Prévention des ingérences étrangères en France : Motion de rejet préalable

Prévention des ingérences étrangères en France : Motion de rejet préalable

debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La présente proposition de loi prétend lutter contre les ingérences étrangères. La cause semble noble et consensuelle. Si l’on s’en tenait au titre, il serait difficile de s’y opposer. Mais c’est un texte scélérat car, au prétexte de la lutte contre les ingérences étrangères, il vise à aggraver la surveillance généralisée et la destruction méthodique des libertés publiques et individuelles.
Vous prétendez tirer les conséquences des travaux de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères, et du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement. Ce dernier est d’ailleurs très instructif quant à l’idéologie dans laquelle vous vous inscrivez. Permettez-moi de le citer : « Nous sommes brutalement passés d’un monde de compétition à un monde de confrontation entre d’un côté des régimes autoritaires et de l’autre des démocraties occidentales, dont le leadership est contesté et que l’on veut faire passer en perte de vitesse. Ce clivage entre l’Occident et le reste du monde s’impose comme le marqueur dominant de la période actuelle. »
Vous vous placez d’emblée dans une analyse erronée et simpliste qui vous conduit à proposer une loi inefficace et dangereuse. C’est « Oui-Oui fait de la géopolitique », car votre vision d’un monde binaire est consternante. Opposer les démocraties occidentales aux régimes autoritaires – sûrement orientaux ? –, c’est faire preuve d’une naïveté qui serait touchante si elle n’était à ce point contraire aux intérêts de notre nation. Êtes-vous capables de définir ce qu’est une démocratie occidentale ? Incluez-vous dans cette notion le Japon ? L’Australie ? L’Inde ? Le Brésil ? L’Afrique du Sud ? Ces pays sont à coup sûr des démocraties, mais feraient des Occidentaux peu convaincants…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’Inde, une démocratie ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous semblez tirer un trait d’égalité entre ces deux notions, alors que cela n’a rien d’une évidence. Toutes les démocraties ne sont pas occidentales. En réalité, ce que vous n’osez pas dire clairement, c’est que « démocraties occidentales », dans votre bouche, signifie les États-Unis et leurs alliés. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Et dans ce cadre de pensée, les États-Unis sont hors du champ de votre proposition de loi. D’ailleurs, la France est-elle une nation occidentale ? Certainement pas. Nous sommes présents sur tous les continents et dans tous les océans. Nous avons la francophonie en partage avec des millions de locuteurs dans le monde entier. Notre vocation est donc universaliste.
En novembre 2023, vous avez également découvert que l’économie de marché organisait un conflit brutal entre les acteurs économiques. Quelle révélation ! Je cite encore le rapport de la délégation parlementaire au renseignement : « On a longtemps pensé que des conflits millénaires seraient solubles dans l’économie de marché. Or la réponse est négative […]. » C’est vrai, et l’histoire politique, économique et sociale des deux derniers siècles aurait pu vous éclairer depuis longtemps. Alors, personne ne nie qu’il existe des tentatives d’influence voire d’ingérence commises par des régimes autoritaires. La Russie et la Chine sont particulièrement concernées par les tentatives d’ordre divers : rumeurs, espionnage économique, tentative d’influence électorale, etc. Ces faits sont graves. Personne ne conteste qu’il faille s’en protéger…

