Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 8 bis
debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 158, portant article additionnel après l’article 8 bis.
M. Manuel Bompard : Cet amendement du groupe La France insoumise-NUPES propose d’instaurer dans les territoires concernés par l’habitat indigne une sorte de « permis de louer ou de vendre », après réalisation d’un contrôle technique permettant de vérifier le respect de critères de dignité, en particulier l’absence de risque pour la santé ou la sécurité des occupants.
Ainsi, dans les territoires identifiés, il deviendrait obligatoire de faire réaliser un diagnostic de dignité en vue de la vente ou de la location du bien. Ce document attesterait que le bâtiment ou la partie de bâtiment n’est pas défini comme 330indigne, selon les critères retenus dans la loi. Le diagnostic serait accompagné, le cas échéant, de recommandations destinées à respecter ces critères. Il serait valable dix ans.
Le « permis de louer » existe déjà dans certains territoires. Il s’agit d’étendre le dispositif à l’ensemble du territoire national et l’appliquer aussi à la vente d’un bien. Cela permettrait de lutter efficacement contre la propagation et le maintien de l’habitat indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Le dispositif que vous proposez est satisfait par le droit existant, qui prévoit que les transactions font l’objet de la présentation d’un dossier de diagnostic technique. J’ajoute qu’un bailleur doit produire aux locataires plusieurs documents, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d’exposition au plomb, l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, l’état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit.
En commission, à l’article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d’insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l’objet le logement mis en location ou vendu. Enfin, l’article 8 bis, que nous venons d’adopter, crée un diagnostic de structure des immeubles bâtis, qui permet au PLU d’identifier les secteurs dans lesquels la réalisation de celui-ci est rendue obligatoire. Cela me paraît donc répondre à votre amendement.
Pour tout vous dire, je suis favorable à une forme de consolidation de l’ensemble de ces documents, pour qu’une personne qui entre dans un logement ait en main un dossier lui garantissant la qualité de vie à laquelle elle est en droit de prétendre en tant que locataire – ou propriétaire occupant d’ailleurs. En l’état actuel du droit et des dispositions que nous comptons adopter avec ce texte, votre amendement est satisfait. Le chemin est parfois long, mais nous avons fait les premiers pas. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Le Gouvernement accorde beaucoup d’importance à la lutte contre l’habitat indigne et a instauré de nombreuses mesures au cours des sept dernières années. Outre les mesures citées par le rapporteur, l’article 8 bis que l’Assemblée vient d’adopter donne la possibilité aux communes de définir des secteurs au sein desquels le diagnostic de l’immeuble serait obligatoire. Le présent amendement n’apporte donc pas de réelle plus-value. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : Je note une contradiction dans votre argumentation, monsieur le rapporteur : vous ne pouvez pas tout à la fois estimer que l’amendement est satisfait par le droit existant, donc inutile, et appeler de vos vœux l’inscription dans la loi d’un tel dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous affirmez que cette proposition n’apporte rien par rapport aux diagnostics existants. Mais ceux-ci ne correspondent pas à la définition de l’habitat indigne donnée par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. (Mêmes mouvements.) Vous évoquez le diagnostic énergétique et l’insalubrité, mais tel n’est pas l’objet de l’amendement. Son apport, madame la ministre, n’est pas marginal : il est essentiel pour empêcher des propriétaires de louer ou de vendre tout ou partie d’un bâtiment correspondant aux critères de l’habitat indigne. Plutôt que d’affirmer qu’elle est inutile, vous devriez entendre notre proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 158.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Dominique Da Silva : Je tenais à présenter cet amendement, même s’il est partiellement satisfait par l’amendement du Gouvernement. Rendre obligatoire la réalisation décennale du DTG pour l’ensemble des immeubles éviterait de recourir à une sectorisation complexe, qui touchera exclusivement les monopropriétés. En effet, pour les copropriétés, le plan pluriannuel de travaux suffira à satisfaire l’obligation de diagnostic. J’alerte le Gouvernement sur les inconvénients de l’amendement adopté et je retire le présent amendement, désormais sans effet.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
M. Inaki Echaniz : Cet amendement, qui reprend la proposition bknoek 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de plusieurs obligations. Ainsi, le diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, à moins de priver celui-ci de sa pertinence et d’engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. À défaut de réalisation du DTG dans ce délai, et en cas de dégradation apparente de l’immeuble, le maire pourra demander au juge d’ordonner la réalisation d’office du DTG. En l’absence de DTG pour les immeubles achevés depuis plus de vingt ans, le maire pourra refuser toute autorisation d’urbanisme demandée par le syndicat ou un des copropriétaires.
Il s’agit, par cet amendement, d’amplifier la dynamique de réalisation du DTG afin que chaque copropriété ait une meilleure connaissance de l’état de l’immeuble et en prévienne la dégradation. C’est une préoccupation que nous partageons tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Défavorable. Vous allez beaucoup plus loin en soumettant la réalisation du diagnostic technique global à des contraintes fortes. Que le maire puisse demander au juge d’ordonner la réalisation du DTG ou qu’en l’absence de DTG, il puisse refuser toute autorisation d’urbanisme est excessif et superfétatoire au regard des obligations existantes, que nous venons par ailleurs de modifier. Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les procédures.
Par ailleurs, monsieur Bompard, le document consolidé que j’ai évoqué s’appuierait sur le décret « décence », qui est plus précis et plus détaillé que la définition de l’indignité dans la loi de 1990. Il prévoit notamment de se prémunir contre la présence de rongeurs, que ne visent pas les diagnostics.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur.