Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs : Explications de vote
debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi, déposée par notre collègue Vincent Thiébaut et adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales la semaine dernière, sert une noble cause : étendre le rôle de l’Aripa aux pensions destinées aux enfants majeurs, souvent oubliés dans le débat sur les pensions alimentaires. La réalité est là, implacable : de nombreux jeunes adultes, étudiants ou en insertion professionnelle, vivent dans la précarité financière du fait de l’absence de versement de pensions alimentaires. Cette proposition a pour but de pallier ce manque, en sécurisant l’apport financier indispensable à leur éducation et à leur bien-être.
La pension alimentaire est un droit issu de l’obligation des parents d’entretenir et d’éduquer leurs enfants, même majeurs. Le texte vise à renforcer ce droit, en rendant le versement de ces pensions plus fiable et moins sujet aux aléas des relations familiales.
Le groupe Horizons et apparentés a donc inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans le cadre de sa journée réservée, un texte qui s’inscrit dans le prolongement direct de l’action menée par la majorité et le Gouvernement depuis 2019. En créant le service public des pensions alimentaires en 2020 pour les familles victimes d’impayés, en le généralisant à toutes les familles au bk1erek janvier 2021 et surtout en le rendant automatique le bk1erek janvier 2023, le Gouvernement et la majorité ont montré leur volonté de réparer les injustices subies par des milliers de Français, mais plus largement d’offrir plus de sérénité à toutes les familles, y compris monoparentales, dans l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Cette nouvelle étape permettra d’apporter un soutien concret aux jeunes majeurs trop souvent victimes des dégâts collatéraux d’une séparation conflictuelle.
Nous notons avec joie que, si le vote de ce matin est aussi large que celui qui a eu lieu en commission la semaine dernière, la représentation nationale aura montré qu’elle sait faire preuve de cohérence et agir, au-delà des réflexes partisans, dans l’intérêt des jeunes et des familles, donc de tous les Français ! Il me semble d’ailleurs qu’un vote à l’unanimité ferait honneur au travail important mené par notre rapporteur Vincent Thiébaut et, plus largement, au travail parlementaire. Pour ces raisons, je vous invite, chers collègues, à soutenir le texte et à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. Thibault Bazin et Mme la ministre déléguée applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant majeur ? Oui, bien sûr, jusqu’à ce qu’il puisse s’assumer financièrement. Dans les faits, hélas, ce n’est pas toujours le cas et les jeunes adultes ne disposent pas forcément des moyens de pression qui leur permettraient de l’obtenir. Grâce à ce texte, la CAF leur servirait d’intermédiaire. Ce dispositif est calqué sur celui créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui permet d’abord de lutter contre les impayés et de protéger le parent créancier en cas de tension avec le parent débiteur en mettant fin à une relation directe entre les deux. Les chiffres témoignent de l’efficacité du dispositif puisqu’au niveau national, le taux de recouvrement des pensions alimentaires est passé de 63 % en 2008 à 73 % en 2021.
Les difficultés causées par les séparations sont bien connues et les impayés pèsent tout particulièrement sur le quotidien des familles monoparentales – une situation qui concerne très majoritairement des femmes. Un quart d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté.
Le service exclut, pour le moment, les enfants majeurs qui perçoivent directement la pension alimentaire. Des versements directs sont en effet possibles lorsque l’enfant majeur prend son indépendance sans être autonome financièrement. Cette période correspond souvent à celle du premier emploi ou de la poursuite des études. Nous le savons, elle est charnière dans la vie de chacun. Malheureusement, elle peut être synonyme d’angoisse pour nombre de jeunes : un jeune de 18 à 29 ans sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, subissant une hausse du coût de la vie de plus de 25 % depuis 2017.
Le Gouvernement a voulu répondre à la précarité étudiante en réformant l’attribution des bourses sur critères sociaux. Or cette réforme est un écran de fumée : elle ne compense en rien la baisse des aides directes aux étudiants décidée par ce même gouvernement. Depuis 2017, les coupes budgétaires dont vous êtes responsables ont conduit à amputer de près de 41,2 millions d’euros le budget des aides directes aux étudiants. Le peu de considération que vous portez à la détresse des étudiants se révèle de plusieurs façons. Alors que leurs syndicats indiquent que 20 % des étudiants – et 16 % de ceux qui ne sont pas boursiers – ne mangent pas à leur faim, la majorité parlementaire a refusé, en février 2023, d’adopter la proposition de loi visant à pérenniser le repas à 1 euro pour tous dans les restaurants gérés par les Crous (centres régionaux des ?uvres universitaires et scolaires). C’est vrai à Lyon, mais aussi dans d’autres circonscriptions : malgré les promesses, les files d’attente devant les associations d’aide alimentaire sont toujours plus longues.
Alors que le logement demeure le premier poste de dépenses dans leur budget, le Gouvernement ne tient pas sa promesse de construire 60 000 logements étudiants supplémentaires pour 2022. Pire, il annonce en novembre 2023 ne 1985plus vouloir construire que 37 000 logements d’ici à 2027, un objectif bien moins ambitieux et insuffisant. Cette défaillance de la puissance publique pousse les étudiants à se tourner vers le parc privé, ce qui oblige la moitié d’entre eux à travailler pour financer leurs loyers.
Plus largement, la précarité concerne toute la jeunesse, pas seulement les étudiants. Les inégalités se creusent et la vie est devenue trop compliquée pour les plus précaires. Comment se construire quand on ne peut pas se nourrir à tous les repas – sans parler de pouvoir payer son loyer ? Une fois les études achevées, les complications liées à l’arrivée sur le marché du travail commencent. Avant 25 ans, les jeunes ne peuvent pas prétendre au RSA. Or l’âge moyen d’accès à un emploi stable est désormais de 27 ans. La plupart du temps, les jeunes doivent donc compter sur la solidarité familiale et, pour ceux dont les parents sont séparés, sur la pension alimentaire.
Bien évidemment, nous devons les aider, mais si je viens de dresser un tableau plus large de la jeunesse, c’est que je m’interroge. Nous nous apprêtons à voter une mesure pour des jeunes sans savoir encore combien seront concernés. Cela n’ôte rien au caractère nécessaire de cette mesure, mais que faisons-nous pour les autres ? Nous apprenions ce matin que quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Notre jeunesse est en crise. C’est en nous saisissant du problème à bras-le-corps que nous le résoudrons, pas par des mesures de saupoudrage.
Enfin, nous vous alertons quant à la nécessité d’allouer des moyens suffisants au service chargé d’appliquer le dispositif que nous allons adopter. Les représentants de la direction de la sécurité sociale que nous avons auditionnés ont fait remarquer, à juste titre, que le délai moyen de versement des pensions alimentaires par le service d’intermédiation est actuellement de 12,8 jours, contre sept jours en règle générale. Il est donc crucial de donner aux organes concernés les moyens d’assurer sereinement leur mission, dans le souci de mieux protéger les jeunes.
Cette alerte en tête, le groupe Écologiste-NUPES votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-Nupes) (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y aura pas de surprise quant au vote du groupe GDR sur cette proposition de loi : elle nous semble nécessaire à la fois pour prévenir certains conflits entre deux parents qui se séparent et pour garantir à l’enfant majeur le versement de la pension alimentaire.
Trop souvent, lors d’une séparation, le versement d’une pension alimentaire constitue une source de conflits au détriment de l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur. Trop souvent, lorsque deux parents se quittent, les enfants du couple se trouvent au cœur de désaccords relatifs à la contribution financière visant à leur entretien et leur éducation.
Nous soutenons donc le dispositif de l’intermédiation financière, pour deux raisons. Il permet, en premier lieu, d’apaiser la relation entre les parents en déléguant la perception et le versement des pensions à l’Aripa. En second lieu, il sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement.
Dans le cas où les deux parents sont d’accord pour verser directement la contribution à l’enfant majeur, nous estimons nécessaire que l’intermédiation financière soit rendue obligatoire, ainsi que le prévoit la proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Écolo-NUPES. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : La séparation est le premier motif d’appauvrissement en France. Près de 1 million de familles touchent une pension alimentaire, laquelle représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Aussi, lorsque la pension n’est pas réglée, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses.
L’instauration en 2017 du système d’intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l’Aripa, a donc constitué une avancée et ce, aussi bien pour garantir le versement des pensions en temps et en heure que pour éviter des tensions entre les parents. On estimait à l’époque que 30 % des pensions alimentaires n’étaient pas payées ou payées irrégulièrement. Les procédures de recouvrement, rarement engagées, étaient longues. Depuis 2017, le montant des sommes recouvrées a augmenté de moitié et les procédures ont pu être allégées pour les parents.
Toutefois, quelques lacunes subsistent dans ce dispositif. Elles pourraient être facilement comblées. C’est l’objectif de cette proposition de loi visant à rendre les enfants majeurs éligibles au service d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Il est en effet regrettable que ces derniers soient écartés d’un système qui a fait ses preuves, alors même que l’atteinte de la majorité ne signe pas la fin du droit à la pension alimentaire.
Ce texte est aussi l’occasion de rappeler que les familles monoparentales sont, davantage que les autres, confrontées à la pauvreté et à la précarité ainsi qu’à des difficultés pour accéder à l’emploi et au logement. Les femmes sont surreprésentées parmi ces familles et les enfants sont les premiers à souffrir de ces obstacles. Nous devons nous saisir davantage de la situation des familles monoparentales qui représentent une famille sur quatre et qui cumulent les difficultés.
C’est tout l’objet du travail transpartisan actuellement conduit en vue d’aboutir à un statut pour les parents isolés et de faciliter leur accès aux droits – notamment au logement, à l’emploi ou à la garde d’enfant. Le groupe LIOT soutient cette démarche et votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Fonder une famille constitue une liberté fondamentale, garantie à toutes et tous dans notre pays, et c’est heureux. Les familles peuvent se défaire et se recomposer : tel est l’air du temps ! Nous pouvons nous réjouir de vivre dans une société qui accepte toutes les formes familiales et les considère comme égales.
Toute liberté s’accompagne néanmoins de responsabilités : à la liberté de fonder une famille correspond la responsabilité vis-à-vis du conjoint et des enfants. De même que les ascendants et les descendants sont unis par un lien indéfectible, ces responsabilités ne cessent pas lorsque les épreuves de la vie ont eu raison de la configuration initiale du ménage.
À cet égard, le code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Le langage juridique traduit ainsi l’un des fondements de notre conception de la famille, à savoir l’existence, entre les individus qui la composent, d’une solidarité qui perdure par-delà les évolutions qu’elle est amenée à connaître. Ainsi, même lorsque les 1986parents se séparent, ils demeurent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants par le biais d’une pension alimentaire versée à celui des parents qui assume cette charge. Néanmoins d’aucuns refusent de se soumettre à ce devoir tandis que d’autres, malgré leur bonne volonté, peinent à y satisfaire. L’une comme l’autre de ces situations sont susceptibles de porter préjudice au parent créancier de la pension ainsi qu’aux enfants.
C’est pour pallier ces difficultés que nous avons créé l’Aripa et le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires, qui propose – outre l’aide au recouvrement des impayés – conseil et accompagnement aux parents séparés ou en cours de séparation. Sous l’impulsion de la majorité présidentielle, l’Aripa a vu ses missions s’étoffer au cours du temps, notamment par la systématisation de son intervention en matière d’intermédiation et par l’extension de son périmètre d’intervention à toutes les décisions de justice fixant une pension alimentaire ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel.
Le texte que nous examinons s’inscrit dans le prolongement de ces réformes en permettant à l’Aripa d’intervenir lorsque le parent débiteur verse la pension directement entre les mains de son enfant majeur. Cette situation peut se présenter dans certaines circonstances et sous certaines conditions qui restent hors du champ de compétences actuel de l’Aripa, dont l’intermédiation ne peut intervenir qu’entre le parent débiteur et le parent créancier.
Malgré la nature consensuelle du sujet et la pertinence du texte présenté par le rapporteur, les débats en commission ont donné lieu à des polémiques que nous regrettons. Notre groupe tient à souligner que solidarités nationale et familiale sont complémentaires : l’une n’a pas vocation à se substituer à l’autre, sauf en cas d’absolue nécessité. Chacun doit prendre sa part ; il serait irresponsable de considérer qu’un interventionnisme systématique et illimité constituerait une réponse viable et pérenne à la précarité des jeunes majeurs.
Je félicite le rapporteur pour son travail sur cette proposition de loi qui place en son cœur la complémentarité entre solidarité familiale et solidarité nationale. Le groupe Renaissance sera ravi de lui apporter son soutien afin que ceux qui détiennent une créance alimentaire, quel que soit leur âge, perçoivent effectivement ce qui leur est dû. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’un texte qui soulève une question d’envergure, revêtant une importance cruciale pour de nombreuses familles. Nous sommes probablement plusieurs, sur ces bancs, à avoir été personnellement confrontés, enfants, aux situations visées par cette proposition de loi.
Le texte traite de l’obligation qui incombe aux parents de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, même lorsque ces derniers sont devenus majeurs. Cette obligation légale ne prend fin que lorsque l’enfant majeur acquiert une autonomie financière. La contribution due va en outre bien au-delà des besoins vitaux de l’enfant : elle englobe également les frais liés à ses études, à sa formation et à son bien-être personnel, y compris dans l’espace collectif.
Elle est aussi un moyen d’aider les enfants à s’intégrer dans la vie active et d’éviter leur marginalisation. Trop souvent, de jeunes adultes en cours de formation scolaire, universitaire ou professionnelle dépendent financièrement de leurs parents et se trouvent confrontés à des difficultés majeures lorsque les pensions alimentaires ne sont pas versées. Cette situation peut mettre en péril leur parcours, leur accès à un logement décent, leur avenir personnel, voire leur capacité à répondre à des besoins fondamentaux.
Il est donc urgent d’agir face au problème persistant des impayés alimentaires. Avec 35 000 divorces impliquant des enfants prononcés chaque année et un taux de perception des pensions bien inférieur aux attentes, il est impératif de prendre des mesures pour protéger les enfants et les familles qui en ont cruellement besoin. Les chiffres sont alarmants : le taux de pauvreté parmi les familles monoparentales dépasse les 30 % et, dans un tiers des cas, le parent avec lequel l’enfant réside la plupart du temps n’a pas d’emploi. Avec 700 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté, soit 1 million d’enfants pauvres, il est urgent d’agir pour soutenir ces familles et assurer une part de bien-être à chacun.
En garantissant le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs et en renforçant les mesures de recouvrement, la proposition de loi représente une avancée significative. Elle offrira une protection accrue aux familles et aux enfants qui en ont réellement besoin. Dans la majorité des cas, il s’agit de mères seules, laissées à elles-mêmes pour pourvoir à l’éducation de leurs enfants – énième exemple démontrant qu’un long chemin reste à parcourir pour assurer l’égalité concrète entre les hommes et les femmes.
Conformément à ce que j’ai indiqué en commission des affaires sociales, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui contribuera à améliorer les conditions de vie d’un public fragile et constitue une étape importante dans la lutte contre les impayés alimentaires. Notre devoir demeure de protéger les familles, notamment les familles monoparentales qui en ont un besoin réel et concret. Notre groupe est toujours animé d’une volonté constructive lorsqu’il s’agit de soutenir nos concitoyens, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Je ne sais si je dois vous remercier ou, pour tenir des propos dignes de cet hémicycle, dénoncer le moquage de visage – c’est le seul terme approprié – que constitue ce texte. (Murmures sur les bancs du groupe HOR.)
S’il est vrai que, factuellement, l’adoption de cette proposition de loi permettra le versement de pensions alimentaires à des milliers de jeunes majeurs – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir –, le faible nombre de personne concernées détonne au regard des millions de jeunes qui sont actuellement touchés par une vague de pauvreté d’une violence extrême, contre laquelle vous ne faites pas grand-chose ! Au vu du niveau de pauvreté des jeunes, cette proposition de loi s’apparente à une larme que vous verseriez pour éteindre une maison en feu. Certes, « pleurer ça fait du bien », mais ça n’étouffera pas l’incendie et ça ne vous donne pas le droit d’avoir bonne conscience.
Mme Sarah El Haïry : C’est honteux !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Alors que 54 % des étudiants déclarent sauter régulièrement un repas, qu’avez-vous fait ? Vous avez refusé la généralisation du repas à 1 euro. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : N’importe quoi ! C’est un mensonge ! C’est nous qui l’avons créé !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : En tout état de cause, elle ne permettrait pas de compenser l’augmentation des loyers et de l’électricité, ni même l’augmentation des prix alimentaires, puisque de nombreux Crous ne sont pas ouverts le soir.
Un député du groupe HOR : Arrête !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : C’est bon, il a sa petite capsule !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : L’augmentation des bourses étudiantes s’est quant à elle limitée à 4 %, alors que l’inflation était déjà de 7 % ! Je rappelle par ailleurs que seuls 40 % des étudiants sont boursiers et que l’augmentation des prix qu’ils subissent atteint en réalité désormais près de 20 %. J’entends certains dire : « on s’en fout ». C’est pourtant le cœur du sujet ! Vous ne pouvez pas être représentants de la nation et déposer une telle proposition de loi sans l’inscrire dans le contexte de pauvreté qui touche les jeunes. Au demeurant, vous venez de faire 900 millions d’euros d’économies sur l’enseignement supérieur, donc, en effet, nous n’avons pas envie de vous remercier !
Vous venez de fêter le cap du million d’apprentis. Rappelons que ce système consiste à envoyer les jeunes des familles populaires travailler en entreprise pour moins qu’un Smic (Exclamations sur les bancs du groupe HOR), voire pour un salaire inférieur au seuil de pauvreté, aux frais de l’État.
Mme Sarah El Haïry : C’est ce qui garantit le meilleur taux d’employabilité, l’apprentissage !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ils sont 27 % à ne plus vivre chez leurs parents : ce sont donc 270 000 jeunes qui travaillent et vivent souvent seuls, pour toucher moins que le Smic – qui ne permet pourtant déjà pas de vivre – et même moins que le seuil de pauvreté ! Vous pouvez crier, mais je maintiens que l’apprentissage, c’est du travail !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : J’en veux pour preuve que 27 % des apprentis n’ont pas de tuteur – 60 % des entreprises déclarent d’ailleurs ne pas former de tuteurs. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : On n’est pas à Sciences Po, là !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je note d’ailleurs que, vous qui vous présentez comme les défenseurs de l’apprentissage, vous venez de faire 200 millions d’économies sur ce budget.
Ne parlons même pas des jeunes sans emploi : beaucoup n’ont pas droit au chômage et même s’ils pouvaient y prétendre, vous tapez tellement sur les chômeurs pour faire des économies que je ne suis pas certain que l’assurance chômage existe encore dans deux ans.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Change de disque !
Un député du groupe HOR : Rendez-nous Victor Hugo !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Quant au contrat d’engagement jeune évoqué par Mme la ministre, c’est là aussi une forme de travail déguisé conduisant des jeunes à travailler pour une rémunération inférieure au seuil de pauvreté.
Si vous avez beaucoup parlé de la responsabilité des familles, j’aimerais que nous parlions aussi de la vôtre, premièrement parce que le plan d’économies de 10 milliards auquel j’ai fait référence concerne en grande partie la jeunesse. Ensuite, vous prévoyez encore 20 milliards d’économies pour l’année prochaine, si bien que le montant total atteindra 50 milliards d’économies, uniquement parce que M. Moscovici vous l’a demandé. Alors quelle est votre responsabilité dans la situation actuelle ?
Vous évoquez la responsabilité des familles, mais combien de parents n’arrivent même pas à subvenir à leurs propres besoins ? Ça leur arrache le cœur de ne pas être en mesure d’aider leur enfant ! Or, quand la famille ne peut être au rendez-vous, c’est la République qui doit l’être. Quand avez-vous été au rendez-vous ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe HOR.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Mais taisez-vous !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Cinq milliardaires possèdent à eux seuls autant que 27 millions de Français. Reconnaissez donc que la question du partage se pose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et cela n’a produit aucun résultat. Alors que vous passez votre temps à offrir aux ultrariches des exonérations d’impôt, vous pleurez lorsque des distributions alimentaires ont lieu sous vos yeux.
La solidarité familiale ne permettra pas d’éradiquer la vague de pauvreté que vit la jeunesse. Si vous voulez atteindre un tel objectif, il faudra que la solidarité sociale et nationale s’exerce et que la République – donc ses élus – s’engage en ce sens. Cependant, si j’en juge par les cris que vous proférez, nous ne verrons pas de changement de sitôt.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Vous n’êtes pas crédible !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Voilà pourquoi nous n’avons pas envie de vous remercier. Ce que vous proposez est totalement anachronique au regard de ce que vivent les jeunes actuellement. Nous aurions presque envie de dire : et si nous votions contre ce texte pour qu’ils comprennent ? (« Chiche ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Laurent Marcangeli s’esclaffe.)
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, votez contre ! Comme pour la loi contre le racisme !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Toutefois, nous ne le ferons pas. Les gens sont dans une telle détresse que même cette proposition de loi, c’est déjà pas mal. Nous voterons pour ce texte, mais j’attends de mon côté que vous votiez enfin des mesures qui soient à la hauteur de la pauvreté et de la violence auxquelles sont confrontés nos concitoyens.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : On vous met 3 sur 20 pour le hors-sujet !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Chers collègues, pendant que je vous parle de jeunes qui vivent dans la pauvreté, vous passez votre temps à crier et à pleurer. Cela en dit long sur vous. (Les exclamations sur les bancs du groupe HOR se poursuivent.)
Nous voterons pour cette proposition de loi, mais j’aimerais que vous votiez aussi pour les nôtres, car elles permettraient réellement aux jeunes de ne plus vivre au-dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Le clown a terminé !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On vous a moins entendu hier face à Vincent Bolloré !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR) (Les Républicains) : J’aimerais revenir à la proposition de loi. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Les impayés de pensions alimentaires demeurent un phénomène trop récurrent contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous cette volonté. En ce sens, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 d’un service public d’IFPA a constitué une avancée largement saluée. Cependant, ce service ne s’applique pas aux enfants majeurs. C’est là tout le sens de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Horizons et apparentés, qui prévoit d’étendre ce service public aux enfants majeurs qui ne sont pas encore autonomes financièrement.
Une telle évolution est-elle nécessaire ? Actuellement, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est prévue, pour répondre aux besoins de ce dernier en cas de séparation, à l’article 373-2-2 du code civil. Elle prend bien souvent la forme d’une pension, versée par le parent qui n’a pas la garde à celui qui l’a.
Or le versement de cette contribution ne prend pas nécessairement fin à la majorité de l’enfant. En effet, elle continue d’être versée au parent qui a la charge de l’enfant majeur – ou directement à l’enfant lui-même – lorsque celui-ci ne peut subvenir seul à ses besoins, ce qui est bien compréhensible à l’heure où de nombreux jeunes étudient pendant plusieurs années. Autrement dit, il faut éviter que l’un des deux parents doive, seul, supporter la charge des années de formation académique et professionnelle de l’enfant lorsque celui-ci a 18 ans.
En toute logique, les phénomènes d’impayés de pensions – dont l’Igas estimait en 2016 qu’ils concernaient 20 % à 40 % des cas – ne disparaissent pas comme par magie lorsqu’un enfant atteint la majorité. Dès lors, l’extension des protections attachées au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tout au long de son versement, avant comme après 18 ans, se justifie pleinement.
Dans cet esprit, afin de pallier certaines situations très difficiles dans lesquelles l’enfant majeur ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due, la présente proposition de loi vise à ouvrir le service de l’intermédiation financière aux cas où l’enfant majeur perçoit directement, par décision du juge ou accord formalisé entre les parents, la pension alimentaire. Cette mesure nous semble aller dans le bon sens. En effet, en l’état actuel du droit, en cas de non-versement de la pension alimentaire, l’enfant majeur doit passer par l’intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement des impayés. Or les enfants majeurs bénéficiant de la pension alimentaire se trouvent dans une situation d’autonomie telle qu’ils renoncent bien souvent à solliciter le parent créancier pour régler le conflit ouvert avec le parent débiteur. Une forme de déni de droit s’installe donc en de telles circonstances.
Pour y répondre, cette proposition de loi prévoit d’ouvrir aux enfants majeurs l’intermédiation financière automatique instaurée le bk1erek janvier 2023. Il s’agit d’une mesure de bon sens, efficace et rapide à mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains la salue et lui apportera son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR. – Mme la ministre déléguée applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Dem) (Mouvement démocrate) : Je remercie, au nom du groupe Démocrate, notre collègue Vincent Thiébaut, auteur et rapporteur de cette proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, qui nous donne l’occasion de mettre fin à un angle mort de notre politique familiale – je veux parler des pensions alimentaires dues aux enfants majeurs, conformément à l’article 371-2 du code civil, mais qui parfois ne sont que partiellement ou irrégulièrement, voire pas du tout, versées.
Les parents restent tenus d’entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci n’est pas en mesure d’assurer et d’assumer seul ses propres besoins. Aussi, en vue de faciliter et de réduire les procédures, notre majorité avait, en 2020, rendu les enfants majeurs éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Je tiens au passage à remercier notre ancienne secrétaire d’État, Christelle Dubos, pour y avoir œuvré. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme Sarah El Haïry : Très bien !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Alors que le parent créancier de cette pension peut recourir au dispositif d’intermédiation financière auprès de la CAF et de la MSA afin de prévenir le risque de pensions alimentaires impayées et d’en sécuriser le versement, les enfants majeurs bénéficiaires en sont, eux, exclus. Cette proposition de loi permettra donc de mettre fin à cette zone grise en faisant respecter l’obligation parentale de soutien financier et d’éviter que le jeune adulte concerné soit mis en difficulté en cas de carence du parent.
Le recours à l’intermédiation pour le versement et le recouvrement des pensions permet d’assurer la continuité d’un soutien indispensable pour l’enfant, dont les besoins financiers ne disparaissent pas instantanément à la majorité, d’autant que les jeunes adultes dépendent parfois de leurs parents pour faire face à des frais de scolarité, de logement, de santé et de nourriture. L’assistance des parents doit en effet permettre de couvrir les dépenses nécessaires à chacun des enfants pour les accompagner jusqu’à ce que leur situation financière leur permette de s’établir sereinement dans la vie.
De même que notre législation protège désormais les familles monoparentales contre les pensions alimentaires impayées, il est logique que les enfants majeurs de parents séparés ou divorcés puissent être protégés, eux aussi, d’éventuelles carences. À l’heure où près d’une famille sur quatre ne compte qu’un seul parent, rappelons que les enfants des foyers monoparentaux sont particulièrement exposés au risque de précarité. Pour eux, la garantie de percevoir effectivement le montant de la pension alimentaire est d’autant plus importante.
Notre devoir est de permettre à la solidarité familiale de fonctionner le mieux possible, le cas échéant avec l’intervention de la puissance publique. Au-delà de la contribution aux charges d’éducation, les deux parents se doivent d’accompagner affectivement, moralement et intellectuellement l’enfant vers son indépendance. Dans cette lourde tâche – peut-être l’une des plus difficiles mais également l’une des plus belles qui soit –, l’engagement des deux parents s’avère indispensable, y compris à la majorité des enfants.
Or les difficultés et le rôle de l’autre parent, celui – ou parfois celle – qui vit hors du foyer et verse la pension alimentaire, ne doivent pas être occultés. Derrière des pensions impayées, il peut certes y avoir de la mauvaise foi, mais il existe aussi souvent des situations financières et humaines compliquées que nous ne pouvons ignorer. En permettant le versement et le recouvrement des pensions alimentaires à travers un organisme tiers, quel que soit l’âge des enfants, ce texte semble à même de pacifier les relations familiales dans l’intérêt de l’enfant. Tel était d’ailleurs l’un des objectifs du service public des pensions alimentaires au moment de sa création.
À la collectivité de garantir les meilleures conditions matérielles de subsistance de l’enfant, aux parents d’assurer son développement. Car le parent qui vit hors du foyer ne peut – et ne doit – pas être réduit, en quelque sorte, à un guichet. C’est là l’enjeu et la philosophie de la politique familiale que notre groupe considère comme essentielle à la cohésion de notre société.
Mme Sarah El Haïry : Excellent !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : En conséquence, le groupe Démocrate votera résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (SOC) (Parti socialiste) : La journée de niche parlementaire du groupe Horizons débute ce matin avec l’examen de la proposition de loi de notre collègue Thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, un texte qui s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées en la matière depuis plusieurs décennies. En effet, la multiplication des divorces a créé de nouvelles situations pour les enfants, augmentant le nombre de parents qui doivent s’acquitter d’une pension alimentaire.
Après avoir formalisé le système des pensions alimentaires, notre pays s’est doté d’un arsenal assez complet pour garantir leur versement aux enfants ou aux parents créanciers. Cependant, l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires aux enfants n’est aujourd’hui possible que pour les mineurs. Ce cas de figure existe pour différentes raisons, propres à chaque famille.
Le droit en vigueur prévoit le versement de la pension alimentaire directement à l’enfant. Cependant, si le parent débiteur connaît des difficultés pour s’en acquitter, il revient au parent créancier de gérer le conflit et de jouer le rôle d’intermédiaire. Or cette situation pose problème : que faire si les deux parents entretiennent des relations exécrables ? Est-ce à l’enfant, même majeur, de se retrouver au milieu d’un conflit potentiel entre ses deux parents, uniquement pour percevoir la pension alimentaire à laquelle il a droit ? C’est pourquoi l’instauration de l’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs est une idée somme toute assez simple mais qui s’avérera efficace.
En conséquence, les députés socialistes soutiennent cette proposition de loi et espèrent qu’elle sera votée à l’unanimité. Nous resterons cependant vigilants à l’avenir, car nous refusons que l’aide financière des parents, à travers les pensions alimentaires, remplace la solidarité nationale dont bénéficient aujourd’hui certains jeunes précaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)