Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Suspension et reprise de la séance
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est suspendue.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 242 à l’amendement bknoek 178.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sous-amendement, que j’ai corédigé avec Bruno Millienne, vise à rouvrir le débat sur les collectivités en prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les dispositions qui ne sont pas concernées par son amendement.
Je pense pour ma part, comme je l’avais écrit dans le rapport de la mission flash, qu’il aurait fallu évaluer préalablement les conditions de l’extension de ces dispositions aux collectivités territoriales,…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et ce pour deux raisons. La première est que le marché du conseil n’est pas le même. Comme je l’ai dit hier, transposer directement les dispositions s’appliquant à l’État aux collectivités locales risque d’exclure les petits cabinets de conseil. La deuxième est qu’il ne s’agit pas des mêmes règles, ni des mêmes démarches. Philippe Gosselin a raison : ce n’est pas du régalien.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Faire appel à un cabinet de conseil pour modifier les APL, ce n’est pas la même chose que lui demander d’élaborer un plan local d’urbanisme ou un PCAET – plan climat-air-énergie territorial. Dans le second cas, ce recours est encadré par des règles.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Respectons la décentralisation !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Personne ne dit qu’il faut ne rien faire.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ah si !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, chacun sait qu’il faut trouver une solution pour garantir la transparence et le respect de la déontologie. Or, si nous appliquons immédiatement aux collectivités territoriales les dispositions de la proposition de loi telle qu’elle est rédigée, les petits cabinets ne répondront plus, car il leur sera impossible de respecter toutes les règles déontologiques pour des marchés de 2 000 ou 3 000 euros.
J’avais plaidé, lors des auditions et des débats en commission, pour une réflexion autour d’un seuil de la commande publique, qui me semble le bon chemin mais faute de travail préalable, nous sommes aujourd’hui incapables de l’emprunter. Aussi donnerai-je un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. Je comprends sa volonté de fixer un seuil de population. Néanmoins, 100 000 habitants, c’est 42 communes et 125 intercommunalités, plus les régions et les départements, c’est-à-dire peu de chose.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, c’est peu !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait un seuil à 20 000 !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le sous-amendement vise à intégrer cette idée dans le rapport. Nous ne ferons pas l’économie d’une évaluation préalable des moyens possibles pour l’extension des dispositions de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Je l’avais demandé lors de la mission flash ; cela n’a pas été fait, mais j’ai entendu l’appel en ce sens du président Houlié. Il ne faudrait pas qu’une diversion – j’ai entendu prononcer le mot – fasse tomber l’édifice de la proposition de loi en y intégrant de force les collectivités territoriales, au risque d’enliser le processus. Ce n’est pas la même chose, raison pour laquelle j’avais plaidé pour deux propositions de loi différentes.
Je demande à Jean-René Cazeneuve de retirer ses sous-amendements : ce qu’ils proposent risque de geler complètement le marché du conseil aux collectivités pour les petits cabinets.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je remercie le Gouvernement pour son amendement, qui nous permet d’étendre à l’intégralité de l’Assemblée le débat sur les collectivités territoriales, au-delà de la seule commission. Le sujet est trop important pour être traité à la va-vite. D’où le sous-amendement que nous avons déposé, Nicolas Sansu et moi-même, qui propose une évaluation portant sur l’ensemble des collectivités territoriales, afin de faire les choses dans le bon sens.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme le président de mon groupe, Jean-Paul Mattei, je pense qu’il faut protéger les élus locaux de la suspicion. Si nous adoptions cette loi, il y aurait des systèmes de contrôle pour l’administration et pour l’État, mais rien pour les collectivités territoriales, lesquelles brassent pourtant beaucoup d’argent et ont souvent recours aux cabinets de conseil, notamment dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Très bien ! Il a raison.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je donne donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que j’ai déposé conjointement avec M. Sansu et du retrait de tous les autres sous-amendements. Ce n’est pas contre vous, monsieur Cazeneuve, mais le but est de proposer quelque chose de compréhensible, de logique et d’applicable pour les collectivités territoriales. Vos sous-amendements ne feraient que corseter la situation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le texte proposé par le Sénat, et tel que nous l’avons rédigé en commission des lois, ne peut pas être appliqué stricto sensu aux collectivités territoriales ; c’est impossible. Néanmoins, il faut faire quelque chose. Oui, il faut prendre les collectivités territoriales en considération, mais pas en faisant n’importe quoi. L’amendement fixe donc un seuil d’application démographique aux collectivités, même si nous étions plutôt favorables à un seuil de la commande publique.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Compte tenu des discussions que nous aurons à l’avenir, j’invite M. Cazeneuve à retirer ses sous-amendements bknosek 228 et 229 visant à intégrer au champ de l’amendement les articles 3 et 4. Sur les sous-759amendements identiques, bknosek 230 et 238, de M. Cazeneuve et de Mme Untermaier, qui proposent une évaluation ex post par l’administration, nous ne sommes pas encore en mesure de déterminer s’ils représentent une charge pour les collectivités territoriales ; avis de sagesse. Avis de sagesse également sur le sous-amendement bknoek 231. Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 232 au bénéfice de la suite de nos débats. Enfin, avis favorable au sous-amendement bknoek 242…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les miens ?
Mme Marie Lebec : …qui satisfait les sous-amendements bknosek 241 et 240 de M. Léaument, tout en étant plus précis.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je verrai ça ! Je n’ai pas confiance en un gouvernement qui n’a pas demandé la confiance.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Une précision, monsieur Léaument : vos deux sous-amendements sont amplement satisfaits par celui que M. Sansu et moi avons déposé ensemble, qui couvre un champ plus large.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : J’ai entendu le rapporteur Sansu parler de diversion et d’enlisement. Ces mots sont appropriés : nous assistons à un jeu d’acteurs de la part de la Macronie, qui a plus parlé du fond, sur lequel nous sommes d’accord, que de la forme. Nous sommes pour l’encadrement du recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales, comme nous l’avons montré en votant hier l’amendement bknoek 8 de Mme Untermaier et en nous disant favorables à la rédaction actuelle de l’article bk1erek bis.
Macronistes, si vous voulez inclure les collectivités, proposez un autre texte ! Vous avez l’initiative législative. La commission d’enquête au Sénat date de début 2022, le vote au Sénat d’octobre 2022. Le texte n’est arrivé que tardivement à l’Assemblée nationale, au début de 2024. Si nous le renvoyons au Sénat pour y ajouter les collectivités territoriales, la navette parlementaire se poursuivra et il faudra, à juste titre, auditionner l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et les départements. Cela prendra des années.
Le but du texte est d’encadrer le recours aux cabinets de conseil par l’État, c’est-à-dire par le Gouvernement et par les ministères, pour des décisions politiques et pour des sujets touchant au domaine régalien, comme l’ont dit les députés LR. C’est un texte primordial et nous ne voulons pas qu’il soit renvoyé aux calendes grecques par une manœuvre du Gouvernement. Le mieux est l’ennemi du bien : nous voulons que le texte soit adopté par les deux chambres, qu’il soit appliqué et que les cabinets de conseil et le Gouvernement soient transparents sur leur relation en rendant des comptes.
Nous voterons donc contre les sous-amendements Cazeneuve, mais aussi contre l’amendement du Gouvernement. Nous préférons la forme initiale de l’article bk1erek bis, qui était le résultat d’un compromis trouvé en commission.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour couper court à toute ambiguïté, je répète que Les Républicains ne récusent pas l’idée d’un contrôle du recours des collectivités territoriales aux cabinets de conseil. Compte tenu des masses financières en jeu dans certains de leurs domaines de compétence, on peut y être sensible. Toutefois, je le répète, les compétences ne sont pas les mêmes, ce n’est pas du régalien ; de plus, il existe déjà beaucoup de contrôles.
Par ailleurs et surtout, en termes de méthodologie, il manque une étape. Le Gouvernement semble vouloir faire le forcing en fixant la barre à 100 000 habitants. Cela aurait pu être 200 000 ou 50 000, et certains souhaitaient descendre plus bas.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Vingt mille !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, non ! Faites un rapport !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire, 100 000 habitants ? Certaines collectivités plus petites, qu’elles soient sous le feu de l’actualité ou qu’elles aient une situation touristique ou économique florissante, par exemple, peuvent avoir plus souvent recours aux cabinets de conseil que certaines collectivités de 100 000 habitants. La barre des 100 000 est démographique, pas fonctionnelle. Je pense que ce n’est pas la bonne approche.
Ce que nous souhaitons, c’est disposer d’éléments chiffrés préalables avant d’étendre le champ du texte aux collectivités territoriales. Il ne s’agit pas de botter en touche, il n’y a pas de clientélisme ; si le Sénat veut en faire, c’est son affaire, mais il me semble que ce n’était pas son état d’esprit.
La proposition de rapport contenue dans le sous-amendement des rapporteurs est un bon élément, et je le voterai, mais ce sous-amendement est rattaché à l’amendement du Gouvernement. Si celui-ci était adopté, nous garderions le seuil des 100 000 habitants. Je trouve que c’est bancal. Nous voterons le sous-amendement, mais je ne suis pas sûr de valider l’amendement du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne faut pas me prendre pour un imbécile. (« Oh… » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous pouvez, mais je sais lire. Vous avez dit, monsieur Millienne, que mes sous-amendements étaient satisfaits. Ce n’est pas vrai.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre sous-amendement propose un rapport évaluant la décision que le Gouvernement a prise unilatéralement d’appliquer la proposition de loi aux communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants, aux régions et aux départements. Ma proposition était celle d’un rapport étudiant l’opportunité d’appliquer la loi aux communes de moins de 100 000 habitants. Au reste, l’un de mes deux sous-amendements précisait même qu’il ne serait pas permis de recourir à un cabinet de conseil pour élaborer ce rapport. Étrangement, cette partie-là ne figure pas dans votre sous-amendement.
Vous nous proposez tout l’inverse : appliquer la future loi aux communes de plus de 100 000 habitants puis évaluer son efficacité par un rapport. Ce n’est pas la même chose ! Pour 760faire preuve de cohérence avec la version initiale, que nous préférions, il faudrait que le rapport concerne l’application de ces dispositions aux communes de plus de 100 000 habitants – puisque c’est ce que vous avez décidé –, mais aussi les conséquences d’une extension aux communes plus petites. Voilà qui serait, je le répète, à peu près cohérent avec le texte originel !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’état d’esprit, en effet !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En l’espèce, vous excluez totalement du rapport les communes de moins de 100 000 habitants, et votre méthode peut se résumer ainsi : on fait comme ça parce qu’on a décidé que c’était comme ça, on fera un rapport pour vérifier que c’est bien d’avoir fait comme ça !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument pas, monsieur Léaument !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette méthode n’est pas digne de l’Assemblée nationale. Nous voterons pour l’amendement, parce que c’est mieux que rien, mais il ne faut pas me prendre pour un imbécile : mon sous-amendement n’est pas satisfait.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a raison.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le compromis auquel nous aboutissons est assez satisfaisant.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : La sagesse !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai dit tout à l’heure que j’étais favorable à ce que la mesure s’applique aux grandes collectivités ; l’amendement du Gouvernement, qui prévoit un seuil, va dans le bon sens. Le sous-amendement des rapporteurs, lui, ne fixe pas de limite ! Il propose un rapport sur les conséquences d’une éventuelle extension de ces dispositions aux collectivités territoriales, sans se limiter à celles de plus de 100 000 habitants. Toutes seraient donc concernées.
Lançons le mouvement, faisons appliquer cette règle aux collectivités que l’on pourrait qualifier d’importantes ; nous verrons alors si le dispositif fonctionne. Si des problèmes surviennent, il faudra l’adapter. C’est une bonne pratique, qui me convient très bien.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Spontanément, j’aurais envie de maintenir tous mes sous-amendements. L’objectif de transparence et de contrôle en matière d’utilisation des cabinets de conseil étant partagé par tous ici, je n’ai toujours pas compris pourquoi il ne s’appliquerait pas de la même manière à l’État et aux grandes collectivités territoriales (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) ;…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Parce que ce n’est pas possible !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …au cours de la navette, il faudra d’ailleurs que le Parlement fasse son travail pour mieux délimiter ce champ d’application.
Cela dit, je suis fidèle à mon exigence de dialogue et de consensus : pour que l’amendement du Gouvernement soit adopté à une large majorité, je retire les sous-amendements bknosek 228, 229, 231 et 232. Je maintiens le bknoek 230, qui a simplement trait à l’évaluation des prestations. Pourquoi n’exigerions-nous pas que les prestations de conseil, une fois réalisées, soient évaluées ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avant toute chose, nous ne sommes pas sous le contrôle du Sénat (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également)…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Exactement ! On a vu comment ça se termine, quand on est sous le contrôle du Sénat !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …et nous pouvons librement considérer que les collectivités territoriales sont concernées. Si la chambre à laquelle nous appartenons existe, ce n’est pas pour rien ! Nous avons accepté d’examiner un texte issu du Sénat et j’aimerais bien, d’ailleurs, qu’il nous rende quelquefois la pareille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En commission des lois, nous avons voulu introduire dans ce texte le sujet des collectivités territoriales. En séance publique, il s’est imposé : je remercie d’ailleurs les rapporteurs, qui avaient beaucoup de réserves à ce propos, d’avoir fait un pas de côté pour permettre que ces collectivités soient prises en considération. Il serait en effet aberrant qu’elles ne le soient pas, et c’est la grandeur de l’Assemblée nationale que d’être capable d’identifier les secteurs qui doivent faire l’objet d’une régulation, du reste très mesurée, puisque limitée aux collectivités de plus de 100 000 habitants – ce qui représente 200 communes,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, quarante-deux !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …y compris les EPCI.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Soit 42 communes et 145 EPCI.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En tout, à l’échelle de la France, 200 communes ! Nous ne sommes donc pas en train de pressurer les collectivités territoriales et nous avons bien conscience que si certaines ont la capacité d’encadrer les cabinets de conseil, d’autres ne le peuvent pas du tout. L’approche choisie est très pragmatique, raisonnable, et le rapport proposé tout à fait intéressant.
Je maintiens mon sous-amendement, le bknoek 238, parce qu’on ne peut imaginer un dispositif sans évaluation. Nous passons notre temps à dire qu’il faut des évaluations : il serait insensé de ne pas étendre cette exigence aux collectivités. La navette jugera de l’utilité de ce sous-amendement, identique au bknoek 230 du rapporteur général Cazeneuve ; en attendant, il est essentiel de voter à la fois pour l’amendement bknoek 178 et pour ces sous-amendements identiques.
Enfin, je rejoins notre collègue Léaument concernant le fait que son sous-amendement n’est pas totalement satisfait par celui des rapporteurs Sansu et Millienne. Il faudra que le rapport étudie la possibilité d’étendre le dispositif aux communes de moins de 100 000 habitants.
M. Antoine Léaument et : M. Jean-Paul Mattei. Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne cessons de rappeler à quel point il est urgent d’encadrer le recours aux cabinets de conseil ; or il ressort des études réalisées, des textes proposés, des pistes envisagées que les collectivités territoriales doivent aussi être concernée par cet encadrement – il s’agit d’encadrer ce recours, j’insiste, et non de le supprimer.
Cependant, l’amendement du Gouvernement semble avoir été rédigé un peu rapidement, d’où les nombreux sous-amendements et les longues discussions qui s’ensuivent. Le résultat de ces tentatives d’amélioration est loin d’être optimal, mais il demeure essentiel d’intégrer les grandes collectivités à ce dispositif ; nous soutiendrons donc l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement des rapporteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très rapidement,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il faut avancer !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sera rapide, monsieur Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons d’autres textes à examiner !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très rapidement, donc, pourquoi préférons-nous notre sous-amendement à celui de M. Léaument ? Parce que celui-ci vise à étendre aux communes et collectivités de moins de 100 000 habitants les dispositions contenues dans l’amendement du Gouvernement, et uniquement ces dispositions, qui sont très limitées : on interdit aux consultants l’utilisation d’une adresse électronique comportant le nom de domaine de l’administration bénéficiaire et la réalisation de prestations pro bono, on leur impose l’emploi de la langue française, peut-être – si les sous-amendements bknosek 230 et 238 sont adoptés – rendra-t-on de surcroît obligatoire l’évaluation de leurs prestations. En revanche, l’article 3, qui prévoit la publication d’une liste – en open data – de toutes les prestations de conseil réalisées, ne s’appliquerait pas à ces communes, pas plus que l’article 10, qui concerne les règles de déontologie et les déclarations d’intérêts, censées prévenir tout conflit d’intérêts, s’imposant aux consultants.
L’amendement du Gouvernement vise donc à introduire un seuil, mais il n’ajoute finalement pas grand-chose à ce qu’imposent les comptes administratifs et les rapports d’orientation budgétaire. Nous le prenons comme il est ; mais en rendant certaines dispositions applicables aux collectivités tout en supprimant le rapport prévu à l’origine, le risque, c’est qu’on en reste là et qu’il n’y ait jamais aucune évaluation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et il faut une évaluation !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est ce que cherche à éviter notre sous-amendement bknoek 242.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que nous le soutenons !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut donc à tout prix l’adopter ; pour le reste, chacun votera comme il le souhaite. Pour ma part, je pense qu’il faudrait d’abord évaluer l’impact de cette extension aux collectivités avant de l’instaurer, même partiellement,…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous aussi !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et je regrette que l’article bk1erek bis, tel qu’adopté par la commission des lois, soit ainsi écrasé. Mais à tout prendre, si l’amendement est adopté, je préfère qu’il soit complété par le sous-amendement bknoek 242.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’insiste : ce n’est pas une bonne manière de procéder…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On met la charrue avant les bœufs !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et je n’appellerai pas à voter pour l’amendement bknoek 178, mais s’il devait être adopté, je vous invite à adopter le sous-amendement bknoek 242.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 178, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :