Lutte contre les dérives sectaires : Rappels au règlement

Lutte contre les dérives sectaires : Rappels au règlement

debate, 14/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement, madame la présidente, concernant la seconde délibération. Celle-ci n’est jamais de droit, sauf si c’est à la demande du Gouvernement. Or il me semble que cette seconde délibération a été annoncée par un député, fût-il – et je le respecte à ce titre – président de la commission des lois.
Lorsqu’un député demande une seconde délibération, elle ne peut être effective qu’après la réunion de la commission concernée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.) Il ne me semble pas que, ce matin, en commission des lois ou lors de la réunion du bureau qui a suivi, nous ayons évoqué officiellement cette seconde délibération. Elle me paraît donc totalement inappropriée. (Mêmes mouvements. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je compléterai les propos de mon collègue en citant l’alinéa 3 de l’article 101 de notre règlement, selon lequel « les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour un rappel au règlement.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente, concernant la bonne tenue des débats. Je voudrais que les gens qui nous regardent, en particulier sur LCP, se rendent bien compte que la représentation nationale est sommée de donner un nouvel avis sur un article qui sera réécrit, certes, mais par un amendement dont nous n’avons pris connaissance qu’il y a quelques minutes ! Voyez un peu avec quel sérieux on traite notre travail. On ne nous donne même pas le temps nécessaire d’étudier ce long amendement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes de mauvais joueurs !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des lois. (« Tricheurs ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur le vice-président Gosselin, je vous remercie d’avoir posé cette question. C’est une coutume de la commission des lois qui, de tout temps, indépendamment de son président, en toutes circonstances, a délégué aux personnes au banc – le président ou le rapporteur – le soin de demander une seconde délibération.
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 101, le rapport peut être présenté par écrit ou verbalement.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est une mauvaise lecture !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : En l’espèce, l’avis sera rendu au banc, par la rapporteure de la commission des lois. Le règlement de notre Assemblée a été scrupuleusement respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Cela s’appelle de l’autocratie !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale dispose, en son alinéa 2, que la seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l’accepte.
La commission, vous le savez, n’est pas tenue de se réunir. Selon une pratique constante, l’avis qui est donné en séance publique par le rapporteur vaut rapport oral, ce qui est conforme à l’alinéa 3 puisqu’il y est inscrit que « les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement. Il me semble que nous ayons fait le tour, monsieur le député. Sur quel article vous fondez-vous ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Sur l’article 101. Je sais lire tout aussi bien que vous, madame la présidente : celui-ci ne vise pas le président de la commission mais la commission. Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La République, c’est Mélenchon et la commission, c’est Houlié !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le président de la commission s’exprime au nom de la commission. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Il n’y a pas d’obligation de réunir physiquement la commission et le rapporteur peut s’exprimer oralement – ce que fera Mme la rapporteure dans un instant. Les règles sont respectées. Je vous demande, à présent, de passer à la suite.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore une minute, madame le bourreau !