Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Avant l’article 1er
debate, 11/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 295 et 339.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 295.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Conformément à ce que j’ai annoncé tout à l’heure, nous souhaitons supprimer l’intitulé du titre bkIerek qui se rapporte à la fusion de l’IRSN et de l’ASN pour ne conserver dans le texte que le titre II, consacré à l’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. La situation de notre parc nucléaire appelle en effet des engagements de la part de l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 339.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je rejoins mon collègue Saint-Huile. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale et lors des explications de vote sur la motion de rejet, nous considérons, à l’instar de très nombreux experts, dont nous tenons la liste à votre disposition, que le système dual a déjà fait ses preuves et qu’il est appelé à les faire encore.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Soulignons d’abord, d’un point de vue légistique, que ces amendements ne suppriment pas le titre bkIerek mais seulement son intitulé. Ce faisant, vous êtes passés un peu à côté de l’objectif que vous poursuivez.
Sur le fond, je ne peux que m’opposer à vos arguments. Ce projet de loi présente de nombreux avantages, comme cela a été dit à de multiples reprises, que ce soit lors de nos longs débats en commission ou lors de la discussion générale. Il est temps d’entrer dans le vif de la discussion et d’examiner les amendements portant sur les différentes dispositions du titre bkIerek comme du titre II.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Roland Lescure : Vous vous opposez au titre bkIerek, c’est votre droit, et vous proposez de supprimer son intitulé. Pour notre part, nous sommes favorables à ce titre comme à son intitulé et émettrons donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Le dispositif français de sûreté nucléaire, dans sa version actuelle, est reconnu dans le monde entier pour sa qualité et je voudrais à mon tour saluer le professionnalisme des femmes et des hommes qui le servent, tout autant que son organisation issue d’un long processus de maturation.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi changer, alors ?
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Compte tenu du contexte actuel, qui appelle des évolutions, une remise en cause du dispositif doit sans doute être envisagée, mais toujours en poursuivant l’objectif d’une fiabilité et d’une robustesse maximales. L’enjeu est en effet d’opérer dans des conditions optimales, tant pour la sûreté que pour la confiance des citoyens, la fameuse relance du nucléaire – augmentation du nombre d’EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR –, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de la sobriété.
Afin que l’autorité résultant de la fusion de l’IRSN et de l’ASN soit, pour reprendre les mots de M. le ministre, « plus puissante, plus efficace, plus transparente et plus indépendante », nous demandons que lui soit donné le statut d’autorité publique indépendante.
Vous voulez fluidifier, simplifier et accélérer les procédures, et l’IRSN, qui est un Epic, adhérera d’autant mieux à ces objectifs que les procédures administratives, qui ne sont pas réputées pour être les plus agiles, ne seront pas appliquées à marche forcée en neuf mois.
Pour que cette fusion soit acceptable, je vous invite, chers collègues, à faire le bon choix, celui de l’API. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous en avons longuement débattu en commission, madame Clapot. J’espérais vous avoir convaincue que le statut d’AAI était préférable à celui d’API, mais ce n’est visiblement pas le cas.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Premier échec !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je vais donc présenter à nouveau les trois raisons majeures qui me conduisent à préférer le statut d’AAI. Premièrement, une API est dotée de la personnalité morale et donc d’une responsabilité juridique distincte de celle de l’État. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Eu égard à l’ampleur des risques associés aux activités nucléaires, le statut d’AAI apparaît bien plus protecteur. Il avait d’ailleurs été choisi pour l’ASN en 2006, sur la recommandation d’un rapport parlementaire – on peut s’y opposer, mais commençons par étudier les travaux de nos prédécesseurs – qui démontrait clairement que le statut d’AAI valait mieux que celui d’API, car il engage pleinement la responsabilité juridique de l’État. J’avais développé cet argument en commission, rappelant que le choix de l’API nécessiterait le développement d’un système assurantiel particulièrement coûteux, étant donné la gravité des conséquences que pourront avoir les décisions de l’ASNR. Il paraît donc préférable de choisir le statut d’AAI, comme cela avait été le cas en 2006 pour l’ASN sur le fondement – je le rappelle – d’un rapport parlementaire.
Deuxièmement, 77,5 % des personnels de l’ASN ont le statut de fonctionnaire. Au sein d’une AAI, ils seront en position normale d’activité, mais travailler au sein d’une API nécessiterait leur détachement, ce qui compliquerait singulièrement leur parcours professionnel. Le passage entre administrations sera plus facile si l’ASNR relève du statut d’AAI.
Voici enfin mon troisième argument, peut-être le plus important des trois : l’ASN étant une AAI et l’IRSN un Epic, ni les personnels de l’ASN ni ceux de l’IRSN ne connaissent le statut d’API. En choisissant le statut d’API, nous complexifierions donc la procédure. Alors que nous passons tous beaucoup de temps, sur les marchés ou dans les réunions publiques, à écouter nos concitoyens nous demander de simplifier ce qui peut l’être, vous voudriez, par cet amendement, complexifier notre projet – à moins que vous ne cherchiez en réalité à vous y opposer.
Le statut d’AAI offre davantage de sécurité juridique, est plus protecteur, plus simple, et facilite la gestion des ressources humaines. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis fermement opposé à cet amendement. Avis très défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Dans ces débats complexes, il est parfois difficile de comprendre ce qu’impliquerait le choix de telle ou telle structure administrative. Toutefois, malgré tout le respect et l’amitié que j’ai pour ma collègue Mireille Clapot, je tiens à insister sur le risque majeur que ferait courir le choix de l’API au dispositif de sûreté nucléaire. Qui peut croire que la sûreté nucléaire serait mieux assurée si le président de l’ASNR en était directement et personnellement responsable du point de vue juridique et qu’il pouvait être pénalement poursuivi pour les choix de l’Autorité ? (M. Antoine Léaument s’exclame.) Cela donnerait-il davantage d’indépendance aux décisions de l’ASNR ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Non !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Non. Cela donnerait-il plus de gages de transparence et de sécurité aux experts et au grand public ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Non. Nous pouvons débattre de la structure et de l’organisation administrative de l’ASNR, mais en l’occurrence, le choix de l’API aurait les conséquences inverses de celles que nous recherchons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il a raison !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très clair !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas convaincant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’amendement de Mme Clapot. Il concerne un point crucial, qui révèle les tergiversations et les bricolages du Gouvernement. (MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent.) Si celui-ci souhaite passer par une AAI, c’est parce qu’il veut faire absorber l’IRSN par l’ASN, dont il entend donc maintenir le statut. Pourquoi ? Parce que cela va plus vite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Cela ne nécessite pas de renégocier toute l’organisation. Le Gouvernement se dispense ainsi de prendre le temps de mener la réforme ; il passe à la hussarde, et cela contre l’avis de l’ensemble des salariés des différentes instances concernées.
Les autorités indépendantes peuvent prendre la forme d’AAI, d’API ou encore d’Epic. Considérez-vous que l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui est une API, manque d’indépendance au motif qu’elle dispose de la personnalité morale ? Pensez-vous que la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui sont des API, ne sont soumises à aucun risque ?
La réalité – je l’ai constaté quand votre projet a été discuté au Conseil national de la transition écologique (CNTE) –, c’est que rien n’a été préparé. Vous voulez rapprocher des personnels qui n’ont pas le même statut, puisque ceux de l’ASN sont majoritairement des fonctionnaires et des contractuels de droit public et ceux de l’IRSN des salariés de droit privé. Au fil des articles du texte, en un bricolage incessant, vous cherchez à justifier votre projet par des arguments sans queue ni tête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous enjoins donc de voter l’amendement de Mme Clapot qui, ne vous en déplaise, ne fait pas partie des rangs de la NUPES : dans ce débat, elle est simplement du côté de ceux qui réfléchissent, examinent les informations à portée de main, ouvrent leurs oreilles pour écouter les 1771arguments qui leur sont présentés et adoptent une position sensée, et non du côté de ceux qui développent des raisonnements sans queue ni tête, comme M. le rapporteur vient d’en donner l’exemple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 171.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :