Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 1, 2 et 3, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 6, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article bk1erek, par le groupe Renaissance ; sur l’ensemble du projet de loi organique, par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1, 2 et 3, tendant à supprimer l’article.
L’amendement bknoek 1 de M. Tematai Le Gayic est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, il faut avoir l’accord de tous pour obtenir la paix. Quant au dernier argument que vous avez avancé, vous ne pouvez pas me l’opposer, car je me suis rendue en Nouvelle-Calédonie pour discuter avec les uns et les autres.
Nous, Insoumis, sommes opposés à la méthode employée par le Gouvernement. Par cet amendement, nous voulons marquer notre refus que le Gouvernement passe d’une brutalité à l’autre. Je rappelle que, depuis l’accord de Nouméa, tous les gouvernements français qui se sont succédé ont reconnu qu’il y avait en Nouvelle-Calédonie une situation coloniale et que, par conséquent, il y avait au moins deux peuples. Je rappelle que les résolutions des Nations unies recommandent aux autorités administrantes de veiller, je cite, « à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou aux déplacements de population dans les territoires qu’elle ad ministre. »
Nous vous avions alerté à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, sur le passage en force du troisième référendum du 12 décembre 2021, en dépit du boycott des indépendantistes. Personne ici ne peut se satisfaire que plus d’un électeur sur deux ne se soit pas rendu aux urnes, compte tenu des enjeux politiques et institutionnels de ce référendum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
« En démocratie, les élections se tiennent à l’heure », s’exclamait à l’époque le ministre Sébastien Lecornu, pour justifier le non-report du référendum. Pourtant, aujourd’hui, vous demandez le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, censées se dérouler en mai prochain. En faisant cela, vous posez un ultimatum aux acteurs de Nouvelle-Calédonie. Nous ne sommes pas d’accord avec un énième passage en force ; au contraire, il est urgent de rétablir les conditions du dialogue pour que les Néo-Calédoniens puissent se prononcer dans un cadre légitime et apaisé sur leur avenir.
Puisque nous célébrons aujourd’hui la Commune de Paris, proclamée le 18 mars 1871, je veux terminer mon propos en partageant les mots d’amour de Louise Michel à la Nouvelle-Calédonie, où elle fut déportée parce que communarde : « Tout ici déracine l’être de lui-même ; le silence profond, la solitude où la pensée frappe de ses ailes les sommets tourmentés des montagnes ; tout cela vous emporte loin, bien loin de votre existence. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit, là aussi, d’un amendement de suppression.
Je vais peut-être me répéter, car j’ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas : le problème du texte ne tient pas au report des élections.
M. Gérald Darmanin : Votez-le, alors !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne pouvons pas le voter, car vous avez déjà prévu une réforme constitutionnelle qui modifiera le corps électoral sans tenir compte de l’avis des Néo-Calédoniens, ni des discussions en cours ! Si vous aviez proposé de reporter les élections pour avoir le temps de négocier un consensus avec toutes les parties, notamment au sujet du dégel du corps électoral, nous aurions pu voter ce texte, mais ce n’est pas le cas. Vous reportez ces élections uniquement pour faire adopter une réforme constitutionnelle qui vous permettra de passer en force sur le dégel du corps électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Nous invitons donc tous ceux qui tiennent à la démocratie, tous ceux qui tiennent à ce que tout le monde en Nouvelle-Calédonie soit d’accord sur le périmètre du corps électoral, à voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Des leçons de démocratie par la NUPES, ça fait bizarre !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Ces amendements de suppression sont les mêmes que ceux qui avaient été déposés en commission. Ils sont importants, aussi prendrai-je le temps de donner les arguments qui doivent nous conduire à les rejeter ; il n’y a pas de hiérarchie entre eux.
