Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (précédemment réservé - suite)
debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu : Nous sommes dans un moment fondamental, délicat et potentiellement critique quant à notre capacité à donner un budget à la sécurité sociale l’année prochaine. Nous expérimentons sur ces bancs les limites de la procédure budgétaire – soulignées par Mme la présidente dans une interview récente –, notamment le fait de devoir examiner les recettes avant les dépenses. Dans ce moment un peu difficile, il nous faut tenter le compromis par quelques novations. L’amendement du gouvernement, présenté à l’instant par la Mme la ministre, tente de faire avancer le débat.
De nombreux groupes politiques ont une attente : apporter des recettes à notre sécurité sociale, considérant qu’on lui en demande beaucoup en dépenses ou en exonérations et qu’il nous faut fixer un objectif de réduction des déficits. C’est pourquoi plusieurs amendements présentent des sources de recettes.
De l’autre côté, de nombreux groupes, y compris parmi ceux qui soutiennent l’action du gouvernement, ont formalisé leur souci de protéger les petits épargnants en exonérant certains produits financiers de la contribution envisagée – c’est ce qui a donné lieu à la suspension de séance avant le dîner. Pour trouver des solutions et réduire le déficit de la sécurité sociale, il nous faut avoir ce débat technique, sans le surpolitiser afin qu’il ne devienne pas source de tensions.
L’amendement du gouvernement est une tentative de compromis ; en tant que tel, personne n’en veut, personne n’en est content et personne ne peut se sentir satisfait. Ne perdons pas de vue la finalité d’une nouvelle lecture : chacun doit désormais faire un pas afin que nous soyons en mesure de faire aboutir le débat et de donner ainsi un budget à la Sécurité sociale.
Nous sommes conscients – Mme la ministre l’a dit avant la pause du dîner – que le dépôt de cet amendement ouvre la voie à celui de sous-amendements. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, avec la bienveillance dont vous faites preuve, peut-être aurons-nous l’occasion soit de suspendre de nouveau la séance (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit d’aménager des temps (Mêmes mouvements)…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous débattons sur ce sujet depuis des heures !
M. Sébastien Lecornu : Mesdames et messieurs les députés du groupe de la France insoumise, si j’ai renoncé au 49.3, je n’ai pas renoncé aux autres droits que la Constitution donne au gouvernement, notamment celui d’amender et de tenter de trouver un compromis pour la sécurité sociale. Si le but est de tout refuser, tout rejeter, tout censurer et de faire dérailler le train au prix d’un pari cynique, il est clair que nous ne pouvons rien faire pour vous. (Mêmes mouvements.)
Permettez-nous d’avancer et de travailler ! Laissez les parlementaires de bonne foi défendre leurs convictions dans cet hémicycle et représenter la nation française ! Je vous invite, l’espace de quelques instants, pour la sécurité sociale, à abandonner vos petites manigances partisanes (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) afin de nous permettre d’avancer sereinement dans ce débat.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Respectez l’Assemblée, arrêtez ça !
M. Sébastien Lecornu : Je ne sais pas si nous y parviendrons, mais si ce n’est pas le cas, nous saurons à cause de qui ! (Mme Mathilde Panot s’exclame.)
Ce débat est ouvert ; il est important ; il doit se faire de la manière la plus transparente possible devant le peuple français et les partenaires sociaux. On ne peut pas défendre le paritarisme d’un côté et, de l’autre, ne pas donner les moyens à notre sécurité sociale de travailler convenablement et d’avoir un budget pour l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le premier ministre, vous êtes trop bon !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1109 à l’amendement bknoek 1104.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mme la ministre a annoncé l’affectation des recettes de la nouvelle contribution financière à la branche autonomie. Ce sous-amendement vise à traduire cette affectation dans les faits. J’y reviendrai en donnant mon avis sur l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1113.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons pris connaissance de l’amendement bknoek 1104. L’objectif de la proposition initiale, qui avait eu l’assentiment de cette assemblée, était de dégager 2,8 milliards de recettes. Si nous avons essayé de vous convaincre que la contribution ne touchait pas l’épargne populaire, nous avons entendu les objections exprimées à cet égard par les uns et les autres.
Avec ce sous-amendement, nous proposons de conserver tout à la fois la nouvelle assiette proposée par le gouvernement et le rendement initial de la contribution, soit 2,8 milliards de recettes pour la sécurité sociale. Pour ce faire, nous excluons les revenus fonciers et les revenus de l’épargne populaire, notamment l’assurance vie, de l’assiette de la contribution mais, s’agissant désormais d’une taxation spécifique de l’épargne financière des dividendes, nous augmentons son taux en le faisant passer de 10,6 % à 11,8 %. Ainsi, nous dégageons la recette suffisante tout en épargnant les catégories que certains souhaitaient préserver, objectif que nous pouvions partiellement partager. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La droite a davantage défendu les classes populaires que la gauche !
