Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Avant la suspension, le rapporteur général a donné son avis sur les amendements de la discussion commune. Nous pouvons maintenant entendre celui du gouvernement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Après mûre réflexion !

Mme Amélie de Montchalin : La suspension a permis d’échanger sur des amendements qui auraient tout de même une portée très substantielle pour notre système fiscal et social. Par exemple, si les amendements identiques bknosek 50 et 79 étaient votés en l’état, ils rapporteraient 5,7 milliards d’euros en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un choc fiscal !

Mme Amélie de Montchalin : Quasiment 6 milliards d’euros, soit 0,2 point de PIB ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que la CSG sur le patrimoine touche l’ensemble des revenus issus du patrimoine et des placements (M. Antoine Léaument applaudit), c’est-à-dire à la fois les revenus immobiliers – revenus fonciers, plus-values immobilières et revenus locatifs –, les revenus mobiliers – tous les revenus du capital, qu’ils proviennent de PEL, de PEA au-dessus de 150 000 euros ou de contrats d’assurance vie – et les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs professionnels.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le matraquage des épargnants !

Mme Amélie de Montchalin : Au fond, l’enjeu est double. C’est d’abord une question de rendement ; ces amendements, s’ils étaient adoptés, produiraient des recettes qui iraient d’environ 1,5 milliard à 6 milliards d’euros, selon les cas. Ensuite, vous vous souvenez que lors de l’examen du PLF, nous avons eu un long débat sur la taxation des biens professionnels et de tout ce qui contribue au capital productif ; le premier ministre, maniant une image qui, je crois, est restée, avait dit qu’on ne pouvait pas toucher à la vache…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La vache et le lait !

Mme Amélie de Montchalin : …mais que certains pourraient être tentés de mettre le lait davantage à contribution. Le débat doit donc nous conduire à déterminer collectivement, si possible, une voie de passage et de compromis s’agissant à la fois de l’assiette, du périmètre et du rendement d’une telle hausse de la CSG sur le patrimoine – d’où l’intérêt d’écouter la position de chaque groupe. Je rappelle par ailleurs que cette mesure de rendement additionnelle a surtout vocation à nous préserver d’un déficit de la sécurité sociale qui serait insoutenable ; c’était le sens de l’avis favorable « de méthode » que j’avais donné en première lecture, monsieur le rapporteur général.
Il s’agit d’une mesure de rendement mais nous devons tout de même nous soucier de son assiette, car chercher à faire du rendement sur des actifs productifs ou sur des revenus locatifs, c’est aussi risquer de mettre à mal, par exemple, la relance de l’immobilier locatif – sujet qui nous a beaucoup occupés, et je m’adresse ici plus particulièrement aux députés Echaniz et Jolivet, qui ont souligné avant moi cet enjeu.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ça va, ça va !

Mme Amélie de Montchalin : Certains d’entre vous ont manifestement des réflexions à partager. Ce n’est évidemment pas à moi de présider mais il me semblerait donc utile, madame la présidente, vu l’ampleur de ces amendements, d’entendre la position de chacun des groupes en détail. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Acceptez votre rôle, restez à votre place !

Mme la présidente : J’ai en effet reçu de nombreuses demandes de prise de parole. Chacun pourra s’exprimer et je vous propose de limiter les interventions à deux minutes trente. La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Après une heure d’attente causée par un débat parallèle qui s’est tenu hors de l’hémicycle pour tenter d’apprivoiser LR, Horizons et d’autres, tout en faisant plaisir au PS,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça s’appelle la démocratie parlementaire !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les Républicains sont indomptables !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et incorruptibles !

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : …voilà que nous revenons sur ces amendements qui proposent une nouvelle hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine ; on retrouve sans surprise la folie fiscale de la gauche et de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais rappeler que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’élèvent déjà, quel que soit le montant de ces revenus, à 17,2 % : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Quand vous arrêterez-vous ? Quant à vous, monsieur Monnet, vous allez jusqu’à proposer une hausse de 10 points de la CSG sur les revenus du patrimoine :…

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Lisez l’amendement ! Il y a un seuil !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut lire ! Vous n’êtes pas sérieuse !