Le premier est que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté pour le report des élections à trente-huit voix contre cinquante-quatre. Surtout, ce vote est représentatif des deux sensibilités, puisque l’un des deux principaux partis indépendantistes était favorable au report ; l’autre parti a donné un avis défavorable, tout en disant qu’il le comprenait. Le sujet du corps électoral est dans toutes les têtes, bien sûr, mais c’est ici du report des élections qu’il est question. Sur ce sujet, voilà l’avis exprimé par les partis politiques calédoniens, représentant les deux sensibilités. Pourquoi demandent-ils ce report ? Parce que, pour faire émerger les discussions, il faut du temps.
Il y a une contradiction entre votre intention de parvenir à un consensus, que je partage, et votre refus du texte. En effet, si nous ne reportons pas les élections provinciales, elles auront lieu, comme dirait M. de La Palice ; elles seront convoquées en avril et se tiendront en mai.
On peut ne pas croire à la réalité du risque juridique qui a été évoqué par M. le ministre et par moi-même et, surtout, rappelé par le Conseil d’État, dans son avis du 7 décembre 2023, lequel, tout en rappelant la spécificité du caractère de la Nouvelle-Calédonie, indique que « la compatibilité des règles en vigueur avec les engagements internationaux de la France en matière électorale est incertaine » et que « les dispositions […] de la Constitution […] ne font pas obstacle à ce que le législateur [intervienne] pour atténuer » – c’est ce mot qu’il faut retenir – « l’ampleur des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l’écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa. » Le Conseil d’État est on ne peut plus clair : il est toujours possible de déroger à ces règles – si nous avons trois listes électorales, c’est bien par dérogation –, mais nous ne pouvons pas le faire en 2024 de la même manière qu’en 1999 ou en 2007. Si le Conseil d’État nous incite à reporter les élections, c’est parce que si les élections sont convoquées et le décret annulé ensuite, non seulement nous n’aurons pas de temps pour la discussion, mais nous aurons créé en Nouvelle-Calédonie un climat qui empêchera cette discussion pour de pures raisons d’opposition électorale. Reporter ces élections, c’est donner du temps pour l’émergence de l’accord que vous appelez de vos vœux.
Deuxièmement, puisque le mot a été utilisé par certains, je veux dire qu’il n’y a pas d’ultimatum. La raison, que j’évoque dans mon rapport, en est que le projet de loi organique s’entend avec le projet de loi constitutionnelle : c’est dans le projet de loi constitutionnelle que figure la possibilité de reporter à nouveau les élections provinciales après la fin de l’année 2024, et ce report fait l’objet d’un amendement que nous discuterons prochainement. Le Gouvernement avance donc de manière transparente en disant que le premier choix est de fixer les élections à la fin de l’année 2024 ; si les discussions surviennent, et c’est ce que nous souhaitons tous, le projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un nouveau report des élections provinciales par un décret en conseil des ministres, lequel, comme je l’ai indiqué dans mon intervention et dans le rapport, pourra être remplacé par un nouveau projet de loi organique. Ce n’est pas un ultimatum, c’est une modalité qui encadre les nécessaires modifications du corps électoral puisque, selon les services du haut-commissariat, il faut entre quatre et six mois pour procéder à ces modifications. (MM. Antoine Léaument et Hadrien Clouet s’exclament.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela ne sert à rien : voyez vous-même !
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente Panot, il n’est nulle part écrit que la puissance administrante, comme vous dites, ne doit pas modifier le corps électoral pour les élections locales. Cette interdiction ne vaut que pour le référendum d’autodétermination. Vous n’avez pas suivi le début de la conversation, si je puis me permettre.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Non, vous ne pouvez pas !
M. Gérald Darmanin : Nous modifions aujourd’hui le corps électoral pour les élections locales. J’ai l’impression que personne, à La France insoumise, n’est gêné par le fait que des Calédoniens, qu’ils soient kanak ou non kanak, nés en Nouvelle-Calédonie de parents calédoniens depuis vingt-cinq ans, ne puissent pas voter ! Le fait que des gens qui vivent depuis vingt-cinq ans sur une terre où ils sont nés ne puissent pas voter à des élections locales pose pourtant un problème démocratique de fond.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne n’a dit le contraire !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’avez pas écouté M. Lachaud !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Nous disons que ce n’est pas à vous de décider !
M. Gérald Darmanin : Dans mon intervention liminaire, j’ai essayé de faire comprendre que le paradoxe calédonien tenait au fait que la liste électorale d’autodétermination était plus large que la liste électorale provinciale. Il est pourtant plus important de voter pour l’autodétermination que de voter pour les élections locales. Pourtant, nous ne touchons pas à la liste électorale d’autodétermination. Alors, ne faites pas croire à ceux qui nous écouteraient sans avoir lu ou regardé l’intégralité de nos débats – il est vrai fort complexes, puisqu’il y a trois listes électorales pour 270 000 habitants –, par la magie du verbe, que nous voulons modifier de façon léonine la liste électorale d’autodétermination pour rendre la Nouvelle-Calédonie intrinsèquement française, par une sorte de grand remplacement – j’utilise l’expression à dessein, puisque le groupe GDR a cité Pierre Messmer.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai ou pas ?
M. Gérald Darmanin : Je n’étais pas né sous Pierre Messmer ; vous, peut-être. Je ne sais pas.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Renseignez-vous, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin : Tout ce que je peux vous dire, c’est que nous ne réformons pas la liste électorale d’autodétermination, mais la liste électorale spéciale provinciale, pour que les gens qui sont nés calédoniens de parents calédoniens, qu’ils soient ou non kanak, qui payent des impôts et qui vivent en Nouvelle-Calédonie, puissent voter sur le code 2139de l’environnement, l’aide sociale à l’enfance ou l’utilisation de tel ou tel service public. Cela me paraît être le minimum minimorum.
J’entends dire que nous n’aurions qu’à parvenir à un accord, à partir duquel nous modifierions la Constitution ou la loi. Raisonnons par l’absurde et imaginons qu’aucun accord ne se dessine : quelle est la proposition de La France insoumise, du groupe GDR et du groupe Écologiste ? (M. Frédéric Maillot s’exclame.) Est-ce d’attendre cinq ans, dix ans, vingt ans, trente ans, avant de modifier le corps électoral des élections locales ? Le problème du corps électoral sera vite résolu ! Puisqu’il faut être en Nouvelle-Calédonie depuis 1988 pour figurer sur la liste électorale, il y aura de moins en moins d’électeurs. Cela n’a pas de sens.
Le dégel sur dix ans du corps électoral que nous évoquons ici est déjà extraordinaire du droit commun. Les loyalistes avaient proposé zéro, puis trois ans ; nous avions proposé, au début, sept ans ; finalement, nous nous sommes ralliés à la proposition indépendantiste de dix ans, laquelle figurait déjà dans les accords de Matignon signés avec le Premier ministre Lionel Jospin. C’est ensuite que le président Chirac, pour des raisons qui tenaient d’un règlement de comptes politique interne à son parti, sur lequel je ne reviendrai pas, a décidé de ce gel, dont Dominique de Villepin avait dit expressis verbis à la tribune du Congrès qu’il vaudrait seulement pour deux élections provinciales.
Ne faites pas croire que nous procédons à une modification unilatérale de l’autodétermination ; cela n’a pas de sens et ce n’est pas vrai. Ne faites pas croire que nous proposons une réforme globale des institutions de la Nouvelle-Calédonie : nous ne parlons que du dégel du corps électoral sur dix ans, conformément à la proposition faite par Lionel Jospin lui-même dans les accords de Matignon. Enfin, ne faites pas croire, s’il vous plaît, que vous avez d’autres solutions, puisque vous ne reprenez pas la demande de reporter la date des élections faite par les indépendantistes eux-mêmes.
Ne confondez pas les débats. Le débat constitutionnel viendra dans un deuxième temps. Je constate que vous n’avez pas envie que la question progresse, et c’est bien dommage.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je voudrais revenir sur l’expression « passage en force » que j’ai entendue prononcer. Apparemment, nous ne nous comprenons pas. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Comme l’a dit M. le rapporteur, les partis politiques se sont mis d’accord pour demander le report des élections. Il me semble que nous devons aller dans le même sens que ceux qui vivent en Nouvelle-Calédonie.
En outre, il ne faut pas oublier la société civile de Nouvelle-Calédonie. Vous semblez ne pas mesurer ce qui s’y passe au niveau économique : beaucoup de chômage partiel, beaucoup de licenciements économiques, beaucoup d’inquiétude. Les habitants ont besoin de stabilité, mais cette stabilité ne sera pas atteinte s’il y a une crise institutionnelle.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Le report des élections est une manière d’apporter de la sérénité. C’est un enjeu institutionnel aussi bien qu’économique. C’est aussi une manière de prendre en considération les souhaits des Calédoniens. Nous sommes à Paris, mais ceux qui vivent en Calédonie seraient intéressés de voir que vous leur refusez la possibilité de bien vivre et de sortir de la crise. (MM. Sylvain Maillard et Jean Terlier applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous dites que personne n’est allé en Nouvelle-Calédonie, mais j’y suis allé quatre fois, dont deux fois l’année passée.
M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas dit que personne n’y était allé, j’ai demandé qui !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Enfin un homme de terrain !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : En créole guyanais, on dirait Zòt gen toupé. Vous avez du toupet, monsieur le ministre. Vous arrivez chez les gens et vous les rendez minoritaires !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Qui ça, « vous » ?
M. Gérald Darmanin : Vous n’êtes pas français, vous ?
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : C’est même la raison du gel électoral : s’il a été décidé, c’est parce que la question kanak et le fait colonial ont été reconnus.
Toute l’architecture des accords de Nouméa et de Matignon repose sur l’exigence de consensus, monsieur le ministre : il faut que toutes les parties soient d’accord. Or vous avez décidé – et cette décision a des airs de guillotine – d’organiser un référendum, le troisième sur ce sujet, tout en sachant que les deux premiers avaient montré une évolution du corps électoral en faveur du processus d’autodétermination et de l’accès à la pleine souveraineté. C’est la raison pour laquelle vous êtes passé en force, sans tenir compte de l’avis des personnes originaires du territoire, les autochtones ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Ce n’est pas possible !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : C’est là tout le problème : vous ne voulez pas reconnaître la dimension coloniale de la question. Vous perpétuez une vision colonialiste et paternaliste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas quel est ce « vous » dans lequel vous essayez de m’enfermer, monsieur le député ! Il me semble que nous sommes tous français, ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – MM. Roger Chudeau et Maxime Minot applaudissent également.) Vous n’allez pas me chanter la chanson du fait colonial ou de la vision colonialiste : je suis petit-fils de colonisé (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et je suis français de ce fait. Pas d’essentialisme, donc ! Vous essentialisez les gens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Et vous venez de dire quelque chose de très intéressant, qui rejoint ce que vos amis politiques avaient dit en commission : selon vous, la question kanak est liée au colonialisme et à l’indépendance. Mais où avez-vous vu que tous les Kanaks étaient indépendantistes ? Vous essentialisez les gens en fonction de leur peuple d’origine, comme si tous les Kanaks devaient voter en faveur de l’indépendance.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Racialistes !
M. Gérald Darmanin : Mais justement, ce n’est pas le cas ! Je ne définis pas les gens et leur vote selon leur couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.) Il y a des Kanaks qui veulent rester français et il y a des Européens qui veulent voter l’indépendance.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : C’est moi-même qui vous l’ai dit en commission !
M. Gérald Darmanin : Votre essentialisme, qui a pour fondement la couleur de peau, est scandaleux : il est contraire à l’universalisme français (Mêmes mouvements) et je réfute vos arguments qui sont en contradiction avec ce qu’est la France, c’est-à-dire avec l’exigence d’universalité. Vous venez de montrer votre visage, et ce n’est pas très beau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 2 et 3.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 4 de M. Steve Chailloux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : L’amendement tend à introduire la faculté – et pas l’obligation – de reporter, « dans un délai suffisant », la date des élections provinciales. Or on ne peut pas écrire les choses ainsi, et ce pour deux raisons.
D’abord, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, en matière de report des élections provinciales, veut, entre autres choses, que l’exercice de ce droit de suffrage réponde à une périodicité raisonnable, ce qui implique qu’une date précise soit fixée. Chacun sait que la perspective – non contraignante – d’un « délai suffisant » serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, une telle rédaction ne réglerait pas le problème qui tient à l’insuffisance juridique du décret de convocation des électeurs, puisque nous devons – je le répète – procéder à des ajustements et à des corrections du corps électoral. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il est beaucoup question du respect que l’on doit au choix des Calédoniens, mais j’aimerais que cela se traduise dans les faits. Nous, Calédoniens, sommes allés voter trois fois : trois fois pour dire « non » à notre indépendance. Il aurait suffi que nous votions « oui » une fois pour devenir indépendants, et nous avons dû dire « non » trois fois, tout en sachant que des milliers de Calédoniens étaient exclus du droit de vote.
Le dégel du corps électoral prévu par le ministre Darmanin introduirait une durée de présence minimale sur le territoire de dix ans – instituant donc un corps électoral glissant. Nous, les non-indépendantistes, avions demandé trois ans ; Gérald Darmanin, lui, s’était d’abord prononcé pour sept ans. Ce sont les indépendantistes qui ont proposé dix ans, et le ministre s’est calé sur leur proposition, en vertu d’un document qu’ils ont signé !
Ce que propose Gérald Darmanin, ce n’est donc rien d’autre que d’appliquer la proposition des indépendantistes. Le report des élections provinciales a été voté aux trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : il n’y a pas choix plus souverain que celui-là. Et je voudrais répondre à certaines affirmations, parce qu’il y a des mots qui blessent. Quand j’entends « vous les avez noyés », à qui s’adresse ce « vous » ?
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Aux Blancs !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Je suis né en Nouvelle-Calédonie de parents, de grands-parents et d’arrière-grands-parents nés en Nouvelle-Calédonie. C’est un territoire multiculturel et multiethnique ; l’histoire a fait que des Européens, des Asiatiques, des Polynésiens et aussi – bien sûr – des Kanaks l’ont peuplé. Ce qu’a prévu l’accord de Nouméa, c’est précisément que nous construisions une communauté de destin ; c’est ce que nous avons appelé le destin commun, en vertu duquel nous ne formerions qu’un seul peuple, le peuple calédonien. C’est cela, l’esprit de l’accord de Nouméa. Et je suis toujours très meurtri de voir ici, dans la patrie des droits de l’homme, les bancs de la gauche…
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : C’est indigne de la gauche !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : …nous ramener à notre couleur de peau et à nos origines ethniques.
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie de conclure.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Nous sommes donc opposés à ces amendements, madame la présidente, mais je voulais surtout rappeler les termes de ce que doit être un débat sur la Nouvelle-Calédonie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – M. Maxime Minot applaudit également. – Plusieurs députés du groupe RE, continuant d’applaudir, se lèvent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Quand j’entends mon collègue Metzdorf parler de la Nouvelle-Calédonie et de son peuplement, je ne peux pas ne pas réagir ; c’est donc à ses propos que je veux répondre. Vous savez que pour ma part, je suis issu d’une population qui, en Guadeloupe, a été mise en esclavage : c’est le cas de mes ancêtres, qui l’ont été du fait de leur couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)
La controverse de Valladolid avait été organisée en Espagne au bkXVIeek siècle, afin de déterminer si ceux que l’on appelait – improprement – les Indiens avaient une âme ; elle avait conclu, face au pape, au théologien Sepúlveda et au roi 2141Charles Quint, que les Indiens avaient une âme, mais qu’il existait en Afrique une peuplade à la peau sombre, qui montait encore aux arbres à moitié nue et qui, elle, s’en trouvait dépourvue. C’est sur le fondement de leur couleur de peau que mes ancêtres ont été mis en esclavage ! Je ne peux donc pas vous laisser dire que la couleur de la peau n’a pas compté dans notre histoire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Jean-Victor Castor et Frédéric Maillot, continuant d’applaudir, se lèvent.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’a jamais dit ça !
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : C’est la raison de notre sensibilité sur ce sujet. Vous ignorez peut-être l’histoire des Kanaks ; vous ignorez ici, au sein de l’Assemblée nationale, que le chef Ataï, par exemple, a eu la tête tranchée lorsqu’il a été vaincu (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également),…
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : …et que sa tête est restée jusqu’à récemment conservée dans le formol, au musée de l’Homme, uniquement parce que sa peau était sombre et qu’il était Kanak ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Nous vous exhortons à le comprendre et à considérer cette souffrance du passé ; c’est ce qui fait que nous réclamons aujourd’hui justice et reconnaissance, pour que nous soyons tous enfants de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a trait à la date des prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, que nous avons déjà évoquée tout à l’heure. Celle du 15 décembre 2024 n’est selon nous pas la bonne et nous souhaitons lui substituer celle du 30 novembre 2025 – au plus tard –, suivant ainsi la préconisation formulée par le Conseil d’État qui, dans son avis du 7 décembre 2023, indiquait qu’un « report pour une durée de […] dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel », et que ce report constituerait la condition sine qua non de la réussite des négociations.
Nous souhaitons donc introduire cette nouvelle date, qui est également proposée par le Conseil d’État, parce qu’il nous semble que nous avons encore besoin de discuter pour élaborer une liste électorale qui soit plus ouverte qu’actuellement. Adopter cet amendement serait tenir compte d’une demande qui, émanant du territoire calédonien, a trouvé écho dans nos rangs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Vous avez raison, ma chère collègue, de citer l’avis du Conseil d’État publié le 7 décembre dernier, qui précise en effet qu’il n’y aurait pas d’obstacle constitutionnel ou conventionnel à reporter de douze à dix-huit mois la date des prochaines élections provinciales. Il n’en fait cependant pas une recommandation : il en fait une faculté. Sur ce fondement, le Gouvernement a fait un choix, nous le savons, en fixant la date limite au 15 décembre 2024, ce qui permettrait d’organiser les élections – mais nous attendons tous qu’un consensus se fasse jour et mette fin, par un accord global, aux discussions sur le sujet.
L’objectif de votre amendement est finalement satisfait par la faculté offerte à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle à venir – ce n’est pas celui que nous examinons aujourd’hui, je le reconnais bien volontiers. En effet, si le Parlement en décidait ainsi, le Gouvernement se verrait offrir la possibilité, selon des modalités qui doivent encore être discutées, de décider par décret, en Conseil des ministres, de reporter encore une fois les élections – le ministre l’a dit dans son intervention liminaire, il l’a toujours dit et je l’ai moi-même rappelé dans mon rapport. La voie réglementaire permettrait une plus grande réactivité que le chemin législatif.
Prévoir d’ores et déjà une date limite n’est donc pas nécessaire, mais rien ne l’interdit non plus ; c’est ce qui me faisait dire tout à l’heure que le 15 décembre ne constitue pas un ultimatum.
Si vous me le permettez, ma chère collègue, je veux enfin vous dire, en tant que Calédonien – je vais donner un avis tout à fait personnel, qui n’a rien de juridique –, qu’il n’y a pas de date magique. Aucune date, quelle que soit celle que nous pourrions fixer aujourd’hui, n’emporterait en elle la réussite ou l’échec d’un processus. Ce qui importe, c’est que les discussions soient engagées et c’est la volonté, je l’espère retrouvée, de parvenir à un accord. D’ici à la fin de la semaine, l’issue du congrès du FLNKS devrait nous donner une indication très forte à ce sujet, et nous saurons si les discussions sont susceptibles de reprendre. Vous verrez ainsi, je le souhaite, que si cette perspective s’ouvre, nous n’aurons plus à nous poser la question de la date, décembre 2024 ou novembre 2025, nous n’aurons qu’à trouver le moyen de parvenir à un accord global. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :