Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile : Après l’article 1er

Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile : Après l’article 1er

debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Sur amendement bknoek 137, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 42 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 42 vise à préciser les conditions dans lesquelles la recyclabilité des produits va être mise en œuvre. L’amendement bknoek 41 vise à rendre obligatoire l’affichage du plan de vigilance de la société productrice. C’est une obligation depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Nous proposons que les places de marché communiquent ce plan de vigilance.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable pour les deux. J’entends le besoin d’avancer sur le devoir de vigilance, mais votre demande ne semble pas opportune dans la mesure où ces plateformes électroniques ne sont en aucun cas donneuses d’ordre dans les processus de fabrication impliquant des sous-traitants. Il me paraît très difficile qu’elles s’en chargent à la place d’éventuels vendeurs tiers qui ne le feraient pas.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si, par bonheur, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est bientôt adoptée par le Parlement européen, les places de marché et les plateformes seront concernées.

M. Christophe Béchu : Oui.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agissait d’amendements d’appel ; je les retire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 137 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le modèle de la fast fashion, c’est toujours plus : toujours plus de produits, s’engager à acheter toujours plus. Notre amendement vise donc à mettre un terme à cette course à la surproduction et à la surconsommation.
Nous proposons la mise en place de quotas afin de limiter le nombre de produits importés. Alors qu’en 2023, leur nombre est déjà beaucoup trop élevé, nous serons tous d’accord, je pense, pour dire qu’il doit s’agir d’un plafond. C’est une nécessité car, si nous poursuivons dans la même voie, 26 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales en 2050 viendront de l’industrie de l’habillement et du textile.
En outre, nous devons envoyer un signal fort aux consommateurs en affirmant que la responsabilité de la modération incombe aussi aux entreprises, qui doivent être contraintes, et repenser leur modèle pour respecter des limites acceptables – ce que nous appelons les limites planétaires. Il faut arrêter de consommer toujours plus de produits naturels, d’émettre toujours plus de gaz à effet de serre. Les entreprises doivent, enfin, intégrer ces contraintes indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le bk1erek janvier 2005, nous avons levé les quotas d’importation qui pesaient sur la Chine. Depuis, c’est un raz-de-marée : un raz-de-marée d’importation de textiles, un raz-de-marée de suppressions d’emplois – 1 000 à 2 000 par mois dans ce secteur d’activité. Nous ne pourrons nous sortir de ce raz-de-marée avec la petite cuillère du consommateur éclairé.
Affirmer que l’information du consommateur lui permettra de faire un libre choix revient à décharger le politique de sa responsabilité en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est de la responsabilité du politique de réguler les échanges, l’industrie et le commerce quand ils génèrent des traumatismes sociaux et une hémorragie écologique.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne prétends pas qu’il soit simple, une fois qu’on a vidé le tube de dentifrice, de tout remettre à l’intérieur avec les mêmes outils. Mais nous devons développer une politique commerciale et elle ne peut être synonyme de laisser-faire et de libre-échange. Je le répète, il faut une politique commerciale si l’on veut une politique industrielle.
Souvenez-vous des masques ! Je salue la démarche du président Macron, qui a souhaité développer une politique industrielle et produire des masques en France. De fait, des usines ont surgi – j’en ai visité. Mais elles étaient à l’arrêt avec du matériel tout neuf ! Pourquoi ? Si nous avons produit des masques français, en revanche, nous n’avons pas adopté un Buy French Act ou un Buy European Act, et 99,9 % des masques continuent à être importés de Chine.
En matière de politique commerciale, les quotas d’importation sont l’un des outils à notre disposition. Quand le président Macron va en Chine et discute avec le président chinois, pourquoi, à aucun moment, ne pose-t-il la question de la régulation, de la protection, des barrières douanières ou des quotas d’importation ? Ces discussions doivent se tenir au plus haut niveau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Je ne peux que partager l’objectif de ces amendements – la réduction de l’importation de textiles –, puisque c’est toute l’ambition de cette proposition de loi. Cela dit, la mise en œuvre de quotas est une compétence européenne et n’est pas possible au niveau français. Avis défavorable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : L’Allemagne ne veut pas ! Du coup, on ne fait rien ?

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : C’est comme pour les Gafam !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Plus personne n’y croit !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Le Gouvernement ne peut être favorable à un amendement contraire au droit européen et à la réglementation de l’OMC – de toute façon, la disposition serait censurée.
Personne ne peut croire qu’il suffit de le voter pour que cela arrive. Le sujet est posé, mais nous ne pouvons être dans la pétition. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur tous les bancs – y compris de votre côté de l’hémicycle –, beaucoup d’orateurs l’ont rappelé : nous ne pouvons plus nous contenter de déclarations. C’est pourquoi je vous invite à ne pas vous contenter d’une déclaration et à ne pas voter des dispositions inapplicables. (Mêmes mouvements.)

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous êtes bien le dernier sur cette planète à croire encore en l’OMC !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’ordre établi est là pour être bousculé ! L’ordre établi par l’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce est aussi là pour être bousculé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous assistons à un naufrage idéologique : tous ceux qui soutiennent le libre-échange depuis un demi-siècle savent que cela nous mène au gouffre – social, industriel et écologique.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout le monde le sait ! Tout le monde le voit !

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont aveugles !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous devons déclencher le signal d’alarme et dire « Maintenant, stop ! » Cessons de foncer vers le gouffre ! Ce n’est pas avec des taxes supplémentaires que nous allons nous en sortir – même si nous les soutiendrons –, pas plus qu’avec un relèvement des prix. Pour les plus hauts revenus, de telles mesures seront indolores, tandis qu’elles pèseront lourdement dans le porte-monnaie des plus modestes. Nous ne pouvons nous contenter du signal-prix du marché si nous voulons que la transition écologique tienne compte des impératifs de justice sociale – et pour cela, nous devons également agir sur la réglementation des importations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous sommes le premier pays à légiférer sur la fast fashion en pénalisant financièrement ces grandes entreprises qui produisent massivement et inondent le marché français avec des milliers, voire des millions de références.
Le ministre a raison : il ne suffit pas de soutenir un amendement pour faire croire aux Français que la France est une île qui, pour se protéger, appliquera des quotas à l’importation.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : La France applique bien des quotas dans d’autres domaines ! Les quotas laitiers, par exemple !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous savez pertinemment que cela se joue à l’échelle européenne. Monsieur Ruffin, j’en profite pour vous inviter, vous et vos collègues, à défendre l’initiative du Président de la République concernant la taxe carbone aux frontières de l’Europe, afin que les émissions produites dans les pays extérieurs soient intégrées dans le prix des importations.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : On attend quoi pour légiférer ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Enfin, vous évoquez la politique industrielle. Je pense que nous partageons votre projet puisque, depuis sept ans, grâce à cette majorité, au Président 2012de la République et au Gouvernement, nous rouvrons des usines – notamment dans votre circonscription, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Alors, sur ça, j’en ai des choses à dire !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous développons les emplois industriels et nous ne le faisons pas uniquement pour vendre nos produits en France. Nous sommes heureux que le fleuron de nos industries – notre industrie automobile notamment – puisse exporter. Ce serait mentir que de faire croire que la réindustrialisation française et le renouvellement de notre tissu industriel passent uniquement par la fermeture de nos frontières, monsieur Ruffin ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 137.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ils ne sont pas censés être pour la relocalisation ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons faciliter l’application des nouvelles dispositions introduites à l’article 2 et relatives à la responsabilité élargie des producteurs en fluidifiant les échanges entre les différents services – direction générale de la prévention des risques, Ademe, douanes et DGCCRF. Ces échanges d’informations permettront de mieux contrôler les producteurs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je souhaite réagir à la discussion qui a eu lieu précédemment.
Excusez-moi, collègues du Rassemblement national, mais vous êtes dans le flou le plus total. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) Vous ne cessez de dire qu’il faut relocaliser l’industrie en France ; nous vous présentons un mécanisme qui a fait ses preuves pour protéger la filière du textile – la suppression en 2005 des accords multifibres a signé la mort de l’industrie textile française, comme M. Bricout l’a rappelé – et vous votez contre la réintégration de ce mécanisme, seul à même de préserver et de contribuer à relocaliser l’industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur ce sujet comme sur d’autres, vous êtes une escroquerie – mais nous le savions déjà.
Quant à M. Cazeneuve, il nous demande de soutenir le président Macron dans les démarches qu’il a entreprises pour que les contenus carbone soient pris en compte dans les importations. À l’approche des élections européennes, je voudrais sonner l’alarme. J’entends dire que l’Europe avance, qu’elle met en place une taxe carbone aux frontières, et que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, c’est formidable ! Mais savez-vous qu’il ne concerne que cinq secteurs, et uniquement les matières premières ? Le textile n’est pas concerné par ce mécanisme et ne le sera jamais ! (Mêmes mouvements.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Les négociations ont débuté il y a dix ans et l’Union européenne ne propose toujours rien pour limiter les importations de textile. C’est pour cette raison que nous prônons le fait d’avancer à l’échelle nationale et de pousser nos partenaires européens à faire de même. Cela fait des années que l’Union européenne stagne sur cette question.
Comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne concerne que les matières premières, il pénalisera même la production en France de produits semi-finis. Il encourage en effet à fabriquer hors de France des pièces détachées pour les y importer – c’est ce que nous ont dit tous les industriels.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : S’agissant des quotas, la Fabrique de l’industrie a écrit dans une tribune que la Chine met en place des quotas pour protéger son industrie, et que faire de même serait peut-être le seul moyen de relocaliser la production en France. Les doubles discours, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous ai laissée finir, madame Dufour, mais je vous demanderai de ne pas vous éloigner, à l’avenir, de l’objet de l’amendement.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement, qui me permettra de retirer l’amendement bknoek 29 en fin de discussion.
Au-delà du texte que nous sommes en train d’examiner, la question de l’application de la législation actuelle se pose. S’agissant de l’ ultrafast fashion, cela a été mis en lumière par des ONG qui ont commandé des produits pour mesurer les taux de perturbateurs endocriniens qu’ils contenaient ou pour constater des situations de concurrence déloyale liées à des conditions de production illégales.
Comme en matière agricole – je pense à l’article 44 de la loi Egalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) –, il faut faire appliquer la loi et renforcer les moyens dont dispose la DGCCRF pour contrôler les importations.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Chère collègue Dufour, si vous voulez vraiment relocaliser nos entreprises en France, il faudrait peut-être arrêter de les étouffer avec des normes 2013environnementales qu’elles n’arrivent plus à respecter. (« Sauf pour l’éolien ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est à géométrie variable !

M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait peut-être accepter de voter nos propositions qui tendent à instaurer une priorité nationale – car c’est le sujet.
J’en viens à mon amendement, madame la présidente.
Selon Refashion, sur les 827 000 tonnes de textile mises sur le marché en France en 2022, seulement 30 % ont été collectées, 15 % réutilisées en seconde main et 10 % recyclées. Nos capacités de collecte, de traitement et de recyclage des déchets textiles sont insuffisantes. Cela entraîne par ricochet la constitution de décharges à ciel ouvert sur d’autres continents, notamment sur le continent africain.
Par cet amendement, nous proposons donc de mettre en place un quota progressif d’importations textiles, proportionnel à notre capacité de traitement des déchets. Notre objectif est qu’il n’y ait plus aucun déchet textile issu de l’importation non traité d’ici à 2030.

Un député du groupe RN : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : L’objet de cette proposition de loi, plus que d’instaurer une priorité nationale, c’est surtout de limiter l’impact environnemental de l’industrie textile – même si soutenir nos filières vertueuses et écoresponsables est évidemment un objectif secondaire.
S’agissant de votre amendement, je reprendrai les arguments de M. le ministre : on ne peut pas aller contre le droit européen et l’OMC. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons que la France se fixe des objectifs de réduction de consommation de textile. Sur les bancs de la gauche, nous pensons que la France doit être un modèle, une source d’inspiration. En vérité, elle l’est déjà : la loi de notre collègue Dominique Potier…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Notre loi !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …notre loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a inspiré une réglementation européenne similaire.
Aujourd’hui, si on a du mal à réglementer au niveau européen, c’est en partie à cause de la France. En effet, notre ministre de l’économie affaiblit la législation européenne pour réduire l’impact qu’elle a sur les grandes entreprises.

M. Christophe Béchu : Ce n’est pas vrai !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr que si !

M. Christophe Béchu : Mais non !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’êtes peut-être pas tous sur la même ligne au sein du Gouvernement, mais une chose est sûre, c’est que seul Bercy semble décider, comme d’habitude.
On nous propose de voter une loi qui inspire le reste de l’Europe, qui propose d’arrêter d’encourager ces industries qui exploitent les enfants et les femmes, qui polluent l’air et les rivières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et que faites-vous ? Vous minimisez son impact en faisant du lobbying dans les travées ! Nous vous demandons que la France soit pionnière, en se fixant des objectifs : arrêtez de nous parler du niveau européen (Mêmes mouvements), car vos positions au Parlement européen sur la défense de l’eau, de la mer, de la terre sont loin d’être exemplaires !
Il faut arrêter de faire de grands discours dans l’hémicycle en s’en remettant au niveau européen…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce n’est pas possible de dire ça !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et prouver par vos votes votre attachement à la lutte contre la fast fashion et à la préservation de l’environnement ! (Mêmes mouvements.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’aiment pas les poissons ! (Mme Alma Dufour sourit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons évidemment vos préoccupations. La France est bien pionnière, notamment s’agissant de l’application de la responsabilité élargie des producteurs ; elle est un modèle en la matière pour l’Europe, qui discute l’adoption d’une REP globale.
Cela étant dit, la question de la compatibilité des objectifs que vous proposez avec le droit européen se pose,…

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut fixer des objectifs français !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : …puisqu’une très grande partie des produits textiles commercialisés en France est importée, et qu’on ne peut limiter les importations ni entre les États membres, ni depuis les pays tiers.
Si je peux partager votre ambition, je ne pense donc pas que les moyens que vous proposez soient adéquats.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Dans son envolée, la présidente Chatelain a oublié un détail : le pays le plus opposé au devoir de vigilance est dirigé par des socialistes et des écologistes…

Mme Cyrielle Chatelain et : M. Dominique Potier. Et par des libéraux !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont vos collègues qui s’y opposent !

M. Christophe Béchu : Le ministre allemand de l’écologie est vert ! Ce sont vos amis qui sont à la tête du pays qui nous empêche d’aller plus loin ! Alors, ne venez pas nous donner des leçons sur le sujet à quelques semaines des élections européennes !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, ça fait drôle, n’est-ce pas ?

M. Christophe Béchu : L’alternative est simple : on peut faire de grandes pétitions de principe ou essayer d’être efficace. En novembre dernier, le Parlement européen a débattu d’une directive qui prévoyait de réduire de 50 % l’usage des produits phytopharmaceutiques en Europe. L’addition de ceux qui pensaient qu’elle était insuffisante et de ceux qui estimaient qu’elle allait trop loin a conduit au rejet du texte !
Choisissons le chemin de l’efficacité en nous gardant des pétitions de principe. Privilégier l’écologie efficace, c’est assumer que le mieux est parfois l’ennemi du bien !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et ça, ce n’est pas une leçon de maître d’école peut-être ?

M. Christophe Béchu : Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la rapporteure, nous souhaitons non instaurer des quotas d’importations, mais appeler la France à se doter d’objectifs de réduction de consommation. Notre pays est un État souverain, qui peut donc se donner des obligations. Je souhaite vous entendre sur ce point, car je ne pense pas que notre proposition contrevienne à la règle européenne.
Par ailleurs, l’Allemagne bloque en effet l’adoption de dispositions sur le devoir de vigilance : les socialistes et les écologistes sont pour, mais pas les libéraux qui sont, me semble-t-il, vos collègues.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Merci de rétablir la vérité !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si on veut agir, on se retrouve bloqués par les libéraux en Allemagne, mais aussi par le ministre de l’économie français – en fait, vous êtes les responsables du blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
S’agissant du plan Écophyto,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous vous écartez du sujet !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui nous expliquait il y a plus d’un mois qu’il fallait faire une pause – alors qu’on sait que les pesticides sont cancérigènes et qu’ils mettent en danger la vie des agriculteurs, de toutes celles et tous ceux qui vivent à côté des exploitations qui les utilisent et des consommateurs ? C’est vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Votre Premier ministre est en train de faire marche arrière sur le plan Écophyto. (M. le ministre fait des signes de dénégation.) On sait pourtant que réduire l’usage des pesticides permet même d’obtenir des gains de production en réduisant les charges des agriculteurs – c’est donc bon à la fois pour la santé et pour le modèle agricole.
Ce n’est pas nous qui en avons assez de l’écologie et qui souhaitons moins de normes environnementales ; c’est le Président de la République que vous soutenez !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ben oui !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La ligne de la majorité ici et au niveau européen est claire et forte : elle consiste à freiner toute avancée, qu’elle soit sociale ou environnementale. Votre unique projet, c’est une liberté sans limites pour les très grandes entreprises et pour ceux qu’elles enrichissent. Il faut être cohérents et l’assumer ! Nous assumons le nôtre, qui est un projet de justice : nous sommes pour les normes environnementales et sociales. Ayez la décence d’assumer votre position dans cet hémicycle, car, même si nous ne la partageons pas, elle est cohérente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’allons pas passer tout le débat à commenter la politique écologique menée depuis sept ans, même si j’estime que nous n’avons pas à rougir de notre action. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous devriez pourtant !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Pour répondre à notre collègue Chatelain, je rappellerai que la France est bien pionnière en ce moment en Europe. La discussion de ce texte par l’Assemblée nationale française est un premier pas.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous vous aidons à faire mieux !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens également à souligner que c’est le groupe Horizons – un groupe de la majorité présidentielle, donc – qui est à l’initiative de cette proposition.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Alors, pourquoi vous la détricotez ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce cas il faut arrêter de l’affaiblir, parce que ce n’est pas très sympa pour vos partenaires !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez donc été excessive, madame Chatelain, quand vous avez dit que nous ne faisions rien sur ces sujets.
Vous avez évoqué, tout comme Alma Dufour, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Certes, il n’est pas parfait – j’ai moi-même dit tout à l’heure, à l’occasion de la discussion de l’article bk1erek, que je souhaitais que nous allions plus loin et que nous soumettions à terme le textile à ce mécanisme.
Vous pourriez cependant avoir l’honnêteté de rappeler que si nous avons avancé, ces cinq dernières années, sur la taxe carbone aux frontières, c’est grâce à l’engagement du gouvernement français, de la majorité et du Président de la République, qui se sont faits les relais de ce sujet majeur durant la campagne européenne de 2019.
Il faut certes aller plus loin, mais nous parvenons à faire avancer l’Europe sur les sujets écologiques. Je pense sincèrement que la France d’Emmanuel Macron est à l’avant-garde.