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1110.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Pour que tout le monde comprenne bien : lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On a senti la magouille !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Effectivement, mais ça, c’est depuis le début des débats…
Lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle, disais-je, il y avait un vote acquis de cette assemblée pour créer une CSG sur le capital qui devait rapporter 2,8 milliards. Tel était le point de départ de la discussion.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’était pas acquis !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Si ! On a voté, on vous a battus : c’était donc acquis ! Cela s’appelle un vote parlementaire et, si vous en ignorez les règles, nous vous les expliquerons.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous allons de nouveau voter ; rien n’est acquis !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Alors que nous avions voté le principe d’une recette de 2,8 milliards, le gouvernement revient avec une proposition qui ne rapporte plus que 1,5 milliard, au terme d’un très long dîner commencé vers 18 h 30 – avec M. Wauquiez, mais pour une note moins élevée que sa présence n’aurait pu le faire craindre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, c’est une somme de 1,2 milliard qui a disparu dans la nature, au motif que vous voulez exclure du champ de la contribution les revenus de placement et les revenus fonciers – en d’autres termes, épargner les gens qui ont beaucoup d’argent à placer ou les multipropriétaires !
Pourquoi, alors que vous prétendez rechercher un compromis, en venez-vous à présenter une disposition visant à protéger une petite oligarchie ? Nous ne sommes pas d’accord avec cela, et avons pour notre part présenté des amendements ayant pour objectif de maintenir les votes initiaux du Parlement et de permettre de lever l’argent nécessaire pour alimenter la sécurité sociale.
L’amendement du gouvernement est moins-disant, il jette 1,2 milliard par les fenêtres, soit l’équivalent des recettes nécessaires pour verser le minimum vieillesse à 1 million de personnes ! Voilà ce que vous vous apprêtez à faire perdre au budget de la sécurité sociale si vous votez l’amendement bknoek 1104 plutôt que celui qui avait précédemment obtenu une majorité parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons conserver la hausse de la CSG sur le capital et ne rien lâcher aux magouilles mises au point par le gouvernement durant le dîner avec une partie de la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1107.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à revenir sur l’inventaire à la Prévert des revenus du capital exclus de l’assiette de la CSG – plus-values immobilières, revenus fonciers, rentes viagères, etc. – au profit d’un critère de justice sociale. Si le revenu fiscal de référence excède sa valeur médiane, soit 30 000 euros, tout le patrimoine, tous les revenus du capital seraient soumis à la CSG ; au-dessous de cette valeur, votre liste d’exonérations s’appliquerait. Les petits propriétaires qui louent leur bien de temps en temps ne seraient donc pas concernés. Ce sous-amendement de repli ne nous satisfait pas, mais il irait, je le répète, dans le sens de la justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1108 rectifié et 1114 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’amendement présente une faille évidente : vous n’avez pas opéré de démarcation selon un seuil de revenus, mais selon les catégories de produits, ce qui susciterait des injustices criantes – béantes, si j’ose dire. Ayez 50 millions d’euros sur votre assurance vie, vous échapperez à cette contribution ; soyez professionnel libéral ou artisan et, au lieu de vous payer sous forme de salaire, versez-vous 10 000 euros, voire seulement 5 000 euros de dividendes annuels, vous contribuerez. On voit que le dispositif a été élaboré dans l’urgence !
Je veux bien être compréhensif – nous faisons tous ce que nous pouvons ; nous proposons toutefois de réintroduire le niveau de revenus, en l’occurrence les seuils qui figuraient dans le programme de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle de 2022. Le bknoek 1108 rectifié prévoit ainsi que la hausse de la CSG ne s’applique qu’à partir de 60 000 euros par an, soit, pour conserver notre exemple, 5 000 euros de dividendes par mois ; le bknoek 1114 rectifié porterait ce seuil à 80 000 euros par an, afin de tenir compte de l’énorme inflation qui a suivi la crise. Il s’agit là de sous-amendements très constructifs, car en l’état, je le répète, l’adoption de l’amendement entraînerait des injustices qui sautent aux yeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1106.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce second sous-amendement que nous avons déposé vise à ne conserver qu’une seule des exemptions que vous avez prévues : le PEL, qui constitue en effet une petite épargne. Tout le reste doit rentrer dans l’assiette de la CSG.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’épargne salariale ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Là encore, il s’agit que l’augmentation soit appliquée avec plus de justice ; c’est pourquoi nous vous invitons à adopter à la fois ce sous-amendement et le précédent, le bknoek 1107.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements bknosek 1108 rectifié et 1114 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur le sous-amendement bknoek 1106, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.