Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 1er

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 1er

debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Valence.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à saluer à mon tour Mme la rapporteure pour son travail, qu’elle a pu nourrir du rapport d’information, publié au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation avec son corapporteur Sébastien Jumel.
L’aggravation des peines à laquelle procède l’article bk1er ekapparaît comme une évidence. Beaucoup d’élus locaux, lorsqu’ils portent plainte contre des personnes s’étant rendues coupables d’agressions ou d’insultes à leur encontre, sont persuadés que le régime des peines qui leur est applicable est identique à celui prévu pour des faits de violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, comme les gendarmes ou les policiers. Or ce n’est pas le cas et lorsqu’ils le découvrent, c’est pour eux un objet de surprise et d’incompréhension.
Il n’en irait pas ainsi s’ils étaient considérés comme étant pleinement dotés de la qualité d’officier de police judiciaire. Or un flou entoure ce point dans notre droit. Il serait bon que dans un texte à venir, peut-être celui que nous évoquions sur le statut de l’élu local, des précisions soient apportées à ce sujet, ce qui permettrait d’offrir des éclaircissements aux élus eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’article bk1erek : il va dans le bon sens en octroyant aux maires une protection accrue grâce à une aggravation des peines. Toutefois, il ne nous paraît pas suffisant. D’abord, il faut noter que notre droit prévoit déjà une circonstance aggravante lorsque la victime d’agressions détient un mandat électif. En outre, même si le quantum de la peine est accru, le juge ne sera pas tenu d’appliquer la peine maximale, selon le principe de l’individualisation des peines. Enfin, comme il n’existe pas de peine plancher, il n’est pas certain que les peines réellement prononcées seront plus lourdes qu’auparavant. Il y a donc dans cet article une forme d’hypocrisie, sur laquelle je reviendrai dans l’un de mes amendements.
J’en profite pour adresser des pensées toutes particulières à l’adjoint au maire de la commune de Beaurepaire, en Seine-Maritime, dans ma région de Normandie,…

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Beaurepaire se situe en Isère !

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Il y a aussi une commune de ce nom en Seine-Maritime. Pourquoi être si agressive ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …qui a subi devant son domicile une violente agression ayant conduit à huit jours d’incapacité totale de travail (ITT). Je pense qu’il sera attentif à nos débats. J’espère que ceux-ci mèneront à plus de fermeté.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ces dernières années, nous avons constaté une recrudescence dramatique des agressions à l’encontre des élus locaux. Depuis le bk1erek janvier 2023, près 911de 1 400 cas ont été recensés. Par ailleurs, le nombre de plaintes pour violences verbales ou physiques envers des élus a augmenté de 30 % en 2022, puis de 15 % en 2023.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est temps d’agir !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ces chiffres témoignent d’une insécurité réelle que le législateur ne saurait ignorer. Quant aux suites judiciaires, elles demeurent trop peu fréquentes et l’accompagnement de l’État encore insuffisant. En effet, les élus locaux sont en première ligne face aux incivilités et à la délinquance : ils interviennent souvent avant l’arrivée des forces de l’ordre, notamment en milieu rural.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui ! Il faut mieux protéger nos maires !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Désarmés, ils se trouvent contraints de gérer des situations parfois très périlleuses et d’aller au-devant d’individus potentiellement violents. Ni le Gouvernement, ni la représentation nationale ne peuvent se permettre de négliger ce phénomène et son influence délétère sur l’exercice du mandat local.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a raison !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Et pour cause : ces violences envers les élus constituent une menace pour notre démocratie. Outre les démissions d’élus qu’elles engendrent, elles risquent de provoquer une crise de l’engagement citoyen et une érosion des vocations électorales.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et de fragiliser la démocratie de proximité !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Dans un contexte où le malaise ressenti par les élus ne cesse de s’accroître, ils doivent bénéficier d’une protection à la hauteur de leur engagement quotidien au service des territoires. Chers collègues, la commune est une petite république dans la grande. Notre démocratie se doit de la protéger, elle et l’ensemble de ses représentants. C’est le sens de l’article bk1erek – que je soutiens –, qui vise à renforcer notre droit face à ces violences intolérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme la quasi-totalité de mes collègues, je suis favorable au renforcement des sanctions. Toutefois, je pense que l’article bk1erek n’aura de sens que si le garde des sceaux le complète par des instructions précises visant à ce que ces cas de violence soient jugés très rapidement.
J’ai moi-même été victime d’une telle agression dans ma commune, dont j’ai été maire pendant trente-deux ans et dont je suis encore conseiller municipal. Un de mes concitoyens, psychologiquement perturbé, a tiré au.22 Long Rifle dans une pièce qu’il croyait être ma chambre à coucher.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il aurait dû savoir que Charles ne dort jamais ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé plainte et je souhaite rendre hommage aux magistrats qui ont sanctionné son acte de trois ans de prison, dont deux avec sursis. L’histoire aurait pu finir autrement si le jugement était intervenu deux ou trois ans plus tard. Je crois donc indispensable que le parquet sanctionne très rapidement les violences commises à l’encontre des élus. (M. Paul Molac applaudit.)

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Eh oui ! C’est ça le problème, on est bien d’accord !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 16, visant à supprimer l’article.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Jean-Mathieu Michel, Yannick Morez, Vincent Jeanbrun, René Revol, Christian Lesmesle, Louis Boyard (« Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE et RN),…

Un député du groupe RE : Qui ?

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : …Julien Luya, Robert Siegel ou, hier encore, la collaboratrice parlementaire de Farida Amrani. Eh oui, sur tous les bancs – même si je vois que vous cherchez à faire polémique –, il y a des élus qui sont attaqués pour ce qu’ils disent ou pour ce qu’ils font. Oui, la liste est longue, comme l’a rappelé M. le ministre – je constate qu’il n’est plus là et qu’il a été remplacé par Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement : le nombre des agressions a augmenté de 32 % l’année dernière et celui des plaintes déposées approche 2 500.
La proposition de loi n’inclut pas de mesures de prévention. Comme l’a dit M. le ministre, il s’agit d’un texte de plus ; ce n’est pas le premier. Quel résultat les précédents ont-ils produit ? L’augmentation des agressions. On le voit bien, cette approche n’est pas la bonne. La suppression de l’article bk1erek est nécessaire, car l’alourdissement des peines n’a pas fait ses preuves. Sans étude d’impact – or nous n’en avons pas –, on vote sans raison.
C’est précisément à la raison que je voudrais, pour conclure, nous ramener. La France compte 500 000 élus. Toute agression est inadmissible ; toute agression contre les élus est une agression contre la République. Toutefois, ces cas représentent 0,006 % des agressions commises en un an. C’est bien trop, et nous devons évidemment agir, mais je crois que l’alourdissement des peines ne répondra pas aux besoins des élus locaux. Comme l’a dit Charles de Courson, l’accélération du traitement judiciaire serait une mesure bien plus appropriée. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous n’avez pas voté la loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de supprimer l’un des articles les plus importants de la proposition de loi, par lequel nous souhaitons alourdir les sanctions.
Je partage votre constat selon lequel nous devons condamner toute violence s’exerçant envers un élu, quel que soit son parti politique. Personne ne mérite d’être attaqué pour ses idées, que ce soit physiquement, verbalement ou par une atteinte à sa vie privée.
En revanche, je suis en désaccord avec votre position, exprimée dans la discussion générale et dans l’exposé des motifs de l’amendement, selon laquelle cette mesure relèverait de la surenchère pénale. Au contraire, nous considérons l’article bk1erek comme une disposition propre à accroître l’efficacité de la justice. De plus, comme l’a rappelé M. Jumel, il 912permet d’afficher symboliquement notre conviction que les peines prononcées à la suite de violences contre un élu doivent être aggravées, comme l’ont été les peines faisant suite à des violences contre d’autres dépositaires de l’autorité publique. Enfin, cette disposition a été votée dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marie Lebec : Je prends la suite du ministre Béchu, appelé par d’autres responsabilités. J’arrive après la discussion générale, monsieur Rome, mais, ayant suivi les travaux de Mme Spillebout et de M. Jumel lorsque j’étais parlementaire, je connais les enjeux du texte.
L’amendement tend à supprimer l’article bk1erek, qui est de nature à améliorer la protection des élus. L’avis du Gouvernement est défavorable, car l’objectif du texte consiste à garantir aux élus la même protection contre les violences que celle dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique.
Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, il est indispensable de protéger les élus, quels que soient leur bord politique ou leurs convictions. Les violences à l’encontre des élus, tant locaux que nationaux, se multiplient. C’est pourquoi il nous paraît inopportun de supprimer l’article.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je reviens brièvement sur les propos que j’ai tenus pour exprimer mon soutien à l’adjoint au maire de Beaurepaire. J’ai entendu Mme Abadie me dire que cette commune n’était pas située en Seine-Maritime, mais en Isère. Je l’informe qu’en France, certaines communes situées dans des endroits différents portent le même nom. Il se trouve que l’adjoint au maire qui a été agressé l’a été à Beaurepaire en Seine-Maritime, pas loin de la côte. En conséquence, vous n’avez rien loupé dans votre département et je ne me suis pas trompé de lieu.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ah, je pensais que vous parliez d’un autre endroit !

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Vous auriez mieux fait de vous taire !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Quant à l’amendement, je souscris à deux tiers des arguments présentés par M. Rome. Premièrement, peu importe son appartenance politique, un élu ne doit pas être agressé, menacé ou harcelé, et de tels actes sont condamnables. Son parti n’importe pas ; cela vaut pour le vôtre, mais aussi pour le nôtre.
Par ailleurs, je partage le constat de M. Rome selon lequel l’alourdissement des peines ne sert à rien, mais mes raisons diffèrent des siennes. Pour ma part, je suis convaincu qu’en l’absence de peine plancher, les juges continueront à appliquer le quantum de peine qu’ils ont envie d’appliquer. Que la peine maximale d’emprisonnement soit de six ans, de huit ans ou de dix ans, cela ne changera rien, puisqu’elle ne sera pas forcément prononcée. Cette approche ne produit donc pas de résultats : il faut une peine plancher.
Enfin, pour comprendre pourquoi cela ne marche pas, il suffit d’entendre Mme la rapporteure dire qu’il s’agit d’une disposition symbolique destinée à montrer aux maires notre soutien. (M. Jean Terlier s’exclame.) Tout est là : la mesure est symbolique. Or ce qu’il faut, ce n’est pas du symbole, mais de l’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Madame la présidente, on ne sait pas s’il est pour ou contre !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Madame la rapporteure, sur quelles données vous fondez-vous pour affirmer que l’augmentation du niveau des peines diminuerait efficacement le nombre d’agressions ? Quelle étude d’impact avez-vous menée pour justifier cette proposition ? (M. Thomas Rudigoz s’exclame.)
Par ailleurs, je voudrais revenir sur la réaction qu’ont eue certains députés lorsque M. Rome a énuméré des noms d’élus victimes de violences. Elle démontre que le comportement des parlementaires incite parfois les citoyens à commettre à leur tour des agressions. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Qui appelle à la violence ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ils sont sérieux ?

Un député du groupe RE : Vous êtes mal placée pour en parler !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Au contraire, je suis très bien placée pour en parler,…

Un député du groupe RE : Vous n’avez pas honte ?

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …ayant subi moi-même une série d’agressions. J’ai été victime de multiples insultes et d’actes commis devant les services de police qui, au lieu d’intervenir, ont laissé faire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est la faute de la police, maintenant ? Non mais, vraiment !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : C’est aussi cela, la réalité. Les élus rencontrent parfois des difficultés à exercer leur mandat parce que les services de police et de justice n’interviennent pas face à certaines agressions. (Mêmes mouvements.)

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est incroyable d’entendre ça !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Honteux !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : M. de Courson a d’ailleurs rappelé que les délais judiciaires ne permettent pas toujours aux élus d’obtenir justice.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une personne chargée d’une mission de service public, mais les 913collaborateurs d’élus n’entrent pas dans ce cadre. Pourtant, ils sont en contact direct avec les administrés, comme nous le rappellent notamment les secrétaires de mairie, parfois exposés à l’agressivité, voire à la violence. Ces personnes qui se consacrent au service public, aux côtés des élus, méritent d’être protégées dès lors qu’elles sont exposées à des risques similaires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons débattu en commission de l’opportunité d’élargir le champ de l’article pour qu’il concerne également les collaborateurs des élus. Il est effectivement essentiel de se préoccuper des conditions de travail de l’ensemble de nos collaborateurs, à tous les échelons territoriaux. Vous avez raison de rappeler qu’ils sont aussi exposés à des violences, à des pressions ou encore à des insultes.
Cependant, l’article tend à modifier une disposition particulière du code pénal concernant spécifiquement des personnes dépositaires de l’autorité publique et reconnaissables comme telles, notamment en raison du port d’un uniforme. En l’élargissant aux élus, nous faisons entrer dans son champ des personnes dépositaires de l’autorité publique du fait de leurs responsabilités, facilement identifiables et auxquelles leurs fonctions confèrent un poids symbolique.
La plupart des collaborateurs n’ont pas les mêmes fonctions. Nombre d’entre eux n’ont pas d’attribut qui leur donnerait un caractère reconnaissable. La notion de collaborateur recouvre en fait des missions et des contrats de travail très variés.
Il ne nous semble donc pas raisonnable de traiter l’ensemble des collaborateurs des collectivités territoriales comme les élus, dont cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité.
Enfin, l’article 222-12 du code pénal prévoit déjà des peines aggravées lorsque des violences sont exercées contre des personnes chargées d’une mission de service public, catégorie qui recouvre la situation de nombreux collaborateurs. Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : L’amendement bknoek 7 vise, je suppose, à intégrer dans les dispositions prévues à l’article bk1erek les collaborateurs des parlementaires, car ceux qui sont dans les permanences sont parfois exposés à des violences, que le député soit présent ou non. Je comprends le sens de cet amendement.
Néanmoins, je rejoins ce qu’a dit Mme la rapporteure. La notion de « collaborateur » n’est pas assez précise, d’autant que l’article bk1erek modifie les articles 222-12, 222-13 et 222-14-5 qui détaillent les catégories de personnes dépositaires de l’autorité publique.
En outre, si on étend le sujet aux collaborateurs des élus locaux ou territoriaux, la plupart des personnes en contact avec les élus ont déjà la qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public, ou titulaires d’un mandat électif. Elles sont d’ores et déjà protégées par l’article 222-14-5 du code pénal.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de retirer l’amendement, même si nous en comprenons le sens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je le retire. Effectivement, sa rédaction n’est peut-être pas assez précise.
Je soutiens néanmoins qu’il faut vraiment se pencher sur ce sujet, car ceux qui manifestent de l’agressivité ou de la violence assimilent souvent la secrétaire de mairie, par exemple, au maire ou à la collectivité.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 36, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoeks 17 et 115, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 66 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux et la prévention des violences à leur rencontre en instaurant des peines planchers – je l’ai évoqué en m’exprimant sur l’article ; le moment est venu de vous les présenter. Nous proposons de créer une peine plancher d’un an d’emprisonnement si les violences entraînent pour l’élu une incapacité de travail pour une durée supérieure à huit jours et une peine plancher de six mois d’emprisonnement pour une incapacité inférieure à huit jours. En cas de circonstances aggravantes, des peines planchers d’un an et de deux ans seront instaurées.
Je l’ai dit, sans peine plancher, il n’y a aucune certitude de l’effectivité de la peine. En effet, les alternatives aux peines de prison se multiplient, comme les travaux d’intérêt général évoqués précédemment et que prévoit également ce texte.
Une personne élue dans une commune, qui prend des risques au quotidien, qui est harcelée, agressée ou violentée et qui constate que la personne qui a commis ces faits est libre et ne doit effectuer que quelques heures de travaux d’intérêt général est nécessairement déçue. Cela démotive de nombreuses personnes qui renoncent à présenter ou à représenter leur candidature aux élections.
Un amendement visant à instaurer des peines planchers en cas de récidive sera présenté par la suite. Nous voterons pour cet amendement, dès lors qu’il tend à instaurer des peines planchers, néanmoins permettez-moi d’exprimer un doute : pourquoi attendre la récidive ? Les élus font l’objet d’attaques quotidiennes : en étant élu, comme en étant policier, on devient une cible. Je ne pense pas qu’il faille laisser passer une première agression pour signifier à l’agresseur que la fois suivante il sera puni.
Dès maintenant, la justice doit être ferme : un agresseur doit savoir qu’il effectuera au moins la peine plancher.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Deux choses me posent problème dans cet amendement.
D’abord, vous souhaitez rouvrir le débat sur les peines planchers au détour d’un amendement dans une proposition de loi qui concerne spécifiquement les élus.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi pas ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Naïma Moutchou a d’ailleurs évoqué son intention de reprendre ce débat au sein de l’hémicycle.
Ensuite, l’amendement bknoek 14 vise à rendre la peine plancher automatique, sans prévoir la possibilité pour le juge d’y déroger. L’effet des décisions en serait limité.
Vous parlez d’efficacité, mais avant d’instaurer des peines planchers il faut procéder à une évaluation, notamment de l’application des peines. En l’absence de tels éléments, nous réduirions la portée de notre discussion à une querelle idéologique qui n’a pas sa place dans ce débat.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : J’allais argumenter, mais la rapporteure l’a déjà fait de manière très précise. Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Je pense que c’est une excellente idée de restaurer des peines planchers concernant les agressions envers les élus.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Comme plusieurs orateurs l’ont dit, il y a une vraie crise de la vocation pour les élus.
Les peines doivent faire peur ; il est donc important de rétablir des peines planchers. Certes, Mme Moutchou va s’y mettre, mais c’est maintenant qu’il faut le faire. Il ne faut pas attendre.
Nous examinons une proposition de loi pour renforcer la sécurité des élus. N’ayons pas peur et protégeons les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : De nombreux députés ont demandé la parole ; je vous propose donc de la donner à deux orateurs pour l’amendement, deux contre.
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Ces peines planchers sont contraires au principe constitutionnel d’individualisation des peines.
Je suis totalement opposé à les restaurer, tout simplement parce que le juge est capable, en fonction de l’histoire du prévenu et de son milieu, de juger quelle est, dans l’éventail des peines prévues par la loi, celle qui convient le mieux à son cas.
Instaurer des peines planchers partout revient à retirer au juge son pouvoir d’appréciation. Or la séparation des pouvoirs n’existe pas pour rien. Il est important que le juge puisse exercer cette appréciation.
Le rôle du législateur n’est pas de s’ingénier à devenir un juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Compte tenu de ce qui est proposé, je dirai que je suis favorable aux peines planchers dans l’esprit, mais contre dans l’application.
J’y suis favorable dans l’esprit car je crois que, envers ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique, aux élus qui organisent la vie en collectivité, qui œuvrent pour le bien commun, il faut réfléchir à une répression différente et plus forte.
Toutefois, j’y suis défavorable dans l’application. Il y a deux différences majeures avec les dispositifs que j’avais présentés avec le groupe Horizons et apparentés.
D’abord, l’amendement bknoek 14 vise les primo-délinquants tandis que nous considérons que ce sont les cas de récidive qui exigent une attention particulière. En effet, c’est la réitération des faits d’agression qui justifie qu’on applique une peine minimale.
Ensuite, pour que le dispositif soit constitutionnel, nous avions introduit la possibilité que le juge puisse déroger au principe commun en cas de circonstances particulières.
Néanmoins, je reste attachée à l’esprit de ce dispositif qui ne constitue pas de la surenchère pénale, comme j’ai pu l’entendre de la part de la NUPES – ou bien nos collègues usent d’une géométrie variable concernant la surenchère pénale. Je me souviens en effet de textes où les députés de la NUPES n’ont pas hésité à voter des peines automatiques : cela a été le cas pour la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales présentée par Isabelle Santiago, qui permettait de retirer automatiquement l’autorité parentale. L’esprit de cette peine automatique en cas d’agression commise contre un enfant est le même que celui des dispositions que nous prônons.
Pire – ou mieux, c’est à vous de choisir –, j’ai le souvenir de collègues du groupe GDR-NUPES proposant d’instaurer une peine plancher, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par Sacha Houlié et Aurore Bergé visant à créer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales. Vous le voyez, il y a vraiment matière à débat sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il faut être clair. M. Mauvieux et le Rassemblement national savent très bien que leur proposition, si tant est qu’elle soit votée par notre assemblée, ce qui ne sera pas le cas, serait censurée par le Conseil constitutionnel. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Je ne vous ferai pas un cours d’histoire politique, mais rappelez-vous : quand, il y a quelques années, l’Assemblée a voté un texte instaurant les peines planchers défendu par le gouvernement de l’époque, ce texte a été censuré par le Conseil.
De plus, vous savez parfaitement que nous ne légiférerons pas sur un sujet aussi important que les peines planchers au détour de cette proposition de loi.
Comme d’habitude, vous voulez faire de la démagogie. Vous allez voir vos élus locaux pour leur dire que cette Assemblée ne les écoute pas, qu’elle n’est pas proche d’eux (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)…

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Ils le savent déjà !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : …et que vous êtes les seuls à les défendre.
Mais vous savez très bien que ce que vous proposez est inconstitutionnel, et il faut le dire aux élus locaux. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je m’efforcerai de répondre sur les différents points qui ont été soulevés.
Le débat était plutôt d’un bon niveau, si l’on en juge par les interventions des groupes LR, LIOT et Horizons, mais ce n’est pas le cas de la dernière intervention. Vous dites que nous allons vendre des cacahuètes en sachant très bien ce que nous faisons… Mais qu’avez-vous fait avec la loi sur l’immigration ? N’avez-vous pas dit vous-mêmes que vous votiez une loi anticonstitutionnelle ? Si vous le faites, pourquoi les autres ne pourraient-ils pas le faire ?
Ensuite, M. Molac considère que les peines planchers retirent au juge son pouvoir, ce qui est anticonstitutionnel. Il va plus loin, en soutenant que, du fait de la séparation des pouvoirs, ce n’était pas à nous de faire la loi, en quelque sorte.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Non, de nous ériger en juges !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : En effet, quasiment toutes les peines prévues par le code pénal ont été votées par les députés. Prétendre que les députés ne peuvent pas voter de peines parce qu’ils ne sont pas des juges revient à s’autocensurer et à s’empêcher d’avancer.
Mme la rapporteure a suggéré que nous utilisions un « petit texte » – je n’emploie cette expression qu’entre guillemets – pour lancer un débat beaucoup plus important.
Je suis désolé : cette proposition de loi comporte un article qui prévoit des peines et qui se prête donc à instaurer des peines planchers.
Nous n’attendrons pas la prochaine loi de programmation de la justice, dans quatre ans, pour parler des peines planchers. Cette proposition de loi nous en donne l’occasion ; nous la saisissons.
Enfin, pourquoi proposons-nous les peines planchers dans cette proposition de loi et non dans un texte plus général ? Théoriquement, il faut durcir le droit et faire preuve de plus de fermeté en qui concerne la protection de l’autorité publique – nous ne parlons pas ici de n’importe quel délit ou de n’importe quel crime, mais de la protection de l’autorité publique. Protéger les élus devrait nous rassembler et justifier d’instaurer des peines planchers dans le cadre de cette proposition de loi – ce qui est bien différent de ce que serait l’introduction de peines planchers dans l’ensemble du code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal s’agissant de la répression des atteintes commises contre les élus.
Si nous n’ignorons pas que le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représentent l’écrasante majorité des élus locaux, il existe une plus grande ambiguïté en la matière.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que « pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. » Cela permettrait de graver cette jurisprudence dans le marbre de la loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Dans l’exposé des motifs de cet amendement, vous dites vouloir lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal pour les élus. Nous partageons cet objectif. Cependant, je vous suggère de retirer votre amendement, pour trois raisons.
Premièrement, cet amendement est satisfait par la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République. Ce texte répond parfaitement à vos préoccupations : les responsables des exécutifs locaux – maires, présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), conseillers départementaux et régionaux, mais aussi adjoints au maire et conseillers municipaux délégués – ont la qualité de dépositaires de l’autorité publique.
Quand ils n’ont pas reçu de délégation de prérogatives de puissance publique, les autres élus locaux ont la qualité de personne chargée d’une mission de service public. Selon les termes de cette circulaire, tous les titulaires d’un mandat électif sont bien couverts par cette catégorie juridique.
Deuxièmement, ce que vous souhaitez écrire n’est pas complètement exact. Certains élus sont dépositaires de l’autorité publique sans être nécessairement chargés d’une mission de service public : je pense aux maires, aux présidents d’EPCI, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional.
Troisièmement, la rédaction de cet amendement pourrait créer un risque a contrario. En effet, préciser explicitement que les élus sont considérés comme des personnes publiques dans le cadre de l’application de cette section du code pénal pourrait laisser entendre que ce n’est pas le cas pour le reste. Cela mettrait donc en danger les autres dispositions dont nous débattons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Maintenez-vous cet amendement, monsieur Delautrette ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens. Je n’ignore pas l’existence de cette circulaire, mais une circulaire reste une circulaire. Je propose d’inscrire ces dispositions dans la loi – j’insiste, car cela permettra de les sécuriser.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Nous sommes favorables à cet amendement de clarification, voire de sécurisation. Tout le monde sait que les élus du Rassemblement national sont très attachés aux élus locaux et aux conseillers municipaux, qui sont au nombre de 460 000 dans notre pays. (M. David Valence s’exclame.) Très souvent, le travail remarquable de ces élus d’ultraproximité est bénévole. Cet amendement a donc toute sa place dans le texte.
J’en viens à me demander ce que la Macronie souhaite faire de ce texte. On proposait d’élargir les dispositions aux collaborateurs, de sécuriser la situation des conseillers municipaux ; maintenant, on nous demande de retirer l’amendement, au prétexte qu’il serait mal rédigé. Vous pouviez le sous-amender ou proposer un autre amendement rédactionnel.

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Eh oui, exactement !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Votre position est crispante. L’effet escompté de ce texte ne sera pas au rendez-vous, si vous continuez à le vider ainsi de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 17 et 115.
La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Après l’amendement bknoek 16, qui était un amendement de suppression de l’article bk1erek, je présente un amendement de repli, qui vise à supprimer partiellement cet article, en particulier les dispositions relatives à l’application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences envers un élu local.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle bonne idée !

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : On nous ressort la loi « immigration », pourtant abrogée ! Une fois de plus, les étrangers sont pointés du doigt, afin de pourrir insidieusement le débat. La liberté de manifester est aussi attaquée. Ces dispositions, inconstitutionnelles, ne doivent pas être inscrites dans la loi – autrement, ce serait une dérive inacceptable. Pourquoi continuer à voter ces entraves à la liberté de manifester et cette interdiction du territoire français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai dit durant la discussion générale, le pénal a ses limites. Concrètement, ces mesures n’apportent pas de plus-value. Au contraire, elles posent un réel problème. La sécurité des élus ne s’améliorera pas en prévoyant des peines complémentaires d’interdiction de séjour sur le territoire français ou d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.
Plus clairement, l’interdiction de séjour est l’expression de la lubie xénophobe du Sénat, qui tente de faire croire que les agresseurs des élus ne peuvent être que des étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Pourtant, l’extrême droite est responsable de l’incendie de la maison de l’ancien maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui y dormait avec sa famille.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Oh ! N’importe quoi !

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Comme mon collègue Sébastien Rome, je propose de supprimer du texte ces peines complémentaires. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à ces deux amendements. D’abord, parce que les peines complémentaires me semblent justifiées ; on parle d’agressions graves, qu’elles soient commises envers des élus locaux ou envers des gendarmes, des policiers ou des militaires dans l’exercice de leurs fonctions. Ensuite, parce que l’échelle des peines à laquelle il est fait référence dans ce texte est tout à fait cohérente. Le juge peut déjà prononcer une peine complémentaire d’interdiction de séjour pour des violences en réunion, de même qu’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour des violences faites aux mineurs. Il ne nous semble donc pas disproportionné de sanctionner par le même type de peine les agressions contre les élus locaux et celles contre les dépositaires de l’autorité publique.
Enfin, vous évoquez le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Je propose moi-même la suppression de l’alinéa 9 de l’article bk1erek, mais pour des raisons techniques. L’article 222-48 du code pénal a en effet été abrogé par la loi « immigration », et la peine complé917mentaire d’interdiction du territoire français est applicable dans la nouvelle rédaction du code. L’article 35 de cette loi, qui n’est pas inconstitutionnel, est bien en vigueur aujourd’hui. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Deux peines sont évoquées dans cet amendement : la première est une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, prévoit désormais la possibilité de prononcer cette peine complémentaire pour tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à trois ans. Plus tard dans le texte, il y aura un ajustement de coordination.
Je ne vois pas non plus de raison de supprimer la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique : une telle peine est opportune. Mme la rapporteure a bien précisé qu’il s’agissait de punir des faits graves, qui portent atteinte à l’intégrité de nos élus. Cette peine est justifiée lorsque des violences ou des crimes sont commis à l’encontre de personnes chargées d’une mission de service public. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Nous sommes très défavorables à ces amendements. Tout à l’heure, le groupe La France insoumise a voulu déposer un article visant à supprimer le durcissement des peines. Heureusement, le bon sens l’a emporté et cet amendement a été rejeté. Maintenant, les députés insoumis reviennent à la charge en demandant la suppression des peines complémentaires. Or ces peines sont tout à fait justifiées : il est normal qu’une personne ayant agressé un élu soit interdite de manifestation, précisément parce que des élus se trouvent dans les manifestations. Vous, les députés insoumis, qui participez même aux manifestations interdites, vous devriez le savoir !
Par ailleurs, il me semble aussi tout à fait normal de prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’égard d’un étranger qui a agressé un élu – on parle de faits de violence. Six élus par jour sont victimes d’agressions : ce chiffre devrait vous interpeller. Vous devriez avoir honte de déposer ce genre d’amendement. D’une part, vous êtes déconnectés des réalités,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Absolument.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …d’autre part, vous êtes déconnectés des attentes de votre électorat, qui souhaite à 57 % un durcissement des peines à l’encontre des agresseurs d’élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Premièrement, bien que mon nom ait été cité plusieurs fois depuis le début de la séance, il ne s’agit pas d’une proposition de loi Jumel-Spillebout. En effet, elle vient du Sénat – la nôtre viendra plus tard.
Deuxièmement, si un argument devait justifier le vote des deux amendements, c’est bien l’intervention du RN que nous venons d’entendre. Le rapport que nous avons rendu permet de dire qu’il y a besoin d’étayer les outils statistiques afin de se faire une opinion sur l’évolution de la réalité du sort réservé aux élus.
De plus, le Calae doit être doté de ressources supplémentaires. Les services déconcentrés de l’État, le préfet et le parquet doivent avoir des moyens complémentaires afin de pouvoir réagir en étroite relation avec les élus qui sont déstabilisés dans le cadre de leur mission. Cette absence de statistiques consolidées n’autorise personne à considérer que la question des personnes d’origine étrangère prévaut dans les violences faites aux élus. La connaissance que nous en avons grâce aux auditions conduites nous pousse plutôt à penser le contraire.
Enfin, dans l’esprit qui nous a conduits à refuser tout à l’heure l’automaticité des peines planchers, il faut faire confiance au pouvoir discrétionnaire du juge pour l’établissement des peines complémentaires. Le juge a la possibilité de prononcer ces peines sans qu’il soit nécessaire d’inscrire, dans une loi dont ce n’est pas l’objet, ce véhicule stigmatisant à l’égard des personnes d’origine étrangère.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On n’y comprend plus rien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoek 17 et 115.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à renforcer les mesures de protection pour les catégories de personnes particulièrement exposées à la violence, notamment les élus. Il propose l’instauration d’une peine complémentaire automatique d’interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable de violences à l’encontre des membres de ces catégories.
Cela concerne les militaires de la gendarmerie nationale déployés sur le territoire, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale, les gardes champêtres, les agents de douane, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les agents de l’administration pénitentiaire et, bien sûr, les détenteurs de mandats électifs.
Actuellement, la loi prévoit la possibilité d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire dans de tels cas de violence. Mon amendement vise à la rendre automatique.
En l’espèce, je veux évoquer le cas du conseiller départemental de Mayotte, Elyassir Manroufou, agressé avec son frère aux abords du camp de migrants de Cavani le mois dernier. Ses agresseurs, des réfugiés, connaissaient la qualité d’élu de leur victime. Ils ont été légèrement condamnés, le juge n’ayant pas souhaité reconnaître la spécificité de ce cas. Elyassir Manroufou, conseiller départemental, vit donc avec ses bourreaux, qui n’ont pas été expulsés du territoire et n’ont pas vu leur titre de séjour révoqué.
C’est pour ces cas d’espèce que je souhaite une mesure automatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie pour votre amendement. Eu égard au témoignage de ce conseiller départemental, on comprend le désarroi que peuvent éprouver certains élus lorsque les peines ne sont pas, à leurs yeux, à la hauteur de ce qu’ils ont vécu, a fortiori lorsqu’ils continuent de vivre aux côtés de leur agresseur. Quels que soient les territoires, de nombreux élus y sont sensibles.
Cependant, je vous demande de retirer cet amendement, pour deux raisons. Tout d’abord parce qu’il est satisfait. Dans la rédaction actuelle du texte, l’alinéa 8 prévoit la possibilité de prononcer une peine d’interdiction de séjour ; quant à la demande d’automaticité que vous avez évoquée, elle ne figure pas dans l’amendement tel qu’il est rédigé. Sur le principe, on peut être en désaccord avec l’automaticité de la peine et préférer laisser au juge l’appréciation de la situation.
Ensuite, pour un étranger qui commettrait un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans, une peine d’interdiction du territoire est déjà prévue. Votre amendement n’est donc pas utile.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Votre témoignage est très révélateur des situations concrètes auxquelles un élu peut être confronté, mais j’abonderai dans le sens de la rapporteure. Si votre amendement semble justifié, il est cependant satisfait par le premier alinéa de l’article 222-47 du code pénal, qui prévoit la possibilité de prononcer l’interdiction de séjour, au titre de peine complémentaire, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du même code. Afin d’aboutir à une loi efficace pour protéger les élus sans être bavarde, je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Tout à l’heure, sur les bancs de l’extrême gauche, j’ai cru entendre : « Lorsqu’on s’attaque à un élu, on s’attaque à la République ».

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne suis pas d’extrême gauche, je suis coco ! Ce n’est pas pareil !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est assimilé !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : M. Jumel a raison, ce n’est pas la même chose !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : À partir du moment où un étranger attaque la République, il n’a plus rien à faire sur le territoire national ; cela me semble être une évidence absolue.
L’amendement de notre collègue Estelle Youssouffa met le doigt sur la situation dramatique d’un département français : Mayotte connaît une véritable submersion d’immigration irrégulière, tant depuis la côte africaine que depuis les Comores. La situation quasi insurrectionnelle dans laquelle se trouve l’île ne fait manifestement pas beaucoup réagir en métropole. Imaginons la même chose dans la Creuse ou en Haute-Savoie : les réactions s’alarmant de l’invasion migratoire subie par certaines parties de notre territoire seraient beaucoup plus unanimes. Il est évident qu’un étranger qui s’attaque à des élus n’a plus rien à faire chez nous : il doit être expulsé séance tenante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de modification purement technique et de cohérence juridique. Il fait référence au débat que nous venons d’avoir. L’article 222-48 du code pénal a été abrogé par l’article 35 de la loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ; nous ne pouvons conserver, dans cette proposition de loi, le renvoi à un article du code pénal qui n’existe plus. La peine complémentaire qui est évoquée pourra être prononcée dans le cadre de l’application de la loi déjà votée, sans nécessiter une mention explicite.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :