Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : Article 1er (suite)
debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1, 71 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Gérard Leseul : Je défendrai également l’amendement bknoek 2, madame la présidente.
Le bknoek 1 vise à rendre obligatoire la signature d’une convention entre une collectivité – État, département, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou commune – et la personne morale assurant la médiation sociale, et à interdire le recours à la commande publique pour recruter les médiateurs sociaux. Comme nous l’expliquions cet après-midi en évoquant les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), le besoin de visibilité des acteurs de la médiation sociale appelle des engagements que le recours à la commande publique, notamment à des appels d’offres ou à des marchés publics, ne permet pas d’assurer.
L’amendement bknoek 2, de repli, se limite à rendre obligatoire la signature d’une convention entre la collectivité locale et la personne morale assurant les activités de médiation sociale, ce qui nous semble essentiel. À ce propos, il me paraît important de réaffirmer – au moins dans nos débats – que ces activités ne peuvent être assurées que par des opérateurs à but non lucratif.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 65, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Yannick Monnet : Mon raisonnement sera sensiblement le même que pour l’amendement bknoek 70, qui a été adopté. Je souhaite néanmoins revenir sur les arguments que vous m’avez alors opposés, monsieur le rapporteur. Pour justifier votre avis défavorable, vous avez prétexté que rendre obligatoire la signature d’une convention ferait fuir les collectivités, citant plusieurs départements ayant mis fin à leur contrat avec des services de prévention spécialisée. Or ces départements n’avaient pas signé de contrat pluriannuel – ils n’y étaient pas obligés : la plupart fonctionnait avec des contrats renouvelés chaque année et pourtant, un jour, ils ont décidé d’arrêter. Le risque que ferait peser la contrainte n’est donc pas un argument recevable.
On ne peut pas faire croire aux collectivités que la médiation sociale peut être assurée par des contrats annuels : les professionnels ont besoin de temps pour s’ancrer dans le territoire, et la signature d’un contrat pluriannuel serait à la fois la preuve de l’engagement sérieux des collectivités et gage d’efficacité pour les professionnels.
Enfin, ne pas allonger la durée du partenariat entre les associations et les collectivités contribuera à précariser les métiers de la médiation sociale, rendant inopérante l’action des professionnels. Rendre obligatoire la conclusion d’un contrat pluriannuel montre l’attachement des collectivités à la médiation sociale et leur volonté de la voir s’inscrire durablement dans un territoire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2 de M. Gérard Leseul a déjà été défendu.
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Vignal : C’est effectivement un vrai débat. Lors de mes visites, nombre de structures de médiation se sont plaintes de passer plus de temps dans les bureaux, à préparer la convention de l’année suivante avec la mairie, que sur le terrain. Comme 524vous avez pu le lire dans le rapport, nous prévoyons d’ailleurs bien, dans un deuxième temps, la conclusion de conventions pour une durée de six ans – la durée d’un mandat municipal –, avec une révision au bout de trois ans car il s’agit tout de même de deniers publics. Nous sommes tous d’accord sur le constat : trop de structures sont contraintes d’embaucher des jeunes payés au Smic, qui n’ont parfois de médiateurs que le nom sur un T-shirt ; ceux-là sont en souffrance alors qu’ils sont censés s’occuper de publics en difficulté.
Alors que la situation est déjà difficile – et nous avons notre part de responsabilité dans ces difficultés, madame la ministre –, les représentants de Régions de France (ARF), de Départements de France (ADF) et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), que j’ai rencontrés, craignent que l’État ne leur délègue encore des compétences supplémentaires tout en leur demandant de se débrouiller avec les deniers qu’ils ont. Je suis donc absolument convaincu par ces amendements, monsieur Monnet.
Le texte ne fait que commencer son parcours législatif : il partira ensuite au Sénat et l’objectif de l’acte II est donc d’être suffisamment efficace pour créer des ressources supplémentaires en matière de médiation – je pense au harcèlement scolaire. Toutes les communes, même, disons-le, celles dirigées par le Rassemblement national – comme Perpignan –, font de la médiation : tout le monde a bien compris que c’était un enjeu de société – ce sera même probablement un enjeu électoral. Je n’ai donc aucune inquiétude et je sais pouvoir compter sur la ministre pour que la signature d’une convention pluriannuelle entre les différents acteurs de la médiation – État, collectivités, bailleurs sociaux, opérateurs de transport, mécènes – soit rendue obligatoire dans un deuxième temps.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Outre que les communes, départements et régions connaissent parfaitement les enjeux de la médiation – cela vient d’être rappelé –, les obliger à signer une convention pluriannuelle méconnaît un principe important : la libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les métiers de la médiation sont souvent rattachés aux contrats de ville, qui ne couvrent qu’une partie du territoire. C’est un deuxième élément qui plaide contre votre proposition.
Je donne donc moi aussi un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : J’entends vos arguments, mais la professionnalisation et la pérennité des métiers de la médiation sociale qui sont au cœur de cette proposition de loi nécessitent un engagement pluriannuel des collectivités locales et autres donneurs d’ordre. L’absence de visibilité et d’engagement financier à moyen et long termes empêche les associations et entreprises de transformer les contrats de travail de leurs médiateurs en CDI. Même si vous dites en comprendre l’objectif, en refusant nos amendements, vous maintenez l’ensemble des métiers de la médiation sociale dans la précarité : ce n’est pas cohérent.
Monsieur le rapporteur, la prévision d’un acte II ne doit pas vous empêcher de prendre des engagements dans ce premier texte, qui ne fait que commencer son parcours législatif et n’est pas encore adopté. Soyez déjà ambitieux pour l’acte I !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Monsieur le rapporteur, pourquoi reporter à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ?
Madame la ministre, si vous vous souciez tant des collectivités territoriales, vous qui invoquez leur libre administration, alors augmentez leurs dotations qui non seulement sont sans cesse réduites mais sont de plus en plus souvent accordées uniquement à travers des appels à projets. C’est là une atteinte autrement plus fondamentale à leur libre administration que notre proposition.
Dernière remarque : l’absence de contractualisation pluriannuelle implique un recours aux appels à projets qui entraîne à son tour une mise en concurrence entre les associations – c’est d’ailleurs pour cela que certaines sont favorables au statu quo. Un engagement pluriannuel permettrait de sanctuariser des financements et donc d’installer durablement les associations.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Votre réflexion s’appuie sur les besoins des villes, habituées à la pratique de la médiation et qui cherchent à se projeter à moyen et long terme. Mais, comme je l’expliquais cet après-midi, la culture de la médiation n’est pas encore aussi bien ancrée dans les territoires ruraux, où les médiateurs n’existent pas ou ne sont pas encore reconnus. Afin d’y accompagner le développement de l’offre de médiation, comme l’ambitionne ce texte, ne soyons pas trop contraignants et ne rigidifions pas trop le cadre.
Mme Sophia Chikirou : Non mais arrêtez…
Mme la présidente : La parole est à M. David Valence.
M. David Valence : Je ne m’attendais pas à voir de nouveau surgir cet argument creux et faux de la réduction des dotations au détour d’un débat sur la médiation sociale.
M. Yannick Monnet : Creux, rien que ça !
M. David Valence : Je pense que M. Monnet a confondu l’exercice budgétaire des années 2023 et 2024 avec celui des années 2014 et 2015, où une autre majorité, que son parti a peut-être soutenue, était au pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
Je rappelle qu’en 2024, les dotations augmenteront de 320 millions d’euros (M. Antoine Léaument s’exclame.)
M. Yannick Monnet : Demandez donc aux communes ce qu’elles en pensent, demandez à l’AMF et vous verrez !
M. David Valence : Et j’en profite pour souligner que, dans votre intervention, monsieur Monnet, vous avez confondu dotations d’investissement et dotations de fonctionnement. On ne peut pas fonder une argumentation solide sur des bases aussi faibles et inexactes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Nous touchons là à un point fondamental du débat, sur lequel nous sommes profondément en désaccord. Aujourd’hui, quelle que soit leur taille, la majorité des associations souffrent, crèvent même, du système d’appel à projets. (MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.) L’appel à projets, c’est le court-termisme ! Il empêche de se projeter dans la durée et précarise les travailleurs associatifs, en particulier ceux du lien social.
À travers ces trois amendements, nous vous demandons de garantir la durabilité des missions confiées aux acteurs de la médiation sociale, et donc la durabilité de leurs emplois : une convention pluriannuelle, c’est la garantie pour les médiateurs sociaux d’avoir un CDI, c’est-à-dire du temps pour faire leur travail et pour progresser, donc d’assurer la professionnalisation que vous prétendez rechercher. Pourtant, voilà que vous renvoyez cette contractualisation pluriannuelle à une deuxième phase. Les promesses des macronistes, moi, j’en ai marre ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Chaque fois qu’il s’agit de voter de véritables avancées pour répondre à l’urgence sociale ou écologique, c’est renvoyé à plus tard, et finalement, on n’avance pas.
Comme je l’ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, soit on est hypocrite, soit on est sincère : si vous êtes réellement sincère dans votre démarche, monsieur le rapporteur, alors acceptez ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument : Très bien !
Mme la présidente : Chers collègues, j’ai accordé autant de fois la parole parce que trois amendements étaient en discussion. Désormais, je m’en tiendrai à la règle « un pour, un contre », si vous en êtes d’accord.
M. Hadrien Clouet : Bien sûr, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. René Pilato : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à préciser le caractère à but non lucratif des personnes morales amenées à conclure des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. La recherche de bénéfices contrevient au respect de ces principes. Engager une démarche de médiation sociale ne saurait s’inscrire au service d’une logique marchande. L’exposé des motifs de la présente proposition de loi évoque d’ailleurs la mise en concurrence des acteurs associatifs de la médiation par des entreprises du secteur marchand ou de la sécurité privée.
Peut-on imaginer une médiatrice ou un médiateur faire de la tarification à l’acte de médiation ?
M. Sylvain Maillard : et M. Patrick Vignal, rapporteur. Ah non !
M. René Pilato : Non, cela n’a pas de sens. Nous souhaitons par conséquent éviter que des sociétés privées de sécurité, par exemple, puissent faire de la médiation un secteur marchand lucratif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Cet amendement a été réécrit, monsieur le rapporteur, pour tenir compte des remarques exprimées en commission. Il s’inscrit également dans la droite ligne, de gauche, consistant à ne pas faire de l’argent sur le dos de nos petits et nos aînés. Oui à des crèches et des Ehpad publics ou privés à but non lucratif ! C’est pourquoi reconnaître la médiation et ses acteurs exclut qu’on fasse de l’argent dans ce secteur.
Pour garantir le respect du cadre éthique dans lequel est élaborée la médiation sociale et préserver les associations et acteurs historiques du secteur, nous proposons donc d’écarter les personnes morales à but lucratif de la liste des acteurs pouvant conclure des conventions pluriannuelles de développement et de financement avec les collectivités territoriales. Et ne me dites pas, monsieur le rapporteur, que vous attendez l’acte II ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : La commission a adopté l’amendement déposé par Mme Chikirou.
M. Hadrien Clouet : Excellent !
M. Patrick Vignal : Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet : Ça commençait bien, pourtant !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 65.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 89, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19 rectifié et 32 rectifié.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 19 rectifié.
Mme Josiane Corneloup : Les acteurs locaux ont fait valoir la nécessité de bénéficier de statistiques efficaces qui permettraient d’anticiper les besoins dans certains périmètres et de déterminer le nombre et les coûts des médiateurs à mobiliser en conséquence. Cet amendement vise donc à évaluer l’action des médiateurs sociaux en définissant des critères d’évaluation et à fonder cette évaluation sur un référentiel de compétences, afin de soutenir les acteurs locaux dans une démarche d’optimisation des ressources, sans pour autant négliger l’action sociale.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 32 rectifié de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Quand je me suis déplacé dans les territoires pour préparer cette proposition de loi, des maires et des citoyens me disaient : « Monsieur Vignal, on veut du bleu, on veut de la police, pas de la médiation ! » C’est pourquoi un observatoire d’évaluation des métiers de la médiation a été créé – j’en remercie Mme la ministre. Il est vrai que la démarche de médiation semble moins concrète. Si un maire crée dix postes de policiers municipaux, ils sont visibles. Si vous décidez de réarmer la police nationale, vous mettez en place 10 000 policiers. Cet observatoire va donc nous servir à nourrir notre réflexion.
Je sais que vous êtes très impliqués et nous aurons besoin de vous pour valoriser tout ce que la médiation peut rapporter. Nous avons déjà un état des lieux, mais nous pouvons aller plus loin. Vous parliez tout à l’heure des déserts médicaux. Dans la ville de Mauguio, nous créons une structure unique en France : une maison de santé, où l’on regroupe les médecins, les gynécologues, les kinésithérapeutes, les infirmiers ainsi qu’un service de médiation. Je l’ai fait en partenariat avec le département de l’Hérault. Je ne lui ai pas demandé des travailleurs sociaux et il m’a fait part de sa volonté de regrouper des lieux. Mon rêve – car j’en ai beaucoup ! (Sourires sur divers bancs) –…
M. Charles Sitzenstuhl : Encore un ! C’est la soirée des rêves !
M. Patrick Vignal : …est de regrouper sous le même toit la jeunesse, les parents et les grands-parents. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Les référentiels de compétences sont définis par les articles L. 613 et L. 613-10 du code du travail. Les commissions professionnelles consultatives réunissent les partenaires sociaux, les ministères certificateurs compétents pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et des titres à finalité professionnelle, y compris sur le contenu de ces diplômes et titres. C’est la raison pour laquelle les dispositions que vous nous proposez ne sont pas compatibles avec le droit commun de la formation professionnelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 78, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques.
Mme Catherine Vautrin : Les alinéas 17 et 18 de l’article bk1erek, créant les articles L. 481-4 et L. 481-4-1, comportent des dispositions soit redondantes avec le code du travail qui couvre le champ de la formation professionnelle, soit incompatibles avec celui-ci. Ainsi, les référentiels de formation proposés à l’article L. 481-4 et le processus décrit à l’article L. 481-4-1 sont déjà définis par le code du travail. Les certifications sont notamment articulées autour des commissions professionnelles consultatives qui réunissent les partenaires sociaux et les ministères certificateurs et sont compétentes pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. L’ensemble des formations certifiantes sont enregistrées dans deux répertoires gérés par France Compétences : le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pour les certificateurs publics, et le répertoire spécifique pour les certificateurs privés.
Une rédaction alternative est donc proposée par le Gouvernement, recentrée autour d’une entrée en formation certifiante pour les médiateurs. La référence à la certification permet de faire le lien avec l’ensemble des qualifications inscrites aux deux répertoires.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 89 et 90.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 89.
M. Patrick Vignal : Il fait suite à l’alerte de M. Monnet. Je souhaite en effet conserver dans le texte la mention des référentiels de formation et de compétences, ainsi que du code de déontologie. Sans l’adoption de ce sous-amendement, je ne peux pas être favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 90.
M. Gérard Leseul : Nous ne comprenons pas, madame la ministre, votre volonté de supprimer une partie de l’alinéa 17 au prétexte de redondances. Tolérez que la loi soit parfois redondante, voire bavarde, cela nous arrive aussi. Le rapporteur l’a rappelé, nous écrivons l’acte I de la reconnaissance de la médiation sociale : tolérez donc qu’il soit un peu imparfait – vous avez soutenu des textes bien plus imparfaits. Je vous demande donc de retirer votre amendement, si vous me pardonnez cette impertinence. Ce sous-amendement vise en tout cas à revenir au texte issu de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
Mme Catherine Vautrin : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Il est important d’exiger la clarté du Gouvernement à propos de son amendement qui est dangereux – nos collègues viennent de le souligner. Vous voulez supprimer l’alinéa 17 qui prévoit des référentiels de compétences et de formation, alors que c’est un atout de ce texte. Vous rabotez aussi l’alinéa 18 qui ne fait plus référence qu’à une formation certifiante que devrait suivre chaque médiateur social. On a l’impression d’une rédaction moins-disante par rapport au texte initial. En quoi votre rédaction serait-il plus sécurisante ? Pourquoi ne renvoyez-vous pas explicitement aux articles du code du travail auquel vous faites référence dans l’exposé sommaire de l’amendement ?
J’ai l’impression que vous détricotez le texte initial puisque la rédaction que vous proposez ne garantirait plus la consultation, pourtant essentielle, des organisations représentatives de la médiation sociale ni le respect des nomenclatures garanti par le code du travail. Ainsi, vous choisissez le terme de qualification plutôt que celui de formation antérieure pour la dispense de formation. Cela remet-il en cause ou non la validation des compétences sans diplôme ? Les conséquences de votre amendement sont donc suffisamment inquiétantes pour nous convaincre que son adoption ferait perdre à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, tout son intérêt dans l’objectif de la professionnalisation des médiateurs sociaux.
Il ne suffit pas simplement, par les sous-amendements, de supprimer l’alinéa bk1erek de l’amendement, mais il faut demander à Mme la ministre de retirer ce dernier car il remet en cause l’équilibre de la proposition de la loi. Vous étiez parvenu, monsieur le rapporteur, à convaincre tous les groupes de la voter. Maintenant, nous nous interrogeons.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : J’ai accepté bien volontiers les sous-amendements. En maintenant ainsi l’alinéa 17, nous conservons la mention des formations certifiantes qui sont celles qui ouvrent le droit au crédit de la formation professionnelle et aux formations reconnues par France Compétences, ce qui permet la reconnaissance de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 89 et 90.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Josiane Corneloup : L’objectif est de préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l’article 481-4 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent par secteur de la médiation sociale, afin de correspondre le plus fidèlement possible aux attentes des acteurs et des bénéficiaires, en fonction des situations rencontrées.
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Avant tout une posture, un esprit, une éthique professionnelle, la médiation sociale nécessite des compétences qui ne sont pas liées à un secteur d’intervention en particulier. Certes, certains médiateurs peuvent se consacrer à des difficultés spécifiques rencontrées par les usagers : l’énergie, la poste, la santé, l’école, le harcèlement, etc. Toutefois, le fait que certains se spécialisent ne change rien au cadre global dans lequel nous nous inscrivons ici : reconnaître ce métier permet de poser les bases de la médiation sociale.
Multiplier les référentiels risquerait de créer une trop grande diversité de professions, même si, c’est vrai, je connais des exemples extraordinaires de médiation spécialisée : je pense aux Promeneurs du Net qui, à Bordeaux ou à Toulouse notamment, repèrent sur le net de potentiels risques entre collégiens ; je pense également à une médiatrice spécialisée qui intervient, toujours à Bordeaux, auprès de la population rom et qui accomplit un excellent travail.
Cependant, l’objectif de la proposition de loi étant de consacrer la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’ai évoqué il y a quelques minutes les commissions professionnelles consultatives, dont j’ai expliqué la composition, qui valident les référentiels de compétences afférents à chaque titre ou à chaque diplôme. En introduisant la notion de référentiels par secteur, votre amendement ne correspond plus au processus que j’ai décrit tout à l’heure. Par ailleurs, une éventuelle organisation des référentiels de compétences par secteur de la médiation ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Introduire des référentiels par secteur conduirait à créer des brigades de médiateurs spécialisés dans un domaine et à segmenter un métier qui est complexe et s’enrichit précisément parce qu’il se situe à la frontière de plusieurs actions de médiation. Les Écologistes voteront contre cet amendement qui va trop loin dans l’organisation de la médiation sociale et risquerait, j’y insiste, de segmenter cette activité en créant des sortes de brigades d’intervention secondaires sur des problèmes particuliers. Or tel n’est pas l’esprit de la médiation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 57 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Yannick Monnet : Nous avons adopté en commission un amendement qui rend obligatoire la formation du médiateur social dans un délai d’un an à compter de son embauche. Toutefois, puisque 12 000 médiateurs exercent déjà cette fonction, le présent amendement vise à garantir que ceux qui travaillent en bénéficient également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Je comprends l’objet de votre amendement, que je partage : les personnes qui occupent actuellement un emploi de médiateur social doivent également bénéficier d’une formation – nous l’avons déjà dit, ce sera même une obligation.
Toutefois, en l’état, votre amendement risquerait de mettre en difficulté certaines structures. En outre, une telle disposition me paraît relever du domaine réglementaire.
C’est comme pour les sociétés privées, nous en revenons toujours à la même idée : nous ferons tout pour qu’elles n’investissent pas ce marché. Les structures de la médiation – dont les représentants sont présents et que nous pourrons aller voir tout à l’heure si vous le souhaitez – veulent avant tout former des femmes et des hommes ; elles entendent qu’ils soient réarmés, pour employer un mot à la mode, afin d’être en mesure de se rendre dans tous les territoires. Nous avons auditionné le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam). Mon rêve, c’est qu’il existe un jour un diplôme universitaire ou une validation des acquis de l’expérience et que tout le monde puisse être formé.
Mme Sandrine Rousseau : Avec des rêves…
M. Patrick Vignal : Néanmoins, plutôt que d’affronter les collectivités territoriales – cela peut être compliqué en ce moment –, j’ai davantage envie de leur faire confiance…
M. Sylvain Maillard : Très bien ! De la bienveillance !
M. Patrick Vignal : …parce que, je le répète, elles ont compris l’intérêt de la médiation. Avis défavorable. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable également, avec la même volonté d’accompagner les collectivités.
M. Sylvain Maillard : Très bien, dans la confiance et dans le respect !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Contrairement à certains, je trouve qu’il n’y a aucun argument creux dans notre débat – il est même plutôt intéressant, pour peu qu’on veuille bien l’écouter. Toutefois, je ne partage pas votre avis. Bien sûr, il y a une demande des structures ; mais notre priorité, c’est de faire en sorte que la médiation soit opérante dans tout le territoire.
Mme Josiane Corneloup : Eh oui !
M. Yannick Monnet : Ne pas permettre à ces 12 000 médiateurs sociaux de bénéficier d’une formation adaptée – que je préfère qualifiante plutôt que certifiante, nous y reviendrons – risque d’entraîner de forts déséquilibres. Les nouvelles structures qui signeront des contrats auront l’obligation de former leurs médiateurs, tandis que les personnes qui sont déjà en poste ne bénéficieront pas de ces formations. Cela ne marchera pas !
Mme la présidente : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 64, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Patrick Vignal : C’est le même amendement !
M. Yannick Monnet : Non, ce n’est pas le même ! Je prendrai le temps de le présenter, dans l’espoir de vous convaincre. Nous estimons qu’il serait inapproprié de reconnaître les métiers de la médiation sociale sans les professionnaliser et donc les qualifier. Cette nécessité participe non seulement de la qualité des actions de médiation, mais aussi de la reconnaissance des travailleurs eux-mêmes et de leurs perspectives salariales. À l’heure actuelle, il n’existe pas de diplôme spécifique pour devenir médiateur social mais seulement des certifications. De fait, il existe peu de professionnels de la médiation sociale diplômés : seuls 18 % des médiateurs des structures adhérentes aux différents réseaux professionnels disposent d’un titre de formation à la médiation sociale. Selon le secteur d’intervention et l’employeur, les niveaux demandés aux médiateurs sociaux varient du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au bac + 5 ! Ce n’est pas sans poser un problème.
La commission a adopté une disposition selon laquelle le médiateur social bénéficiera, dans un délai d’un an à compter de son embauche, d’une formation dont le contenu, la durée et les modalités sont renvoyés à un décret. Nous demandons que cette formation soit qualifiante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Vous auriez été un excellent judoka, monsieur Monnet : vous ne lâchez rien ! (Sourires sur plusieurs bancs.) Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement bknoek 78 du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Comme quoi !
M. Patrick Vignal : Les formations certifiantes sont déjà assurées par les structures.
M. Yannick Monnet : Je parle de formations qualifiantes !
M. Patrick Vignal : Et qualifiantes… Ne pouvez-vous pas faire confiance aux collectivités et aux structures de formation, telles que le Cnam ? Pour ma part, je leur fais confiance par principe. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Yannick Monnet : Alors, pourquoi faire une loi ?
M. Patrick Vignal : Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement bknoek 64, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 82.
M. Thibaut François : Il vise à compléter l’alinéa 18 pour garantir que tout médiateur social sera formé avant d’exercer son activité. En effet, afin de renforcer les chances de règlement à l’amiable d’un litige, les parties en présence doivent pouvoir s’adresser à un médiateur correctement formé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 82.
Mme Sylvie Bonnet : Il s’agit de tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les médiateurs sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 64.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 4, 5 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul : L’amendement bknoek 4 fait référence à des discussions que nous avons déjà eues concernant à la fois les appels à projets et les modes de financement de la médiation sociale. Nous proposons d’interdire le recrutement de médiateurs par l’intermédiaire d’appels à projets. En effet, ceux-ci ne permettent d’envisager ni des recrutements pérennes ni des possibilités de formation initiale ou continue puisqu’il n’y a aucune assurance d’un engagement financier pérenne de la part des collectivités locales – d’autant que vous avez refusé la pluriannualité de la contractualisation avec ces dernières. Par cet amendement, nous souhaitons donc donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant sur la base de contrats moins précaires que ceux auxquels sont obligées de recourir actuellement de nombreuses structures.
L’amendement bknoek 5 est un amendement de repli. Les associations et les entreprises de médiation sociale constatent que les appels à projets créent une concurrence plutôt malsaine. Nous proposons donc d’insérer, après l’alinéa 18, la phrase suivante : « La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »
Enfin, l’amendement bknoek 6, lui aussi, donc, de repli, vise à interdire le recours à la commande publique – appels d’offres, marchés publics – pour recruter des médiateurs sociaux, dans une même logique de pérennisation des emplois, de sécurisation de l’activité et de visibilité pour les dirigeants de ces entreprises qui, sinon, ne peuvent proposer que des contrats précaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Patrick Vignal : Je me suis également interrogé sur les appels à projets, dont nous pourrions penser qu’ils ne sont pas une bonne solution de recrutement. J’ai posé la question aux acteurs de la médiation – comme quoi, il est bon qu’une loi parte du terrain. Eh bien, ils estiment que les appels à projets peuvent être aussi une source d’émulation et d’innovation, y compris en matière sociale. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Eh oui, madame Chikirou, nous ne décidons pas seuls dans notre coin et il nous arrive de consulter les structures pour savoir ce qu’en pensent ceux qui exercent ce métier et pour lesquels nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi ! Les appels à projets peuvent également permettre d’expérimenter la médiation sociale dans certains territoires, avant d’opter pour un financement plus pérenne. C’est ce que disent les structures de la médiation. Madame Chikirou, si vous voulez que nous les rencontrions ensemble, ce sera avec plaisir – lorsque je dis quelque chose, j’aime bien le prouver. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Le Gouvernement en fait la même lecture que le rapporteur. En outre, cette restriction des types de contrats pourrait exclure tous les employeurs publics qui sont pourtant actifs dans le champ de la médiation sociale et les contraindre à renoncer à cette politique – ce qui serait fort dommage. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : J’entends les arguments du rapporteur s’agissant de l’aspect positif, voire constructif, d’une mise en concurrence,…
M. Patrick Vignal : Non, il ne s’agit pas d’une mise en concurrence !
M. Gérard Leseul : …même si j’ai quelques doutes à ce sujet. Toutefois, la question essentielle, c’est que vous refusez la contractualisation pluriannuelle.
M. Patrick Vignal : Non !
M. Gérard Leseul : Nous avons besoin de visibilité et d’engagement. Si les appels à projets incluaient des clauses pluriannuelles, je pourrais entendre votre argumentation. Mais vous refusez toute idée de pluriannualité obligatoire, qui seule nous permettrait d’accepter de recourir à des appels à projets.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :