Lutte contre les dérives sectaires : Article 1er A

Lutte contre les dérives sectaires : Article 1er A

debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous démarrons tranquillement par les points d’accord. Il existe un consensus général sur les missions de la Miviludes, la manière dont elles sont définies ici, les objectifs qui lui sont impartis – à savoir observer, comprendre, lutter contre les différentes dérives sectaires. Nous pouvons consacrer tout ceci dans la loi, comme vous le suggérez, madame la ministre. Il s’agit d’une demande ancienne à laquelle nous sommes favorables. Nous souhaitons même élargir ses missions afin qu’elle intervienne dans le champ de la formation professionnelle et, notamment, des professionnels de santé. Nous ferons des propositions en ce sens.
Vous avez suggéré que cette consécration législative sécuriserait la Miviludes sur le long terme. En théorie, c’est vrai, mais encore faut-il que les effectifs suivent ! Vous avez supprimé huit postes en 2018 avant de les rétablir. Vous regrettez, nous l’entendons et nous nous en réjouissons, mais nous aimerions obtenir l’assurance que l’erreur ne sera pas commise à nouveau.
La Miviludes fonctionnera sur décret du Président de la République, ce qui met, certes, cette administration à l’abri. Néanmoins, le Président de la République serait bien inspiré de ne plus recevoir un scientologue de grade sept – Tom Cruise – à l’Elysée. Cela constituerait un premier pas en matière de prévention auprès du grand public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le Tom Cruise de LR !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article a été ajouté par le Sénat. S’il part d’une bonne intention, donner un poids plus important à la Miviludes – il faudra à cet égard que les moyens suivent pour que cet organisme puisse agir –, il suscite de nombreuses questions d’ordre légistique, comme d’autres points du texte.
La loi va créer une administration. Or cela n’est pas prévu par l’article 34 de la Constitution. La loi n’est pas faite pour sacraliser le fonctionnement d’un service administratif chargé de réaliser des observations et de contribuer à l’information du public. La loi peut créer un service s’il protège les droits des citoyens ; tel n’est pas le cas en l’espèce. Il y a donc une interrogation sur la constitutionnalité de cette disposition.
Au surplus, la rédaction reste très vague. En commission, il a été précisé que le nom de Miviludes ne figurerait pas dans le texte afin de permettre un changement éventuel d’intitulé. Dont acte. Cependant, il est indiqué que cette administration « a notamment pour mission ». Cet adverbe est problématique. La rédaction est imprécise et trop large. Je tenais à vous en alerter avant la discussion sur les amendements à cet article.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « Notamment » est toujours un mot à éviter !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout en appréciant cette proposition de loi, je voudrais, en tant que député de Saint-Denis, attirer votre attention à tous sur l’Église de scientologie. Sous les projecteurs des Jeux olympiques, le premier bâtiment visible à proximité immédiate du stade de France et du centre aquatique olympique sera le siège européen de la scientologie, inauguré dans quelques semaines !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Scandaleux !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En 1995, une première mission parlementaire avait classé la scientologie parmi les sectes ; une seconde mission interministérielle a confirmé cette qualification en 1999. Puis, il y a eu le lobbying, la rencontre entre Tom Cruise et Nicolas Sarkozy en 2008,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Grand moment !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …et, en 2010, le code civil a été modifié, et la possibilité de dissoudre une secte a été supprimée. Ainsi, lorsqu’en 2013 l’Église de scientologie a été condamnée par les tribunaux français, cette condamnation n’a pu être suivie de sa dissolution.
Les maires successifs de Seine-Saint-Denis ont tout tenté, avant et après 2020, pour empêcher la scientologie de s’installer. Ils n’ont pas été aidés par les services de l’État, qui les ont renvoyés à des procédures dilatoires. La scientologie a usé de toutes les voies de recours, jusqu’à ce que la Cour d’appel tranche et dise l’impossibilité d’empêcher juridiquement la scientologie de s’installer.
J’aurais aimé que, dans une loi qui traite des dérives sectaires, nous revenions à la législation antérieure à 2010, de manière, d’abord, à pouvoir classer la scientologie parmi les sectes et, ensuite, à réintroduire dans notre droit la possibilité de dissoudre une secte pratiquant l’emprise, l’escroquerie ou des dérives telles que celles qui ont été constatées pour la scientologie.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Débuter nos discussions sur un sujet aussi essentiel que la lutte contre les dérives sectaires par l’inscription dans le marbre de la loi de la Miviludes et de ses missions est un signal positif. À ceux qui croiraient que cet article bk1erek A n’est qu’un symbole, je rappellerai qu’il y a quelques années on évoquait le risque d’une disparition de la Miviludes.
Garantir l’existence d’une administration luttant contre les dérives sectaires est une véritable avancée, qui assurera la pérennité de notre combat. Depuis plus de vingt ans, la Miviludes nous éclaire et nous donne les moyens de mener cette bataille. La mission est un acteur identifié par les administrations, le public et, surtout, par les associations qui écoutent nos débats et en attendent beaucoup.
J’ai cependant une réserve, qui tient à l’éternelle question des moyens, et je souhaite profiter de votre présence, madame la ministre, pour alerter le Gouvernement : la mission manque encore de moyens humains et budgétaires pour être à la hauteur des enjeux. Ce texte est important. J’espère que l’État mettra tout en œuvre pour son application et qu’il donnera aux associations les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux amendements à l’article.
Sur l’amendement bknoek 24, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence légistique. L’article sur la Miviludes était intégré dans un chapitre de la loi dite About-Picard. Je propose de créer un nouveau chapitre dédié.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Ce serait apporter une précision utile dans la loi historique ayant donné à la République des outils pour lutter contre les dérives sectaires. Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à consacrer dans la loi l’existence d’une « mission interministérielle » chargée de la lutte contre les dérives sectaires. En commission, il a été décidé de ne pas mentionner explicitement le nom de la Miviludes, qui est pourtant un acteur bien identifié par le public et les associations. Ce choix compréhensible visait à éviter de voir la loi devenir obsolète en cas de changement de nom de la mission. Cependant, en se bornant à mentionner « une administration » on a supprimé du texte le caractère interministériel de la Miviludes. Il est préférable de désigner clairement une « mission interministérielle » pour assurer que la Miviludes conservera son statut particulier et son rôle de coordination entre les différents pouvoirs publics.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Comme je l’avais dit en commission, l’appellation « administration » est générique et ne préjuge pas de la forme que prendra l’entité. En revanche, consacrer dans la loi le caractère interministériel de la Miviludes, qui correspond à la réalité de son fonctionnement, me semble pertinent. Avis favorable. Je vous invite en conséquence à retirer l’amendement bknoek 25.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis favorable pour les mêmes raisons. La Miviludes exerce une mission interministérielle, le préciser dans la loi me paraît absolument évident.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est bon d’acter cette formule. Le nom n’a pas à figurer dans la loi mais il est important d’insister sur le caractère interministériel qui fait la force et la reconnaissance de cet organisme. Nous voterons cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 24.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne préjuge pas du vote final, notamment du fait de l’article 4 !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Pour bien comprendre les choses, il faut bien les nommer. Préciser les choses, c’est les restreindre. Tel est le sens de cet amendement qui vise à retirer le mot « prévention » de l’alinéa 2 de l’article bk1erek A. Il est motivé par un impératif d’homogénéité et de rigueur juridique. La formule consacrée par le projet de loi est de « lutter contre les dérives sectaires ». Le mot lutte englobe les aspects préventif et répressif, il est donc proposé de supprimer une redondance.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La Miviludes doit non seulement lutter contre les dérives sectaires mais aussi les prévenir. C’est essentiel et même prioritaire. Je suis défavorable à ce que nous supprimions cette précision.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons contre cet amendement, dont nous ne partageons pas la philosophie consistant à opérer une superposition entre le fait de lutter contre un phénomène et le fait de le prévenir. On lutte contre une pratique, une action, un comportement que l’on constate. Prévenir consiste à mettre en place les conditions pour qu’un acte n’ait pas lieu, par exemple en proposant une formation pour que des agents publics ou des professionnels privés empêchent, dans leur action quotidienne, que ne survienne ce contre quoi ils se battent. L’amendement est en adéquation avec la philosophie répressive du texte. Nous souhaitons pour notre part un texte d’élévation de l’esprit critique général de la population. Monsieur Ménagé, vous semblez quelque peu « macronisé » – peut-être malgré vous –, ce qui est une raison supplémentaire de voter contre votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Ce sont les agissements des mouvements à caractère sectaire qui doivent être observés et analysés et non le « phénomène » en lui-même. L’amendement propose de corriger la rédaction en ce sens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La notion de phénomène sectaire est employée par la Miviludes. La supprimer rendrait le texte incohérent. La Miviludes doit étudier les phénomènes sectaires et non uniquement les mouvements. Avis défavorable.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mais non !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Pour moi, cet amendement est satisfait.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Le deuxième alinéa, qui fait l’objet d’un consensus entre le Sénat et la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit que la Miviludes est chargée d’observer et d’analyser le phénomène des mouvements sectaires, ce qui inclut les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre. Retrait, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à préciser dans la loi que la Miviludes doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la forme que dans les champs qu’il investit, et il peut encore évoluer dans les prochaines années, du fait, par exemple, du développement rapide des moyens de communication.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je partage bien sûr votre objectif. Si la Miviludes s’attelle déjà à cette mission, l’indiquer noir sur blanc dans la loi peut avoir une vertu, ne serait-ce que celle d’envoyer un signal fort. Depuis plusieurs années, nous constatons en effet que les modalités des dérives sectaires évoluent, avec l’émergence de gourous 2.0 sur la toile. Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Selon moi, l’amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Contre le Gouvernement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 51, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il prévoit de tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223-15-5 du code pénal.
Cet amendement vise donc à appliquer le principe du name and shame – en français dans le texte ! – contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés.
Par cet amendement, nous voulons donc charger la Miviludes de tenir à jour une liste des mouvements sectaires, en tant que personnes morales, reconnues responsables dans les conditions prévues actuellement par la loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je ne crois pas qu’il appartienne à la Miviludes de dresser la liste des personnes morales condamnées pour abus de faiblesse ou sujétion.
D’une part, ce sujet relève du ministère de la justice – contrairement à celui-ci, la Miviludes n’a pas nécessairement connaissance de toutes les affaires. D’autre part, les personnes morales que vous visez encourent déjà, au titre de peine complémentaire, la peine d’affichage public de la décision, y compris en ligne.
L’objectif étant satisfait, je vous demande de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous irons dans le sens de mon collègue Molac. Le premier outil de prévention contre les dérives sectaires est bien l’information. Parmi les dispositifs que nous pouvons mettre en œuvre pour lutter contre de telles dérives, elle arrive en tête de liste.
Si nous n’informons pas, que pouvons-nous faire ? Devons-nous nous contenter de dire aux personnes concernées qu’elles agissent mal et augmenter les sanctions pénales – comme le prévoient d’autres articles de votre projet de loi ? Non. Il vaut mieux prévenir que guérir.
À cet égard, et pour bien informer le public, ce serait la moindre des choses que nous disposions d’une liste, mise à jour, des organismes et autres associations qui se sont rendus coupables de dérives sectaires. Pourquoi naviguerions-nous en eaux troubles et dans le brouillard ?
Cet amendement est excellent.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 121 et 99, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté de conscience est désormais rattachée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il convient donc de rappeler dans cet article ce principe auquel les Français sont très attachés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Vous souhaitez que l’action de coordination qu’exerce la Miviludes en matière de prévention et de lutte contre les dérives sectaires respecte la liberté de conscience. Or c’est déjà le cas et le texte l’indique puisqu’il y est expressément fait mention du respect des libertés publiques.
J’ajoute que votre amendement laisserait penser que la liberté de conscience n’est pas une liberté publique puisqu’il le distingue de cette catégorie. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Votre amendement étant déjà satisfait, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à prévenir les risques de dérives sectaires auxquels sont confrontés nos enfants. Nous le savons, les adolescents représentent un public particulièrement exposé, en raison de leur fréquentation des réseaux sociaux. Leur vulnérabilité les désigne comme une proie facile pour des mouvements porteurs de dérives sectaires, une réalité qui conduit à des situations intolérables de maltraitance, de privation de soins ou encore de carence éducative. Plusieurs dizaines de milliers de mineurs seraient concernés par ces dérives sectaires, une situation aggravée par l’accès aux outils numériques.
C’est pourquoi cet amendement met en lumière le nécessaire travail de prévention qu’il faut mener à l’école.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Le problème que vous soulevez est, bien sûr, crucial. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il se trouve au cœur de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires, qui prévoit notamment des formations et une action de sensibilisation destinées aux personnels de l’éducation nationale ; une action spécifique pour lutter contre les dérives sectaires en ligne et, en particulier, sur les réseaux sociaux ; des travaux menés dans le cadre d’une stratégie complète de protection des enfants exposés aux dérives sectaires, là encore en prenant spécifiquement en considération la question de l’exposition aux réseaux sociaux. Votre amendement est donc pleinement satisfait.
Par ailleurs, je crains – comme pour d’autres amendements à venir – qu’en mettant en avant dans la loi telle ou telle structure ou population, on crée une hiérarchisation qui ne serait pas souhaitable. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable. La prévention des dérives sectaires à destination des mineurs qui peuvent être exposés à ces risques, de même que la protection des mineurs qui vivent dans des organisations connaissant des dérives sectaires, constituent, bien sûr, une priorité pour vous comme pour moi et pour le Gouvernement.
La prévention des dérives sectaires, s’agissant des intervenants extérieurs dans les écoles, les collèges et les lycées, représente, vous le savez, un enjeu majeur. J’ai d’ailleurs demandé, et obtenu, en novembre dernier, un poste supplémentaire de conseiller pédagogique pour l’éducation nationale au sein de la Miviludes.
L’action de la Miviludes sur ces questions étant renforcée, votre amendement est pleinement satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Comme chacun le sait ici, le nerf de la guerre, pour un mouvement sectaire, c’est l’argent. Cet amendement vise donc à donner à la Miviludes des prérogatives lui permettant d’enquêter sur les modes de financement de certains mouvements qu’elle surveille.
Il se trouve qu’une toute petite communauté religieuse, forte de 150 frères et sœurs, présente dans mon département, est sur le point de construire une basilique pour la modique somme de 17 millions d’euros. Désavouée par Rome, cette communauté, qui n’est pas non plus soutenue par l’évêque local, prétend financer son projet grâce à des dons et à des legs – ceux-ci étant, en outre, défiscalisables, ce qui signifie que l’État participe indirectement à ce type d’opération. En 2001, la Miviludes a fait part d’inquiétudes sérieuses à propos des activités de cette communauté.
Nous devons armer la Miviludes afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour exercer sa mission de lutte contre les dérives sectaires, en lui permettant notamment d’enquêter sur les flux financiers qui alimentent de tels mouvements. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin et M. Stéphane Peu applaudissent également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Sur le principe, votre amendement me semble satisfait.
Par ailleurs, puisqu’il fera l’objet d’un scrutin public, je prends le temps de faire deux observations. D’une part, les avantages fiscaux au titre des dons ne financent pas les mouvements sectaires. Ce ne sont pas ces derniers qui bénéficient de ces avantages fiscaux mais les personnes qui leur font des dons. Les mouvements sectaires, eux, reçoivent des dons privés – ce qu’on appelle aussi le mécénat. Le champ de la mission que vous proposez d’ajouter me semble donc imprécis.
D’autre part, des amendements – déposés en particulier par les écologistes – dont nous discuterons plus tard visent à exclure de tout avantage fiscal les dons faits à des organismes condamnés pour abus de faiblesse ou délits de sujétion. Si ces amendements, auxquels je serai favorable, sont adoptés, ces dons n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt de 66 % pour les particuliers donateurs ni au mécénat pour les entreprises.
Je vous suggère de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : J’estime également que votre amendement est satisfait. Par conséquent, je vous demande de le retirer et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne parle pas de dons à des organismes sectaires mais de dons faits, de manière régulière, à des organisations surveillées par la Miviludes.
Si l’on ne permet pas à la Miviludes d’enquêter sur de tels flux financiers, d’une certaine manière, on la maintient dans une forme d’impuissance, ce qui va à l’encontre de l’objet même de ce projet de loi – j’insiste.
Avec cet amendement, nous vous proposons justement d’armer la Miviludes afin qu’elle puisse aller plus loin dans ses investigations. Je suis désolé, madame la ministre et madame la rapporteure, mais, à l’évidence, mon amendement n’est pas satisfait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous venons en soutien de cet amendement. Au cœur du fonctionnement nécessairement opaque des sectes se trouve la question de leur financement. En effet, une secte sans financement est comparable à un influenceur qui, sur un réseau social, n’aurait pas d’adhérents ou d’adeptes. Il faut donc absolument connaître le circuit de l’argent.
Quand on parle de financement public, cela ne signifie pas forcément qu’il provient d’un ministère – par exemple un ministère chargé du droit des femmes qui déciderait de financer telle ou telle association féministe. Ce financement peut aussi être apporté par les régions, les départements ou les communes. Certaines associations pourraient se prévaloir, à un moment donné, d’être totalement exemptes de comportement sectaire mais, au fil du temps, connaître, elles aussi, ce type de dérive.
Il est donc important de pouvoir retracer la façon dont une secte s’est constituée et de savoir avec quel argent cela a été possible – en particulier lorsqu’il s’agit d’argent public.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je tiens à préciser à M. Saulignac que ma réponse portait plus particulièrement sur le deuxième paragraphe de l’exposé sommaire de son amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 51.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : C’est grâce au RN ! Ça vous fait mal, n’est-ce pas ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à élargir le champ de la question dont nous discutons ce soir. En effet, jusqu’à présent, les dérives sectaires semblent se réduire, dans une large mesure, aux interactions observées dans le cadre d’une organisation qu’on peut qualifier de propice à ce type de dérive.
Or un secteur échappe en grande partie à la vigilance des pouvoirs publics en la matière : la formation professionnelle, pourtant assez fortement touchée par ce type de phénomène. En effet, on recense près de cent signalements de formations professionnelles auprès de la Miviludes.
Les dernières en date sont des formations de chamanisme. Elles consistent à échanger des énergies de manière holistique avec une personne qui, d’abord, vous explique quels sont les bénéfices à en tirer, puis instaure une relation d’emprise, puisqu’elle vous parle de phénomènes qui, en réalité, n’existent pas – ce qui est le meilleur moyen d’exercer un contrôle sur quelqu’un. Il faut prévenir ces situations lorsque c’est encore possible et lutter contre de tels schémas lorsqu’ils sont déjà à l’œuvre.
L’objet de notre amendement vise donc à mettre sur la table la question de la formation professionnelle, car cette dernière fait partie du périmètre à contrôler par la future administration dédiée, et ce d’autant plus que le taux de chômage augmente malheureusement, ce qui va conduire de plus en plus de gens à devoir passer par la formation professionnelle – mais c’est l’affaire du Gouvernement, conséquence de sa politique. Essayons au moins de les préserver des gourous de la formation et du coaching. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je vous rejoins sur l’intérêt d’évoquer la formation professionnelle. En revanche, je ne pense pas qu’il faille modifier les missions attribuées à la Miviludes parce que celle-ci peut déjà informer et sensibiliser sur les risques de dérives sectaires, quel que soit le domaine concerné. Elle dispose d’ailleurs, vous le notez dans l’exposé sommaire de l’amendement, d’un pôle consacré à la formation professionnelle et assure des formations de qualité, saluées dans un rapport que vous-même citez. Et puis je rappelle que la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires prévoit expressément des actions de formation et de sensibilisation. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je vous rejoins évidemment moi aussi, monsieur le député, sur la nécessité de ne pas ignorer le cas de la formation professionnelle, mais le Gouvernement est défavorable à tout amendement qui listerait des professions dont les représentants devraient faire l’objet d’une formation ou d’une sensibilisation par la Miviludes. En effet, d’une part, cela relève de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires et, d’autre part, la liste des missions prévues dans cet article est déjà particulièrement détaillée. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas totalement convaincu par les arguments justifiant la demande de retrait, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, vous me dites, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement s’oppose à une liste des professions concernées, mais ce n’est pas le cas ici puisque la formation professionnelle n’est pas un métier, mais un secteur d’activité, où l’on retrouve différents métiers et différentes professions. Votre demande est donc satisfaite d’une certaine manière… ce qui du coup devrait permettre d’aboutir sur le fond.
Et puis vous rappelez, madame la rapporteure, que la Miviludes mène déjà des actions de sensibilisation. Vous aviez déjà dit en commission qu’elle l’exerçait auprès d’agents publics, mais, si cela tombe bien pour eux, le secteur de la formation professionnelle est largement privé et emploie donc des personnels de droit privé qui n’entrent donc pas dans le champ des actions menées par la Miviludes.
Adopter cet amendement permettrait de couvrir l’ensemble du secteur, et vos objections, dont je comprends tout à fait, a priori, la pertinence, devraient être levées après notre petit échange.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il tend à compléter l’alinéa 6 en précisant que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l’information et à la formation des professionnels des PMI, les services de protection maternelle et infantile, ainsi que des services de santé scolaire en matière de dérives sectaires. Les infirmières et les médecins des PMI et des établissements scolaires sont en effet des interlocuteurs privilégiés auprès de nombreux jeunes enfants et adolescents, et il convient donc de leur donner les moyens d’agir pour protéger ces derniers.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il prévoit, lui aussi, que la Miviludes participe à la formation des professionnels du service de la protection maternelle et infantile – je rappelle au passage qu’il s’agit d’un service départemental. Les professionnels de santé pédiatrique et, plus généralement, les professionnels de santé de l’enfant ont récemment organisé une table ronde à Marseille ; ils ont pointé la méconnaissance de la situation des enfants victimes de dérives sectaires et mis en cause le comportement familial – comme dans la plupart des maltraitances. Il est donc important de leur donner, à eux qui sont au contact des enfants et des familles fragiles, les moyens de repérer les facteurs de vulnérabilité et la capacité d’identifier les victimes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Mon avis sur cet amendement vaudra également pour plusieurs amendements qui vont suivre, rédigés dans le même esprit.
Nous avons eu ce débat en commission et j’ai indiqué que je partageais évidemment l’objectif visé, mais je répète que ces amendements sont satisfaits : d’une part, les agents de l’éducation nationale, de la PMI et de la santé scolaire sont en effet déjà inclus dans l’article bk1erek A ; d’autre part, le volet de prévention et de formation fait l’objet de mesures dédiées dans la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires, et y sont expressément mentionnés les professionnels de santé, les personnels de l’éducation nationale et les agents des collectivités, notamment ceux des PMI et des centres communaux d’action sociale (CCAS). Tous les publics que vous visez dans vos amendements sont donc déjà inclus dans les missions de la Miviludes.
J’ajouterai qu’inscrire dans la loi telle ou telle catégorie de professionnels affaiblirait en fait le dispositif en produisant une forme de hiérarchisation des priorités. Je vous demande de les retirer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Exactement pour les mêmes raisons, je vous demande de retirer vos amendements. J’estime moi aussi qu’ils sont satisfaits. Prioriser et hiérarchiser les maux me semblent dangereux en l’espèce. Les dérives sectaires doivent être soumises à une évaluation chaque année par la Miviludes plutôt que de faire l’objet de précisions détaillées dans la loi, ce qui nous empêcherait de nous adapter et nous contraindrait quasiment à refaire une nouvelle loi tous les six mois. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, je pense qu’il faut vraiment mettre le paquet en direction des plus jeunes.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : D’où mon amendement, qui ne contredit en rien sur le fond ce que vous venez dire. Beaucoup de mes collègues ont des enfants et ils voient bien l’importance des infirmières scolaires – lorsqu’il y en a, bien entendu – dans les collèges et dans les lycées, ainsi que de tous les personnels des PMI, pour la petite enfance. J’insiste sur le fait qu’on doit mettre le paquet en direction des jeunes en les sensibilisant dès leur plus jeune âge sur ces dérives sectaires. Je maintiens donc mon amendement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien, Cordier !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je retire mon amendement !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je le reprends !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : J’interviens pour soutenir notre collègue Cordier en ajoutant que non seulement il faut prendre soin des enfants, mais que, dans le cadre de 1050cette vigilance particulière que devraient pouvoir exercer la PMI ainsi que les encadrants des écoles maternelles et des centres d’accueil des tout-petits, il faut aussi tenir compte des mères, souvent en proie à une période de faiblesse due au post-partum. Nous avons là affaire à trois publics, qui sont autant de proies faciles pour les organismes qui veulent avoir emprise sur eux. Il est donc tout à fait pertinent de « mettre le paquet », comme il dit, en particulier en direction du public et des professionnels de ce secteur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui concernait les réseaux de financement, sujet sur lequel la Miviludes a un devoir de vigilance particulier. Je rappelle que Tracfin a la même obligation en vertu des prérogatives que lui a conférées la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République.
Il est ici question de préciser dans la loi qu’un certain type de public, à savoir les personnels qui s’occupent de la petite enfance, serait formé ou ferait l’objet d’une vigilance particulière de la part de la Miviludes. Mais la difficulté que suscite ce genre de disposition, c’est qu’en précisant quelles sont les personnes particulièrement concernées on exclut implicitement toutes celles qui ne seraient pas explicitement visées par le texte de loi et qui, par un raisonnement a contrario, pourraient être considérées comme n’étant pas concernées.
Ce serait une assez mauvaise façon d’écrire la loi puisqu’elle fragiliserait en l’espèce l’édifice que nous construisons et pour lequel des précisions ont déjà été apportées visant à étendre les missions de la Miviludes. C’est donc pourquoi j’invite nos collègues à repousser ces amendements.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 121 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Le même avis que précédemment puisqu’il est encore proposé de mentionner la PMI dans cet article.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 121.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : La Miviludes ne pouvant pas sensibiliser en même temps tous les agents publics, il convient de préciser qu’elle s’attachera à former en priorité les personnels de santé et de l’éducation nationale car ils sont en première ligne pour protéger les personnes les plus jeunes ou les plus vulnérables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’inscrit dans la continuité des précédents puisqu’il vise à repérer les trous dans le dispositif de prévention de la Miviludes afin d’y remédier et de renforcer la lutte contre les dérives sectaires.
À cet égard, il nous semble que le rôle des professionnels de santé auprès de la population justifie qu’ils puissent être formés et sensibilisés à ces dérives. Je rappelle qu’aujourd’hui, aux termes de la loi, la Miviludes forme et informe uniquement des agents publics. Or une bonne partie des professionnels de santé ne relèvent pas de la fonction publique, soit parce qu’ils sont libéraux, soit parce qu’ils travaillent en tant que salariés de droit privé – en clinique, par exemple. Il s’agit pourtant d’avoir une vraie politique de santé en la matière et non une politique limitée aux agents publics ; en d’autres termes, nous proposons de rendre efficace ce qui ne l’est pas assez aujourd’hui.
Par ailleurs, l’amendement répond à ce que vous nous proposerez ultérieurement et qui consiste à dénoncer auprès des ordres professionnels à peu près tout le monde, pour à peu près n’importe quoi. Vous voulez faire des ordres des sortes d’antichambre de la délation ; nous proposons, au contraire, qu’ils bénéficient d’une information, à partir de laquelle ils pourront faire de la prévention.
C’est un amendement équilibré et qui permet de renforcer le dispositif. Et, comme l’amendement sur la PMI a été adopté, autant continuer en ce sens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : On en revient toujours au même point, on tourne en rond. Ces amendements proposent d’ajouter telle ou telle catégorie, « en particulier » ou « notamment »… Mais quid des catégories qui ne seraient pas dans la liste ? C’est le risque des listes : elles ne sont jamais totalement exhaustives et donc ne peuvent être considérées 1051comme closes. Car en les fermant, on ferme d’autres secteurs d’activité. Que ferions-nous, par exemple, dans le domaine du sport, particulièrement exposé aux dérives sectaires ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je l’ai bien noté !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Ce sera donc la même réponse que tout à l’heure : demande de retrait et pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Monsieur le député Clouet, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, établir des listes et les sanctuariser en les inscrivant dans le marbre de la loi me paraît très dangereux. En effet, le monde change, évolue, et les dérives sectaires avec, et c’est pourquoi nous examinons aujourd’hui ce projet de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je pense qu’on devrait sous-amender cette proposition pour y inclure prioritairement les professeurs des écoles, les professeurs de yoga, les professionnels du sport et de la santé, ainsi que les éducateurs du secteur de la petite enfance, sans oublier ceux du médico-social… Pour moi, les priorités sont partout. À les lister toutes, on en vient à perdre la notion même de priorité. Je fais confiance aux agents de la Miviludes pour savoir à quoi ils doivent donner la priorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas tous les jours que je suis en désaccord avec Arthur Delaporte, donc j’en profite… Parmi les exemples qu’il donne, une bonne partie concernent des agents publics, donc des personnes incluses dans le périmètre du projet de loi.
En revanche, les professionnels de santé ont une position particulière. Recevoir des gens en tête-à-tête de manière régulière et leur offrir un espace de parole sur des choses intimes, des douleurs, des affections les expose particulièrement à recueillir des propos ayant trait aux dérives sectaires ou le témoignage de victimes de ces dérives. Votre texte en convient puisqu’il contient un article qui confère un devoir spécifique aux professionnels de santé. Vous leur donnez donc des devoirs, mais sans l’accès à une sensibilisation systématique. Dans une sorte de coconstruction, nous essayons de faire tenir debout votre texte hémiplégique. Voyez à quel point nous faisons des efforts !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : On n’a pas l’habitude !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je ne pense donc pas que les arguments avancés soient valables, car toutes les professions mentionnées ne se valent pas et le rôle des agents de santé publics n’est pas comparable à celui des professeurs de yoga, pour reprendre un exemple cité.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 99.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi fait déjà un pas vers les élus locaux avec l’article bk1erek BA, qui permet de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires dans les CLSPD ou les CISPD – leurs pendants intercommunaux.
L’article bk1erek A, quant à lui, concerne bien les agents publics – on vient d’en débattre – mais pas les élus locaux. Dans les territoires ruraux, ils sont pourtant souvent les premiers confrontés aux dérives sectaires. Chez moi, dans les communes de moins de 300 habitants du Loiret, on trouve rarement des agents publics. Il y a seulement le maire, les adjoints et les conseillers municipaux pour aider les victimes des dérives sectaires ou leurs proches.
Nous avons compris qu’il ne fallait pas faire de liste à la Prévert ou avoir une vision trop restrictive des personnes concernées par l’article. Toutefois, les élus ne sont pas des agents publics, et nous souhaitons qu’ils puissent également bénéficier d’une formation sur les dérives sectaires, face auxquelles, je le répète, ils sont souvent en première ligne. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je ferai la même réponse que précédemment car l’amendement est totalement satisfait. Par ailleurs, l’information et la sensibilisation du public et des élus est le deuxième objectif de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires. L’action de la Miviludes en la matière sera menée en concertation avec les organisations d’élus telles que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France ou Régions de France. Dans les outre-mer, un réseau de personnes référentes incluant les élus locaux sera mis en place pour élaborer des programmes adaptés. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car, dans le cadre de la rénovation de la stratégie de prévention de la délinquance que je lance, j’avais prévu, à leur demande, d’intégrer les élus locaux au travail sur les dérives sectaires. Vous me connaissez : quand je dis blanc, je fais blanc. Puisque j’annoncerai la même chose la semaine prochaine, je veux rester cohérente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, je vous remercie. En revanche, madame la rapporteure, ce n’est pas la même chose de prévoir expressément que la Miviludes forme les élus locaux ou d’associer leurs associations à son travail. Vous ne pouvez pas reprendre toujours le même argument selon lequel l’amendement serait satisfait. Là, les élus locaux, qui ne sont pas des agents publics, ne sont pas mentionnés. Je ne comprends donc pas votre réponse mais je laisse l’Assemblée nationale décider.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Les bras m’en tombent de voir la ministre donner un avis de sagesse sur un amendement du RN qui ne sert à rien (Exclamations sur les bancs du groupe RN) puisque l’article bk1erek BA modifie précisément le code de la sécurité intérieure, pour préciser que le travail sur la prévention et la lutte contre les dérives sectaires font partie des prérogatives des élus locaux. J’espère que cela n’est pas le signe d’un accord caché (Mêmes mouvements)…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr qu’il s’agit d’un accord ! Quelle honte !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …ou d’un marché quelconque passé entre la majorité et le Rassemblement national, car cela serait très inquiétant quand on parle de dérives sectaires.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Main dans la main !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Depuis le début des débats, j’entends dire que le budget de la Miviludes est insuffisant. Comment alors former 16 000 élus locaux ou plus ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien plus que 16 000…

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ce n’est plus le même argument !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 165, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, vise à spécifier la nécessité de former des agents publics de tous niveaux. Les agents des collectivités territoriales constituent la première ligne en contact avec les mineurs. Il est donc impératif pour eux de recevoir une formation de premier ordre pour qu’ils soient en mesure de protéger nos enfants. (M. Pascal Lecamp applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Sur le fond, chère collègue, je vous rejoins mais, là encore, les agents publics entrent déjà dans le champ d’application du dispositif. La stratégie nationale prévoit expressément des actions de formation pour ces agents et ne mentionner qu’une catégorie d’agents pourrait laisser penser que l’on a moins d’égards pour les autres, ce qui est faux. Cet amendement est totalement satisfait et j’en demande le retrait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour la même raison que précédemment : un souci de cohérence, pour tout ce qui concerne la sphère publique, avec la stratégie de lutte contre la radicalisation et de prévention de la délinquance que je lancerai la semaine prochaine.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Je retire l’amendement.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Il est repris !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’impérieuse nécessité de protéger les enfants, qui constituent le public le plus vulnérable. Avec cet amendement, nous proposons que la Miviludes participe, avec le ministère de l’éducation nationale et le pôle des programmes, à l’élaboration d’une formation sur les dérives sectaires, destinée aux élèves.
Nous pensons que le meilleur moyen de lutter contre les dérives sectaires passe par la formation des enfants, comme cela existe pour la santé sexuelle. Un programme élaboré par la Miviludes permettrait de protéger les enfants – je pense en particulier au combat contre les thérapies de conversion, que je partage avec la rapporteure. Ici, on ne cherche pas à former un corps de métier ou un pôle de métiers mais bien les élèves eux-mêmes. Inscrire cela dans la loi serait une belle avancée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Cher collègue, si nous nous retrouvons souvent sur des sujets communs, cela ne sera pas le cas ici, car ce n’est pas à la Miviludes de s’immiscer dans les programmes scolaires du primaire ou du secondaire. En revanche, si votre préoccupation est de former et de sensibiliser les enfants, sachez que c’est déjà le cas puisque la stratégie nationale renforce l’action de protection de l’enfance, avec un volet spécifique. Donc avis défavorable à cet amendement déjà satisfait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je comprends l’esprit de cet amendement déposé par Mme Ségolène Amiot, que je connais bien pour avoir beaucoup travaillé avec elle, notamment sur la santé mentale. Toutefois, la Miviludes n’est pas compétente sur ces sujets-là. J’ai hésité, j’ai consulté : cela relève bien de l’éducation nationale. Je donne donc un avis défavorable, même si je loue le travail important fait par Mme Amiot.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Également rédigé par Perrine Goulet, il vise à spécifier que les mineurs sont bien inclus dans la lutte contre les dérives sectaires. S’ils n’en sont pas les seules victimes, les mineurs sont des cibles privilégiées pour les nouvelles formes de prédation, en raison de leur vulnérabilité et de leur exposition sur les réseaux sociaux. Dans l’information publique sur les risques des dérives sectaires, il est donc impératif d’apporter un soin particulier à la prévention de ces dangers pour nos enfants.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : En matière de protection de l’enfance, nous avons beaucoup de points d’accord. Je veux ici vous rassurer : tous les publics sont informés et formés, y compris les mineurs. D’ailleurs, la stratégie nationale prévoit des mesures spécifiques à l’égard des enfants. Donc cet amendement est satisfait et je vous demande de le retirer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : L’amendement m’a l’air satisfait mais je laisse les parlementaires décider, car il concerne les enfants, qui méritent bien ça. C’est un avis de sagesse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Si cet amendement était adopté, il établirait une hiérarchisation entre les publics, ce qui n’est pas souhaitable, surtout si l’on pense par exemple aux majeurs protégés ou aux autres personnes vulnérables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 156.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : L’article bk1erek A vise à inscrire dans la loi les missions exercées par la Miviludes, à ce stade prévues par un décret. Toutefois, il mentionne une mission qui ne figure pas dans ce décret, à savoir la coordination de l’action des associations et l’animation du réseau associatif, y compris par l’organisation de formations. Or cet ajout crée une ambiguïté : il laisse penser que la Miviludes exerce une forme de tutelle sur les associations, ce qui, naturellement, n’est pas le cas dans les faits.
Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction qui lèverait cette ambiguïté, tout en conservant dans la loi le principe d’un partenariat entre les associations et la Miviludes, conformément à ce que prévoit la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Comme vous l’avez relevé, la rédaction actuelle pourrait laisser supposer que la Miviludes exerce une forme de tutelle sur les associations, ce qui, bien évidemment, n’est absolument pas le cas. La nouvelle rédaction que vous proposez est équilibrée : elle permettra d’éviter un tel écueil tout en rappelant que la Miviludes et les associations peuvent conclure des partenariats, lesquels sont effectivement encouragés par la stratégie nationale. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Votre amendement tend opportunément à améliorer une rédaction qui pourrait faussement donner l’impression que l’administration centrale exerce une tutelle sur les associations, ce qui est, bien entendu, impossible. J’y suis favorable, car il évite cet écueil tout en rappelant que la Miviludes et les associations ont vocation à être des partenaires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 145 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Il est complémentaire de l’article bk1erek BA, qui consacre la possibilité pour les CLSPD et les CISPD de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires. Si nous saluons cette disposition, il nous semble en outre important que les membres de ces comités puissent être accompagnés par la Miviludes et que cet accompagnement soit inscrit dans la loi. En effet, les intéressés ne sont pas nécessairement formés, ni même informés, sur les dérives qu’ils peuvent être amenés à traiter, sur leurs manifestations et les formes qu’elles peuvent prendre, ou encore sur les personnes qu’elles peuvent viser. La Miviludes dispose de moyens qui permettent de bien appréhender les dérives sectaires. Ils pourraient être mis à la disposition des membres des CLSPD et des CISPD.
Je m’attends à ce que vous considériez que l’amendement est satisfait. Quant à vous, monsieur Delaporte, vous êtes un champion dont le nom mériterait de figurer dans le Guinness des records : vous parvenez à faire de la politique politicienne et à attaquer vos opposants sur un sujet aussi consensuel que les dérives sectaires ! Vous allez jusqu’à vous opposer à la formation des élus locaux.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que nous avons dit ! Et cela existe déjà ! Arrêtez vos balivernes !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être n’êtes-vous pas conscient des problèmes qui se posent dans les zones rurales ? Du reste, la majorité a oublié, elle aussi, à quoi conduisait sa casse des services publics : dans les zones rurales, il n’y a plus d’agents publics ; au contact des habitants, il ne reste que des élus,…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas lu le texte !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : …qui doivent dès lors être formés pour défendre les gens face aux dérives sectaires. Sans doute êtes-vous trop souvent à Paris ou en ville pour vous en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Qu’est-ce que vous êtes sectaires !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je me disais que cette séance était très calme… Je suis sûre que tout le monde va écouter attentivement Mme la rapporteure, à qui je donne la parole pour donner l’avis de la commission.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Vous avez anticipé mon avis, monsieur Ménagé : il est défavorable.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Toujours la même chose !

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Arrêtez d’être sectaires !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Cet avis est tout à fait assumé. Les CLSPD ont trait à la citoyenneté, domaine qui relève de ma compétence. Je précise que le Sénat a déjà souligné l’importance du partage d’information entre la Miviludes et les CLSPD, en inscrivant dans la loi que la Miviludes est informée à sa demande et que les CLSPD peuvent conduire en leur sein, après accord du maire, des travaux relatifs à la lutte contre les dérives sectaires. Selon moi, il est nécessaire de conserver une souplesse d’organisation pour la Miviludes, dans un contexte où elle est très fortement sollicitée.
Si je ne m’en remettais pas à la sagesse de l’Assemblée, ma position entrerait en contradiction avec les annonces que je m’apprête à faire la semaine prochaine.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous venons d’avoir une confirmation : les propos du Président de la République et du Premier ministre évoquant une coalition avec l’extrême droite trouvent ici leur traduction parlementaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Et les victimes des dérives sectaires ?

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Permettez que je m’en émeuve ! Deux fois de suite, la représentante du Gouvernement s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée sur un amendement venu de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quel naufrage !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est un précédent et, plus encore, l’expression d’une ligne politique assumée, qui consiste clairement, après l’adoption de la loi immigration, à faire de nouveau cause commune avec l’extrême droite, à former une coalition avec elle. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, chers collègues, vous pourrez répondre si vous le souhaitez.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est extrêmement dommageable. Tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, la présidente Chatelain a rappelé que des millions de Français lui avaient fait barrage. Madame la ministre, il n’est guère surprenant que vous vous ralliiez ainsi au Rassemblement national, puisque vous aviez affirmé, sur un plateau de télévision, que Jean-Marie Le Pen avait vu juste sur l’immigration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je n’ai pas dit ça !

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Ce que dit Mélenchon n’est pas mieux !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Souffrez néanmoins que nous en soyons émus, nous qui sommes attachés à la digue républicaine et à la lutte contre l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : C’est n’importe quoi !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Voilà les donneurs de leçons de la gauche !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Lucas, vos propos sont passablement comiques. Sur cet amendement, Mme la rapporteure a donné un avis défavorable et Mme la ministre s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée. Or je vous signale que, pour le moment, les seuls amendements de la NUPES qui ont été adoptés l’ont été avec les voix du Rassemblement national. Un peu de modestie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)