Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Après l’article 1er
debate, 12/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à garantir que la démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, ainsi qu’il est préconisé par la règle fondamentale de sûreté (RFS) relative au développement et à l’utilisation des études probabilistes de sûreté, actuellement en vigueur. Dans le cadre des auditions, le rapporteur et le Gouvernement ont mentionné que le modèle français devrait se rapprocher du système des pays anglo-saxons, dont les autorités utilisent une approche différente, davantage axée sur le probabilisme. C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement accepte de préciser dans le texte que nous maintenons la logique déterministe.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’ai déjà répondu à cette proposition, tant hier soir qu’en commission, et j’ai déjà formulé un avis défavorable. D’abord, l’ASN travaille depuis sa création avec une approche déterministe. Surtout, il faut laisser les doctrines de sûreté nucléaire aux experts : ce n’est pas au législateur de les inscrire dans la loi. Mon avis sera tout aussi défavorable sur beaucoup d’autres amendements dont on a déjà débattu tant en commission qu’en séance, hier soir. Je sais que vous aimez la répétition, mais essayons d’être efficaces !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’avais demandé la parole avant le vote, madame la présidente !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 297.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Il tend à préciser que le travail de sûreté fait l’objet d’un dialogue constant entre les exploitants d’installations nucléaires, les personnes responsables de l’expertise et celles qui sont chargées de la prise de décision. Évitons d’entrer dans un système à l’américaine et garantissons le maintien du système de sûreté français, reconnu partout dans le monde. Cette démarche correspond aujourd’hui à la pratique ; il s’agit de l’inscrire dans la loi pour éviter tout dérapage avec le temps qui passe.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Comme vous venez de le dire vous-même, monsieur Saint-Huile, le principe du dialogue technique entre exploitants, experts et décisionnaires existe déjà et n’est absolument pas remis en cause par la réforme. L’organisation de ce dialogue ne relève d’ailleurs pas de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. J’ajoute que vous introduisez une nouvelle notion juridique : le dialogue technique existe au quotidien entre différentes institutions, mais il n’est pas défini dans la loi. L’amendement crée donc un flou juridique. Comme il est satisfait, je suggère de le retirer.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je veux réagir aux propos du rapporteur sur l’amendement précédent. Il a dit que, puisque le débat avait déjà eu lieu en commission, ce n’était pas la peine d’y revenir en séance.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : En commission et hier soir dans l’hémicycle !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Dans ce cas, il est déplorable que l’Assemblée nationale ait voté, au contraire de la commission du développement durable, le démantèlement de l’IRSN (Applaudissements quelques bancs du groupe SOC), en raison de ces girouettes du Rassemblement national qui votent une chose en commission, puis l’inverse en séance. Je voulais que ce soit dit. (M. Christophe Barthès s’exclame.) Oui, on refait le débat en séance publique, sur tous les amendements et tous les arguments !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Le présent amendement se veut positif…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Alors là…
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Ça va aller, monsieur Millienne ! Il faut accepter la contradiction : c’est la démocratie et cela ne devrait pas être un problème. On a quand même le droit de déposer des amendements !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Saint-Huile, ne vous laissez pas perturber par M. Millienne !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je me permets de lui répondre puisqu’il me distrait de mon exposé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Vous avez la parole et M. Millienne ne vous coupera plus.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je suis vite perturbé, vous savez… Je disais donc que nous proposons d’inscrire dans le texte le principe de non-régression. En effet, comme nous sommes un certain nombre à l’avoir expliqué, cette réforme suscite des inquiétudes quant à notre système de sûreté. Vous faites la sourde oreille en oubliant qu’hier soir, des membres des groupes Horizons, Démocrate et Renaissance ont déposé des amendements en ce sens, relatifs notamment à la structuration juridique.
Nous vous proposons donc un amendement de convergence, voire de compromis, qui ne remet pas en cause la fusion que vous souhaitez. Il pose un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, pour que la représentation nationale puisse prendre l’engagement que, malgré une organisation désormais différente de cette sûreté, la relance du nucléaire suivra ce principe simple. Il s’agit de rassurer l’opinion publique car je ne doute pas que nombreux sont ceux qui nous regardent en ce moment.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le principe de non-régression n’a tout simplement pas à figurer dans la loi.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Il n’y a rien dans la loi !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : De plus, il est très mal défini. L’expertise en matière de sûreté nucléaire évolue régulièrement, la recherche faisant progresser les connaissances. Selon moi, ce principe doit faire l’objet d’échanges techniques entre les experts, les chercheurs et les décisionnaires. Cela ne relève pas de la loi. Il faut faire confiance aux experts. J’émettrai donc un avis défavorable car je sais qu’une demande de retrait ne serait pas suivie d’effet.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je ne voudrais en aucun cas perturber ni M. Saint-Huile ni M. le rapporteur. Je vais toutefois m’éloigner un peu de l’analyse de ce dernier, tout en donnant le même avis que lui. « La protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Voilà ce que dispose l’alinéa 9 de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Monsieur Saint-Huile, votre demande est satisfaite car déjà inscrite dans la loi. De plus, votre rédaction, différente, introduirait un flou juridique. Je vous engage donc vivement à retirer votre amendement, qui non seulement est superfétatoire mais en plus risquerait d’être contre-productif.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je le maintiens car je ne suis pas tout à fait convaincu par le ministre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement. À la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ce principe de non-régression a été évoqué à de nombreuses reprises, sur des sujets différents. Il constitue un élément important de notre discussion, un des éléments de confiance que nous, parlementaires et membres du Gouvernement, devons donner à nos concitoyens. Vous nous renvoyez en permanence à un règlement intérieur ou à des précisions ultérieures…
M. Roland Lescure : Non, au code de l’environnement !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nos propositions seraient superfétatoires ou superflues…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est la loi !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous prie de me laisser terminer… Même si vous trouvez superfétatoire cette notion de non-régression, nous pensons qu’il vaut mieux la graver dans le marbre. En commission des affaires économiques, vous vous êtes systématiquement opposés aux amendements de précision apportés par le Sénat. Nous, nous vous demandons d’accepter cette précision sur la non-régression.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cet amendement est l’exemple parfait de ce qui aboutit à des lois bavardes,…
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est ça !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …lesquelles entraînent une suradministration dont se plaignent les citoyens. Je suis désolé, messieurs Saint-Huile et Leseul : ce que vous demandez existe déjà – et dans le code de l’environnement, pas dans un règlement intérieur ! Je ne vois pas ce que vous pouvez rajouter d’utile. Votre demande est superfétatoire, et la maintenir ne servirait à rien si ce n’est à rendre la loi bavarde et à créer une suradministration bien inutile. (MM. Laurent Croizier et Didier Le Gac applaudissent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement du groupe GDR vise à réaffirmer dans la loi la responsabilité première de l’exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment à l’égard des salariés appelés à travailler sur les sites de production énergétique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Monsieur Jumel, cet amendement est satisfait. En effet, une réglementation détermine notamment les limites d’exposition en matière de radioprotection. Cette démarche porte ses fruits, et EDF a une volonté forte de diminuer les doses moyennes reçues par les personnels. Ces doses sont – et c’est heureux – bien en deçà des limites fixées et ont baissé de 50 % au cours de la dernière décennie. Par ailleurs, en cas de non-respect de cette réglementation, les exploitants sont évidemment responsables. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai l’impression que certains collègues prennent un peu par-dessus la jambe les effets de la radioactivité. L’IRSN estime que, chaque année, en France, 3 000 personnes meurent d’un cancer du poumon dû à l’inhalation de radon, un gaz radioactif. C’est un phénomène naturel, sans rapport avec les centrales nucléaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) On a compris que vous n’aimiez pas les publications de l’IRSN : c’est ce qui sous-tend ce texte. Mais ce n’est pas parce que c’est naturel qu’il faut laisser faire. La ciguë est une plante. C’est donc un produit naturel, mais aussi un poison, qu’on ne met pas au menu des cantines.
