Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Motion de rejet préalable

debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme la présidente Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

Mme Geneviève Darrieussecq : Tiens, il y avait longtemps, ça nous manquait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Tout l’exercice, pour vous, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de fin de gestion, consiste à faire comme si tout était normal, comme si vous aviez la moindre légitimité à être là où vous êtes, comme si le budget de l’an dernier avait été adopté dans des conditions régulières, comme si vous n’étiez pas à cette minute même dans les préparatifs d’un nouveau coup de force sur le prochain budget. Tout ça est une comédie.
Vous pensez que si vous arrivez à faire tenir cette fable d’un pays bien géré jusqu’en 2027, vous réussirez d’une manière ou d’une autre à vous sauver. Vous croyez que si vous faites assez de chantage à la responsabilité ou à la dette, en gonflant mensongèrement le poids de sa charge comme vous l’avez fait en 2025 et comme on le découvre dans ce PLFG, ça suffira à couvrir le reste.

M. Pierre-Yves Cadalen : Eh oui !

Mme Claire Lejeune : Mais vous croyez mal. Les gens voient tout ça. Ils voient la duplicité, la malhonnêteté. Le budget de cette année, ils n’ont pas besoin d’un tableau comptable pour le comprendre, ils l’ont vécu dans leur chair, au quotidien, à chaque fin de mois (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à chaque passage à la caisse d’un supermarché, à chaque journée de travail, à chaque nouveau coup que vous leur assénez par les politiques que vous menez.
Nous déposerons autant de motions de rejet qu’il le faudra, jusqu’à temps que vous ne soyez plus là. Et à chaque motion de rejet, nous vous rappellerons que vous n’avez aucune légitimité pour présenter le moindre bilan, texte budgétaire ou projet de loi. L’acte fondateur du budget de l’an dernier n’est pas un vote de l’Assemblée, mais un 49.3. Et ce texte que vous nous soumettez à présent n’est ni un bilan neutre, ni un tableau objectif, ni un document technique : c’est la suite logique de votre opération de liquidation de la puissance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si nous n’agissions pas ainsi, si nous ne déposions pas de motion de rejet ou si nous ne la votions pas, si nous validions ce PLFG ou si nous nous abstenions comme si tout cela nous laissait indifférents, nous nous rendrions coupables de participer à la banalisation du coup de force à répétition, qui est la marque de fabrique du président Macron.
Accepter ce PLFG reviendrait à entériner une méthode de gouvernement qui normalise l’austérité car remplacer le projet de loi de finances rectificative par un projet de loi de fin de gestion n’est pas une simple formalité.

M. Hadrien Clouet : Eh oui !

Mme Claire Lejeune : Si vous nous enlevez la possibilité de débattre des recettes, vous nous privez d’une discussion sur la justice fiscale et sociale et la répartition et vous faites du budget une série de coupes dans des dépenses qui pourtant permettent aux Français de vivre dignement, de se soigner, se loger, se nourrir, se déplacer, se protéger des conséquences du dérèglement climatique.
Voyant que vos fables ne passent plus et que le suffrage souverain vous rejette, vous cherchez à faire entrer vos politiques par la fenêtre. Vous entérinez dans la pratique institutionnelle les habitudes malsaines que vous avez prises et qui vous caractérisent : faire payer toujours les mêmes, prendre les services publics pour une variable d’ajustement des cadeaux que vous faites aux plus riches et aux grandes entreprises, protéger les plus fortunés, continuer à prendre les députés et les gens que nous représentons pour des serpillières ou des benêts. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais la démocratie, ce ne sera jamais d’avoir à choisir entre se faire couper la main ou le pied, et ce n’est pas vous, madame la ministre, pas plus que votre gouvernement, qui nous dicterez ce qu’il est possible ou non de faire, ce qui est responsable ou non de décider. Rappelons qu’ici même, jeudi dernier, nous avons voté, avec fierté, pour que le Mercosur soit rejeté, pour que l’égalité soit respectée dans les territoires d’outre-mer et pour qu’ArcelorMittal soit nationalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui un autre monde est possible, une autre économie est possible, un autre budget est à portée de main.
Revenons à ce PLFG dans lequel, comme à votre habitude, vous proposez de couper la main après avoir coupé le pied en février dernier. Pour ceux qui seraient tentés de valider ou de s’abstenir, rappelons les coupes dont vous vous êtes rendus coupables. Il s’agit bel et bien de coupes car ce sont des sommes que vous avez gelées en cours d’année, que vous avez décidé de ne pas utiliser en vue des annulations que vous prévoyez aujourd’hui.
Les politiques d’accès et de retour à l’emploi accusent près de 1 milliard d’euros d’annulations de crédits, soit 1 milliard en moins pour les politiques que vous auriez pu mener afin de soutenir les personnes privées d’emploi. Hélas, cette décision tombe au moment où, malgré vos politiques malsaines de massification de l’apprentissage et des contrats précaires, le chômage repart à la hausse.
La recherche et l’enseignement supérieur se voient amputés de 250 millions d’euros. Comprenons bien de quoi il retourne : alors qu’il vous est impossible de toucher à un cheveu du crédit d’impôt recherche, lequel déverse quasiment 10 milliards sur les grands groupes privés, vous n’hésitez pas à priver d’un quart de milliard le budget de la recherche publique et de nos universités.
L’enseignement scolaire perd 130 millions d’euros. Dans quel pays vivez-vous pour penser que ces millions n’auraient pas été utiles pour nos écoles et nos enseignants qui galèrent ? Comment pouvez-vous croire que l’on peut supprimer des millions à la légère ?
Pire, c’est encore 1,5 milliard d’euros que vous enlevez au financement des investissements stratégiques. Voilà donc 1,5 milliard qui part en fumée, alors que cet argent aurait pu servir à la nationalisation d’Arcelor que nous venons de voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si ce que nous avons voté a une quelconque valeur à vos yeux et a vocation à s’appliquer, laissez cet argent où il est.
Et la liste est encore longue. On croirait entendre Louis de Funès qui s’exclamait, dans la Folie des grandeurs : « Cette année, la récolte a été très mauvaise, alors il faut payer le double. C’est normal ! Les pauvres, c’est fait pour être très pauvres et les riches, très riches. »
La récolte, en effet, est mauvaise mais vous en êtes responsables : vous avez gâté les blés et provoqué les orages. Vous avez beau jeu de demander ensuite aux Français de payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet : Scandaleux !

Mme Claire Lejeune : Quant à la pauvreté qui explose et devrait encore s’aggraver, lisez au moins les documents budgétaires que vous publiez plutôt que de balayer d’un revers de la main ceux que nous vous présentons : 5 milliards d’euros de recettes de TVA en moins par rapport à vos prévisions.

M. Pierre-Yves Cadalen : Eh oui !

Mme Claire Lejeune : Voilà la preuve du chaos que vous avez suscité et le prix à payer pour nos concitoyens. Dans la France du président Macron, les gens ne peuvent plus consommer, ni se nourrir, se vêtir, sortir. Ils sont essorés. Et la situation empire de jour en jour. Selon les comptes publiés par l’Insee, vendredi dernier, le pouvoir d’achat recule de 0,4 point ce trimestre, la consommation baisse, en particulier sur les achats alimentaires, et le taux d’épargne chute à nouveau après s’être redressé.
Voilà donc ce qu’il en est de votre bilan. Mais il faut aussi parler de ce que vous avez retiré du bilan budgétaire et que les Français paient au prix fort. Ce bilan est bien malhonnête, en effet, et même si ce que vous nous présentez n’est qu’un tableau, pour reprendre votre expression, c’est un tableau partiel et partial. Car ce que vous arrêtez de financer, ce qui disparaît de vos comptes d’apothicaires, pèse directement sur les classes moyennes et populaires. Les mesures que vous prenez dans le cadre de la transition énergétique suffisent à elles seules à montrer que vous n’avez qu’une idée en tête : débudgétiser et reporter le coût sur le dos des Français – et dans leur dos, qui plus est !
Prenons le temps d’expliquer car le RN n’a visiblement pas compris. M. Bardella nous gratifie de vidéos pleines de mensonges et d’approximations – avant de s’exprimer, il aurait mieux fait d’utiliser les 130 millions d’euros d’argent public pour connaître ses sujets, plutôt que pour apprendre à sourire et parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Ségolène Amiot : Rendez l’argent !

M. Jean-Yves Bony : Plus vous parlez de lui, plus vous lui faites de la publicité !

Mme Claire Lejeune : Ce n’est pas d’une taxe qu’il s’agit dans le décret de début novembre, mais de l’augmentation du volume des certificats d’économie d’énergie. Le gouvernement les utilise à présent pour débudgétiser certaines dépenses et donc se dédouaner de ses responsabilités en matière de transition énergétique. Pour que tous ceux qui nous écoutent comprennent bien, je vais le dire autrement : vous retirez du budget des actions qui devraient être financées par l’argent public – la rénovation des bâtiments, l’achat de voitures électriques par exemple – pour les faire prétendument payer par les énergéticiens. Mais à ce jour, aucun contrôle n’est exercé sur la manière dont ces changements sont répercutés sur les prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Résultat : selon un rapport de la Cour des comptes, en 2024, chaque ménage a payé 164 euros de plus sur ses factures à cause de ce dispositif. Voilà ce qu’il est en est de votre bilan !
Et le même scénario se répète pour toutes les missions de service public et d’intérêt général : vous reculez et vous vous désengagez, ce qui a un coût puisque c’est le privé et le marché qui se substituent au public, ce même privé qui trie en fonction de la taille du porte-monnaie, ce marché qui n’a que faire de la justice et de l’égalité.
Le terme « bilan » nous vient de l’italien et signifie aussi « équilibre », balance. Ce n’est donc pas un bilan que vous nous présentez car il n’a rien d’équilibré. Ce serait plutôt une balance dont le poids pèse intégralement d’un côté, une nouvelle facture, une sentence, une saignée continue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous n’avons été élus ni pour consentir, ni pour nous abstenir, ni pour nous taire. Nous n’avons pas davantage été élus pour céder aux miettes que le gouvernement voudrait bien nous concéder, comme cela s’est produit en commission mixte paritaire. La ficelle est par trop grossière : une petite ligne par groupe en guise de cadeau pour nous amadouer.
Le mandat était clair et il vaut pour tous les députés du Nouveau Front populaire : débarrasser le pays de ce que la Macronie lui fait subir depuis huit ans. Il n’est pas question pour nous de livrer le monde aux « assassins d’aubes ». Avec Aimé Césaire, nous nous opposerons à ce PLFG et nous vous invitons à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je suis heureuse de vous retrouver après les travaux au Sénat mais permettez-moi de reprendre quelques points. Le président Coquerel nous soupçonne de faire en sorte que les textes budgétaires ne soient pas respectés. Or la version initiale du gouvernement, que vous avez complétée, respectait, à 300 millions près, le périmètre des dépenses de l’État, qui s’établit à 490 milliards d’euros. Voilà pour les dépenses.
Pour ce qui est des recettes, nous avons respecté notre cible à 700 millions d’euros près. On ne peut donc pas dire que le gouvernement ait complètement dénaturé sa copie en réalisant des économies en cachette pour bafouer la volonté du Parlement. Ce serait erroné de le croire.
Le président Coquerel nous dit encore…

M. Hadrien Clouet : Il a raison !

Mme Amélie de Montchalin : …que dans le PLF 2026, le gouvernement a prévu une baisse de 7,2 milliards d’euros pour les collectivités. Vous le savez, nous avons arrêté 10417de nous baser sur le tendanciel, qui est un peu comme le dahu : personne ne l’a jamais vu. Nous travaillons donc par rapport au réel. Et le PLF pour 2026 prévoit bel et bien d’augmenter de 2,4 milliards d’euros les dépenses de fonctionnement des collectivités.
Certains peuvent considérer qu’avec 2 % de croissance et 2 % d’inflation, les collectivités en seraient à 8 ou 9 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement si elles n’avaient pas pris de mesures d’économie. Et il est vrai que le budget du gouvernement propose une hausse de 2,4 %. Choisissez donc entre ce 2,4 % et les 8 ou 9 milliards que vous appelez de vos vœux, certes mirifiques mais jamais tenus. Je m’inscris donc en faux : il n’y a pas 7,2 milliards d’euros de coupes pour les collectivités, mais 2,4 milliards de hausses proposées.
Enfin, madame Lejeune, si je ne relève pas le fond de votre argumentation politique qui tient aux réelles divergences d’appréciation qui nous opposent, je crois que les termes de chantage, de comédie et de coup de force dépassent, et de loin, la réalité de ce projet de loi de fin de gestion. Nous avons dans notre pays un Haut Conseil des finances publiques qui veille à ce que le travail rendu par le gouvernement ne procède ni de l’illusion, ni du chantage, ni du coup de force.

M. Hadrien Clouet : Un an de travail pour ça !

Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes une République et nous avons des institutions indépendantes qui éclairent le Parlement pour que ce que vous votiez reflète la réalité. Dans ces conditions, il vaut mieux nous en tenir au réel plutôt qu’à ce que certains voudraient voir advenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Coquerel : Si les termes de « coup de force » et de « chantage » qui ont été utilisés pour défendre la motion de rejet sont certes un peu vifs, il n’était pas très délicat de votre part, madame la ministre, d’indiquer que notre demande tendant à faire payer aux multinationales ce qu’elles doivent à l’État fleurait bon l’URSS.

M. Hadrien Clouet : Exactement ! Große Karikatur !

M. Éric Coquerel : C’est un prêté pour un rendu.
Je ferai deux observations. D’abord, pourquoi faire voter des réserves si vous estimez qu’on ne doit pas les examiner en fin d’année ? Je suis convaincu que si les réserves n’ont pas été dépensées en cours d’année alors qu’il existait des besoins – par exemple en matière d’hébergement d’urgence –, c’est parce que vous aviez donné des instructions en ce sens dès le mois d’avril.
Ensuite, vous défendez l’idée que votre vision correspondrait au réel tandis que ceux qui utilisent un budget tendanciel seraient dans l’abstraction. Non ! Que vous ayez choisi pendant plusieurs années de ne pas définir de budgets tendanciels, contrairement à MM. Barnier et Bayrou, pourquoi pas ! Il n’en demeure pas moins que le tendanciel est au plus près de la réalité. Il représente le budget nécessaire pour effectuer les mêmes dépenses que l’année précédente en fonction de l’augmentation des besoins de la population. Cela correspond à quelque chose de très concret. Le choix de MM. Barnier et Bayrou était aussi proche du réel que le vôtre. Nous ne sommes pas dans le rêve : dans la réalité, 7 milliards d’euros ont été ôtés aux collectivités – elles-mêmes le disent.

M. Hadrien Clouet : En effet, elles le disent !

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote de deux minutes maximum par groupe.
La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (RN) : Nous voterons en faveur de la motion de rejet pour deux raisons. Premièrement, contrairement à ce que le gouvernement affirme, ce PLFG, – texte qui a remplacé l’ancienne loi de finances rectificative – n’est ni un texte technique, ni un texte de pure gestion. Pour preuve, il comporte des annulations et des rallonges de crédits qui sont tout sauf anecdotiques. Ainsi, le PLFG prévoit 1 milliard d’euros supplémentaire pour les énergies intermittentes. Compte tenu de notre opposition aux charges de service public d’électricité pour ces énergies, ce seul fait pourrait justifier le vote de la motion de rejet.
En second lieu, le texte consacre des dérives budgétaires inacceptables : hausse des dépenses, augmentations d’impôts pour limiter – légèrement – l’augmentation du déficit et disparition de 10 milliards d’euros de TVA – les explications données à cet égard n’étant pas convaincantes. Nous voterons donc cette motion de rejet préalable et, si elle est rejetée, nous compléterons nos explications sur le PLFG. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR) : Le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet préalable.
Par la voix de M. Renault, le Rassemblement national vient de faire savoir qu’il allait, une nouvelle fois, voter en faveur d’une motion de rejet présentée par La France insoumise.

M. Matthias Renault : Et alors ?

M. Charles Sitzenstuhl : Voici de manière étonnante – mais au vrai pas si surprenante – que se reconstitue l’arc LFI-RN ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous savons qu’avec cette motion, LFI souhaite complexifier et ralentir le fonctionnement de nos institutions.

M. Aurélien Le Coq : Non, l’accélérer !

M. Charles Sitzenstuhl : Ce PLFG n’est pas le projet de loi de finances. Il y a un an, nous avons débattu du PLF qui a ensuite été adopté dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur. La loi organique exige le vote du PLFG pour procéder aux derniers ajustements de crédits en clôture d’exercice budgétaire. Le PLFG ne permet pas de discuter de la fiscalité et ne rouvre pas le débat général que nous avons eu dans le cadre du PLF. C’est un texte indispensable à la bonne marche de l’État et des services publics : nous souhaitons son adoption. Nous appelons l’ensemble des députés, qu’ils appartiennent au socle commun ou qu’ils siègent dans l’une des oppositions, à voter contre la motion de rejet. (M. Michel Lauzzana applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) : Oui, madame la ministre, pour reprendre les propos de notre collègue Claire Lejeune, vous nous proposez ici un chantage – vous êtes d’ailleurs passée maître en la matière ! Selon vous, nous devrions 10418choisir entre laisser dormir à la rue celles et ceux qui bénéficient de l’hébergement d’urgence ou agir en faveur des élèves, choisir entre les élèves et les étudiants, entre ces derniers et les agriculteurs, entre les associations, entre les sports. Telle est la réalité de votre PLFG ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, il ne s’agit pas d’un texte technique : il représente 10 milliards d’euros de coupes budgétaires sur 2025, soit 28 % de l’ensemble des suppressions de crédits de l’année. Voilà qui est la marque symbolique des textes financiers de la Macronie : couper toujours plus dans les services publics pour garantir des cadeaux aux plus riches de ce pays.
Je le dis à tous les collègues : le vote du budget – en l’espèce, le vote du dernier acte d’un budget d’austérité passé en force l’an dernier grâce à l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – détermine si l’on se positionne dans la majorité ou dans l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le vote sur le budget marque le soutien au gouvernement d’Emmanuel Macron ou l’opposition à celui-ci. Dès lors, il ne doit pas manquer une voix pour faire battre ce PLFG qui est un texte austéritaire. Face à 10 milliards d’euros de coupes budgétaires, aucune abstention ne pourrait être comprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Vincent Descoeur : Il donne des conseils à ses amis !

M. Aurélien Le Coq : Je n’imagine pas que des députés élus pour s’opposer à la Macronie puissent entonner la petite musique du 49.3. Rejetons ce texte ! Adoptons la motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (DR) : Nous en avons un peu assez de ces motions de rejet systématiques de La France insoumise : deux pour ce seul après-midi. Elles n’ont aucun sens, si ce n’est d’empêcher le Parlement de voter.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ils nous empêchent de travailler !

M. Nicolas Ray : Si vous êtes défavorables à ce texte, vous aurez tout loisir de voter contre dans quelques minutes. La motion de rejet n’a donc aucun sens. Elle fait par ailleurs perdre un temps précieux à notre assemblée dont l’emploi du temps est chargé alors que nous devons entamer la nouvelle lecture du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, texte majeur. À ce titre, elle est malvenue dans le déroulement de nos débats.
Nous sommes très étonnés de découvrir que le Rassemblement national va de nouveau voter avec La France insoumise dans une alliance des contraires à laquelle, naturellement, le groupe Droite républicaine ne participera pas.

M. Antoine Vermorel-Marques : Eh oui : ce sont les ingénieurs du chaos !

M. Nicolas Ray : Nous voterons bien sûr contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (EcoS) : Dans la droite ligne de l’ensemble des textes budgétaires présentés depuis 2017, ce PLFG met en œuvre une politique fiscale budgétaire délétère qui exonère les plus riches de l’effort collectif et sous-finance les services publics, la solidarité et la transition écologique.
Il ouvre néanmoins des crédits attendus et indispensables : crédits d’hébergement d’urgence pour loger les plus vulnérables, AAH pour permettre une vie digne, prime d’activité pour boucler les fins de mois. Ces ajustements de dernière minute, désormais habituels, traduisent une mauvaise anticipation des besoins lors du vote du PLF. Ces politiques essentielles méritent mieux qu’un colmatage de brèches à la fin du processus budgétaire. Elles nécessitent un budget qui protège, anticipe et stabilise.
En CMP, le texte a été amélioré à la marge : les crédits en faveur de l’hébergement d’urgence ont été augmentés de 5 millions d’euros et, sous l’impulsion de notre collègue Karim Ben Cheikh, la réduction de 10 millions de l’aide publique au développement a été supprimée afin que la France puisse honorer ses engagements humanitaires à Gaza. Pour ces raisons, il nous paraît utile d’aller jusqu’au vote du texte issu de la CMP. Aussi, nous abstiendrons-nous sur cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre cette motion de rejet car nous sommes pour le dialogue et la discussion : le Parlement est là pour ça. En second lieu, contrairement à ce que pensent certains, le PLFG n’est pas une loi de finances rectificative : il ne comprend aucune mesure fiscale nouvelle et vise simplement à ajuster les crédits.
S’il est rejeté, comment le gouvernement pourra-t-il faire face aux engagements pris à l’égard des producteurs d’énergies renouvelables à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour compenser la chute des prix du marché ? Comment le gouvernement maintiendra-t-il le nombre actuel de places en hébergement d’urgence sans le crédit de 130 millions inscrit dans le PLFG ? Comment paiera-t-il des allocations à nos concitoyens handicapés ? Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, je le répète, votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem) : Malgré l’accord obtenu en CMP, le groupe LFI-NFP a de nouveau déposé une motion de rejet pour empêcher le débat.

Mme Mathilde Panot : Non pas une mais deux motions de rejet !

Mme Sophie Mette : Le PLFG n’est pourtant qu’un texte technique qui vise à garantir une exécution budgétaire sincère et maîtrisée.

Mme Mathilde Panot : Non !

Mme Sophie Mette : Son adoption enverrait le signal que nous maîtrisons nos comptes, ce qui est susceptible de faire baisser les taux d’intérêt qui pèsent lourdement sur les ménages, les entreprises et même sur nos services publics.

M. Hadrien Clouet : Mensonges !

Mme Sophie Mette : Le PLFG le démontre : bien que dégradée, la situation de nos comptes est meilleure que l’an passé. L’exécution 2025 est conforme aux prévisions du gouvernement de François Bayrou et le déficit public a baissé. Ainsi, le redressement des comptes publics est engagé. Ce résultat s’explique par l’application tout au long de l’année d’une méthode destinée à surveiller recettes et dépenses en continu, de manière à agir rapidement en cas 10419de besoin. Poursuivons en ce sens ! Le redressement budgétaire s’explique aussi par une croissance légèrement meilleure qu’attendu, signe de résilience de notre économie.
Nous nous réjouissons des avancées obtenues lors de la navette parlementaire, notamment de l’augmentation, à notre initiative, à hauteur de 70 millions d’euros, des crédits consacrés à la forêt afin de donner à l’Office national des forêts (ONF) et à la filière bois les moyens dont ils ont besoin.
À ceux qui seraient tentés de voter la motion de rejet avant tout débat, je dis qu’ils empêcheraient la discussion et le vote sur l’application de mesures indispensables, telles que le rétablissement des moyens nécessaires à la création de places en institut de formation en soins infirmiers, l’augmentation des crédits pour les missions Défense et Sécurités ou le versement de la prime d’activité, essentielle pour le pouvoir d’achat des travailleurs. Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (HOR) : Sur tous les textes, nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur une motion de rejet préalable de l’extrême gauche.
Cette fois, elle porte sur le PLFG pour 2025 et vise à empêcher son examen avant même que le débat n’ait commencé. Le PLFG n’est pourtant ni accessoire ni secondaire. Il est essentiel car il ajuste les crédits en fonction de la réalité de l’exécution budgétaire et il garantit le financement des dépenses indispensables à la continuité des politiques publiques. Refuser de l’examiner, c’est prendre le risque de laisser des dispositifs sans bases budgétaires solides, c’est fragiliser la gestion de l’État en fin d’année, et, in fine, aggraver le déficit de la France.
De plus, cette motion de rejet préalable a été déposée sur un texte ayant fait l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs. Vous qui ne cessez de réclamer qu’il soit mieux considéré, vous voudriez rejeter sans débat un texte du Parlement ! Cette mascarade ridicule nous fait perdre un temps précieux. Soyez sérieux, les Français nous regardent. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR) : Un seul mot suffirait à résumer ce PLFG : résignation. La CMP n’a pas transformé la nature du texte ; elle s’est bornée à l’aménager à la marge. Pour utiles qu’ils soient à certains secteurs – je pense aux viticulteurs, aux CCI ainsi qu’aux collectivités – ces aménagements ne doivent pas masquer l’essentiel : ce texte consacre l’échec budgétaire du macronisme, échec que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Absolument rien n’a changé depuis.
Approuver le PLFG reviendrait à donner quitus à une politique alimentant les déficits et remettant à plus tard toute décision courageuse. Le groupe UDR votera donc la motion de rejet d’un texte que nous n’aurions de toute façon pas voté. Nous espérons ainsi gagner du temps, temps que nous pourrons consacrer au PLFSS dont nous pourrions commencer immédiatement l’examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :