Discrimination capillaire : Discussion générale
debate, 28/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je tiens à saluer le rapporteur Olivier Serva pour le travail qu’il a réalisé dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi : ses explications, ainsi que les discussions qui ont eu lieu en commission des lois, nous ont confirmé qu’il existait un problème auquel il fallait apporter une solution. L’inscription de ce texte transpartisan à l’ordre du jour montre que s’il n’y a pas nécessairement consensus sur le fond, il y a une volonté commune d’avoir un débat argumenté et réfléchi.
Rappelons qu’en matière de lutte contre les discriminations, le droit s’est considérablement étoffé au cours des années. D’abord principalement abordé par le biais du droit pénal, le cadre juridique a ensuite investi la matière civile, à commencer par le droit du travail. Les sources juridiques de la lutte contre les discriminations sont devenues nombreuses et diverses, conduisant sûrement à une moindre lisibilité du droit positif.
À l’échelle nationale comme à l’échelle européenne, une jurisprudence nourrie permet d’appréhender plus en détail ce droit complexe. En tant que législateurs, notre rôle est de continuer à parfaire les dispositifs de lutte contre toutes les discriminations, et de rendre le droit plus efficace.
Il existe à ce jour plus d’une vingtaine de critères de discrimination sanctionnés par la loi, tels que l’apparence physique, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou les opinions politiques.
La présente proposition de loi vise à préciser que le critère de l’apparence physique concerne « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux ».
Nous avons plusieurs réserves sur l’efficience de votre proposition de loi.
Avec cette précision, la discrimination capillaire est incluse de facto dans la discrimination en raison de l’apparence physique. En pratique, ce n’est pas toujours le cas : la discrimination capillaire peut être en lien avec d’autres critères de discrimination comme le sexe ou l’origine. Or le rattachement, même sous forme de possibilité, de la discrimination capillaire à la discrimination liée à l’apparence physique, ne doit pas empêcher le juge de motiver autrement la discrimination capillaire, selon le cas d’espèce.
De plus, l’utilisation de l’adverbe « notamment » matérialise l’introduction d’une notion souple. Or, si la précision apportée a le mérite d’introduire la discrimination capillaire en toutes lettres dans la loi, elle n’ouvre pas de droits supplémentaires.
La conjonction de ces deux réserves nous fait craindre que cette proposition de loi ne soit inopérante ou, plus grave, contre-productive, en créant une incertitude juridique. L’appréciation du juge n’est-elle pas, in fine, le meilleur gage d’un rattachement de la discrimination capillaire au critère de discrimination le plus pertinent dans chaque cas d’espèce ?
Je ne doute pas que les débats permettront de mieux appréhender les implications du texte sur notre droit positif.
Pour finir, je renouvelle mes remerciements au rapporteur qui nous permet d’avoir une discussion utile sur ce sujet sérieux, celui de la lutte contre toutes les discriminations. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Les cheveux sont politiques. Ils sont un symbole de libération, mais aussi un moyen d’oppression ; ils font l’objet de fantasmes, mais aussi de discriminations. À celles et ceux qui en doutent dans cet hémicycle, je dis que la discrimination capillaire est bel et bien une réalité. Une réalité sociale, aux conséquences parfois désastreuses sur la construction de soi et l’insertion dans la société, en particulier dans le monde du travail.
Cette réalité n’est pas étrangère à notre pays. Elle questionne la norme physique dominante dans notre société française et occidentale ; elle interroge sur sa construction et sur sa nécessaire déconstruction. La lutte contre les discriminations, quelle que soit leur forme, en particulier dans le monde du travail, est ainsi un programme sur lequel nous devrions toutes et tous être d’accord.
Je tiens à souligner la qualité du travail de M. Serva dont le rapport nous apporte un éclairage important sur cette réalité.
Pourtant, je regrette que certains de nos collègues aient méprisé l’objet de cette proposition de loi. Peut-être n’y ont-ils jamais été confrontés ; peut-être ne veulent-ils pas voir la réalité de l’ampleur des discriminations dans notre pays. Je les invite à ne pas invalider l’expérience de la discrimination car c’est infliger une violence supplémentaire à toutes celles et tous ceux dont c’est le quotidien.
Si la discrimination capillaire est une discrimination physique, qui reflète des stéréotypes profondément ancrés dans notre inconscient collectif, elle dépasse la simple question esthétique. Elle relève ainsi souvent d’une discrimination raciale complètement banalisée, qui se dissimule derrière la norme esthétique et se cristallise autour des cheveux crépus – il faut bien le dire.
La norme de notre société occidentale est le cheveu lisse, symbole d’ordre, d’organisation et d’entretien ; à l’inverse, le cheveu bouclé, crépu ou frisé, interroge et repousse. Voilà qui renvoie à un imaginaire et à des représentations racialisées négatives qui remontent loin dans notre histoire. On les retrouve jusque dans la langue : en anglais on parle de bad hair et en espagnol de pelo malo, c’est-à-dire de « mauvais cheveux ».
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et en français ?
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Les sciences sociales démontrent que les standards de beauté sont racialisés. En effet, ils sont les manifestations de nos représentations issues de l’histoire coloniale et de l’esclavage. Selon l’anthropologue Ary Gordien, « en Afrique, en Europe et aux Amériques, le passé colonial explique que la norme européenne du cheveu lisse se soit imposée comme critère de beauté ».
Il est temps de reconnaître que la discrimination capillaire est une réalité quotidienne, une pression sociale qui impose de conformer ses cheveux à des normes arbitraires et oppressives. Ces normes sont oppressives, surtout quand elles obligent des millions de femmes à dépenser des centaines d’euros dans des produits de défrisage toxiques, dangereux pour la santé, qui augmentent sensiblement le risque de cancer de l’utérus.
L’universel auquel nous aspirons tous n’est pas un totem derrière lequel la République doit se cacher, au point de devenir aveugle aux normes dominantes, qui excluent et discriminent. Au contraire, c’est au nom de notre idéal républicain que nous devons lutter, sans relâche, contre toutes les formes de discriminations. Plus encore, la lutte contre les discriminations doit enfin devenir une question transversale des politiques publiques – c’est une condition nécessaire de l’égalité républicaine.
Chers collègues, ce n’est plus aux cheveux de s’adapter à la norme, mais à la norme de s’adapter à la diversité de notre société. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc pour cette proposition de loi. (Mmes Danièle Obono et Fanta Berete applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cheveux de négresse, de rebeu, tignasse indomptable, animale, cheveux sales, non professionnels, pas beaux, crinière de lion ou poils de mouton : tant de qualificatifs dénigrants, méprisants, racistes, et bien souvent misogynes, sont utilisés pour décrire la chevelure de celles et ceux qui n’ont pas le cheveu lisse et soyeux, de préférence blond ou brun. Tant de qualificatifs utilisés contre les cheveux des noirs et des arabes.
Oui, le cheveu est politique. L’affirmer ici me vaudra peut-être quelques sourires ou ricanements. Pourtant, les cheveux, comme la couleur de la peau, sont utilisés depuis longtemps pour distinguer les groupes sociaux et les individus – pour estimer, pour exclure, pour dominer.
Cette proposition de loi du député Serva visant à reconnaître la discrimination capillaire a fait l’objet d’un dénigrement dans certains médias, au motif que les députés auraient mieux à faire. Ce dénigrement a même dépassé les médias pour s’immiscer jusqu’en commission où nous avons entendu certains ricaner d’un sujet qui relève, pour eux, d’une invention de dangereux wokistes venue des États-Unis.
Or la discrimination capillaire est un sujet aussi américain que français, et cela ne date pas d’hier. Elle prend racine dans notre passé esclavagiste et colonial, durant lequel les cheveux servaient de critère de catégorisation et de hiérarchisation. C’est à cette époque que s’est imposé le modèle de beauté occidental : cheveux lisses, type caucasien. Depuis des siècles, des communautés se sont ainsi construites et forgées autour de l’idée que leurs cheveux les reléguaient à leur statut de minorité, et qu’elles devraient toujours tendre vers un cheveu acceptable.
C’est un héritage de notre histoire – décidément, c’est le sujet de la matinée – qu’il nous faut regarder en face, dans l’Hexagone, et j’insiste sur ce point, dans les territoires d’outre-mer.
Comment se sentir accepté, alors que depuis que l’on est enfant, et à chaque étape de son parcours, on tente de se faire accepter malgré ses cheveux ? En effet, l’ostracisation commence dès le jardin d’enfants. Ce ne sont pas forcément d’emblée les insultes. La mise à l’écart passe par des expressions aussi simples que « c’est bizarre ». Bizarre d’avoir les cheveux crépus, frisés ou roux. La détestation de soi commence là.
Ensuite, cela continue dans le milieu professionnel, où la discrimination est la plus visible. À cet âge-là, on a déjà bien compris que les cheveux peuvent poser problème. Alors on anticipe car c’est ce qu’on fait depuis des générations : on dépense des centaines d’euros dans des tresses, des perruques, en défrisage, en faisant tout ce qu’on peut pour correspondre aux critères de beauté dominants – qui sont, de toute manière, inatteignables. D’autres fois, on est simplement privé d’un poste ou d’une promotion. À d’autres moments, on peut être licencié car nos cheveux ne sont pas professionnels. C’est une réalité : deux femmes noires sur trois disent devoir changer de coupe de cheveux avant un entretien d’embauche. Une femme blonde sur trois dit avoir dû se teindre les cheveux en brun pour progresser dans son entreprise.
En outre, la discrimination capillaire est une affaire de santé publique. Les femmes utilisant des produits lissants ont ainsi trois fois plus de risques d’avoir un cancer de l’utérus. Cela arrive souvent parce qu’on ne connaît pas les produits que l’on utilise ou parce qu’on ne nous l’apprend pas. Inciter des personnes à correspondre à un modèle dominant, c’est les pousser à mettre en danger leur propre corps.
Parler de discrimination capillaire, au fond, c’est, en creux, parler des autres discriminations dont nos concitoyens peuvent être victimes. Je ne vous ferai pas l’affront de parler d’intersectionnalité – je ne voudrais pas donner de l’urticaire aux députés de certains bancs. Pour le dire autrement, la discrimination capillaire est à la croisée du racisme, du sexisme, des violences de classe et de la discrimination physique.
Il est quasiment impossible de faire valoir devant la justice des faits de discrimination sur ses cheveux, et ces affaires tombent trop souvent dans un vide juridique. Cette proposition de loi vient combler ce vide, et répondre à la demande des victimes.
Pour conclure, je souhaite donc rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui se battent depuis des années pour faire valoir d’autres textures, coupes et couleurs de cheveux dans notre société. Je pense ici aux entrepreneuses, aux créatrices de contenu et aux militantes qui ont à cœur de redonner leurs lettres de noblesse aux cheveux texturés. Je pense à toutes celles et à tous ceux qui transmettent le rituel social qu’est la coiffure. Si ce texte doit envoyer un message, c’est celui de l’acceptation de soi. Vos cheveux sont une fierté, vous êtes une fierté.
Le vote cette proposition de loi honorerait la France, qui serait le premier pays à légiférer sur la question. Nous soutiendrons bien évidemment ce texte, et je remercie le député Serva pour son travail essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES).
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Le sujet que nous examinons peut paraître anecdotique à certains ; pourtant, il ne l’est pas aux yeux de nombre de nos concitoyens, pour lesquels c’est un vrai problème. Les discriminations fondées sur la nature et le style des cheveux sont de plus en plus reconnues dans les pays anglo-saxons. Ce sont bien souvent les cheveux afros qui font l’objet de remarques négatives et de demandes particulières, visant notamment à les lisser.
La stigmatisation des cheveux crépus trouve ses origines dans la période coloniale et esclavagiste. Depuis le bkXVeek siècle, la texture des cheveux tout comme la couleur de peau ou les traits faciaux ont servi à catégoriser et à exclure des populations. Fondés sur des modèles physiques occidentaux, les cheveux lisses se sont imposés comme un critère hégémonique de beauté. Malgré le travail de revalorisation sociale de la coupe afro et des dreadlocks mené par les militants antiracistes et de libération noire en Afrique et en Amérique depuis les années 1960, les discriminations fondées sur l’esthétique capillaire persistent.
Aux États-Unis, les chiffres sont ahurissants : un quart des femmes afro-américaines considèrent ne pas avoir été embauchées à cause de leur style capillaire et deux tiers d’entre elles changent de coiffure avant leur entretien d’embauche. Par ailleurs, ces discriminations, qui poussent des hommes et des femmes à modifier le caractère de leurs cheveux, ont des conséquences insoupçonnées et particulièrement importantes sur la santé.
Selon une enquête menée aux États-Unis par les instituts nationaux de la santé (NIH), les femmes qui utilisent des produits capillaires pour défriser leurs cheveux ont un risque plus élevé de souffrir d’un cancer de l’utérus que celles qui n’en utilisent pas. Le député Olivier Serva, que je salue pour l’initiative de cette proposition de loi, a porté récemment à notre connaissance une étude stupéfiante, menée notamment par un néphrologue de l’hôpital de la Conception à Marseille et publiée le 21 mars 2024 dans The New England Journal of Medicine, qui démontre un lien de causalité entre l’usage de produits de lissage et le développement d’insuffisances rénales.
En France, le juge et le législateur ont déjà agi pour interdire et sanctionner toute discrimination fondée sur l’apparence physique, sans fournir toutefois un cadre juridique spécifique pour la discrimination capillaire. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la compagnie Air France avait commis une discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe en interdisant à un steward de porter des tresses africaines nouées en chignon, alors que celles-ci étaient autorisées au sein du référentiel relatif au personnel navigant commercial féminin. Si cette interdiction pouvait être considérée comme relevant de la discrimination capillaire, le juge a considéré qu’il s’agissait en l’espèce d’une différence de traitement entre les hommes et les femmes.
La loi reconnaît et sanctionne déjà les discriminations liées à l’apparence physique puisqu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son apparence physique. Nous pourrions donc considérer que le cadre légal reconnaissant les discriminations fondées sur l’apparence physique, l’origine ou encore l’appartenance à une ethnie, permet au juge de sanctionner toute discrimination fondée sur l’esthétique ou la texture capillaire d’un individu. Pourtant, selon l’auteur de la proposition de loi, la législation en vigueur n’apporte aucune précision sur l’élément significatif que représentent les cheveux d’un individu.
L’article unique de la présente proposition de loi intègre ainsi toute forme de discrimination capillaire au sein de la répression pénale des discriminations. Il est légitime de déterminer si le cadre législatif existant suffit à répondre à ces discriminations particulières et s’il est nécessaire de l’approfondir. Pour autant, nous reconnaissons et soutenons la dimension symbolique de ce texte, car il s’agit d’un véritable problème pour nombre de femmes et d’hommes dans notre pays. Le groupe Gauche démocrate et républicaine votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : « Ce n’est pas professionnel, ça fait sale et c’est sauvage », « soit tu rentres chez toi et tu changes de coiffure, soit tu ne viens pas travailler » : voilà deux exemples issus de nombreux témoignages de victimes – essentiellement des femmes – de discrimination capillaire en France. Qui pourrait décemment prétendre que ce genre de propos ou ces pratiques au travail sont acceptables ? Personne. Pourtant, ces discriminations existent et ne sont pas réprimées.
Le texte, que notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose à l’ordre du jour transpartisan, ne compte certes que quelques lignes, mais quelques lignes qui peuvent changer le quotidien de nombreuses personnes ayant été discriminées. Il faut donc nous atteler à la tâche avec la plus grande diligence. Depuis l’adoption de ce texte en commission des lois, plusieurs victimes ont pris la parole dans la presse et sur les réseaux sociaux : c’est la preuve qu’il a déjà commencé à changer les choses. Imaginez maintenant ses effets, si notre assemblée, au terme des débats, devait l’adopter !
Je le sais bien : lorsqu’on entend les mots « discrimination capillaire », la première réaction est parfois le sourire, voire la moquerie. Notre groupe entend et accepte cette impression initiale. En commission, certains n’ont d’ailleurs pas hésité à enchaîner les jeux de mots à deux balles. Cependant, une fois passé ce cap, nous tenons à rappeler qu’il s’agit d’un sujet ni léger ni négligeable. Qu’est-ce qui se cache, en effet, derrière la discrimination capillaire ? Tout simplement ce qui se cache derrière chaque discrimination : la haine de l’autre, en raison 2535de ce qu’il est et de son apparence ; le refus et le rejet de la différence. Or cette haine n’a pas sa place dans notre République, ni dans notre société ; elle n’a sa place nulle part !
Beaucoup ici pensent que lutter contre la discrimination capillaire n’est pas sérieux, que ce débat est ridicule. Mais ce qui est ridicule, c’est qu’on puisse discriminer une personne en raison de ses cheveux crépus ou blonds. Ce qui est ridicule et inacceptable, c’est l’attitude de certains employeurs qui n’hésitent pas à refuser un emploi à des candidats ou à sanctionner leurs employés en raison de leur coupe de cheveux. Ce qui est plus grave encore, c’est que ces pratiques discriminatoires conduisent à imposer des contraintes dangereuses et néfastes pour la santé : utilisation de produits chimiques, lissage, perruque… J’insiste sur ce point : la discrimination capillaire est aussi une affaire de santé publique. Les femmes qui utilisent des produits lissants ont trois fois plus de risques de développer un cancer de l’utérus. La semaine dernière encore, une étude s’appuyant sur un cas observé dans un hôpital marseillais a établi un lien direct entre l’utilisation de produits lissants et l’insuffisance rénale.
Certains voudraient nier l’existence même de cette discrimination capillaire, faute de décisions de justice. Notre groupe leur répondra qu’en 2020, en France, aucune condamnation pénale pour discrimination n’a été prononcée. Est-ce à dire pour autant qu’il n’y a eu aucune discrimination cette année-là ? J’entends les réserves : lorsqu’on n’a jamais souffert de discrimination, on peut avoir du mal à la comprendre. C’est pourquoi je vous incite à lire les nombreux témoignages de victimes. Notre rapporteur Olivier Serva a auditionné de nombreuses personnes et institutions, il a rencontré des individus qui ont souffert et a recueilli leurs témoignages. L’expression de leur souffrance ne peut nous laisser insensibles.
Enfin, certains considèrent que notre droit, parce qu’il réprime déjà les discriminations fondées sur l’apparence physique, est suffisant. La réalité est tout autre : les juges ne se sont pas saisis de cette question. Dans l’affaire dite du steward d’Air France, la Cour de cassation a reconnu une discrimination fondée sur le sexe mais a refusé de reconnaître la discrimination capillaire. Lorsque l’application de la loi n’est pas satisfaisante, il appartient au Parlement de la corriger pour envoyer un signal, non seulement aux juges mais également aux victimes et aux employeurs.
En l’état, il existe un vide juridique, que ce texte, brillamment défendu par notre collègue Serva, tend à combler. C’est pourquoi notre groupe le soutient et espère qu’une grande majorité d’entre vous y apportera son suffrage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LFI-NUPES, Dem et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Quand cette proposition de loi a été déposée, je me suis demandé : avons-nous vraiment besoin d’un tel texte ? Peut-être est-ce également votre cas. Pourtant, je suis une femme noire et, plus que d’autres, j’aurais dû me sentir concernée. Et puis, mon équipe, que je salue, est tombée sur une archive de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), extrait datant de 2017 de l’émission Salut les terriens !, dans laquelle Thierry Ardisson recevait la comédienne et chanteuse Stéfi Celma. Sur fond sonore de Couleur café de Serge Gainsbourg, il lui dit : « C’est quoi cette coiffure de ouf ? […] Ils sont en quoi les cheveux, là ? […] Pour se coiffer le matin, elle met les doigts dans une prise ? […] Est-ce que vous mettez des chapeaux, des bonnets, peut-être des bâches ? […] Vous êtes le cauchemar des coiffeuses ! »
Après quoi, j’ai entendu les prises de parole de mes collègues en commission des lois, que j’inscris dans la même veine que les questions de Thierry Ardisson. Ils ont voulu tourner le débat en ridicule par des métaphores filées autour du cheveu : « dresser un tableau qui défrise », « couper les cheveux en quatre », « débats ébouriffants », « à un cheveu de la perplexité ». Pourtant, l’enjeu de cette proposition de loi concerne la discrimination, qui est tout sauf une blague. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Les cheveux sont classés en quatre catégories : de 1 pour cheveux fins et lisses à 4 pour cheveux crépus, avec un sous-classement allant de A à C. Ma texture de cheveux est qualifiée de 4C, ils sont crépus et frisés. Comme toutes les personnes relevant des catégories 3 et 4, je livre une bataille quotidienne à mes cheveux car, à l’état naturel, ils peuvent donner lieu à des qualificatifs tels que « peu professionnels », « indisciplinés », voire « négligés ».
II y a quelques années, en France, on nous tirait systématiquement les cheveux. Dans les années 1980, les stars racisées ont développé l’usage de produits chimiques qui parvenaient à donner aux cheveux une texture plus souple. Les mèches ont fait leur apparition, en masse : elles permettaient de tresser le cheveu pour le protéger contre la casse et le rallonger. Puis les perruques sont arrivées, ainsi que toutes sortes d’artifices que les femmes concernées ont massivement achetés. La grande époque du tissage a commencé, qui a permis de coudre des bandes de cheveux naturels, venus d’Inde principalement. Enfin, la démocratisation totale a été permise par le fameux lissage brésilien, largement utilisé par les types 2 à 4, avec les conséquences que l’on connaît en matière d’allergies, de problèmes respiratoires et de cancers.
Pourquoi ces explications sur les classements capillaires et les tendances du cheveu afro ? Pour vous rappeler, s’il en était besoin, l’objectif qui a animé pendant tant d’années les 20 % de la population française aux cheveux bouclés, frisés et crépus : se rapprocher le plus possible de la norme, apparaître socialement plus acceptable. Le modèle français donne parfois l’impression d’un modèle d’assimilation, dans lequel le cheveu raide est universel. Cette proposition de loi vise à tordre le cou à cette injonction sociétale et à affirmer que la multiculturalité est une richesse acceptée, voire revendiquée, et qu’avoir des cheveux différents, c’est OK ! Parce que c’est normal, même pour Amaury et sa coiffure spéciale ou pour Mathilde qui souffre d’alopécie totale, la maladie dont Édouard Philippe est également atteint.
Dans Le Parisien, hier, Marie-France témoignait de son expérience : « J’ai décidé de laisser mes cheveux tranquilles. À force de traitements faits pour mieux s’intégrer, ma mère a eu de l’alopécie et porte une perruque. Trop de femmes noires sont dans cette situation à cause des produits chimiques. C’est un enjeu de santé publique. » Elle se félicitait de la libération de la parole sur ces sujets méconnus.
Avec cette proposition de loi, j’émets le souhait que désormais, lorsque je changerai de coiffure, on arrêtera de me dire que les cheveux lisses me vont vraiment mieux, ou pire, que mes cheveux – plutôt que la teneur de mes propos – ouvrent le droit de m’attaquer sur les réseaux sociaux. Avec cette proposition de loi, j’émets le souhait que les afro-descendantes n’iront pas dépenser 200 euros avant un entretien d’embauche pour se lisser le cheveu, de peur de ne pas être recrutées. En effet, si l’arsenal législatif existe, il n’est pas utilisé. J’ai réuni plus de 200 personnes la semaine dernière à l’Assemblée, dans le cadre des vingt ans de la charte de la diversité, et je vous confirme qu’aucune condamnation n’a été prononcée en 2023 pour ce motif.
Avec cette proposition de loi, j’émets le souhait que notre travail protège l’ensemble de nos concitoyens dans toute leur diversité. Nous pouvons le faire aujourd’hui grâce à ce texte qui apporte une précision en matière de discrimination, afin que davantage de personnes s’en saisissent ; une précision qui donne un signal fort car elle démontre que nous voyons ce qui se passe, que nous ne sommes ni hors sol ni dans le déni de la réalité ; une précision qui permet à une partie des Français d’être reconnus pour ce qu’ils sont et de leur donner le simple droit d’être. Vous l’aurez compris : nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT, ainsi que sur ceux des commissions. – Mme Nadège Abomangoli et M. René Pilato applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : La lutte contre les discriminations constitue une quête quotidienne dans laquelle il est honorable que vous vous soyez engagé, monsieur le rapporteur. Ce texte a pu susciter des railleries : il ne le faudrait pas, car le fruit du travail d’un collègue est par définition important, respectable. Selon nos aspirations, notre sensibilité, notre circonscription, nous déposons tous des propositions de loi ; le problème ne réside donc pas dans celle-ci, mais dans son inscription à l’ordre du jour. La discrimination capillaire, déjà sanctionnée par le droit positif, fait-elle réellement partie des préoccupations des Français ? Autrement dit, nous occupons-nous en ce moment des principaux problèmes que ceux-ci rencontrent ? ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Pour vous, le seul problème, c’est l’immigration !
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Nous consacrons-nous à notre situation économique catastrophique, alors que la dette accule le pays au bord de la faillite,…
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Fallait le dire hier soir !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : …que l’inflation règne depuis plus de trois ans et que les prix de l’énergie asphyxient nos compatriotes ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est pas vrai ! Quel est le rapport ?
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Évoquons-nous les questions de sécurité, alors qu’à la veille des Jeux olympiques le plan Vigipirate vient d’être de nouveau porté à son niveau « urgence attentat » ? Le retrait des services publics, alors qu’il est devenu impossible de consulter un médecin ou de passer un examen médical rapidement ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Silence, s’il vous plaît !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Nous penchons-nous sur les moyens et procédures nécessaires à la lutte contre les narcoquartiers, contre les cartels ? Nous parlons…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Des gens !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : …de discrimination capillaire, c’est-à-dire des cheveux des uns ou des autres !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais c’est grave !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Indigne.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il n’y a pas de raison, pour mon groupe, de s’opposer à ce texte,…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Bien sûr : vous ne voulez pas laisser de traces de votre hypocrisie !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : …dont nous avons tous relevé le caractère symbolique. Néanmoins, je le répète, ne faisons-nous pas preuve d’une distanciation avec le quotidien des Français ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est bien le problème.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Celle-ci constituerait pour ces derniers un mauvais signal ; comment affirmer que nous les comprenons, étant donné ce décalage ?
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Vous en êtes la preuve !
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Encore une fois, nous ne voterons pas contre le texte, mais peut-être serait-il bon de passer à autre chose.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : La lutte contre les discriminations n’est clairement pas dans votre registre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Ne touche pas à mes cheveux/ Quand ce sont les sentiments que je porte/ Ne touche pas à mon âme/ Quand c’est le rythme que je connais/ Ne touche pas à ma couronne/ Elle dit la vision que j’ai trouvée » : ces paroles de la chanteuse afro-états-unienne Solange font écho, expliquait le 6 octobre 2016 la journaliste Natelegé Whaley, à « de nombreux moments de ma vie où non seulement mes cheveux crépus mais aussi mon nom, ma couleur de peau, mon corps, ma simple présence mettaient les autres mal à l’aise parce que je ne me conformais pas aux idéaux de la suprématie blanche ou du patriarcat. Dans ce morceau, les cheveux sont utilisés comme une métaphore de toute notre essence et sont le symbole parfait, car nos cheveux sont quelque chose qui a toujours été contrôlé à travers l’histoire et jusqu’à nos jours ».
La proposition de loi dont nous discutons vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire. Contrairement à ce que suggéraient en commission les railleries de ses détracteurs et détractrices, à ce que laisse entendre le mépris qui vient d’être exprimé à propos de ce problème quotidien de nombre de Français – l’insensibilité voire le déni des mécanismes de domination s’expliquant peut-être par le fait que les intéressés n’en sont pas victimes, en bénéficient ou les alimentent –, ce texte s’attaque à un phénomène réel, sérieux, politique. Cette discrimination touche principalement des femmes et personnes racisées, mais ses effets se font sentir partout : si réduite que soit la partie de la population qui en fait l’objet, le déni du droit, de la dignité, renforce les mécanismes d’oppression sur l’ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Par conséquent, lorsqu’une forme d’oppression recule, c’est toute la société qui progresse !
Comme tout attribut physique, les cheveux renvoient non seulement à un imaginaire, mais aussi à des pratiques et des politiques de longue date. À partir du bkXVeek siècle, avec la colonisation de l’Afrique et des Amériques, les différences morphologiques ont servi de fondement matériel pour justifier l’exploitation des populations dominées. Dans le système esclavagiste, qui a fondé le capitalisme moderne, la longueur et la texture des cheveux constituent, de même que les traits et la couleur de peau, l’un des principaux critères de catégorisation et d’infériorisation. L’abolitionniste Victor Schœlcher notait ainsi que, dans les colonies françaises, « [q]uiconque a les cheveux laineux, signe essentiel de la prédominance noire dans le sang, ne saurait aspirer à une alliance avec des cheveux plats » et que « [l]es femmes de couleur qui 2537ont la chevelure crépue s’imposent des tortures horribles en se coiffant pour la tirer de façon à laisser croire qu’elle est soyeuse ». Perceptions et pratiques d’un temps révolu ? Que nenni : les oppressions, et les discriminations qui en découlent, ont la vie dure. Partout dans le monde, y compris en France, elles sont toujours à l’œuvre.
Durs, difficiles, indomptables, sales, négligés : les cheveux crépus ou frisés restent associés à des adjectifs péjoratifs. Carmen Diop, psychologue du travail qui étudie la condition professionnelle des femmes noires diplômées en France et leur expérience sociale, constate qu’au cours de ses entretiens de recherche est fréquemment évoquée l’injonction d’avoir une coiffure professionnelle : « Une femme me disait : ’’Je me suis autocensurée, je mettais des perruques, je faisais des tissages’’ […]. Une autre, cheffe d’équipe dans l’informatique, avait tellement intériorisé cette injonction que lorsqu’elle recrutait des femmes noires, elle leur disait de ne pas travailler avec leurs cheveux naturels ou avec des tresses car elles sont symboliquement assignées aux personnes noires ».
De surcroît, transformer ses cheveux, c’est mettre sa santé en péril : selon une étude de 2022, le risque de cancer de l’utérus est de l’ordre de 4 % chez les femmes qui utilisent des produits capillaires afin de se défriser, de 1 % chez les autres.
Ce texte cosigné par plusieurs membres du groupe La France insoumise-NUPES permet donc de préciser utilement les dispositions relatives à la lutte contre ces discriminations ; nous saluons l’initiative du rapporteur Serva et nous voterons en sa faveur. Il aurait néanmoins gagné à rattacher son objet aux discriminations liées à l’apparence physique et à l’origine : tel est le sens de l’amendement que nous avons déposé. En outre, le fait qu’il prévoie la modification de trois codes prouve qu’il est nécessaire de créer un code unique de la non-discrimination. Celui-ci réunirait les nombreuses dispositions éparses, afin de rendre le droit plus lisible et plus accessible, aux professionnels comme aux justiciables.
Enfin, lutter efficacement contre les discriminations requiert d’intervenir en amont pour les prévenir, à la racine pour les éradiquer. Comme le rappelait la Défenseure des droits dans sa contribution au rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), il serait urgent « de mettre en œuvre une stratégie nationale et de déployer des plans globaux, structurels et coordonnés, destinés à lutter contre les discriminations dans leur dimension systémique et permettant d’articuler les différentes approches par critère ». C’est ce à quoi s’attellera la majorité Insoumise, lorsque le peuple nous donnera la force de tout changer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Réunis ce matin pour examiner la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, nous nous retrouvons sur un point : la volonté de ne pas l’aborder avec la légèreté, le mépris, qui ont ici et là accueilli son inscription à l’ordre du jour. Il n’est en effet pas question de nier ce que ressentent certains de nos concitoyens – des discriminations. Notre devoir de législateur consiste à être à l’écoute ; c’est pour cela que mon collègue Mansour Kamardine a cosigné ce texte. Nous ne demanderons pas, comme nous l’avons beaucoup entendu dans nos circonscriptions, si l’Assemblée n’a pas des sujets plus importants sur lesquels légiférer : certes, notre pays est confronté à de multiples défis, mais on ne saurait en vouloir au rapporteur de ne pas répondre aux attentes des agriculteurs, des acteurs du logement, de tous ceux qui réclament des solutions rapides, concrètes, aux difficultés qu’ils rencontrent.
Le rapporteur, ainsi que les cosignataires de sa proposition de loi, nous invitent à nous poser la question de la discrimination capillaire : il nous faut y répondre, et le niveau qui convient à cette réponse n’est pas celui de la sociologie ou de la philosophie, mais celui du droit. Or les juges, comme l’a rappelé la Défenseure des droits lors de son audition, disposent de l’arsenal juridique nécessaire : parmi les motifs de discrimination, l’apparence physique inclut la nature des cheveux et la façon dont ils sont coiffés. Le rapporteur a d’ailleurs déclaré en commission, avant de le confirmer à l’instant, « qu’il ne s’agit pas d’ajouter un nouveau critère de discrimination, mais de préciser l’un des vingt-cinq critères déjà inscrits dans le code pénal, l’apparence physique ». Une telle précision ne relève pas de la loi, mais de la politique pénale ; au lieu que nous légiférions à nouveau, le garde des sceaux pourrait fort bien, par une instruction, appeler les parquets à porter une attention particulière à la discrimination capillaire. Bref, si ce texte n’apporte rien, à quoi sert-il ? S’il apporte quelque chose, qu’est-ce donc ?
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quid de ses effets sur les autres formes de discrimination, comme celles fondées sur la taille ou la corpulence ?
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce à dire que ces dernières importeraient moins ? Dès lors qu’entre en jeu cet effet de liste qu’évoquait tout à l’heure Mme la ministre, que certaines variantes sont citées et non d’autres, se pose la question d’une hiérarchisation : ce n’est pas de bonne légistique.
Enfin, nous ne pouvons détacher le texte de son contexte : il a effectivement une portée symbolique. En commission, puis lors de cette discussion générale, ont été prononcés les termes de racisme systémique, d’intersectionnalité, de normes arbitraires et oppressives, de représentations racialisées négatives, issues de l’histoire coloniale et de l’esclavage.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne sont pas des gros mots !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : De tels propos ne visent qu’à fracturer notre société, à fragiliser notre pays, qui n’en ont certes pas besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Fanta Berete s’exclame également.)
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne serons pas les complices de cette idéologie. Du point de vue juridique, ce texte suscite des inquiétudes ; si l’on considère son contexte, il s’inscrit, pour certains, dans une démarche militante ; c’est pourquoi nous ne voterons pas en sa faveur. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui adoptez une démarche militante !
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Allez, au revoir !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes bien seul !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Que l’on approuve ou non le dispositif que vous proposez, deux constats peuvent être collectivement partagés : d’une part, la qualité des travaux que vous avez 2538menés est incontestable ; d’autre part, vous avez mis en lumière des réalités indiscutables, parfois méconnues ou impensées, voire considérées comme futiles.
En réalité, l’apparence capillaire peut révéler une époque, une civilisation, des conventions sociales, si bien que de multiples mouvements sociaux se sont traduits par des révoltes capillaires. Coupe afro lors des mouvements des droits civiques, cheveux courts pour les femmes dans les années 1920, cheveux longs pour les hommes durant les périodes hippies… Toutes ces périodes ont questionné les choix de l’existence et la place de la liberté.
La proposition de loi a également le mérite de nous pousser à un examen de conscience. Se pose ainsi la question suivante : toute attente, même légitime, doit-elle avoir une traduction législative ? Notre mandat doit-il être circonscrit aux seules préoccupations attendues à moyen et à court terme par nos concitoyens ? Notre mandat ne nous oblige-t-il pas à choisir ? Sans minorer l’enjeu que soulève votre proposition, comprendraient-ils que nous légiférions en ce sens alors même que tout porte à croire que le législateur a déjà su poser un cadre général avec le principe de non-discrimination, fondée notamment sur l’apparence physique ?
Si nous concédons que la prise en compte de l’apparence physique est un sujet complexe à appréhender, dans la mesure où il peut renvoyer à des biais cognitifs inconscients, nous considérons que la législation en la matière satisfait les objectifs que vous visez. Qu’est-ce que l’apparence physique, si ce n’est l’ensemble des caractéristiques physiques et attributs visibles propres à tout individu – cheveux, morphologie, traits du visage, phénotype et tant d’autres « sous-critères » ?
Nous maintenons que le droit interdit tout traitement discriminant fondé sur l’apparence physique au sens large, qu’elle soit prise isolément ou mise en lien avec d’autres critères de discrimination tels que l’identité de genre, le sexe, l’origine et le handicap. La distinction est d’autant plus importante que, bien souvent, en plus de cette forme particulière de discrimination, les individus peuvent être confrontés de manière directe ou indirecte à des expériences cumulatives en raison de leur identité de genre, de leur sexe, de leur origine ou de leur handicap. C’est la raison pour laquelle il paraît fondamental qu’une expression générique demeure, afin de laisser aux juridictions le soin de combiner, au besoin, ces autres critères.
C’est sans doute dans la sensibilisation que se niche l’une des solutions les plus efficientes. Nous pensons notamment aux magistrats – à qui nous renouvelons notre confiance –, qui pourraient recevoir, par voie de circulaire par exemple, des orientations rappelant que la discrimination fondée sur le sous-critère capillaire est interdite et peut être appréhendée par le prisme de l’apparence physique. Le pouvoir d’appréciation qui leur est conféré est fondamental. De la même façon, la multiplication des actions de sensibilisation des employeurs, privés et publics concourra également à atteindre la cible. À cet égard, nous pouvons saluer les actions ministérielles tendant à lutter contre toutes les formes de discrimination. Sans doute le chemin est-il encore long pour y mettre un terme. C’est la raison pour laquelle nous sommes convaincus que la cible pourrait être atteinte plus rapidement par un autre moyen que le véhicule législatif.
Par ailleurs, les réalités que vous pointez témoignent du fait que les acteurs économiques peuvent être des catalyseurs : par leurs moyens de communication, ils participent à la sensibilisation des consciences et parviennent, souvent mieux que nous, à briser les stéréotypes.
Le groupe Démocrate partage l’objectif premier de rappeler qu’en tout état de cause, l’apparence physique, dans toute sa dimension, est un critère de discrimination, et qu’aucune forme de discrimination n’a sa place dans notre société.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Tout est dit ! Bravo.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Avant tout, je veux remercier le Gouvernement, en la personne d’Aurore Bergé, pour sa bienveillance régulière sur le sujet et pour son action, qui a été conclusive. Je veux la rassurer sur la question de l’origine, car beaucoup ont fait la confusion : l’origine n’est pas l’origine nationale, mais l’origine sociale. L’origine nationale est prise en compte dans le critère de l’appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une race, qui fait partie des vingt-cinq critères de discrimination. Ce flou dans l’article L. 225-1 du code pénal appelle une précision, du fait de la confusion que même le législateur commet.
Je remercie également Mme Magnier, qui s’est exprimée pour le groupe Horizons. À l’objection juridique faite à l’emploi du mot « notamment », au motif que la discrimination capillaire serait ainsi rattachée exclusivement à l’apparence physique, et non à d’autres critères de discrimination comme le sexe ou l’origine, je répondrai que l’apparence physique est un critère plus large que celui du sexe ou de l’origine ; c’est pour cela que nous avons choisi d’y rattacher la discrimination capillaire.
M. Breton a émis la même réserve, mais celle-ci ne tient pas juridiquement. Le législateur a toujours utilisé le terme « notamment » ; je pourrais citer des centaines d’exemples, mais j’en prendrai un seul. Pour lutter contre la maltraitance des enfants, le législateur a décidé de préciser que « constitue notamment une privation de soins » le fait d’obliger un mineur de moins de six ans à faire la manche. L’emploi du mot « notamment » minore-t-il la portée de la privation de soins ? Pas du tout. Juridiquement parlant, « notamment » ne hiérarchise pas les critères.
Je remercie Mme Keloua Hachi, du groupe Socialistes, pour son soutien. Je pourrais citer le proverbe : mal d’autrui n’est que songe. De fait, les personnes que j’ai vues, entendues ou lues sur ce chapitre étaient en général caucasiennes et n’avaient pas les cheveux blonds, ni roux.
Je remercie également Sabrina Sebaihi, du groupe Écologiste, qui a émis une autre réserve tenant au fait que certains pourraient dire que nous importons ce débat des États-Unis. Mais aux États-Unis, il y a bien des êtres humains, que je sache ! (Sourires.) Ce sont des hommes, des femmes, des enfants qui souffrent ! Si un éclairage venu d’outre-Atlantique peut faire avancer la résolution d’un problème qui touche l’être humain, alors nous ne devrions pas nous sentir embarrassés, au pays des droits de l’homme, de nous en saisir.
Un témoignage m’a touché, celui d’un collaborateur parlementaire caucasien, marié à une noire. Il m’a raconté que sa fillette de 5 ans lui avait demandé : « Papa, pourquoi je n’ai pas les cheveux comme toi ? » Cela induit une prise en charge pédagogique et psychologique. À ceux qui disent que nous avons juridiquement mieux à faire, je réponds que nous parlons de millions d’hommes et de femmes de ce pays, de fillettes qui, dès 5 ans, se sentent discriminées.
Mme Bourouaha, du groupe GDR, a eu raison de parler de critères standardisés. Je prendrai un seul exemple : Kelly Massol, PDG de la marque de produits pour cheveux Les secrets de Loly, qui est valorisée à 100 millions d’euros – le 2539marché est énorme –, m’a dit qu’elle avait voulu lancer une campagne de publicité pour promouvoir les cheveux naturels, de 2 millions d’euros – tout de même ! Savez-vous quoi ? Elle n’a trouvé aucun mannequin français aux cheveux naturels. Aucun ! Elle a dû aller prospecter aux États-Unis. Pourquoi ? En raison de l’hégémonie des critères de beauté occidentaux, lesquels ont des conséquences financières pour certaines personnes.
Oui, la proposition de loi a une dimension symbolique. Mais, pour ceux qui y croient, tout est symbole, et les symboles sont importants.
Je remercie Stéphane Lenormand pour son soutien et ses mots, et le groupe LIOT pour sa bienveillance. Qui connaît le chemin d’une proposition de loi transpartisane sait qu’il faut commencer par convaincre les membres de son propre groupe (Sourires), et je remercie le groupe LIOT d’avoir été là.
Pour le groupe Renaissance, je veux témoigner à Fanta Berete, mais aussi aux collègues Weissberg et Rilhac, ainsi qu’au président Maillard, ma reconnaissance sincère. Sans vous, rien n’aurait été possible. Sans vous, nous n’aurions pas pu présenter une proposition de loi transpartisane. Je remercie également la présidente de l’Assemblée nationale, qui a posé sur le texte un regard bienveillant. Comme l’a dit Mme Berete, le texte concerne 20 % des Français – quinze millions d’hommes et de femmes. Et j’entends, ici et là, dire que c’est une problématique annexe ? Madame Berete, vous avez évoqué un sujet dont on a peu parlé, l’alopécie de traction, sur lequel je voudrais revenir. Nous avons auditionné des chirurgiens esthétiques. Ils nous ont dit qu’outre l’alopécie cicatricielle due à l’utilisation de produits chimiques qui polluent et rendent malade, il existe une alopécie de traction, laquelle ne concerne pas que les noirs, mais tous ceux et celles, même caucasiens, qui doivent porter les cheveux tirés en arrière pour leur travail. Cette coiffure tire sur les racines et provoque l’alopécie de traction.
Je remercie M. Schreck, du Rassemblement national, pour sa neutralité sur ce texte ; sa collègue Marie-France Lorho, qui a été l’une des seules à assister à l’ensemble des auditions, a sûrement fondé la position du groupe. Me permettrez-vous un petit clin d’œil ? J’ai entre les mains une proposition de loi du Rassemblement national de mars 2024 visant à interdire les réunions dites « racisées » ; si vous avez déposé cette proposition de loi, c’est parce que vous estimez qu’elle a un sens. Vous avez dit que le texte que je défends ne répondait pas aux préoccupations des Français, ce à quoi je pourrais répondre que la vôtre est déjà satisfaite. Je crois que nous sommes d’accord sur le principe suivant lequel nous avons été élus députés de la nation pour répondre aux préoccupations de nos mandants. C’est ce que je fais, avec sincérité.
Je remercie enfin Danièle Obono et le groupe La France insoumise ainsi que sa présidente, Mathilde Panot, qui ont rapidement cosigné la proposition de loi. Votre soutien est important. Puisque vous avez évoqué le Moyen Âge, j’irai dans votre sens en rappelant que, par un édit royal de Saint Louis, les femmes prostituées devaient teindre leurs cheveux en roux, car c’était la couleur de la luxure et de l’enfer. Dès le Moyen Âge, il existait donc une discrimination capillaire, et pas seulement envers les Noirs. Au sujet du rattachement de la discrimination capillaire à l’origine ou au sexe, je vous répondrai la même chose qu’à nos collègues, à savoir que nous avons choisi le critère le plus large, qui est celui de l’apparence physique.
Vous avez raison de dire qu’il faut aller plus loin. Malgré les vingt-cinq critères de discrimination, comme l’ont très bien dit Mme la ministre déléguée et M. Breton, ainsi que Mme Mette, il faut aller plus loin contre les discriminations. Le groupe Renaissance, en la personne de Marc Ferracci, a déjà tenté de le faire. Notre groupe a soutenu son très beau travail, mais j’ai remarqué que le Sénat, il y a deux semaines, avait affaibli son texte et qu’il ne veut pas en entendre parler.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : On le rétablira !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il reviendra !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Oui, et nous le défendrons. D’ailleurs, je représenterai mon groupe à la commission mixte paritaire. J’ai noté que les élus LR demandent la suppression des tests individuels, alors même que nous savons que cet outil permettrait de lutter efficacement contre les discriminations et de les sanctionner. Oui, il faut aller plus loin.
Je vous remercie, monsieur Breton, d’avoir reconnu que le problème existait dans notre pays. Mais je vous dirai, pour la troisième fois, que votre argumentation ne tient pas juridiquement. Dans le droit, le terme « notamment » est utilisé depuis des lustres. Il permet au législateur de préciser un ou plusieurs éléments. Je ne citerai pas tous les cas où un expert-comptable comme moi rencontre le terme « notamment » en matière fiscale ou sociale. En revanche, je répéterai que le législateur a souhaité préciser que le fait de maintenir un mineur sur la voie publique pour qu’il y mendie constitue « notamment » une privation de soins. Cette précision n’amoindrit en rien l’importance accordée à la préservation de la santé des enfants. L’usage du terme « notamment » n’a jamais rien amenuisé ; il sert à préciser juridiquement un critère.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Bien sûr !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Vous dites aussi qu’il existe déjà vingt-cinq critères de discrimination dans la loi et qu’en rajouter ne serait pas faire une bonne politique pénale. Pourtant, et vous le savez puisque cela fait dix-sept ans que vous siégez ici, le législateur a, depuis 2011, enrichi l’article 225-1 de plus de quinze nouveaux critères. Ma proposition n’en rajoute aucun. Comme je l’ai déjà indiqué, elle ne fait que préciser le plus large des critères existants.
Je vous le redis, le problème n’a rien à voir avec des races – ces dernières n’existent pas puisque nous sommes tous des êtres humains – ou des ethnies particulières. Il peut concerner tout le monde, y compris des Caucasiens, qu’on ait les cheveux lisses, ondulés, frisés ou crépus.
Vous me demandez aussi pourquoi je mets l’accent sur le critère des cheveux plutôt que sur ceux de la taille ou du poids. En entretien vidéo avec quelqu’un, avec sous les yeux son CV et sa photo, je ne pourrai pas estimer sa taille ou son poids, je ne pourrai pas savoir s’il est en situation de handicap. En revanche, je verrai son visage, et ce qu’il a sur le dessus de la tête. Cela mérite de faire l’objet d’un « notamment ».
Enfin, je me permettrai, en toute amitié, un clin d’œil. Au Sénat, il y a quelques semaines, le groupe LR a voté l’interdiction de l’écriture inclusive. Dans la situation actuelle, était-ce une priorité ? (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je vous remercie, madame Mette pour le ton de votre intervention, bien plus adapté que celui que votre collègue du groupe Démocrate a pris en commission. Je suis certain que vos propos reflètent mieux la position de votre groupe, à propos de laquelle je suis désormais rassuré. Par ailleurs, je crois avoir déjà répondu à vos remarques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Max Mathiasin applaudit également.)