Chez les travailleurs du nucléaire… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Je sais bien que M. Tanguy n’aime pas qu’on lui rappelle ce que fait la radioactivité… Une longue étude a été menée aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France sur 310 000 travailleurs du nucléaire sous statut – les sous-traitants ne sont donc pas pris en compte, alors qu’en France, ils réalisent 80 % des tâches de maintenance et reçoivent ainsi 80 % des doses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La première conclusion de cette étude a été de dire qu’il faut, en matière de radioprotection, raisonner pour l’exposition fréquente aux faibles doses comme on le fait pour une exposition forte sur une courte durée. La seconde conclusion établit une corrélation entre l’exposition à de faibles doses, celle que subissent les travailleurs du nucléaire, et le développement de cancers solides – le lien était déjà connu pour les leucémies.
Il faut donc qu’existe une responsabilité de l’exploitant à propos du suivi médical en matière de radioprotection des salariés. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de M. Jumel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Effectivement, chers collègues de la NUPES, je n’ai pas peur de la radioactivité naturelle et du radon. Si vous lisiez complètement les publications, vous sauriez que la Bretagne est naturellement l’une des régions les plus radioactives de France. Ma famille, bretonne depuis six siècles, a sans doute été suffisamment irradiée pour savoir que le radon est inoffensif.
Vous ne parlez que de peurs aux Français,…
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui dites ça !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …vous ne proposez jamais de solutions, vous ne vivez que de peurs antiscientifiques et d’obscurantisme de toutes sortes. On en a l’habitude.
À l’occasion de la discussion de cet amendement, je tiens à dire que, dans notre pays, la sûreté nucléaire n’est pas d’abord le fait de l’ASN ou de l’IRSN. M. Jumel le sait bien, elle tient avant tout à l’excellence de l’exploitant qu’est EDF, et avant lui des ingénieurs qui ont conçu notre parc nucléaire. Malgré cela, depuis hier, et depuis des années, vous ne parlez que des agences de surveillance, vous ne parlez que de bureaucratie. Vous êtes une caricature de ce que peut devenir d’une démocratie qui, dans une tendance illibérale, ne ferait pas confiance aux acteurs de terrain et à la science.
Depuis trente ans, vous agitez le moulin à prières en répétant que nous avons le meilleur modèle du monde, qu’il est parfait. La Russie, malheureusement, est en train de construire quarante-quatre réacteurs nucléaires quand nous n’arrivons pas en construire trois.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La Russie, voilà le modèle du RN !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est votre bilan ! La « sur-surveillance » et la bureaucratisation que vous avez organisées ont une part de responsabilité considérable dans la paralysie du progrès en Occident.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quand on ne sait pas de quoi on cause, on se tait !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne voulez pas l’entendre. Vous voulez vous faire plaisir, vous rassurer en laissant croire que vous inventez quelque chose ici. Vous n’avez jamais rien inventé ! Ceux qui inventent sont en dehors de l’hémicycle, sur le terrain, et ils permettent de faire tourner la France. Vous, vous ne faites qu’emmerder ceux qui savent faire quelque chose (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), ceux qui savent inventer, ceux qui ont du génie ! Depuis trente ans, vous êtes un poison contre le génie humain ! Il est temps de vous le dire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) car, pendant ce temps, les dictatures dans le monde avancent grâce à votre bêtise. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Chers collègues, je vais m’inspirer de la présidente Fiat, qui vous rappelle régulièrement d’éviter de vous interpeller nominativement les uns les autres. Ainsi, nous pourrons continuer nos débats dans la sérénité et le calme.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 150, qui fait l’objet de sous-amendements.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il existe un fort risque que les marchands de savonnettes, ceux qui ne sont là que pour le business, se tournent vers les petits réacteurs modulaires de nouvelle génération, dits SMR, pour tenter de faire de l’argent à bon compte. Cela nous inquiète. L’idéal serait de garantir par la loi qu’EDF soit le seul exploitant possible des SMR, s’ils venaient à prospérer. À défaut, nous proposons, avec cet amendement, d’exiger de la future autorité qu’elle informe l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) lorsqu’un potentiel exploitant dépose son dossier de création d’une installation nucléaire de base (INB).
Il s’agit donc d’un amendement de précaution, né de l’audition de l’ASN, qui s’inquiète de la multiplication des acteurs dans le nucléaire et de leur méconnaissance totale de la doctrine en matière de sûreté et de sécurité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements bknosek 346, 345, 348, 349 et 350, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un point capital du débat. En effet, quand nous avons posé des questions sur les éléments précis qui justifieraient, selon le Gouvernement, d’avoir une autorité indépendante unique et de supprimer l’établissement public d’expertise, la multiplication des opérateurs et des exploitants a été évoquée. Ce point n’a jamais été débattu par la représentation nationale. En France, EDF a un monopole de fait sur l’exploitation des réacteurs nucléaires.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Heureusement !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’expérience d’autres pays montre que multiplier les opérateurs n’est pas un gage de sûreté, bien au contraire. Nous ne sommes donc pas favorables à une forme de privatisation de l’exploitation des réacteurs nucléaires. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de M. Jumel et pensons qu’il doit être adopté. Il propose d’ailleurs non pas d’interdire qu’il y ait d’autres exploitants qu’EDF mais d’exiger que, dans ce cas de figure, le Parlement se prononce. Mes sous-amendements tendent à en améliorer la rédaction afin que nous votions tous en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, la liste des INB est publique. En outre, au moment de la démarche de création d’une INB, l’Autorité de sûreté nucléaire – demain l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) – procède à une enquête publique, conformément à l’article L. 593-8 du code de l’environnement. Tout le monde en est informé et, à ce moment-là, l’Opecst ou les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée peuvent lancer des auditions ou organiser un débat.
Selon moi, il n’est pas utile d’inscrire ce qui est proposé par cet amendement à cet endroit du code de l’environnement. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’aux sous-amendements de Mme Batho. Certes, ce sont des précisions rédactionnelles, mais elles ne changent pas le fond de l’amendement. Je ne formule pas de demande de retrait car j’imagine qu’elle ne serait pas suivie d’effet. Encore une fois, je ne crois pas qu’il soit utile de saisir l’Opecst là-dessus car je pense qu’il s’autosaisira.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les marchands de soupe vont investir le nucléaire. Vous êtes dangereux, à force !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je voudrais rassurer la représentation nationale : toute demande d’autorisation, qu’elle émane d’un acteur établi ou nouveau, fait l’objet d’une analyse approfondie par les autorités compétentes. On s’assure que chaque business unit dispose des moyens techniques et financiers pour opérer en toute sûreté. On le fait pour EDF comme pour les acteurs de taille plus réduite. On le fait aussi lorsqu’un acteur existant, comme Orano, se restructure. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir de ce point de vue.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça aussi, ce sera confidentiel défense ?
M. Roland Lescure : L’instruction relève du Gouvernement. Pour les très grandes installations, la loi prévoit que les demandes d’autorisation sont rendues publiques. Pour les autres, ce sont les décisions prises à l’issue de l’instruction qui sont rendues publiques.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut communiquer le rapport demandé, alors !
M. Roland Lescure : Bien évidemment, le Parlement peut se saisir des demandes d’autorisation, en posant toutes les questions ou en organisant toutes les auditions qu’il souhaite. Je suis attaché à la séparation des pouvoirs, comme vous l’êtes, je suppose, vous aussi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et à la transparence !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La séparation des pouvoirs, on en est loin !
M. Roland Lescure : Le Gouvernement exécute ; le Parlement contrôle. C’est le cas aujourd’hui et ce sera le cas demain. Je suggère le retrait de l’amendement et des sous-amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Maud Bregeon.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je remercie notre collègue Sébastien Jumel de me donner l’occasion – c’est une première – de m’élever contre le monopole d’EDF, sujet dont nous avons longuement parlé ensemble. Selon moi, c’est une très bonne chose que de la recherche et développement se fasse en dehors d’EDF.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Voilà ! Au moins, c’est dit !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : C’est une très bonne chose que des investissements privés puissent être consacrés à des technologies pour lesquelles il n’est pas sûr qu’il y ait un aboutissement – je pense par exemple aux réacteurs à sels fondus. EDF n’est pas structuré pour faire progresser une recherche de cette nature, et tel n’est pas son rôle.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous jouez aux apprentis sorciers !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Ma conviction est que le rôle d’EDF consiste à réussir le projet de grand carénage et la construction des réacteurs de type EPR 2.
De toute façon, comme l’a dit M. le ministre, l’ASN est garante de la sûreté pour l’ensemble de ces projets. Dès lors qu’une entreprise, start-up ou autre, tente de développer un tel projet, elle a l’obligation de démontrer à l’ASN qu’elle est compétente et rigoureuse en la matière.
Je pense d’ailleurs que vous ne rendez pas service à EDF en lui demandant d’être le seul opérateur pour les SMR. Le rôle d’EDF n’est pas celui-là. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Le sens du grand service public qu’est celui de l’électricité, ce n’est pas d’exercer un monopole absolu sur la recherche et développement relative aux SMR.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous êtes des apprentis sorciers !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons quelque peu l’impression que le SMR est une licorne, c’est-à-dire un animal magique qui n’existe pas mais qui pourrait rapporter quelques millions. Il y a six mois, on nous le vendait comme l’instrument de la décarbonation du pays dans les années qui viennent. Or, quand nous avons interrogé Agnès Pannier-Runacher à l’époque où elle était encore ministre de la transition énergétique, elle nous a fait valoir que cela intéresserait le législateur de 2035. Bref, avec les SMR, nous ne sommes pas près d’avoir la décarbonation !
Pour que tout le monde comprenne bien, les SMR seraient destinés à décarboner en particulier l’industrie lourde. Autrement dit, demain, on laissera des entreprises privées, contrôlées par des actionnaires qui veulent un retour sur investissement le plus rapide possible (M. Dominique Potier applaudit), exploiter des réacteurs nucléaires situés beaucoup plus près des zones d’habitation et des industries lourdes, le cas échéant de sites Seveso, que ne le sont les réacteurs actuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Voilà ce qui se joue sur la question des SMR. Il faut donc déterminer qui les développe et, surtout, qui les exploite. Une entreprise qui cherche un retour sur investissement immédiat, ce n’est pas la même chose qu’un opérateur aux reins solides comme EDF – dont la dette s’élève certes à 65 milliards, mais dont 100 % des actions ont été rachetées par l’État. Nous allons donc soutenir l’amendement de Sébastien Jumel et les sous-amendements de Delphine Batho.
L’Opecst – dont je suis membre depuis le mois de septembre – a reçu à ce sujet non seulement des start-up, mais aussi l’IRSN et l’ASN, qui nous ont indiqué que les enjeux de sûreté et de sécurité n’étaient pas moindres pour les SMR, puisque ceux-ci vont stocker une grande quantité de combustible radioactif. On nous les vend comme une espèce de Thermomix qui tiendrait dans la cuisine,…
M. Roland Lescure : Un Thermomix fait en France !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …mais il ne s’agira pas du tout de cela. Il s’agira d’un petit réacteur nucléaire situé à proximité de zones d’habitation, peut-être dans le périmètre d’un site Seveso, et exploité par des acteurs qui veulent un retour sur investissement rapide. Bien évidemment, nous ne pouvons qu’y être opposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 346…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, madame la présidente, je souhaite répondre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’ai lancé le vote, monsieur Jumel.