Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 5 bis

Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 5 bis

debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Plusieurs points qui se suivent forment une ligne et celle du Gouvernement, nous le constatons une fois de plus, n’est pas celle de l’intérêt général.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le Gouvernement ne veut pas légiférer pour tenir la promesse faite par le Président de la République lors de sa campagne de 2017, celle de la transparence, de l’exigence républicaine, d’une république exemplaire. Depuis 2017, la consanguinité entre ce pouvoir et cette majorité d’une part, les lobbies, les cabinets de conseil et des groupes d’intérêts divers et variés d’autre part…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ça suffit !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Obstruction !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je vois aux réactions courroucées des représentants de la minorité présidentielle que nous visons juste lorsque nous dénonçons cet état de fait.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ça ne sert à rien ! Vous l’avez déjà dit !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cette réalité, celle d’une majorité et d’un pouvoir que leur composition rend surtout soucieux des intérêts particuliers et de ceux des plus puissants, est démontrée par l’examen de ce texte. Comme toujours, vous vous payez de mots lorsque vous devez faire face au mur de la réalité, au scandale McKinsey, aux commissions d’enquête ou au travail transpartisan, mais une fois dans l’hémicycle, vous procédez par coups tordus pour vider le texte de sa substance et nous empêcher de légiférer au nom de l’intérêt général. Honnêtement, ce n’est pas glorieux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est bon, vous avez fini ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je rappelle que chaque groupe peut s’exprimer sur cet article, comme lors de l’examen de tout article, d’ailleurs. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 bis, ajouté en commission à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, a retenu mon attention. À sa lecture, j’ai découvert – comme beaucoup de nos concitoyens, je pense – que l’administration pouvait se reposer sur des cabinets de conseil pour préparer des projets de loi. De telles pratiques doivent être empêchées. En vertu du parallélisme des formes, ne serait-il pas justifié de prévenir l’intervention de ces cabinets dans la préparation des propositions de loi ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les cabinets de conseil, c’est au-dessus de nos moyens !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, sans doute sont-ils au-dessus de nos moyens, mais l’idée demeure intéressante. L’initiative de la loi impose aux parlementaires de se doter de règles à ce sujet et tel était l’objet d’un amendement que nous avions déposé. Nous souhaitions que l’Assemblée nationale et le Sénat se dotent de règles déontologiques encadrant le recours aux cabinets de conseil ; l’occasion est manquée, mais elle se présentera peut-être de nouveau au Sénat. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bonne idée !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 199 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors, qu’est-ce qu’on retire de la proposition de loi ? Travaux d’élagage en cours !

Mme Marie Lebec : Il vise à supprimer l’interdiction du recours aux prestations de conseil pour la réalisation d’études d’impact. Ce recours est tout à fait exceptionnel, réservé aux cas où l’étude requiert une expertise technique de haut niveau et dont l’administration ne dispose pas en son sein. Par ailleurs, et vous serez certainement sensibles à cet argument, les articles 2 et 9 garantiront une stricte distinction entre la contribution du cabinet de conseil, qui doit rester limitée à une expertise technique et à des éléments de comparaison factuels, et la contribution de l’administration, qui doit constituer le cœur de l’analyse stratégique nécessaire à l’appréciation du Parlement.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous défendiez l’inverse quand vous étiez députée !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement m’a fait beaucoup réfléchir. Il est bien évidemment hors de question de recourir à un cabinet de conseil lors de la préparation des projets de loi – je pense que tous les députés seront d’accord avec moi. S’agissant des études d’impact, il peut arriver que par manque de ressources techniques, l’État soit contraint de faire appel à un cabinet.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Réarmez la puissance publique !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cette pratique doit en effet rester exceptionnelle, mais son interdiction pourrait conduire l’Assemblée nationale à étudier un projet de loi dont l’étude d’impact serait trop peu précise pour nous aider.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai que ça n’arrive jamais… (Sourires.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas le genre du Gouvernement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est même parfois le cas quand les cabinets de conseil eux-mêmes rédigent ces études !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci de me laisser terminer, monsieur Schellenberger – et bienvenue parmi nous, au fait, car on ne vous a pas vu depuis hier !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Merci !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Au risque de jouer à Plick et Plock (Sourires), j’exprimerai un avis très défavorable, pour une raison simple : cet amendement a été ajouté en commission afin de tenir compte du précédent qu’a constitué l’étude d’impact de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, réalisée par le cabinet Dentons. Je précise que l’interdiction ne concernerait d’ailleurs pas les cabinets d’avocats, auxquels le Gouvernement pourrait donc toujours faire appel pour résoudre un problème juridique.
Notre administration dispose de ressources suffisantes pour que les projets de loi et études d’impact soient exclusivement élaborés par la puissance publique : les services travaillent en ce sens,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et nous leur rendons hommage !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …que ce soit, entre autres, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) pour les questions sociales ou la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour les questions de finances. Nous ne sommes pas démunis : il serait regrettable de laisser aux cabinets de conseil la possibilité de se substituer à ces structures.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est assez incongru. Les études d’impact qu’il vise se rapportent à des projets de loi : je ne peux imaginer un seul instant qu’un gouvernement rédigerait un projet de loi sans avoir déjà évalué sa pertinence par une sorte d’étude d’impact préalable, qui justifie l’existence même du texte.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Évidemment !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, évidemment. C’est nous prendre pour d’aimables idiots que de laisser penser qu’il serait possible de commander à des cabinets de conseil des études d’impact sous un autre intitulé, car réalisées en amont du dépôt du texte, sans que cela permette à ces cabinets d’influencer la rédaction même. Réciproquement, je ne conçois pas qu’un gouvernement s’empare d’un sujet assez sérieux pour justifier une modification de la loi alors qu’il ne disposerait pas, dans son administration, des compétences nécessaires au traitement de ce sujet ! Telle est l’essence même de l’État ! Notre administration compte tant d’organismes qu’on ne me fera pas croire que personne parmi les milliers d’agents publics, de fonctionnaires, de contractuels ne dispose des compétences nécessaires à ces études d’impact. Si c’était le cas, nous devrions vraiment nous interroger sur la manière dont l’État est tenu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.