Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales : Présentation

Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales : Présentation

debate, 11/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : C’est avec beaucoup d’émotion que je m’adresse à vous aujourd’hui. La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (VIF), que nous nous apprêtons à adopter définitivement, s’inscrit dans un combat que j’ai mené avec constance, d’abord en tant que vice- présidente du Val-de-Marne chargée de la protection de l’enfance, puis en tant que parlementaire. Le chemin parcouru est immense.
Je souhaite adresser plusieurs remerciements, et tout d’abord à mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et à son président, Boris Vallaud, qui m’ont fait confiance en inscrivant ma proposition de loi à l’ordre du jour de notre niche parlementaire du 9 février 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je tiens également à remercier le Gouvernement, qui a soutenu ce texte depuis le début et a permis son inscription rapide à l’ordre du jour de nos deux assemblées, ainsi que le cabinet du garde des sceaux pour le travail que nous avons accompli ensemble.
Par deux fois, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale : pour cela, mais aussi pour votre implication dans ce travail de coconstruction transpartisan, je vous remercie, mes chers collègues.
J’adresse aussi mes remerciements à nos collègues sénatrices et sénateurs qui ont participé à l’élaboration du texte au cours de la navette parlementaire : voilà un bel exemple de travail parlementaire, qui fait honneur à notre République !
Il est temps pour moi d’avoir une pensée pour le juge Édouard Durand, qui a toujours porté la parole des enfants avec beaucoup de justesse : je fais partie de celles et ceux qui souhaitent ardemment son retour à la tête de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), si essentielle au recueil de la parole des victimes.
Enfin, un grand merci à Mélissa Theuriau, qui partage mon combat en faveur de la protection de l’enfance, pour sa présence en tribune aujourd’hui, aux côtés de ceux qui me sont chers.
La protection des mineurs exposés aux violences intrafamiliales doit être notre priorité commune et s’inscrire dans un changement de société profond : l’inversion de la réflexion autour de l’autorité parentale défendue dans ce texte est cruciale pour prioriser le bien-être et la sécurité de l’enfant, mais aussi la sécurité du parent protecteur. Le dispositif proposé dans ce texte est attendu par notre société : en inscrivant dans la loi la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement durant l’intégralité de la procédure judiciaire, et en posant le principe du retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation pour les infractions les plus graves – sauf décision spécialement motivée du juge –, nous impulsons un véritable changement de paradigme dans la culture pénale.
La proposition de loi répond à l’impérieuse nécessité de dire aux victimes de violences sexuelles qu’on les croit, mais aussi qu’on les protège. Il est temps que nous entendions la voix des plus vulnérables d’entre nous : les enfants. Pour reprendre les mots du juge Édouard Durand, le risque « n’est pas d’inventer des violences et des victimes, c’est de laisser passer des enfants sous [nos] yeux sans les protéger ». De même, Nelson Mandela a eu cette phrase magnifique : « Nous devons à nos enfants – les citoyens les plus vulnérables de toute société – une vie exempte de violence et de peur. »

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Avec l’adoption de ce texte, nous pourrons être fiers d’avoir œuvré en ce sens et nous féliciter de rejoindre l’Espagne et l’Italie en légiférant sur le retrait de l’autorité parentale. À l’échelle européenne, la France possédera ainsi la législation la plus complète sur le sujet. Nous avons le devoir de continuer dans cette direction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Après une semaine historique placée sous le thème des droits des femmes, nous commençons celle-ci sous le thème de l’enfance, pour parachever une avancée majeure 1736dans la protection de nos enfants. Vous le savez, la protection de l’enfance, comme celle des femmes, constitue l’une des priorités du Gouvernement. Aussi, je me félicite que les deux assemblées soient parvenues à un compromis dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).
Il faut dire que le texte était presque arrivé à maturité puisque seul l’article bk1erek faisait encore l’objet d’un débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet article, dans la rédaction qui est aujourd’hui soumise à vos votes, modifie l’article 378-2 du code civil afin d’étendre le mécanisme de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné. Désormais – enfin ! –, nous appliquerons un principe de précaution pour l’enfant : dès lors que son parent sera poursuivi pour crime ou agression sexuelle sur sa personne, aucun risque ne sera pris et l’enfant n’aura plus aucun contact avec son agresseur présumé jusqu’à l’éventuelle décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.
Certains ont pu penser qu’une telle suspension portait une atteinte trop importante aux droits parentaux du parent poursuivi, d’autant plus que la nouvelle écriture supprime l’obligation faite au procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) dans les huit jours suivant la suspension. Il n’en est rien, puisque le parent mis en cause a la possibilité de demander au juge aux affaires familiales la mainlevée de la suspension dès le lendemain de son application. S’il ne formule pas cette demande, c’est la démonstration de son désintérêt pour l’enfant. S’il la formule, c’est l’occasion pour lui de démontrer à un juge sa capacité à assurer le bien-être et la sécurité de sa progéniture. L’écriture à laquelle vous avez abouti permet donc d’atteindre nos objectifs de protection de l’enfant en amont de la décision pénale : je ne peux que m’en féliciter.
Je veux ici saluer l’esprit de responsabilité et d’ouverture de Mme la rapporteure Santiago et de l’ensemble des groupes politiques de la majorité et de l’opposition qui ont œuvré à ce compromis. Vous avez su trouver, dans le cadre de la commission mixte paritaire, la voie de passage qui permet l’adoption de ce texte au plus vite. L’article 2, en revanche, a très rapidement fait l’objet d’un large consensus. Cet article élargit les modalités de retrait de l’autorité parentale ou de ses attributs pour renforcer la protection de l’enfant en cas de condamnation de l’un de ses parents, pour une infraction commise sur son enfant ou par son enfant. Un dispositif à triple détente – si je puis m’exprimer ainsi – est ainsi mis en place.
Le premier dispositif concerne les infractions les plus importantes : lorsque le parent est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant, le juge pénal aura désormais l’obligation d’ordonner le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si le juge ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, il ordonnera alors le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Il s’agit d’une avancée importante puisqu’en l’état du droit positif, ce retrait n’est qu’une simple faculté pour le juge, quelle que soit l’infraction ayant donné lieu à la condamnation.
Le second volet du dispositif concerne tous les délits commis sur l’enfant, autres que l’agression sexuelle incestueuse. En cas de condamnation, le juge pénal aura l’obligation de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
Le troisième et dernier volet concerne le cas du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis par son enfant. En cas de condamnation, le juge pénal aura la possibilité d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice.
Je le dis et le redis ici devant vous : ces deux premiers articles, ainsi que l’article 3, qui intègre dans le code pénal les dispositions que l’article 2 introduit dans le code civil, constituent une avancée majeure en matière de protection des enfants. De même que la protection des droits des femmes revêt une dimension universelle, les droits des enfants méritent d’être promus et défendus par-delà nos frontières. Aujourd’hui, la France s’engage résolument pour protéger les plus petits d’entre nous. Elle rejoint l’Espagne et l’Italie dans le peloton de tête des pays les plus protecteurs des enfants ! J’irai même au-delà. Une fois ce texte entré en vigueur, notre législation sera la plus complète et la plus protectrice d’Europe, voire du monde, parce qu’elle prévoit dès le début de l’enquête une suspension automatique de l’exercice des droits parentaux sans intervention préalable du juge, et parce qu’elle contraint ou autorise le juge pénal à se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice pour toutes les infractions, de manière proportionnelle à leur gravité.
Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être fiers de la qualité des travaux parlementaires et des échanges qui furent les nôtres car ils ont démontré, si besoin était, notre engagement commun, transpartisan et total au service de la protection de l’enfance, au-delà de toutes nos différences. Ce texte, n’en doutons pas, est très attendu par nos concitoyens, parce qu’il renforce la protection des plus vulnérables d’entre nous, parce qu’il est de notre devoir de protéger l’enfant victime de son parent agresseur et parce que le foyer doit toujours rester un lieu où l’enfant peut grandir en paix et en sécurité.
Après ce vote qui, je l’espère, nous rendra fiers, la France sera à la pointe du combat pour la protection de l’enfance, comme elle l’était la semaine dernière pour la protection des droits des femmes. Décidément, la France des droits des femmes, la France des droits des enfants, la France des droits humains rayonne en ce mois de mars ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Boris Vallaud applaudit également.)