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Ah, tout de même !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais ces régimes sont malheureusement loin d’en avoir l’exclusivité. J’observe avec une consternation constante l’ingénuité dont les autorités françaises font preuve à l’égard des États-Unis. Ce pays, pourtant ami et allié, n’est pas en reste en matière d’ingérence : il a espionné un Président de la République française et agi dans le but de piller nos fleurons industriels.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Nous avons des valeurs communes ! Renvoyer dos à dos les États-Unis et la Chine, quand même !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les États-Unis défendent leurs intérêts et d’une certaine manière, ils ont raison. Vous les laissez faire, alors pourquoi se gêneraient-ils ? Ces faits ont été rendus 2376publics et sont incontestables. Alors, va-t-on nier qu’un pays qui est manifestement une démocratie occidentale, un allié, un ami, s’est rendu coupable d’ingérence sur notre territoire contre nos intérêts nationaux ? L’extraterritorialité du droit états-unien constitue, en soi, une ingérence sur notre territoire. Ainsi, des données numériques françaises stockées en France par des entreprises états-uniennes sont soumises au Cloud Act, ce qui permet aux services de renseignement états-uniens d’y avoir accès. C’est inacceptable et vous ne faites rien ! Pire, cette extraterritorialité n’est pas pour rien dans la fragilisation du groupe Alstom.
Au cours des travaux de la commission d’enquête sur le pillage de nos fleurons industriels, présidée en 2018 par notre collègue Marleix, nous avions pu étudier le détail des ingérences qui ont conduit au pillage d’Alstom. Ce désastre économique, industriel et moral a eu pour causes l’idéologie libre-échangiste, la négligence des responsables politiques, l’oubli des intérêts vitaux de la nation, l’occultation de l’impérative transition écologique, enfin, la naïveté criminelle à l’égard des États-Unis.
Des leçons d’un tel désastre ont-elles été tirées ? Aucune ! Pire encore, des fleurons industriels ont continué à être pillés sous l’impulsion d’Emmanuel Macron : Technip, Lafarge et Alcatel-Lucent, y compris sa filiale spécialisée dans les câbles sous-marins, sont également passés sous pavillon étranger. Si vous voulez lutter contre l’ingérence économique, commencez par avoir une véritable politique industrielle. Quand une entreprise stratégique est visée par un acheteur étranger, que fait le Gouvernement ? Rien ! Il laisse faire.

Un député du groupe RE : C’est faux !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’utilise aucun des outils à sa disposition, y compris dans des domaines stratégiques. Par exemple, l’entreprise Linxens, ancienne filiale d’Areva, spécialisée dans le domaine des microconnecteurs pour cartes à puce, a été rachetée par un groupe chinois et pourrait être reprise par un groupe états-unien. De même, le groupe Latecoere, sous-traitant dans l’aéronautique et la défense, a été racheté par des investisseurs états-uniens qui veulent désormais délocaliser des usines arrosées d’argent public lors de leur installation.
Vous prétendez lutter contre les ingérences étrangères, mais vous persistez à signer des accords de libre-échange : Vietnam, Mexique, Japon, Canada…

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Nous y voilà !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La liste est sans fin. Ces accords sont la porte ouverte à toutes les ingérences économiques. Vous jetez en pâture la réglementation sociale et environnementale française aux entreprises étrangères, qui peuvent attaquer la France devant des tribunaux d’arbitrage dépourvus de toute légitimité. Voilà de l’ingérence économique !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas lu le texte !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a moins d’une semaine, le Sénat a refusé l’Accord économique et commercial global (Ceta) avec le Canada. Mais votre tête de liste aux élections européennes, Mme Hayer, a déclaré que même si l’Assemblée nationale refusait à son tour la ratification du texte, la France pourrait « oublier » de transmettre cette décision à Bruxelles. Une fois de plus, vous vous asseyez sur le vote du Parlement, et même sur la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dès lors, comment voulez-vous que les Français vous fassent confiance le 9 juin pour défendre nos intérêts face à l’Union européenne ? Notre groupe au Parlement européen, présidé par Manon Aubry, est le seul à avoir unanimement voté contre tous les traités de libre-échange. (Mêmes mouvements.)
Vous ne savez pas comment faire pour lutter contre les ingérences étrangères en matière économique ?

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Si, si, on a des idées !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons des solutions : relocaliser des activités industrielles en fonction des besoins de la nation ; planifier la transition écologique ; mener une politique industrielle en mobilisant les outils de l’État ; appliquer un protectionnisme écologique et solidaire ; sortir de la croyance inepte que la main invisible du marché réglera tous les problèmes ; abandonner le dogme de la concurrence libre et non faussée. Voilà comment mettre un terme aux ingérences économiques étrangères ! Mais ce texte n’aborde évidemment pas ces sujets…

Mme Anne Genetet (Renaissance) : C’est un texte sur les ingérences, désolée !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : … pas plus qu’il n’aborde les ingérences numériques, alors même que les attaques contre la France se multiplient. Dès 2018, mon rapport d’information sur la cyberdéfense vous alertait. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Lachaud a la parole.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce que nous annoncions s’est produit : des attaques sur des hôpitaux, des écoles, des services publics, des ministères, des mairies, des entreprises, et ainsi de suite. Dans le domaine cyber également, nous avons des propositions : développer un cloud souverain pour éviter de dépendre des solutions étrangères et notamment états-uniennes ; renforcer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et son réseau régional ; créer une filière cyber pour former les ingénieurs et techniciens, femmes et hommes, dont nous avons besoin. Voilà donc des domaines essentiels de l’ingérence étrangère en France que votre texte n’aborde pas.
Vous prétendez lutter contre les ingérences étrangères mais vous ne les définissez même pas. Votre proposition de loi est donc totalement floue, donc inefficace et surtout dangereuse pour les libertés publiques et individuelles. La mécanique liberticide est bien rodée. Aujourd’hui, les techniques de renseignement algorithmiques sont autorisées pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme. Avec ce texte, elles seraient autorisées pour lutter contre les ingérences étrangères. Mais le risque est grand qu’elles servent à bien d’autres choses. Comme d’habitude, des mesures sont présentées comme provisoires ou exceptionnelles, limitées à un champ très restreint et encadré, justifiées par des motifs graves. En réalité, comme à chaque fois, vous élargissez, vous généralisez, vous faites de l’exception la règle.

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Pas du tout, vous n’avez pas lu le texte !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ainsi, les mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme ont été immédiatement utilisées contre les mouvements écologistes, puis elles sont passées dans le droit commun et les libertés publiques ont régressé. Le développement de la technopolice, ces dix dernières années, n’a cessé de faire reculer les libertés publiques. À chaque fois, des objectifs louables étaient mis en avant. Généralisation des caméras de surveillance, utilisation de drones avec transmission de données en temps réel, usage de surveillance automatisée : les résultats prévus ne sont pas au rendez-vous. La perte de liberté et de droit à la vie privée, 2377elle, est parfaitement avérée et définitive. Pour lutter contre les formes d’ingérence étrangère, nous avons besoin de cerveaux, pas de robots !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Il fallait voter les budgets !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La surveillance automatique brasse trop large mais ne pense pas. Au contraire, il faut renforcer les moyens de la police d’investigation afin de mener des enquêtes. Cela demande du temps et des personnes formées. Comme le disait M. Nicolas Lerner, alors directeur général de la sécurité intérieure : « Répondre aux enjeux techniques, ce n’est pas nécessairement répondre par la technique. Il y a différentes manières d’y répondre. J’insiste auprès de mes services sur l’importance du renseignement humain. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Il fallait voter pour augmenter les moyens des services de renseignement, nous l’avons fait !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, le calendrier pousse à nous interroger : pourquoi avoir prévu en 2021 un rapport visant à faire le bilan de l’application des techniques algorithmiques qui sera publié en juillet 2024 ? Soit ce rapport y sera favorable et sa publication vous donnerait des arguments plus convaincants que ceux d’aujourd’hui. Mais peut-être, et plus vraisemblablement, anticipez-vous que le bilan conclura à l’inefficacité de ces techniques. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le président Houlié, elles ont été peu utilisées par les services de renseignement, et pourtant vous vous précipitez pour les élargir à d’autres domaines.
Ce texte, de pur affichage, est donc prématuré et de circonstance. Vous instrumentalisez la question des ingérences étrangères pour des questions électorales, alors qu’il faudrait réellement lutter contre elles. Les autres aspects de votre proposition de loi, sans être dangereux, seront au mieux inefficaces. Créer un registre contrôlé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ? Il peut permettre d’identifier un certain nombre de personnes. Mais où sont les pouvoirs d’enquête et de vérification ? Et vous semblez oublier que les ingérences les plus graves contre notre pays sont menées directement depuis l’étranger, parfois de manière très officielle, parfois à l’aide de complicités au plus haut sommet de l’État.
Le rapport bisannuel sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale ne peut pas nuire à la lutte contre les ingérences, mais on pourrait espérer plus de réactivité de la part de nos services face à de telles menaces. La question du gel des avoirs étrangers pourrait être intéressante car frapper au portefeuille est souvent très efficace. Mais, une fois de plus, nous refusons la mainmise de plus en plus grande de l’autorité administrative, sans recours à un juge. Nous ne sommes pas d’accord pour laisser à l’administration seule le soin de déterminer ce qu’est une fausse information, pour ensuite décider d’une sanction financière. Cela nous semble faire courir un très grand risque de décisions arbitraires et de détournements de procédure à des fins politiciennes.
Comme d’habitude, vous voulez esquiver l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, c’est pourquoi vous optez pour une proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or une étude d’impact serait bien le minimum quand il s’agit d’une telle atteinte aux libertés publiques. Finalement, ce qui était flou ne l’est plus ; ce qui paraît accidentel est en fait délibéré. En conséquence, vous réalisez l’exploit de nous proposer un texte qui n’apporte pas grand-chose à la lutte contre les ingérences étrangères. En revanche, une fois de plus, vous vous attaquez aux libertés publiques, au droit à la vie privée et au pouvoir judiciaire. Vous détruisez méthodiquement l’État de droit et les principes républicains. Votre texte est naïf, inutile et surtout dangereux pour les libertés publiques. (Mêmes mouvements.)

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait savoir !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Or, comme le disait Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. » Aussi, parce qu’il est inefficace et dangereux, nous appelons à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le seul dépôt de cette motion de rejet préalable signe l’acte de capitulation du groupe La France insoumise devant les puissances étrangères, particulièrement devant la Russie de Vladimir Poutine ou devant la Chine de M. Xi Jinping. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur ceux des commissions.) Ce n’est pas surprenant car vous êtes en adoration devant les régimes autoritaires. Lorsqu’on se souvient des déclarations du coordinateur de La France insoumise, M. Bompard, selon lesquelles le vote n’est pas l’alpha et l’oméga de la démocratie, on comprend mieux vos difficultés à définir ce qu’est une démocratie libérale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Grotesque !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’espère en outre que la vision géopolitique que vous venez de présenter ne reflète pas votre ambition pour la France, car elle très inquiétante.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Que c’est mauvais !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : En évoquant les États-Unis d’Amérique, vous semblez découvrir que nos alliés peuvent nous surveiller.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous avez vendu Alstom !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : En la matière, vous auriez pu lire le rapport de la commission d’enquête de Mme Constance Le Grip, et plus attentivement encore le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, qui consacre tout un chapitre à ce sujet.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Et vous, vous n’avez rien fait du rapport d’information sur la cyberdéfense !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous n’avez rien fait de tout cela, tout comme vous avez ignoré les travaux de la commission d’enquête, au bureau duquel vous n’avez pas daigné siéger alors que vous en aviez le droit. Cela témoigne de la qualité de votre travail parlementaire ! (M. Aurélien Saintoul s’exclame.)

Mme la présidente : Monsieur Saintoul, seul M. le rapporteur a la parole.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Outre votre touchante défense des régimes autoritaires, vous avez réussi, tout en déclarant qu’il faut se protéger des États totalitaires, à démontrer le contraire. Vous avez éludé la défense de notre secteur économique par la direction du renseignement et de la sécurité de 2378la défense (DRSD), ainsi que par le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), qui ont identifié et sourcé toutes les entreprises françaises – pas moins de 15 000 – faisant l’objet d’une protection particulière ; vous balayez d’un revers de main l’action de nos services de renseignement, de Bercy, comme si rien de cela n’existait, comme si nous n’avions pas empêché d’investissements, de rachats, abaissé à 10 % le seuil de prise de participation, ce que préconisait du reste la délégation parlementaire au renseignement ! Un tel amateurisme serait désarmant s’il n’était pas consternant.
Vous avez passé sous silence le travail du Viginum, décrit par le ministre ; celui de la commission des lois, dans le cadre de l’examen de la future loi du 24 juillet 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), en matière de cyberattaques, et les mesures prises dans ce domaine ; notre travail, là encore, lors de l’examen de la future loi du bk1erek août 2023 relative à la programmation militaire, concernant le renouvellement des carrières ou la post-carrière des agents militaires. Vous n’avez pas eu la prudence de prendre connaissance de mon amendement bknoek 164 rectifié, visant à définir l’ingérence étrangère, auquel je vous renvoie. Vous avez repris votre diatribe – au fond, c’est « logorrhée » que je pense – habituelle au sujet de la technopolice, de la lutte antiterroriste, sans mentionner le fait que la France et ses alliés ont déjoué nombre de projets d’attentat sur notre sol. À l’appui de votre propos, vous mentionnez Nicolas Lerner, ancien directeur général de la sécurité intérieure (DGSI), qui l’est désormais de la sécurité extérieure (DGSE) : il a déclaré, lors des auditions, soutenir activement cette proposition de loi.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il y a un problème car il a un devoir de réserve, il ne peut donc pas soutenir le texte !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Enfin, alors que vous ne cessez de vous gausser du rôle mineur du Parlement et de réclamer que celui-ci se saisisse de ces questions, vous considérez que les conclusions d’une commission d’enquête, les travaux de la délégation parlementaire au renseignement, ne sont rien en comparaison d’une étude d’impact. Ils constituent au contraire la meilleure étude d’impact dont nous puissions disposer !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est le rôle du Parlement que de contrôler les services de renseignement, d’être à l’origine de textes concernant ce sujet ; c’est son honneur que de délibérer de cette proposition de loi. Par conséquent, je vous demande de rejeter une motion qui lui fait presque injure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions. – M. Loïc Kervran applaudit également.)

Mme la présidente : Pour les explications de vote, la parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes très inquiets et c’est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable. Vous voulez étendre aux ingérences étrangères une surveillance algorithmique dont vous affirmiez qu’elle serait réservée aux terroristes. Or, en commission, voici ce que déclarait le 13 mars M. Philippe Pradal, député de la majorité : « Ce n’est pas parce qu’un représentant d’un parti d’opposition est en France qu’il est bienveillant à l’égard de notre pays et qu’il mérite une surveillance ou des précautions moindres. » Voici ce que répondait M. Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national : « Notre collègue a parfaitement raison : des députés d’opposition peuvent agir pour le compte d’intérêts étrangers. » Là réside l’un des principaux risques : sous prétexte de lutter contre les ingérences étrangères, vous entendez mettre de la surveillance algorithmique partout,…

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ridicule !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …y compris, si l’on comprend bien, chez les représentants de l’opposition politique, autrement dit protéger la démocratie en recourant à des méthodes antidémocratiques,…

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est du théâtre !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …en transformant la France en autre chose que la démocratie que, pour l’instant, elle est encore à peu près, malgré vos efforts pour, 49.3 après 49.3,…

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …limiter la souveraineté populaire, laquelle s’exprime par l’intermédiaire de ses représentants – nous-mêmes. Nous voterons pour cette motion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR) (Les Républicains) : Le texte n’entraînera certes pas de big bang, mais la motion illustre un principe simple : chaque fois qu’il s’agit d’assurer la sécurité des Français, de défendre les intérêts de la France, de combattre les ingérences étrangères, La France insoumise répond non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : En définitive, vos arguments sont les mêmes que lorsqu’il s’agit de protéger nos compatriotes des attaques terroristes (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) :…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …les honnêtes citoyens seraient en permanence menacés par ces dispositions. Ces dernières années, combien de lois consacrées au terrorisme ont produit de tels effets ? Jamais vous n’en avez fourni la preuve. En revanche, on compte par dizaines, voire par centaines, les projets d’attentat déjoués ! Peut-être ces vies sauvées par les textes que nous avons eu le courage d’adopter ne vous intéressent-elles pas ? (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Certes, ces textes n’étaient pas celui que nous nous apprêtons à examiner, mais comme à chaque fois reviennent les mêmes arguments populistes, démagogiques (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN), et comme à chaque fois nous nous opposerons avec force à vous. Nous voterons contre cette motion, parce qu’elle est, je le répète, démago et populiste, parce qu’elle ne sert ni les intérêts de la France ni ceux des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : M. le rapporteur l’a rappelé : la délégation parlementaire au renseignement, dans son dernier rapport, décrit les ingérences comme « une menace protéiforme, omniprésente et qui s’inscrit dans la durée ». Chaque jour, la presse se fait l’écho de nouveaux assauts ; en matière d’influences étrangères, il est donc nécessaire d’accroître la transparence, d’améliorer l’information du 2379public comme celle de la représentation nationale, et d’élargir la palette des moyens dont disposent les services de renseignement. Se prémunir constitue une question de sécurité et de souveraineté nationales, ce qui rend essentiel, voire vital, l’examen d’un tel texte.
Il est toujours étonnant d’entendre les orateurs du groupe LFI expliquer, par des tirades plus ou moins lyriques, l’importance de voter pour des motions de rejet que ce groupe dépose systématiquement, quel que soit le sujet abordé – c’est-à-dire dans le seul but d’empêcher un débat qu’il réclame pourtant à cor et à cri. En l’occurrence, je le répète, ce débat est indispensable. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera contre la motion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons votera contre cette motion. Tout d’abord, nous n’aimons pas beaucoup les motions de rejet préalable, préférant le débat ; nous veillons donc à ne pas les soutenir, en particulier dans le cadre des niches parlementaires. Ensuite, pour une fois, comme le disait le rapporteur, qu’une initiative parlementaire concerne le domaine du renseignement, il serait absurde de rejeter d’emblée le texte qui en résulte, d’autant que celui-ci prévoit un dispositif visant à informer le Parlement : c’est là un progrès majeur, qu’il convient de souligner. Enfin, en votant contre la motion, nous voterons pour la protection des Français, et nous ne pouvons nous empêcher de nous demander qui protègent ceux qui voteront en faveur du rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (SOC) (Parti socialiste) : Cette proposition de loi vise à mieux prévenir et entraver les ingérences ou tentatives d’ingérence étrangères. Plusieurs leviers permettent à l’État de lutter contre ce phénomène qui va croissant : techniques de renseignement, sanctions pénales, mesures d’ordre diplomatique ou économique, dispositifs de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
Le groupe Socialistes et apparentés partage cet objectif ; ainsi, l’article bk1er ekne nous pose pas problème dans la mesure où il vise à compléter notre législation en matière de transparence. L’article 3, qui prévoit l’élargissement des finalités autorisant le recours aux algorithmes à des fins de renseignement, pose néanmoins la question du respect des droits fondamentaux. Il s’agit en effet de traitements automatisés visant à détecter des connexions, des navigations sur internet, susceptibles de révéler à un stade précoce l’existence d’une menace ; ce procédé potentiellement intrusif est actuellement limité à la lutte contre le terrorisme. Nous devons donc déterminer si l’élargissement prévu n’est pas excessif, au risque d’une utilisation massive, d’un brassage de données trop important, concernant des citoyens qui ne seraient nullement complices d’une quelconque ingérence. Cela dit, ces sincères réserves au sujet d’un article ne justifiant pas l’annihilation du débat, nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LIOT votera contre la motion. Dans ma circonscription, la première du département de Mayotte, seule terre française ouvertement revendiquée par un autre État, qui assume ses ingérences et ne recule pas devant la déstabilisation, non seulement nous avons besoin de ce texte, mais nous sommes impatients de le voir appliquer.
Votre opposition, chers collègues de LFI, est aussi désolante que peu surprenante : chaque fois que les Comores instrumentalisent les flux migratoires afin de déstabiliser Mayotte, vous êtes là, vent debout contre les autorités de notre pays, lorsqu’elles décident enfin de s’emparer du sujet.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes inutilement caricaturaux !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Qu’il s’agisse de l’opération Wuambushu, de la protection de nos frontières, du déploiement de l’armée, LFI est contre Mayotte. (M. Bruno Studer applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) Parmi vous, le collègue Ratenon s’est lancé dans une politique mahophobe (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), dans des discours de haine contre les Mahorais vivant à La Réunion : vous le laissez faire en toute tranquillité !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Elle a raison : c’est du racisme de la part de LFI !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : J’ai l’habitude de parler franc : tous les pays qui recourent à l’ingérence ou à la déstabilisation utilisent des idiots utiles, des alliés objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RE, sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.) LFI, vous êtes démasqués ! C’est là quelque chose de magnifique à voir : vous assumez d’être alliés aux ennemis de la France, à ceux qui attaquent l’intégrité territoriale de notre pays. Encore une fois, nous avons besoin de ce texte ; quant à vous, vous venez de montrer de quel côté vous êtes et pour qui vous travaillez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une honte de parler comme ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Madame Obono, seule Mme Le Grip a la parole ! (Les députés du groupe LFI-NUPES continuent de s’exclamer.)

Mme Constance Le Grip (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Renaissance votera contre cette motion. Les arguments que vous avez développés, monsieur Lachaud, sont emblématiques de vos obsessions et de vos mantras ; dès que l’on parle géopolitique, situation internationale, ils reviennent de manière quasi pavlovienne. Vous n’avez réussi à dissimuler ni un fort tropisme antiaméricain, ni une attirance voisine de la fascination pour certains régimes dits autoritaires. Nous avons retrouvé vos diatribes contre les accords de commerce et d’investissement entre Union européenne et pays tiers,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui ! Bravo !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : …contre ce que vous appelez la technopolice (Mêmes mouvements),…

Mme la présidente : S’il vous plaît ! Nous avons peine à entendre Mme Le Grip. Elle seule a la parole !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : …contre tout renforcement des moyens, des outils, dont disposent nos services de renseignement ou de sécurité,…

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Ben voyons !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : …à l’encontre desquels vos propos sont empreints de mépris.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Il en va d’ailleurs de même au sujet de l’Anssi ou de Viginum, puisqu’en matière de cyberdéfense, d’ingérences numériques, de lutte contre l’espionnage sous toutes ses formes, la manipulation, la désinformation, vous niez le travail de ceux qui défendent les valeurs démocratiques.
Nous souhaitons au contraire renforcer, je le répète, les instruments à leur disposition ; c’est pourquoi nous voulons pouvoir examiner et voter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet préalable. Le groupe Rassemblement national est trop heureux…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : « Heureux », c’est le mot !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …de constater que sa présence ici permet de parler enfin des ingérences étrangères – à défaut de lutter contre elles.
Pendant votre premier mandat, collègues macronistes, vous parliez matin, midi et soir des ingérences étrangères mais n’avez jamais rien fait pour nous en protéger : aucune loi, aucune commission d’enquête pour savoir s’il existait réellement des risques. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem.) Rien, uniquement des palabres, des mots, des accusations, des insinuations, des diffamations contre le principal parti d’opposition, qui est par définition innocent et n’a rien à voir avec toutes vos turpitudes.

Mme la présidente : Seul M. Tanguy a la parole !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle meilleure méthode que celle qui consiste à accuser vos adversaires de vos propres turpitudes ? C’est ce que vous avez fait depuis cinq ans mais que vous ne pouvez plus faire depuis que nous sommes là.
Nous sommes donc heureux de pouvoir débusquer votre hypocrisie, vos mensonges et surtout votre impuissance coupable – puisque vous êtes des agents étrangers. Votre proposition loi est vide, elle est creuse. Vous ne voulez pas lutter contre les ingérences car vous-mêmes êtes l’incarnation de l’influence étrangère en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : J’insisterai sur deux points. Tout d’abord, je ne comprends pas comment on peut refuser de débattre de la transparence – comme d’autres sujets d’ailleurs. Que peut-elle apporter de négatif à notre débat public ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, il s’agit d’une proposition de loi, donc issue de travaux parlementaires. Par conséquent, comment pouvez-vous demander à l’Assemblée nationale de se dessaisir de sa capacité à débattre de questions aussi fondamentales ?
Enfin, monsieur Tanguy, vous qui nous donnez des leçons de morale, où étiez-vous, et où était le Rassemblement national, lorsque l’Europe a décidé, pour la première fois, de se donner un cadre pour lutter contre la désinformation ? Tout le monde a alors voté pour ce dispositif, à l’exception de M. Bardella et de ses amis. Par conséquent, nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :