Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Discussion générale
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion des articles 10 à 12 et des articles 20 à 32, ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, est réservée. Ils seront examinés à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 34.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes saisis, comme cela est le cas très régulièrement, d’un projet de loi Ddadue, acronyme abscons désignant la transposition de directives et de règlements européens relatifs à de nombreux domaines, sans cohérence d’ensemble.
L’exercice auquel nous nous livrons transforme le législateur en moine copiste, quasiment dépossédé de son droit d’amendement. Le législateur national en est réduit à faire ce à quoi je vais m’astreindre : commenter. Le parlementaire européen n’est pas mieux loti : son rôle se borne en général à donner un avis consultatif, l’adoption des directives s’effectuant dans le huis clos du Conseil de l’Union européenne.
Cette Union européenne est libérale, nous le savions, mais elle est aussi antidémocratique. C’est pour cette raison que les trois mois qui viennent doivent être l’occasion pour tous les progressistes de défendre l’Europe des peuples, l’Europe de la fraternité, l’Europe de la paix.
Les dispositions des trente-quatre articles s’inscrivent pleinement dans la doxa libérale tiède et ringarde, à l’exception de l’article 28, qui vient enfin réparer une faille de notre droit national en garantissant les droits fondamentaux des prévenus. Notre groupe souhaite pointer plusieurs dispositions problématiques.
Parlons d’abord des questions environnementales. Le fameux système d’échange de quotas carbone est un frein puissant à la transition écologique. Que de retard pris dans l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières,…
M. Damien Adam (Renaissance) : Mais non !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …alors que les quotas gratuits seront alloués jusqu’en 2036. C’est une ineptie : il eût été possible d’avancer cette date à 2030, comme le recommandait un rapport sénatorial.
Faut-il rappeler qu’en France, en 2022, le marché carbone englobait 1059 installations qui ont émis 84 mégatonnes de CO2, soit environ 20 % des émissions territoriales de la France ? En parallèle, 52,9 millions de quotas gratuits ont été alloués à l’industrie pour une valeur de près de 5 milliards d’euros, un montant sans commune mesure avec le 1,8 milliard d’euros de recettes annuelles. Prenons l’exemple de Total, le dix-neuvième plus important émetteur de gaz à effet de serre du monde entre 1988 et 2015. Pour ses raffineries françaises, il a reçu gratuitement 71 % des quotas dont il avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’euros.
Nous déplorons de même que la date d’entrée en vigueur de l’article 31, relatif à l’interdiction des microplastiques, soit trop lointaine – cet article s’aligne sur le droit des pays les moins vertueux en matière environnementale. De plus en plus de recherches démontrent pourtant la nocivité des microplastiques – la dernière en date, celle d’une équipe napolitaine, a montré qu’ils étaient présents dans les artères coronariennes. Les leçons de l’amiante, des phytosanitaires ou du chlordécone n’ont visiblement servi à rien.
Dans le cadre de cette doxa libérale, comment ne pas souligner l’ambiguïté de l’article 6, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’encadrement des cryptoactifs ? Nous savons à quel point le recours à ces cryptoactifs a favorisé les pratiques de blanchiment et de financement de réseaux mafieux ou terroristes, sans jamais rien apporter à l’économie réelle. Sans valeur intrinsèque, ces actifs sont voués à ne valoir que zéro euro, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’emballements spéculatifs auxquels succédera inévitablement l’effondrement. L’explosion de la bulle bitcoin en 2018 a montré les risques que ces actifs faisaient courir à l’économie. Quid de celle qui grossit depuis la fin de l’année 2023 ? À force d’avoir tout déréglementé, vous courez derrière chaque innovation financière pour tenter d’imposer un semblant de régulation – toujours trop tard.
Enfin, comment ne pas évoquer l’amendement bknoek 44 du Gouvernement, qui vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen s’agissant de l’acquisition de congés en période d’arrêt de travail ? Il aura fallu plus de vingt ans pour que la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail soit enfin appliquée. Pourtant, fidèles à votre idéologie selon laquelle une personne qui ne travaille pas – qu’elle soit au chômage ou malade – est avant tout un fainéant responsable de son sort, vous en profitez pour introduire une mesure discriminante en plafonnant à quatre semaines les droits à congés acquis pour les arrêts de travail qui ne sont pas d’origine professionnelle. Alors que la directive européenne vise une harmonisation favorable des droits pour l’ensemble des salariés – c’est suffisamment rare pour être souligné –, vous faites le choix d’une transposition a minima, quitte à aller à l’encontre de son esprit. J’espère que les sous-amendements que nous avons déposés seront adoptés. C’est à croire que l’amélioration des droits des travailleurs vous est définitivement insupportable !
Vous comprendrez donc que nous ne votions pas ce texte. Du sort qui sera réservé à ces sous-amendements dépendra notre position finale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Permettez-moi tout d’abord de dénoncer, au nom du groupe LIOT, un problème global de méthode. Avec ces projets de loi de transposition du droit européen, nous sommes confrontés à une accumulation d’adaptations techniques bien souvent dépourvues de lien entre elles, qui dissimulent des changements que ressentiront nos concitoyens et qui modifient la manière dont nous coopérons au sein de l’Union européenne.
Nous pouvons également regretter d’avoir à légiférer dans l’urgence. Nous nous étonnons d’ailleurs de trouver dans le volet lois du texte une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom, alors que le Gouvernement, alerté par différents organismes depuis deux ans, est resté sans agir. Il est regrettable que le Parlement n’ait pas pu travailler sur le sujet à l’occasion de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Nous jugeons néanmoins l’évolution utile, puisqu’elle donne plus de droits aux gardés à vue pour contacter un tiers et bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Nous saluons notamment la suppression d’une dérogation au droit à être assisté par un avocat « en raison de l’éloignement géographique ». Cette mesure aurait pu créer une véritable rupture d’égalité territoriale entre justiciables et aurait affecté durement les zones rurales et les outre-mer. Nous doutons toutefois de la capacité à l’appliquer, car ni les directions du ministère de l’intérieur, ni les forces de l’ordre, ni le Conseil national des barreaux n’ont pu anticiper une telle réforme.
J’en viens au volet finances. Contrairement au précédent projet de loi Ddadue, que nous avions examiné fin 2022, celui-ci permet de mieux réglementer le secteur financier en renforçant le contrôle opéré lors de l’échange de titres financiers dans l’Union européenne. Ces dispositions vont dans le bon sens.
J’évoquerai ensuite les mesures créant de nouvelles obligations vis-à-vis des exploitants d’infrastructures de recharge électrique ou de ravitaillement en hydrogène. À l’heure où les politiques publiques incitent à l’électrification des véhicules, il est nécessaire de permettre à chacun de recharger son véhicule dans des conditions acceptables. Actuellement, les exploitants profitent d’un vide juridique pour appliquer des prix opaques et souvent disproportionnés. Il nous paraît nécessaire de leur imposer au moins les mêmes obligations qu’aux stations-services. L’article bk1erek fait un premier pas dans cette direction. Nous appelons à transposer certaines dispositions de la proposition de loi de Jean-Louis Bricout visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs, qui vont plus loin dans les obligations imposées, notamment en ce qui concerne l’affichage des prix ou la localisation des bornes.
S’agissant des mesures relatives à l’encadrement des influenceurs, nous appelons le Gouvernement à faire respecter avec la plus grande vigilance les procédures européennes. Dans un difficile exercice d’équilibriste, vous devrez respecter, dans l’habilitation à légiférer par ordonnance, la loi adoptée par l’Assemblée nationale en 2023 sans pour autant contredire le cadre européen. La tâche sera ardue et complexe.
Sur la question des aides de la PAC, nous espérons que la possibilité donnée au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour attribuer les aides cofinancées par l’État et par les régions au titre de la programmation 2014-2022 se traduira par un versement plus rapide de celles-ci. Les retards de versement de ces aides sont l’un des motifs légitimes de la colère des agriculteurs. Allons encore plus loin dans la décentralisation pour éviter les compétences en doublon et fluidifier toujours davantage : cela est attendu !
Nous sommes par ailleurs favorables au nouveau cadre européen relatif aux batteries. Il devrait permettre d’assurer une meilleure durabilité tout au long du cycle de vie d’une batterie, de sa production à sa réutilisation, et également de promouvoir une filière de production compétitive à l’échelle européenne.
Nous soutenons l’instauration rapide d’une taxe carbone aux frontières, qui permettra d’imposer aux importateurs de produits à forte intensité carbone – comme l’acier, le fer, l’électricité ou le ciment – de payer pour les émissions de CO2 dégagées lors de leur production. Ce dispositif est nécessaire pour limiter les fuites de carbone de nos entreprises et rétablir la compétitivité européenne dans ces secteurs clés, tout en s’engageant dans la transition énergétique.
Nous soutenons enfin la transposition dans le droit français du système d’échange de quotas d’émission, notamment la suppression des quotas gratuits. La France était très en retard. Compte tenu des exigences d’équité et de transparence du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), il nous paraît essentiel que le Fonds social européen, alimenté par une partie du produit des enchères de quotas, serve à financer des équipements bas-carbone à destination des ménages souffrant de précarité énergétique.
Pour finir, le calendrier européen des interdictions de mise sur le marché de substances comprenant des microplastiques nous semble assez décevant : il reporte d’une à cinq années l’ensemble des mesures d’interdiction. Cela dit, le groupe LIOT ne s’opposera pas à l’ensemble du projet de loi. (M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis, applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je remercie l’ensemble des rapporteurs, qui ont grandement contribué à améliorer le texte. Ce projet de loi Ddadue est désormais un rendez-vous régulier, puisqu’il s’agit du troisième examiné par le Parlement en trois ans.
Les projets de loi portant dispositions d’adaptation du droit national au droit européen sont techniques et revêtent une importance majeure : il s’agit d’assurer la pleine cohérence de notre droit avec celui de l’Union européenne dans de multiples domaines utiles touchant au quotidien de nos concitoyens. Ce sont donc des mesures importantes qui sont soumises à notre vote. Les dispositions du texte sont variées et ont été détaillées par les rapporteurs. Je souhaite néanmoins insister sur certaines d’entre elles.
En matière de transition écologique, je pense aux mesures améliorant les réseaux d’infrastructures de recharge destinées aux véhicules électriques et à hydrogène ; aux nouvelles exigences et règles dans le domaine de la conception, de la prévention et de la gestion des déchets liés à certaines catégories de batteries ; aux nouvelles sanctions en cas d’utilisation non autorisée – ou de surutilisation – de quotas gratuits d’émissions de carbone, qui s’appliqueront désormais au transport maritime et seront ajustées en ce qui concerne le transport aérien ; enfin, à la suppression de l’interdiction systématique d’importation des boues d’épuration.
S’agissant de la santé, je citerai l’alignement sur le calendrier européen du calendrier national d’interdiction des microplastiques dans les produits médicaux et cosmétiques dit « à rincer » ; pour le droit de la consommation, les mesures relatives à la communication des influenceurs ; pour le droit monétaire et financier, le principe de l’audition préalable par le Parlement du président du fonds de garantie des dépôts et de résolution – adopté en commission grâce au groupe Renaissance ; pour le droit des sociétés, une mesure permettant d’atteindre l’objectif de parité d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales. Le combat pour la parité entre les hommes et les femmes est un combat de tous les instants.
Une autre mesure permet d’adapter notre système de la garde à vue. J’en profite pour saluer l’excellent travail du rapporteur Ludovic Mendes qui, en supprimant certaines dispositions votées par le Sénat, redonne aux avocats la possibilité de consulter les procès-verbaux des auditions qui se sont déroulées en leur présence.
Une disposition permet aux fonctionnaires de conserver des droits acquis avant le début de certains congés familiaux.
Pour finir, je citerai les dispositions clarifiant les missions des établissements d’élevage et simplifiant la gestion d’une partie des aides relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont l’actualité nous démontre chaque jour la nécessité. Il reste bien sûr beaucoup à faire.
Comme nous pouvons le constater, chers collègues, les mesures contenues dans ce projet de loi touchent à une multitude de domaines et garantissent une meilleure protection de nos concitoyens. Si besoin en était, ce texte démontre l’importance de l’Union européenne. Il démontre que les dispositions fondamentales de l’Union s’imposent uniformément à l’ensemble des États membres dans une communauté de destin. C’est là l’une des premières utilités de l’Union européenne, qu’il conviendrait de rappeler à ceux qui la critiquent. Ce texte permet de reconnaître toute l’utilité de l’Europe et de dénoncer le fait que certains préfèrent la décrier plutôt que de décrire ce qu’elle nous apporte. Le tout-fait-maison, nous le voulons tous, mais il n’est possible que dans une Europe forte, qui nous protège. C’est pourquoi le groupe Renaissance est favorable au projet de loi. Nous croyons à une Europe forte, unie, qui protégera nos concitoyens et qui garantira leur sécurité, ainsi que la souveraineté de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur ceux des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Je reviendrai tout d’abord sur le calendrier. Il faut reconnaître la rapidité du Gouvernement : le projet de loi a été examiné en commission la semaine dernière ; quelques jours après, nous le discutons en séance publique. Nous aurions aimé vous voir trouver avec la même célérité des solutions pour les Français : eux subissent l’inflation énergétique ou normative, l’insécurité quotidienne, l’immigration massive ou encore la désertification médicale.
M. Damien Adam (Renaissance) : Nous avons voté des lois sur chacun de ces sujets !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Votre gouvernement agit plus rapidement pour appliquer des directives européennes et transformer notre droit afin de le conformer à celui de l’Union européenne que pour répondre à la détresse réelle des Français.
En réalité, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ne fait qu’appliquer les décisions européennes afin d’y conformer le droit français. Vous êtes les petits télégraphistes de Bruxelles, bradant notre souveraineté aux technocrates de l’Union européenne.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il est facile de dire n’importe quoi à la tribune !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Tout ce que nous votons aujourd’hui est le fruit d’une complexification normative supplémentaire, dans de nombreux domaines, sans réelle concertation globale.
Seuls quelques articles semblent avoir une utilité, comme l’article 29 qui supprime la condition de consentement pour le transfèrement temporaire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.
De nombreux autres articles semblent cependant superflus, notamment l’article 5, qui vise à instaurer un « meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées » : de telles dispositions existent déjà en droit français et il est donc inutile de les transposer – nous en avons déjà débattu en commission.
D’autres apparaissent contre-productifs, comme l’article 28 qui propose de modifier le code de procédure pénale pour permettre à la personne gardée à vue d’informer un proche de son choix, ce qui pourrait entraîner des risques d’entrave à l’enquête. De même, l’obligation d’attendre l’avocat du gardé à vue avant de l’interroger, même en cas de retard prolongé, pourrait nuire à l’efficacité des enquêtes. En vous conformant au droit européen, vous prenez des risques et ajoutez encore des normes qui viendront entraver le travail des forces de l’ordre. Le Rassemblement national a donc déposé des amendements visant à éviter ces changements substantiels du droit français…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Avis défavorables !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …qui représentent une menace sérieuse pour la sécurité de nos concitoyens – déjà compromise dans certains cas. Nos amendements reprennent de fait, je le dis en toute transparence, la rédaction plus sérieuse de l’article adoptée par le Sénat.
M. Damien Adam (Renaissance) : Vous serez là pour en discuter ou vous comptez partir après la discussion générale ?
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : L’Assemblée nationale doit pouvoir examiner dans les meilleures conditions ces projets de loi visant à adapter le droit français au droit européen, c’est-à-dire sans être prisonniers de l’urgence et en disposant au moins d’un projet de loi par domaine – et donc par commission.
M. Damien Adam (Renaissance) : S’il y avait eu un projet de loi par commission, vous les auriez critiqués. Ça ne vous va jamais !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il aurait été nécessaire, pour les sénateurs comme pour les députés, d’étudier le contenu précis des directives européennes.
Comme d’habitude avec vous, le droit européen l’emporte sur la souveraineté française ; la souveraineté d’un non-État technocratique s’impose à une nation libre et souveraine. Depuis 2017, vous cherchez à faire disparaître le national pour le fondre dans un magma unioniste. Votre Europe unioniste – celle de l’Union européenne – a soixante ans.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il est en campagne, non ?
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : La nôtre est plurimillénaire, influencée par l’esprit gréco-latin et le christianisme ; elle a permis de construire un continent doté de nations libres et fortes,…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Qui se sont fait la guerre…
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …qui a marqué le monde à plusieurs reprises.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Qui ont fait des millions de morts… Elles ont aussi inventé l’extrême droite, par ailleurs !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Grâce à ses chercheurs, à ses scientifiques, à ses projets, notre continent a même inventé la forme d’État actuel que nous connaissons, chers collègues : l’État westphalien, attaché à la souveraineté nationale et à la liberté des nations.
J’invite ceux qui parlent de la souveraineté de l’Union européenne à relire Jean Bodin, qui définissait ainsi la souveraineté : « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République. » C’est la République française, et non européenne. Cette vision qui est la nôtre guidera dès aujourd’hui notre vote contre une Union européenne qui nous impose de façon expéditive des directives et nous menace de sanctions si l’on tarde ou si l’on refuse de les adapter. Nous voulons une Union européenne qui respecte le droit des peuples et leur souveraineté : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – la souveraineté – et le droit des peuples à demeurer eux-mêmes – l’identité. Vous l’aurez compris, dans ce petit vote du jour se cache une grande vision politique.
M. Damien Adam (Renaissance) : Je n’ai pas bien compris…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Ça s’appelle le Parlement !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : La question est : quelle Europe voulons-nous ? Vivement le 9 juin, que les Français s’expriment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Dans ce projet de loi, il est à la fois question du droit du travail, de celui d’avoir accès à un avocat, des influenceurs, de Marco Mouly, du nucléaire, et même des baleines. On aurait pu l’appeler « projet de loi gloubli-boulga » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais vous avez préféré lui donner celui de « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et – enfin ! – en matière agricole.
Ce projet de loi vous ressemble ! Son objectif ? Transposer diverses directives dans notre droit national afin de mettre celui-ci en cohérence avec plusieurs règlements de l’Union européenne.
J’ai cité Marco Mouly, car c’est par l’intermédiaire de ce personnage que les Français ont pu découvrir l’ampleur des arnaques aux quotas carbone révélées par les enquêtes de Mediapart. Mais on oublie trop souvent que si des escrocs ont pu trouver une faille dans le marché des quotas carbone, c’est parce qu’auparavant, il s’est trouvé des petits malins, dans l’Union européenne, pour avoir la mauvaise idée d’instituer un droit à polluer – un droit à polluer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On a inventé, en d’autres termes, un droit à contaminer, à tuer le vivant…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Droit à polluer et marché des droits à polluer : voilà une usine à gaz comme seul le capitalisme sait en créer !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Dit celui qui boit du coca à la buvette…
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Téméraire, madame la ministre, vous revenez devant notre assemblée nous vendre un nouveau périmètre de ce système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Pour nous, c’est non !
M. Damien Adam (Renaissance) : Vous ne dites jamais oui !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes pour la sortie des mécanismes du marché carbone et du droit à polluer, incompatibles avec le respect des objectifs climatiques de l’accord de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre droit à polluer est indécent au regard de la situation de la planète et du vivant, sur la terre comme dans les océans. Savez-vous, par exemple, combien de microplastiques avale en moyenne une baleine chaque jour ? Dix millions !
M. Damien Adam (Renaissance) : Ah, voilà la baleine…
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Là encore, votre inaction climatique est cinglante. Ainsi, le manque d’ambition du règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances) sur les microplastiques…
M. Damien Adam (Renaissance) : Ce n’est pas sympa pour Manon Aubry !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …n’est pas compensé par des mesures fortes à l’échelle nationale, comme l’extension de l’interdiction à des produits et substances aux conséquences sanitaires et environnementales désastreuses.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Notre assemblée a pourtant adopté une proposition de loi de notre collègue du Modem – composante de votre minorité présidentielle –, M. Pahun, prévoyant l’interdiction, à compter de 2024, des emballages et contenants alimentaires potentiellement dangereux pour la santé humaine. Hélas, vous renvoyez son adoption définitive aux calendes grecques.
Inaction climatique donc, mais aussi moins-disant social. Je m’adresse ici aux travailleurs et aux travailleuses qui suivent nos débats, pour les informer d’une bonne nouvelle, que l’on doit à la mobilisation des syndicats, notamment la CGT.
M. Damien Adam (Renaissance) : À l’Union européenne, surtout !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Une directive européenne de 2003 va enfin, après quinze ans d’attente, être transposée en France ! Travailleur, travailleuse, désormais, quand tu seras en arrêt maladie,…
M. Damien Adam (Renaissance) : Tu tutoies les salariés, toi ?
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …tu accumuleras des droits aux congés payés comme si tu étais au travail. Enfin ! Ces arrêts maladie longue durée te permettront d’accumuler au maximum quatre semaines de congés payés. Pourquoi pas cinq, comme tout le monde ? Parce que le Gouvernement est un peu radin et préfère économiser 800 millions d’euros par an sur le dos des salariés les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Il est de mon devoir de t’informer également que cette mesure est, bien entendu, couplée à une nouvelle usine à gaz, dont le Gouvernement a le secret. En effet, la mesure est rétroactive, mais sa rétroactivité est limitée : initialement fixée à quatorze ans, pour réparer les injustices dans le temps long, elle a été réduite. Elle sera de trois ans si tu as quitté ta boîte, mais tu dois l’avoir quittée depuis moins de trois ans à partir de la date à laquelle la loi sera promulguée – j’espère que tu suis ! Elle sera de deux ans si tu es encore dans la boîte,…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Trois ans !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …mais tu as seulement quinze mois pour récupérer ces jours de congé.
Cet exemple, comme ceux que j’ai cités plus tôt au sujet de la planète, démontre que le Gouvernement choisit une transposition au rabais des réglementations européennes. Du reste, on peut s’interroger sur la manière dont il transposera la directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs ubérisés, adoptée par le Conseil de l’Union européenne grâce à Leïla Chaibi, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre texte, madame la ministre, a au moins un mérite : celui de montrer à quel point les réglementations européennes et leur application ont un impact sur nos vies, le vivant et notre planète. Il m’offre également l’occasion de rappeler, puisque le Gouvernement s’en abstient, que vous avez jusqu’au 3 mai pour vérifier votre situation électorale – vous pouvez vous rendre sur le site onvoteinsoumis.fr pour vérifier que vous ne faites pas partie des 12 millions de citoyens français mal inscrits. Ainsi, vous pourrez voter, le 9 juin prochain, pour les eurodéputés de l’Union populaire et le programme de la NUPES que défend Manon Aubry ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Damien Adam (Renaissance) : Il fait sa pub !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est un député sandwich !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Comme chaque année, nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ce texte d’ordre technique pourrait être qualifié de fourre-tout, tant les évolutions législatives européennes qu’il vise à importer dans notre droit national sont diverses et les sujets abordés différents : droit pénal, agriculture, droit des sociétés, énergie, économie circulaire…
Par expérience, nous savons que nos marges de manœuvre sont limitées dans l’examen de ce type de projets de loi, car le principal danger serait de chercher à surtransposer, le législateur étant tenté d’ajouter sa patte, ce qui aboutit souvent à complexifier inutilement notre droit national, qui n’en a pas besoin.
Ce texte au contenu très technique comporte néanmoins plusieurs articles qui me semblent importants et devraient retenir notre attention au cours de nos travaux.
Ainsi, l’article 5 vise à assurer un meilleur équilibre de la représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration, en fixant un objectif minimal de 40 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils des sociétés cotées. Notre pays dispose d’une avance importante dans ce domaine ; cette directive est ainsi l’illustration de la capacité de la France à inspirer le droit européen dans de nombreux domaines.
L’article 13 tend à créer un régime de sanctions pour les importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration au titre du nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières durant sa période transitoire de 2023 à fin 2025.
Les articles 21 à 26 intègrent dans le droit français une directive européenne relative aux échanges d’informations en matière répressive, notamment plusieurs mesures techniques sur l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres.
L’article 27 adapte notre droit interne au règlement relatif aux échanges d’informations numériques en matière de terrorisme.
Autre mesure qui a suscité des débats animés en commission,…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Animés, animés…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : …l’article 28 permettra aux individus en garde à vue de faire prévenir un tiers et de communiquer avec lui. Le droit français restreint actuellement cette possibilité aux seuls membres de la famille et à l’employeur.
Enfin, nous terminerons nos débats par la discussion de deux questions de droit du travail qui me paraissent importantes. L’article 32 a pour objet d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des agents de la fonction publique en leur permettant, lorsqu’ils recourent à un congé parental, de conserver le bénéfice des droits acquis avant le début du congé sur leurs autres congés.
Après l’article 32, le Gouvernement a déposé un amendement visant à mettre le droit du travail français en conformité avec celui de l’Union européenne, en permettant aux salariés français d’acquérir deux jours ouvrables de congé par mois pendant un arrêt maladie non professionnel et de reporter leurs congés durant quinze mois. Il s’agit d’une avancée sociale importante, qui permet à la France de rattraper un retard de quinze ans sur le droit européen. Bien évidemment, nous la soutiendrons.
Nous sommes, en revanche, plus prudents sur le caractère rétroactif de la mesure. L’amendement prévoit en effet que ces règles d’acquisition et de report des droits à congé s’appliquent à compter du bk1erek décembre 2009. Dès lors, que faire des arrêts maladie du passé ? Si l’intention est louable, il nous semble que l’on risque de construire une usine à gaz.
M. Damien Adam (Renaissance) : Beaucoup d’usines à gaz, aujourd’hui !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous devrons donc être vigilants au cours de nos débats.
Enfin, je tiens à saluer le travail du Sénat et des sénateurs Les Républicains sur l’ensemble du projet de loi. Ils ont procédé à des ajustements essentiels, en évitant le risque de surtransposition et en réduisant parfois le périmètre de l’habilitation donnée par ordonnance, qui pouvait être disproportionné. Les députés Les Républicains voteront donc ce texte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Geismar.
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : En ce début de semaine, nous nous consacrons à l’examen d’un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – que l’on a coutume, ici, d’appeler Ddadue.
On pourrait aborder ce Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans – en s’attardant seulement sur sa nature particulièrement technique et procédurière. Mais, à quelques semaines des élections européennes, il me paraît 2152plus que nécessaire de rappeler qu’il permet à notre pays de bénéficier de nouvelles avancées permises par l’Union Européenne. Si celle-ci ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines, comme le prouve ce texte, qui permet de transposer des avancées majeures en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Je souhaite donc revenir plus en détail sur les principales avancées qui seront inscrites dans notre droit national si nous adoptons ce Ddadue – lequel n’est pas, monsieur Piquemal, un méli-mélo.
Sur le plan fiscal, tout d’abord, les dispositions prévues à l’article 9 permettront de renforcer la justice fiscale, en étendant les pouvoirs de nos administrations en matière de transmission d’informations dans le cadre du régime d’assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il existe, dans le débat public, le mythe selon lequel l’Europe serait le véhicule de la fraude fiscale. Ces dispositions démontrent que c’est en réalité le contraire, en édictant des règles à l’échelle de l’Union face aux montages fiscaux transnationaux qui sont devenus plus complexes à la faveur de la mondialisation.
Sur le plan pénal, ce Ddadue doit nous permettre d’instaurer un cadre commun à tous les États membres pour l’échange d’informations en matière répressive et dans les affaires de terrorisme, en établissant un point de contact unique dans chaque pays. Il s’agit par ailleurs de réformer la garde à vue afin de mettre notre code de procédure pénale en conformité avec le droit européen sur deux points : le droit de communiquer avec un proche pendant une garde à vue et les dérogations possibles à l’assistance d’un avocat lors d’une garde à vue.
En matière environnementale, la législation sur les batteries permettra d’inscrire cet élément devenu si central dans une logique d’économie circulaire, vertueuse pour l’environnement et notre indépendance énergétique.
La réforme du marché du carbone est la preuve, une fois encore, que l’échelle communautaire demeure la plus pertinente pour mener des politiques environnementales ambitieuses. En intégrant dans ce marché les secteurs de l’aviation et du transport maritime, mais surtout en adoptant une taxe carbone aux frontières, nous envoyons un message clair à nos partenaires à travers le globe : la transition écologique est l’affaire de tous et les Européens y prendront toute leur part.
Ce projet de loi permettra également, par voie d’amendement, de garantir aux salariés en arrêt maladie des droits à l’acquisition de congés payés, que leur arrêt soit d’origine professionnelle ou non.
Enfin je me réjouis des adaptations qui seront apportées à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, pour garantir sa compatibilité avec les récents règlements sur le numérique. Notre assemblée a su se montrer proactive pour réguler un secteur qui connaissait de trop nombreuses dérives. Nous pouvons former le vœu que cette législation sera reprise dans de nombreux pays afin d’assurer plus encore son efficacité.
Enfin, vous l’aurez compris, le groupe Démocrate soutiendra bien évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le projet de loi que nous examinons porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – je préfère citer son intitulé entier plutôt que l’acronyme, car les mots ont un sens – en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Nous avons eu, à maintes reprises, à examiner ce type de texte. L’un d’entre eux avait été l’occasion d’introduire dans notre droit pénal des dispositions importantes en matière d’esclavage et de traite des êtres humains, qui ont facilité le travail des magistrats dans plusieurs affaires.
Deux observations : d’abord, les dispositions du présent texte ont une forte dimension technique, décorrélée de leur contexte d’adoption initial, ce qui en rend l’objet et les motifs plus difficiles à cerner ; ensuite, la transposition en droit français est contrainte, et la marge de manœuvre laissée aux parlements nationaux en la matière est limitée.
Quatre-vingt-dix-huit amendements ont été déposés, ce qui témoigne à la fois de l’apport de notre Assemblée et du cadre contraint qui est le sien. Il est à noter que l’article 9 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance.
Je m’arrêterai sur trois articles : l’article 2, qui modifie le code général de la consommation ; l’article 17, relatif au code général de la fonction publique ; l’article 28, qui modifie le code de procédure pénale.
L’article 2 adapte dans le droit national un règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. Il garantit, pour les produits non alimentaires, des normes de sécurité plus strictes, notamment s’agissant de produits nouveaux, tels les produits numériques ou ceux issus de l’intelligence artificielle. Il s’applique également aux nouveaux modes de consommation comme les achats à distance par internet, ou l’utilisation des places de marché.
En choisissant la voie du règlement directement applicable et invocable, l’Union européenne a souhaité prévenir des transpositions imparfaites. L’intégration de ces mesures dans notre propre droit conduit à déterminer les acteurs concernés, et à privilégier l’obligation générale de sécurité. Il s’agit d’un petit pas, qui constitue néanmoins un progrès.
L’article 17 étend aux agents de la fonction publique et aux praticiens hospitaliers le droit général à l’information. D’après le rapporteur, le contenu et les modalités de ce droit à l’information seront précisés par un décret en Conseil d’État et par un arrêté, qui pourraient être communs aux agents relevant du code général de la fonction publique et aux praticiens hospitaliers qui, s’ils sont agents publics, conservent une autonomie fonctionnelle dans le service public. On ne peut que se féliciter de cette extension, et s’étonner que ce droit n’ait pas été clairement inscrit dans la législation, même si de nombreux dispositifs, à l’entrée et en cours de carrière, le rendent effectif.
Plusieurs articles du projet de loi portent sur le droit et la procédure pénale, le plus important étant l’article 28, qui concerne la garde à vue et le droit à l’assistance d’un avocat. Dans sa version initiale, cet article consacrait l’interdiction de la possibilité d’audition immédiate des gardés à vue sans la présence d’un avocat. Le Sénat a aménagé l’article 63-4-2 du code de procédure pénale afin de reporter la présence de l’avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, pour assurer le bon déroulement des investigations urgentes, ou pour prévenir une atteinte à la vie, à la liberté et à l’intégrité physique des personnes.
La référence à une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, introduite par le Sénat, est peu précise, ce qui pourrait faciliter les dérogations à la présence de l’avocat. Si l’on peut comprendre que certaines circonstances puissent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations, par exemple afin d’éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, l’éloignement géographique ne saurait constituer un motif suffisant pour faire attendre les droits de la défense.
C’est, il faut le noter, un point auquel la Cour européenne des droits de l’homme est attentive, au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un amendement afin de réaffirmer ce principe. Nous nous félicitons que cet amendement ait été adopté par la commission des lois. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Mme Stéphanie Kochert (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi vise à transposer, en droit français, les directives et règlements qui ont fait l’objet d’un consensus au niveau européen. Dans un contexte d’élections européennes, il est bon de rappeler à quel point l’Union européenne contribue à rendre l’ensemble des États membres plus forts dans des domaines aussi essentiels que l’écologie, la coopération en matière de lutte contre le terrorisme ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
En matière d’énergie, l’article 18 met le droit national en conformité avec le droit européen, notamment au regard des soupçons d’aide d’État qui pouvaient exister dans le dispositif d’interruptibilité. Afin de lever tout soupçon, ce dernier ne relèvera plus de l’autorité politique, mais du gestionnaire du réseau – l’opérateur Réseau de transport d’électricité (RTE) –, après accord de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Par ailleurs, l’article 19 reprend la méthode européenne de calcul des émissions de CO2, pour pouvoir qualifier l’hydrogène d’énergie renouvelable ou bas-carbone. Cette notion se trouve ainsi plus cohérente et harmonisée dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le groupe Horizons et apparentés salue particulièrement l’article 13, qui instaure des sanctions pouvant aller de 10 à 50 euros par tonne d’émissions non déclarées trimestriellement durant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces amendes pourront être doublées dans certains cas.
Notre groupe se réjouit également de parvenir enfin à la transposition, dans le droit national, des extensions prévues par le droit européen du marché du carbone. Ainsi, les articles 14 à 17 intègrent les secteurs maritime et aérien dans le marché des quotas, en mettant progressivement fin aux quotas gratuits entre 2026 et 2034. Pour les vols internationaux et ceux en direction des outre-mer, c’est le régime dit Corsia qui s’applique.
En matière agricole, l’article 33 permet au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour les aides du Feader. L’article 34, quant à lui, confère aux chambres d’agriculture les missions relatives à la délivrance et à la gestion des matériels, procédés et documents d’identification et de circulation des animaux, ainsi qu’à leur traçabilité pour les exploitations d’élevage.
En matière de sécurité, le projet de loi renforce la coopération entre les services répressifs des États membres. Sans empiéter sur les compétences régaliennes des États, il est indispensable d’instaurer des systèmes de collaboration entre les services nationaux, afin de s’assurer d’une pleine efficacité dans les enquêtes à l’heure où la criminalité se professionnalise et s’internationalise. Ces dispositions sont complétées par un volet financier. Ainsi, l’article 6 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, qui peuvent être utilisés pour dissimuler des fonds d’origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour la régulation financière contemporaine.
Ce projet de loi réforme substantiellement le régime d’accès à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, à la suite d’une procédure précontentieuse engagée contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite directive C. Si cette directive vise à renforcer l’effectivité du droit des gardés à vue, et notamment l’accès à un avocat, le groupe Horizons et apparentés regrette que cette réforme substantielle soit engagée dans le cadre d’un projet de loi de transposition.
Enfin, nous saluons l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance prévue à l’article 3 pour adapter la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin que celle-ci soit pleinement cohérente avec le droit européen, et notamment avec le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Cependant, nous nous étonnons qu’une telle habilitation ne soit pas prévue à propos de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, défendue par le président Marcangeli et le groupe Horizons et adoptée à l’unanimité dans les deux chambres l’an passé. Nous connaissons l’engagement du Gouvernement à lutter contre les effets néfastes des réseaux sociaux, ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre de trouver les voies et moyens d’appliquer pleinement cette loi. Nous espérons qu’elle trouvera rapidement sa pleine effectivité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur ceux des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Le projet d’une Europe protectrice de nos droits et de nos libertés est au cœur du programme écologiste. Nous réaffirmons l’importance d’un système de normes protectrices que – parfois, sur certains sujets – l’Union européenne sait mettre en œuvre.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai, parfois !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il est d’autant plus important de le clamer haut et fort que l’extrême droite, encrassée dans son idéologie réactionnaire et nationaliste, sa haine des étrangers, des femmes,…
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Rien que ça !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : …et des travailleurs, est au pouvoir chez certains de nos voisins européens. Pourquoi vous sentez-vous visés ?
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Parce que vous nous regardez !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ce qui nous unit, c’est notre histoire européenne, et le projet d’une Europe de justice sociale et écologique. En un temps où les vues belliqueuses d’un Président de la République inconséquent prennent le dessus, nous devons nous attacher, plus que jamais, à l’esprit de cette transposition, et plus généralement du droit de l’Union : plus de droits, plus de libertés, plus de protections. Notre horizon, c’est la paix, sociale, économique et humaine (M. Maxime Minot s’exclame), et cela passe par davantage de droits, de démocratie sociale, de libertés individuelles et de droits collectifs en Europe.
Ce texte comporte des avancées certaines, comme le respect des droits de la défense lors d’une garde à vue, les nouvelles obligations d’information du salarié, la reconnaissance du congé de paternité comme une période de travail effectif, l’harmonisation de l’objectif de parité entre les femmes et les hommes, ou la meilleure gestion des déchets issus des batteries.
Tout aurait pu se dérouler selon un formalisme assez attendu, l’objectif étant de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne sur une grande variété de sujets. Bien sûr, il reste beaucoup à faire. Où est l’Europe sociale ? Où est la lutte contre le dumping social et fiscal ?
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Ça viendra !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous attendons toujours, et depuis longtemps ; mais nous continuerons de nous battre.
Si le texte apparaît très technique, il n’en demeure pas moins intéressant pour comprendre comment les mesures du droit de l’Union européenne sont intégrées dans notre droit national. Il comporte par ailleurs des dispositions centrales qui auront des répercussions directes dans la vie des Françaises et des Français.
Toutefois, les éléments positifs précités mis à part, certaines dispositions ne répondent pas à notre ambition de justice sociale. Il est vrai que nous ne comptons plus les détricotages successifs du code du travail ou de l’assurance chômage auxquels se livre le Gouvernement ; mais cette fois, nous avons été assez surpris de la façon dont les dispositions relatives au droit aux congés pendant les arrêts maladie ont été transposées. Le Gouvernement a déposé un amendement qui discrimine les travailleurs en fonction de leur état de santé. Pour simplifier, il refuse d’aligner les droits aux congés des salariés en arrêt maladie sur le régime normal, ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salariés non malades auraient cinq semaines de congés payés, contre quatre semaines pour les salariés malades. Or quand on est en arrêt maladie, on ne se la coule pas douce, on se soigne ! Il est important de le rappeler, car il semble que certains considèrent que lorsqu’on est malade, on se repose. Or on ne se repose pas, on se remet d’une affection.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle a raison !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Pour cela, vous créez une usine à gaz, qui n’a de surcroît aucun intérêt, puisque ce faisant, vous contrevenez au droit de l’Union européenne, et à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et détermine en conséquence la durée des congés payés. Cette attaque n’est vraiment pas à la hauteur des besoins des Françaises et des Français, ni des personnes malades – et l’on sait que dans ce pays, beaucoup sont malades de leur travail, en raison du manque criant d’une politique de santé au travail. Nous attendons depuis un an et demi un projet de loi sur la pénibilité au travail, que l’on nous a pourtant promis !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On nous en fait, des promesses non tenues !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : En outre, certaines dispositions ne répondent pas à nos ambitions écologiques. Premièrement, nous avions adopté des objectifs relativement satisfaisants en matière de lutte contre la pollution plastique – et ce grâce à vous, je dois le dire, chers collègues de la majorité, qui les aviez inscrits dans la loi Agec. Mais ce projet de loi vient détricoter les objectifs que vous aviez fixés !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Deuxièmement, le projet de loi continue d’organiser l’allocation de quotas gratuits d’émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les plus grands pollueurs pourront, pendant des années encore, continuer à réchauffer la planète, sans avoir à en payer le prix. Nous exigeons l’arrêt d’un marché du carbone comportant des quotas gratuits, afin de bâtir une Europe respectueuse de la planète et des êtres – humains et vivants – qui tentent d’y vivre dignement.
Le groupe Écologiste aurait dû voter ce projet de loi, mais la manière dont vous tenez compte des décisions européennes nous interroge très fortement. Alors que nous restons mobilisés en faveur de l’Europe sociale et de l’Europe de la justice fiscale, les dispositions que vous nous soumettez dans ces domaines ne nous semblent pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.