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : …si votre amendement était adopté, tout Français que vous jugez trop riche serait prélevé de 27,2 % avant même qu’il ne soit seulement question d’impôt sur le revenu. Ben voyons ! Les multiples amendements de repli proposent des solutions intermédiaires qui, en fixant le nouveau taux entre 10 et 12 %, procèdent tous de la même logique : toujours imposer plus d’impôts aux Français. Plutôt que de rechercher de réelles économies, vous ne cessez d’aller prendre un peu d’argent là où vous pensez le trouver, c’est-à-dire dans la poche des Français qui n’en peuvent plus de ces hausses d’impôts ! Je note aussi qu’aucun de ces amendements ne propose d’adapter le code général des impôts pour augmenter la part déductible de la CSG, qui restera de 6,8 %.
Nous voterons bien évidemment contre ces amendements, contre ces énièmes hausses d’impôts, et nous serons particulièrement attentifs au vote des députés macronistes, qui avaient soutenu la hausse de la CSG lors de la première lecture. Je voudrais également rappeler à nos collègues du groupe Horizons, qui affirment vouloir se démarquer en s’opposant à cette hausse, qu’en 2017, c’est le gouvernement 10627d’Édouard Philippe qui avait augmenté la CSG pour 60 % des retraités français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Édouard Philippe, aucune colonne vertébrale idéologique !

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : C’est quand même fou ! Faire la poche des retraités, c’est oui. S’attaquer aux arrêts de travail, c’est oui. Demander à tous nos concitoyens de payer des franchises quand ils ont la grippe, c’est oui. Mais s’attaquer à l’épargne des plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe DR),…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’épargne salariale !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le PEL, ce n’est pas l’épargne des plus riches !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : …s’attaquer aux revenus du capital, c’est la fin du monde ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Le livret A, qui est le produit d’épargne le plus populaire, est exempté de CSG ; vous le savez. Il ne sera pas touché ! Restent les PEL, à propos desquels on peut discuter des montants d’imposition.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La gauche qui veut taxer les pauvres, c’est à n’y rien comprendre !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Vous évoquez les revenus locatifs, mais je vous rappelle que 50 % des logements loués dans ce pays le sont par 3 % des propriétaires – qui sont donc des multipropriétaires, souvent millionnaires !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Des millionnaires, le PEL ?

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Et ce sont eux que vous ne voulez pas imposer ? C’est toujours la même chose : les pauvres peuvent payer mais les riches, surtout pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Un député du groupe EcoS : Eh oui ! Implacable !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai du respect pour toutes les positions qui s’expriment et j’essaie de comprendre le raisonnement des uns et des autres. Pour justifier vos amendements, vous utilisez un terme qui se veut sympathique : vous parlez de « CSG capital ». On peut dormir tranquille, semble-t-il : seuls les plus riches seront taxés ! Mais il faut bien comprendre ce que nous sommes en train de faire. Il ne s’agit plus, ici, de grandes fortunes, de grands groupes ou de multinationales !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’impôt sur les grandes fortunes, vous n’êtes pas d’accord non plus !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est plus question, monsieur Davi, des plus riches ; ce que vous touchez ici, c’est l’épargne populaire des Français et des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Penchons-nous un instant sur les chiffres. Combien de Français ont une assurance vie ? 20 millions. Si vous pensez qu’il y a 20 millions d’ultrariches à taxer dans notre pays, autant le dire d’emblée ! Combien de personnes, ensuite, ont un PEL ? 12 millions ! Si vous considérez qu’il y a 12 millions de Français qui sont ultrariches, c’est votre droit mais nous n’avons pas la même vision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Combien de Français ont un PEA ? 7 millions. Combien de Français ont des revenus fonciers ? Chez moi, en Haute-Loire, des petits artisans ont réhabilité un petit logement qu’ils mettent en location, ce qui leur assure un complément de retraite. 10 millions de Français ont des revenus fonciers !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui, bien sûr !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté M. Guedj dire que la mesure ne représenterait que 5, 7 ou 10 euros, mais ce sont 10 euros qui s’additionnent à l’augmentation des coûts de la mutuelle, de l’énergie et des transports ;…

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de taxer le travail !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …à l’arrivée, la classe moyenne est en train de passer en dessous de la ligne de flottaison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.) Au début de ce débat budgétaire, on nous disait que nous pouvions dormir tranquilles car seuls 0,001 % des Français paieraient pour tout le monde ; et nous voilà avec des taxes qui vont toucher des millions de Français,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous n’avez quand même pas voulu de la taxe Zucman !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …puisque ce sont jusqu’à 20 millions de nos concitoyens qui pourraient être affectés. Pour ma part, j’essaie d’être constructif car nous voulons qu’un PLFSS soit voté, mais vous le faites en outre au moyen d’un amendement qui a été sorti au débotté en première lecture, sans aucune discussion ni aucune concertation, sans que nous ayons pu y réfléchir ou y travailler. Si nous voulons sortir par le haut de ce débat, je le répète : ne tapez pas l’épargne populaire des Français ! (Mêmes mouvements.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous ne voulez pas non plus taxer les ultrariches !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne sauverez pas l’assurance maladie et le système social en agissant de la sorte ! Je ne veux pas croire que ce soit votre philosophie. Nous pouvons travailler ensemble pour faire des économies sur des dépenses improductives qui ne sont pas reliées aux services publics ; il est possible d’aller chercher d’autres recettes qui peuvent être fondées sans faire la poche de ceux qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est très long !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Travaillons-y pour trouver un point d’équilibre qui soit acceptable pour tout le monde et qui permette d’aboutir à un PLFSS sans augmenter les impôts de l’immense majorité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous en sommes à un moment fondamental, toujours dans la deuxième partie – celle des recettes –, mais je voudrais mettre en regard la question des recettes et celle des dépenses. Si nous avons besoin de recettes, c’est pour les mettre au service des Français, donc pour engager des dépenses sociales, notamment en matière de retraites et de santé. Nous sommes en deuxième lecture, mais pour ce qui nous concerne, nous avions, comme l’immense 10628majorité de ceux qui soutiennent le gouvernement, voté la deuxième partie en première lecture ; il me semble que nous avions alors trouvé un premier point d’accord.
Notre responsabilité, c’est désormais d’étudier les effets de bord potentiels des propositions qui sont faites, en particulier s’agissant de l’épargne populaire, sachant que d’un autre côté, j’entendais sur les bancs des écologistes qu’une contribution même minime des détenteurs de capital pourrait être perçue positivement. Il me semble que nous devons travailler à un amendement qui permettrait de conjuguer ces deux approches. J’en profite pour dire que si chacun trace une ligne rouge, les uns refusant toute augmentation d’impôt, les autres toute réduction de la dépense, à la fin, nous aurons les deux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : À la fin, nous n’aurons pas de PLFSS, parce que nous n’aurons pas su être responsables et trouver le point d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Il va falloir que chacun d’entre nous fasse l’effort qui s’impose, sur les recettes – sans toutefois procéder à un matraquage – et aussi sur les dépenses, car les « y a qu’à, faut qu’on » ne suffiront pas à décider ce qu’il faut faire. La question des retraites est un sujet, pardonnez-moi de le dire ! Le fait que nous laissions filer en permanence cette dépense-là est un problème qui doit être abordé ; nous avons d’ailleurs voté, en première lecture, des mesures qui nous paraissaient aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Disons-le d’emblée, le groupe Horizons & indépendants ne votera aucun de ces amendements,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils ont décidé de redevenir de droite.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quelle surprise ! C’était utile, cette suspension !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pour la simple et bonne raison, déjà avancée par bon nombre de nos collègues, en particulier le président Wauquiez, que vous vous apprêtez à financer par une augmentation des taxes l’abandon de la réforme des retraites. C’est très injuste, car les épargnants ne détiennent pas tous des actions au CAC40 ! De qui parlons-nous ? De ceux qui ont un PEL, une assurance vie, de ceux qui ont mis un peu d’argent de côté pour payer les études de leurs enfants ou de leurs petits-enfants, de ceux qui contribuent à l’économie du pays – car l’épargne participe à l’économie de notre pays, et même au fonctionnement de nos services publics et de l’hôpital, au cas où vous l’auriez oublié, vous qui y êtes si attachés, mesdames et messieurs les députés de feu le NFP ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Feue la majorité !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous proposez n’est rien de moins qu’un matraquage fiscal à différents degrés. Nous n’en voulons pas : nous nous y opposerons et nous voterons contre tous les amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Elle a changé, Maud Bregeon !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous nous invitez, madame la ministre, à donner notre sentiment sur la situation. Commençons par ceux des éléments qui peuvent faire consensus. Il me semble que nous partageons tout d’abord le même constat, celui que le déficit de la sécurité sociale, qui approche des 23 milliards d’euros cette année, devrait atteindre les 29 milliards l’an prochain si nous ne faisons rien, et ensuite le même objectif : contenir ce déficit. Nous avons bien compris que l’intention était de le ramener au-dessous de la barre des 20 milliards d’euros. Pour ce faire, nous pouvons tout d’abord dégager des économies. Nous avons du reste déjà validé des mesures pour maîtriser la dépense – je pense aux près de 4 milliards de mesures d’économie pour limiter l’augmentation de l’Ondam, à celles prévues pour améliorer l’efficacité et la pertinence des soins ou encore lutter contre les rentes excessives. Nous avons encore fait preuve de responsabilité en reprenant des propositions formulées par la Cnam dans le rapport « Charges et produits ».
Nous pouvons ensuite augmenter les recettes, ainsi que le préconise le Haut Conseil du financement de la protection sociale. J’attends des uns et des autres qu’ils nous disent quelles recettes pourraient être mobilisées ou bien quelles économies il conviendrait de réaliser. Hélas, bien souvent, on refuse aussi bien les unes que les autres. Prenons l’exemple de l’année blanche pour tout le monde, qui fait consensus contre elle, M. Wauquiez en tête. Quelle recette faudrait-il donc retenir pour qu’elle ne pèse que sur une partie de la population ? C’est la raison pour laquelle la CSG sur le capital revêt une importance cruciale, ayons la lucidité de le reconnaître, car 80 % de son rendement pèsera sur les 20 % de ménages dont le patrimoine est le plus important. Les sommes que nous ferions gagner aux retraités en renonçant à l’année blanche, monsieur Wauquiez, seraient bien plus importantes que la contribution que nous solliciterions des petits épargnants sur le plan d’épargne logement, et même sur les revenus fonciers ! Discutons-en, justement, de ces revenus fonciers : dans ce pays, 1 million de ménages détiennent plus de cinq logements !

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Faut-il les épargner, eux aussi ? Nous sommes ouverts à la discussion et nous ne visons qu’un seul objectif, le rendement. Le rendement, c’est maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Ce débat marque la prise d’otage par le Parti socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) de cette majorité bancale qui a trompé et abusé les Français. Vous nous proposez une nouvelle augmentation massive de la fiscalité sur le patrimoine. Rappelons que nous sommes le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Le patrimoine est le fruit du travail de toute une vie, de l’épargne des Français,…

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et l’héritage ?

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : …et vous proposez une nouvelle fois d’accroître massivement la taxation de cette épargne, de ce patrimoine, de ce capital. Arrêtez cette folie fiscale ! Arrêtez de verser dans les compromis et les compromissions ! Le rehaussement de 1,4 point de la contribution sur les produits d’épargne financière, c’est peut-être le fruit des négociations avec le Parti socialiste qui viennent d’avoir lieu dans le bureau de M. Attal, mais rien ne nous dit que cela ne continuera pas. Pour ce qui nous concerne, nous 10629refusons systématiquement toute augmentation de la fiscalité, aussi voterons-nous contre les amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Depuis le début de l’examen du PLFSS, nous cherchons, les uns et les autres, une voie de passage pour doter la France d’un PLFSS pour 2026 avant la fin de l’année. Dans le cas contraire, les conséquences seraient délétères pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je peux comprendre que la mesure proposée hérisse bon nombre d’entre nous. Aussi, monsieur le premier ministre, pensez-vous possible de la faire évoluer de sorte qu’elle puisse convenir à une majorité et nous permettre de doter la France d’un budget de la sécurité sociale ? C’est notre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Qu’avez-vous fait pendant une heure ?

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : De qui parlons-nous, au fond ? De la sécurité sociale, de gens qui sont malades et doivent être soignés ! On nous renvoie à la détresse des petits épargnants qu’il ne faudrait pas taxer ; mais dans bon nombre de pays, le petit épargnant doit vendre sa maison pour soigner son cancer parce que, précisément, les soins n’y sont pas gratuits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
C’est l’honneur de la France que de soigner gratuitement les gens, mais cela a un coût ! Il faut bien trouver l’argent quelque part. Essayons, dans la mesure du possible, de préserver les petits épargnants. Néanmoins, M. Guedj a raison, l’indexation des retraites leur fera largement récupérer les sommes dont ils pourraient devoir s’acquitter. Soyons donc raisonnables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Ciotti, vous avez toujours beaucoup de verve dans l’hémicycle et j’ai retenu un terme, celui d’arrêter. Si l’on vous écoute, il faut arrêter. Pour ma part, je trouverais dangereux d’arrêter, ce soir, de construire un budget pour la sécurité sociale, ou d’arrêter d’essayer de trouver un compromis. Car loin d’être déshonorant, le compromis est le principe d’une assemblée. Quand un plus grand nombre de députés – à une voix près – est d’accord, le pays avance. Le gouvernement ne souhaite donc pas arrêter, ni de proposer, ni d’essayer de trouver un chemin. Si vous préférez tout arrêter et vous réjouir d’un déficit de 30 milliards, vous nous pardonnerez de ne pas faire ce choix…

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Notre choix, c’est de retourner devant les urnes !

Mme Amélie de Montchalin : Retourner devant les urnes ne donnera pas de budget à la sécurité sociale au bk1erek janvier 2026. Si votre objectif est d’inciter les responsables politiques à lâcher la sécurité sociale, nous ne pouvons être d’accord avec vous. (M. Guillaume Gouffier Valente applaudit.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Arrêtez votre chantage !

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement considère que lorsqu’on en est à discuter d’un déficit qui se situe entre 20 et 30 milliards d’euros, il faut continuer à chercher des économies. Dans la troisième partie, dont j’espère que nous pourrons discuter en détail, nous examinerons les nombreuses propositions qui ont été formulées.
Mais le gouvernement admet bien volontiers que des recettes supplémentaires seront également nécessaires, à condition qu’elles soient mesurées et ciblées. Il a donc déposé, afin d’aboutir à un consensus, un amendement bknoek 1104 que vous pourrez consulter en détail lors de la pause du dîner. C’est un amendement du gouvernement, car il est de notre responsabilité de trouver une voie qui permette de sécuriser des recettes pour la sécurité sociale tout en nous assurant que le patrimoine des classes moyennes, de ces petits épargnants évoqués par M. Molac ou M. Wauquiez, qui ont des revenus locatifs, une assurance vie, des plans d’épargne logement, ne soit pas affecté par cette mesure.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Une heure et demie pour pondre ça !

Mme Amélie de Montchalin : Une autre question a été soulevée par le président Paul Christophe, celle qui se posera à l’article 12 : il est important de nous assurer que la branche autonomie, qui devrait accuser un déficit de 1,7 milliard d’euros, ait les moyens suffisants pour garantir des ressources aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement propose donc, comme point de départ d’un compromis que nous allons essayer de bâtir avec vous, que les recettes de cette contribution financière – laquelle ne touchera que l’épargne financière des ménages les plus aisés, les dividendes et les plus-values du capital mobilier – soient affectées à la branche autonomie.
C’est donc une contribution financière pour l’autonomie que nous proposons, tout en protégeant l’épargne populaire de la grande majorité des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous voyons dans cette proposition le point de départ d’une nouvelle discussion. Vous pourrez sous-amender cet amendement après avoir pris le temps d’y réfléchir. Il me semble, avec le premier ministre, que conformément à la responsabilité qui est la nôtre, nous ne vous contraignons pas dans le vote ; nous essayons plutôt de trouver un compromis pour rallier davantage de partis à notre position. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !