Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le temps des colonies étant heureusement terminé depuis plusieurs décennies, nous devrions nous interroger collectivement sur le temps qu’il aura fallu pour ouvrir celui de la négociation, du dialogue et de l’écoute.
Vous avez refusé de le reconnaître en commission, mais l’adoption de ce projet de loi organique se fait à marche forcée. L’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie ne fait pas exception à votre méthode du passage en force, et je le regrette. Elle sera décidée selon vos règles, selon votre calendrier, peut-être selon votre humeur du matin, mais certainement pas en fonction des négociations, qui se déroulent pourtant avec l’ensemble des acteurs depuis quelques mois seulement.
Votre gouvernement est celui qui passe presque systématiquement sous silence les outre-mer dans les projets de loi présentés au Parlement, préférant définir les mesures d’application à coup de règlements et de décrets. Il est aussi celui qui refuse d’écouter le Parlement et les acteurs concernés sur le sujet.
Cette logique à la fois descendante, déconnectée des territoires et teintée d’une vision paternaliste de la Nouvelle-Calédonie, nous la refusons.
Sans doute direz-vous à nouveau que le Gouvernement « donne » le temps aux acteurs néo-calédoniens de discuter et de se mettre d’accord, ou encore qu’il « donne » des gages – comme la République française a « donné » l’abolition de l’esclavage aux Antilles. Combien de temps allons-nous devoir encore subir le discours « On leur a donné » ? On leur a donné jusqu’au bk1erek juillet pour trouver un accord et passé ce délai, c’est tant pis pour eux, « circulez, y’a plus rien à voir, c’est nous qui déciderons pour vous et, si vous n’êtes pas contents, eh bien, c’est pareil » !
La vérité, monsieur le ministre, c’est que la stratégie de la carotte et du bâton ne rend pas une loi plus acceptable. Il est inutile de faire pression pour obtenir un accord qui demande du temps, beaucoup de temps pour faire évoluer le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la direction souhaitée par ses habitants. La réforme du corps électoral des élections provinciales passera par le temps raisonnable de la médiation et de la négociation ou ne passera pas.
Le Parlement ne sera pas dupe de votre stratégie pleine de duplicité. Vous présentez la voie du dialogue comme la piste privilégiée mais, dans le même temps, vous faites voter au Parlement un « package » de deux textes : ce projet de loi organique, qui repousse les élections provinciales jusqu’à la fin décembre 2024, puis un projet de loi constitutionnelle, qui modifie le corps électoral. Or la question du corps électoral est au cœur des négociations en cours et ne peut être réglée unilatéralement par une loi que vous aurez décidée.
Alors, négocie-t-on vraiment ou prenez-vous le risque, devant l’histoire, de petites manœuvres qui susciteront de grands embrasements ?
En réalité, vous mettez le Parlement devant le fait accompli, sans lui laisser d’autre choix que de voter à l’aveugle deux textes qui court-circuitent les discussions. Votre stratégie de pression politique risque même de mettre en danger le bon déroulement de celles-ci.
Nous voterons contre ce projet de loi parce que nous refusons l’objectif politique qui se dissimule derrière le report des élections provinciales, lequel doit servir à étendre la durée des négociations, non l’inverse.
Il existe en Nouvelle-Calédonie un réel risque de déchirement au sujet du corps électoral, ce qui nous inquiète aussi. Je le dis avec gravité : il n’est pas possible de se passer d’un accord de l’ensemble des acteurs sur la décision de dégeler ou non le corps électoral.
Le problème dans les discours que nous venons d’entendre, c’est que presque personne n’a dénoncé ouvertement la posture coloniale que sous-tend cette manœuvre.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Discours serein et mesuré, comme d’habitude !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourtant, il faut pointer du doigt cette dimension que vous essayez de cacher. L’échec retentissant du troisième référendum d’indépendance, que vous vous gardez bien de mentionner comme tel, en est la preuve concrète. Cet épisode souligne la nécessité de changer radicalement de méthode pour mettre un terme au mépris envers 2130les territoires ultramarins. Organisé en pleine crise du covid-19, il a été largement boycotté par les indépendantistes, ceux-là mêmes que vous refusez d’écouter aujourd’hui.
La Nouvelle-Calédonie, inscrite par l’ONU sur la liste des pays à décoloniser, doit pouvoir décider elle-même de son avenir. Elle ne peut le faire si le Gouvernement écrit pour elle les lois qui devraient faire l’objet d’un accord. C’est pour cela que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Il nous est demandé de nous prononcer sur un projet de loi organique reportant les élections du congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie – mais revenons-en aux fondamentaux, en nous questionnant sur notre légitimité à nous prononcer sur cette question.
Le fait colonial en Kanaky remonte à 170 ans. Les Kanaks n’ont jamais rien demandé.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Ah !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Les Français sont arrivés et ont occupé leur terre ; puis, comme ce fut également le cas en Guyane, le peuple colonisé a été minorisé.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Ah !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une réalité historique ; vous retrouverez sans difficulté les propos de M. Messmer affirmant qu’il fallait envoyer 100 000 Français en Nouvelle-Calédonie pour faire taire les velléités d’autonomie – on ne parlait même pas encore d’indépendance. La volonté de dégel du corps électoral par un prochain projet de loi constitutionnelle démontre que l’intention de l’État français est toujours la même. Aucun peuple sur cette planète n’accepte qu’on vienne chez lui en disant qu’il est minoritaire et que c’est la démocratie.
Il s’agit d’un fait reconnu par le droit international. Récemment encore, le 20 juin 2023, à l’ONU, le comité spécial de la décolonisation déclarait dans une résolution relative à la Nouvelle-Calédonie que « c’est au peuple de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir comment déterminer son destin » et engageait vivement « toutes les parties concernées, agissant dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et de respect mutuel afin de continuer à promouvoir une atmosphère propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination ». Cette résolution a été adoptée par l’Assemblée générale.
Cet esprit de dialogue et de respect mutuel, issu des drames du passé, est aujourd’hui mis à mal par le Gouvernement, qui souhaite passer en force. L’État, qui devait rester impartial, est de nouveau juge et partie.
Ce changement de posture de l’État a d’abord été visible au moment du troisième référendum. Constatant une dynamique très favorable à l’autodétermination, le Gouvernement a persisté à maintenir la date de la troisième consultation le 12 décembre 2021 – en pleine crise du covid –, ignorant les appels du peuple kanak à la reporter en septembre 2022, notamment par respect de la période de deuil coutumier qui empêchait toute participation des Kanaks au référendum. La justification avancée par le Gouvernement était que dans une démocratie, on tient les élections à l’heure. Quelle ironie qu’il nous demande aujourd’hui d’autoriser le report des élections !
L’organisation du référendum de 2021 est remise en cause y compris au niveau international. Ainsi, le rapport du comité ministériel du Forum des îles du Pacifique dédié à la Nouvelle-Calédonie considère que « le résultat global jette de sérieuses questions sur la légitimité du résultat du référendum, en particulier parce que moins de 44 % des électeurs inscrits ont participé en 2021, contre 81,01 % en 2018 et 85,69 % en 2020 ». En conséquence, le comité est d’avis que le référendum n’a pas été mené dans l’esprit de l’accord de Nouméa, qui renforce le statut de l’identité et de la coutume kanak en Nouvelle-Calédonie et en France. Il regrette que les principes clés de l’accord, tels que la fraternité, l’humilité et la recherche du consensus, qui ont guidé les échanges relativement pacifiques et consensuels entre les parties pendant plus de deux décennies, aient régressé. Il ne pense pas que le résultat reflète fidèlement la volonté des électeurs inscrits. Il s’agit d’un référendum d’autodétermination qui s’est déroulé sans la majorité du peuple premier de Nouvelle-Calédonie et leurs partisans.
Néanmoins, le Gouvernement persiste ! En modifiant le calendrier électoral et en annonçant un projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral, il confirme la fin de la neutralité de l’État dans ce dossier, essayant de revenir sur les fondements mêmes des accords de Matignon et de Nouméa.
Le 22 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que, selon le point 5 du document d’orientation relatif à l’évolution de l’organisation politique en Nouvelle-Calédonie, dans l’hypothèse de trois consultations négatives, « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie ».
Selon les termes des accords, nous en sommes donc au temps des négociations – un temps qui doit être accepté et respecté. Or le Gouvernement choisit de jouer double jeu : d’un côté, il dit promouvoir la négociation et respecter l’irréversibilité des accords, de l’autre, il impose un nouveau calendrier électoral, avec pour seul objectif de casser la dynamique majoritaire des indépendantistes dans les instances locales.
Ce passage en force compromet la poursuite des négociations et n’enrayera pas le processus, inéluctable, vers l’indépendance. Il aura pour seul effet de mener vers l’impasse politique et vers une grande instabilité sociale et politique.
La paix n’est jamais acquise, monsieur le ministre, elle s’entretient. En procédant ainsi, le Gouvernement ne l’entretient pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Nadège Abomangoli applaudit aussi.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : « Pour le peuple colonisé, la valeur la plus essentielle, parce que la plus concrète, c’est d’abord la terre : la terre qui doit assurer le pain et, bien sûr, la dignité. » (M. Frédéric Maillot applaudit.) Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de Frantz Fanon. Je cite cet écrivain martiniquais pour parler de la Nouvelle-Calédonie, car il met parfaitement en évidence cet attachement indéfectible à la terre, au territoire, qui est partie intégrante de l’identité du peuple kanak, qui a tant souffert à travers l’histoire. C’est un attachement 2131que beaucoup de nos citoyens ultramarins connaissent et que les Calédoniens manifestent lors des élections provinciales qui nous occupent aujourd’hui.
Je le dis d’emblée : les quelques lignes de ce projet de loi organique ne doivent pas nous tromper sur l’ampleur de la réforme qu’il dissimule. En dépit des réserves exprimées notamment, mais pas seulement, par les indépendantistes calédoniens, le Gouvernement a fait le choix de lier report des élections en Nouvelle-Calédonie et réforme constitutionnelle du corps électoral.
M. Gérald Darmanin : Bah oui ! Sinon, on ne les reporterait pas !
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : À plusieurs reprises, j’ai entendu parler ici de dialogue, d’échanges, de discussions, de négociations, de recherche de compromis… Tout cela est très bien, mais est-on effectivement parvenu à un consensus ? Je ne nie pas les efforts déployés ces dernières années, mais dialogue ne veut pas dire accord. Or aucun accord n’a été trouvé au niveau local : il n’y a ni consensus ni adhésion à un projet commun.
L’État ne peut imposer son propre agenda. Le Gouvernement ne peut décider sans un accord clair avec les Kanaks du report des élections, de la modification du corps électoral, du changement de la Constitution. Sinon, quelle crédibilité auraient ces réformes ? Quelle confiance pourrait-on accorder à la parole de l’État ? Qui peut prétendre vouloir construire un avenir en commun en passant par la force ?
Il importe d’être constant sur des sujets aussi fondamentaux. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a toujours considéré que toute réforme touchant les élus locaux devait se faire en partenariat avec eux, non contre eux. C’est d’autant plus vrai s’agissant d’un territoire d’outre-mer jouissant d’une aussi grande autonomie que la Nouvelle-Calédonie.
Il ne faut pas omettre le passé douloureux de la Nouvelle-Calédonie, ni le fait qu’elle est inscrite par l’ONU, depuis 1986, sur la liste des territoires à décoloniser. Cette situation devrait pousser à conduire toute évolution de manière apaisée. Certes, cela prend du temps, beaucoup de temps, mais il me paraît préférable de prendre le temps nécessaire plutôt que de légiférer sans consensus, et sans l’aval des Kanaks.
Jamais anodin, le report des élections porte atteinte à l’exercice régulier du droit de vote. Alors, que dire quand les élections sont prévues dans quelques semaines ? Est-ce le signe du bon fonctionnement d’une démocratie ?
J’ai entendu le Gouvernement dire que le non-report pourrait entraîner l’annulation du scrutin pour des raisons d’exigences démocratiques. Pourtant, depuis 2005, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) affirme que, compte tenu de l’histoire et du statut de la Nouvelle-Calédonie, il existe des « nécessités locales » qui permettent de restreindre le droit de vote. Cette interprétation a été récemment validée par un arrêt de la Cour de cassation de juin 2023.
Tant que l’archipel est sur la voie de la décolonisation, l’évolution du corps électoral ne peut se faire que dans le consensus. C’est la raison pour laquelle notre groupe regrette le choix de lier report des élections et dégel du corps électoral, car cela est une manière de préempter le débat. Personne ne peut ignorer que ce dégel aurait des effets sensibles sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, la préservation de l’identité kanak, la construction d’une citoyenneté calédonienne et les efforts de rééquilibrage politique des dernières décennies. Toute évolution nécessite au préalable un accord local sans lequel de très fortes tensions pourraient ressurgir dans le territoire. La liberté de vote est de mise au groupe LIOT mais, pour ma part, j’appelle à rejeter le texte du gouvernement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : La Nouvelle-Calédonie a tout connu : les colonisations, les révoltes, la guerre. Et voilà qu’elle fait face aujourd’hui à un plus grand défi, l’inconnu. L’inconnu, car tout semblait écrit d’avance : elle devait devenir indépendante. Tout avait été si bien écrit par les accords.
Ces accords ont bâti des institutions organisées autour des indépendantistes, avec une assemblée et un gouvernement où la seule province loyaliste est noyée par la sous-représentation de ses élus. Comprenez, chers collègues, que les indépendantistes dirigent un pays où ils sont minoritaires de seize points dans les urnes. Ces institutions ont ensuite été ensevelies sous des vagues de transferts de compétences qui font de la Nouvelle-Calédonie le territoire le plus autonome de la République – et qu’importe si la faillite menace.
Le pire était encore à venir. La bkVeek République a accepté que des dizaines de milliers de Calédoniens soient privés de leur droit le plus fondamental : le droit de voter. On a beau être né sur le territoire, le droit du sang prévaut. Des enfants nés en Nouvelle-Calédonie de parents qui ont eu le malheur d’y arriver après 1998 ont été exclus de leur propre pays. On peut aussi être un mari ou une femme qui a épousé le Caillou, sur lequel on a fondé un foyer, et demeurer un étranger ou une étrangère dans sa propre famille.
Ce référendum sur l’indépendance devait donc n’être une formalité. Je dis « ce référendum » car un seul suffisait si le « oui » l’emportait tandis qu’il en fallait au moins trois pour rester dans la France, ou seulement envisager d’y rester. N’oubliez pas non plus que, dans l’esprit des grands penseurs parisiens, tous les Kanaks étaient indépendantistes. L’affaire était donc entendue ! Mais la détermination du peuple calédonien a déjoué tous les pronostics de ceux qui pensaient que l’avènement de Kanaky était inévitable.
Cette population métissée, pluriethnique et multiculturelle a déjoué le destin qu’on avait esquissé pour elle, celui de l’indépendance. Un destin déjoué par le peuple calédonien et, surtout, par les Kanaks non indépendantistes, menés par de grands leaders comme le sénateur Poadja ou le président du plus vieux parti loyaliste calédonien, Alcide Ponga.
Je vous demande d’entendre aujourd’hui ce que les Calédoniens ont dit par trois fois. Permettez au Gouvernement de prendre en compte ces résultats, ces pieds de nez faits à l’histoire par amour de ce qu’est la France. Un amour dont la Nouvelle-Calédonie n’a jamais manqué.
J’entends sur nos bancs les relais du repli sur soi, qui tentent de faire reculer le Gouvernement.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On n’a même pas parlé !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : À ceux-là, je dis qu’on ne peut pas lutter contre le nationalisme en Europe et le soutenir dans le Pacifique Sud. J’entends aussi ceux qui redoutent une montée des tensions. À ceux-là, dont certains comptent parmi mes amis, je réponds que la peur, mauvaise conseillère, conduit toujours à faire les mauvais choix et à prendre les mauvaises décisions.
Représentants de la nation, sachez que vous trouverez toujours chez les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie les alliés des valeurs de la République : l’universalisme, l’humanisme et la démocratie. Vous trouverez toujours 2132aussi chez nous les ennemis du racisme, de l’exclusion et du repli sur soi. C’est pourquoi, au nom du groupe Renaissance, j’appelle à voter en faveur du report des élections provinciales car il permettra d’inscrire sur les listes électorales des milliers de Calédoniens exclus.
Pour finir, j’évoquerai Ouégoa, un petit village aux tréfonds de la Nouvelle-Calédonie. Il enterre ses enfants, qui, pour la plupart, n’ont jamais vu la métropole, dans des cercueils drapés du drapeau tricolore. Permettez-moi donc de clore mon discours comme on le fait depuis près de deux siècles en Nouvelle-Calédonie et comme nous continuerons à le faire pendant encore deux cents ans : vive la Nouvelle-Calédonie, et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Naïma Moutchou et M. Maxime Minot applaudissent également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La Nouvelle-Calédonie est un territoire français, empli de richesses, qui rayonne. Ses cultures, ses traditions, ses paysages en font l’un des joyaux de notre pays. Ses importantes ressources, parfois rares dans le monde, en font une terre d’enjeux et de convoitises. Sa position au sein du Pacifique rend l’archipel éminemment stratégique.
Nos compatriotes calédoniens constituent « un morceau de la France », comme le déclarait le général de Gaulle à Nouméa en 1966. Pourtant, aujourd’hui, nombre d’entre eux ne peuvent voter aux élections provinciales, alors même que le Congrès et les assemblées de provinces qui en sont issus adoptent les lois du territoire et les délibérations qui régissent leur vie quotidienne.
Le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales générales mais exclus du droit de suffrage aux élections provinciales s’est creusé dans des proportions importantes : il est passé d’un peu plus de 8 000 en 1999 à plus de 42 500 en 2023, soit de 7,46 % du corps électoral général à près de 20 %.
En conséquence, l’exposé des motifs du texte dont nous débattons aujourd’hui se fonde sur le fait qu’une difficulté de calendrier existe, dans la mesure où les prochaines élections locales devraient avoir lieu à une date trop proche pour que le projet de réforme constitutionnelle nécessaire à l’élargissement du corps électoral puisse être adopté auparavant. Le projet de loi vise donc à reporter les prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie et, par voie de conséquence, à prolonger les mandats en cours des membres du Congrès et des assemblées de province élus le 12 mai 2019.
Le projet constitutionnel, monsieur le ministre, se devra d’être gagnant-gagnant et les Calédoniens, dans leur diversité, devront s’y sentir considérés et concernés. Au Rassemblement national, nous accordons la plus grande importance à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et, à travers lui, à celui de la France dans le Pacifique. Nous le souhaitons stable, tourné vers le développement et le rayonnement. À cet égard, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas été à même de faire une véritable proposition statutaire, capable de servir de base à des négociations tripartites entre l’État, les loyalistes et les indépendantistes.
Nos compatriotes calédoniens, dans leur diversité, méritent un apaisement de la situation, autant que leur territoire mérite un rassemblement durable. Chers collègues, les Français savent bien qu’Emmanuel Macron a déjà fait le choix de ne pas assumer la mission qui lui a été confiée en tant que Président de la République. Il se désintéresse du destin de la Nouvelle-Calédonie, comme de celui de l’outre-mer en général.
Nos compatriotes calédoniens savent bien aussi que le Gouvernement et le Président finiront par être remplacés, le moment venu, par des responsables politiques décidés à reconnaître à tous les territoires d’outre-mer la place et l’importance qu’ils méritent au sein de la République française. Ils connaissent d’ailleurs très bien l’attachement viscéral de Marine Le Pen à la Nouvelle-Calédonie.
M. Gérald Darmanin : Elle n’est pas là !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Premier groupe d’opposition et porteur de l’avenir de notre pays, le Rassemblement national entend bien participer à la construction d’une Nouvelle-Calédonie apaisée, rassemblée et pacifiée dans la perspective d’un développement à court, moyen et long terme.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme l’Algérie !
M. Gérald Darmanin : Fallait venir !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est avec tous les Français de Nouvelle-Calédonie, de toutes origines et de toutes opinions, que Marine Le Pen entend construire un avenir stable sous les couleurs du drapeau tricolore.
M. Gérald Darmanin : Elle n’est pas là !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ainsi, le Rassemblement national restera vigilant pour protéger les intérêts de nos compatriotes. Dans cette optique, nous voterons le report des élections provinciales sans que cela préjuge notre position sur la réforme constitutionnelle.
M. Gérald Darmanin : C’est dommage que ce ne soit pas elle qui le dise !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, ça viendra !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans les années 1980, la Nouvelle-Calédonie a connu une situation d’extrême violence, avec pour paroxysme la prise d’otages dans la grotte d’Ouvéa. Il a fallu un long processus pour sortir de ce cycle de violences, pour retrouver la paix civile. Tout d’abord, les accords de Matignon ont été signés en juin 1988 puis ont été approuvés par référendum la même année. Ainsi, le peuple français a reconnu le fait colonial en Nouvelle-Calédonie et l’existence d’un peuple premier. Notre discussion actuelle est intimement liée à ce processus de décolonisation.
L’accord de Nouméa, signé en 1998, prévoit la construction d’un destin commun avec la mise en place d’une citoyenneté calédonienne. Trois référendums d’autodétermination sont prévus. Ils ont eu lieu en 2018, 2020 et 2021. Le dernier a été maintenu coûte que coûte par le Gouvernement, malgré le deuil kanak et la demande de report du sénat coutumier. Les indépendantistes ont donc boycotté le scrutin et n’en ont pas reconnu le résultat.
L’accord de Nouméa prévoit qu’en cas de victoire du « non » aux trois référendums, les partenaires politiques se réunissent pour « examiner la situation ainsi créée ». Des discussions sont donc en cours pour parvenir à un nouveau consensus, sans qu’un accord soit encore advenu. L’un des points cruciaux de la discussion est la question du dégel du corps électoral pour les élections provinciales.
Car celui-ci ne correspond pas à la liste électorale générale, celle des électeurs pour la présidentielle, par exemple. En effet, pour voter lors des élections provinciales, des conditions 2133de naissance ou de résidence en Nouvelle-Calédonie ont été définies en 1999. Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis et de plus en plus de personnes sont privées du droit de vote, alors qu’elles sont nées et ont toujours vécu en Nouvelle-Calédonie.
En 1999, 7 % des électeurs ne pouvaient voter aux élections provinciales. Ils sont plus de 19 % aujourd’hui. Le groupe de La France insoumise n’est pas favorable à un gel perpétuel du corps électoral, qui n’aurait pas de sens et que personne ne demande. Le Gouvernement a déposé au Sénat, le 29 janvier, un projet de loi constitutionnelle qui prévoit unilatéralement son dégel. Cette question est cruciale. Car le Gouvernement propose d’ajouter 25 000 nouveaux électeurs dans un corps électoral qui en compte 180 000, soit 15 %. Pour donner un ordre de grandeur, à l’échelle de la France, cela reviendrait à adjoindre 7 millions d’électeurs aux 48 millions que compte son corps électoral. Faire cela juste avant une élection change profondément les équilibres politiques et, donc, potentiellement, le résultat du scrutin. Il s’agit d’un ultimatum adressé aux acteurs calédoniens pour les contraindre à trouver un accord avant le mois de juillet.
Le texte organique que nous examinons propose le report des élections provinciales. Il apporte donc la preuve que le Gouvernement est capable de souplesse à propos du calendrier électoral. En revanche, la différence de traitement, par rapport au référendum de 2021, pose un grave problème. L’impartialité de l’État est désormais entachée de soupçons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), d’autant que le Congrès calédonien s’est prononcé en faveur du report des élections, afin de se donner du temps pour trouver un accord consensuel. Mais le dépôt du texte constitutionnel s’est fait à peine dix jours plus tard ! Cela change tout. Dans ce contexte, il est primordial de respecter la volonté des habitants de Nouvelle-Calédonie et de garantir l’impartialité de l’État dans le processus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela est rigoureusement incompatible avec la méthode brutale du Gouvernement. Nous lui lançons donc un avertissement solennel : la stratégie du coup de force avive les tensions et ne permet pas aux discussions de se tenir sereinement. (Même mouvement.)
Personne ne veut que l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie soit compromis par les divisions politiques qui la feraient plonger dans un nouveau cycle de violences. Les accords de Matignon et de Nouméa ont permis de sortir de la violence grâce à une méthode qui privilégie le consensus pour amener la paix. C’est cet esprit qu’il nous faut retrouver. Parce que nous nous opposons à la méthode du Gouvernement, qui avive les tensions, nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Une génération après le lancement d’un long processus d’autodétermination engagé par l’accord de Nouméa sous l’égide d’hommes de bonne volonté, la Nouvelle-Calédonie doit se tourner vers l’avenir et construire un projet consensuel qui rassemble ses différentes composantes culturelles. Il nous appartient désormais d’accompagner les acteurs calédoniens dans la détermination du futur statut institutionnel de la collectivité territoriale, au sein de la France, et en veillant à préserver les acquis des processus de Matignon et de Nouméa. Dans une démarche d’union, en paix, les acteurs calédoniens ont vocation à se tourner vers l’avenir afin de favoriser l’épanouissement de leurs enfants. Il est de notre devoir, ici et maintenant, de faire en sorte que les mains des acteurs calédoniens se joignent pour construire le chemin de la Nouvelle-Calédonie dans le bkXXIeek siècle.
Les élections provinciales devaient se tenir en mai prochain. Néanmoins, la nécessité de donner du temps aux acteurs pour élaborer un accord politique sur le statut institutionnel du territoire, d’une part, et l’exigence d’une respiration démocratique par la consultation des citoyens afin de déterminer les politiques à mener, d’autre part, conduisent à envisager de reporter le scrutin.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte afin de donner à la Nouvelle-Calédonie une chance de construire son avenir dans la paix et en prenant le temps nécessaire. Les Calédoniens ont manifesté ce désir, et, s’il n’y a pas encore de consensus, le Congrès, à majorité indépendantiste, a voté largement en faveur des élections provinciales. Une partie du FLNKS est prête à engager des négociations en vue d’un accord global entre les acteurs. Au nom de mon groupe, j’appelle le Gouvernement à redoubler d’efforts et à se mobiliser davantage pour trouver les voies et moyens de parvenir à un accord. J’appelle également les partis politiques nationaux à la responsabilité.
Comme l’a indiqué avec force mon collègue et ami Mansour Kamardine lors de l’examen de ce texte devant la commission des lois, le groupe Les Républicains souhaite que les acteurs politiques nationaux ne transposent pas leurs querelles et leurs clivages à la Nouvelle-Calédonie, un territoire que nous aimons tous, qui mérite le consensus et que la représentation nationale s’exprime d’une même voix, celle de la fraternité et du respect des spécificités calédoniennes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : « Soyons unis, devenons frères, plus de violence ni de guerre. Marchons confiants et solidaires, pour notre pays. » Ce sont les mots du refrain de l’hymne de la Nouvelle-Calédonie. Confiance et solidarité, c’est ce qu’attendent les Calédoniens pour faire face à leurs difficultés économiques, lesquelles trouvent en grande partie leur source dans la crise institutionnelle qui maintient la Nouvelle-Calédonie dans l’incertitude. Or vous le savez, l’incertitude ne permet pas de se projeter dans l’avenir ou d’investir. Seule la stabilité aura pour effet de ramener la sérénité.
Dans le cadre des accords de Matignon et de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie a été amenée à se prononcer à trois reprises sur son indépendance. Par trois fois, le « non » l’a emporté. Aujourd’hui, le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie nous est soumis. Ce report permet de garantir aux acteurs et aux responsables locaux le temps nécessaire pour trouver un chemin commun. Le groupe Démocrate est donc favorable à un vote conforme du texte issu des travaux du Sénat. Ce chemin passera-t-il par un simple dégel du corps électoral provincial, comme le prévoit le projet de loi constitutionnelle qui devrait nous être présenté prochainement, ou nécessitera-t-il une refonte plus profonde et durable des institutions de la Nouvelle-Calédonie ? C’est aux Calédoniens et à eux seuls de le dire.
Ayant de la famille en Nouvelle-Calédonie, je sais les difficultés, les tensions et les divisions qui persistent au sein du peuple calédonien. Je connais toutefois votre engagement, monsieur le ministre, en faveur d’un dialogue constant avec les acteurs locaux, comme l’ont montré vos nombreux déplacements sur l’île. Dans leur grande majorité, les Calédoniens ont toujours été ouverts au dialogue et à la recherche de 2134solutions. La démarche dite d’écoute profonde menée auprès d’eux en 2021 l’a démontré. Reste que certains éprouvent le sentiment que leur voix n’a pas été suffisamment prise en compte et que des acteurs locaux comme les maires pourraient être associés davantage. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que cela soit le cas.
Je l’ai dit, la crise institutionnelle et la crise économique sont intimement liées en Nouvelle-Calédonie. Ce territoire fait face à d’importantes difficultés. Une fraction de la population a quitté le territoire, ce qui a entraîné une baisse significative de la consommation. La forte inflation liée à la guerre en Ukraine, mais aussi l’augmentation constante des coûts du fret, due aux tensions en mer Rouge, ont aggravé la situation.
Dans une économie déjà fragilisée, la chute récente des cours mondiaux du nickel a aussi eu de lourdes répercussions dans l’île, provoquant la mise en sommeil de l’usine métallurgique Koniambo Nickel (KNS) située dans la province Nord, l’abandon programmé de l’usine de la Société le Nickel (SLN) de Nouméa par sa maison mère Eramet et la mise sous tutelle de l’État de l’usine du Sud Prony Resources. La crise du nickel pourrait avoir de graves conséquences sociales à court terme, dans un contexte politique tendu autour de l’avenir institutionnel du territoire. Rien que pour ces trois usines, plus de 3 000 emplois sont directement menacés, alors que le recours au chômage partiel s’accroît et que le taux de chômage atteint déjà plus de 11 %.
Les impacts négatifs de cette situation se font ressentir dans tous les secteurs d’activité et la Nouvelle-Calédonie est de plus en plus dépendante des subsides de l’État. Il est temps qu’elle accède à une stabilité institutionnelle qui lui permettra d’aller de l’avant et qu’elle sorte de la crise économique dans laquelle elle est plongée. Les attentes des Calédoniens sont fortes en matière de pouvoir d’achat, d’éducation, d’emploi et de santé.
Monsieur le ministre, je le répète, nous comptons sur vous pour accompagner les Calédoniens, afin que les élections aient bien lieu en décembre 2024 et que leur vie ne soit pas entravée par des discussions stériles alors que les élus ont eu des années pour parvenir à un accord. Il est temps pour la Nouvelle-Calédonie de connaître la stabilité institutionnelle, préalable indispensable à la prospérité. (M. Nicolas Metzdorf applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L’accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial puisqu’elle gèle l’inscription des électeurs à une liste établie il y a quelques années et ne comprenant pas certaines personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis plusieurs décennies. L’afflux de nouveaux électeurs modifierait l’équilibre actuel et risquerait d’envenimer les relations entre les différents acteurs. La difficulté sera de trouver un accord. Ce sujet est hautement sensible mais il n’est pas le seul. L’accord vise, en effet, à trouver la meilleure articulation entre des sujets d’ordre institutionnel. Comme le souligne le rapport de la commission des lois, le report des élections sera sans doute insuffisant car il « ne présume en rien de l’issue des discussions et pourrait même, si les circonstances l’exigent, ne pas être le dernier ».
Dans ces conditions, le groupe Socialistes et apparentés proposait de repousser de dix-huit mois la tenue des élections, c’est-à-dire au 30 novembre 2025 au plus tard. Ce délai était le bon selon le Conseil d’État et les sénateurs, mais notre amendement n’a pas été retenu au motif que l’article 2 prévoit la possibilité de reporter à nouveau les élections par décret. Il s’agissait, pour nous, de déconnecter les discussions en cours de la fixation du délai. Mon collègue Arthur Delaporte, absent pour raison de santé, l’a clairement expliqué devant la commission des lois : deux processus parallèles sont engagés, celui des négociations en cours, sachant qu’une partie des acteurs locaux jugent le délai proposé par le Gouvernement déraisonnable, et celui de la discussion du projet de loi constitutionnelle. Ce sont les premières auxquelles le Gouvernement entend, à juste titre, donner la priorité.
Le secrétaire général du haut-commissariat l’a dit devant le Congrès : le Gouvernement est attaché « à ce que le dialogue, le consensus, la recherche d’un accord politique restent, soient et demeurent la clé de voûte de l’avenir institutionnel du territoire ». Dans le climat actuel d’incertitude, il y a donc une contradiction entre le report des élections dans un délai relativement court et le fait d’affirmer la primauté de la négociation. L’héritage de l’accord de Matignon, signé le 26 juin 1988, dont notre République se prévaut, met l’accent sur le dialogue, la solidarité et la fraternité. Nous souhaitons que le temps aujourd’hui donné à la Nouvelle-Calédonie pour avancer sur la question cruciale de son avenir institutionnel lui permette de trouver une voie conforme à ces valeurs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Au sein du groupe Horizons, nous sommes très attachés à l’esprit de responsabilité qui a toujours présidé à nos discussions juridiques sur la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est d’ailleurs pas que l’affaire du droit puisque ce sont des évolutions politiques qu’il a fallu imaginer et accompagner afin de dessiner le meilleur chemin pour ce territoire et ses 270 000 habitants. J’en parle avec une certaine émotion et une grande humilité parce que j’ai eu l’immense privilège de participer à ces travaux depuis sept ans et de me rendre en Nouvelle-Calédonie. J’ai parcouru ses îles et ses provinces et je suis allée à la rencontre de ses habitants, jeunes et moins jeunes. C’est un voyage dont je suis revenue intimement marquée et consciente de l’immensité des enjeux, ainsi que de l’éthique particulière du dossier calédonien, l’un de ses fils rouges.
Longtemps nous avons évoqué ici le fameux jour d’après, celui qui devait succéder au long chemin balisé par l’accord de Nouméa. Nous y sommes aujourd’hui, mais ce processus historique ne se résume pas au seul lendemain des référendums d’autodétermination : il implique la construction, dans le temps long – autre fil rouge –, d’une vie ensemble pour les Calédoniens, d’une identité dans « un destin commun ».
Le texte soumis à notre assemblée cet après-midi est une nouvelle étape dans cette grande histoire. Le Gouvernement propose de reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie du mois de mai prochain au 15 décembre de cette année au plus tard. En effet, comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi organique, le Gouvernement 2135propose de corriger les distorsions croissantes entre le corps électoral pour l’élection des représentants de ces assemblées et le corps électoral général qui résultent de l’écoulement du temps et des évolutions démographiques intervenues depuis plus de deux décennies. C’est une exigence démocratique, l’a rappelé M. le ministre, car les élections locales ont une incidence nationale mais aussi parce que le corps électoral provincial est gelé depuis le 8 novembre 1998, si bien qu’une partie des Calédoniens en sont exclus de facto.
Le Conseil d’État a lui-même considéré, dans son avis du 26 décembre 2023, que l’intervention du législateur était nécessaire pour « corriger le caractère excessif résultant de l’écoulement du temps ».
Force est de constater que les forces politiques locales ne se sont pas accordées sur les modalités du dégel. Dès lors, le report des élections s’impose, et nous le soutiendrons. Nous comprenons aussi le lien qui est établi, de manière assumée, entre le présent projet de loi organique et le projet de loi constitutionnelle relatif au dégel du corps électoral, texte également déposé par le Gouvernement.
En réalité, ces deux textes sont des contraintes ou des nécessités, dans l’attente de mieux, pour donner du temps à la discussion et augmenter les chances de parvenir à un accord peut-être plus général sur le fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie. Notre volonté est bel et bien de tout suspendre si les parties devaient trouver un accord dans le cadre des discussions en cours.
Je reviens à ce que j’ai dit au début de mon intervention : nous privilégions les échanges, la voie du dialogue et du respect, de sorte que la priorité soit toujours donnée au consensus. C’est cette voie qui doit prévaloir pour toute décision intéressant la construction de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Je forme le vœu que, dans le même esprit, la représentation nationale s’exprime à l’unisson ou, à tout le moins, à une majorité aussi large que possible. Selon moi, c’est le meilleur message que l’on puisse donner à entendre aux Calédoniens.
Monsieur le ministre, je salue votre engagement sur ce sujet complexe. Vous y avez consacré de nombreux déplacements et avez longuement échangé avec les élus, les forces politiques et la société civile de Nouvelle-Calédonie. Vous montrez ainsi votre attachement à une démarche collective, bien loin de vouloir imposer une solution unilatérale qui serait, d’après nous, le dernier recours. Je remercie toutes les parties prenantes. Nous échangeons régulièrement avec tous les élus de Nouvelle-Calédonie, quelle que soit leur sensibilité, notamment avec nos collègues Philippe Dunoyer, rapporteur du texte, et Nicolas Metzdorf, ici présent.
Le Premier ministre Édouard Philippe, vous le savez, s’était engagé personnellement sur ce dossier et en avait fait un élément essentiel lors de la passation de pouvoirs à son successeur, Jean Castex. Il sera d’ailleurs toute cette semaine en déplacement en Nouvelle-Calédonie. En 2017, il avait déclaré : « Il y a ce savoir vivre ensemble spécifique à la Nouvelle-Calédonie, forgé par son histoire, forgé par l’identité kanak et par ses échanges avec les autres cultures, forgé aussi par sa relation avec la France ». Soyons, mes chers collègues, à la hauteur de cette histoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Même si les tonalités de vos interventions ont été diverses, mes chers collègues, je vous remercie, comme je l’ai fait en commission, d’avoir compris collectivement que la démarche essentielle, qui fait la singularité du processus à l’œuvre en Nouvelle-Calédonie, est bel et bien la recherche et la construction d’un accord. Nous sommes engagés depuis deux ans dans une telle démarche, dans le cadre de travaux lancés par M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que je remercie. Ces travaux connaissent depuis quelques mois des difficultés, voire des obstacles, ce qui peut donner le sentiment que nous sommes dans une démarche « forcée » ou « brutale », pour reprendre les termes employés par certains. Je tiens à affirmer que tel n’est pas le cas, et j’aurai l’occasion d’y revenir.
Certains orateurs établissent un parallèle entre le troisième référendum et les prochaines élections provinciales. À la demande de report du troisième référendum, rappellent-ils, le Gouvernement avait opposé que les scrutins devaient se tenir en temps et en heure. Dès lors, ils se demandent pourquoi l’on reporte les élections provinciales. Je leur réponds que la situation n’est pas du tout la même : il existe un risque juridique lié à la composition du corps électoral provincial, ce qui n’était nullement le cas pour le corps électoral référendaire ; cela fait une énorme différence, même si l’on peut apprécier diversement ce risque juridique.
On ne revient pas un seul instant sur le cadre issu de l’accord de Nouméa, ni même sur la spécificité de la Nouvelle-Calédonie qui, selon le Conseil d’État, continue à justifier une composition dérogatoire du corps électoral provincial. Toutefois, le Conseil d’État l’a très bien expliqué, des circonstances de droit et de fait ont considérablement aggravé les dérogations acceptées antérieurement aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage. C’est pourquoi nous devons obligatoirement nous pencher sur la composition du corps électoral, laquelle ferait peser, M. le ministre l’a rappelé, un risque juridique certain sur le décret de convocation des électeurs.
Monsieur Castor, vous avez cité le rapport remis par les experts mandatés par le Forum des îles du Pacifique. Naturellement, ce rapport existe, mais il importe de relever que le président du Forum l’a désapprouvé après sa publication. « Ce n’est pas le rôle du Forum de s’immiscer dans les affaires intérieures des pays alors qu’ils déterminent leur indépendance ou leur dépendance vis-à-vis d’autres pays », a-t-il déclaré. Le Forum des îles du Pacifique a donc pris le soin, très sagement à mon avis, de ne pas adopter de posture qui pourrait être considérée comme partiale.
Monsieur Gillet, vous adressez en permanence des reproches au Président de la République. Je l’ai déjà dit en commission, on peut peut-être le faire sur d’autres sujets – je n’entre pas dans ce débat –, mais on ne peut certainement pas imputer au Président de la République un quelconque désintérêt à l’égard du dossier de la Nouvelle-Calédonie. Il est déjà venu deux fois dans le territoire. Depuis sa première élection, il s’est investi personnellement et continuellement sur le dossier, avec les premiers ministres successifs – je salue Mme Élisabeth Borne, ici présente – et le ministre de l’intérieur. Je tenais à le rappeler avec force.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Bravo !
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Monsieur Minot, je vous remercie d’avoir rappelé, à juste titre, les propos tenus en commission par notre collègue Mansour Kamardine. Sur les bancs de cette assemblée, bien sûr, chacun défend ses convictions, mais M. Kamardine a appelé l’ensemble des responsables que nous sommes à éviter, autant que possible, de faire 2136du dossier de la Nouvelle-Calédonie un sujet d’opposition national. Lorsque cela se produit, des problèmes émergent en Nouvelle-Calédonie – l’histoire nous l’a déjà montré à deux reprises, sous des majorités très différentes. Je crois que nous souhaitons tous le contraire, à savoir des discussions, un consensus et un nouvel accord qui puisse remplacer avantageusement l’accord de Nouméa, le processus qui découle de celui-ci étant arrivé à son terme. (MM. Philippe Emmanuel et Jean Terlier applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’ai écouté attentivement les différentes interventions. Ceux qui ont l’intention de voter contre le texte affirment que la volonté des Calédoniens n’est pas respectée. Or, si je puis me permettre, ce sont plutôt ceux qui voteront contre le texte qui ne respecteront pas la volonté des Calédoniens. Je rappelle que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui est largement dominé par les indépendantistes, a lui-même adopté une délibération demandant le report des élections, ce que nous proposons. Je souligne que les deux députés élus par les Calédoniens – respectivement dans la circonscription qui comprend Nouméa et dans l’autre circonscription –, qui appartiennent à la majorité, ont toujours exprimé clairement leur position. Qui plus est, le rapporteur l’a relevé dans son excellent rapport et personne ne l’a contesté en commission, même l’Union calédonienne comprend que l’on reporte la date des élections.
D’ailleurs, ces orateurs ne proposent aucune solution alternative. Si l’on en croit le Conseil d’État, dans l’hypothèse où nous organiserions les élections sans avoir modifié la liste électorale provinciale, nous serions dans une situation de grande fragilité, car le décret de convocation des élections serait probablement annulé. Nous nous retrouverions alors dans une situation analogue à celle d’aujourd’hui : il faudrait quand même modifier la composition du corps électoral, ce qui implique une révision de la Constitution, et il faudrait donc quand même reporter la date des élections. Si l’on pouvait sortir des postures pour essayer de résoudre les problèmes de nos amis Calédoniens, nous en serions bien aises !
S’agissant du troisième référendum, j’ai entendu beaucoup de choses fausses. Je le répète à l’attention du groupe Rassemblement national, les trois référendums ont été organisés pendant le premier mandat du Président de la République. Le troisième l’a été juste avant l’élection présidentielle de 2022, ce qui est un signe de courage du Président de la République.
Aux groupes La France insoumise et Écologiste, je tiens à rappeler que le premier référendum avait été déclenché à la demande de l’État – par le Premier ministre Édouard Philippe –, mais que la tenue du troisième avait été demandée par les indépendantistes eux-mêmes.
M. Bastien Lachaud : et Mme Sabrina Sebaihi. Ils en ont demandé le report !
M. Gérald Darmanin : J’y viens. Ensuite, une partie des indépendantistes a souhaité que l’on n’aille pas au vote. Je rappelle néanmoins que M. Néaoutyine, président de l’assemblée de la province Nord, figure indépendantiste s’il en est, a participé à la consultation. Je rappelle aussi que tous les maires indépendantistes ont organisé le scrutin. Je rappelle enfin que l’ensemble des instances juridiques de notre pays, notamment le Conseil d’État, ont validé le référendum.
Quant à l’argument invoqué pour justifier le report du référendum, à savoir le covid-19, il ne tient pas. Je rappelle que l’épidémie de covid-19 a éclaté au premier semestre 2020, à la veille des élections municipales. Or le troisième référendum a été demandé un an après, le 8 avril 2021.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : C’est quoi, la participation ?
M. Gérald Darmanin : Les élections régionales et départementales se sont tenues dans l’Hexagone en juin 2021, à un moment où l’épidémie y était bien plus forte qu’elle ne l’était en Nouvelle-Calédonie. Il y a donc manifestement malice dans le recours à cet argument. Le troisième référendum, demandé par les indépendantistes, s’est tenu totalement légalement, un an après l’épidémie – certes dangereuse – de covid-19.
Je rappelle d’ailleurs que la volonté de certains indépendantistes de ne pas voter s’est manifestée à la veille des élections législatives de 2022. Pourtant, ils avaient appelé les électeurs à se rendre aux urnes, notamment dans la deuxième circonscription, où une défaite de M. Metzdorf était possible.
Les indépendantistes eux-mêmes ne contestent plus la validité du troisième référendum. Une petite partie d’entre eux avait tenté de le faire devant l’ONU, mais leur revendication n’avait été appuyée par aucun pays dans le monde, pas même par une île du Pacifique ; le Forum des îles du Pacifique, dont des membres ont des affinités politiques avec certains indépendantistes, ce que l’on peut tout à fait comprendre, n’a pas soutenu leurs arguments. Chacun sait que le troisième référendum s’est tenu légalement et de manière parfaitement conforme à l’accord de Nouméa.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Il est illégitime !
M. Gérald Darmanin : Je souhaite évoquer à mon tour les questions internationales. À la demande du Gouvernement, j’ai la chance et l’honneur de représenter la France devant le Comité spécial des Vingt-Quatre, instance des Nations unies présidée par l’île de Sainte-Lucie. Certains de ses membres, notamment la Syrie qui en est le rapporteur, n’ont pas tout à fait la même conception de la démocratie et des droits de l’homme que nous. Ils portent néanmoins un jugement sur l’action que nous menons à l’égard de territoires dits à décoloniser.
Selon l’ONU, quatre puissances dans le monde ont des territoires à décoloniser. Pour la France, il s’agit de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Notre pays est le seul à envoyer un représentant – un membre du Gouvernement ou un ambassadeur – pour se justifier devant ce comité. Aucun autre des pays concernés – c’est notamment le cas des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni – ne souhaite répondre à ses questions. Pour notre part, nous le faisons, car c’est notre devoir. Le Comité spécial des Vingt-Quatre le souligne d’ailleurs chaque année dans le communiqué de presse qu’il publie. Il le fera de nouveau, je l’espère, à l’issue de sa réunion du 13 avril prochain, à laquelle je me rendrai pour évoquer la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
La France est le seul pays qui a accordé une autonomie aussi complète à un territoire de la liste. La Nouvelle-Calédonie jouit en effet de l’autonomie la plus complète qui existe sur le territoire national. L’égalité des droits est parfaite entre tous ceux qui y résident, quelle que soit leur communauté – Kanaks ; Européens ; personnes venues du Maghreb, qui ont parfois été amenées de force ; descendants des bagnards ; Wallisiens et Futuniens ; Japonais ; Antillais. Tous, hommes et femmes, ont les mêmes droits. À partir de 2137dix-huit ans, chacun peut évidemment voter ou devenir propriétaire, bref être Français. Il n’y a pas d’iniquité, celle-ci étant caractéristique du fait colonial.
Nous sommes en outre le seul pays concerné par les procédures du Comité spécial des Vingt-Quatre à avoir reconnu le fait colonial – dans l’accord de Nouméa, ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont relevé – et à avoir réalisé un audit de la décolonisation. La Nouvelle-Calédonie est le seul territoire de la liste où les indépendantistes gouvernent, puisqu’ils sont à la tête de quatre des cinq institutions territoriales – le Gouvernement, le Congrès, deux des trois provinces – et de plus de la moitié des mairies. Le fait colonial a existé dans des temps précédents. L’action menée par le Gouvernement, démocratique, de la République – elle est le fait de gouvernements de gauche et de droite qui se sont succédé – est assez éloignée de ce qui a été décrit dans les discours tenus ici à la tribune ; merci de ne pas mélanger les choses ! Je me demande d’ailleurs qui parmi les orateurs qui se sont exprimés est déjà allé, ne serait-ce qu’une seule fois, en Nouvelle-Calédonie.