Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7 (précédemment réservé)

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : L’article 7 vise à créer une nouvelle source de recettes : une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il s’agit d’ailleurs d’un remboursement plutôt que d’une taxe, car les complémentaires santé ont, l’année dernière, augmenté leurs tarifs en anticipant une augmentation du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. Il convient donc de récupérer par la taxation ce milliard d’euros d’augmentation des tarifs.
Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’article et défendra un amendement important visant à enjoindre aux complémentaires santé de ne pas augmenter leurs tarifs aux fins de contourner la mesure. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous abordons un article important qui concerne les complémentaires santé. L’article 7 voté par le Sénat ne correspond pas à celui qui figurait dans la lettre rectificative du gouvernement : 100 millions d’euros de taxes, destinés à financer le décalage de l’application de la réforme des retraites, ont disparu – c’est heureux, car ce n’est pas aux assurés sociaux de financer cette mesure. N’y figure plus qu’une contribution exceptionnelle de 1 milliard demandée en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette contribution s’explique par la hausse prématurée des tarifs, de près de 8 %, décidée par les complémentaires pour anticiper l’augmentation du ticket modérateur qui était envisagée dans le cadre du PLFSS pour 2025. Cette hausse n’a pas eu lieu, mais les complémentaires ont quand même augmenté leurs tarifs. L’article 7 tend donc à opérer un remboursement exceptionnel.
Cet objectif me semble légitime, mais ne doit pas faire oublier que les complémentaires santé sont soumises à des règles prudentielles et que le maintien d’une situation financière stable leur est indispensable pour satisfaire à leurs obligations. Je suis sensible au cas des 10 % de complémentaires qui ont connu des résultats négatifs ces trois dernières années.
D’autre part, nous sommes nombreux à partager, depuis la première lecture, la crainte que cette contribution exceptionnelle soit répercutée sur les assurés sociaux par une nouvelle hausse des tarifs en 2027. Les assurés auraient alors payé en 2025 et en 2027, alors que le ticket modérateur n’a pas augmenté ; ce serait profondément injuste.
Fort de ces considérations, je propose d’ajouter à l’article la disposition, adoptée à l’unanimité en commission, selon laquelle le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) engageront avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), avant le 31 mars 2026, une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par l’article 7 ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations des assurés, ni lors de l’exercice en cours ni lors des exercices à venir. Pour cette raison, j’appelle l’Assemblée à ne pas supprimer d’emblée l’article 7, à examiner les amendements de manière à pouvoir ajouter cette disposition, et à se prononcer ensuite sur l’article amendé. Nous protégerons ainsi les assurés sociaux à l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Droite républicaine veillera à ce que la mesure ne se répercute pas sur les assurés (M. Laurent Wauquiez applaudit), d’autant que les tarifs ont déjà augmenté l’année dernière. Nous devons exiger des mutuelles qu’elles diminuent leurs frais de gestion. Il est inadmissible que ces frais s’élèvent à 20 % ou 30 %, alors que ceux des organismes qui gèrent les différentes branches de la sécurité sociale s’établissent à 2 % ou 3 %. Il revient à la représentation nationale d’empêcher que ce prélèvement ne se répercute sur les assurés et d’imposer la réduction des frais de gestion. Il s’agit, au fond, d’un rééquilibrage à la suite de l’augmentation des tarifs l’année passée, qui n’a été suivie d’aucun prélèvement de l’État en raison de la censure du gouvernement de M. Barnier – n’est-ce pas, chers collègues du Rassemblement national ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
En tout cas, toute notre vigilance sera consacrée à faire en sorte que la contribution ne soit pas répercutée sur les assurés. En première lecture, nous n’étions pas favorables à cette mesure, souhaitant protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous la voterons en responsabilité, étant donné que l’augmentation des tarifs a déjà eu lieu en l’absence de tout prélèvement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Cela fait quelques années que nous nous penchons sur le sujet des complémentaires santé. Premièrement, ce qui s’est passé l’an dernier n’est pas acceptable. Dans le projet de budget déposé par Michel Barnier,…

Un député du groupe RN : Un très mauvais budget !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …il était prévu de prélever 1,5 milliard d’euros sur les complémentaires santé. Je rappelle que ces organismes disposent de 85 milliards d’euros de réserves – le niveau des réserves prudentielles n’étant que de 60 milliards – et que leurs flux financiers annuels s’élèvent à 40 milliards. Elles ont donc des disponibilités.
Deuxièmement, sur les quatre dernières années, les complémentaires santé ont doublé leurs tarifs rapportés à l’inflation. C’est inacceptable. Les tarifs ont augmenté de plus de 20 % alors que l’inflation a été de 10 %.
Troisièmement, comme le sait parfaitement ma collègue Sandrine Rousseau, il arrive que le champ d’intervention de l’assurance maladie obligatoire et celui des complémentaires santé se recouvrent. C’est le cas au moins pour les affections de longue durée (ALD), qui sont de plus en plus prises en charge par la sécurité sociale alors qu’elles devraient l’être en partie par les mutuelles. Des études très précises estiment que le montant qui devrait être pris en charge par les mutuelles, mais ne l’est pas, est situé entre 3 et 4 milliards d’euros.
Il est grand temps que chacun revienne à la raison. Puisque nous ne pouvons pas demander aux mutuelles de bloquer leurs tarifs pour l’année 2026, il ne nous reste qu’une seule possibilité, au-delà d’une réforme structurelle qui modifierait la répartition de la prise en charge entre elles et l’assurance maladie : leur faire comprendre qu’elles doivent faire un effort de modération. Nous ne pouvons continuer ainsi.
Nous nous sommes tous battus pour trouver un compromis sur l’article 6 bis, et nous y sommes finalement parvenus. Regardez le montant moyen de la cotisation annuelle à une complémentaire santé : il représente pratiquement un mois de revenu pour les assurés qui touchent une petite retraite. Ce n’est pas tolérable. Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il faut absolument que nous nous montrions capables d’un travail collectif efficace sur ce point. Le chemin est devant nous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je partage tous les constats qui ont été énoncés et toute la colère qui a été exprimée au sujet des complémentaires santé. Cela dit, nous n’avons aucun moyen de leur imposer quoi que ce soit. Quoi que nous en disions, nous n’avons aucun moyen d’action. Elles augmentent déjà leurs tarifs quand l’État ne les taxe pas ; imaginez ce qu’elles feront s’il les taxe !
En voulant surtaxer les complémentaires, nous nous payons de mots. J’aurais préféré qu’avant de décider d’une éventuelle taxe, on ait préalablement négocié avec elles et obtenu un engagement de leur part. Ce n’est pas le cas ici. Si nous votons l’article 7, la charge reposera inéluctablement sur les patients – vous le savez tous très bien. Vous avez beau promettre d’écrire aux mutuelles et de négocier avec elles, vous n’obtiendrez rien et ce sont les patients qui paieront. C’est une forme de lâcheté. Dites plutôt aux gens que vous êtes prêts à leur faire payer cette surtaxe, puisqu’elle retombera sur eux, quoi que vous en disiez !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le constat a été posé. Par cet article, nous abordons, comme l’a mentionné Philippe Vigier, un sujet qu’il nous faudra traiter : l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Nous y travaillons en ce moment dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Cela nécessitera, sinon de remettre à plat le système dans son ensemble, du moins de reconsidérer son fonctionnement actuel, car nous ne saurions admettre que l’assurance maladie obligatoire, comme cela est trop souvent arrivé, soit délestée de ses responsabilités et que celles-ci soient reportées sur l’assurance maladie complémentaire.
Je tiens à réagir aux propos cruciaux que vous avez tenus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, et qui font écho à ce dont nous débattons. Vous nous avez indiqué que la recherche d’économies ne devait pas conduire à augmenter le reste à charge de nos concitoyens. Le premier ministre vient de déclarer qu’il ne passerait pas en force pour imposer le doublement des franchises médicales, et vous avez dit vous-même qu’il n’y avait pas de majorité pour voter cette mesure.
Eh bien, ce qui est clair doit être exprimé clairement. Vous devez nous dire qu’il n’y aura pas de décret portant doublement des franchises médicales. (MM. Guillaume Garot et Gérard Leseul applaudissent.) Il nous paraît indispensable d’intégrer cet élément à la trajectoire que nous traçons, compte tenu des annonces qu’a faites le gouvernement par ailleurs : l’augmentation de 2 milliards d’euros de la compensation par l’État des allégements généraux de cotisations sociales rend bien moins nécessaire, pour ne pas dire inutile, le rendement que vous envisagiez d’obtenir par le doublement des franchises médicales.
Il faut dire dans l’hémicycle ce qui se dit dans les autres endroits où nous discutons. Je vous demande donc, madame la ministre, de faire preuve ici de la même clarté que dans ces autres discussions, c’est-à-dire de vous engager à renoncer au 10647doublement des franchises médicales et à rechercher des mesures d’économie qui, fondées sur l’efficience et la pertinence des soins, ne pénaliseront pas les assurés sociaux. (M. Guillaume Garot applaudit.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 57 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous nous mobiliserons pour supprimer la taxe sur les mutuelles réintroduite par les LR au Sénat. Depuis quelques semaines, il y a une désinformation très organisée sur de prétendus doubles votes du RN et je ne sais quelle duplicité. Un certain nombre de médias bourgeois complaisants racontent absolument n’importe quoi aux Françaises et aux Français…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ceux de Bolloré ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Stérin ne va pas être content !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …en les prenant pour des imbéciles qu’ils ne sont pas. D’ailleurs, quelle ironie de constater que malgré cela, d’après l’ensemble des études d’opinion, les Françaises et les Français voient très bien ce qui se passe, ont confiance dans le Rassemblement national, comprennent très bien notre programme, notre stratégie, nos votes, et ils sont de plus en plus nombreux à nous soutenir.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le fait qu’une mesure aussi simple, frontale et symbolique qu’une taxe de 1 milliard sur les assurés des mutuelles soit éliminée à l’Assemblée puis rétablie par le Sénat à majorité LR montre que ce parti n’a plus aucune colonne vertébrale, qu’il fait absolument tout et le contraire de tout, pour que ses élus restent bien ancrés sur leurs sièges car ils veulent éviter la dissolution et ne veulent pas se soumettre au vote des Français.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : C’est hors sujet !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le vote qui vient d’avoir lieu est hallucinant. On en a vu des taxes stupides et injustes, et on en reverra malheureusement tant que vous serez au pouvoir. Mais une taxe qui frappera plus durement un artisan qui gagne 2 000 euros qu’un multimillionnaire qui possède des dizaines de millions d’épargne protégée, c’est proprement hallucinant ! Vous êtes aveuglés à un niveau surréaliste par votre obsession de conserver vos sièges. Je suis donc impatient que nous ayons ce débat dans les médias : ça va saigner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques, bknosek 57, 60, 164, 177, 184, 467, 777, 784 et 859, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Comme nombre d’entre vous, j’ai beaucoup de griefs contre les mutuelles. La hausse des tarifs l’an dernier sans qu’il y ait eu finalement de contribution supplémentaire est inacceptable. Je n’ai qu’une peur si nous augmentons leur contribution, c’est que cette hausse soit répercutée sur les Français. Nous constatons malheureusement que les mutuelles sont devenues dans bien des cas un luxe pour les Français. L’augmentation constante de leurs tarifs mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
J’ai entendu le rapporteur général ; je souscris à sa sagesse et je retire l’amendement bknoek 57 au profit de son amendement bknoek 295, qui vise à lancer une nouvelle négociation avec les mutuelles. Il est évidemment hors de question que les mutuelles, qui ont souvent un comportement inacceptable, se permettent d’augmenter encore les cotisations pour les Français. Nous devons réfléchir à les remettre en cause – mon collègue Jean-Didier Berger conduit une réflexion très intéressante à ce sujet – et même examiner si nous ne pouvons pas instaurer un système sans mutuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Comme mon collègue Le Fur, je retire cet amendement au profit de celui du rapporteur général.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 164 de M. Stéphane Viry est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai plus qu’une minute pour essayer de vous convaincre. Un système sans mutuelles, ça existe : c’est la prise en charge intégrale par la sécurité sociale de l’ensemble des soins. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Mais pour cela, il faut la doter d’un peu plus de moyens que nous ne le faisons.
Je rappelle que les mutuelles peuvent coûter cher. Depuis l’instauration des mutuelles obligatoires, beaucoup de salariés ont deux mutuelles : comme la mutuelle obligatoire ne couvre pas correctement leurs soins, ils en prennent une deuxième. Donc, en augmentant les cotisations des mutuelles – l’article 7 revient à cela –, vous allez faire payer certaines personnes deux fois. J’entends plusieurs collègues affirmer que le sujet est devant nous. Si tel est le cas, ce que vous nous proposez par cet article, c’est de tirer avant de viser. Il serait préférable de discuter d’abord avec les mutuelles avant de voir si on peut augmenter leur participation.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 184.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous reprenons pour la énième fois le débat sur la taxe supplémentaire sur les complémentaires santé. Nous l’avons dit et redit, cette taxe est un impôt déguisé de 1 milliard d’euros au détriment des assurés sociaux.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Et les 34 milliards d’impôts que vous avez votés ?

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : L’Assemblée nationale avait rejeté cette taxe mais le Sénat l’a réintroduite. C’est vrai qu’entre la droite au Sénat et la droite à l’Assemblée, nous avons du mal à comprendre précisément où va la droite.
La taxe sera mécaniquement répercutée sur les tarifs des complémentaires. Avec l’effet cliquet, bien évidemment : les complémentaires ne reviendront pas en arrière. On nous présente cette taxe comme exceptionnelle mais, nous le savons, ce qui est censé être exceptionnel et provisoire devient finalement durable. Pour notre part, nous voulons protéger le pouvoir d’achat des Français ; par conséquent, pour nous, il est hors de question d’instaurer cette nouvelle taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 467.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne pouvons pas réintégrer dans le texte cette taxe de 1 milliard d’euros sur les assurés qui ont des complémentaires santé. En cinq ans, les frais de santé pour les Français ont augmenté de 75 % ; ils s’élèvent actuellement à 1 200 euros par an en moyenne, donc il est impossible d’envisager une nouvelle hausse de ces frais.
J’ai un peu de mal à comprendre la raison des revirements que nous observons. Le groupe Droite républicaine et le groupe Socialistes et apparentés avaient déposé des amendements de suppression en première lecture. Pourtant, lors de la nouvelle lecture en commission, les deux groupes ont finalement voté pour l’article 7 qui instaure cette taxe. Pourquoi tous ces revirements ? Pourquoi acceptez-vous finalement cette taxe de 1 milliard d’euros sur les assurés ? Vous acceptez une fois de plus de faire payer davantage les Français pour leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 777 de M. Éric Ciotti, 784 de Mme Christelle D’Intorni et 859 de M. Bastien Marchive sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont été rejetés par la commission.
Il ne faut pas que nous soyons hypocrites.

Une députée du groupe LFI-NFP : Ça changerait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À l’été 2024, anticipant la hausse prévue du ticket modérateur, les complémentaires santé ont augmenté leurs tarifs de 8,14 % en moyenne.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont les assurés sociaux qui ont payé. Comme le ticket modérateur n’a pas été augmenté et ne le sera pas, nous demandons aux mutuelles de manière exceptionnelle en quelque sorte le remboursement de ce milliard qui a été prélevé sur les assurés sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Rassurons tout le monde : les tarifs des complémentaires pour 2026 sont déjà votés depuis l’été dernier. Ne faisons donc pas croire que les complémentaires augmenteront leurs tarifs pour l’an prochain. C’est pourquoi, dans la disposition que je vous soumettrai, je propose un temps de dialogue pour que la taxe ne soit pas répercutée sur les assurés en 2027 – non en 2026.
Monsieur Maudet, vous dites ne pas comprendre les changements de position, mais l’article 7 a changé aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La lettre rectificative prévoyait 1,1 milliard d’euros de contribution, ce qui ne correspondait pas à la hausse du ticket modérateur, car elle prenait en compte 100 millions supplémentaires pour financer le décalage de la réforme des retraites.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est marrant, cette précision ne figurait pas dans l’exposé de motifs !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Or ce n’est pas aux complémentaires santé de financer l’assurance vieillesse ; les votes ont montré que tout le monde était d’accord sur ce point. Le montant de la taxe est désormais de 1 milliard d’euros, soit ce qu’ont payé les assurés sociaux ; nous en demandons d’une certaine manière le remboursement pour le réinvestir au bénéfice des assurés sociaux.
Monsieur Tanguy, je ne sais pas s’il faut relever ce que vous avez dit : « ça va saigner ! » Ce sont vos propos qui me paraissent « hallucinants », pour reprendre votre expression. J’ai l’impression que, plus on retire d’irritants du budget de la sécurité sociale, plus cela vous énerve. Pourtant, s’il n’y a plus d’irritants dans ce texte à l’issue de son examen, je ne vois pas pour quelle raison on s’y opposerait. Le budget actuel n’est plus du tout celui du 15 juillet, ni celui de début octobre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les irritants des uns sont les douceurs des autres !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous essayons, article par article, d’obtenir la copie la moins injuste possible. Le travail accompli à la faveur de la navette, lecture après lecture, y contribue.
J’ai l’impression que vous n’avez qu’une obsession : attaquer le groupe DR. Or 85 % des députés du groupe ont été élus sur leur seul nom ; nous nous sommes présentés sans étiquette,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est un peu la honte !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …à la suite de la trahison de Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez été élus grâce à LFI !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous devons notre élection à notre liberté. Nous exerçons cette liberté pour l’intérêt de la France. Cela vous gêne, mais le groupe Droite républicaine a été très clair il y a un an, comme il y a trois ans. Nous ne manquerons pas de courage, y compris pour retourner devant les électeurs en cas de dissolution – je vous rassure : il y en aura une au plus tard en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : En 2025, il n’y a pas eu de taxe sur les complémentaires ; cependant, on note une augmentation des cotisations de 6 %. Dès lors, à un moment où l’on souhaite éviter des mesures qui pénaliseraient nos concitoyens, notamment une augmentation des franchises par décret, il paraît assez cohérent de proposer une taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros seulement pour l’année 2026.
Vous connaissez les raisons d’une telle mesure. De plus en plus, les dépenses sont supportées par l’assurance maladie obligatoire en raison de l’augmentation du nombre des personnes en ALD.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très juste !

Mme Stéphanie Rist : Cette déformation du financement a entraîné, pour l’assurance maladie, une augmentation des dépenses de plus de 3 milliards par rapport aux organismes complémentaires. D’autre part, les dépenses des complémentaires pour les établissements de santé sont faibles, puisqu’elles représentent environ 3,5 % de la dépense totale de soins hospitaliers en 2023.
Je l’ai dit lors de la première lecture, et je réponds ainsi à M. Guedj, nous avons confié à quatre personnalités qualifiées une mission relative à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. (M. Philippe Vigier applaudit.) Il s’agit d’éviter que se reproduise l’an prochain la situation que nous avons connue, à savoir une augmentation de cotisation sans que la transparence soit faite sur le reste à charge. Cette mission est chargée de repenser le système pour qu’il soit mieux piloté et mieux coordonné, afin que le reste à charge demeure le plus bas des pays de l’OCDE.
Monsieur Guedj, j’insiste sur ce que nous disons depuis le début : même si je suis assez à l’aise pour défendre les franchises – vous l’avez compris au cours des différentes lectures du PLFSS –, nous ne prendrons pas une telle mesure contre l’avis de l’Assemblée. Ce n’est pas du tout notre intention. Nous avons expliqué pourquoi nous instaurons la taxe sur les complémentaires santé : nous pouvons tous observer que les cotisations ont été augmentées sans qu’il y ait de taxe, et nous voulons rétablir l’équilibre. Cette taxe ayant un rendement de 1 milliard, nous sommes d’autant plus enclins à ne pas prendre de décret sur les franchises. De toute façon, je le répète, nous n’édicterons pas une telle mesure contre l’avis de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : En général, chers collègues du Rassemblement national, je vous vois plutôt à l’offensive pour, dites-vous, protéger le pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais là, sur les mutuelles, pas un mot, pas un commentaire ! Elles augmentent leurs tarifs de 8 % alors que l’inflation est de 2 %, mais vous ne dites rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR et DR.) Vous êtes muets ! Je ne vous comprends pas.
Yannick Monnet, je ne vous comprends pas non plus, car j’estime, comme d’autres, que les mutuelles vont saisir que les choses ne peuvent plus continuer comme au cours des vingt dernières années. Acceptez cette idée !
La ministre pose les bonnes questions : qu’est-ce qui est du ressort de l’assurance maladie ? Qu’est-ce qui est du ressort des mutuelles ? Si je faisais une petite interrogation écrite sur certains soins, vous auriez bien du mal à savoir qui rembourse qui et quoi.
Comme vient de le dire la ministre, les ALD représentent 80 % des dépenses de la branche maladie. Les mutuelles ne remboursent pas ces soins. Cela représente chaque année un surcoût de 3 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Je ne comprends donc pas que vous restiez les bras ballants face à un tel sujet. Pour protéger le pouvoir d’achat, prenons ces problèmes à bras-le-corps ! Vous verrez que nous réussirons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : C’est du bon sens !

Mme la présidente : Nous avons entendu un orateur contre, nous allons entendre un orateur pour, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Sur ce sujet, le groupe Écologiste et social n’a pas changé d’avis : il estime qu’il est légitime de taxer les mutuelles, parce qu’elles ont augmenté leurs tarifs en prévision d’une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu.
Toutefois, vous ne pouvez pas empêcher les mutuelles de reporter cette augmentation sur les assurés, et c’est ce qu’elles vont faire ! Monsieur Vigier, vous dites qu’elles ne font qu’augmenter leurs tarifs, mais depuis toutes ces années, vous n’avez rien fait pour les en empêcher !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce que nous voulons changer ! Vous êtes fataliste !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Le problème, c’est que ces augmentations pèsent sur les plus pauvres. Je pense notamment aux retraités, qui n’ont pas de part prise en charge par l’employeur. Ils payent parfois leur mutuelle deux fois plus que les actifs. Ce sont eux qui seront le plus touchés par cette mesure.
Si vous voulez résoudre le problème, nous avons la solution : la sécurité sociale à 100 %. On peut y travailler ! La sécurité sociale assumerait de nouveau l’ensemble des remboursements. On en aurait fini avec le système assurantiel des mutuelles. Je suis sûr qu’on trouverait une majorité pour y arriver !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Davi, cette année, il n’y a pas eu de taxe, mais les cotisations ont augmenté. On peut aussi imaginer le contraire : une taxe sans augmentation des cotisations. La répercussion n’est pas automatique.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous avez négocié avec les mutuelles ?

Mme Stéphanie Rist : Il y a de la marge et des frais de fonctionnement assez élevés. La mesure que nous proposons était attendue par les mutuelles et les organismes complémentaires.
Quant à la mission que j’ai lancée, elle était demandée depuis longtemps par ces mêmes mutuelles et organismes complémentaires. L’objectif est précisément de trouver des solutions pour éviter de se retrouver dans la même situation l’an prochain.
Comme l’a dit le rapporteur général, les tarifs sont déjà fixés pour cette année. Nous ne prenons pas d’énormes risques avec cette taxe qui, je le répète, est exceptionnelle.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 177, 184, 467, 777, 784 et 859.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 498, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de repli vise à distinguer les organismes privés à but lucratif et les mutuelles coopératives. La taxe s’appliquerait seulement aux organismes à but lucratif, qui réalisent des profits dans le cadre de leur activité de complémentaire santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez exclure les mutuelles du champ de la taxe exceptionnelle, mais celles-ci ont elles aussi augmenté leurs tarifs en prévision de la hausse du ticket modérateur, qui n’a pas eu lieu. La logique reste la même : l’idée est qu’elles remboursent ce qu’elles ont fait payer en plus aux assurés sociaux. J’émets donc un avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Cet amendement entraînerait une perte de rendement de 650 millions d’euros pour l’année. Je rappelle que cette taxe est exceptionnelle, limitée à l’exercice 2026, et qu’une mission vient d’être lancée. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis sûr que vous ne croyez pas à vos propres arguments : vous nous dites que vous n’avez pas augmenté le ticket modérateur et que les mutuelles ont quand même augmenté les cotisations, mais qu’avec une taxe, elles ne les augmenteront peut-être pas ! Ce raisonnement ne peut pas fonctionner ! C’est impossible ! Sur quoi vous fondez-vous pour dire que les cotisations ne vont pas augmenter ? Vous n’avez aucun argument, en fait. Vous acceptez de faire payer les patients. Assumez-le, au moins ! C’est une question d’honnêteté intellectuelle ! (Mme Élisa Martin applaudit.)

Mme Stéphanie Rist : Les cotisations augmentent quand on ne fait pas de taxe !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cher collègue Monnet, nous sommes dans un système concurrentiel. Les complémentaires peuvent jouer le jeu de la concurrence, d’autant qu’il existe des comparateurs de tarifs.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce qui m’étonne, c’est que vous déploriez le fait que la taxe se répercutera sur les personnes qui cotisent. C’est exactement la même chose qui se passe quand vous taxez les entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Cela se traduit par une hausse du prix, donc une perte de pouvoir d’achat pour les clients !
Cela se répercute aussi sur les salariés des entreprises : les salaires n’augmentent pas, à cause de vos taxes ! (M. Paul Midy applaudit.) Enfin, cela pénalise l’investissement, parce que, pour payer vos taxes, il faut des liquidités, mobilisées au détriment de l’autofinancement des entreprises. (M. Paul Midy applaudit.) Ce qui vaut pour les mutuelles vaut aussi pour les entreprises, mais vous n’en parlez jamais !
Il s’agit ici de taxer une rente et de récupérer ce milliard d’euros que les mutuelles ont ponctionné sur les cotisants, pour le réinvestir en faveur de la solidarité nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais il viderait la mesure de sa substance. On ne peut pas dire que les pratiques des mutuelles diffèrent en la matière de celles des assureurs privés.
Les tarifs des mutuelles ont augmenté de 5 % par an depuis 2016, alors que leur part dans la prise en charge des dépenses de santé est restée stable – 13 % en 2019, contre 12,8 % en 2024.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et en valeur absolue ?

Mme Amélie de Montchalin : Je vous rassure, monsieur Lecoq, les dépenses de santé n’ont pas augmenté de 5 % par an ; cela voudrait dire que l’Ondam aurait augmenté d’autant ; ça se saurait ! Les mutuelles ont augmenté leurs tarifs de 5 % par an – de 7 % en 2024, de 6 % en 2025 –, tandis que l’Ondam a progressé selon les années de 1,5 % à 3,6 % – sa hausse maximale, l’an dernier.
Les amendements les plus importants sont ceux que le rapporteur général, notamment, s’apprête à nous présenter. Ils prévoient l’engagement d’un dialogue sur les pratiques des mutuelles, sujet sur lequel travaille aussi la mission que vient de lancer Stéphanie Rist.
J’abonde dans le sens de Philippe Vigier. Les mutuelles ont des coûts de gestion de 8 milliards et prennent en charge des prestations pour 35 milliards. L’assurance maladie, quant à elle, a aussi des coûts de gestion de 8 milliards, mais pour un volume de prestations six fois supérieur – plus de 200 milliards !
Nous croyons au système mutualiste, c’est un bon système, mais il y a tout de même des questions que nous devons nous poser.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne disons pas que nous voulons mettre fin à ce système, ni qu’il faut réduire le champ d’intervention des mutuelles. Au contraire, nous voulons qu’elles développent leur action, notamment en matière de prévention.
Les complémentaires santé ont anticipé une mesure prévue dans le PLFSS pour 2025, mais celle-ci ne leur a jamais été imposée. Cela a entraîné une hausse des tarifs de 6 % ; c’est ce qu’il s’agit de rattraper. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Cette hausse a été appliquée indifféremment par les assurances privées et par les mutuelles. Soyons clairs : vous pouvez voter contre l’amendement de Mme Rousseau sans vous dire que cela signera la fin du modèle mutualiste.
J’aime beaucoup les mutuelles, mais j’apprécie tout autant qu’elles soient honnêtes sur ce qu’elles ont fait grâce à la hausse des tarifs de 2025. Manifestement, celle-ci n’a pas été consacrée à des remboursements supplémentaires, puisque les prestations ont été prises en charge par la sécurité sociale, donc par tous les Français, par nous tous. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 498.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements bknosek 468 et 469, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir les amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements montrent que nous prenons au sérieux ce que vous dites. Je pose une question, certes rhétorique, mais simple : croyez-vous vraiment à votre discours ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe Dem.) Vous dites oui, mais vous ne savez même pas la suite de la question ! Cela prouve bien que vous êtes de gros menteurs – on a la réponse directement. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’achève donc ma question : croyez-vous vraiment qu’une taxe de 1 milliard d’euros sur les complémentaires ne se répercutera pas sur le montant des cotisations ? Vous savez bien que c’est faux ! Vous mentez ! Nous venons d’en avoir la démonstration.
Ces deux amendements seront eux aussi des révélateurs : ils visent à ce que la taxe ne soit pas appliquée aux organismes complémentaires dont les tarifs n’auront pas augmenté en 2026 – et qui n’auront donc pas fait de réserves. Une partie de la droite votera contre ces amendements. Cela montrera bien qu’en fait, vous voulez faire les poches des complémentaires, et non compenser les hausses de tarifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Clouet, j’essaye d’analyser les choses de manière sincère et de ne jamais mentir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il faut essayer…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez exclure du champ de la taxe les organismes dont les cotisations resteront stables en 2026. Mais quand ces cotisations ont-elles été votées ? Pendant l’été. Peu importe ce que nous faisons maintenant, les montants des cotisations ont déjà été fixés.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Voilà !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous signale que les organismes que vous voulez exonérer, parce qu’ils n’ont pas augmenté leurs tarifs pour 2026, les avaient peut-être déjà considérablement relevés pour 2025 par anticipation de la hausse du ticket modérateur, oubliant malencontreusement de les baisser ensuite alors que la hausse du ticket modérateur n’a pas eu lieu – nous n’avons en effet observé aucune baisse des tarifs cet été.
Monsieur Monnet, vous nous demandez si nous croyons à ce que nous disons. Je vous répondrai que nous évoluons en fonction de la situation. La taxe est passée de 1,1 milliard à 1 milliard. L’amendement bknoek 295, que je présenterai tout à l’heure, prévoit que le gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas cette taxe par une hausse de leurs tarifs en 2027 – qui serait décidée à l’été 2026. Nous devons discuter de la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. C’est un des grands débats qui nous attend ; ne l’esquivons pas.
À titre personnel, je donne un avis défavorable aux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant des contrats aidés, évoqués dans l’exposé sommaire du bknoek 468, nous allons plutôt dans une direction opposée. Vous parlez en outre, dans les deux exposés sommaires, d’une augmentation de la part des dépenses prises en charge par les complémentaires, alors qu’on constate plutôt une diminution de cette part sur longue période. Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a bien montré.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 468.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 469.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 516, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à modifier l’assiette : nous proposons que la contribution soit assise non pas sur l’ensemble des cotisations des adhérents, mais sur le résultat annuel imposable. L’effet serait très différent, puisque l’on toucherait réellement ce qui fait la richesse de certains organismes complémentaires.
Je rappelle que, certes, il est obligatoire de souscrire à une mutuelle, mais que nous ne sommes pas tous égaux en la matière. En effet, tous les non-salariés ne bénéficient pas de la prise en charge partielle, par l’employeur, du tarif de la mutuelle. Mesurez bien l’injustice de cette taxe : elle pèsera davantage sur les retraités, sur les chômeurs, sur les autoentrepreneurs et sur les indépendants que sur les salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le texte ayant été rejeté, il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission. Je m’exprime donc à titre personnel. Je précise que la commission a repoussé l’amendement.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Avec les voix des socialistes et de DR – au cas où on l’aurait oublié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous dites qu’il est obligatoire de souscrire à une complémentaire santé et que certaines personnes cotisent parce qu’elles n’ont pas le choix. Or votre amendement ne règle pas cette question. Il ne vise qu’à modifier l’assiette puisque la taxe serait assise sur le résultat et non sur les cotisations.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ce que j’ai dit !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble préférable d’opter pour les cotisations plutôt que pour les résultats car l’assiette sera beaucoup plus large. En outre, nous saurons dès janvier 2026 à combien s’élèvent les cotisations alors qu’il faudrait attendre début 2027 pour connaître le résultat de chaque mutuelle – sans même être certain qu’il s’agira d’un bénéfice.
Les assurés sociaux ont subi une hausse des tarifs très importante en 2025 alors que l’augmentation prévue du ticket modérateur n’a pas eu lieu. Par conséquent, votre dispositif ne permettrait pas d’obtenir le remboursement souhaité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez pas répondu sur mon amendement ! Vous avez répondu à côté !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Avec votre amendement, la nature de la taxe changerait assez profondément. Il serait impossible de connaître son rendement. Des organismes non profitables ne seraient pas taxés alors même qu’en 2025, ils ont tiré parti de l’absence d’augmentation du ticket modérateur.
Je rappelle les deux logiques que nous entendons suivre. D’une part, il convient de récupérer les sommes encaissées par les mutuelles à la suite de l’augmentation des cotisations opérée en 2025 en vue d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. D’autre part, dans le cadre plus global de ce budget, nous demandons un effort de 1 milliard d’euros – c’est le rendement que nous attendons de la taxe. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me permets d’insister. Si un organisme de prévoyance réalise des profits, ceux-ci peuvent être reversés aux actionnaires, alors que, dans le cadre d’un modèle mutualiste, l’argent est partagé avec les sociétaires. L’esprit n’est pas du tout le même. C’est pourquoi la base taxable est un critère très important. Je vous invite donc à ne pas prévoir un régime identique pour ces deux modèles.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il traduit une volonté que nombre d’entre nous, me semble-t-il, partagent : il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions –– sous la forme d’une hausse des cotisations – sur les adhérents des mutuelles.
Je précise que nous ne devrions pas parler uniquement des mutuelles car, sur les 40 milliards d’euros de cotisations, 47 % sont collectées par des mutuelles, 17 % le sont par des institutions de prévoyance et quelque 36 % le sont par des entreprises d’assurance. Les autres acteurs présents sur ce marché – puisque c’est bien le terme qu’il faut employer – peuvent donc, eux aussi, être mis à contribution.
Le rapporteur général dira sans doute dans un instant qu’il n’est pas sûr de la solidité juridique de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’est pas facile d’être rapporteur général lorsqu’un Jérôme Guedj est membre de la commission car il est d’une grande exigence ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons au moins avoir de vrais débats de fond et améliorer les textes au fur et à mesure.
Je tiens à préciser à la représentation nationale que cet amendement pose trois problèmes juridiques. Certes, je pourrais inviter mes collègues à voter cette disposition en faisant valoir qu’elle sera appliquée uniquement en 2026, ce qui la rendrait acceptable. Toutefois, si le Conseil constitutionnel la censure, nous aurons échoué. Il pourrait en effet l’invalider en estimant qu’elle constitue une violation de la liberté contractuelle, surtout pour des situations en cours. Vous prévoyez une interdiction générale de relever les montants de cotisation, en les figeant au niveau de 2025. Or les cotisations pour 2026 ont déjà été fixées.
Mon amendement bknoek 295 ne nous expose pas à un risque de censure. Il vise le même objectif que le vôtre, mais plutôt pour les tarifs de 2027 : il prévoit l’engagement d’une négociation afin que la taxe n’ait aucune répercussion sur les assurés sociaux.
Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit des bknoek 295 et identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 187.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 964 et 516, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 964.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons de doubler le taux de la contribution qu’il est prévu de demander aux mutuelles de verser, à titre exceptionnel, pour l’année 2026. Cela a été dit, puisqu’elles ont encaissé indûment des cotisations, elles doivent rendre cet argent.
Je rappelle, notamment à mes collègues Jérôme Guedj et Sandrine Rousseau, que les frais de gestion des mutuelles sont deux fois plus élevés que ceux de l’assurance maladie et que les mutuelles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour toutes les activités relatives à la prévoyance et à la santé – elles ne paient cet impôt qu’au titre des activités annexes.
J’essaie de faire passer le message suivant : les mutuelles ont une responsabilité sociétale ; elles ne doivent donc pas aller chercher de façon indue de l’argent dans les poches des assurés sociaux.
Les mutuelles ayant augmenté leurs tarifs de 8 % pour cette année et de 6 % pour l’année prochaine, il faut doubler le taux de la taxe pour accroître son rendement. Cela permettra de remettre les compteurs à zéro ! (M. Erwan Balanant et Mme Annie Vidal applaudissent.)

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 516 de Mme Sandrine Rousseau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 964 ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
J’invite les prochains orateurs à être brefs, de sorte que nous puissions achever l’examen de l’article 7 d’ici à minuit.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis toujours bref ! De toute façon, la durée des interventions après les avis est limitée à une minute. J’ajoute que c’est sans doute la dernière fois que je m’exprime sur cet article.
L’amendement de M. Guedj, comme toutes les propositions que nous avons entendues ce soir, relève en réalité de l’incantation. Nous aimerions bien que les mutuelles n’augmentent pas leurs tarifs mais, comme nous savons bien que nous ne pouvons pas le leur interdire, nous nous donnons bonne conscience avec ce type de mesure.
J’aurais préféré que nous engagions un vrai travail de fond. Je partage les constats, mais la question porte sur les moyens de contraindre les mutuelles. Lorsque nous vous demandons d’instaurer une conditionnalité – aussi faible soit-elle – des aides aux entreprises, vous la refusez, car vous ne souhaitez pas contraindre les entreprises ! Et là, vous voulez nous faire croire que vous allez contraindre les mutuelles ? Vos propos comportent un soupçon de mauvaise foi.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 998.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Dans le même esprit que celui de mon collègue Vigier, cet amendement prévoit un doublement du taux, mais celui-ci n’interviendrait qu’en cas d’absence d’accord entre l’Uncam et les organismes complémentaires.
Au vu du comportement parfois inacceptable des mutuelles, je ne suis pas loin de penser, comme M. Monnet, que la protection sociale devrait être confiée à la seule sécurité sociale. Avec les mutuelles, c’est comme si l’on avait inventé l’impôt privé ! Les frais de gestion sont hors norme.
Je propose donc de doubler la taxation des mutuelles sauf en cas de discussions positives avec leurs représentants – car j’entends la voix de ceux qui sont attachés aux mutuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 183, 186, 295, 694, 700 et 944.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons souhaité reprendre à notre compte l’amendement de M. le rapporteur général, pour lui donner plus de force. Par conséquent, je lui laisse le soin de le présenter – rapidement.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il y a un axe ! (Sourires.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ils ne se cachent même plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Puisque les amendements visant à supprimer la taxe sur les complémentaires santé n’ont pas été adoptés, nous présentons cet amendement de repli qui permettrait de limiter la casse en matière de pouvoir d’achat pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 295.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai déjà évoqué son contenu tout à l’heure. Il faut absolument voter pour cet amendement même si celui de Jérôme Guedj a été adopté il y a quelques instants. Il permettra en effet, dans le cadre de la navette parlementaire, de sécuriser le dispositif.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 694.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous demandons la remise d’un rapport évaluant la hausse des tarifs induite par cette taxation.

Mme la présidente : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 183 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 700 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 944 de Mme Camille Galliard-Minier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous demandons une suspension de séance. (« Oh non ! » sur divers bancs.)

Mme la présidente : J’accorde une suspension de séance pour trente secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 183, 186, 295, 694, 700 et 944. (M. Jean-Philippe Tanguy brandit le règlement. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé. (Exclamations, puis huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est une honte ! (M. Jean-Philippe Tanguy se lève.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.