Mesures relatives au grand âge et à l’autonomie : Discussion générale (suite)

Mesures relatives au grand âge et à l’autonomie : Discussion générale (suite)

debate, 19/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mesdames les rapporteures de la commission mixte paritaire, nous y voilà ! Le texte que vous nous soumettez comporte des avancées ; nous le reconnaissons depuis le début. À aucun moment, du reste, nous n’avons douté de votre volonté de défendre la question du grand âge, tant la procrastination des gouvernements, de toutes sensibilités, qui se succèdent depuis quinze ans est devenue insupportable pour nos concitoyens.
Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, je souhaite vous poser trois questions auxquelles, je l’espère, vous apporterez des réponses précises.
Premièrement, comme je l’ai indiqué lors de la présentation de la motion de rejet préalable, le Gouvernement, qui a levé le gage, ferait preuve de transparence et de cohérence en communiquant à la représentation nationale l’estimation qu’il fait du coût budgétaire de la proposition de loi. Pour des acteurs soucieux des finances publiques, et qui motivent ainsi leur refus de tenir la promesse inscrite dans le texte, ce serait la moindre des choses.
Deuxièmement, je voudrais vous interroger sur la continuité de l’État. Le texte prévoit la création d’une conférence nationale de l’autonomie – un intitulé mal choisi puisqu’il renvoie aussi aux problématiques des personnes handicapées – quand votre prédécesseure – une autre Aurore que celle de Victor Hugo, que vous avez évoquée – estimait nécessaire, pour conduire une politique du vieillissement et de la longévité, de s’appuyer sur un comité interministériel. Une telle structure permettrait de développer une approche transversale de ces questions. Or la proposition de loi relève davantage d’une démarche médico-sociale, qui pourrait être celle de la direction générale de la cohésion sociale. J’ai beaucoup de respect pour la DGCS, mais le vieillissement réclame une approche plus holistique, plus transversale.
Ma troisième question recoupe les motifs de notre frustration – un doux euphémisme. Un article de cette proposition de loi prévoit la présentation d’un projet de loi de programmation pluriannuelle. Vous nous demandez de l’adopter alors que vous n’avez pris aucun engagement et que nous ignorons ce qu’il en est de la coconstruction de ce texte. Aurore Bergé et Élisabeth Borne avaient annoncé que l’ensemble des acteurs, les parlementaires, les élus locaux et les fédérations, seraient associés à sa rédaction. Concrètement, quel est votre calendrier ? Que se passera-t-il demain si cette proposition de loi est adoptée ?
Les suites législatives « nécessaires », que vous avez évoquées, ne peuvent pas prendre la forme d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Pourquoi ? Je citerai un seul exemple, celui des postes en Ehpad, puisque c’est bien dans les moyens humains à mobiliser que réside l’enjeu principal.
Vous avez mentionné l’engagement, pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale, de créer 50 000 postes dans ces établissements. Non seulement cet objectif est insuffisant – le double serait nécessaire, selon les acteurs du secteur, pour parvenir à un ratio d’encadrement suffisant –, mais vous n’avez créé que 3 000 postes dans le PLFSS pour 2023 et 6 000 postes dans le PLFSS pour 2024 ! En outre, vous avez repoussé l’échéance, puisque vous avez évoqué l’horizon 2030. Ces recrutements sont précisément l’enjeu d’une loi de programmation, dont le financement doit être discuté.
Encore une fois, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire dans la perspective de la présentation du projet de loi de programmation que prévoit le présent texte ?
Hélas, la confiance est rompue et j’ai du mal à vous croire. Pourtant, j’aurais aimé me réjouir qu’enfin, sous la pression de nos deux rapporteures et des parlementaires, nous puissions travailler dans cette perspective – sans pour autant imaginer obtenir gain de cause sur l’ensemble, idéal, des propositions que nous avons rédigées avec mes collègues du groupe Socialistes.
J’espère que vous répondrez à mes questions. Pour le moment, c’est une grande frustration, une grande déception et une grande amertume que nous éprouvons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Comme nous l’avons souvent souligné, le vieillissement de la génération du baby-boom va provoquer une explosion du nombre des personnes âgées, qui deviendront bientôt plus nombreuses que les enfants de 15 ans. Bien que des avancées significatives aient été réalisées ces dernières années – je pense à la création de la cinquième branche ou au renforcement du soutien à domicile et à la reconnaissance des aidants –, les professionnels et les usagers attendent des actions fortes qui améliorent la lisibilité et favorisent le virage domiciliaire plébiscité par plus de 85 % des Français. L’enjeu est financier, sanitaire et social.
La proposition de loi répond à de nombreuses demandes de milliers de professionnels et de millions de personnes âgées. Elle résulte d’un débat nourri par différents travaux, y compris ceux menés par le Gouvernement dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) « bien vieillir », et bénéficie des apports des deux chambres, dont le dialogue a permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire (CMP). La mobilisation et le travail parlementaire, mené de concert avec le Gouvernement, témoignent de l’importance de cette problématique pour notre société.
Parmi les mesures proposées, je citerai : la création d’une instance de pilotage national, qui fera de la perte d’autonomie une priorité de nos politiques publiques ; des mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers du domicile et le soutien à ces professionnels, telles que le déploiement de la carte professionnelle et un soutien financier à la mobilité. Le texte tend également à renforcer la lutte contre la maltraitance et à améliorer le repérage des personnes vulnérables.
La proposition de loi ne prétend pas résoudre tous les problèmes de la politique du bien vieillir dans notre pays ; nous savons, et ce depuis le début, qu’elle n’est pas la loi « grand âge » annoncée : c’est, en quelque sorte, un pied dans la porte, et c’est très bien ainsi. Elle comporte néanmoins des mesures importantes et a été enrichie durant son parcours. Je citerai le déploiement d’équipes locales d’accompagnement concernant les aides techniques – une proposition du groupe Horizons –, la sensibilisation universelle à la perte d’autonomie et à l’adaptabilité des logements ou encore la création d’un service public départemental de l’autonomie, pour garantir une réponse complète et coordonnée à chaque demande.
Il est crucial de s’attaquer à la gouvernance de l’écosystème du grand âge – établissements, services à domicile –, tant il a besoin d’être simplifié, structuré et plus lisible pour les acteurs et les usagers.
Nous soutiendrons la proposition de loi parce qu’elle va dans le bon sens et comporte de nombreuses avancées pour nos aînés et les professionnels qui les accompagnent, parce qu’elle n’est pas un projet de loi et qu’elle concourt au traitement d’un problème crucial pour notre société et pour l’avenir.
Certains souhaitent voter contre le texte ou s’abstenir, au prétexte qu’il n’incarne pas l’ambition ultime que nous nourrissons pour notre législation sur le grand âge. Je tiens à souligner le caractère erroné de cette approche. En effet, rejeter cette proposition, c’est tourner le dos à des avancées concrètes pour nos aînés, des avancées dont nous avons débattu et pour lesquelles certains se mobilisent tous les jours ; c’est négliger l’opportunité de reconnaître le travail des aides à domicile et de leur donner la possibilité d’avoir une carte professionnelle, négliger la création du service public départemental de l’autonomie (SPDA) et une multitude d’autres mesures qui représentent des progrès tangibles pour le bien-être de nos aînés.
Pour proposer une loi concrète qui améliore la vie des personnes âgées, nous devons débattre des questions cruciales du financement et de la gouvernance. Nous aurons ces discussions importantes ; la ministre s’y est engagée.
Enfin, je veux saluer, au nom du groupe Horizons, le travail accompli par les deux rapporteures et, plus largement, l’ensemble de la majorité présidentielle et tous les élus et acteurs qui se mobilisent pour faire avancer nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La motion de rejet préalable présentée par nos collègues socialistes ne relevait ni de la démagogie ni du caprice. C’est une alerte que nous devons toutes et tous entendre. C’est un rappel des engagements pris par les ministres successifs et le Président de la République pour redonner, enfin, de la dignité aux personnes âgées et à celles et ceux qui prennent soin d’elles au quotidien.
Notre assemblée a elle-même pris acte de cette promesse en imposant au Gouvernement de présenter un projet de loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie. Mais les promesses n’engagent que celles et ceux qui y croient…
Mesdames les rapporteures, madame la ministre, nous avons bien voulu vous faire confiance. Les professionnels du soin et de l’accompagnement, les personnes soignées et accompagnées y ont cru. Les députés de tous bords y ont cru, ou ont bien voulu y croire, y compris au sein de votre majorité. Depuis, toutes et tous, nous attendons.
Et nous ne cessons pas d’attendre, car l’intitulé de cette proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie est trompeur.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est du verbiage technocratique !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : En effet, ce n’est pas la grande loi « grand âge et autonomie » qui nous a été tant promise. Le texte qui nous est présenté n’est même pas allé jusqu’au bout de son ambition puisque certaines avancées adoptées à l’Assemblée ont été restreintes ou supprimées par le Sénat – et parfois timidement rétablies en commission mixte paritaire.
L’obligation pour les Ehpad privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices à l’amélioration des conditions de vie ? Supprimée. L’automatisation des sanctions à l’encontre des Ehpad qui ne se conformeraient pas aux injonctions – on parle ici de manquements graves à la qualité et à la sécurité des soins – des agences régionales de santé (ARS) ? Supprimée. La pérennisation de la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ? Supprimée également.
Nous reconnaissons qu’un certain nombre de propositions vont dans la bonne direction. Ce sont d’ailleurs certaines de ces avancées qui avaient conforté notre choix de voter pour le texte lors de son examen en première lecture.
Je mentionnerai l’instauration d’une conférence nationale de l’autonomie, chargée de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie ; la création d’un service public territorial de l’autonomie, destiné à faciliter les démarches des 2247personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et à garantir la coordination des différents acteurs impliqués ; le déploiement de groupements de coopération sociale ou médico-sociale, afin d’apporter une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées ; la préservation des droits des personnes accompagnées, comme le droit de visite ; l’automatisation des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité.
Oui, il y a des avancées, que le groupe Écolo-NUPES salue, mais où est le choc d’attractivité attendu en faveur des métiers du soin, de l’accompagnement et du lien ? Certes, le virage domiciliaire est enclenché, mais ne faut-il pas accélérer ? Nous légiférerons bientôt sur le droit à mourir dignement, mais qu’en est-il du droit à vieillir dignement ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ce droit aurait dû être consacré par une véritable loi sur le grand âge et l’autonomie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) Or il exige des moyens financiers. Nous devions déjà investir 6 milliards d’euros par an, puis 9 milliards d’euros à partir de 2030. Où sont-ils ? Vous ne pouvez pas nous les promettre, parce qu’ils ne sont pas compatibles avec votre logiciel, et vous le savez. Votre logiciel, c’est celui qui réclame une économie de 10 milliards d’euros sur les services publics ; c’est celui de Bercy, qui considère que tout ne peut pas être toujours gratuit, pour tout le monde.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : De quoi parle-t-on, dès lors qu’aucun des PLFSS déposés par ce Gouvernement ne permettra d’investir dans le système de soin et d’accompagnement ? Avec cela, nous serons toujours en désaccord car, oui, nous n’avons ni la même vision du monde ni le même projet de société.
Quand des améliorations sont possibles, qu’elles vont dans le sens des attentes exprimées – en l’occurrence, par les personnes soignées, les personnes accompagnées et les professionnels –, le groupe Écologiste ne s’oppose pas à un texte. Nous ne ferons donc pas obstacle à la proposition de loi mais, faute d’avoir obtenu des garanties suffisantes pour faire du bien vieillir une réalité, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Tout d’abord, je tiens à rectifier une erreur entendue plusieurs fois : il n’y a jamais eu d’unanimité sur ce texte puisque, depuis le départ, le groupe GDR a voté contre, considérant qu’on ne pouvait traiter la question du grand âge à moyens constants, et donc que ce texte n’était pas à la hauteur des besoins.
Dès 2030, plus d’un Français sur trois aura plus de 60 ans. En 2040, le nombre de personnes âgées très dépendantes, qui exigeront une prise en charge lourde, s’élèvera à 2,2 millions, contre 1,3 million aujourd’hui. Le reste à charge moyen en Ehpad est d’environ 1 900 euros ; 77 % des Ehpad publics sont en déficit, et c’est le cas de 92 % des Ehpad dans le secteur associatif. Le taux d’encadrement moyen est de 6 équivalents temps plein (ETP) pour 10 résidents, quand il devrait être au minimum de 8 ETP pour 10 résidents, selon la Défenseure des droits. Voilà une partie du bilan du Gouvernement et du Président de la République s’agissant du grand âge.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a limité à 2,1 milliards d’euros la hausse des dépenses de la branche autonomie. Dès lors, comment seront financés les 50 000 postes supplémentaires en Ehpad, d’abord promis pour 2027, puis repoussés à 2030 ?
Face à cette situation catastrophique et alarmante pour l’ensemble de nos concitoyens, la présente proposition de loi frise l’indécence.
Certes, elle comporte quelques mesures utiles, comme la création d’une carte professionnelle et l’instauration d’un soutien à la mobilité pour les travailleurs de l’aide à domicile, ou encore l’extension des droits des personnes accueillies en Ehpad. Mais d’autres dispositions tout aussi utiles ont malheureusement disparu au cours de la navette : c’est le cas de la mesure qui obligeait les Ehpad privés lucratifs à consacrer jusqu’à 10 % de leurs bénéfices à l’amélioration de l’hébergement des résidents, ou de celle qui imposait à tous les Ehpad de communiquer à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le ratio du nombre d’encadrants rapporté au nombre de résidents. Cette proposition de loi, très peu ambitieuse à son origine, l’est encore moins à l’issue de la CMP.
Surtout, ce dont ont besoin les personnes vieillissantes et les professionnels qui en prennent soin, ce n’est pas de « diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » – comme dans le titre, plus juste, donné par le Sénat. Ils ont besoin que ce gouvernement honore ses engagements, que la loi sur le grand âge, promise par Emmanuel Macron il y a bientôt six ans, soit discutée. Mais sans cesse ajournée, elle ne figure pas parmi les textes dont le Gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour prioritaire jusqu’à la fin de la session ordinaire. Faut-il en conclure, une bonne fois pour toutes, madame la ministre, que ce gouvernement ne présentera pas de projet de loi sur le grand âge ?
À défaut d’espérer un tel texte, nous voilà réduits à attendre une loi de programmation pluriannuelle. En novembre, la Première ministre, Élisabeth Borne, s’était engagée à ce qu’un tel texte soit présenté d’ici l’été, pour un examen et une adoption au cours du second semestre de 2024.
Mais le nouveau gouvernement n’a toujours pas confirmé ce calendrier. Et alors qu’il met en œuvre des mesures d’économies à hauteur de 10 milliards d’euros, annonce 20 milliards d’économies supplémentaires et remet en cause, frontalement, notre modèle de solidarité, nous sommes pour le moins sceptiques quant à ce qu’il adviendra de cette loi de programmation.
Il ne saurait s’agir, en matière de grand âge, d’abaisser nos exigences. Il faut un accompagnement de qualité pour tous, des conditions de travail dignes pour tous les professionnels du secteur, des moyens financiers à la hauteur des besoins des structures. Dans ce contexte, les députés communistes et ultramarins du groupe GDR voteront, une fois encore, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Cela fait un an déjà que nous travaillons sur cette proposition de loi. Issue des rangs de la majorité, elle se composait initialement de quelques mesures positives concernant l’accompagnement de nos aînés, à domicile comme en établissement. Nous dénoncions alors, avec d’autres, le grand décalage entre ce texte et la 2248promesse présidentielle, lancée en 2017, renouvelée avec force au lendemain de la crise sanitaire et réaffirmée en 2022 – c’était hier.
Il s’agissait de tenir enfin compte des enjeux profonds soulevés par l’accompagnement des personnes âgées les plus dépendantes. Le Président de la République affirmait que notre pays allait se donner les moyens de ses ambitions en créant les conditions d’un vieillissement digne, à domicile comme en établissement. Il nous invitait à fixer les objectifs, et les moyens nécessaires à ce défi, au sein d’une grande loi sur le grand âge.
Les mois ont passé ; le texte restait bloqué, faute de garanties. Puis, à l’occasion d’un premier changement de gouvernement – et de ministre dédié –, nous avons exigé et obtenu l’engagement que ce texte, issu de la majorité, ne serait qu’un début, une étape, non une fin. La ministre compétente et la Première ministre se sont alors engagées à ce qu’une loi de programmation soit examinée avant la fin de l’année.
Notre groupe a donc accepté de prendre ce texte pour ce qu’il était : une proposition de loi qui apporte certaines réponses à des problèmes précis. Nous avions la parole du gouvernement que la loi sur le grand âge serait présentée rapidement, après tant d’attentes et de promesses pour les personnes âgées comme pour les professionnels.
Mais voilà qu’après un nouveau remaniement, cet engagement, pris il y a quelques semaines par une ministre, aujourd’hui titulaire d’un autre portefeuille, et une Première ministre, désormais députée, ne semble plus devoir être tenu par le nouveau gouvernement et le Président de la République lui-même.
Face à ce retournement, nous sommes nombreux à exprimer de la déception, de l’incompréhension, mais également de la colère. La parole donnée, surtout quand elle émane du plus haut sommet de l’État, doit être respectée ; elle est une parole d’honneur à laquelle on doit pouvoir se fier.
L’excuse d’un rejet par le Conseil d’État de l’article 2 bis B, qui contenait cet engagement, n’est pas un argument acceptable. Seule la volonté d’agir du Président et du Gouvernement, d’apporter ou non des solutions, est ici en cause. Un projet de loi suffirait.
La parole donnée n’étant pas honorée, cette proposition de loi, bien que porteuse de quelques mesures positives, se trouve vidée de sa promesse essentielle. Nous renouvelons donc notre appel à une grande loi qui permette à nos concitoyens de vieillir dignement, et à ceux qui les accompagnent de travailler dans de meilleures conditions.
Mon propos n’est pas de dire que rien n’a été fait. La création de la CNSA et les 2,5 milliards d’euros qui lui ont été affectés par l’attribution d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) constituent un début solide. Cependant, nous ne sommes à la hauteur ni de l’enjeu ni de l’engagement. Et si la proposition de loi contient des mesures ponctuelles intéressantes pour nos aînés et les professionnels, elle souffre de la position du Gouvernement qui la considère comme un achèvement.
N’ayant pu obtenir, malgré nos multiples sollicitations, l’engagement du Gouvernement à présenter un projet de loi sur le grand âge, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Chantal Bouloux.

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : La présente proposition de loi traite d’un enjeu central, au cœur des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens : la perte d’autonomie. De près ou de loin, en milieu rural ou urbain, chacun, sur ces bancs, a été confronté à l’histoire d’un parent, d’un voisin, d’un proche ou d’une simple connaissance qui, du jour au lendemain, a éprouvé le besoin qu’on lui tende la main.
Chacun d’entre nous peut se représenter ce qu’implique la dépendance. Qu’elle soit physique, mentale, émotionnelle ou sociale, elle implique d’abord une vulnérabilité dont il faut pouvoir s’accommoder, nécessite ensuite une adaptation à ce nouveau mode de vie contraint et exige enfin de la solidarité.
C’est cet élan de solidarité qu’il nous revient, en tant que législateurs, d’organiser à l’échelle de la société. Le mur démographique qui se dresse devant nous impose de penser, dès aujourd’hui, les besoins d’une société qui vieillit déjà, et continuera de vieillir. Selon l’Insee, les personnes âgées de plus de 65 ans représentaient 17 % de la population française en 2012 et 21 % en 2023 ; en 2030, leur part dans la population dépassera les 31 %. (Brouhaha.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Silence, je vous prie.

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Face à ce constat, le choix de notre majorité est d’agir, sans attendre. Agir dans la continuité de l’action menée depuis 2017, dont le point d’orgue fut, en 2020, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ; agir dans la continuité des derniers PLFSS, qui ont marqué un soutien accru et continu aux métiers du grand âge.
Cette proposition de loi constitue une nouvelle étape, au sein d’une stratégie globale qui s’articule autour de trois piliers : prévenir, protéger, accompagner.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce texte est vide !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’avez pas d’argent pour le faire !

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Tout d’abord, prévenir la perte d’autonomie et l’isolement. L’enjeu central d’une politique de prévention efficace est de mieux coordonner l’action des différentes structures et des différents agents, afin que le repérage précoce des fragilités soit systématisé. À cet égard, le texte crée un service public départemental de l’autonomie, pour les personnes âgées et handicapées et pour les proches aidants. Ce guichet unique simplifiera le parcours de l’usager.
Ensuite, protéger nos aînés. Ce texte vise à leur garantir un meilleur accès aux droits et à en ouvrir de nouveaux, tels que l’instauration d’un droit de visite effectif pour les personnes hébergées en établissement – absolu pour les résidents en fin de vie, y compris durant une crise sanitaire. En renforçant le signalement des maltraitances, le texte entend poursuivre la dynamique de restauration du lien de confiance entre proches aidants et structures accueillantes.
Enfin, accompagner les professionnels. Leur tâche est une mission aussi noble qu’exigeante. Je tiens à saluer l’engagement quotidien d’un monde professionnel que je connais bien. La création d’une carte professionnelle est une juste reconnaissance de la spécificité de leurs métiers et le nouveau dispositif de soutien financier à la mobilité, inhérente à ces activités, constitue une avancée majeure.
J’entends les critiques formulées contre ce texte sur certains bancs, et le reproche du « trop peu » face à un défi stratégique pour la France, dans les années qui viennent. Cependant, le rôle d’un parti de gouvernement est d’avancer pour bâtir, même pas à pas, étape par étape. Face à un texte jugé parfois imparfait, mais qui comporte de réelles avancées, chacun se déterminera en fonction de sa vocation : bâtir ou s’opposer.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est indigent !

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Considérant que cette proposition de loi constitue une étape majeure pour bâtir une société pleinement sensibilisée aux enjeux de la perte d’autonomie, le groupe Renaissance votera pour son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Encore heureux !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : La CMP est parvenue à un accord, mais permettez-moi de rappeler le contexte. Si ces vingt dernières années, la prise en charge de la perte d’autonomie a fait d’importants progrès dans les domaines scientifique, organisationnel et financier, notre pays comptera 21 millions de seniors de plus de 60 ans en 2030, 3 millions de plus qu’aujourd’hui. Permettre aux seniors de vivre en bonne santé est un défi d’une ampleur considérable.
Ce texte, à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, ne répondra pas aux problèmes auxquels nous faisons face. Dès la première lecture, j’ai dénoncé le manque d’ambition et la pauvreté du contenu de cette proposition de loi qui, j’insiste, passe à côté d’innombrables sujets. De plus, nous attendons toujours la loi ambitieuse sur le grand âge maintes fois promise par le Gouvernement.
La volonté politique du Gouvernement et de la majorité demeure donc insuffisante. Je crains même que la question du bien vieillir ne soit jetée aux oubliettes et remplacée par le texte relatif à la fin de vie, alors que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté ne constituent évidemment pas la bonne réponse à l’enjeu du vieillissement de la population.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport ?

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : N’oublions pas que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire, améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad, et répondre au besoin d’inclusion des personnes en situation de handicap. (Brouhaha.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, veuillez limiter le bruit de fond.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il faut un changement profond des méthodes d’accompagnement de la vieillesse, ainsi qu’un suivi de qualité, ce qui requiert des réformes d’envergure et des moyens renforcés.
Toutefois, le texte a le mérite de permettre quelques avancées. C’est particulièrement le cas des dispositions inscrites à l’article 3, qui consacre un droit de visite auquel nous tenons tant et qui était l’un des éléments phares du programme de notre candidate à la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais quel est son nom ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : De qui s’agit-il ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : De Jean-Louis Tixier-Vignancour, peut-être ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, veuillez laisser l’oratrice terminer son propos dans le silence.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Parmi les droits garantis à toutes les personnes prises en charge par les établissements sociaux et médico-sociaux, nous tenons absolument au droit opposable à la visite de proches, ainsi qu’au droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale.
Rappelons qu’entre mai 2021 et janvier 2023, la Défenseure des droits a reçu 281 réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits, ce qui confirme, pour reprendre ses mots, le « caractère systémique de la maltraitance au sein des Ehpad ». Le droit de visite apparaît donc d’autant plus essentiel, en ce qu’il permet le maintien des liens sociaux et familiaux.
Par ailleurs, je tiens à rappeler l’opposition du groupe Rassemblement national à l’article 9, qui dispense les petits-enfants et leurs descendants de fournir une aide pour l’hébergement. Alors que la solidarité familiale n’a jamais été aussi menacée et qu’il convient de renforcer la famille dans toutes ses dimensions, il nous paraît important de maintenir l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du code civil, qui consiste à aider matériellement un membre de sa famille qui se trouve dans le besoin. De fait, l’article 9 ouvre la voie à la disparition de toutes les obligations liant les membres d’une famille entre eux.
Je tiens également à préciser que nous sommes favorables à l’instauration d’un droit opposable, pour les résidents des Ehpad, à l’accueil d’animaux domestiques, source de réconfort. (Le brouhaha s’amplifie.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, veuillez laisser la dernière oratrice de la discussion générale terminer son propos dans le calme.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il convient néanmoins de rester vigilant sur l’application de ce droit, car la présence d’animaux peut emporter des conséquences, chaque établissement devant pouvoir décider de sa propre organisation.
Il est grand temps, également, de réfléchir à l’instauration d’un taux d’encadrement minimal des résidents dans chaque Ehpad, et d’augmenter le nombre de contrôles les concernant. (Brouhaha.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il conviendrait à cet égard d’accorder aux parlementaires un droit de visite permanent des Ehpad et des établissements habilités au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), afin qu’ils puissent demander des comptes et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne. Mon groupe, à l’initiative de Laure Lavalette, a déposé une proposition de loi en ce sens en novembre 2022.
Autre élément : dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, il est indispensable d’augmenter le montant des indemnités kilométriques des professionnels de l’aide à domicile. (Brouhaha continu.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Si ce bruit de fond, qui couvre la voix des orateurs, persiste, je suspendrai la séance. Si vous souhaitez faire traîner les choses, continuez ainsi ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Le niveau sonore est insupportable pour tous les orateurs ; je vous demande donc de revenir au calme (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), ou de sortir pour poursuivre vos discussions.
Madame Dogor-Such, veuillez conclure.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il suffit de regarder le déficit de la sécurité sociale pour se convaincre que ce manque permanent d’anticipation sur l’évolution de la démographie française est inacceptable, et ce d’autant plus que le texte qui nous est soumis ce soir prévoyait initialement cette disposition, finalement supprimée.
Parce qu’il est de notre devoir de soutenir nos aînés et parce qu’elle contient les quelques mesures que j’ai évoquées, mon groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.
Chers collègues, j’y reviens : si vous entrez dans l’hémicycle, c’est pour écouter les orateurs, quels qu’ils soient, et si cela ne vous convient pas, vous pouvez sortir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Si vous souhaitez mener des conversations privées, veuillez le faire à l’extérieur de l’hémicycle. Ici, on écoute les orateurs : c’est ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire, que nous écoutons donc dans le silence.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Après des mois de travail, nous arrivons, chers collègues, à l’aboutissement de cette proposition de loi. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une « proposition de loi » car, comme tous les textes de ce type, celui-ci ne peut à lui seul traiter l’ensemble des problématiques du sujet qu’il aborde. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) L’ampleur de la question du grand âge est d’ailleurs considérable. Les enjeux sont sociaux, sanitaires, médico-sociaux et ont trait aussi bien à l’adaptation des cités et des logements, à la formation, qu’à l’attractivité des métiers. J’y insiste : qui, sur ces bancs, pourrait prétendre qu’une proposition de loi pourrait englober tous ces éléments ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : C’est donc bien sur une proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer. Il ne s’agit pas d’un projet de loi plus important, mais ce texte comporte des mesures concrètes et pragmatiques qui seront immédiatement utiles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous ne parlez même pas de la loi de programmation alors que vous en aviez fait approuver le principe par un amendement !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : J’ajoute qu’au-delà de ce vote, nous continuerons de travailler ensemble. Les sujets sont vastes et d’autres véhicules législatifs nous permettront d’avancer. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Dans cette attente, l’adoption de ce texte nous ferait franchir un pas supplémentaire en faveur de nos aînés. Chers collègues, je compte sur un vote responsable de votre part en leur faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Justement !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Ce soir, après dix-huit mois d’examen de cette proposition de loi, nous avons l’occasion de montrer combien nous soutenons les professionnels de santé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE),…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Franchement, c’est exagéré.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait historique. Un peu de retenue !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …qui attendent le fameux guichet unique – il nous permettra de simplifier la vie de nos aînés –, qui attendent l’élaboration d’une stratégie de prévention de la perte d’autonomie, qui attendent le soutien des aides à domicile. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Silence, je vous prie !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : N’oublions donc ni les professionnels, ni les personnes âgées, ni leurs aidants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, et je souhaite que nous l’écoutions dans le calme. Des amendements doivent être examinés, aussi aurez-vous l’occasion de vous exprimer.

Mme Fadila Khattabi : Tout d’abord, je souscris pleinement aux propos de Mmes les rapporteures, sur lesquels je ne reviendrai pas.
Ensuite, je remercie les différents orateurs pour leurs interrogations. N’étant pas du genre à me défiler, j’essaierai d’y répondre, en commençant par celles de M. Guedj.
S’agissant de l’estimation du coût budgétaire de cette proposition de loi, elle s’élève à 500 millions d’euros, tous financeurs confondus.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une paille !

Mme Fadila Khattabi : Vous le voyez donc, monsieur Guedj, l’État est au rendez-vous et continue d’investir dans le grand âge : il n’y a absolument aucun désengagement de notre part.
En ce qui concerne le pilotage, le texte, que vous avez voté en première lecture, prévoit la création de la conférence nationale de l’autonomie. Pensée sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, elle nous permettra de réunir les acteurs concernés en vue de définir les grandes orientations.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous aviez parlé d’un comité interministériel !

Mme Fadila Khattabi : Comme vous, je souscris pleinement à la nécessité de nous appuyer sur une approche interministérielle sur de nombreux sujets, tels que l’accessibilité, le logement ou encore le transport ; c’est-à-dire sur ce qui a trait au quotidien des personnes âgées.
Quant aux suites à donner à ce texte, je me suis exprimée, monsieur Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce n’est pas clair !

Mme Fadila Khattabi : Mais si ! J’ai dit que je voulais travailler avec vous, afin que nous avancions ensemble sur la question de la gouvernance, ou encore sur celle du développement de l’habitat intermédiaire, qui est attendu par nos concitoyens.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui ou non, y aura-t-il un projet de loi en 2024 ?

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Rendez-nous Élisabeth Borne !

Mme Fadila Khattabi : Et je veux travailler avec vous – ce qui vous concerne aussi, monsieur Guedj – sur la question du financement, qui est le nerf de la guerre. J’ai dit tout cela cet après-midi.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le financement est bien le problème !

Mme Fadila Khattabi : M. Peytavie a aussi évoqué un désengagement de l’État. Je répète que ce n’est absolument pas le cas.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, seulement 10 milliards de moins !

Mme Fadila Khattabi : Les chiffres étant vite oubliés – c’est la politique du zapping –, je les rappelle : entre 2022 et 2027, nous augmenterons de 5,2 milliards d’euros les ressources de la branche autonomie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Seule Mme la ministre déléguée a la parole.

Mme Fadila Khattabi : Celles-ci passeront ainsi de 17,5 milliards à 22,7 milliards d’euros. Il n’y a donc aucun désengagement de l’État : nous sommes au rendez-vous ! ( Mme Sandra Marsaud applaudit.) Vous avez d’ailleurs voté cette augmentation, je me permets de le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, on ne l’a pas votée ! Il y a eu le 49.3, madame !

Mme Fadila Khattabi : C’est vrai ! Les membres de La France insoumise n’ont peut-être pas voté cette mesure ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, je vous prie de laisser Mme la ministre conclure son intervention. Dans le cas contraire, je suspendrai la séance et nous voterons un peu plus tard.

Mme Fadila Khattabi : Vous n’avez donc pas voté l’augmentation des crédits alloués à la branche autonomie, ce qui est dommage pour les personnes âgées. (Mêmes mouvements.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Arrêtez la caricature ! Nous aussi, nous avons travaillé.

Mme Fadila Khattabi : Vous l’assumez, dont acte. Pour ma part, je m’engage à sanctuariser ce qui a été voté.
En définitive, je compte sur vous pour voter cette proposition de loi, qui présente toute de même de belles avancées pour les personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)