Sécurité des élus locaux et protection des maires : Discussion générale
debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Un peu de breton ?
M. Paul Molac (divers gauche) : – que ne ferais-je pour vous faire plaisir, monsieur le président ! (Sourires.)
Je ne sais pas si nos concitoyens se rendent toujours compte de ce que les élus locaux font pour eux, en particulier les maires.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Paul Molac (divers gauche) : Sans nommer tous ceux de ma circonscription – quatre-vingt-six maires, ça fait tout de même beaucoup ! –, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rapporter quelques-unes des anecdotes qu’ils m’ont racontées. L’un d’eux a trouvé un de ses concitoyens nu, en train de prier dehors sous la pluie parce qu’il voyait le diable à peu près partout.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’était un Breton ! (Sourires.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Ça arrive aussi ailleurs, comme tu le sais ! (Sourires.)
Un autre a été appelé en pleine nuit pour une divagation de bêtes. Le maire de ma commune me disait l’autre jour qu’il s’était servi de sa tronçonneuse pour aider les employés communaux à dégager les routes, bloquées par des arbres tombés pendant la tempête Ciaran.
Être maire, c’est aussi se charger de certaines tâches particulièrement déplaisantes : au-delà des attaques dont on fait l’objet, il faut aussi accompagner la gendarmerie pour annoncer à des parents que leur enfant, qui a eu un accident dans la nuit, n’est plus de ce monde – autant de choses dont on se passerait volontiers.
Les maires font tout cela – beaucoup plus que ce qu’ils devraient faire. Les voir menacés, voir leurs maisons incendiées – comme cela a été le cas à Saint-Brevin-les-Pins – ou faire l’objet de coups de feu, est donc insupportable. S’ils ne sont pas parfaits, les maires sont, pour la plupart, des personnes admirables, qui ont l’intérêt général chevillé au corps,…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Paul Molac (divers gauche) : …et qui abattent un travail considérable en échange d’une indemnisation très modeste – un certain nombre de conseillers municipaux le font même gratuitement –, uniquement parce qu’ils estiment que s’ils peuvent le faire, ils le doivent à leurs concitoyens. C’est rarement une question d’ego.
Pour les côtoyer – encore plus depuis que je suis député –, je sais que nous avons la chance d’avoir des élus locaux qui renforcent la cohésion sociale. S’ils n’étaient pas là, je ne pense pas que le pays fonctionnerait aussi bien…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est sûr que non !
M. Paul Molac (divers gauche) : …il est même évident qu’il fonctionnerait plus mal. Cette proposition de loi est donc bienvenue.
Les premières mesures viennent renforcer des sanctions. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse du point le plus important du texte car, comme le disait Robert Badinter, le justiciable se balade rarement avec un code sous le bras. Cela consacre néanmoins l’importance que l’on accorde aux élus locaux, en les mettant au même niveau que les forces de l’ordre, par exemple.
La deuxième mesure, primordiale, est relative à la protection fonctionnelle. Or les maires vont souvent rechigner à inscrire dans le budget de leur commune le contrat d’assurance permettant de couvrir les frais correspondant à la protection des élus.
M. Christophe Béchu : Bien sûr !
M. Paul Molac (divers gauche) : Beaucoup renoncent déjà à l’indemnité à laquelle ils ont le droit, tant ils sont soucieux des deniers publics. Si l’on veut que la protection fonctionnelle soit efficace, il faut que l’État la prenne en charge. Je me réjouis que le texte issu de la commission prévoie cette disposition pour les communes comptant moins de 10 000 habitants. Mais comme il peut exister des différences entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, je défendrai, sur les conseils de l’AMF – l’Association des maires de France –, un amendement dont l’objet est de sécuriser les dépenses nécessaires à la protection fonctionnelle des élus.
En étendant cette protection aux candidats aux élections, nous faisons œuvre utile. Notre groupe est donc très favorable à cette proposition de loi et la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je souhaiterais d’abord plonger au cœur d’une question essentielle pour notre démocratie et notre république : la protection des représentants du peuple français. Alors que nous nous penchons sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, il est crucial de prendre conscience de l’ampleur des défis auxquels nous faisons face. Pour illustrer cette nécessité, permettez-moi de partager avec vous quelques réflexions et expériences personnelles.
En ma qualité d’élu local – j’ai été maire d’arrondissement à Lyon et conseiller général du Rhône, je suis actuellement conseiller métropolitain de Lyon –, j’ai malheureusement été victime et témoin à plusieurs reprises, comme beaucoup d’entre vous, de la montée inquiétante de la violence et de l’hostilité dirigées contre les élus locaux. Des actes odieux et des menaces obscènes, qui portent atteinte à l’exercice même de nos fonctions démocratiques, dictés par la volonté de me faire renoncer à mes engagements et à mes combats politiques. Je pense à la dégradation de ma permanence de campagne à Lyon, en 2020, par des militants d’un groupuscule d’extrême droite malheureusement bien connu, Génération identitaire, parce que je me battais pour sa dissolution, que nous avons obtenue avec Gérald Darmanin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI. – Mme la rapporteure applaudit également.) Je pense aussi aux menaces que j’ai reçues, comme d’autres parlementaires, lors de la dernière législature, m’enjoignant de voter contre le passe vaccinal.
Ces incidents ne sont malheureusement pas isolés et témoignent d’une tendance préoccupante, qui met en péril la stabilité de notre démocratie locale. Les récentes tragédies survenues à Saint-Brevin-les-Pins et à L’Haÿ-les-Roses résonnent encore douloureusement dans nos esprits, rappelant la vulnérabilité des élus locaux. En pensant à Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses, à Yannick Morez, ancien maire de Saint-Brevin, à Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère, à André Mondange, maire de Péage-de-Roussillon, ainsi qu’à tous ces édiles invisibles qui subissent quotidiennement ces violences, je ressens un profond respect pour leur courage et leur détermination à servir, malgré tout, la République.
Il est crucial de souligner que ces attaques ne sont pas simplement le fruit de divergences politiques ou de critiques légitimes, mais qu’elles constituent des attaques délibérées contre les fondements mêmes de notre démocratie et visent à faire taire la voix de celles et de ceux qui ont été démocratiquement élus pour représenter les Françaises et les Français. Il est alarmant de constater que la violence à l’encontre des élus devient de plus en plus fréquente et intense. Or ces exemples, bien que choquants, ne représentent que la pointe de l’iceberg d’un phénomène plus vaste et inquiétant.
En tant que législateurs, notre devoir est de voter des mesures robustes pour y faire face. En soutenant cette proposition de loi, dont l’initiative revient au Sénat et notamment au président de sa commission des lois, M. François-Noël Buffet, et en votant trente-six amendements en commission des lois pour en renforcer davantage la portée, nous, députés, réaffirmons notre engagement dans cette direction. Nous devons agir avec détermination et fermeté pour garantir que nos concitoyens puissent exercer leurs responsabilités politiques sans craindre pour leur sécurité.
Cette proposition de loi permet de renforcer les peines sanctionnant les violences commises contre des élus locaux, de créer des peines de TIG en cas d’injure ou d’outrage contre les élus locaux et les personnes détentrices de l’autorité publique et d’octroyer automatiquement la protection fonctionnelle aux exécutifs locaux.
Nous ne devons pas simplement réagir aux incidents une fois qu’ils se sont produits, mais également les prévenir en érigeant une société où la violence et l’intimidation n’ont pas leur place. C’est le sens de ce texte, qui témoigne également du travail ancien et constant mené par le Gouvernement, en particulier le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et l’ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure.
Ce travail devra se poursuivre à l’Assemblée nationale, avec l’examen de la proposition de Mme Spillebout et de M. Jumel relative au statut de l’élu, et dans nos territoires, avec tous les acteurs – élus, associations d’élus, policiers et magistrats… Le groupe Renaissance votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Depuis quelques mois, nous avons effectivement l’impression qu’une nouvelle étape a été franchie dans l’explosion de la violence à l’égard des élus locaux. Ce sentiment est notamment dû au fait que, le lundi 3 juillet, au moment des émeutes qui ont vu se multiplier les agressions à l’encontre des élus ou de leur famille, l’AMF a appelé à un rassemblement républicain. Les élus du Rassemblement national y ont bien évidemment participé, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, par solidarité avec les victimes. Ensuite, pour alerter le Gouvernement, qui reste relativement passif face à ce fléau et qui s’est donné bonne conscience en annonçant un petit plan de 5 millions d’euros. Enfin, par amitié avec nos collègues élus ou militants du Rassemblement national, agressés de trop nombreuses fois en exerçant leur mission ou en contribuant à l’expression démocratique de notre pays. Et cela, dans l’indifférence générale, voire coupable, de l’immense majorité des élus non RN. Permettez-moi d’adresser un soutien amical à Muriel Di Rezze, conseillère régionale Grand Est, aux collaborateurs du groupe RN au conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), à Albin Freychet, conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, ou encore à notre collaborateur Pierre Lecamus.
Aux agressions s’ajoutent de très nombreuses informations qui auraient dû, depuis bien longtemps, alerter le Gouvernement et aboutir à l’adoption, en urgence, d’un texte visant à 904protéger les élus, leurs familles, les candidats aux élections et les anciens élus. J’en veux pour preuve le rapport sénatorial de 2019 de Philippe Bas selon lequel, sur les 3 812 élus participant à son enquête, 92 % avaient déjà subi des incivilités, injures, menaces ou agressions physiques. Je fais aussi référence à l’enquête publiée en mars 2021 par l’Association des maires d’Île-de-France intitulée « Violences contre les élus locaux » qui montrait qu’à la suite de la promulgation de la loi « engagement et proximité » de 2019, qui avait pourtant annoncé un renforcement de la protection fonctionnelle des élus locaux, seulement 6 % d’entre eux estimaient cette protection suffisante.
Par ailleurs, comment ne pas évoquer les très nombreux ouvrages publiés en 2020 par des maires qui exprimaient leur désarroi et leur sentiment d’abandon au quotidien ? En outre, les chiffres du ministère de l’intérieur sont alarmants : en 2023, 2 300 atteintes aux élus ont été enregistrées, soit une hausse de 15 % par rapport à 2022. Cette situation d’ensauvagement n’épargne absolument pas les communes rurales : dans mon département de Gironde, des élus d’Yvrac ou de Rions ont été victimes d’agression. Enfin, l’AMF déplore la démission d’environ quarante maires par mois, soit dix de plus que lors du mandat 2014-2020. Toujours en Gironde, plus d’une vingtaine d’élections partielles ont déjà été organisées depuis le début du mandat, après de multiples démissions.
Face à cette situation dramatique, il est normal que deux tiers des Français indiquent qu’ils pourraient renoncer à se présenter à une élection en raison d’une crainte pour leur sécurité ou celle de leur famille, tout comme l’on peut comprendre que 55 % des maires actuels, selon l’AMF, envisagent de ne pas se représenter en 2026. Ces chiffres risquent incontestablement d’affaiblir encore davantage notre république, qui avait vu 106 communes sans candidat aux municipales en 2020, contre 62 en 2014. Enfin, 64 % des citoyens estiment que la sécurité des élus locaux n’est pas assurée.
Il était donc plus qu’urgent de se réveiller ! Cette proposition de loi, bien qu’insuffisante, va dans le bon sens. En effet, elle satisfera les 81 % de Français favorables au renforcement des sanctions pénales pour les auteurs de violences faites aux élus, et même les 57 % des sympathisants de La France insoumise qui se disent favorables aux mesures de protection des élus. Ceux-ci seront sûrement déçus de voir que leurs parlementaires sont profondément déconnectés des réalités, capables de multiplier les amendements visant à alléger les sanctions, fustigeant une surenchère pénale imaginaire et alimentant ainsi le laxisme judiciaire, moteur de l’ensauvagement de notre société.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : De la hauteur !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Mais ces amendements auront au moins un mérite, celui de justifier le surnom qui leur est de plus en plus souvent accolé : ils sont des députés de la France, non pas insoumise, mais incendiaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Honteux ! Vous incitez à la haine.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Heureusement, les Français et les élus de notre république peuvent compter sur Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement national pour les défendre et les protéger.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comme à Saint-Brevin ?
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Ainsi, afin que cette loi ne se limite pas à des mesurettes administratives ou, pire, à un énième exercice d’affichage et de communication, notre groupe souhaite l’enrichir et propose d’aller plus loin.
À cet égard, je regrette profondément que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est notre règlement et rien d’autre !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Les députés du groupe Rassemblement national défendront de nombreux autres amendements, qui viseront par exemple à étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs d’élus. Nous demanderons la publication d’un rapport, détaillant par département ces phénomènes de violences, pour qu’on arrête de nous cacher la vérité. Nous souhaitons que, pour une fois, vous ne vous enfermiez pas dans le sectarisme qui vous caractérise et que, dans l’intérêt général, vous montriez que vous êtes aux côtés des 509 000 élus locaux qui font la richesse et la force de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Enfin une parole intelligente !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci pour les autres !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : C’est pour Mme Diaz que je disais cela !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte se paie de mots car il n’est pas de nature à renforcer la sécurité des élus locaux ni la protection des maires. Si telle était l’intention, il nous faudrait conduire deux autres types d’actions : empêcher que les actes violents, inadmissibles, contre les élus ne soient commis ; nous attaquer aux causes de ces violences, inhérentes au malaise démocratique. Or ici, nous n’allons ni retenir la main et les mots des agresseurs ni agir sur les causes.
Regardez le texte. Au titre III, nous évoquerons les dispositions relatives au CLSPD, dont on abaisse les ambitions, notamment au sujet des violences intrafamiliales. Nous nous opposons à ce recul. Au titre II, nous améliorons l’accompagnement des élus victimes. Nous y sommes favorables. Le titre bkIerek alourdit les sanctions à l’encontre des auteurs de violences sur les élus et leur famille. Nous dénonçons ici l’inutile escalade des peines.
L’augmentation des violences contre les élus jette une lumière cruelle sur l’augmentation de la défiance envers nos institutions. L’année dernière, nous avons déjà eu à voter sur ce sujet. Nous recommençons aujourd’hui. Demain, nous aurons une loi sur le statut de l’élu. Aujourd’hui comme demain, ne détournons pas les yeux ! Ne singeons pas, comme nous l’avons trop entendu durant les travaux en commission, la loi du talion !
Bien que La France insoumise soit particulièrement visée en ce moment, nous ne céderons pas à la surenchère, suivant ainsi l’avis éclairé du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Face à l’augmentation des faits criminels qui font des victimes chez les élus de tout bord, et surtout face à leur surexploitation médiatique, nous ne devons pas céder à tout ce qui alimente un populisme pénal issu d’une surréaction à des émotions – à chaque fait divers, une loi – et justifie une surenchère pénale.
Le Cese recommande donc de cesser d’adopter des lois d’affichage et d’agir plutôt sur le sens de la peine. C’est pourquoi nous serons favorables à des peines d’intérêt général, mais opposés à la surenchère pénale proposée dans ce texte.
Martial Foucault, ancien directeur du centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) expliquait, au terme d’une enquête menée auprès de 8 000 maires, que ceux-ci réclament davantage de protection sans pour autant demander un renforcement du cadre répressif. Ils veulent, comme nous, que les décisions de justice interviennent plus rapidement, afin que le climat délétère ne s’installe pas durant des mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourtant, la présente proposition de loi ne prévoit pas d’accorder de nouveaux moyens à la justice.
Par ailleurs, en l’absence de décisions de justice rapides, un autre phénomène s’installe : les élus n’osent pas porter plainte, surtout dans les petites communes, de peur d’aggraver les conséquences sur eux et leur famille.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi, afin de rééquilibrer le texte, nous avons déposé des amendements qui visent à renforcer la médiation : j’invite le Gouvernement à les reprendre et à lever le gage. Faites preuve de cohérence : une semaine après le consensus obtenu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation comme outils de prévention des conflits, ne venez pas nous dire que ce n’était que du vent !
Les décisions de justice rapides protègent les élus, tout comme l’intervention des médiateurs lorsque la situation se dégrade. Ces derniers ont, en outre, une vertu supplémentaire, que de nombreux députés ne semblent pas avoir encore intégrée. En brandissant les circonstances aggravantes dans le but d’alourdir les peines, nous fonctionnarisons les élus locaux et les plaçons au-dessus des citoyens : de primus inter pares – premier parmi ses pairs –, nous dérivons lentement vers un magister populi – maître du peuple. Face à la défiance du peuple envers les élus, il faut au contraire introduire davantage de démocratie, de dialogue et d’humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Or votre texte reste muet en la matière.
Pour protéger les élus, nous demandons, comme Philippe Rio, maire de Grigny – qui a lui-même été agressé – un réel pouvoir d’action des maires afin de répondre aux besoins de leurs concitoyens. Car là est la source de tous les maux : lorsque l’État recule, les élus, qui restent à portée de baffes, sont davantage exposés. (Mêmes mouvements.) Arrêtons de dépouiller les communes de leur autonomie financière et fiscale !
Rappelons-nous, enfin, comme l’écrivait Jean Jaurès, que la condition de l’ordre est le progrès, la justice et la liberté. C’est pourquoi, pour protéger les élus locaux, et parce que nous préférons que la République soit aimée plutôt que crainte, bannissons les régressions sociales, les injustices et le recul des libertés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Depuis de nombreuses années, les agressions envers les élus augmentent, ainsi que, de façon générale, la défiance envers l’ensemble des agents du service public : les agressions sont plus souvent de nature physique, qu’elles s’adressent aux forces de l’ordre, aux agents d’accueil dans les services publics – y compris dans les mairies –,…
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Et dans les services sociaux !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …ou aux élus, qui occupent pourtant une place bien particulière dans notre système politique.
Cette situation nous amène à nous interroger sur notre façon de vivre ensemble. Quelle société voulons-nous ? Comment pouvons-nous encore avoir envie de vivre ensemble lorsque ceux qui s’engagent pour les autres sont les premiers à être victimes des agressions ? Dans cette société de l’individualisme, où chacun attend une réponse immédiate à son problème particulier, je suis convaincu qu’une partie des réponses qui feront cohésion se trouve dans la défense des libertés locales. Ce sont elles qui nous permettront d’apprendre de nouveau ce qu’est la démocratie, à savoir un apprentissage permanent et non un acquis – peut-être avons-nous eu le tort, collectivement, de considérer qu’elle était définitivement acquise.
Nous débattrons ce soir de deux grandes idées, abstraites et pourtant si concrètes dans le quotidien de nos concitoyens : la démocratie et la République. La démocratie, c’est-à-dire cet engagement à défendre nos idées au même titre que celles des autres et à trouver un moyen pacifique de régler nos conflits et de prendre des décisions ; la République, qui permet de préserver le dialogue et l’espace démocratique, de protéger le processus de décision collective qu’est, localement, la délibération.
Nous observons, à l’occasion des élections successives, une crise profonde de l’engagement local, notamment de la part des maires : il y a, en effet, de moins en moins de candidats et parfois de plus en plus de difficultés à former des listes dans certaines communes.
Les raisons de cette crise démocratique locale sont nombreuses : non seulement les violences et les agressions envers les élus – nous y reviendrons –, mais également, ne l’oublions pas, l’organisation progressive de l’impuissance de l’action publique locale, due à l’empilement des normes et à une organisation alambiquée de certaines compétences.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Oui. En raison des transferts de compétences !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Combien de fois avons-nous débattu dans cet hémicycle de la compétence eau et assainissement, une demande forte des élus locaux à laquelle le Gouvernement reste sourd depuis maintenant sept ans ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui, laissez la liberté aux communes !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons aussi constaté, parfois, une volonté d’opposer les échelons les uns aux autres : je n’ai pas oublié ce ministre chargé des comptes publics qui, il n’y a pas si longtemps, à l’occasion de l’envoi des feuilles d’imposition, publiait sur Twitter un hashtag #BalanceTonMaire !
Enfin, il faut aborder la question des libertés locales en matière budgétaire, financière et fiscale. Il est de plus en plus difficile pour les élus locaux d’expliquer à leurs concitoyens comment le système fonctionne, tant il est devenu incompréhensible, depuis la suppression des impôts locaux – qui réduit l’autonomie fiscale des collectivités – jusqu’à l’intervention croissante du législateur dans la définition des bases – lesquelles contredisent les stratégies fiscales des collectivités locales. Nous devons redonner aux élus locaux les moyens d’agir. Cela permettra aussi de lutter contre leur mal-être.
L’objet de la proposition de loi est donc de lutter contre les violences et de protéger davantage les élus. Je tiens à saluer l’initiative du Sénat et me réjouis que ce texte ait pu être inscrit à notre ordre du jour ; nous aurons largement le temps d’en débattre dans les détails.
Toutefois, il restera deux sujets importants auxquels nous devrons nous attaquer : la réforme du statut de l’élu local, véritable serpent de mer depuis des décennies – et je me réjouis des annonces faites en ce sens ; une grande loi relative aux libertés locales, qui permettra de redonner enfin aux collectivités la capacité d’agir et fera en sorte que l’État les accompagne au lieu de les empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous avons tous été élus pour porter la voix de nos concitoyens et servir de courroie de transmission. Nous assumons cette vocation républicaine et avons choisi d’être les représentants du peuple. Malheureusement, nous avons tous été confrontés à la virulence des attaques – qu’elles soient physiques ou qu’elles s’expriment sur les réseaux sociaux –, à des menaces ou à des dégradations commises sur notre domicile ou notre permanence parlementaire. Alors que l’élu local est d’ordinaire l’élu le plus apprécié des Français, il est aussi celui qui se trouve au plus près des colères et de la violence.
C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi de ce sujet, dès 2017 : la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ainsi permis d’instaurer une protection fonctionnelle des maires, dont le coût est pris en charge grâce à un dispositif d’assurance obligatoire des communes. La loi de janvier 2023 permet, quant à elle, aux assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public, victime d’agression.
Afin d’entendre les élus de ma circonscription, j’ai organisé à Saint-Marcellin une réunion publique en présence de Dominique Faure, alors ministre chargée des collectivités territoriales. À cette occasion, j’ai pris conscience que la parole des maires avait besoin de se libérer et combien ils pouvaient taire ce qu’ils vivent au quotidien – par peur, disons-le, des représailles, beaucoup renoncent à porter plainte. Nous avons tous conscience, les orateurs précédents l’ont rappelé, de la réalité de ces violences et de ce que subissent quotidiennement les maires et les élus. C’est pourquoi la réponse doit être ferme.
Les chiffres le montrent : en 2022, le ministère de l’intérieur a recensé 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021.
Ce texte sénatorial répond donc à un réel besoin et nous devons nous tenir aux côtés des élus pour les aider, les soutenir et les défendre, en mobilisant tous les leviers à notre disposition, comme cela sera fait grâce à l’aggravation des peines encourues en cas de violences commises contre les élus.
Nous améliorerons également la protection fonctionnelle et l’accès aux assurances pour les locaux, et porterons à un an le délai de prescription en cas d’injure ou de diffamation publique. D’autres mesures viendront compléter ce volet à la fois répressif et protecteur.
Avant de conclure, j’évoquerai la zone grise des violences – lorsqu’on surveille le domicile du maire, d’un adjoint ou d’un élu municipal, où qu’on cherche à exercer une pression, parfois psychologique, en exprimant sa colère, en proférant des menaces à l’encontre des agents communaux, dans le but de freiner l’action communale. Ces actions, exercées volontairement sur les élus, se situent à la limite de la légalité – c’est pourquoi j’ai parlé de zone grise ; elles sont malheureusement vécues de manière quotidienne. Je veux aussi parler du dénigrement systématique qui, sans être forcément du harcèlement, se répand sur les réseaux sociaux.
Face à cette violence de proximité exercée à l’encontre des élus, ce texte apporte une première pierre essentielle : protéger les élus, ce n’est pas protéger une caste, comme l’a souligné la rapporteure, mais bien protéger la démocratie dans son ensemble. Nous devrons donc continuer à œuvrer pour soutenir les élus et susciter de nouvelles vocations. C’est pourquoi le groupe Démocrate se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : J’ai écouté attentivement vos propos, monsieur le ministre, et je partage votre attachement envers les élus locaux. Reconnaissons toutefois que, depuis 2017, le Président de la République a souvent malmené ces corps intermédiaires, considérés comme autant de freins à sa stratégie du mouvement et de la réforme permanente. Il est tellement convaincu qu’ils gèrent mal leurs collectivités qu’il a voulu, dès le début de son quinquennat, leur imposer 13 milliards d’euros d’économies et reprendre la main sur leurs ressources fiscales. Comme notre collègue Schellenberger, nous n’avons pas oublié non plus le fameux hashtag #BalanceTonMaire.
La crise des gilets jaunes et le covid-19 sont passés par là et le Président semble avoir reçu sa leçon de choses. Les élus locaux forment le ciment de la République et représentent la voix de toutes les composantes du corps social. Ils en sont également, par les politiques qu’ils conduisent, la première protection. Cependant, qui protège les élus locaux eux-mêmes, tant sur le plan physique que matériel ou psychologique ?
Depuis 2020, plusieurs collègues l’ont rappelé, un nombre croissant d’élus locaux démissionnent, écrasés par le manque de reconnaissance, la montée des violences, la complexification de l’action publique et une forme d’abandon de l’État.
La loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, qui devait gommer certains des irritants de la loi Notre – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, a connu le même sort qu’elle : le texte adopté s’est écarté de l’ambition initialement affichée.
Lors du dernier congrès des maires, Emmanuel Macron, qui semble avoir infléchi sa position, a annoncé un nouvel acte de la décentralisation et une confiance nouvelle en les élus locaux. En attendant une éventuelle réforme de la décentralisation et des moyens des élus locaux, nous pouvons avancer sur leur statut. La délégation aux collectivités territoriales y travaille depuis plusieurs mois et le groupe Socialistes et apparentés y a largement contribué, notamment par le dépôt, en novembre, lors du congrès des maires, de la proposition de loi visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux.
Mme Violette Spillebout, rapporteure, et M. Sébastien Jumel, corapporteur, ont également publié en décembre un rapport d’information de grande qualité, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le statut de l’élu local. Cependant, je regrette vivement qu’ils aient fait le choix de déposer seuls une proposition de loi dont les dispositions sont issues d’un travail collectif et transpartisan.
Indépendamment de la qualité du contenu de ce texte, la contribution des débats parlementaires ne pourra qu’être marginale compte tenu des articles 40 et 45 de la Constitution, ce qui est très dommageable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne pouvons pas avancer de manière constructive sur les sujets liés aux collectivités territoriales sans un large travail transpartisan.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, du fait du choix des sénateurs, nous abordons ce chantier sous un angle exclusivement sécuritaire. La proposition de loi reprend de nombreuses mesures proposées par le groupe Socialistes et apparentés, auxquelles nous ne pouvons qu’adhérer. Notre groupe votera donc pour ce texte et proposera des améliorations à la marge afin de répondre au mieux aux attentes des élus, dans les limites des articles 40 et 45.
L’automaticité et le renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux élus et aux anciens élus locaux constituent l’une des principales avancées du texte, mais nous regrettons que, pour cette mesure comme pour d’autres, le Sénat ait distingué les élus ayant reçu une délégation de l’exécutif de ceux sans délégation. C’est une erreur : les agresseurs ne distinguent pas les élus selon leur arrêté de délégation ou leur ordre dans le tableau. Le plus souvent, ce sont le maire et les élus qui sont visés – nous soutenons les propos de la rapporteure sur le sujet. Monsieur le ministre, du fait de l’article 40, vous seul pouvez corriger cet oubli. Pouvez-vous prendre ici l’engagement d’étendre la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, sans condition ?
Nous proposerons de mieux encadrer l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus locaux en précisant que celle-ci doit impliquer une faute caractérisée du maire ou du président de l’intercommunalité, du conseil départemental ou régional, et ne peut découler de la seule insuffisance de leurs services. Corrélativement, nous proposerons que la responsabilité de la collectivité en tant que personne morale puisse être plus aisément recherchée afin de préserver les droits des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je m’exprime à la tribune au nom du groupe Horizons, en remplacement de ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback, en déplacement auprès de la marine nationale – je le fais volontiers et avec beaucoup d’intérêt. En 2020 et en 2021, parallèlement aux travaux du Sénat, nous nous saisissions, avec Philippe Gosselin, de la question et constations – déjà – l’explosion historique des violences contre les élus locaux, en particulier les maires.
On a coutume de dire que par leur ancrage et leur proximité, les élus locaux sont à « portée d’engueulade » – j’utilise une expression chère au président du Sénat, Gérard Larcher. Nous ajoutions avec Philippe Gosselin qu’ils sont tout autant à portée de coups, au point que nous nous étions demandé si le mandat local était en danger et si c’était la cause de la désaffection dont il est l’objet. Nous ne le répéterons jamais assez et ce n’est pas une figure de style : s’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République elle-même, ce qui est tout aussi grave.
Des élus locaux sont présents dans cet hémicycle. Vous-même, monsieur le ministre, avez été maire de la belle ville d’Angers, à laquelle vous demeurez très attaché. Chacun de « mes » maires dans le Val-d’Oise – je le dis avec affection –, qu’il soit maire d’une petite ou d’une grande ville, d’une commune de banlieue ou d’une commune rurale, touristique ou non, peut témoigner des tensions sociales, des incivilités et des agressions. Les difficultés croissantes dans l’exercice des missions d’élu local peuvent conduire au pire – nous repensons souvent avec beaucoup de tristesse au décès brutal de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, le 5 août 2019. Elles peuvent également conduire à la décision la plus difficile pour celui qui s’est engagé au service de l’intérêt général : celle de démissionner. Ce constat partagé avec vous il y a quatre ans est tristement d’actualité. Qui voudra encore, à ce rythme, s’engager auprès d’une municipalité, au détriment de sa sécurité et de celle de sa famille ?
Personne ne peut accepter un tel échec et tout ce qui peut utilement protéger les territoires et les élus est bienvenu. C’est l’intérêt de ce texte qui vient en complément du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus et d’autres mesures : le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), institué en 2023, le renforcement des moyens de la justice et la mobilisation accrue des forces de sécurité – avec Philippe Gosselin, nous proposions de renforcer les pouvoirs de police des maires ainsi que des policiers municipaux, et je continue de plaider en ce sens. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de débattre du statut de l’élu local à partir des recommandations de l’excellent rapport de nos collègues Violette Spillebout et Sébastien Jumel.
Mon groupe soutiendra cette proposition de loi, en particulier la prise en charge des frais médicaux et d’accompagnement psychologique par la collectivité, l’automaticité de la protection fonctionnelle, l’accès garanti aux assurances pour les locaux politiques et les permanences – celles de plusieurs d’entre nous ont été prises pour cibles – et le renforcement des sanctions encourues en cas de violences commises contre les élus. Comme je suis tenace, je déposerai un nouveau texte sur l’instauration de peines planchers en cas de récidive d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique – je vous l’annonce en exclusivité.
Je me réjouis du renforcement de l’information donnée aux maires par les parquets sur les suites données à leurs plaintes et à leurs signalements. Le Gouvernement n’avait pas accueilli favorablement cette mesure, issue de la mission flash sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, dont j’ai été la rapporteure avec Philippe Gosselin – je l’avais défendue dans le cadre de ma proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive. Heureusement, les temps changent – et les ministres aussi. Je salue également le renforcement de la présence des préfets et des procureurs au sein des CLSPD, qui faisait également partie de nos recommandations.
Le groupe Horizons et apparentés redit son entier soutien à tous ceux qui s’engagent pour les territoires et sa détermination à les protéger. Nous devons poursuivre le travail et certainement aller plus loin. Voter en faveur de ce texte offre une nouvelle occasion de revaloriser le beau et précieux mandat d’élu local. C’est une question de démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Chaque fois qu’un ou une élue est agressé, c’est une part de notre démocratie qui s’affaisse – elle doit rester une forme de gouvernance sans violence, partout et tout le temps. Les atteintes aux élus ont augmenté de 32 % en 2022. En Loire-Atlantique, j’ai connu l’incendie du domicile de Yannick Morez, l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, les insultes publiques et les menaces de mort contre Agnès Bourgeais, maire de Rezé, la tentative d’attaque au couteau contre la maire de Bouguenais, Sandra Impériale, et les menaces de mort contre Marie-Alexy Lefeuvre, maire de ma commune de résidence, Saffré. Chaque nouvelle violence reste un choc.
Ce constat d’une hausse des violences envers les élus doit nous alerter et nous faire réagir, en tant que parlementaires, en tant que citoyennes et citoyens, surtout. Les violences à l’égard des élus, quelle qu’en soit la forme, ne sont pas tolérables et doivent être condamnées. Il ne s’agit pas de faire des élus des citoyens à part mais d’assurer leur protection dans l’exercice de leurs fonctions. Ils demeurent responsables de leurs actes, à l’image de ce que nous souhaitons pour les ministres quand nous demandons la suppression de la Cour de justice de la République.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ce serait bien !
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons éradiquer les violences à l’égard des élus locaux et durcir les sanctions, même si le droit pénal ne peut pas tout – il punit mais ne prévient pas. Le renforcement des peines encourues ne doit pas masquer les causes multifactorielles de ces agressions. C’est sur ces causes qu’il faudra agir pour parvenir à endiguer le mal.
Le premier chantier, vital, consiste à rapprocher les élus et les citoyens, à raviver la confiance dans un système démocratique de gouvernement, à favoriser l’accès de chacune et de chacun aux institutions, sans discrimination. N’ayons pas peur de le dire : notre fonctionnement démocratique n’est pas parfait. Il écarte et méprise trop souvent la voix de celles et ceux qui n’occupent pas les fauteuils du pouvoir.
Le délitement de la confiance dans les institutions démocratiques constitue l’une des causes possibles des violences. Le délaissement de ses propres missions par l’État, qui abandonne des personnes à leur détresse, en est une autre. Les maires servent de punching-ball verbal et physique aux premières victimes des politiques néolibérales. Ces dernières appauvrissent les personnes, détruisent les services médicaux et médico-sociaux et aggravent les troubles de santé mentale. Tant que le Gouvernement persistera à détricoter les services publics, les violences ne feront que s’accroître.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Les violences émanent aussi d’une volonté politique et d’une stratégie mortifère. La violence à Saint-Brévin-les-Pins était le fait de l’extrême droite – de ceux qui disaient être « chez eux », alors qu’ils étaient venus d’ailleurs, en car, et en bien moins grand nombre que les partisans du nouveau Cada, le centre d’accueil pour les demandeurs d’asile –, une extrême droite avide de nourrir la polémique et de pourrir la vie d’une commune où, depuis 2016, l’accueil des migrants n’avait jamais posé de problème, une extrême droite revigorée et décomplexée par la diffusion de ses thèmes et concepts par des médias, comme par des élus de la République.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Et les écoterroristes ?
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faut pas nous voiler la face et nier que les violences contre les élus s’expliquent aussi par la manipulation, la récupération et une idéologie de la haine, souvent relayée par les réseaux sociaux.
Sous réserve des conclusions que nous tirerons du débat, le groupe Écologiste-NUPES votera en faveur de ce texte, nécessaire quoiqu’insuffisant, qui contribuera à améliorer l’accompagnement des élus victimes et la réponse aux violences subies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, GDR-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je fais attention aux mots : M. Cabrolier vous a traités d’écoterroristes !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Vous ne soutenez plus M. Darmanin ? C’est lui qui a utilisé le terme.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Devenir maire, c’est endosser le plus beau des mandats. C’est s’engager dans un sacerdoce laïque, accepter de prendre en charge son territoire, de réveiller les esprits dans les villages victimes du tout-métropolisation et du déménagement du territoire. C’est s’occuper des repas de la cantine scolaire, organiser les célébrations du 14 Juillet, écouter les habitants qui vont mal et réconcilier les voisins qui ne s’entendent plus. C’est croire, comme Georges Bernanos, que « les petites choses n’ont l’air de rien, mais [qu’]elles donnent la paix ». C’est prendre soin de ce qui semble invisible et évident, et qui pourtant s’effrite : le lien social.
Dans une époque où il paraît parfois si facile de croire que l’avenir est au présent, à l’immédiat, au distanciel, aux relations numériques et à la société liquide, être maire, c’est assumer d’avoir les deux pieds dans la terre et prendre soin concrètement du lien social, que le smartphone ne pourra remplacer.
Face au sentiment – sentiment partagé, il me semble – que la démocratie s’abîme, que le fossé se creuse entre nos concitoyens et ceux qui sont chargés d’apporter une réponse publique, maires et élus locaux gardent la maison France en respectant le seul devoir qui incombe à ceux qui s’engagent : continuer à faire communauté, porter haut le sens latin de « commune » – vivre ensemble.
Si l’on veut véritablement procéder à un réarmement de la République, il faut, au lieu de se laisser souffler des slogans publicitaires par les cabinets de conseil, soutenir nos communes. Le maire a les pieds sur terre. Il est à portée d’engueulade, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné : sans filtre, sans garde rapprochée, sans caméras autour de lui. Lui conserve la confiance des Français parce qu’il vit parmi eux : il est lié à eux.
Le maire, c’est tout à la fois le premier visage de ce que l’on appelle la France, la République et celui qui fait vivre ces grands mots au quotidien, parfois d’ailleurs en ayant l’impression de devoir avancer contre vents et marées. 909Quand l’État n’est pas au rendez-vous, quand l’État détricote les services publics de proximité, quand l’État rogne sur les moyens des communes, ce sont les maires, urgentistes de la République, qui maintiennent debout la baraque France. Nous l’avons constaté lors de plusieurs moments de crise, qu’il s’agisse de la poussée de l’inflation, du covid ou du mouvement des gilets jaunes, à l’occasion desquels le Président de la République a semblé redécouvrir le rôle précieux joué par les maires…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et les corps intermédiaires !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …quand tout fout le camp. Lorsque l’État serre fort son bras droit et relâche mollement son bras gauche,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ce qui arrive souvent !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …ce sont eux qui rafistolent et posent des rustines.
Lorsque les dotations issues de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les recettes fiscales des communes diminuent, lorsque les pouvoirs d’agir des élus se morcellent à mesure que se multiplient les réformes territoriales – j’espère que la mission confiée à Éric Woerth nous permettra d’avoir un recul critique sur la loi Notre,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Rien n’est moins sûr !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …qui n’est pas la nôtre –, les maires se questionnent et souvent donnent l’alerte.
Parfois, ils s’en vont discrètement, en silence. Avec Violette Spillebout, nous avons auditionné nombre d’entre eux dans le cadre de notre mission d’information. Les témoignages que nous avons rassemblés nous ont confortés dans l’idée qu’il fallait être au rendez-vous. Je le dis avec fraternité aux Insoumis : une loi doit marquer symboliquement le fait qu’on ne touche pas à un maire, au service de l’intérêt général.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Violenter un maire, s’en prendre à son entourage, attaquer son domicile appelle une réponse pénale à la hauteur du symbole que représente cet élu de la République.
Améliorer la réponse pénale suffit-il ? Non, évidemment. C’est la raison pour laquelle, avec ma collègue Violette Spillebout, nous vous proposerons d’instituer un statut de l’élu local qui intègre la nécessité de prendre soin de ceux qui prennent soin de la République.
Dans l’exercice de mon mandat de maire, j’ai acquis la conviction qu’on ne protège efficacement et durablement que des élus qui sont utiles, concrètement, à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle il importe de renforcer les pouvoirs d’agir des maires et de leur donner plus de moyens pour ce qui touche au quotidien.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, donnons-leur plus de moyens !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de cette proposition de loi mais souhaite la voir prolongée par une future loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également, ainsi que M. Vincent Bru et Mme Martine Froger.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien dit !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vive la commune !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, ma première réaction face à cette proposition de loi a été assez mitigée. Je n’aime pas trop ce qui peut donner l’impression que nous nous accordons une sorte de privilège – un de plus, diraient probablement beaucoup de nos concitoyens –, qui serait refusé aux autres.
Il faut néanmoins reconnaître que cette proposition de loi répond à une préoccupation croissante des élus locaux pour leur propre sécurité. Citons quelques chiffres significatifs : selon le ministère de l’intérieur, en 2022, il y a eu, par rapport à l’année précédente, une augmentation de 32 % des agressions à l’encontre des élus, principalement des maires – pour la moitié, il s’agissait d’outrages, pour 40 % de menaces et pour 10 % de violences volontaires. Selon d’autres chiffres intéressants, tirés d’un sondage Odoxa réalisé en novembre pour Le Figaro, 64 % des Français estiment que la sécurité des maires est mal assurée et 61 % pensent qu’ils pourraient personnellement renoncer à se présenter à une élection municipale, par crainte pour eux-mêmes ou pour leur famille. Tout cela est éloquent.
L’objectif de ce texte est donc de proposer des solutions qui rassureront nos élus. Les mesures envisagées vont de l’aggravation des sanctions en cas de violences contre les élus à l’amélioration de la prise en charge des élus victimes, en passant par une implication accrue des institutions dans la protection des élus. Il apparaît toutefois nécessaire d’examiner ces mesures ciblées et spécifiques dans un cadre plus large, d’autant que la commission a voté certaines dispositions qui me semblent problématiques – j’y reviendrai. Il importe de prendre en considération leurs diverses implications et de veiller à assurer un équilibre entre sécurité et libertés civiles.
La proposition de loi, qui se concentre sur la réponse répressive et la protection après les agressions, pourrait être enrichie par des mesures préventives plus globales. Je pense notamment à la mise en place de systèmes de signalement et de réponses rapides face aux menaces ou incidents en vue d’une intervention efficace en cas de problème, comme cela se fait déjà dans certaines communes, par exemple, pour les commerces ou les écoles.
L’impact de la loi sur les libertés civiles, notamment la liberté d’expression, pose question. Il me semble que les mesures proposées risquent de laisser place à une interprétation abusive. La liberté d’expression et le droit de la presse, consacrés par la loi du 29 juillet 1881, sont des matières compliquées, sensibles juridiquement, auxquelles la proposition de loi touche, notamment dans son article 2 bis, qui traite des problèmes liés à la diffamation, aux injures et aux outrages.
Pour être tout à fait claire, j’estime que nous ne devrions modifier cette loi de 1881 sur la liberté de la presse qu’avec beaucoup de précautions. S’il est vrai que les possibilités d’actions judiciaires contre les délits de presse sont enserrées dans des délais courts et que les évolutions technologiques – réseaux sociaux, internet, intelligence artificielle – favorisent la persistance de la diffusion des contenus injurieux et diffamatoires dans l’espace public et leur accessibilité dans le temps, allonger le délai de prescription relatif à un élément déterminé de la loi, comme le fait l’article 2 bis, risque d’entraîner des difficultés eu égard aux autres délais de prescription qui continuent à s’appliquer en matière de presse. Ma principale crainte est de déséquilibrer la loi de 9101881 et, ce faisant, d’aller à l’encontre de l’objectif politique visé. Je voterai donc contre l’article 2 bis, dans sa rédaction actuelle.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Un mot maintenant sur les dispositions relatives aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, à l’article 14. Alors même que ces instances ne sont déjà pas loin de ressembler à une usine à gaz, y incorporer une participation citoyenne par tirage au sort, comme le veut un amendement adopté en commission, relève selon moi de la démagogie pure et simple.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous y allez fort !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce serait définitivement une usine à gaz !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je terminerai par les agressions elles-mêmes. Si cette proposition de loi tente d’apporter quelques solutions, la protection des élus devrait commencer à tout le moins par la condamnation unanime des violences dont ils sont l’objet, quel que soit le camp politique auquel ils appartiennent. J’ai en tête l’agression, sous les drapeaux de la gauche et de l’extrême gauche, dont a été victime le maire de Béziers lors d’un déplacement à Saint André-de-Cubzac en mai 2018.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il n’y a pas d’extrême gauche !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il attend toujours un mot de soutien.
Vous l’avez compris, je ne m’opposerai pas à ce texte mais je pense qu’il mériterait moins d’hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.