Encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés : Article 16
debate, 01/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’article 16 a été supprimé par la commission. Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 215 rectifié, 50, 57, 143 et 158, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 50, 57, 143 et 158 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 215 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La suppression complète de cet article crée une petite faille puisqu’il n’y a plus de contrôle du pantouflage vers les cabinets de conseil avec obligation de rendre compte de son activité tous les six mois pendant trois ans. Je propose de rétablir cette disposition, sachant que les autres mesures prévues à cet article existent déjà dans le droit en vigueur qui régit le pantouflage et le rétropantouflage.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il poursuit le même but que celui de M. le rapporteur, mais en reprenant la rédaction initiale du Sénat.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 57 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Cette disposition voulue par la commission d’enquête et adoptée par le Sénat prévoyait un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public partait exercer une activité de consultant dans le secteur privé – le pantouflage – ou lorsqu’un consultant rejoignait l’administration – le rétropantouflage. La HATVP pouvait ainsi rendre un avis de compatibilité, d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserve ; le responsable public devenu consultant devait rendre compte de son activité pendant trois ans, ce qui aurait permis de veiller à ce que l’avis de la HATVP soit respecté. Pour des raisons dites de simplification, la Macronie a supprimé le dispositif qui était pourtant de bon sens, le jugeant trop compliqué. Pourtant, les responsables publics devenus consultants représentant à peine 1 % des effectifs des cabinets de conseil, cela n’aurait pas constitué une charge de travail énorme. Il est vrai que, souvent, il ne s’agit pas de n’importe qui : on y trouve d’anciens secrétaires d’État, d’anciens ministres, d’anciens directeurs qui du Trésor, qui de l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information –, qui de cabinet 805ministériel, et ainsi de suite. Il n’y a rien d’illégal mais, au vu des informations auxquelles ils ont eu accès, il semble nécessaire de savoir ce qu’ils font et l’article 16 du Sénat encadrait cela très bien.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Par l’amendement de notre excellente collègue Sandra Regol, nous voulons rétablir l’intégralité de l’article 16 qui prévoyait un meilleur encadrement du passage d’un agent public vers un poste dans un cabinet de conseil du secteur privé lucratif, et inversement, en confiant cette mission à la HATVP. Nous croyons qu’au nom de l’intérêt général et de la conception que nous devons nous faire de la République et de l’exemplarité de l’État, il faut protéger notre démocratie de cette tentation de la start-up nation où le service de l’État, le service public, n’est qu’une étape sur un CV entre deux activités de consulting ou de lobbying au service d’intérêts privés. On l’a beaucoup vu depuis 2017. C’est une tare originelle du macronisme que cette vision du pantouflage entraînant la confusion entre l’intérêt général et celui des lobbies. On l’a constaté encore il y a quelques instants dans plusieurs annonces du ministre de l’agriculture… ministre des pesticides, devrais-je dire. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs, il faut regarder ce qu’est la composition de son cabinet hier et aujourd’hui.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Arrêtez, ça ne sert à rien !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas à insulter tout le monde ! Vous ne savez pas faire autre chose ! C’est incroyable !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce ne sont pas des insultes !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous croyons qu’il est nécessaire de défendre une certaine vision de l’éthique démocratique et de la République, qui repose sur l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de calme, mes chers collègues. Dois-je rappeler que j’ai demandé d’éviter les provocations ?…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je serai défavorable à tous les amendements, sauf à celui de M. Sansu que je trouve… sensé.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent ! Vous faites de la dissidence ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Un fait personnel ? (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Par respect pour M. le rapporteur Sansu, je me dois d’expliciter plus longuement cette fois-ci l’avis du Gouvernement. La HATVP connaît déjà le cas des allers-retours des personnes ayant occupé ou souhaitant occuper les emplois les plus à risque au sein de la hiérarchie administrative. La logique de la réforme de 2019, en matière de contrôles déontologiques, a consisté non à soumettre à la surveillance de la Haute Autorité une liste de professions du secteur privé qui présenteraient intrinsèquement un risque déontologique et pénal plus élevé que d’autres, mais à faire porter les contrôles sur les détenteurs, passés ou à venir, des postes présentant le plus de capacité de décision ou d’influence au sein de l’administration, car c’est pour ces postes que le risque de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts est le plus élevé. Ce risque existe bien au-delà du seul passage entre un cabinet de conseil et une administration. Concentrer les contrôles sur certaines professions du secteur privé ferait perdre beaucoup d’efficacité au système tel qu’il a été établi par la loi de 2019. Au surplus, ajouter au système actuel une seule dérogation spécifique aux cabinets de conseil et aux activités libérales de consultant nuirait à la lisibilité de l’ensemble. C’est pourquoi l’avis est plutôt défavorable.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Plutôt ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Plutôt mais pas complètement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’entends vos arguments, madame la ministre ; c’est bien parce que des règles existent déjà que je n’ai pas demandé le rétablissement entier de l’article. Cependant, comme il existe un problème particulier concernant les cabinets de conseil, on propose un contrôle accru de ce secteur. Libre au Gouvernement, s’il le souhaite, de proposer un texte plus incisif sur les pantouflages et rétropantouflages dans les autres sphères, mais il s’agit ici d’une proposition de loi sur les cabinets conseil et il nous semble utile de procéder à un contrôle tous les six mois pendant trois ans. Cela n’aurait rien d’exceptionnel et ne modifierait pas les caractéristiques des personnes visées par l’article 16 : il s’agirait bien de celles et ceux qui ont eu une position particulière, et non de tous les agents comme on aurait pu le comprendre dans la première rédaction de l’article.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 215 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 50, 57, 143 et 158.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :