Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : Après l’article 2

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : Après l’article 2

debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3, portant article additionnel après l’article 2.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à demander un rapport pour étudier la possibilité d’étendre le CDIE à la fonction publique territoriale. J’ai exposé lors de la discussion générale mon regret qu’il n’y soit pas étendu, aussi serai-je brève.
Les collectivités territoriales ont aussi besoin de recruter du personnel pour des missions ponctuelles qui reviennent de façon récurrente dans l’année. Souvent, elles ont recours à de courts CDD, plusieurs fois dans l’année. La possibilité de recourir au CDIE présenterait un double avantage, à la fois pour la collectivité territoriale et pour le salarié, comme cela a été longuement détaillé.
Dans la discussion générale, j’ai pris l’exemple du personnel qui travaille dans les cantines des écoles. Si elle pouvait utiliser le CDIE, une commune serait certaine de pouvoir faire appel aux mêmes agents, ce qui assurerait un gain de temps évident, car ceux-ci seraient déjà formés et donc immédiatement opérationnels. Le salarié bénéficierait d’une sécurité d’emploi pour des postes, comme celui d’agent de cantine, qui sont habituellement très précaires. Je sais bien qu’on ne peut pas adopter ce dispositif immédiatement ; c’est pourquoi je demande la possibilité d’un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif aux collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois : Vous proposez un rapport sur la possibilité d’étendre le CDIE à la fonction publique territoriale. Dans l’esprit, la démarche que vous proposez me paraît intéressante. Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’une expérimentation limitée et que l’étendre à la fonction publique territoriale aurait demandé une expertise particulière, je n’ai pas voulu aller dans cette direction au cours des auditions, d’autant que la question des contrats de la fonction publique est d’une complexité redoutable.
La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport qui peut aborder toutes les dimensions du CDIE. Il me paraît pertinent d’inclure cette question dans le rapport qui doit être remis à l’issue de l’expérimentation.
Enfin, mon avis est défavorable pour une raison d’ordre compassionnel.

M. Antoine Léaument : Ah, très bien !

M. Nicolas Turquois : Vous demandez la remise d’un rapport dans un mois, mais il me semble que, pour Mme la ministre et pour son cabinet, cette demande est excessive.

M. Antoine Léaument : Ah ! Alors vous éprouvez de la compassion pour la ministre, pas pour les gens !

M. Nicolas Turquois : L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Monsieur le rapporteur, merci de cette délicate attention. Cependant la fonction publique ne relève pas de mon ministère, aussi n’ai-je pas la capacité de faire ce rapport.
Cependant, j’entends avec intérêt votre demande ; cela fait partie des sujets sur lesquels nous travaillerons.
L’avis du Gouvernement est défavorable.