de M. Erwan Balanant et 770 de M. Philippe Ballard le sont également.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 957.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je constate en relisant cet amendement que notre groupe a été excessivement prudent en proposant une diminution du plafond de la taxe perçue par le Centre national de la musique, cette nouvelle création qui ne sert à rien : il aurait mieux valu indiquer directement un plafond de 1 euro – juste histoire de ne pas dire 0 euro. Nous n’avons pas attendu un machin de l’État pour qu’il y ait de la musique en France. C’est surréaliste ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Ouh là là !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cette culture d’État, qui pense qu’un machin est nécessaire pour qu’il y ait de l’art, de la culture, de la création, de l’innovation, c’est n’importe quoi !
En vérité, on est en plein parisianisme, et la discussion de l’article 36, c’est la politique des petits billets : chacun son petit billet ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Un député du groupe SOC : Vous, ce sont les gros billets qui vous intéressent !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Rendez l’argent !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Tous les petits lobbys sont à la fête ! On invite un député à un festival, et en échange il fera peut-être adopter un amendement ! Ce sont les Français qui payent, c’est gratos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le summum de tout ça, c’est que vous avez beau les subventionner et les gaver d’argent public, ils vous traiteront quand même de gros fachos ! (Mêmes mouvements.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Ces gens ne doutent de rien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre tout le monde d’accord : la commission a repoussé tous ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Tanguy, je vous invite à regarder de plus près comment fonctionne le CNM. (Protestations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous venez de dire une énorme ânerie. Le CNM fonctionne avec le pot commun de la taxe sur le streaming et de la taxe sur les spectacles.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Ils ne comprennent rien !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce ne sont pas des subventions, mais des avances sur recettes, un fonctionnement qui permet de mutualiser : un gros producteur qui gagne beaucoup d’argent participe à la création du petit producteur. Cela fait quelques années que ce modèle fonctionne et que le monde entier nous l’envie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est le public qui doit décider !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Nous avons de nouveau un superbe exemple de la déconnexion de la Macronie, qui nous explique que, pour les Français, il y aurait d’un côté la méchante taxe et, de l’autre, la gentille taxe, qui sert à financer les divertissements des bobos parisiens.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pas d’attaque sur Paris ! On respecte Paris !
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Que ce soit pour la musique, le théâtre ou le cinéma, pour les Français, cela reste des taxes, peu importe ce qu’elles financent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2749.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1052, 1410, 2036 et 3665.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1411.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 770.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 957.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2750, 1050, 1412, 2040, 3667, 1413, 769 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1050, 1412, 2040 et 3667 sont identiques.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 2750.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à améliorer le financement du Centre national de la musique afin de permettre à celui-ci de remplir son objectif consistant à favoriser la création musicale et à soutenir les auteurs.
Depuis quelques minutes, nous assistons à une attaque en règle par le Rassemblement national de tout ce qui pourrait venir soutenir la culture, une attitude qui s’inscrit clairement dans la ligne politique du RN : ainsi, dans une interview récente, alors qu’il lui était demandé s’il soutenait la culture, M. Sébastien Chenu a répondu : « Ça dépend laquelle. »
Cela montre que, derrière ces attaques contre la culture, il y a en fait la volonté de légiférer pour décider quel type de créations doit bénéficier ou non d’un soutien public, ce qui n’est rien d’autre qu’une forme de censure. Tout ce qui vous déplaira, tout ce qui fera preuve de liberté d’esprit, tout ce qui pourra porter la marque de la liberté d’expression, tout ce qui pourra être considéré comme irrévérencieux à votre égard, vous chercherez à y mettre fin en en supprimant le financement. Ce n’est pas le sens de la culture à la française. En France, on soutient toutes les créations culturelles, on ne les empêche pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il s’agit également de soutenir le Centre national de la musique. Mais je souhaite avant tout réagir aux propos de notre collègue UDR, qui assimile tout soutien à la politique culturelle à un truc de bobos parisiens.
Madame, dans votre circonscription, des milliers de personnes vont au cinéma, fréquentent les conservatoires, assistent à des représentations au théâtre et pratiquent la danse ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Monsieur Tanguy, vos propos sont tout aussi surprenants : s’il est un pays où existe depuis des centaines d’années une politique publique de soutien à la culture, c’est bien la France ! Le génie français, c’est précisément d’avoir inventé la politique culturelle !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Exactement !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est ça, l’identité de la France, et en parlant comme vous le faites, vous méconnaissez ce qui est au cœur de notre identité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je prends le relais de M. Maurel avec plaisir. Je vous ai entendu dire que vous ne vouliez pas voter ces amendements de bobos. Le festival des Vieilles Charrues est-il, selon vous, un festival de bobos ? Allez leur dire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)
Un député du groupe UDR : Le mépris de classe, c’est bobo !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tous les festivals qui se tiennent au cœur de nos territoires sont aidés par le CNC ou le CNM, et ces petits festivals font vivre la musique populaire, la musique classique, le rock, la country. Et vous dites que tout cela, c’est pour les bobos ?
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Vous méprisez les pauvres !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ha ha, la country !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’aimez pas la country ? Eh bien, je peux vous assurer que vos électeurs, eux, aiment cette musique !
Vous savez ce qu’ils vous disent, les bobos ? Ils sont fiers de la culture française, de cette culture qui fait vivre notre pays et qui nous rappelle que nous sommes une grande nation ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
En réalité, ce pays, vous ne l’aimez pas : vous n’aimez pas la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2040 de M. Christophe Marion est défendu.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 3667.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je suis profondément choqué par les propos du Rassemblement national et de ses alliés. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Tanguy affirme que nous soutenons la culture parce que nous sommes invités à des festivals. Mais peut-être soutient-on la culture simplement parce qu’on l’aime, sans arrière-pensée ? (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je le répète, vos propos sont choquants, car ils laissent entendre que nous soutenons la culture par intérêt personnel ; je vous demande de bien vouloir vous excuser. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Le Rassemblement national, lui, n’aime pas l’Union européenne. Est-ce pour cela qu’il lui a piqué des millions ?
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Notre culture serait, selon vous, celle des bobos parisiens. Mais c’est une insulte envers toutes les personnes qui vivent en milieu rural, qui vont au cinéma et participent aux festivals ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Exactement !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Pour ma part, je vais chaque année au Hellfest : le Hellfest, c’est à Clisson, pas à Paris ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Cessez de tenir ce type de propos caricaturaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1413 de M. Erwan Balanant est défendu.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement bknoek 769.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà une vieille charrue !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Je regrette l’étroitesse d’esprit qui règne dans cette assemblée. Vouloir que l’argent public soit bien utilisé ne signifie pas que l’on déteste la culture dans notre pays ! (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis désolé de vous le dire, mais la culture se porte parfois beaucoup mieux lorsque l’État ne vient pas mettre son nez dedans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez pris l’exemple du Hellfest, dans le petit village de Clisson. Ce festival est l’un des plus grands de France : il réunit 300 000 personnes autour d’une excellente musique – metal, hard rock, heavy metal, black metal, death metal et bien d’autres encore. Et combien d’argent public y est investi ? Il ne bénéficie que de 1 % de subventions publiques ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Alors, s’il vous plaît, laissez l’État en dehors de la culture : elle saura très bien se débrouiller sans lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 961.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame Chatelain, vous nous accusez de vos propres turpitudes !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh là là !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vous qui censurez la culture lorsqu’elle ne correspond pas à vos préférences.
Prenons un exemple : le premier parc d’attractions de France – que cela vous plaise ou non –, c’est le Puy du Fou. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et qu’avez-vous dit du Puy du Fou ? Vous l’avez critiqué, insulté, diffamé. Lorsque le pass culture a eu le malheur de le subventionner, même modestement, vous avez lancé des pétitions, protesté avec véhémence et affirmé qu’il était honteux de s’y rendre.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Eh oui !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Mais on ne parle pas du Puy du Fou ! On est contre le fou du Puy ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’avez aucun talent ! (Mêmes mouvements.) Non seulement vous n’en avez pas, mais vous haïssez celui des autres. C’est cela, la médiocrité fondamentale de la gauche : tout ce qui dépasse, on le coupe ; tout ce qui est beau, on le détruit ; et à la place, on impose une grenouille à quatre pattes place Vendôme… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR rient et applaudissent ce dernier.)
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : On est au théâtre, là…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : L’Assemblée n’étant pas un théâtre (« Si ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), je vous suggère que nous revenions au fond des débats. Nous parlons de taxes affectées, ce qui devrait susciter un peu moins d’émotion.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, on n’a pas besoin de ce cirque…
Mme Amélie de Montchalin : Je veux simplement rappeler que l’article 36 doit être adopté. Son rejet entraînerait la nécessité de procéder à des calculs extrêmement compliqués, et il serait impossible de mettre à jour les tableaux qui arriveront plus tard dans la soirée.
Dans un objectif de bonne conduite de nos travaux, je propose donc que nous avancions, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. Je le répète, les services de Bercy ne sauront pas calculer les articles d’équilibre et l’article liminaire sans l’article 36.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ils inventeront ! Ils ont du talent !
Mme Amélie de Montchalin : Nos avis peuvent diverger sur les plus et les moins, mais à la fin, il faut prendre acte en adoptant cet article.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On votera ce qu’on veut ! C’est quoi, cette histoire !
Mme Amélie de Montchalin : Je le précise, car l’enthousiasme des votes peut conduire à perdre de vue l’essentiel. Je pense notamment à ce qui s’est passé lors du projet de loi de fin de gestion : on peut ne pas aimer le contenu de certains alinéas, mais cet article est constitutif de l’architecture d’un projet de loi de finances.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas possible !
Mme Amélie de Montchalin : Je voulais le dire dès maintenant pour que chacun en soit conscient.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne répondrai pas de manière enflammée comme l’a fait M. Tanguy.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Sur le Puy du Fou ?
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai jamais eu l’aspiration de jouer les clowns ; je n’ai donc pas son talent pour enflammer les salles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : C’est parce que vous n’avez pas de talent du tout !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela dit, je m’en porte très bien.
Je souhaite répondre aux accusations formulées par Mme Mansouri, députée iséroise : êtes-vous, par exemple, opposée au financement du festival des Tréteaux de Voiron, à celui du Voiron Jazz Festival, à celui du festival Jazz à Vienne, à celui du festival Barbara à Saint-Marcellin ou encore à celui du festival Berlioz à La Côte-Saint-André ? (Mêmes mouvements.)
Vos propos témoignent d’une méconnaissance profonde de nos territoires, car l’aspiration à la culture est partout – absolument partout.
Un député du groupe RN : Mais nous n’avons pas à nous en mêler !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsque nous soutenons tous ces centres – qu’il s’agisse de musique, de chorégraphie, de danse ou de cinéma –, nous permettons non seulement à de grandes structures de vivre, mais aussi à tous ces festivals d’essaimer sur l’ensemble du territoire.
Il ne s’agit pas de défendre la culture pour se rendre intéressant, monsieur Tanguy. Nous la défendons car c’est, je le répète, une aspiration profonde de la société française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, collègues du RN, vous avez bien défendu le festival d’Angoulême cette semaine !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Permettez-moi une remarque technique concernant ce fameux 1 % de financement public : ce pourcentage, si faible soit-il, déclenche bien souvent les autres financements. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Pas du tout ! Au Puy du Fou, c’est zéro !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : L’argent public ne finance pas la buvette – nous sommes d’accord – et il y a souvent une buvette dans ces festivals. Mais l’important est ailleurs, comme dans le sport : grâce à un petit financement, vous enclenchez un processus qui permet à une fédération sportive de fonctionner.
Le cofinancement a un effet incitatif essentiel – financer le démarrage, la formation et soutenir les premiers pas. Dire que cela ne représente que 1 % n’a pas de sens, car ce 1 % peut être décisif. (Mme Marine Le Pen proteste. – Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2750.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1050, 1412, 2040 et 3667.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1413.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 769.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 961.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1641 rectifié de Mme Olivia Grégoire, 1982 de M. Denis Masséglia et 2746 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1641 rectifié, 1982 et 2746.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements, bknosek 799, 213, 318, 802, 861, 2658, 3179, 3518, 3612 et 3741, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 213, 318, 802, 861, 2658, 3179, 3518, 3612 et 3741 sont identiques.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 799.
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Ah, ça commence mal…
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Qu’est-ce qui commence mal ? C’est le premier amendement, puis-je le défendre ?
Mme la présidente : S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole ! Allez-y, madame la députée.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Je vais essayer d’être rapide et de faire simple. Collègues du Rassemblement national, aimez-vous la musique ? La musique en général, qu’il s’agisse de Michel Sardou, de Charles Aznavour, de la variété française ou étrangère ?
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Un peu moins Alain Souchon en ce moment…
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Le rôle du Centre national de la musique est de prélever une taxe sur toutes les billetteries de musique actuelle et de variété.
Vous parlez de musique de gauchistes ; c’est délirant. Si vous aimez la musique, sachez que le CNM apporte beaucoup d’argent dans les caisses de l’État.
Cet amendement demande le déplafonnement de la taxe collectée par le CNM, aujourd’hui plafonnée à 58 millions d’euros, alors que son produit dépasse chaque année ce montant.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Cet amendement concerne les chambres des métiers. Il vise à garantir le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre pour 2026.
Cette trajectoire avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et prévoyait une diminution totale de 60 millions sur quatre ans. Elle a débuté en 2023 avec une baisse de 7 millions, suivie d’une baisse de 13,25 millions les années suivantes. Il s’agit donc, en l’espèce, de ne pas remettre en cause ce qui a été voté.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 318 de Mme Marie-Christine Dalloz, 802 de M. Vincent Descoeur, 861 de M. Stéphane Travert, 2658 de M. Sylvain Maillard, 3179 de M. Pierre Henriet, 3518 de M. Michel Castellani, 3612 de M. Daniel Labaronne et 3741 de M. Jacques Oberti sont défendus.