Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 4
debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 10, visant à supprimer l’article.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression est supprimé ! (Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ne servent plus à rien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 99 et 214, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Faites, je vous en prie.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Par ces amendements, nous proposons que l’Opecst et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Le second amendement, bknoek 214, vise à ce que l’Anccli, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, concoure également à cette définition. J’estime qu’il s’agit d’amendements de bon sens et qu’il serait bon que l’ASNR ne décide pas toute seule et comme elle l’entend des sujets sur lesquels le public doit être associé, ni des modalités de cette association.
Notre objectif est ainsi d’ajouter un peu de démocratie à son fonctionnement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous parlez pour vous ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Certes, nous avons compris que, sur certains bancs, toute volonté d’accroître la transparence et la démocratie était perçue comme une pression, mais nous estimons qu’il s’agit bien d’un atout pour notre nation.
J’insiste d’ailleurs sur l’importance de la participation de l’Anccli, association qui, je le rappelle, organise l’information et les débats publics locaux autour des sites nucléaires dans tout le pays. Alors qu’elle joue un rôle central pour la bonne information du public en matière de sûreté nucléaire depuis des décennies, elle n’en demeure pas moins complètement absente de ce texte. Est-ce une coïncidence ? Je ne le crois pas.
N’oublions pas, car nous avons entendu de mauvais procès dans cet hémicycle, que l’Anccli est composée à 75 % de personnalités favorables au nucléaire. Nous ne cherchons donc qu’à défendre l’application de l’article 7 de notre Charte de l’environnement, qui garantit la participation du public sur les sujets qui le concernent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous souhaitez que l’Opecst et le HCTISN participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cette perspective me gêne, car l’ASNR, telle qu’elle est instituée par l’article bk1erek, est une autorité administrative indépendante. En conséquence, elle doit disposer des moyens suffisants pour exercer les missions qui lui sont confiées par la loi – c’est une évidence – et organiser elle-même son travail.
Néanmoins, cela ne signifie pas que l’ASNR doive travailler seule. L’alinéa 4 du présent article prévoit justement la présentation à l’Opecst et au HCTISN des sujets sur lesquels une association du public est organisée, le Haut Comité ayant en outre la possibilité d’émettre un avis.
J’insiste : si elle ne travaille pas seule, l’ASNR, en tant qu’autorité indépendante, doit être en mesure d’organiser elle-même son travail. J’espère que ces amendements seront retirés ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable sur les deux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Le rapporteur l’a bien dit : l’ASNR sera une autorité indépendante, que l’on ajoute ou non un « I » à son acronyme, monsieur Leseul. Je suggère le retrait de ces deux amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable, car leur adoption reviendrait à ce que le Parlement donne des injonctions à cet organisme concernant la manière d’associer le public.
J’ajoute que l’Anccli, qui fonctionne très bien – vous avez raison sur ce point –, est une association régie par la loi de 1901. Il n’y a donc aucune raison de l’intégrer au texte.
Enfin, je rappelle que des exploitants des capacités nucléaires siègent au HCTISN. Si son rôle dans l’organisation du débat public est reconnu, l’intégrer de manière forcée dans les travaux de l’ASNR poserait un problème pour l’indépendance de l’autorité – indépendance que nous appelons tous de nos vœux –, les exploitants étant nécessairement juges et parties.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces amendements sont intéressants, car ils mettent en exergue un autre aspect de la complexité du système : en l’occurrence, l’environnement que constituent l’Anccli, le HCTISN, la CNDP, etc. Nous pourrions même aller jusqu’à estimer que c’est sur cet environnement que les réformes de simplification auraient dû prioritairement porter, monsieur le ministre – c’est en tout cas mon avis.
Quoi qu’il en soit, ces amendements illustrent une forme d’incompréhension du fonctionnement de l’association du public, notamment de la concertation. C’est en effet la loi qui en définit les sujets et les moments, et non l’autorité administrative indépendante – laquelle ne se situe pas hors de la loi. Cette compétence n’est confiée ni au HCTISN, ni à l’Anccli, ni à l’ASNR, elle relève des procédures environnementales d’autorisation, qui, souvent mentionnent l’une de ces instances propres au nucléaire, mais qui précisent que la concertation avec le public est du ressort de la CNDP.
Au fond, si ces amendements avaient visé à intégrer la CNDP à la définition des sujets pour lesquels une association du public doit avoir lieu, peut-être auraient-ils été pertinents, mais en ciblant l’Anccli et le HCTISN, je crois que ce n’est pas le cas.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est l’objet d’un amendement à venir !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous cherchons à consolider les modalités d’association du Parlement, par l’intermédiaire des commissions permanentes compétentes, aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cela comprendrait la présentation par l’ASNR des modalités de participation du public et la communication des résultats de ses programmes de recherche.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’article 4 prévoit déjà que l’ASNR présente à l’Opecst, en lien avec les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées – en l’occurrence celles du développement durable et de l’aménagement du territoire et celles des affaires économiques –, les sujets sur lesquels une association du public est organisée.
Par ailleurs, ces commissions pourront bien évidemment, si elles le souhaitent, auditionner le futur président de l’ASNR.
Je considère donc que les dispositions inscrites à l’article 4 sont suffisantes et tout à fait équilibrées. Vous pouvez retirer cet amendement, madame Pic, car il est satisfait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 291 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 100 et 253.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, et comme ma collègue Stambach-Terrenoir l’a fait valoir il y a quelques instants, nous souhaitons que les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés à l’Anccli – même si nous aurions préféré qu’elle puisse participer à la définition de ces sujets. Je rappelle que cette association est composée de quatre collèges, composés respectivement d’élus, de représentants syndicaux des métiers du nucléaire, de représentants d’associations environnementales et de personnalités qualifiées.
Si nous présentons cet amendement, c’est parce que, compte tenu de ce que vous avez voté jusqu’à présent, l’ASNR va être chargée de tout : à la fois du contrôle, de l’expertise et de la recherche. Autrement dit, si elle ne présente pas à l’Anccli les sujets sur lesquels le public sera associé, nous ne savons pas quand elle le fera.
Et ne me répondez pas que l’Anccli est représentée au HCTISN ! En effet, si ce dernier accorde six places à l’Anccli et aux commissions locales d’information, cinq d’entre elles reviennent à cinq des trente-cinq CLI et une seule à l’Anccli à proprement parler. J’ajoute que ces sièges relèvent de la compétence discrétionnaire du ministère chargé des questions nucléaires et que leur répartition peut changer du jour au lendemain.
En outre, les CLI s’occupent du nucléaire existant, puisqu’elles sont constituées autour des INB (installations nucléaires de base) en place. Elles ne sont pas sollicitées sur les questions relatives au nouveau nucléaire,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Très juste.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …contrairement à l’Anccli qui, elle, peut émettre des avis, y compris sur les sujets sur lesquels le public doit être associé. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour compléter l’excellente présentation de mon collègue Maxime Laisney, je rappellerai simplement que l’article 4 est le seul qui contienne des dispositions relatives à la transparence, à l’information et à l’association du public. En commission des affaires économiques, mes chers collègues – tout un symbole ! –, le rapporteur pour avis avait proposé de supprimer purement et simplement cet article, ce qui eût été un retour vers les anciennes méthodes ; un retour de plus de trente ans en arrière en matière de transparence et de démocratisation de la question nucléaire.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue Schellenberger, qui va jusqu’à affirmer qu’il faudrait arrêter de filmer les conseils municipaux ou nos propres délibérations, au motif que nous ne sommes pas là pour faire des vidéos. Je tiens à le rassurer : la technicité de ce projet de loi, comme c’est le cas de nombreux autres textes, nous empêche de produire des éléments de communication.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Parlez-en à Boyard et à Léaument !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes là pour discuter du fond, monsieur Schellenberger, et, du point de vue démocratique, garantir le caractère public de nos positionnements est important ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par exemple, quand le Rassemblement national démontre qu’il n’a aucune boussole sur aucun sujet en approuvant la suppression de l’article bk1erek un jour, puis en retournant sa veste sans aucune forme d’argumentation le lendemain, cela doit être soulevé dans un État démocratique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Seule Mme Laernoes a la parole.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela a été dit, l’Anccli constitue un maillon essentiel de la transparence de notre mode de gouvernance, et la participation du public, que vous n’aimez pas, est indispensable à la confiance des populations. Cette association participe depuis des décennies à renforcer la démocratisation des enjeux nucléaires et à permettre un dialogue apaisé autour des enjeux environnementaux, de sûreté et de radioprotection. (MM. Maxime Minot et Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclament.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il apparaît donc complètement inacceptable qu’elle ne figure pas dans les institutions pouvant émettre un avis sur les sujets sur lesquels une association du public est organisée, ni sur les modalités de cette association. (Mmes Anna Pic et Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.)
Enfin, monsieur le ministre, quand on voit combien vous procédez à marche forcée sur l’ensemble du projet de loi, dire que nous cherchons à forcer l’intégration de l’Anccli dans cet article est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Madame Laernoes, vous auriez pu rappeler que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas fait la même chose que celle des affaires économiques !
L’article 4 prévoit déjà la présentation au HCTISN, qui compte parmi ses membres douze représentants des commissions locales d’information. L’Anccli sera donc bien informée grâce aux membres des CLI qui siègent au HCTISN.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’Anccli est une association régie par la loi de 1901 et, à ce titre, ne saurait être inscrite dans la loi.
Madame Laernoes, nous ne forçons rien ; nous débattons de manière démocratique dans une assemblée. Nous ne sommes pas d’accord mais ne laissez pas croire qu’il s’agit d’une marche forcée ou que nous essayons de faire rentrer un carré dans un rond, en forçant le processus démocratique,…
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui dites que nous forçons alors que, je le répète, c’est vous qui forcez !
M. Roland Lescure : …alors que nous débattons, de manière plutôt apaisée, en commission comme en séance, d’un projet de loi dont les dispositions ont, jusqu’à présent, été adoptées plutôt à une très large majorité. De tels propos ne sont pas de votre niveau, ni du nôtre.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Je me dois de réagir au nom du groupe Rassemblement national puisque notre collègue nous a accusés d’avoir retourné notre veste.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la réalité !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a aucun retournement de veste. En commission, j’ai expliqué la position du groupe Rassemblement national. Mardi dernier, le ministre n’était pas là. Nous avons posé des questions, sans obtenir de réponses. Le lendemain, le ministre est arrivé et il nous a donné les réponses que nous attendions.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Et vous avez été convaincus ?
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes bien les seuls !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous prononcerons donc pour ce texte, conformément à ce que j’ai indiqué en commission.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le Rassemblement national nous explique son vote en commission par un mouvement d’humeur, qui l’a amené à repousser l’article bk1erek. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez un problème quand on n’est pas d’accord avec vous !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’aurais souhaité que son mouvement d’humeur soit un peu plus constant et qu’il repousse en séance publique, par cohérence, les amendements de rétablissement de l’article bk1erek.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est beau la tolérance !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Et je doute que ce soient les réponses apportées par le ministre qui l’aient fait changer d’avis ! En effet, le ministre ne nous a toujours pas expliqué le fondement même de la réforme et il ne nous a pas communiqué le rapport classé secret-défense – pas plus d’ailleurs que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ni que la commission des affaires économiques, à qui nous en avons demandé communication ; quant à la commission de la défense nationale et des forces armées, elle n’a pas répondu à la lettre que lui a adressée ma collègue Pic et qui a été cosignée par de nombreux parlementaires.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Faut pas manquer de culot quand même !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous soutiendrons vaille que vaille ces deux amendements car il faut que l’Anccli, même s’il s’agit d’une association, soit informée des modalités d’association du public ; elle représente une forme de démocratie locale et une source d’information. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous plaidons pour que l’ASNR présente également au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Pourquoi ? Parce que le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour mission de fournir aux pouvoirs publics une expertise en matière de gestion des risques sanitaires et de conception des politiques de sécurité sanitaire.
Chacun en conviendra, les activités nucléaires ont des conséquences sur la santé des personnes et l’environnement. Et, quand je parle de nucléaire, je n’évoque pas uniquement les activités électronucléaires – les centrales nucléaires. L’IRSN s’occupe également de radioprotection dans les domaines des matériels et des pratiques médicales.
C’est pourquoi le HCSP devrait être associé. Nous proposons de le faire ici parce que c’est vous qui avez décidé de transférer toutes les compétences, de contrôle, d’expertise et de recherche, à une nouvelle autorité. Si nous ne le faisons pas là, nous ne le ferons nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous souhaitez que l’ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection…
En revanche, le Haut Conseil de la santé publique est déjà associé aux travaux de la nouvelle autorité, puisque l’alinéa 5 prévoit que l’ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène.
Le problème est le même à l’amendement suivant pour une autre entité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Les arguments sont presque les mêmes que pour l’amendement précédent.
M. Roland Lescure : J’aurai le même avis !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons que l’ASNR présente également les sujets sur lesquels une association du public est organisée au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Obstruction !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ce Conseil est une instance d’orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail.
Je répète que la question concerne non seulement la production d’électricité, mais aussi le domaine médical. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela concerne non le public, mais le dialogue social !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 178 et 273.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Il s’agit de substituer au mot « association », trop vague à notre goût, le mot « participation », défini de façon précise dans la charte de la participation du public du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Maintenant, il faut mettre dans la loi les termes des chartes… Tout va bien !
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Cette charte énonce des valeurs et des principes et proclame que toute personne doit pouvoir participer à l’élaboration d’un projet qui la concerne.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par l’article 7 de la Charte – de valeur constitutionnelle – de l’environnement. Pour des raisons de transparence évidentes eu égard aux risques inhérents au nucléaire, il apparaît préférable d’utiliser les termes adéquats permettant d’assurer une participation effective du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je l’ai déjà dit en commission mais, visiblement, je ne vous ai pas convaincus ! En remplaçant la notion d’« association » par celle de « participation », vous restreignez le champ des sujets qui devront être présentés à l’Opecst et au HCTISN. Vos amendements vont donc à l’encontre de l’objectif qu’ils visent – faudra-t-il que je le répète une troisième fois ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Le rapporteur a raison : la participation du public est déjà prévue dans le code de l’environnement ; votre amendement est donc satisfait. L’article va plus loin en prévoyant l’association du public, plus large. Les conditions seront, évidemment, définies par l’ASNR.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements sont-ils retirés ?
Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Oui, je retire le mien.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le ministre pourrait-il nous donner des exemples précis afin d’éclairer le débat et notre vote ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il n’y a pas de réponse ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 231.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet amendement vise à s’assurer que la future ASNR se donne les moyens de l’information du public, non seulement en utilisant la méthode de l’ASN, mais aussi en recourant à celle de l’IRSN, qui fait un excellent travail en vue de sensibiliser le grand public et de développer une culture de radioprotection chez les citoyens.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes parlementaire, non simple citoyenne !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’IRSN publie ainsi après chaque inspection une lettre de suite d’inspection qui fait état de ses constats et recommandations à l’exploitant. Les formes sont variées – lettre d’information, site internet quotidiennement très bien renseigné, réseaux sociaux avec une page Facebook très attractive pour nos concitoyens, transmission des rapports à la CNDP qui organise des débats publics. L’IRSN crée aussi des contenus pédagogiques pour développer les connaissances des lycéens, étudiants, salariés, personnels hospitaliers, patients, et plus largement des citoyens, sur le nucléaire et la radioprotection. Cette communication est exemplaire ; il faut nous assurer que cela continuera.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On va bientôt mettre dans la loi que l’ASNR doit disposer d’une page Facebook !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La précision est intéressante. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Certes, la majorité doit gérer son équilibre interne, donc laisser parfois passer quelques amendements.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cela ne marche pas comme ça !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cependant, que prévoit l’amendement ? Que l’ASNR est autorisée à communiquer et qu’on la sollicite pour qu’elle communique – mais ce qu’on n’interdit pas, on a le droit de le faire en France, surtout quand on est une autorité administrative indépendante !
L’amendement parle de la culture de radioprotection. Serait-ce le seul sujet sur lequel l’ASNR doit sensibiliser le public ? Quid de la sûreté, de la sécurité ?
Enfin, on vise les citoyens – mais lesquels ? Ceux qui font l’objet d’un traitement radiologique à l’hôpital ? Ceux qui prennent l’avion, donc une dose à chaque fois qu’ils font un voyage ?
M. Roland Lescure : Les Bretons ? (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Depuis quand définissons-nous le plan de communication des autorités administratives indépendantes dans la loi ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : C’est un amendement de principe, qui a du sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car je partage une partie de l’analyse de M. Schellenberger – il ne faut pas oublier les enjeux de sûreté. Nous pourrons y travailler dans le cadre de la navette.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : On verra cela en commission mixte paritaire !
M. Roland Lescure : C’est un beau principe, dont il faudra préciser la formulation dans les jours qui viennent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anna Pic.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : J’entends l’avis de sagesse mais avant de voter – ou non – cet amendement favorable à la culture de radioprotection, pourriez-vous nous donner des exemples de l’intérêt de l’association par rapport à la participation ? Nous n’avons pas eu de réponse.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est quoi une culture de radioprotection chez les citoyens ?
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : On nous a expliqué tout à l’heure que l’association offrait plus de possibilités. S’agit-il de cela ? Pourtant, les CLI développent déjà une telle culture dans les territoires.
Je le répète, il ne serait pas inintéressant de savoir ce que recouvre exactement la notion d’association.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Ma réponse va sans doute vous décevoir parce qu’évidemment, c’est l’avenir qui le déterminera. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Ah bah voilà !
M. Roland Lescure : Je vous donnerai néanmoins un exemple. En l’état du droit, la participation du public est extrêmement formalisée, dans le cadre réglementaire d’enquêtes publiques ou, en bout de course, au moment de la publication. Sur des sujets particuliers, on peut imaginer que l’ASNR souhaite associer en amont certaines parties prenantes pertinentes pour donner un avis avant de prendre une décision.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Comment ?
M. Roland Lescure : Une telle modification va dans le sens de la souplesse et apporte, je le répète, un plus par rapport aux principes qui sont déjà inscrits dans le code de l’environnement et que, bien évidemment, l’ASNR appliquera.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Pitoyable !
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Ridicule !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.