Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 6
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais revenir sur ce qui s’est produit ce matin : l’adoption de plusieurs amendements dictés par le Gouvernement a dénaturé le texte. Les macronistes ont fait voter des dispositions visant à éviter de rendre des comptes sur le recours aux cabinets de conseil, à réduire la transparence et le contrôle de leurs prestations, à allonger les délais de remise des rapports du Gouvernement et à en réduire le contenu. Ils ont aussi voulu nous renvoyer à des décrets, afin que le Gouvernement puisse décider des prestations et des cabinets qui sont concernés ou non par la proposition de loi.
En bref, le texte a été progressivement démoli au cours de la matinée. Mme la ministre et les députés macronistes prétendent évidemment le contraire dans l’hémicycle, mais au cours de la pause, nous avons entendu les députés de la Macronie, dans les couloirs, se réjouir d’avoir réussi à détricoter le texte et à tuer la loi relative aux cabinets de conseil.
L’après-midi risque de se poursuivre sous les mêmes auspices. L’article 6, malgré l’importance qu’il revêt, sera encore attaqué par la Macronie. Il vise à évaluer les prestations de conseil – très inégales – dispensées aux administrations publiques, et à évaluer leurs conséquences sur la décision publique. La commission des lois y a introduit une notion importante : la justification du recours à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressources internes. Il s’agit là de mieux appréhender le risque de privatisation de la décision publique, mais aussi d’éviter des surcoûts – puisque les prestataires coûtent beaucoup plus cher que les fonctionnaires. Pour notre part, au Rassemblement national, nous estimons qu’il ne faut recourir aux cabinets de conseil qu’avec parcimonie. Malheureusement, ces dispositions seront encore attaquées par des amendements de la Macronie. Nous le dénonçons dès à présent, et nous voulons rester fidèles à la rédaction initiale de l’article 6.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 15 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’évaluation des prestations des cabinets de conseil est essentielle, mais elle n’a pas toujours lieu. Nous souhaitons que des personnes extérieures aux prestations soient associées aux évaluations, afin que celles-ci soient menées de façon transparente et objective. Cet amendement a été travaillé avec l’association Sherpa.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme nos collègues du groupe Socialistes, nous demandons que l’évaluation des prestations soit réalisée par des personnes qui n’ont pas travaillé en lien direct avec le cabinet, afin qu’elle se déroule en toute transparence. Comment savoir que des cabinets travaillent correctement, si nous ne pouvons pas nous appuyer correctement sur des évaluations ? C’est une question de bon sens.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous préférons que l’évaluation soit menée par des agents publics qui ont participé au pilotage et au suivi de la prestation, et qui ont pu observer le travail des consultants au quotidien. Imaginez que l’évaluation soit confiée à des agents d’un service parfaitement extérieur, qui ne connaissent rien à la prestation : comment pourront-ils juger du travail effectué ? Je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marie Lebec : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Il vise trois objectifs. Le premier est de respecter le secret des affaires, comme le prévoit l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Le deuxième est de simplifier et d’alléger les charges qui incombent aux administrations, sachant que les obligations prévues par l’article 6 pourraient représenter une quantité de travail considérable et disproportionnée par rapport à l’objectif de transparence. Le troisième est de se mettre en cohérence avec le code précité, qui limite la communication des pièces administratives aux documents achevés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La commission a rejeté cette proposition. Nous voyons deux intérêts à mentionner les conséquences de la prestation sur la décision publique : d’une part, cela contribue à mesurer l’influence potentielle des cabinets de conseil sur la décision publique ; d’autre part, cela permet d’identifier les situations où les prestations commandées ne sont pas utilisées, et par conséquent où l’administration aurait pu se passer de les acheter.
Nous comprenons votre objection sur le décalage entre le temps de la prestation et celui de son évaluation, mais ce point ne nous semble pas poser de difficulté : en effet, l’évaluation n’a pas à être publiée immédiatement, mais peut l’être dans un délai raisonnable. Par ailleurs, il ne nous semble pas justifié d’exclure de la liste des livrables la référence à « tout autre travail réalisé par [les consultants] ». Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 160, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 159 ?
Mme Marie Lebec : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à limiter le contenu de l’évaluation aux documents achevés – notion empruntée au droit de la communication des documents administratifs, qui exclut les documents inachevés. C’est évidemment sur des documents achevés que la qualité d’une prestation peut être jugée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quand on recourt au cabinet McKinsey pour organiser un colloque sur le métier d’enseignant, et que la prestation n’est pas achevée parce que le colloque n’a pas lieu, qu’en est-il de son évaluation ? Il est impossible d’en juger si l’on s’en tient aux documents achevés. C’est une vraie question.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, une vraie question !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement est inopérant ; il va même à l’encontre de notre objectif.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’exigeons pas que la totalité des documents et des informations soient fournis ; certains travaux préparatoires pourraient ainsi encombrer le travail d’évaluation. Cependant, vous cherchez une fois de plus à élaguer les obligations : alors que nous mettons le pied dans la porte avec cette proposition de loi, vous voudriez faire trois pas en arrière. Vous persistez à détricoter le texte.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’amendement de Mme Miller relève du bon sens, tout d’abord parce qu’il fait référence à des prestations achevées. Par ailleurs, comment évaluera-t-on les éventuelles conséquences de l’intervention d’un cabinet de conseil sur la définition d’une politique publique ? Vous créez une usine à gaz, alors même que nous nous engageons dans la voie de la simplification. ( M. Benoit Mournet applaudit.) Je comprends qu’il faille évaluer et contrôler les prestations, mais gardons-nous de créer des dispositifs qui ne seront ni opérationnels ni efficaces. Ce serait se faire plaisir avec une loi bavarde.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une loi silencieuse ne sert à rien !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous n’atteindrons certainement pas l’objectif assigné à la proposition de loi si nous instaurons ce type de dispositifs qui, je le répète, seront une usine à gaz. Revenons à davantage de raison. (Même mouvement.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons pleinement la finalité de l’article 6, qui est de renforcer le principe d’évaluation des prestations de conseil. Toutefois, comme vous le savez – nous en avons déjà beaucoup parlé –, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 et l’accord-cadre – renouvelé – de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), relatif à la réalisation de prestations de conseil en stratégie, en cadrage et conduite de projets et en efficacité opérationnelle, prévoient déjà une évaluation.
En outre, l’alinéa 3 demande de justifier le recours à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressources internes : cela n’entre pas dans le champ de l’article 6, qui porte sur l’évaluation. C’est pourquoi nous proposons de retirer cet alinéa.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 136, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 160 ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La commission veut éviter le recours à des cabinets de conseil pour des missions qui ne nécessitent pas leur intervention. À ce titre, il est utile que l’évaluation se penche sur les raisons pour lesquelles des prestations sont externalisées. À l’heure où nous réinternalisons des compétences, il est bon de savoir si des prestations sont demandées à des cabinets de conseil alors qu’elles auraient pu être réalisées en interne.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut en connaître les raisons !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous renvoie à l’exemple du colloque sur le métier d’enseignant cité par M. Sansu. L’article 6 ne fait que renforcer la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 à laquelle vous avez fait référence. Les citoyens attendent plus de transparence ; nous y répondons par des mesures pleinement justifiées.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est même l’une des premières raisons !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Favorable. La justification de la prestation n’a pas sa place dans l’évaluation de celle-ci ; c’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l’alinéa 3 de l’article 6.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : M. Gosselin a déclaré, au sujet de l’amendement précédent, que l’adopter nous conduirait à faire trois pas en arrière. Il a été rejeté de justesse, mais, si celui-ci était adopté, nous reculerions de vingt-cinq pas !
Vous voulez supprimer « la justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ». Pourtant, le troisième alinéa de l’article 6 découle d’une rédaction transpartisane de la commission, une rédaction que plusieurs élus de votre famille politique semblent approuver.
Il ne doit pas y avoir de recours excessif aux cabinets de conseil. Si une administration a la possibilité de s’en passer, elle doit le faire, et nous voulons nous assurer qu’elle le fait.
Vous dites que l’évaluation de la prestation de conseil intervient à la fin. Soit, mais nous devons exercer notre mission de contrôle précisément à ce moment-là, pour connaître les raisons du recours à un prestataire.
Lors de l’examen de l’article 3, ce matin, nous avons bien compris que vous vouliez que la représentation nationale et le grand public contrôlent le moins possible le recours aux cabinets de conseil ! Quant à nous, nous souhaitons conserver la rédaction initiale de l’article 6 : une justification doit être apportée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà au cœur du sujet. La proposition de loi vise à rendre plus transparent le recours aux cabinets de conseil. Or quoi de plus transparent que d’expliquer les raisons qui ont conduit à recourir à un cabinet extérieur ? Ces raisons peuvent être tout à fait justifiées et légales ! Je le répète, notre objectif n’est pas d’interdire le recours aux cabinets de conseil, mais de l’encadrer. Mettons les éléments sur la table et regardons s’ils justifient une intervention extérieure – c’est le cas, par exemple, quand certaines compétences manquent dans une administration ou quand les délais sont serrés.
Supprimer la justification du recours à une prestation de conseil reviendrait à s’asseoir purement et simplement sur le texte ! Nous pourrions parler des heures des autres dispositions, mais si nous ne sommes même pas capables d’inscrire dans le texte la nécessaire justification du recours à un cabinet de conseil, alors démissionnons dès maintenant ! C’en est fini de notre droit de contrôle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’amendement bknoek 160 relève du bon sens (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vu de chez vous, c’est sûr !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le bon sens McKinsey !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : puisqu’il consiste à distinguer la justification du recours au cabinet de conseil en amont de l’évaluation de la prestation en aval. Cela me paraît tout à fait cohérent et logique. Pourquoi vouloir mélanger la justification du recours et l’évaluation de la prestation ? Ça n’a pas de sens ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : On a compris, vous l’avez déjà dit !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je précise que mon corapporteur Bruno Millienne et moi-même partageons le même avis sur cet amendement : nous pensons qu’il ne devrait pas être adopté.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Évitez la caricature, madame la ministre ! Si vous ne voulez pas de cette proposition de loi, il faut le dire. De toute évidence, vous ne voulez ni des contrôles ni de la transparence.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Assumez donc votre position et supprimez tous les articles du texte. Ce sera beaucoup plus simple et nous irons plus vite si vous avez la majorité dans l’hémicycle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pourquoi examiner les amendements, c’est la question !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme l’a dit M. Gosselin, si cet amendement était adopté, on se priverait de toute possibilité de contrôle et on ne chercherait même plus à savoir si la prestation est justifiée. Ce serait catastrophique !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes très cohérent, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 160.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 111 et 112, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Il vise à ce que les administrations bénéficiaires évaluent si les données collectées et traitées dans le cadre de la prestation de conseil sont d’une sensibilité particulière. En cohérence avec les efforts de protection des données sensibles de l’État et de ses administrations – la circulaire « cloud au centre » de 2021, actualisée en 2023, impose des critères stricts de sécurité au cloud qui héberge les données sensibles et stratégiques des services de l’État –, mais également dans un souci de prise de conscience de l’importance stratégique de nos données, il convient que les administrations se penchent sur le caractère sensible ou non des données dont elles disposent et qu’elles confieraient dans le cadre d’une prestation de conseil.
Il n’y a pas si longtemps, lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), nous avons souhaité, sur tous les bancs, inscrire la circulaire « cloud au centre » dans la loi. C’est dire si ce sujet nous tient à cœur.
La commission d’enquête du Sénat a établi que les cabinets de conseil étaient destinataires de données pouvant présenter un caractère sensible. J’en veux pour preuve la mission de réorganisation du service de santé des armées 2018-2021 menée par des consultants. L’absence d’évaluation et de règles spécifiques de sécurité pour les prestations de conseil particulièrement sensibles constituerait à mon sens une brèche majeure dans la protection des données de l’administration.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Il est donc nécessaire que les administrations procèdent à cette évaluation et prévoient, le cas échéant, le recours à un cabinet de conseil capable de traiter les données en toute sécurité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Parfait !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, dont le lien avec l’évaluation de la prestation est très indirect. La protection des données de sensibilité particulière peut intervenir en amont, si nécessaire, de la réalisation de la prestation ou peut être imposée contractuellement aux prestataires. L’évaluation de la prestation après sa réalisation a pour objet d’apprécier la qualité du service. Ces éléments sont déjà fixés dans l’article 6.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre laissent entendre que ce qui est bon pour les autres ne l’est pas pour l’État français ! Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique pourtant depuis plusieurs années et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) existe depuis 1978. Faut-il rappeler également qu’au sein de l’Union européenne, la France a longtemps été leader sur le sujet de la protection des données ?
Dans ces conditions, comment pouvons-nous accepter que des données sensibles, y compris des données de santé, qui nécessitent, nous le savons, d’être sécurisées, soient quasiment en accès libre pour les cabinets de conseil ? Certes, ils ne vont pas tous utiliser ces données de manière malveillante, mais notre souveraineté passe aussi par des clouds et des entreprises sécurisés. Je vous rappelle que la Plateforme des données de santé (PDS), créée au moment de la crise du covid, faisait appel à Microsoft, une société soumise au droit américain et qui présente régulièrement ses données au gouvernement des États-Unis.
Voilà précisément ce que nous voulons éviter, au nom du respect des données personnelles et des citoyens ! Je soutiens l’amendement bknoek 136.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, je rappelle que les Gafam, grâce à la collecte massive de données auprès de chacun d’entre nous et auprès des entreprises, détiennent davantage d’informations sur nous que nous en détenons nous-mêmes. L’archivage de ces informations alimente des bases de données volumineuses, qui permettent à certaines entreprises de mener une prospection commerciale ciblée, dans le meilleur des cas. On pourrait aussi imaginer que des entreprises extraterritoriales comme Microsoft ou Google fassent un usage politique de leurs masses de données. Il suffit de penser à l’ingérence de certains pays étrangers dans la politique intérieure de notre pays, dénoncée ici même.
Nous devons impérativement nous prémunir contre un tel danger, d’autant que la sécurité sociale vient de décider l’hébergement de nos données médicales chez Microsoft. La moindre des choses est de faire toute la transparence sur l’usage des données sensibles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 136.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise souhaite, lui aussi, revenir au texte issu des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. En effet, l’article 6, dans sa version modifiée par la commission des lois, voit sa portée initiale considérablement réduite. Il prévoyait à l’origine que toute prestation de conseil fasse l’objet d’une évaluation par l’administration bénéficiaire. Un tel dispositif constitue le strict minimum pour que les administrations, les collectivités et l’ensemble des citoyens soient à même de juger de l’utilité des travaux réalisés.
Or la version issue de la commission pose de nombreuses barrières à l’exercice du droit fondamental, pour les élus, à délibérer en toute connaissance de cause – je l’ai souligné ce matin –, et, pour les citoyens, à se construire un avis. Ainsi, les évaluations des prestations de conseil ne seront plus publiées dans de nombreux cas sous prétexte, par exemple, du respect du secret médical et du secret des affaires. Ce dernier comprend le secret des procédés et le secret des informations économiques et financières et des stratégies commerciales et industrielles. Il s’agit du cœur du sujet qui nous occupe.
Nous ne voyons pas pourquoi le secret des affaires permettrait aux prestations des cabinets de conseil d’échapper à une évaluation de l’administration, qui paie pour ces services. Notre groupe parlementaire s’était déjà opposé, à raison, à la loi relative à la protection du secret des affaires en 2018. Le droit d’information des citoyens doit toujours primer, ainsi que celui des élus à délibérer en toute connaissance de cause. Nous vous proposons donc de supprimer l’atteinte au droit d’information des citoyens que constituent ces restrictions et de conserver la rédaction initiale issue de la commission d’enquête.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de corriger une erreur : il n’y a pas de recours croissant aux cabinets de conseil ; une décroissance est observée depuis 2023. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le 31 décembre 2023 ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ou même depuis cinq minutes ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’une simple précision, mais elle est utile. La vérité ne nuit à personne. (Mêmes mouvements.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et sur les dix dernières années ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Amiot, j’énonce un simple fait. Que vous l’acceptiez ou non, ce n’est pas le problème.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous aussi, nous sommes factuels !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En ce qui concerne l’amendement, il vise à mettre en cohérence les obligations de publication prévues par l’article 6 avec les dispositions générales du droit de la communication des documents administratifs. Le secret des affaires est, en effet, défini par la loi et constitue l’une des composantes de la liberté d’entreprendre, constitutionnellement garantie. D’autres mesures de protection de l’information ont vocation à être invoquées. Je pense aux éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Tout cela est déjà acquis. Prenons l’exemple d’une administration qui, face à de graves problèmes organisationnels ou une situation de harcèlement, aurait commandé une étude à un prestataire indépendant. Il me paraît important, et je pense que tout le monde en conviendra, que ces protections s’appliquent.
Enfin, si les prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ne font pas l’objet d’une évaluation, ce n’est qu’en application du droit commun en matière de la communication des documents administratifs. Nous ne cherchons pas à empêcher la publication des documents, mais seulement à la suspendre temporairement tant que l’administration n’a pas pris de décision. Une fois la décision prise – ou si l’administration n’y a pas manifestement renoncé à l’expiration d’un délai raisonnable –, l’évaluation sera bien entendu publiée.
La rédaction actuelle me semble équilibrée, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Si la transparence et l’évaluation sont nécessaires, la notion de secret des affaires, que les cinq amendements à venir visent eux aussi à remettre en cause, est protégée par la loi – le rapporteur l’a parfaitement expliqué. Partant, j’émets moi aussi un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je veux simplement préciser qu’à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 111.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :