Rénovation de l’habitat dégradé : Article 10

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 10

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (Député, 16ᵉ législature) : Cet article prévoit un régime de réorganisation forcée des copropriétés en redressement au sein des opérations de requalification des copropriétés dégradées. En l’état, ce dispositif existe déjà du fait des dispositions combinées de la loi de 1965 et de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, mais à condition que la copropriété soit placée sous administration provisoire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s’assimiler à une privation du droit de propriété des copropriétaires et contrevient donc à notre bloc de constitutionnalité. De même, il constitue une atteinte à la liberté d’association, autre principe constitutionnel, puisque les prérogatives du syndic en place pourraient alors être redéfinies et divisées pour mieux correspondre aux attentes de l’opérateur. Tant que la copropriété n’est pas placée sous administration provisoire, il s’agit donc d’une prise de pouvoir au sein de la copropriété par une personne qui lui est extérieure, et cela contre l’avis des copropriétaires. J’attire votre attention sur le fait que l’étude d’impact conduit à s’interroger sur la nécessité de certaines dispositions permettant au Gouvernement d’aller plus vite dans les procédures au détriment des propriétaires.
Il ne semble pas y avoir de propositions de solutions durables pour aider les copropriétaires d’un habitat dégradé à sortir de leur situation, mais seulement des outils écartant les acteurs locaux et les principaux concernés pour appliquer la politique insipide du Gouvernement. Ce texte ne prend pas en compte les particularités locales ou historiques. Le Rassemblement national ne s’oppose pas à ce que le Gouvernement vienne en aide à nos concitoyens propriétaires en difficulté, mais aux atteintes directes à nos libertés garanties par la Constitution et aussi – normalement – par le Président de la République. Pour protéger les droits de propriété et d’association, nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Vincendet.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : L’article 10 vise à accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés, et donc les opérations d’aménagement stratégique. Je tiens à le dire à nos collègues du Rassemblement national, celui qui n’a pas mené d’opérations de renouvellement urbain, notamment en présence de copropriétés construites dans les années 1950 à 1970, ignore combien il est difficile de lancer de telles opérations. Ce sont en général des ensembles très importants, comportant parfois une dalle. Chers collègues, je vous invite à vous rendre à Marseille ou dans ma circonscription, dans la périphérie lyonnaise, voire pas très loin d’ici, dans le bk13eek arrondissement : vous verrez que la seule solution pour accélérer les procédures et arriver à des résultats tangibles pour nos concitoyens qui vivent difficilement dans ces copropriétés vétustes, consiste parfois à scinder celles-ci. Il est aujourd’hui impossible de lancer des opérations majeures de rénovation et de renouvellement urbain sans scission de copropriétés. Soit nous y parvenons par l’instauration de nouveaux dispositifs tels que la création de syndics secondaires proposée par cet article, soit nous demeurons passifs et alimentons le sentiment d’inaction que ressentent certains de nos concitoyens vis-à-vis des pouvoirs publics. Ce sont ces Français qui vivent dans des copropriétés dégradées qui ont le plus besoin d’aide et d’efficacité. Il y a deux solutions : ne pas voter cet article et rester dans l’inaction face à la situation de ces copropriétaires, en prenant le risque de vivre encore des drames dont ceux qui auront fait ce choix seront responsables, ou faire preuve de responsabilité en adoptant des dispositifs efficaces qui permettent de régler les problèmes de nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 7 de M. Frédéric Falcon, tendant à supprimer l’article 10, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Il est tout à fait défavorable. Comme vient de le dire excellemment Alexandre Vincendet, qui n’a pas été en responsabilité ne peut malheureusement pas comprendre combien il peut être nécessaire, dans certains cas, de soustraire des bâtiments de la copropriété existante. Le texte a prévu que ce soit possible au titre des opérations de requalification des propriétés dégradées – les Orcod –, possibilité que nous avons étendue aux plans de sauvegarde grâce à un amendement adopté en commission. Un autre amendement va proposer de faire de même au titre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Cet amendement de suppression est donc hors-sol. Vous ne connaissez pas, chers collègues, la réalité des copropriétés dégradées et des opérations de rénovation de l’habitat. Votre opposition à ce dispositif démontre une nouvelle fois que vous ne connaissez pas le sujet. Nous avons bien compris que quand c’était le cas, vous préfériez en nier l’existence en déposant un amendement de suppression de l’article. Je tiens d’ailleurs à vous faire remarquer que si nous avions adopté tous vos amendements de suppression, le projet de loi n’existerait déjà plus ! Autant dire que la politique du Rassemblement national en matière de copropriétés dégradées se résume au néant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Vincendet.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Pour compléter ce qui vient d’être dit par le rapporteur, permettez-moi de rappeler qu’hier, le Rassemblement national s’est opposé à l’article 6 qui permet de créer des concessions pour la rénovation des copropriétés dégradées. Aujourd’hui, ses députés veulent empêcher la scission des copropriétés dégradées et donc laisser les choses 346filer. Il y a deux possibilités, mes chers collègues : soit vous ne connaissez pas les problématiques et vous êtes alors des incompétents notoires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), soit vous voulez sciemment laisser les gens dans leurs difficultés pour pouvoir en vivre en jouant sur les peurs. Je crains que les deux possibilités se cumulent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur, j’ai moi aussi la faculté de penser et de dire ce que je veux. En écoutant vos propos, je pense que vous devriez changer de place dans l’hémicycle. Ne vous inquiétez pas, ils vont dérouler le tapis rouge pour que vous les rejoigniez ! En tout cas, nous disons aux Français et à la France, dans cette assemblée et ailleurs, ce que nous voulons ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.) Qui êtes-vous pour nous parler ainsi ? ! (Mêmes mouvements.) Ayez un peu de respect pour ceux qui représentent des millions d’électeurs ! Nous, nous vous respectons ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Une députée du groupe RE : Il n’y a que la vérité qui fâche !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Bonne année à toutes et tous, dans la bonne humeur et la bienveillance. (Sourires.) Par cet amendement, nous revenons à la question centrale du texte : comment lutter plus et mieux contre les copropriétés dégradées ? Dans cet article qui nous semble, au groupe LIOT, aller dans le bon sens, nous proposons, comme vient de l’évoquer M. le rapporteur, d’élargir le dispositif des scissions aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Je pourrais reprendre les propos tenus par le collègue Vincendet il y a quelques instants : celles et ceux qui parmi nous ont eu des responsabilités locales et ont conduit à ce titre des opérations urbaines, particulièrement dans le cadre de la rénovation urbaine, savent bien que les obstacles à la transformation d’un certain nombre de nos quartiers sont aujourd’hui nombreux. Il s’agit d’opérations d’envergure où la scission peut être une condition nécessaire à la réussite. C’est la raison pour laquelle il est légitime que la portée de cet article soit élargie aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat ayant pour objet la rénovation urbaine.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je suis pleinement favorable à cet amendement. Je redis en effet que le dispositif proposé dans cet article mérite d’être élargi. Initialement prévu pour les Orcod, il a été ouvert aux plans de sauvegarde et les Opah-RU – opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain – peuvent, elles aussi, avoir besoin de procéder à des scissions de copropriétés. Je tiens à rappeler qu’il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté ceux qui défendraient la sacro-sainte propriété et, de l’autre, ceux qui ne la défendraient pas. Le dispositif proposé dans cet article a reçu l’aval du Conseil d’État, une institution qu’on ne peut suspecter d’exprimer des positions politiques : elle prend des positions juridiques. L’amendement de M. Saint-Huile s’inscrit pleinement dans le sens de cet article. C’est un excellent amendement auquel j’apporte un soutien total.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Sagesse.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous pouvez faire mieux, madame la ministre !

Mme Marie Lebec : Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat consistent plutôt à apporter un soutien technique en amont du traitement des difficultés. Elles ne me semblent donc pas nécessiter l’emploi de l’outil de scission de copropriétés. L’avis du rapporteur est cependant tout à fait recevable. Quoi qu’il en soit, ce sera amélioré à l’occasion de la navette.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 195 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 217 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 372.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Echaniz, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que j’ai déposé. Cela s’inscrit dans le travail que nous avons mené en commission et fait suite à l’engagement que j’ai pris vis-à-vis du groupe Socialistes et apparentés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Dans les conditions actuelles, les copropriétés, notamment en zone urbaine, sont souvent constituées de plusieurs immeubles d’habitation, de locaux commerciaux, de parkings, de dalles, d’équipements collectifs et de voirie, tout cela étant réuni au sein de structures juridiques parfois trop complexes et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles.
Nous proposons donc, dans l’esprit de l’article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde du périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée, y compris d’une association foncière urbaine libre. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer plus précisément les modalités de cette sortie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 372.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s’agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l’immeuble ou la dissolution de l’association syndicale.
D’autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d’un régime spécifique prévoyant d’ores et déjà des cas de dissolutions d’office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d’établissement public.
Tout comme la scission forcée de copropriété, certaines garanties sont dues aux autres membres de l’association syndicale. C’est pourquoi il est prévu une transmission du rapport d’expertise, ainsi qu’une prise en charge des frais induits par le changement des statuts en cas de distraction.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Marie Lebec : Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.