Lutte contre les dérives sectaires : Après l’article 8

Lutte contre les dérives sectaires : Après l’article 8

debate, 14/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant les discussions budgétaires de 2024, un rapport faisant état des besoins, notamment en personnels, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes est le lieu où des regards pluriels et pluridisciplinaires peuvent analyser le phénomène d’emprise sectaire, que différents rapports notent en augmentation. En lui donnant les moyens de faire son travail, nous aborderions la question sous un autre angle que celui de la surenchère pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Vous demandez un rapport pour connaître les besoins de la Miviludes. Je trouve cela tout à fait honorable.
Toutefois, nous l’avons évoqué hier, les effectifs et les moyens de la mission interministérielle ont été renforcés. La Miviludes peut aussi s’appuyer sur différents services comme le montre le bon fonctionnement de son partenariat avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).
Par ailleurs, le Parlement dispose de moyens d’évaluation et de contrôle qui rendent inutile la remise d’un rapport par une administration.
Enfin, les agents spécialisés, que vous évoquez dans votre amendement, existent déjà. Je pense notamment à la Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (Caimades), au sein de la police, et aux techniques spéciales d’enquête qui peuvent s’appliquer à l’abus de faiblesse depuis l’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Madame la députée, je connais l’attention que vous portez à la Miviludes. Ses effectifs sont deux fois plus nombreux qu’en 2015 ; ils s’établissent désormais à 15 agents. Dès mon arrivée au secrétariat d’État, j’ai obtenu un agent supplémentaire de l’éducation nationale. Un gendarme, un policier et une magistrate complètent les effectifs.
Je rappelle, en outre, que le Parlement est chargé d’évaluer les lois. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je ne suis évidemment pas d’accord avec cette réponse.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Parce que vous avez compris la réponse ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous présupposez que la hausse des moyens humains de la Miviludes serait suffisante. Je ne sais pas ce qui vous permet de l’affirmer avec autant de force, alors que les saisines ont augmenté de 86 % – une hausse considérable. De surcroît, si le rapport que nous demandons atteste que la mission interministérielle a les moyens de faire son travail, tout le monde sera content !

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement doit remettre un rapport sur les moyens dont la Miviludes dispose pour mener ses enquêtes et conduire des campagnes de prévention.
Nos débats ont montré à quel point ses agents, qui fournissent un travail colossal, manquent de moyens. Le dernier rapport d’activité porte sur l’année 2021, non par manque d’envie, mais faute de moyens. Alors que les dérives vont croissant, notamment à cause du numérique, on ne peut se satisfaire de la situation présente.
Avec cet amendement, nous voulons enjoindre au Gouvernement d’informer le Parlement des moyens spécifiques qu’il déploie pour répondre aux besoins nouveaux – que cette loi, par ailleurs, ne manquera pas de créer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Au risque de vous frustrer, je donnerai la même réponse que tout à l’heure : le Parlement peut conduire des travaux d’évaluation. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Alain David (Parti socialiste) : Le Parlement doit être informé des moyens dont dispose la Miviludes pour conduire sa mission d’information des victimes.
Cette information est un des leviers les plus essentiels de la lutte contre les dérives sectaires puisque ce sont les victimes qui, en portant plainte, permettent que des poursuites soient engagées et qu’elles débouchent sur des condamnations. Informer les victimes permet d’éviter qu’il y en ait d’autres.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : L’orateur peut changer mais les mêmes causes produisent les mêmes effets… Avis défavorable, d’autant que le rapport de la Miviludes contient déjà certains des éléments que vous demandez.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nos débats, riches, ont montré que, sur tous les bancs de cette assemblée, nous considérons la Miviludes comme un outil essentiel de la lutte contre les dérives sectaires.
Cela fait maintenant près de deux ans que nous nous réunissons et que les chefs de gouvernement successifs nous promettent un travail transpartisan. Nous vous proposons de réfléchir, grâce à un rapport, à l’opportunité de faire de la Miviludes une autorité administrative indépendante (AAI).
Cela permettrait de réunir tous les acteurs, notamment les ministères concernés – intérieur, éducation nationale, santé, sports, etc. – et nous autres, parlementaires. Nous emprunterions ainsi un chemin de coconstruction. Ce serait bien plus utile et cela renforcerait le pouvoir de cette institution, que nous jugeons essentielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Là encore, le Parlement n’a pas besoin de demander un rapport au Gouvernement, puisqu’il dispose de tous les moyens nécessaires pour étudier la question. J’ajoute que notre ancien collègue Georges Fenech l’avait déjà fait et avait rejeté l’idée de transformer la Miviludes en AAI. L’avis est défavorable.