Loi européenne sur l’espace : Discussion générale

Loi européenne sur l’espace : Discussion générale

debate, 05/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Avant toute chose, je tiens à remercier Cécile Rilhac de nous avoir permis de débattre d’un sujet capital et trop rarement abordé par le Parlement.
Nous n’avons plus le droit de fermer les yeux : concernant l’accès et l’usage de l’espace, les équilibres historiques sont en train de voler en éclats. La Russie, puissance agressive, menace notre sécurité dans l’espace comme sur Terre ; elle a ainsi procédé en novembre 2021 au lancement d’un missile antisatellite, provoquant la dispersion de nombreux débris spatiaux. La Chine, devenue un acteur spatial majeur, a notamment de très grandes ambitions au sujet de la Lune. Du côté des États-Unis, SpaceX, à l’origine de près de la moitié des lancements orbitaux effectués dans le monde en 2023, représente un défi économique gigantesque pour notre accès souverain à l’espace. Allant des lanceurs aux satellites, son modèle intégré le met sur la voie d’une dangereuse hégémonie : ainsi son programme Starlink, dont l’objectif s’élève à plus de 40 000 satellites, en comprend-il déjà 5 000, sur près de 7 000 en orbite.
Le ressaisissement européen auquel appelle la France est par conséquent vital. Ainsi que l’a rappelé Emmanuel Macron dans son discours de Toulouse, l’espace est le théâtre de la « souveraineté des souverainetés » : ne pas en avoir la maîtrise, c’est être privé des moyens d’observation, de communication et de navigation indispensables à nos activités civiles comme militaires.
Un tel constat implique d’agir à tous les niveaux : industriel, pour soutenir des champions européens dans le domaine spatial ; réglementaire, pour assurer la sécurité et la pérennité de nos activités extra-atmosphériques, éviter l’exploitation anarchique de l’espace et la prolifération de débris avec lesquels fusées et satellites risquent d’entrer en collision.
Le Président de la République et le ministre Bruno Le Maire ont arraché des avancées européennes cruciales,…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! C’est le contraire !

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : …qui complètent le nouvel élan donné à la politique spatiale française. L’accord historique de Séville, conclu en novembre 2023, qui assure l’avenir d’Ariane 6, n’est qu’une étape : il va falloir accroître les investissements dans notre filière industrielle, renforcer la coopération européenne et favoriser les commandes au sein de l’Union.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Foutaises !

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Nous pourrons dès lors, entre autres, développer et commercialiser de nouveaux lanceurs, tel Maia, le minilanceur réutilisable d’ArianeGroup, et répondre ainsi à une demande en forte croissance sans dépendre d’entreprises extraeuropéennes.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais où est M. Le Maire ?

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Concernant l’encadrement des activités spatiales, le Conseil de l’Union européenne a reconnu le 23 mai 2023 que l’espace constitue un bien commun mondial et afin que l’utilisation en soit sûre, durable, appelé à une approche européenne de la gestion du trafic et des débris.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais où est Mme Retailleau ?

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons à présent passer aux actes : tel est l’objet de ce texte, qui vise à demander à l’Union européenne de se doter au plus vite d’une régulation ayant trait à l’espace, la LOS pouvant constituer en ce sens une base de travail précieuse. Cette régulation nous permettra de faire davantage valoir notre vision, nos standards, lors de l’élaboration des décisions et textes internationaux auxquels l’Union doit s’associer, notamment au sein des Nations unies. Elle devra être préparée avec le constant souci de la compétitivité de nos acteurs industriels, soumis à une concurrence extraeuropéenne impitoyable.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance appelle à une stratégie spatiale européenne plus ambitieuse et appuie cette proposition de résolution européenne. Le soutien au programme spatial a toujours transcendé les frontières partisanes : je ne doute pas que ce sera également le cas aujourd’hui. (Mme Stella Dupont applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : « Tout est venu à l’Europe et tout en est venu. Ou presque tout », écrivait Paul Valéry. Il disait vrai : nous sommes les héritiers d’une histoire dont nous pouvons nous enorgueillir. Notre Europe est celle des inventeurs, celle de l’audace, de l’innovation, de l’aventure ; la mère des innombrables créateurs, savants, ingénieurs qui l’ont fait rayonner. Le viaduc de Millau, l’acropole d’Athènes, la cathédrale de Cologne, le tunnel sous la Manche prouvent de manière éclatante notre génie bâtisseur. Nous sommes ceux qui ont exploré les continents, parcouru la terre, sondé les mers : il est l’heure de repousser une nouvelle frontière, d’entreprendre une nouvelle conquête, celle du cosmos !
L’Europe du spatial, ce sont Galileo, Copernicus, Ariane 5 ; aucune de ces réussites n’aurait pu voir le jour sans la France. Notre pays est la clé de voûte du spatial européen. Sans nous, pas de grands projets, pas d’Ariane, pas de lanceurs, pas de satellites ! L’industrie spatiale française compte Thales, Airbus, une chaîne de sous-traitants et de start-up innovantes. C’est seulement en les protégeant, en protégeant les intérêts de notre pays, que l’Europe deviendra une puissance spatiale.
