Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 1er bis

Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 1er bis

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : J’interviens pour défendre la rédaction actuelle de l’article bk1erek bis, qui correspond au compromis trouvé à l’issue des débats que nous avons eus lors des auditions et de l’examen du texte en commission. Nous nous étions mis d’accord sur une demande de rapport étudiant le recours des collectivités territoriales aux cabinets de conseil et l’opportunité d’étendre tout ou partie des dispositions de la présente proposition de loi à ces collectivités.
En commission, nous nous sommes demandé s’il fallait inclure les régions et les départements dans le champ d’application du texte. Pour notre part, nous y étions favorables, parce que nous estimons que les régions et les départements, qui disposent d’un budget de plusieurs centaines de millions voire plusieurs milliards d’euros, peuvent fort bien répondre aux exigences d’encadrement prévues. Se posait également la question des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Fallait-il les inclure eux aussi et si oui, à partir de quelle taille ?
Il y a là selon nous matière à débat. Le Rassemblement national est philosophiquement favorable à ce que l’on encadre le recours des collectivités territoriales à des cabinets de conseil, même si cela ne soulève pas les mêmes questions que pour l’État – il s’agit en général de cabinets locaux et de prestations de conseil pour des passations de marchés. Le problème, c’est que le Sénat n’a pas souhaité inclure ce point dans le champ de la proposition de loi. Si nous le faisons, cela va alourdir le texte et en retarder l’adoption, puisqu’il devra repartir en deuxième lecture au Sénat. Nous y voyons une manœuvre dilatoire du Gouvernement – le projet de loi a été adopté en première lecture en octobre 2022 au Sénat, et il a mis du temps à nous parvenir. La Macronie sait très bien que la modification de cet article va retarder, voire empêcher l’adoption du texte – et je pense qu’au fond, c’est ce qu’elle souhaite.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On a quand même le droit d’adopter des amendements, non ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un débat important, que nous avons commencé à avoir hier soir, en fin de séance.
Comme je l’avais dit à ce moment-là, la présence dans les collectivités territoriales de cabinets de conseil, de bureaux d’études ou d’assistants à maîtrise d’ouvrage soulève des questions. Bien entendu, la réalité est très différente suivant qu’il s’agit d’une grande région ou d’une communauté de communes de taille modeste, néanmoins, d’une manière générale, le problème peut se poser. Ayant eu la chance d’exercer divers mandats dans plusieurs collectivités, je me suis à plusieurs reprises interrogé sur la pertinence de certains choix d’accompagnement pour réfléchir à des projets ou concevoir des politiques publiques locales.
On peut se demander pourquoi certaines personnes ne souhaitent pas que les collectivités territoriales ne soient pas incluses dans le champ de la proposition de loi. Nous avons été nombreux, issus de divers groupes, à dire – notamment Cécile Untermaier et Jean-René Cazeneuve, le rapporteur général – qu’il fallait pouvoir en parler sérieusement et que les collectivités territoriales ne pouvaient être un angle mort du texte. Même si ce qui avait été initialement envisagé, à savoir établir une sorte d’équivalence entre ce qui va être imposé à l’État et ce qui serait imposé aux collectivités, ne sera pas réalisable dans le présent texte, il faut quand même conserver un point d’accroche et, de ce point de vue, l’article bk1erek bis est un moindre mal. En tout cas, regardons impérativement ce qui se passe dans les collectivités.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un réel sujet de discorde.
Dans la communication qu’ils avaient faite à l’issue de leur mission flash, Mme la ministre – qui était à l’époque encore députée – et le collègue Sansu soulignaient qu’on ne disposait d’aucune donnée concernant les collectivités locales.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Raison de plus !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils indiquaient une fourchette, quand même.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux imaginer un seul instant, madame la ministre, que vos conclusions soient différentes maintenant que vous occupez une autre fonction.
Il serait bon qu’avant de légiférer, on ait de la matière. On a d’ailleurs demandé un rapport à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je rappelle qu’il ne s’est rien passé parce que la majorité n’a pas voulu enclencher le mécanisme.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exact.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En outre, les enjeux ne sont pas les mêmes : il n’y a aucun enjeu régalien pour les collectivités territoriales.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En effet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les stratégies concernées ne sont pas aussi fondamentales. Notre volonté, ici, est de proscrire tout ce qui peut affaiblir l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes – son bras armé, en quelque sorte. Cela n’a donc rien à voir.
Je rappelle aussi que s’il existe un principe de libre administration des collectivités territoriales, de nombreux contrôles sont néanmoins effectués – a priori pour la plupart, mais importants, à moins de considérer que notre édifice administratif et juridique ne tient pas la route. Un contrôle de légalité est ainsi exercé sur les décisions financières et sur tous les 755actes issus des délibérations des conseils municipaux, de collectivités ou d’intercommunalités. Cela peut se faire, le cas échéant, sous le contrôle des tribunaux administratifs. Et les chambres régionales des comptes assurent elles aussi une mission de contrôle.
La situation n’est donc pas du tout comparable avec celle de l’État. Cette façon de vouloir à tout prix pousser la porte avec un amendement qui sort du chapeau alors que la disposition avait été refusée auparavant est la démonstration que tout est bon pour détricoter le texte.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Au contraire, nous l’enrichissons !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas acceptable.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ces explications sont très claires !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je suis un peu embêtée de dire que je suis d’accord avec presque tout ce que vient de déclarer M. Gosselin – j’avais d’ailleurs dit la même chose hier, lors de la discussion générale. Vous avez juste oublié une chose, mon cher collègue : dans les collectivités territoriales, l’opposition siège dans les commissions d’appels d’offres.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En plus !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : J’entends bien cette petite musique mais, comme nous l’avons indiqué dès la discussion générale, on ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut moins enquiquiner les uns et les autres et, de l’autre, rajouter du contrôle sur les collectivités locales. Elles sont déjà soumises à un contrôle énorme : contrôle démocratique par les oppositions, contrôle administratif par les chambres régionales des comptes et contrôle de légalité. Nous voterons donc contre cet article.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier dans la discussion générale, je suis très favorable à l’extension aux collectivités territoriales d’une certaine taille. Toutefois, je m’interroge sur la compatibilité entre cet article et l’amendement bknoek 8 de Mme Untermaier, que nous avons adopté hier et qui prévoit un rapport annuel. Il faut voir comment cela va pouvoir s’organiser.
La transparence est aussi nécessaire aux niveaux régional et départemental. Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), nous avons des régions qui sont de véritables États – sans, j’en conviens, tout à fait les mêmes rôles ni les mêmes pouvoirs régaliens. L’extension aux collectivités relève du bon sens, sans qu’il soit question de stigmatiser quiconque. Tout le monde doit s’appliquer les mêmes règles de transparence, surtout si l’on tient compte des enjeux qui existent dans ces territoires, notamment les nouvelles « mégarégions ».

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Absolument !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je suis en faveur de la version originale parce que, concernant le recours aux cabinets de conseil, nous sommes convaincus de l’intérêt d’un parallélisme des formes entre les usages de l’État, au niveau régalien, et ceux des différentes collectivités.
D’abord, les collectivités locales sont les premiers acheteurs de France. La protection vis-à-vis des conflits d’intérêts y est donc un sujet important en raison des sommes en jeu. Deuxièmement, cela nous éviterait de revenir sur ce débat dans quelques années. Comme cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, les informations sont très lacunaires et ne permettent pas d’établir un état des lieux précis. On ne connaît pas le niveau et les modalités de l’emprise des cabinets de conseil sur les collectivités territoriales. En matière d’aménagement du territoire, de transports, de sécurité urbaine, leur influence, hélas, est parfois déjà décisive.
Nous plaidons donc – et nous allons le faire sur chaque sous-amendement ou amendement – pour avoir ce rapport afin de parvenir ensemble à un niveau suffisant d’information puis vers le cadenassage définitif du recours local aux cabinets de conseil. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est rare que je vous applaudisse !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je salue par avance l’amendement gouvernemental, qui me paraît tout à fait nécessaire. J’étais préoccupée du rôle des cabinets de conseil auprès des assemblées ; je ne peux que l’être au sujet des collectivités territoriales. Je rejoins le président Mattei quand il s’oppose à une différenciation entre l’État et les collectivités. Nous devons travailler de manière cohérente, avec les mêmes règles, faute de quoi les collectivités locales seront submergées par des offres émanant des cabinets de conseil.
Cette règle vise non pas à interdire mais à renforcer la sécurité juridique. On doit protéger les élus locaux. La proposition de loi n’a pas pour objectif de les encombrer de procédures. Elle vise au contraire à leur éviter les ennuis qui pourraient découler d’une prise illégale d’intérêts.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 178, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le débat qui nous occupe a commencé non seulement hier avec l’amendement de Mme Untermaier mais dès l’examen en commission, où plusieurs de nos collègues, issus de différents groupes, ont déposé des amendements demandant l’élargissement aux collectivités territoriales du périmètre de la proposition de loi. Loin de moi l’idée de contester les règles de recevabilité fixées à l’article 40 de la Constitution mais je constate qu’ils ont tous été rejetés sur ce fondement. C’est pourquoi le Gouvernement a opportunément déposé cet amendement, afin que le débat ait lieu.
J’ai dit hier soir que nos collègues sénateurs avaient fait preuve d’une certaine hypocrisie en n’incluant pas dans le champ de la proposition de loi leurs premiers électeurs, alors 756que le volume d’achats de prestations de cabinets de conseil est important dans les collectivités locales. D’aucuns ont dit qu’elles constituaient le premier acheteur public en la matière. Si c’est le cas et si on ne les inclut pas dans le champ de la proposition de loi, on rate le coche, d’une certaine manière.
Ensuite, il a été question du rapport – établi par Mme Lebec et M. Sansu pour la commission des lois, et dont j’ai fait mention dès hier soir – issu de la mission flash sur le champ d’application de la proposition de loi que nous avons organisée en mai et juin 2023 afin de disposer d’un éclairage au plus vite, avant même l’examen du texte. Il demandait une évaluation complémentaire à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Elle n’a pas été menée, ce que je regrette autant que vous, monsieur Gosselin. Si cela pousse certains d’entre vous à considérer que le travail de la délégation pourrait utilement être fait par la commission des lois, tirez-en les conséquences, j’en serai ravi. (Sourires.)
Pour le reste, quand sont évoquées des compétences régaliennes, il faut d’abord considérer la nature des collectivités concernées. Le président Mattei a donné un élément assez éclairant. Prenons l’exemple de la région Nouvelle-Aquitaine, puisque lui et moi y sommes élus : 6 millions d’habitants, un territoire grand comme l’Autriche…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est petit, l’Autriche !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et des compétences et un budget très importants.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le problème du redécoupage des régions !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce problème est entier, monsieur Gosselin. Vous avez raison : ce redécoupage a été largement bâclé.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y êtes pour rien mais ces régions XXL ne ressemblent à rien !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, cette réforme était une mauvaise idée, avec des régions qui ne correspondent à rien !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Certaines régions ont un budget pharaonique, de plus de 3,5 milliards d’euros, un territoire équivalent à celui de certains États de l’Union européenne…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La Guyane, c’est aussi grand que le Portugal !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et de très larges compétences, notamment en matière économique. Même l’échelon le plus bas – sans faire offense aux communes – a des compétences régaliennes, puisque le maire a un important pouvoir de police administrative.
Je crois donc pertinent que toute une partie des prestations qui sont achetées par les collectivités soient soumises aux obligations que nous sommes en train de créer. C’est la raison pour laquelle cet amendement est utile, comme le sont les sous-amendements qui seront présentés par M. Jean-René Cazeneuve, qui élargiront la portée de ces obligations.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek bis.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 178, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Marie Lebec : En guise d’introduction à cet amendement, je vais apporter une précision à M. Gosselin. Lorsque j’étais députée, j’ai effectivement remis un rapport sur le sujet pour le compte de la commission des lois. Il est à noter que le corapporteur de cette mission flash, Nicolas Sansu, et moi n’avions pas la même position sur la question des collectivités territoriales. Depuis le début, en accord avec les arguments qui ont été déployés par certains ici même, j’estime qu’il faut les intégrer dans le périmètre de la proposition de loi. Il faut le faire avec intelligence, en tenant compte de leur taille et de leurs moyens. Compte tenu des compétences dévolues à des régions aussi grandes que la Nouvelle-Aquitaine ou l’Île-de-France, je crois que c’est un élément important.
Mme Untermaier a raison de dire que, si nous n’installons pas de garde-fous, nous serons appelés dans quelques années à légiférer sur la question des collectivités, qui seront très sollicitées par les cabinets de conseil.
Je ne suis pas d’accord avec M. Gosselin sur la question régalienne. À mon avis, ce n’est pas le sujet ; il s’agit de l’information du citoyen sur le recours aux cabinets de conseil. La discussion a déjà eu lieu hier. Ne sont pas seulement concernés les gros cabinets qui ont défrayé la chronique, comme McKinsey, mais aussi tous les cabinets plus petits ou de taille intermédiaire qui accompagnent les collectivités dans l’exercice de leurs missions. Je ne pense pas qu’il soit illégitime de favoriser la transparence.
Avec l’amendement bknoek 178, le Gouvernement vous propose d’étendre aux régions, aux départements ainsi qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants les dispositions pouvant être immédiatement rendues applicables. Ce seuil, choisi à dessein, est issu des échanges que nous avons eus avec le rapporteur Sansu – même si nous n’aboutissons pas à la même conclusion. En application de la loi relative à la transparence de la vie publique, les collectivités au-dessus de ce seuil sont déjà soumises à des obligations de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. Les collectivités, qui ont pu émettre des réserves sur leur intégration dans le champ de la proposition de loi, ont demandé qu’à tout le moins, ce seuil ne soit pas modifié, afin d’éviter la création de nouvelles normes et de nouvelles contraintes et afin de préserver la cohérence avec les règles existantes.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, j’ai entendu les préventions des rapporteurs sur certaines dispositions applicables aux collectivités. C’est pourquoi nous ne ciblons que certaines dispositions et faisons reposer l’essentiel des obligations sur les consultants. J’ai entendu les inquiétudes de Mme Poussier-Winsback sur la charge que pourraient représenter pour les collectivités ces nouvelles dispositions. Nous avons donc adapté la rédaction de cet amendement pour tenir compte des spécificités des collectivités sans leur appliquer toute la proposition de loi.
Nous n’intégrons donc que quelques dispositions : les II à V de l’article bk1erek, les articles 2, 5 et 7, le I de l’article 9 et les articles 11, 12, 13, 17 et 18, qui seront immédiatement applicables aux collectivités mentionnées plus tôt. C’est un premier pas auquel plusieurs groupes sont favorables. J’entends la demande d’un rapport émise par les rapporteurs. Un travail a été engagé et rien n’empêche de l’enrichir au cours de la navette parlementaire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les sous-amendements bknosek 228 et 229, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si vous m’accordez un peu de temps, je peux défendre tous mes sous-amendements. Le président Houlié a eu la sagesse de ne pas contester l’utilisation de l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, je voudrais bien comprendre pourquoi l’amendement que j’avais déposé, similaire à celui du Gouvernement, a été déclaré irrecevable sur le fondement de cet article. J’aimerais savoir si les rapporteurs ont une explication. Car si mon amendement crée une charge pour les collectivités territoriales, pourquoi la proposition de loi n’en a-t-elle pas créé pour l’État ?
J’ai écouté le propos introductif intéressant du rapporteur Sansu. Il parlait, à propos de l’État, d’exigence de transparence, de reconquête des compétences, de relations avec les citoyens. Mais pourquoi ces éléments ne s’appliqueraient-ils pas aux collectivités territoriales ? (MM. Daniel Labaronne et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Les citoyens ont aussi besoin de savoir comment est utilisé leur argent dans les régions et les départements.
Comme l’a dit Mme la ministre, cet amendement est très ciblé. Sur un total d’environ 37 000 collectivités territoriales, il n’en concerne que 200, qui représentent plus de 50 % de la dépense. On ne crée donc pas de charge pour l’ensemble des collectivités territoriales. Il ne s’agit que d’une information supplémentaire, dans un parallélisme des formes entre l’État et les grandes collectivités territoriales. Pour rappel, les dépenses des collectivités territoriales représentent 300 milliards d’euros, à comparer aux 450 milliards d’euros de dépenses de l’État.
Vous nous avez reproché, monsieur Gosselin, d’appauvrir le texte. En l’espèce, nous souhaitons l’enrichir, en étendant son champ d’application.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est effectivement un enrichissement…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une diversion !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez relevé que nous ne disposions pas d’informations sur le recours des collectivités territoriales aux prestations de conseil.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il manque une étape !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Raison de plus pour demander des rapports permettant d’examiner la situation et de réaliser un suivi.
Nombre d’entre nous ont été élus locaux, ou le sont encore. Chacun de nous peut donc constater quelles sont les dépenses des collectivités – pour ma part, je pourrais évoquer celles de la région Occitanie, par exemple en matière de communication.
Mes sous-amendements visent à compléter, dans l’amendement bknoek 178 du Gouvernement, la liste des articles de la présente proposition de loi qui ont vocation à s’appliquer aux collectivités. Le sous-amendement bknoek 228 ajoute à cette liste l’article 3, qui prévoit un rapport relatif au recours aux prestations de conseil. Le bknoek 229 y ajoute l’article 4, qui apporte des précisions concernant le format et la publication des informations mentionnées dans ce rapport. Le bknoek 230 y ajoute l’article 6, qui impose une évaluation des prestations de conseil. Le bknoek 231 y ajoute l’article 6 bis, qui étend la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) aux informations relatives aux prestations de conseil. Le bknoek 232 y ajoute l’article 8, qui prévoit un rapport présentant notamment une cartographie des ressources humaines internes en matière de conseil.
En effet, pourquoi n’étendrions-nous pas aux collectivités l’ensemble de ces dispositions ? Pourquoi les régions, notamment, se soustrairaient-elles à ces obligations ? Non seulement je soutiens l’amendement du Gouvernement, mais je propose de l’enrichir grâce à ces sous-amendements. (MM. Daniel Labaronne et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 230 vient d’être présenté par M. Jean-René Cazeneuve.
Le sous-amendement identique bknoek 238 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Les sous-amendements bknosek 231 et 232 ont eux aussi été présentés par M. Jean-René Cazeneuve.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les sous-amendements bknosek 241 et 240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils visent à rétablir la demande de rapport qui sera supprimée par l’amendement du Gouvernement s’il est adopté. Le Gouvernement a décidé unilatéralement que la présente proposition de loi s’appliquerait aux régions, aux départements ainsi qu’aux communes et aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Pourquoi pas, mais quid des communes et des EPCI de moins de 100 000 habitants ? L’objet du rapport était précisément d’étudier l’opportunité d’étendre ces dispositions,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …plutôt que de les appliquer directement, par une décision unilatérale. Mais ce qui est fait est fait.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas encore !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet : chers collègues de la majorité, ou plutôt de la minorité, vous pouvez encore voter contre l’amendement du Gouvernement ! N’hésitez pas !
Le sous-amendement bknoek 241 précise en outre – nous ne sommes pas totalement idiots – qu’il ne sera pas possible, pour l’élaboration du rapport, de recourir à un cabinet de conseil. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Il serait tout de même dommage que le rapport conclue qu’il n’est pas opportun d’étendre le champ d’application de la loi !
Le bknoek 240 est un sous-amendement de repli, que M. Gosselin est susceptible de voter. (Sourires.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, nous avons quelques divergences avec Mme la ministre déléguée et avec M. Cazeneuve, à propos de ses sous-amendements. Je demande une suspension de séance, afin que nous puissions proposer un autre sous-amendement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont peur des sous-amendements !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du trouble dans la majorité !