Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 17

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 17

debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements bknosek 31 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : L’objectif est de lever une ambiguïté susceptible de naître à la lecture de l’article 17, qui précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour les vols internationaux. Il n’est pas impossible que ce dispositif s’applique aussi, dans la rédaction actuelle, aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française alors que ce sont, comme vous le savez, des PTOM, des pays et territoires d’outre-mer. J’ajoute que la Nouvelle-Calédonie a déjà mis en place une taxe carbone sur l’ensemble de ses vols au départ de l’aérodrome de Nouvelle-Calédonie, mais son statut comme celui de la Polynésie est particulier au regard du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : En effet, ces deux amendements permettront de clarifier la situation en confirmant que la Nouvelle-Calédonie ne sera pas soumise aux règles prévues à l’article 17 au titre des vols internationaux. Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Favorable sur les deux amendements, en remerciant le député Dunoyer pour son travail qui nous permet de clarifier la situation vis-à-vis des pays et territoires d’outre-mer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : L’objectif de ce nouvel amendement de ma collègue Lisa Belluco est de renforcer l’amende en cas de non-compensation des émissions de CO2 par les exploitants d’aéronefs. Le secteur aérien étant l’un des plus gros contributeurs au changement climatique, il faut au moins s’assurer que les acteurs du secteur compensent tout ou partie de leurs émissions et, pour y parvenir, des amendes proportionnées doivent être prévues. Or cela relève de nos prérogatives ; c’est pourquoi Mme Belluco propose de rehausser le niveau des sanctions pour qu’elles soient réellement dissuasives.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Je tiens à vous rassurer : l’amende s’élève déjà à 500 euros par tonne, ce qui n’est tout de même pas négligeable. Et si un tel montant a été choisi, c’est parce qu’il s’aligne sur le système d’échange de quotas d’émissions existant ; on évite ainsi que les montants diffèrent selon les règles. Pas de suradministration, moins de complexité : c’est plus simple pour tout le monde, à commencer par les acteurs. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est pour être mieux-disant !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Défavorable pour les mêmes raisons.