Or la chose est d’autant plus nécessaire que la France perd du terrain, comme le démontre la délocalisation en Allemagne de la production des moteurs d’Ariane 6. Pire, le sommet de Séville a acté une concurrence européenne débridée, au détriment de la logique de coopération interétatique promue par l’ESA. Nous avons mis des dizaines d’années à bâtir notre industrie, pour finalement accepter de la voir menacée.
Madame Rilhac, votre texte souligne à juste titre la nécessité de soutenir les acteurs européens et la nécessité d’imposer aux autres les mêmes exigences : c’est là une avancée que nous soutiendrons. Cependant, tout en partageant une partie de vos constats, nous ne pouvons, à moins d’ajustements, souscrire à votre proposition.
Vous souhaitez en effet que la Commission européenne propose un cadre juridique destiné aux entreprises européennes du spatial et que l’Union adhère à la place de ses membres aux traités concernant l’espace : pour notre souveraineté, le Rassemblement national ne peut, je le répète, vous soutenir. Nous promouvons, dans le domaine spatial, une coopération entre États membres, ce qui constitue précisément la raison d’être de l’ESA ; en revanche, nous refusons que la Commission prenne le pas sur ces États.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas que les États membres parmi les acteurs !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : L’Union européenne n’est pas, ne doit pas être un super-État qui pourrait à volonté s’affranchir des intérêts nationaux ; nous connaissons trop bien les dérives de la Commission lorsque les États lui délèguent des compétences.
Citons un exemple d’une actualité brûlante : l’Union a été chargée du déploiement des satellites du programme Copernicus, l’un des plus beaux succès spatiaux de notre temps. Capable d’observer des changements climatiques ou de prévoir les besoins des agriculteurs, cette technologie pourrait entraîner une révolution agraire. Pourtant, la Commission préfère l’utiliser pour satisfaire ses délires bureaucratiques en fliquant nos paysans. Nous y voyons la preuve, parmi tant d’autres, que nous ne pouvons laisser le spatial à cette institution, qui a le don de changer l’or en plomb et de saboter les plus beaux projets.
Au RN, nous croyons en une Europe des nations et des coopérations,…

Mme Stella Dupont (En commun) : Tout est relatif !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : …non en une Commission toute-puissante, qui s’arroge des compétences sans aucune légitimité. Tout en soutenant la protection de nos entreprises, nous nous opposons à tout nouveau dessaisissement de notre souveraineté. Le spatial doit être issu d’une coopération entre États, non des décisions de technocrates non élus, et la Commission doit retourner à son rôle de secrétariat du Conseil. Tel est l’esprit du projet porté par Jordan Bardella en vue des élections européennes, mais ce n’est pas ce que propose ce texte ; par conséquent, si nos objections ne sont pas prises en compte, nous ne pourrons le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Stella Dupont (En commun) : Sans surprise !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’espace devient accessible : des centaines de satellites artificiels sont mis en orbite chaque année. De façon paradoxale, il devient également invisible depuis la Terre. L’infini s’est rapproché, mais le fracas des hommes s’y propage. Le modèle prédateur, destructeur et pollueur du capitalisme menace de tout saccager, là-haut comme sur notre planète. L’espace devient le terrain de jeu de puissances et de milliardaires qui y imposent une compétition sans limite.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La France est une grande nation spatiale, qui dispose d’outils performants, d’une base technologique et industrielle solide, ainsi que d’ingénieurs, de techniciens, d’ouvriers, de femmes et d’hommes remarquables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous devons faire entendre notre voix dans les instances internationales et agir en faveur de grands projets scientifiques, de développement et de lutte contre la crise climatique. Nous devons rassembler les peuples francophones au sein d’une université de l’espace. (Mêmes mouvements. ) En effet, celui-ci appartient à l’humanité tout entière et nul ne doit en être exclu. Nous devons œuvrer à une utilisation pacifique et soutenable de l’espace, pour l’intérêt général, par la coopération.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes capables de rompre le statu quo que tentent d’imposer les superpuissances. Nous sommes capables de très belles réussites. Rappelons le lancement, avec une précision extraordinaire, du télescope James Webb, par le lanceur Ariane, qui a permis d’obtenir des clichés spectaculaires et d’accomplir des avancées scientifiques majeures. Nous pouvons nous en réjouir, mais ces réussites ne doivent pas engourdir notre vigilance car notre pays est menacé de déclassement.
Malgré son importance politique et industrielle pour notre pays, la politique spatiale fait l’objet de très rares débats. Si nous sommes ravis de vous accueillir ici, madame la ministre, que penser de l’absence des trois ministres de tutelle du Cnes, pour ce premier débat consacré à l’espace depuis le début de la législature ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : C’est inadmissible.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce texte a pour grand mérite de permettre le débat parlementaire. Il traite de la régulation du trafic spatial. C’est indispensable. Il le fait à l’échelle européenne, ce qui peut être pertinent. Mais, dans ce cas, comment peut-on saluer la politique spatiale européenne et passer sous silence les difficultés auxquelles elle est confrontée ?
Loin de la coopération, c’est désormais la compétition qui fait rage. L’Allemagne cherche à conquérir la première place pour détrôner la France. Elle vise le développement d’une industrie spatiale allemande, au détriment de l’industrie spatiale française. Elle a d’ores et déjà pris une place prépondérante au sein de l’ESA. Or que fait la France face à cela ? Elle annule les crédits, déjà insuffisants, accordés aux politiques spatiales.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Deux cents millions d’euros de crédits pour financer la recherche spatiale ont été annulés le 18 février, c’est-à-dire 10 % du budget initial du Cnes. (M. Hadrien Clouet applaudit.) C’est un comble, alors que le budget était censé répondre au caractère stratégique et supposément ambitieux de la politique spatiale française ! Le Gouvernement parle de « renforcement de l’engagement de l’État dans la politique spatiale ». Mais où est-il ?
La stratégie française peine à apparaître clairement, faute de politique cohérente, ventilée entre les questions industrielles, scientifiques et de défense. Sans pilotage clair, le spatial ne doit pas être abandonné à une pure logique de marché concurrentiel pour des start-up. Cette logique conduit à un saupoudrage incohérent de l’argent public, qui ne nous permettra pas de garantir notre souveraineté dans un domaine essentiel. France 2030 n’est pas la réponse appropriée pour l’industrie spatiale. S’en contenter est un leurre qui nous conduit au désastre.
Notre nation doit avoir une politique spatiale cohérente et ambitieuse. Il nous faut une véritable stratégie spatiale française : il faut sortir l’espace de la logique de marché. Il faut une planification sur le temps long, pour nous doter des outils dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’espace emporte certes des usages commerciaux, dont découlent des services que nous utilisons quotidiennement. Mais l’espace est aussi un outil au service de notre défense, qui implique que nous restions souverains. Il est aussi et surtout un terrain de recherche scientifique, indispensable pour la compréhension du climat et de ses bouleversements. Nous avons plus que jamais besoin de ces données pour servir le bien commun de l’humanité. Ces enjeux sont prioritaires et aucun marché commercial ne permettra d’y répondre.
Aussi nous faut-il aborder la question d’une réglementation spatiale européenne sans naïveté, en défendant les intérêts de notre nation, comme le font tous nos partenaires ! (Mêmes mouvements.) Nous refusons l’appropriation marchande de l’espace, que certaines nations envisagent. Nous voulons, au contraire, promouvoir la coopération dont l’ESA est un modèle depuis cinquante ans. Nous appelons la diplomatie française à prendre des initiatives pour préserver l’espace des logiques guerrières et commerciales. L’espace, bien commun à toute l’humanité (Mme Caroline Fiat applaudit), doit être un exemple de coopération pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : La proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace vise à encourager l’Union européenne à se doter d’un cadre juridique afin de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre les États membres. En effet, l’espace est devenu un enjeu stratégique majeur, tant pour notre 1507sécurité que pour notre prospérité économique. La hausse exponentielle du niveau d’activité dans ce secteur, en augmentation de 33 % entre 2021 et 2022, témoigne de son importance croissante.
Cependant, cette expansion rapide s’accompagne de défis considérables, tels que la gestion des débris spatiaux et la concurrence des puissances mondiales. Malgré ces enjeux majeurs, l’espace, dernier horizon vers lequel l’humanité s’apprête à s’aventurer de manière plus significative que jamais, est un territoire sans frontières législatives claires.
Face à la multiplication des satellites en orbite, face au risque croissant de collisions et à la menace grandissante des débris spatiaux, il est impératif que les États européens prennent l’initiative de réglementer ce domaine crucial, point sur lequel le Conseil européen a déjà insisté lors de sa réunion du 8 décembre. Un cadre législatif nous permettra de prendre de l’avance sur le reste du monde, voire de proposer, dans le futur, un accord au niveau international. Il est donc essentiel que tous les États membres prennent, dès maintenant, des mesures afin de protéger les intérêts européens.
En l’absence de législation, nous risquons de dépendre des normes imposées par d’autres puissances, ce qui compromettrait notre souveraineté et notre compétitivité dans ce domaine vital. Nous ne pouvons plus nous permettre d’être spectateurs, alors que d’autres puissances établissent les règles du jeu dans l’espace. L’Europe ne doit pas se laisser dicter les règles par les États-Unis, qui tentent d’ores et déjà d’imposer aux acteurs européens leurs propres normes en matière de gestion des débris.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On a quelques fusées de retard !

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Pour être efficace, la réglementation européenne doit répondre à plusieurs objectifs : elle doit favoriser la protection et l’accompagnement des acteurs du spatial qui doivent être en mesure de se développer dans un cadre lisible et clair pour, à l’avenir, faire de la France et de l’Union européenne des leaders dans ce domaine. Nous devrons également être particulièrement attentifs à ce que cette législation encourage la compétitivité et préserve la souveraineté de l’Union européenne en matière spatiale, pour que le progrès européen rime toujours avec la réussite de ses membres.
Cependant, il est important de reconnaître que le succès de nos politiques spatiales ne repose pas uniquement sur une législation au niveau européen, dictée par Bruxelles. Comme la création de l’ESA l’a montré, les grandes réalisations européennes dans le domaine spatial sont souvent le fruit d’une coopération intergouvernementale étroite entre certains États membres. Plus que d’une simple législation, nous avons besoin de la volonté politique de plusieurs États pour lancer une véritable politique spatiale européenne.
Dès lors, la présente proposition de résolution européenne ne changera pas fondamentalement la donne. En réalité, pour que les aspirations exprimées dans ce texte se concrétisent pleinement, il faudra avant tout une volonté politique forte, un engagement ferme et coordonné des États membres, ainsi qu’une capacité à mobiliser les ressources nécessaires.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’abstiendra. Nous reconnaissons que cette proposition de résolution européenne constitue un premier pas vers la protection de nos intérêts dans l’espace, mais nos réserves, tant sur l’utilité du texte que sur la place qu’il laisse aux États dans la politique spatiale, sont trop importantes. Nous appelons néanmoins, pour aller plus loin, à un débat approfondi et à une coopération continue entre les États membres, afin d’élaborer une politique spatiale solide et cohérente pour chaque État. (M. Romain Daubié applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Une astronaute américaine, Christa McAuliffe, a déclaré : « L’espace est pour tout le monde. Il n’est pas réservé à quelques personnes en sciences ou en mathématiques, ou à un groupe restreint d’astronautes. C’est notre nouvelle frontière et c’est l’affaire de tous de connaître l’espace. » Je partage naturellement ce constat. Il nous appartient, élus comme citoyens, de nous interroger, d’éveiller notre curiosité à l’espace, à son mode de fonctionnement et aux règles qui doivent le régir.
En ce sens, je tiens à remercier chaleureusement notre collègue, Cécile Rilhac, qui nous soumet aujourd’hui une proposition de résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace.
Pourquoi ce sujet est-il si important ? Permettez-moi de partager avec vous quelques éléments relatifs au cadre de notre débat. Premièrement, un chiffre : d’ici à 2030, 24 000 nouveaux satellites devront cohabiter dans l’espace. Deuxièmement, une tendance : l’augmentation du nombre de satellites va de pair avec l’émergence de nouveaux acteurs, publics comme privés. Ces derniers déploient des constellations de satellites très rapidement. Pour ne citer qu’un exemple, la constellation Starlink de l’entreprise américaine SpaceX pourrait, à terme, être structurée par une flotte de 42 000 satellites en orbite basse. Enfin, il faut avoir à l’esprit que les applications spatiales concourent indirectement à 10 % de la valeur produite en Europe.
Face à ces éléments, les enjeux sont inédits. En matière de concurrence, tout d’abord, vis-à-vis de nos acteurs traditionnels des télécommunications. Ensuite, de façon plus directe encore, ils posent la question de la régulation du trafic spatial et de la gestion des débris. En effet, l’environnement orbital est une ressource finie et l’accumulation d’objets sur une même fréquence accroît les risques de collisions et de fragmentation des satellites existants.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ça, on le sait tous !

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : De la même manière que nous n’avons pas de planète B, nous n’avons pas un deuxième espace d’orbite basse autour de la Terre. Il nous faut donc, comme nous le faisons sur terre, réfléchir à l’impact de l’envoi de satellites et des déchets qui les accompagnent et à leur éventuel recyclage, afin de limiter la pollution dans l’espace extra-atmosphérique. Enfin, la préservation de notre capacité tant à explorer qu’à exploiter l’espace nous impose de contrôler davantage la circulation spatiale pour prévenir les éventuels dommages. Cela passe non seulement par la sécurisation du trafic spatial, mais aussi par la protection des biens spatiaux de l’Union européenne.
Ces enjeux vont de pair avec les bénéfices que nous tirons, très concrètement, des activités spatiales. Les réseaux satellitaires européens constituent un enjeu de sécurité majeur : ils protègent les communications de nos forces armées, ils donnent des informations précieuses sur les comportements de puissances rivales, comme en témoignent les nombreuses images satellites prises au cours de la guerre en Ukraine. Mais, plus globalement, les activités spatiales participent largement à la préservation de notre environnement terrestre : le réseau européen Copernicus est, à ce jour, l’un des outils les plus efficaces pour observer la Terre et les conséquences du changement climatique.
Pour toutes ces raisons, la France a pris les devants en étant l’une des nations pionnières en matière de législation spatiale. Toutefois, il n’en est pas de même à l’échelle européenne, puisqu’aucun cadre réglementaire contraignant d’envergure ne régule le trafic en orbite. Il existe bien un système de surveillance et de régulation spatiale de l’Union, appelé EU SST, qui est le pilier opérationnel pour évaluer et analyser les risques spatiaux, mais ses moyens sont limités et insuffisants. La capacité de surveillance de l’Union européenne est estimée à seulement 5 % de celle des États-Unis, ce qui nous rend dépendants de nos alliés.
C’est pourquoi notre collègue Cécile Rilhac s’est emparée de ce sujet, en invitant à mettre sur pied une législation européenne dans ces domaines. Le groupe Démocrate la soutiendra dans cette démarche, pour deux raisons majeures. Il s’agit d’entériner le consensus autour d’une législation cadre pour mieux réguler le trafic spatial, garantir un accès sécurisé à l’espace et pérenniser les activités et les installations actuelles et futures ; il s’agit ensuite de donner à l’Europe un rôle stratégique sur le long terme dans ce secteur hautement compétitif, où il existe peu de règles et où s’applique la loi du plus fort.
Nous devons garder à l’esprit que le spatial, omniprésent dans nos vies, est un outil de souveraineté et un puissant levier de croissance. C’est donc avec enthousiasme que le groupe Démocrate soutiendra la présente proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est très clair ! Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : En 2023, l’Agence spatiale européenne recensait près de 36 500 objets spatiaux de plus de 10 centimètres en orbite, dont 17 000 satellites mis en orbite depuis les années soixante. Sur les 9 000 satellites encore fonctionnels, selon les chiffres du Conseil de l’Union européenne, près de 2 900 ont été placés en orbite l’an dernier.
Cette croissance exponentielle entraîne des problèmes logistiques et impose de fixer des standards. En l’absence de réglementation, elle peut mener à une prolifération des débris spatiaux, à une augmentation des collisions et à une perte de contrôle sur l’appropriation de l’espace par les acteurs privés. Une loi européenne ambitieuse est indispensable pour soumettre les entreprises étrangères aux mêmes critères de sûreté et de fiabilité.
Les enjeux du spatial, rappelés dans l’exposé des motifs, sont cruciaux tant pour les activités civiles que militaires. Cette proposition de résolution est donc l’occasion de débattre d’une question majeure et stratégique : l’avenir de notre politique spatiale. Le programme Ariane, au cœur de la politique menée ces cinquante dernières années, a connu un vaste succès sur les plans civil et commercial. Il connaît aujourd’hui un déclin, au profit de programmes menés par des gouvernements, tels ceux de l’Inde et du Japon, et par des acteurs privés, comme la société SpaceX.
Le rôle joué par SpaceX dans le conflit de haute intensité en Ukraine a mis en lumière la dimension stratégique majeure des entreprises du domaine spatial. Alors que SpaceX avait initialement affiché un soutien aux Ukrainiens, en leur assurant un réseau stable grâce à la constellation Starlink, une décision financière a mis fin à cette aide. Le gouvernement américain a alors dû payer plusieurs centaines de millions de dollars à SpaceX pour que l’entreprise maintienne ses services en Ukraine.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà ce que c’est que laisser l’espace au privé !

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Cette guerre de haute intensité, à nos frontières, amplifie la portée stratégique de la maîtrise de l’espace et met en lumière les déconvenues et les dérives qu’entraînerait un basculement non maîtrisé vers le secteur privé. Cet épisode doit nous conduire à approfondir notre questionnement sur les risques stratégiques et les atteintes à la souveraineté qui peuvent accompagner la croissance exponentielle des activités spatiales et la concurrence du secteur privé. Ce sont les réponses à ces questions qui nous aideront à élaborer les « règles communes exigeantes » évoquées dans la proposition de résolution.
En Europe comme ailleurs, le désenclavement des territoires grâce aux réseaux satellites constitue un enjeu stratégique, tout comme la maîtrise de l’information transitant par les réseaux satellites, dans une optique de lutte contre la désinformation. La création de nombreux sites de lancement est aussi stratégique, dans la mesure où elle constitue un enjeu écologique et territorial.
Ces enjeux stratégiques et de souveraineté ne sont pas des obstacles à la construction européenne : au contraire, c’est en nous appuyant sur l’Europe et en agissant aux côtés de nos partenaires européens que nous nous protégerons le mieux des risques encourus. Toutefois, la connaissance des enjeux et des risques associés doit guider l’élaboration d’une réglementation commune et la définition des règles du marché intérieur.
Le groupe Socialistes, qui votera en faveur de cette proposition de résolution européenne, insiste sur le fait que la loi européenne sur l’espace devra être accompagnée, sans attendre, d’une véritable politique industrielle européenne, dotée de financements massifs. Il y va de notre souveraineté et de la façon dont nos sociétés relèveront ces défis majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de résolution part d’un constat : l’Europe est une grande puissance spatiale. Elle l’a prouvé à de nombreuses reprises, avec le succès du programme de lanceurs européens Ariane, les satellites du système de positionnement Galileo ou encore le programme d’observation de la Terre Copernicus. Ce statut de puissance spatiale est crucial pour l’Europe. Les évolutions géopolitiques et numériques ont fait de l’espace un nouveau terrain stratégique. Certaines des puissances qui nous entourent visent un objectif clair de conquête spatiale et les sociétés privées y ont pris une place prépondérante ces dernières années.
Par ailleurs, l’espace et les orbites terrestres sont de plus en plus encombrés. Dans son dernier rapport annuel, l’Agence spatiale européenne recensait 36 500 objets spatiaux, actifs et inactifs, de plus de 10 centimètres, en orbite. Cette tendance met en péril la durabilité des activités spatiales. Face à cela, la souveraineté spatiale est devenue un sujet de société et un enjeu pour l’autonomie stratégique du continent européen. Une législation commune à l’ensemble des États européens doit donc accompagner ces évolutions politiques et ce statut de puissance spatiale : tel est l’objet de ce texte.
D’abord, la loi européenne sur l’espace préservera l’autonomie stratégique de l’Europe, en lui garantissant un accès souverain à l’espace et en encadrant l’utilisation des ressources extra-atmosphériques. Ensuite, elle contribuera à une meilleure coordination de l’action des États membres, dans un domaine de plus en plus concurrentiel. Les nouveaux 1509acteurs de l’espace ont profondément bouleversé le paysage spatial, aussi bien dans l’orbite terrestre que pour l’exploration des astres du système solaire, ce qui rend la coordination européenne plus que jamais nécessaire. Enfin, alors que les débris spatiaux de plus en plus nombreux mettent en péril la durabilité des activités spatiales, il n’existe, à ce jour, aucune norme contraignante au niveau international et européen pour prévenir efficacement les destructions volontaires et assurer la viabilité à long terme des activités spatiales.
La France peut jouer un rôle moteur dans la conception de la future loi européenne sur l’espace. Elle dispose en effet, avec la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, d’une législation pionnière, qu’elle a su adapter aux transformations des activités spatiales en incluant dans son champ d’application certains usages nouveaux, notamment militaires. Elle est donc parfaitement fondée à inciter, avec cette proposition de résolution, la Commission européenne à promouvoir une loi européenne sur l’espace. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. (M. David Amiel applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La présente proposition de résolution européenne est une initiative bienvenue. Dans un contexte marqué par le retard d’Ariane 6, les problèmes rencontrés par le lanceur Vega et la fin des lancements de Soyouz au centre spatial guyanais (CSG) de Kourou, l’Europe spatiale est à la croisée des chemins. Heureusement, les autorités de Bruxelles semblent avoir pris la mesure de la situation et les États membres se sont montrés solidaires les uns des autres – nous l’avons constaté le 6 novembre, à l’occasion de l’accord entre la France, l’Allemagne et l’Italie sur la politique spatiale, qui a sécurisé les lancements d’Ariane 6 et de Vega.
Mais l’Union européenne, qui compte onze régimes différents de droit spatial, ne peut faire face aux mastodontes spatiaux américains et chinois – elle est menacée de perdre sa souveraineté dans ce domaine. Du fait d’une répartition des tâches complexe entre les États membres, l’Agence spatiale européenne et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, l’Euspa, il n’est pas toujours simple d’avancer – cela fait beaucoup de monde.
Cela se voit particulièrement avec les débris spatiaux, au cœur de la résolution : les Européens ne disposent d’aucun droit commun sur la manière de les gérer. Une grande loi européenne visant à poser les enjeux spatiaux à l’échelle de l’Europe, en matière de connaissance de l’environnement spatial ou de gestion du trafic spatial, serait fondamentale – encore faudrait-il que l’ONU adopte une définition unifiée des débris spatiaux.
Cela dit, je ne peux qu’être d’accord avec vos propositions dans la mesure où elles font partie des trente-quatre recommandations que j’ai formulées avec Pierre Cabaré dans le rapport d’information sur l’espace, publié en février 2022. Je regrette d’ailleurs que vous n’y fassiez pas référence dans vos considérants – c’était pourtant un beau travail de fond.
Pour amorcer une loi européenne, quoi de mieux que la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ? La LOS constitue une base consolidée de discussion pour avancer sur une telle législation. Toutefois, je regrette que son actualisation récente, qui est passée par un décret,…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore une fois !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …ne nous ait pas donné l’occasion de débattre de l’espace, un sujet trop peu évoqué au Parlement.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans notre rapport d’information, nous préconisions d’organiser un tel débat ; il est regrettable que l’exécutif n’y ait pas porté attention.
Plus inquiétante encore est la disparité des positions politiques sur la question de l’utilisation des ressources spatiales au sein de l’Union européenne. En effet, le Luxembourg a intégré en 2017 dans son droit interne la possibilité de l’exploitation des ressources spatiales, une législation dont disposent aussi les États-Unis depuis 2015. Les trente-cinq États signataires des accords Artemis, promus par les États-Unis dans la perspective du retour sur la Lune et de l’exploration spatiale – dont la France, l’Allemagne, l’Italie et neuf autres États membres de l’Union européenne –, ont validé l’interprétation américaine du droit des ressources spatiales. Cette dernière établit que l’appropriation des ressources d’un objet céleste ne contredit pas le principe de non-appropriation stipulé par le traité de l’espace du 27 janvier 1967 – l’unique traité qui régule les questions spatiales à l’échelle internationale.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Scandaleux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Permettez-moi donc de douter de votre intention quand, à l’alinéa 29, je lis que vous voulez plaider « pour l’approfondissement de la réflexion européenne […] sur l’utilisation des ressources extra-atmosphériques ». Un tel plaidoyer, mené par des forces aussi libérales que les vôtres, inquiète les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine.
Cette proposition de résolution européenne aurait dû plutôt porter sur la redynamisation des débats multilatéraux pour améliorer le droit spatial international, notamment auprès du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies, le Cupeea. Elle aurait dû viser à dédier l’espace à la coopération internationale et à la science – c’est le cas de la haute mer et de l’Antarctique –, non à la militarisation et à l’armement. J’avais d’ailleurs insisté sur ce point dans mon rapport.
Ainsi, même si plusieurs considérants et demandes faites à l’exécutif sont intéressants, nous nous abstiendrons. L’essence libérale de la question des ressources spatiales nous retient d’aller plus loin dans notre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : La France est le champion européen du spatial. Une partie importante des emplois, des chercheurs et des entreprises du secteur spatial de l’Union européenne sont en effet français, ce dont nous nous réjouissons. Néanmoins, le contexte évolue rapidement et l’UE a perdu sa position de leader des lancements. Nous n’avons pas suffisamment anticipé les avancées technologiques et l’arrivée de grandes entreprises privées dans le secteur. Aujourd’hui, nous devons nous assurer que le projet spatial reste de dimension européenne. Pour cela, nous faisons face à un quadruple défi.
D’abord, nous devons faire en sorte que tous les États membres voient dans l’espace une opportunité – c’est l’objet de projets tels que Galileo et Copernicus et, demain, du projet de communication gouvernementale par satellite de l’Union Européenne, le GovSatcom. Ensuite, nous devons prendre toute notre part dans la gestion du trafic spatial international et l’élaboration de standards de régulation. Ici comme ailleurs, l’UE entend être une puissance normative. Enfin, nous devons affirmer une préférence européenne et protéger notre secteur spatial contre des pratiques prédatrices ou anticoncurrentielles.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Sans le Luxembourg, alors !

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Sans cela, nous ne pourrons jamais rattraper notre retard sur le New Space.
À cet égard, il est regrettable que la proposition de résolution ne propose pas de piste concrète pour ce qui est de « [clarifier] les règles du marché intérieur ». La comparaison avec la réglementation du secteur numérique n’est pas évidente. Il ne s’agit pas uniquement de sanctuariser des droits et des obligations : il faut stimuler les investissements et réduire drastiquement les coûts sans nuire à la qualité. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons pas concurrencer les acteurs du New Space.
Enfin – c’est le dernier des défis que je voulais mentionner –, nous devons conserver un accès autonome à l’espace extra-atmosphérique. Trois difficultés sont identifiées : la militarisation de l’espace, la saturation de l’espace par les satellites et le risque d’atrophie qui pèse sur la technologie européenne. S’agissant du risque exponentiel de collision, il est paradoxal que nous participions à cette course aux lancements alors que c’est précisément la concurrence qu’elle engendre qui obstrue nos capacités futures à envoyer des satellites, notamment pour faire des observations scientifiques.
Enfin, cette proposition de résolution survient à point nommé, quelques mois avant le lancement de la nouvelle fusée Ariane 6. Il est essentiel que nous préparions dès à présent la suite ; or ce nouveau lanceur ne disposera pas des dernières technologies, comme l’utilisation ou la réutilisation de nouveaux carburants. Surtout, Ariane 6 ne devrait être active qu’une quinzaine d’années.
Je tenais à faire ces quelques remarques mais, vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis 1957, la conquête de l’espace est au centre de l’attention. Désormais, le progrès technique est devenu assez abouti pour tenter d’explorer de nouveaux mondes. Chaque pays essaie de développer de nouvelles fusées, de nouvelles sondes et de nouveaux satellites, dans le but de comprendre l’inconnu et de marquer l’histoire, comme l’ont fait les Soviétiques en 1961 – en envoyant le premier homme dans l’espace – ou les États-Unis en 1969 – en marchant pour la première fois sur la Lune.
Cette course à l’espace, directement liée à la conquête spatiale, a été entamée en pleine guerre froide, mais elle n’a jamais cessé depuis et demeure un véritable enjeu, à la fois économique et de pouvoir, pour les grandes puissances et pour les pays aspirant à le devenir.
Dès octobre 1957, les Soviétiques réalisent le premier exploit spatial en envoyant le premier satellite artificiel, Spoutnik, en orbite autour de la Terre. Un mois plus tard, Spoutnik 2 est lancé ; par cet exploit, les Soviétiques lancent officiellement la conquête de l’espace. En riposte, les États-Unis lancent à leur tour, en 1958, le premier satellite américain, Explorer 1. Six mois plus tard, en juillet 1958, le président Eisenhower signe la loi instituant la National Aeronautics and Space Administration, la Nasa, qui prend une véritable ampleur en 1962, lorsque le président Kennedy annonce le nouveau programme lunaire.
Profitant de la guerre froide, la Chine et l’Inde se lancent à leur tour dans la conquête de l’espace en développant leur propre programme spatial. En 2003, la Chine lance son premier vol habité dans la capsule Shenzhou 5 ; grâce à son programme Chang’e, Pékin espère devenir le premier pays asiatique à envoyer un homme sur la Lune.
Le programme spatial de l’Inde, engagé dans les années 1960, a abouti en 1975 au lancement du premier satellite indien, construit à l’aide de la technologie soviétique. Après plusieurs échecs tels que la perte de contact avec une sonde spatiale en 2009 et surtout l’explosion au décollage d’un lanceur en 2010, l’Inde affiche des ambitions plus modestes. En mars 2014, une sonde indienne a néanmoins été placée en orbite autour de Mars.
La France et l’Europe ne sont pas en reste. Les solutions développées par les acteurs européens nous permettent de disposer à ce jour des systèmes souverains de géolocalisation – Galileo – et d’observation de la Terre – Copernicus – les plus performants au monde. La coopération à l’échelle européenne a également permis d’améliorer notre surveillance de l’espace par la mise en commun de nos capacités : le système EU SST assure un service européen de surveillance des débris spatiaux – une étude est en cours à ce sujet – et offre des services d’alerte anticollision aux opérateurs européens.
Si je me livre à cet historique, c’est pour montrer que l’espace fait l’objet d’un intérêt grandissant qui s’accompagne d’une augmentation exponentielle du nombre d’objets en orbite, comme le souligne la proposition de résolution. Plus de 36 500 objets de plus de dix centimètres sont répertoriés en orbite, du fait de la présence d’un grand nombre de débris résultant de dégradations de satellites ou de collisions entre ces corps. Il convient donc de renforcer la crédibilité de l’Union européenne dans le domaine de la surveillance de l’espace en instaurant des règles en matière de gestion du trafic et de limitation des débris, et en faisant du contrôle de la fin de vie des satellites un prérequis pour tout opérateur souhaitant fournir des services spatiaux au consommateur européen.
Eu égard à ses nombreux domaines d’application, le secteur spatial est stratégique pour l’Union européenne et ses États membres. Plus que jamais, l’espace est un outil de souveraineté indispensable, sur les plans tant technologique qu’industriel, militaire et scientifique. La future loi européenne sur l’espace doit se donner pour objectif non seulement de sécuriser le trafic satellitaire mais aussi de garantir une autonomie stratégique européenne et de rassurer nos acteurs économiques, au sein du nouveau champ de bataille économique qu’est l’espace.
Une telle loi, que notre groupe appelle lui aussi de ses vœux, doit également contribuer à faire cesser la guerre économique que livre l’Allemagne aux géants français et italiens. La stratégie spatiale pour l’Europe, définie le 30 mai 2017, incluait l’obligation, pour les parties contractantes, de développer et de concevoir des satellites compatibles avec les lanceurs européens alors en développement. Elle engageait également les acteurs à « accorder une préférence » aux services de lancement proposés par la société française Arianespace.
Face aux mesures protectionnistes des États-Unis, qui incluent une préférence explicite accordée aux technologies états-uniennes, face aux importantes mutations technologiques et géopolitiques et aux réalités économiques du monde, nous devons militer pour l’adoption d’une loi européenne qui garantisse la sécurité de notre espace, nous assure une pleine autonomie stratégique et soutienne nos industries spatiales. Le groupe Écologiste soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Avant que nous ne commencions l’examen des amendements, je voulais remercier les orateurs des différents groupes. Par ailleurs, je souhaite vraiment rappeler que le texte se veut rassembleur, puisqu’il vise des objectifs que nous partageons tous – c’est ce que je conclus des propos tenus sur quasiment tous les bancs – et qui sont les suivants : préserver la durabilité de l’espace et protéger notre industrie spatiale.
Le texte a déjà été nourri et enrichi, au moment de son passage en commission des affaires européennes, par des amendements issus de l’opposition comme de la majorité ; par conséquent, lorsque j’entends certains douter de son intérêt ou affirmer qu’il ne permettra pas de défendre nos intérêts nationaux, je m’interroge.
En effet, la fameuse loi européenne sur l’espace est demandée par les acteurs français du spatial, qu’ils viennent de la recherche ou de l’industrie, et l’adoption de la présente proposition de résolution permettra à la France de s’appuyer sur le vote de sa représentation nationale pour peser dans les négociations européennes. À cet échelon s’accomplit d’ailleurs un véritable travail de fond, auquel contribuent des députés européens de tous bords.
Si je conçois que les élections européennes à venir politisent davantage le débat sur ce texte, je me permets simplement de rappeler que lorsque nous avions examiné la proposition de résolution en commission des affaires européennes, en fin d’année dernière, aucune voix ne s’était exprimée contre elle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.