Prévention des ingérences étrangères en France : Article 1er (suite)
debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela pose un vrai problème, car nous ne pourrons discuter ni des journalistes ni des associations cultuelles. Qu’en est-il des associations cultuelles qui dépendent, organiquement, d’une puissance étrangère ? Il en existe en France. Je pense à la religion catholique, qui dépend du pape, souverain d’une puissance étrangère : le Vatican. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Au hasard, cher collègue !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les actions cultuelles devront-elles, ou non, remplir ces obligations déclaratives ? On s’y perd un peu, monsieur le rapporteur. Pouvez-vous nous donner des explications ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’avais, dans un premier temps, pensé exclure les associations cultuelles parce que nous avons déjà renforcé, dans la police des cultes, les contrôles à leur égard : elles ont déjà des obligations déclaratives concernant leur financement par des puissances étrangères et des obligations de déclaration sur le plan organique : leur fonctionnement, le dépôt de leur compte et les règles qu’elles s’appliquent – en vertu des dispositions de la loi contre le séparatisme, que nous avons adoptée en 2021.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Exactement !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En revanche, si les associations cultuelles exercent des activités prévues aux alinéas 10 à 12 – « influer sur la décision publique », « réaliser toute action de communication à destination du public », « collecter des fonds » –, elles devront s’inscrire au répertoire. Lorsque l’on vient d’un pays étranger et que l’on essaie d’influencer la décision en France, il est naturel de devoir se soumettre à ces règles.
Ensuite, vous m’avez interrogé sur les journalistes, question que je ne veux pas éluder. Nous avions imaginé exonérer les sociétés de presse, de manière générale, des obligations déclaratives. Toutefois, nous avons recherché les cas pour lesquels une exclusion de ces obligations pourrait poser problème. Trois cas ont été identifiés : les organes de presse russes, tels que Spoutnik et Russia Today ; les organes de presse détenus par une entité étrangère – c’est le cas de la chaîne qatarienne Al Jazeera ; enfin, le cas spécifique de M. Rachid M’Barki, qui a été étudié par la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Ces trois cas justifient, à eux seuls, de retirer la profession de journaliste de la liste des catégories de personnes exclues des obligations de déclaration au répertoire. C’est également par analogie avec le registre de la loi Sapin 2.
C’est la raison pour laquelle l’amendement bknoek 152 que je vous propose vise à limiter le champ des exclusions aux seuls diplomates, en raison de la nature même de leur profession.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les explications du rapporteur sont très claires et le groupe Socialistes et apparentés votera son amendement. De ce fait, nous retirons notre sous-amendement. Nous pensions qu’il était satisfait, mais nous voulions en avoir la confirmation, parce que des avocats s’en sont inquiétés auprès de nous – je le dis en toute transparence.
Permettez-moi d’ajouter que si nous sommes parvenus à limiter le nombre de personnes exclues de l’obligation d’inscription au répertoire des ingérences étrangères, il faudra en revanche se poser la question sur le registre dit domestique, pour lequel un nombre important d’exclusions existe toujours. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais intervenir également sur l’exclusion des avocats, ainsi que d’autres professions. Les explications du rapporteur me paraissent convaincantes, même si, s’agissant des avocats, je crains que le distinguo soit un peu compliqué et subtil. Nous sommes peut-être en train d’ouvrir une nouvelle niche à contentieux. Je voulais le souligner pour que nos travaux permettent de comprendre que l’objet est d’être le plus large possible.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur, qui prend en compte le travail collectif que nous avons mené en commission des lois. Je pense aux remarques formulées non seulement par vos serviteurs, mais également par le collègue Ian Boucard concernant les associations cultuelles. Il est tout de même dommage de ne pas le signaler : on a toujours l’impression, avec vous, que tout descend du ciel et que vous détenez la vérité incarnée. Cet amendement est issu d’une coconstruction…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est le but de la discussion parlementaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …avec Les Républicains et le Rassemblement national, même si ces mots sont imprononçables pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement, je l’ai dit, est favorable à l’amendement du rapporteur. Permettez-moi cependant, alors que nous approchons de la fin de la séance, de m’interroger sur la position du Rassemblement national quant aux ingérences étrangères. Sa position correspond-elle à celle de M. Tanguy, à Paris, ou à celle de M. Bardella, à Bruxelles ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : C’est une grande question !
M. Jean-Noël Barrot : En effet, j’observe ce qui se passe à Bruxelles et à Strasbourg, car nous ne sommes pas les premiers à nous poser ces questions d’ingérences. Je vois qu’en octobre 2019, le Parlement européen a examiné une résolution sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens : avec M. Bardella, le RN a voté contre.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Où est Jordan ?
M. Jean-Noël Barrot : En décembre 2022, le RN n’a pas pris part au vote lors de l’adoption d’une résolution sur les soupçons de corruption par le Qatar. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Qui finance le Qatar ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est le Qatar !
M. Jean-Noël Barrot : En février 2022, c’était une résolution sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique : le RN a voté contre. En mai 2023, le Parlement européen adoptait un rapport sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, ainsi qu’en juin 2023 un rapport condamnant et dénonçant l’utilisation abusive de logiciels espions par les États membres : le RN a voté contre. En juillet 2023, le RN a encore voté contre le rapport du Parlement européen renforçant les règles en matière d’intégrité, de transparence et de responsabilité. Pour finir, en février 2024, le RN s’est abstenu sur les nouvelles règles interdisant le financement des publicités politiques en ligne par des États tiers. Pouvez-vous nous préciser quelle position prévaut, entre celle de M. Bardella à Bruxelles et celle de M. Tanguy à Paris ? Mettez de l’ordre et de la cohérence dans vos idées, parce qu’on ne badine pas avec les ingérences étrangères ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)