Lutte contre les dérives sectaires : Après l’article 8 (suite)
debate, 14/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Il est inspiré du dernier rapport d’activité de la Miviludes, qui relève à juste titre que la formation professionnelle a toujours été un terrain propice aux dérives sectaires, développement qui s’est encore accentué au cours des dernières années. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le dévoiement de la formation professionnelle à de telles fins. Il s’agit pour nous d’obtenir des précisions sur ce phénomène qui prend de l’ampleur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Vous avez raison : le domaine de la formation professionnelle est un champ propice aux dérives sectaires, ce que la Miviludes a mis en évidence.
Faut-il pour autant un rapport du Gouvernement ? Je vous rappelle que le Parlement dispose de tous les outils nécessaires pour réaliser un tel travail. En outre, je tiens à souligner que la formation professionnelle est déjà prise en compte dans la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires, qui prévoit des actions renforcées de formation et de sensibilisation. Je vous remercie d’avoir évoqué cette question, mais je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vos réticences à l’égard des rapports continuent de nous étonner. Elles tiennent peut-être à une culture de gouvernance qui tire parti de l’opacité la plus totale. C’est sans doute une façon de s’affranchir du regard de l’Assemblée, donc du peuple.
Nous demandons que le Gouvernement remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce texte, un rapport sur les causes de l’augmentation des dérives sectaires, qui analyse la corrélation entre cette augmentation et les difficultés sociales que rencontrent les Françaises et les Français. Cela semble vous faire rire, mais figurez-vous que plus de 10 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui fait d’eux des victimes potentielles de tous les charlatanismes, notamment médicaux, contre lesquels vous prétendez lutter grâce à cette loi répressive.
Excusez-moi de vous avoir dérangée, madame la secrétaire d’État…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Vous ne me dérangez pas, cher collègue, et vous le savez très bien.
Nous avons eu un échange à ce sujet en commission. Le rapport que vous demandez existe déjà : c’est celui de la Miviludes. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Hier soir, j’ai avoué que j’avais fréquenté, contre mon gré, un lycée privé, ce qui m’a valu quelques railleries, compte tenu des déclarations d’une ministre de l’éducation nationale, désormais seulement des sports, qui avait placé ses enfants dans un tel établissement.
Dans ce lycée, j’ai été témoin de certaines pratiques de la part d’intervenants extérieurs. Par exemple – je l’ai relaté hier sur Twitter –, un intervenant a expliqué que, grâce à Jésus, il avait guéri de son homosexualité et avait mis fin à son addiction aux lubrifiants pour moteur – pardonnez-moi de rapporter ce détail très bizarre – et que, grâce aux soins prodigués par un gourou, il avait réussi à ralentir l’affection par le VIH dont il était atteint. Voilà le discours qu’un jeune gay de 17 ans a été obligé de subir dans un établissement privé agréé !
Il convient de mettre en cause la place et la liberté laissées à ces intervenants extérieurs, dont l’activité contrevient aux droits humains fondamentaux. C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport sur les intervenants en milieu scolaire – il peut s’agir, par exemple, d’associations. Eu égard à ce qui se passe dans plusieurs lycées confessionnels – le collège Stanislas en fait partie, mais il n’y a pas que Stanislas dans la vie, il y a aussi l’externat des Enfants-Nantais –, il est nécessaire qu’un rapport faisant le point sur ces dérives soit remis à notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je rappelle que le Parlement n’a pas à désigner telle ou telle administration pour la production d’un rapport : c’est au Gouvernement qu’il s’adresse. D’ailleurs, en ne ciblant que la Miviludes, vous nous priveriez de l’expertise d’autres administrations, notamment de celle de l’éducation nationale. Enfin, je rappelle que les ressorts des dérives sectaires et leur importance dans certains secteurs particuliers tels que la formation professionnelle ou l’éducation sont des questions qui sont au cœur de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous avez raison, madame la rapporteure, je reconnais que l’amendement est mal rédigé : c’est le Gouvernement que j’aurais dû implorer de faire son travail en nous remettant un rapport sur ces pratiques qui pourrissent la vie des enfants concernés.
Vous n’imaginez pas la souffrance que peuvent subir, dans ces établissements confessionnels, de jeunes LGBTI, notamment de jeunes trans (M. Benjamin Lucas applaudit), qui souffrent souvent, ensuite, de troubles dans la construction de leur individualité et de leur personne. Je vais donc retirer l’amendement, mais je demande au Gouvernement de faire ce travail, car vous n’imaginez pas quel peut être le nombre de suicides, dans le monde LGBT, surexposé, à cause de telles pratiques ou à cause de parents.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait aussi un rapport sur la secte LFI !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je rappelle d’ailleurs qu’hier, le RN et LR ont souhaité retirer aux associations compétentes le pouvoir de lutter contre les thérapies de conversion.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Tu mens !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Non, je ne mens pas.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Exploiter un sujet tel que celui-là à des fins politiciennes, franchement, c’est incroyable !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Et ce n’est pas le sujet !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Il est nécessaire de mener ce combat, essentiel, contre les dérives sectaires au sein des établissements scolaires, surtout contre les pratiques de tels intervenants.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les LFI s’y connaissent en dérives sectaires !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 134 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En notre qualité de parlementaires, nous souhaiterions disposer d’un rapport qui nous éclairerait sur les circuits de financement des groupes que l’on peut qualifier de sectaires. Tout le monde l’a compris, il y a évidemment des enjeux financiers derrière ces pseudo-spiritualités ou ces pseudo-thérapies : les personnes en état de sujétion sont invitées à se dépouiller de leur argent. Un tel rapport permettrait, de surcroît, de révéler à tous un certain nombre d’infractions.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Par cet amendement, ma collègue Marie Pochon demande la remise d’un rapport sur le financement des organisations accusées de dérives sectaires surveillées par le Miviludes. Il s’agirait de documenter par quels moyens ces organisations bénéficient d’argent public – ce peut être notamment grâce à la réduction d’impôt sur des dons, legs et versements reçus. Ce travail permettrait de mettre à jour le rapport sur les sectes et l’argent remis en 1999 par Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard.
Par exemple, la Famille missionnaire de Notre-Dame est surveillée pour dérives sectaires par la Miviludes en raison du culte de la personnalité dont son dirigeant fait l’objet. Or elle projette de construire une mégabasilique de 3 500 places à Saint-Pierre-de-Colombier, petit village de 500 habitants situé en plein cœur du parc naturel régional des Monts d’Ardèche. Il est impensable que de telles organisations puissent financer des projets incohérents de cette nature.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Monsieur Lucas, nous avons adopté hier un amendement de votre groupe, qui a supprimé…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je n’étais pas là !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Dommage, vous auriez dû être présent !
La question du financement d’organisations en lien avec des dérives sectaires relève davantage d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête que d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Je vous engage à demander la création d’une telle mission ou commission. Le sujet peut même relever du cadre judiciaire si le lien entre l’organisation considérée et les dérives sectaires est avéré.
J’ajoute que l’amendement bknoek 134 ne définit pas précisément l’objet du rapport car il n’identifie pas les organisations concernées.
J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je regrette ces avis défavorables.
Hier, nous avons assisté à une Saint-Valentin anticipée entre le groupe Rassemblement national et la ministre, qui s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements de ce groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En l’espèce, nous demandons simplement la remise d’un rapport, sur un sujet très important. Ces questions, exposées par Marie Pochon, intéressent nos concitoyens, puisqu’il s’agit de réductions fiscales, donc d’argent public. Madame la rapporteure, vous avez donné hier un avis favorable à un amendement de Marie Pochon, et je vous en remercie. Je vous invite à poursuivre sur votre lancée, dans un esprit de coconstruction. Je ne vois pas pourquoi vous ne vous en remettez pas à la sagesse de l’Assemblée sur cette simple demande de rapport.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas mauvais, c’est très mauvais !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, je suis étonné par votre réponse : vous repoussez notre amendement bknoek 134 au motif que nous n’aurions pas précisé quelle secte ou organisation doit faire l’objet du rapport.
Pour illustrer notre propos, je vais citer un article publié en 2019 dans Libération.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Jolie référence !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il y est question de l’Église de scientologie, qui avait pour projet d’acheter un bâtiment de 7 200 mètres carrés au pied du Stade de France, lequel servira d’ailleurs pour les Jeux olympiques. Voyez un peu les circuits alambiqués qu’inventent les sectes pour détourner l’attention !
« La SCI Building Investments Group a acheté l’immeuble dans le courant de l’année 2017. L’adresse de cette société écran, dont les actionnaires sont inconnus, renvoie vers une entreprise de domiciliation sur les Champs-Élysées. Sa trace se perd dans le comté de Fairfax en Virginie, où est enregistré l’avocat américain qui l’a déclarée au registre du commerce français. Afin de garder secrète l’identité de l’utilisateur final, une clause de confidentialité a été insérée à la promesse de vente avec l’ancien propriétaire, le fonds d’investissement allemand Warburg-HIH. Montant de la transaction : 33 millions d’euros. » J’imagine que ce n’est pas grand-chose, 33 millions, de votre point de vue, puisque la moitié de votre gouvernement est millionnaire ;…
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je ne suis pas millionnaire, moi !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …mais nous, cela nous interpelle et nous aimerions bien savoir où va tout cet argent, et surtout d’où il provient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : On le sait, les moyens manquent trop souvent. Par cet amendement, nous demandons qu’un rapport présente les moyens publics qu’il conviendrait d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires et les avantages qu’il y aurait à créer une juridiction et des services d’enquêtes spécialisés.
Cela a été dit à plusieurs reprises tout à l’heure : la mise en application des lois que nous votons est aussi une question de moyens. Un tel rapport permettrait de nous éclairer à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je répète que le Parlement dispose de suffisamment d’outils pour mener ces études. Je précise aussi qu’avec l’entrée en vigueur de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) 2023-2027, les moyens de la justice ont connu une hausse inédite.
Par ailleurs, je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire d’instaurer une juridiction spécialisée dans les dérives sectaires. Celles-ci sont difficiles à définir – nous le savons tous ici – et les infractions commises par les sectes relèvent souvent du droit commun. Enfin, j’ai expliqué qu’une cellule policière, la Caimades, était spécialisée dans les dérives sectaires. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires. On estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme l’a rappelé la Miviludes, le centre névralgique des dérives sectaires étant l’emprise mentale, les mineurs, en quête d’eux-mêmes et confiants dans le discours des adultes, en sont les cibles privilégiées.
Cependant, la situation des mineurs face aux dérives sectaires ne correspond pas à une seule et unique réalité qu’il serait aisé d’identifier : elle relève au contraire de circonstances multiples, qui doivent être appréhendées dans leur singularité.
La nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigence pour les pouvoirs publics et un devoir pour tous.
Il me semble donc opportun de disposer d’un rapport sur la situation des mineurs et sur les moyens mis en œuvre aux niveaux national et local pour les accompagner et les protéger contre les dérives sectaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La protection des mineurs nous tient particulièrement à cœur. Comme les auditions que j’ai organisées l’ont malheureusement confirmé, ce sont souvent de très jeunes enfants qui sont enrôlés dans ces communautés. Vous avez raison de souligner cette réalité et je partage votre préoccupation, mais je ne crois pas qu’un rapport soit nécessaire. L’un des objectifs de la stratégie nationale 2024-2027 est de faire émerger une stratégie cohérente et complète de protection des enfants exposés à des dérives sectaires.
Votre amendement est donc satisfait ; je vous demande de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il a également trait à la question des mineurs et de leur protection, puisqu’il s’agit de produire un rapport permettant d’informer le Parlement sur les dérives sectaires au sein des écoles privées hors contrat. Face au risque spécifique concernant les mineurs, qui sont particulièrement influençables, il convient de prendre la mesure de telles dérives.
En outre, le rapport permettra de mieux comprendre le mode de financement de ces écoles, en particulier les dispositifs de défiscalisation des dons qu’elles reçoivent. Le Gouvernement devra aussi préciser quels sont les moyens que l’État a engagés pour lutter contre ce phénomène. La question de l’exposition des mineurs aux dérives sectaires est cruciale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Vous le savez, ce sujet me touche particulièrement. Lors des auditions – M. Delaporte a assisté à quelques-unes d’entre elles –, il a été largement évoqué. Il devrait faire l’objet, plutôt que d’un rapport, d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête parlementaire,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quelle bonne idée !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : …dont je soutiendrai la création. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : La rapporteure s’étant engagée à la création d’une commission d’enquête transpartisane, nous retirons notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En application de l’article 101, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN),…
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …la commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : En voilà, une dérive sectaire !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La commission des lois estime que cela permettra d’examiner un nouvel article 4, grâce à un amendement déposé par Mme la rapporteure,…
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Honteux !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …lequel prendra en compte les quelques craintes exprimées par la représentation nationale (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR) relatives au consentement éclairé et à la protection des lanceurs d’alerte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je prends acte de la demande de seconde délibération sur l’article 4 (Les exclamations continuent sur les bancs du groupe RN) ; elle est de droit, mes chers collègues – je vous renvoie à l’article 100, alinéas 1, 2 et 3 de notre règlement –,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit, mais elle n’est pas élégante !
Mme la présidente : …et elle aura lieu juste après le vote du dernier amendement au projet de loi.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est ça, la démocratie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 160, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Dans le domaine de la santé, les pratiques dites complémentaires ou alternatives connaissent un développement croissant et sont parfois sans fondement scientifique avéré. Il est donc devenu impératif d’assurer une protection accrue des patients contre les risques de confusion et de tromperie.
Le fait de s’appuyer sur un titre professionnel réglementé – docteur en médecine, chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier – pour exercer des pratiques non conventionnelles ou non réglementées menace la confiance publique dans les professions de santé. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque de telles pratiques conduisent à retarder ou à remplacer des traitements médicaux conventionnels et éprouvés.
Il est essentiel que le législateur soit informé de manière détaillée sur l’étendue de ce problème, sur les failles éventuelles de la législation en vigueur et sur les actions menées par le Gouvernement pour y remédier. Ce rapport serait un outil précieux pour savoir s’il convient de procéder à des ajustements législatifs et s’assurer que les mesures de protection des patients et de préservation de l’intégrité des professions médicales sont efficaces et adaptées.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bonne idée !
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir le sous-amendement bknoek 191.
M. Didier Paris (Renaissance) : L’amendement d’Annie Vidal concourt pleinement à notre objectif, qui est de prévenir les dérives de certains médecins vers des pratiques non réglementées. Mon sous-amendement vise à préciser que le rapport examinera l’impact de l’usurpation des titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, ce qui n’apparaît pas clairement dans l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Il est essentiel d’avancer vers un meilleur encadrement des pratiques de santé et des titres professionnels permettant de les exercer. C’est une question vaste, qui mérite une concertation avec les ordres professionnels médicaux mais également avec l’ensemble des parties prenantes. C’est aussi un enjeu de santé publique, qui pose de réelles difficultés et peut être source de confusion pour le grand public. Je suis donc favorable à cette demande de rapport, ainsi qu’au sous-amendement de M. Paris.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Vous connaissez la position du Gouvernement sur les demandes de rapport, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Un élément a favorisé le développement de toutes ces pratiques médicales sans fondement, parfois à l’origine de dérives sectaires : c’est le mensonge auquel s’est livré le Gouvernement au début de l’épidémie de la covid. Vous avez menti aux Français, en leur expliquant que les masques n’étaient pas nécessaires, pour dissimuler le fait que les stocks étaient insuffisants.
Toutes ces pratiques – éminemment discutables – s’appuient sur un manque de confiance envers les institutions. Et ceux qui ont alimenté cette défiance, y compris autour de la question médicale, c’est vous ! Vous avez dit à nos concitoyens qu’ils n’avaient pas besoin de porter un masque, tout simplement parce que vous n’en aviez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3, qui fait l’objet d’une seconde délibération, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.