Adaptation du droit de la responsabilité civile : Discussion générale
debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les troubles de voisinage sont parfois nombreux. La cohabitation entre voisins, que ce soit en ville ou à la campagne, nécessite des accommodements et la conciliation de modes de vie différents et d’activités humaines variées – économiques, commerciales, agricoles, mais aussi jouissance de son domicile. Bien souvent, il faut le noter, le bon sens et le dialogue permettent de régler les différends et de restaurer les conditions du vivre-ensemble, ce qui est heureux. Toutefois, il est parfois nécessaire de recourir à une médiation ou à la justice. Ce texte a pour ambition de contribuer à apaiser les cohabitations difficiles. Si cette intention est louable et mérite d’être soutenue, nous nous interrogeons toujours sur l’utilité et l’efficacité de la proposition de loi au terme du processus législatif.
Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation défend le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il s’agit d’un régime de responsabilité objective, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas de la manifestation d’un comportement fautif, mais appelle la démonstration d’un trouble excédant la gêne potentiellement acceptable dans le cadre des relations de voisinage, gêne évaluée par le juge en tenant compte des circonstances spécifiques dans lesquelles se trouve le plaignant.
Ainsi, l’absence de faute ne constitue pas un moyen d’échapper à une condamnation et, inversement, la simple existence d’une faute ne suffit pas à caractériser un trouble anormal du voisinage. La jurisprudence a élargi la notion de voisinage au-delà des immeubles contigus englobant une aire de proximité dans laquelle vivent plusieurs personnes, en ville comme à la campagne.
Enfin, pour qu’un trouble soit reconnu, il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et présenter un caractère continu et permanent.
Cette proposition de loi a pour objet de consacrer tous ces éléments jurisprudentiels en introduisant un nouvel article dans le code civil, qui comprendrait à la fois le principe de responsabilité civile fondé sur les troubles anormaux de voisinage et son exception liée à l’antériorité du trouble constaté, décrite à l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation.
Si nous saluons l’ouverture d’une discussion sur les conflits de voisinage et les troubles du quotidien, nous regrettons qu’elle ne s’accompagne pas d’un débat plus large sur les solutions de médiation à instaurer afin de régler les différends ou les nuisances, ou sur les moyens possibles de limiter les nuisances liées à des activités spécifiques. De toute évidence, cette proposition de loi est un peu bavarde et ne fait rien de plus qu’introduire dans nos textes des principes déjà établis et appliqués.
Cependant, le code civil comme les autres codes n’ont pas besoin d’être exhaustifs. S’agissant de troubles complexes à évaluer, l’appréciation du juge est nécessaire. Il est tout à fait louable de vouloir rendre le droit plus lisible, mais il peut être dommageable de l’enfermer dans des dispositions strictes.
Au cours de la navette parlementaire, le texte a évolué dans le bon sens. La proposition de loi initiale se contentait de codifier la jurisprudence relative aux troubles anormaux de voisinage sans intégrer un régime adapté pour les activités agricoles. À l’issue de nos discussions, le texte prévoit la création d’une exception relative aux activités agricoles qui ne peuvent faire l’objet d’un trouble anormal de voisinage lorsqu’elles existaient « antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien de la personne lésée ».
Cette précision était nécessaire pour apaiser les relations entre les exploitants agricoles et certains néoruraux. Si notre campagne est belle et apaisante, elle est parfois perçue, à tort, par certains urbains qui souhaitent quitter le tumulte des villes, comme un espace vide de toute nuisance. Nous devons prendre conscience collectivement qu’il existe des nuisances à la campagne comme en ville. Le coq chante à 2894l’aurore, la vache beugle, le canard cancane et le tracteur sillonne les chemins et les champs. Ce rappel peut faire sourire les élus des territoires ruraux, mais nous rencontrons tous des maires qui sont placés en position de médiateurs et obligés d’arbitrer des litiges liés au chant du coq, au bruit des tracteurs ou simplement à leur circulation sur les routes.
Je salue l’ensemble des élus des communes rurales pour leur travail quotidien en faveur du vivre-ensemble. Nous aurions pu parler de cela aussi, ainsi que des moyens que nous pourrions leur donner pour les accompagner dans cette mission. Bien que ce texte ne change pas grand-chose, le groupe Socialistes et apparentés votera en sa faveur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : « Chacun de nous est responsable de tout devant tous. » Fiodor Dostoïevski, en 1860, nous rappelait déjà que nous avions tous l’obligation de répondre du dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences, ce que notre droit définit précisément comme le principe de responsabilité civile.
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels était essentiel : c’est l’objectif de la proposition de loi de ma collègue Nicole Le Peih – dont je salue ici le talent et le travail de qualité –, qui a fait l’objet d’un travail en commission mixte paritaire.
S’il faut adapter ce droit, c’est parce qu’il ne repose pour l’essentiel que sur cinq articles du code civil, qui datent de 1804 et sont demeurés pratiquement inchangés. Les bouleversements humains, sociaux, économiques, scientifiques et technologiques qui ont eu lieu depuis ont fait évoluer son interprétation, ce qui a suscité une importante construction jurisprudentielle, élaborée depuis plus de deux siècles par la Cour de cassation. Par conséquent, la seule lecture des articles 1240 et suivants du code civil ne suffit plus à appréhender la réalité du droit français de la responsabilité civile ; elle peut même être source d’incertitude juridique pour l’ensemble des justiciables.
Ainsi, le droit existant prévoit une exception à la faculté d’être indemnisé en cas de préjudice lié à un trouble anormal du voisinage, lorsque ce préjudice résulte de l’activité « normale » d’une exploitation agricole ou commerciale, et que l’exploitation préexistait à l’installation du voisin qui s’en plaint. Toutefois, si cette exception est prévue dans notre droit à l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, la notion même de « trouble anormal du voisinage » reste jurisprudentielle. Il s’agit d’une création, dite prétorienne, des juges, en vertu du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Eu égard aux enjeux qu’elle soulève, cette notion doit donc être inscrite dans notre droit.
Par ailleurs, la proposition de loi a aussi pour objectif de concilier les préoccupations des mondes rural et urbain. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs – notamment économiques, culturels et touristiques – déjà établis sur celui-ci. L’article unique du texte inscrit donc dans le code civil la notion de trouble anormal du voisinage mais aussi l’exception au principe de responsabilité lorsque ce trouble résulte d’activités préexistantes à l’installation se poursuivant dans les mêmes conditions.
Le texte a été enrichi lors de son passage au Sénat : outre des modifications visant à clarifier l’acte juridique prouvant l’antériorité, les sénateurs ont inséré dans le code rural et de la pêche maritime une exonération particulière pour les activités agricoles. À l’issue de la CMP, où les échanges ont été de qualité, cette exonération est maintenue. La responsabilité sans faute d’un exploitant agricole pourra être écartée dès lors que ses activités se seront « poursuivies dans les mêmes conditions » ou « sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ». Il appartiendra alors au juge de déterminer ce qui relève ou non d’une modification substantielle. Nous avons ainsi abouti à une exonération à la fois protectrice des exploitations agricoles et respectueuse du droit de leurs voisins au recours.
En définitive, cette proposition de loi – qui n’exclut nullement, mon cher collègue Leseul, le recours à des mesures de médiation –, fruit d’un travail effectué en bonne intelligence avec la Chambre haute, permet une nécessaire évolution de notre droit positif, afin que chacun puisse vivre paisiblement à côté de son voisin. Le groupe Renaissance votera donc le texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud.
M. Stéphane Rambaud (Député, 16ᵉ législature) : Le texte soumis à notre vote vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Mais qu’est-ce que la responsabilité civile ? Elle peut se définir comme l’obligation de répondre de tout dommage causé à autrui et d’assumer les conséquences civiles qui en découlent, par le biais de la réparation. Nous traitons aujourd’hui de l’un de ces dommages : les troubles anormaux du voisinage, véritables fléaux qui empoisonnent littéralement les relations humaines. Le bruit de voisinage nocturne ou diurne constitue l’une de leurs manifestations les plus communes qui trouve ses racines dans un individualisme exacerbé et dans la perte totale du respect dû à autrui.
La notion de « trouble anormal du voisinage » est, il faut bien le reconnaître, une notion complexe, que nous ne devons en aucun cas sous-estimer si nous voulons l’appréhender pour ce qu’elle est vraiment. Elle repose sur plusieurs critères. Il faut d’abord définir un rapport de voisinage, entendu dans un sens très large : la proximité géographique importe moins que la portée de la gêne occasionnée. Ainsi, le rapport de voisinage peut être caractérisé dès lors qu’une personne, se trouvant sur son fonds, est incommodée par l’activité d’un tiers, même situé à plusieurs kilomètres.
La notion de trouble est elle aussi définie largement : elle vise tout comportement susceptible de produire une perturbation. Son champ est donc très varié : bruits, odeurs, pollutions, perte de vue dégagée ou d’ensoleillement. L’atteinte au caractère esthétique d’une zone géographique peut également être reconnue comme constitutive d’un trouble anormal du voisinage : peut être condamné à ce titre celui qui arrache des plantations pour y édifier, à leur place, un bâtiment.
Toutefois, si une telle notion, apparemment simple, est si mal comprise, c’est notamment parce que l’anormalité du trouble incriminé, qui doit être établie pour qu’une condamnation soit prononcée, est souvent difficile à estimer. En effet, contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas toujours, pour démontrer son caractère anormal, d’analyser le trouble en lui-même : il faut aussi tenir compte du contexte environnemental dans lequel il se manifeste. Un comportement venant troubler la tranquillité du voisinage ne sera aucunement condamné s’il apparaît comme normal aux yeux des magistrats. Son anormalité doit en effet être appréciée souverainement par les juges du fond en fonction des circonstances de temps et de lieu, donc de l’environnement dans lequel il s’inscrit. Ainsi, comme cela a été dit, un chant de coq ne constituera pas un trouble anormal du voisinage s’il se produit dans une commune rurale et éloignée du centre-ville, même s’il gêne certains riverains.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Stéphane Rambaud (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, quand bien même un trouble anormal du voisinage serait caractérisé, on pourra opposer à celui qui s’en plaint l’argument suivant : il aurait dû le déceler au moment de son installation dans la zone de la nuisance. Une telle exception ne vaut toutefois que si l’activité en cause existait antérieurement et n’a pas subi de modifications postérieures à l’installation du plaignant dans le voisinage.
Cette exception relative à la pré-occupation, vivement débattue dans le domaine juridique, a toutefois été fortement atténuée par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 10 juin 2004, considère que cette règle n’est pas applicable aux activités ne faisant l’objet d’aucune réglementation. Ainsi, les juges ont pu décider qu’un golf, activité non soumise à réglementation, ne pouvait se prévaloir d’une exception de pré-occupation pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de trouble anormal du voisinage résultant de l’exercice régulier de son activité.
La jurisprudence, c’est bien ; l’inscription claire et nette des principes dans la loi, c’est mieux. C’est pourquoi je souscris, ainsi que le groupe Rassemblement national, à cette initiative. Je voterai cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui prétend apporter une solution aux conflits de voisinage, répondre aux préoccupations du monde rural et protéger les agriculteurs de poursuites abusives. Certes, l’idée de consacrer dans le code civil le principe des troubles anormaux du voisinage, une jurisprudence bien établie depuis près de quatre décennies, peut sembler judicieuse. En théorie, cela assurerait une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire, garantissant sécurité juridique et clarté des règles.
Mais voilà, en même temps que vous inscrivez ce principe de responsabilité dans la loi, vous introduisez un ensemble d’exceptions qui, le vidant de sa substance, permettront à des exploitants de poursuivre des activités nuisibles sans en être tenus responsables. Une fois de plus, vous vous faites ici les relais des lobbys de l’agriculture intensive, au détriment de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, selon le texte, les victimes de troubles anormaux de voisinage ne pourront être indemnisées si le trouble en question provient d’une activité antérieure à leur installation et est conforme à la réglementation. D’ailleurs, vous insistez : cette exception s’appliquera à toute activité, « quelle qu’en soit la nature ».
Sur le fondement d’une telle exception, une fois de plus, les jugements iront dans un seul sens : ils exonéreront systématiquement les industriels de leur responsabilité, quelles que soient la nature et la gravité du préjudice.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est honteux !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est complètement faux !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Concrètement, un nouvel arrivant ne pourra plus jamais se plaindre de la pollution si l’industrie qui l’avoisine polluait déjà avant son arrivée. Nous ne pourrons plus agir si la pollution était déjà là ! Vous entérinez ainsi la possibilité de continuer à polluer là où l’on a toujours pollué sans que personne – jusque-là – ne s’en plaigne. Voilà le sens du texte que vous soumettez à notre vote ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : Fake news !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Le texte permettra à l’agriculture intensive de s’étendre, malgré ses externalités polluantes, mais aussi d’assouplir les contraintes relatives à la constructibilité des terres, un terrain constructible pouvant valoir dix fois le prix d’une terre agricole. Avec vous, pollueurs et spéculateurs gagnent sur tous les tableaux ; c’est tout simplement inacceptable.
Les sénateurs sont allés encore plus loin en exonérant de responsabilité l’exploitant agricole dès lors qu’il n’a pas apporté de « modification substantielle » à la nature ou à l’intensité de son activité agricole. Vous alimentez la caricature d’un face-à-face entre des agriculteurs présumés victimes et des néoruraux présumés dangereux.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas une caricature !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vos propos, monsieur le ministre, évoquant des citadins qui « emmerde[nt] » les agriculteurs et encombrent les tribunaux,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : …en sont la preuve, alors même que le rapport de la commission des affaires culturelles de notre assemblée, du 22 janvier 2020, sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, souligne la difficulté de quantifier le phénomène judiciaire des troubles de voisinage, faute de données fiables.
Vous occultez complètement les milliers de ruraux qui habitent la campagne depuis des générations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et qui, eux aussi, se plaignent de la mise en danger de leurs conditions de vie par un modèle agricole que vous défendez.
M. Éric Dupond-Moretti : Aïe aïe aïe !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ce sont tous les habitants, y compris les paysans, et pas seulement les néoruraux, qui subissent les effets de l’industrialisation agricole !
En réalité, une fois de plus, votre proposition de loi ne protège ni les néoruraux, ni les agriculteurs : elle est un gage pour les industriels polluants. Un tel texte est écologiquement indéfendable, tant il va à l’encontre des enjeux environnementaux et tend à pérenniser les situations nuisibles à l’environnement.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Hors sujet !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Au lieu de dissuader les industriels de continuer à polluer sans penser aux conséquences, et alors même que l’on connaît les impacts désastreux sur le changement climatique et la vie humaine, vous restreignez le droit à la réparation des habitants de la ruralité. Au lieu de contraindre, vous légitimez voire encouragez les pollueurs à continuer. Comme l’a justement souligné Stéphane Galais, secrétaire national de la Confédération paysanne, cette proposition de loi « populiste et binaire » dresse « les agriculteurs contre les écolos et les néoruraux », au lieu de « les relier autour d’un projet de relocalisation alimentaire » utile à l’ensemble du pays. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Qui est populiste ?
M. Thomas Portes (La France insoumise) : En conclusion, monsieur le ministre, cette loi, prétendument conçue pour défendre la ruralité, octroie un permis de polluer aux industriels et aux grands exploitants.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Votre gouvernement restera dans l’histoire comme celui qui fut condamné à plusieurs reprises pour inaction climatique et pour avoir insuffisamment lutté contre la pollution de l’air. L’arrestation, ce matin, de plusieurs militants écologistes mobilisés contre Lafarge, illustre votre action permanente au service des lobbys. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ici, une loi pour exonérer les pollueurs ; ce matin, l’usage des moyens de l’antiterrorisme pour diaboliser les mobilisations contre ceux dont vous protégez les intérêts.
Face au désastre écologique multiforme qui menace l’avenir et la survie de l’espèce humaine, nous sommes pour une bifurcation écologique radicale,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Caricature !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : …dans l’intérêt de notre communauté humaine et de notre planète. Alors que vous servez les intérêts des pollueurs, nous servons l’intérêt du peuple. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci à la famille « contre tout » !
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, deux députés LR parmi nous ! C’est deux de plus que jeudi pour le texte en faveur du revenu des agriculteurs.
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, lequel repose sur cinq articles du code civil qui n’ont pas évolué depuis leur entrée en vigueur en 1804. Elle vise à introduire dans ce code le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, consacré par la jurisprudence, afin qu’il puisse être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire.
Ce texte apportera une réponse aux batailles de voisinage qui se multiplient dans nos campagnes.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Je pense notamment au cas emblématique d’un éleveur de mon département de l’Oise, Vincent Verschuere, condamné à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à ses voisins plaignants au motif que l’extension de son exploitation causait des nuisances visuelles et olfactives. Il a pu faire face à cette sanction grâce à la solidarité des habitants de l’Oise et des élus, qui se sont mobilisés à ses côtés.
Le législateur a décidé d’agir afin d’éviter que ces situations ne se multiplient et ne viennent fragiliser encore un peu plus nos exploitations agricoles. À l’issue de l’examen de la proposition de loi, je me félicite que députés et sénateurs soient parvenus à construire un texte équilibré qui protège la liberté d’entreprendre et la jouissance des biens. L’objectif est clair : restreindre les recours pour trouble anomal de voisinage, c’est-à-dire limiter le nombre de contentieux engagés par ceux qui s’installent dans un environnement rural qu’ils ont souvent fantasmé, sans en accepter les spécificités.
M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Le chant du coq, les odeurs à proximité d’une exploitation, le bruit des tracteurs et des moissonneuses, ou encore le son des cloches, font partie intégrante de la ruralité et ne peuvent pas être sans cesse remises en cause par des nouveaux arrivants.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : C’est ça, la campagne !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Il est d’autant plus important de protéger nos agriculteurs contre les actions et les recours abusifs que le monde agricole est en proie à un véritable sentiment d’abandon, qui s’est encore exprimé au mois de février dernier.
Enfin, ce texte permettra d’aider les maires à désamorcer les conflits de voisinage et contribuera à désengorger les tribunaux, qui en ont bien besoin.
M. Éric Dupond-Moretti : Très bien !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à consacrer une jurisprudence constante relative à la responsabilité civile. Plus précisément, il s’agit, d’une part, d’introduire dans le code civil le principe de responsabilité sans faute en cas de troubles anormaux du voisinage et, d’autre part, de consacrer les exceptions à cette règle. Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan que le groupe Démocrate est fier de défendre. J’insiste sur cette belle preuve de coopération dans l’espoir de vous inciter à soutenir une proposition de loi qui, loin de diviser – comme le voudrait la famille « contre tout » qui siège à l’extrême gauche de cet hémicycle –, promeut véritablement le vivre-ensemble dans nos campagnes.
Si je soutiens cette proposition de loi, c’est parce qu’elle témoigne d’une meilleure compréhension des enjeux ruraux contemporains et d’une détermination à répondre aux inquiétudes de nos concitoyens. Ainsi, son application permettra de mieux accompagner nos agriculteurs face aux défis de la cohabitation, et ce de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. Concrètement, il s’agit de sécuriser davantage les secteurs industriels et artisanaux qui font la fierté de nos campagnes, en garantissant la pérennité de leurs activités, mais aussi et surtout d’apaiser les conflits de voisinage, notamment entre agriculteurs et néoruraux.
Si le droit de jouir paisiblement de sa propriété est important, nous ne pouvons pas, pour autant, ignorer le contexte spécifique qui peut entourer les conflits de voisinage. En ville, on s’habitue aux voisins fêtards, aux sirènes des pompiers, à la pollution ambiante. De la même façon – et aussi curieux que ce rappel puisse paraître –, à la campagne, il faut s’habituer aux sons de la nature, à l’odeur du bétail et aux bruits des activités agricoles, qui sont essentielles à notre santé et à notre souveraineté alimentaire. Le respect de la nature et la question de la transition écologique ne se réduisent pas à l’achat de produits bio au supermarché : à la campagne, des femmes et des hommes travaillent sans interruption pour nous permettre de consommer des produits de qualité.
Dans ma circonscription, qui est à la fois rurale et attrayante pour nombre de nos concitoyens d’Île-de-France, j’ai constaté qu’il devenait nécessaire d’imaginer une nouvelle pédagogie et de nouvelles formes d’arbitrage entre les agriculteurs, maillon crucial de notre société, et les néoruraux ou citadins en quête d’une résidence secondaire. 2897C’est précisément l’objet de ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des six années d’engagement de la majorité en faveur d’une agriculture mieux valorisée et solidaire.
C’est pourquoi nous saluons l’introduction d’une exonération spécifique, dorénavant mieux sécurisée juridiquement, pour les activités agricoles. Cette exception au principe de trouble anormal de voisinage, fondée sur la théorie de la pré-occupation, permettra aux agriculteurs de poursuivre leurs activités agricoles librement, à condition de le faire dans les mêmes conditions que précédemment ou sans modification substantielle. Le juge pourra alors écarter toute responsabilité dans les cas où l’activité est antérieure à l’origine du trouble, ou bien lorsque le respect de la législation en vigueur est assuré.
Un citoyen ne pourra donc pas, en bonne conscience, s’installer à proximité d’un lieu bruyant ou odorant puis se plaindre d’un trouble anormal ou d’une nuisance qui existait avant son emménagement : ce serait faire preuve de mauvaise foi. Il appartiendra donc à la justice de trouver un équilibre entre la protection des exploitations agricoles et le respect du droit au recours des voisins – une harmonie que nous encourageons avec cette proposition de loi. Tant que nous bénéficierons des efforts de nos agriculteurs, qui assurent notre souveraineté alimentaire, il nous faudra apprendre à vivre avec l’odeur du foin, le bruit du tracteur et les chants du coq Maurice ! Il nous faut adapter le droit afin de favoriser le vivre-ensemble sans compromettre nos activités rurales.
Après des semaines de contestations agricoles, il est temps de mener une politique d’apaisement et d’accompagnement dans les territoires, d’autant qu’en tout état de cause, ce texte aura vocation à s’appliquer à toutes les relations de voisinage et permettra de poser les conditions du vivre-ensemble – raison pour laquelle je vous encourage à le soutenir. Le groupe Démocrate, pour sa part, le fera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Adapter le droit aux bouleversements sociaux contemporains n’est jamais chose aisée. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de s’attaquer au droit de la responsabilité – sans doute un des pans du droit civil qui suscite le plus d’intérêt et de débats, tant ses conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens sont à la fois particulièrement sensibles et aisément perceptibles.
Le texte qui nous est proposé ce jour, et qui vise à codifier une notion jurisprudentielle rendue célèbre par les moqueries qu’elle a pu susciter, est indubitablement bienvenu. Alors que nous faisons face à une judiciarisation croissante des problèmes de voisinage, la proposition de la rapporteure, notre collègue Nicole Le Peih, répond de manière claire et équilibrée à un problème auquel chacun d’entre nous peut être confronté. Le dispositif prévu, ainsi que la clause exonératoire qui lui est associée, fondée sur la théorie de la pré-occupation – laquelle repose elle-même sur trois critères –, est réaliste.
Le groupe Horizons et apparentés, que je représente aujourd’hui, est certain que, loin de remettre en question la souveraineté du pouvoir judiciaire, le texte permettra de réduire l’incertitude à laquelle les justiciables sont confrontés en homogénéisant l’application de ces règles sur le territoire.
Je dois reconnaître que, lors de son examen en première lecture à l’Assemblée, notre groupe s’était inquiété de cette conception procédurière des rapports sociaux et de cette tendance à la production excessive de normes. Depuis son passage au Sénat, qui a permis l’introduction d’un régime spécifique pour les activités agricoles – je remercie d’ailleurs les sénateurs Françoise Gatel et Laurent Duplomb pour leurs apports précieux –, ces réserves ne sont plus d’actualité, bien au contraire : parce qu’il définit précisément les conditions de l’exonération de responsabilité pour les agriculteurs, ce texte nous paraît désormais primordial. En effet, le compromis trouvé permet de respecter la liberté d’entreprendre des exploitants agricoles et de protéger nos agriculteurs des conséquences délétères d’actions en justice abusives.
Les oppositions ont tenté – et tentent toujours – de réduire ce texte à une défense caricaturale du monde rural face à l’arrivée des néoruraux dans nos campagnes. (M. Antoine Léaument s’exclame.) On accuse ainsi la majorité de traiter les inquiétudes agricoles de manière populiste et électoraliste. Permettez-moi de m’inscrire en faux : ce texte répond à une attente légitime du monde agricole. Il tend à mettre un terme à des procès abusifs qui grèvent la vie économique de notre pays et contribuent au malaise des exploitants. Si nous débattons aujourd’hui, c’est uniquement en raison d’un excès : celui de certains nouveaux habitants lorsqu’ils en viennent à saisir la justice, à l’instrumentaliser et à s’opposer à des exploitations qui étaient là bien avant leur arrivée.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que le groupe Horizons et apparentés est particulièrement soucieux des problèmes auxquels sont confrontés les élus locaux. Même si vous connaissez mon tropisme, je vous assure que je ne suis pas obnubilé par les collectivités territoriales et que je ne vois pas tout à travers ce prisme.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Menteur ! (Sourires.)
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il se trouve simplement que cette question concerne aussi les maires, bien souvent en première ligne du règlement de ces conflits de voisinage, qui interpellent et accaparent tous les maillons de l’échelon local en ralentissant son bon fonctionnement.
Enfin, ces conflits alimentent l’idée, à laquelle le groupe Horizons refuse de souscrire, d’une rupture du lien entre le monde agricole et une partie des Français. Dans un contexte de crise agricole, nous croyons qu’il est important de dire et de redire aux agriculteurs que nous sommes à leurs côtés pour défendre des solutions pragmatiques et efficaces.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi ne tend pas à répondre à l’ensemble des préoccupations de ceux qui consacrent leur vie professionnelle – et bien trop souvent leur vie personnelle – à nous nourrir. Elle n’en demeure pas moins indispensable pour ramener la sérénité dans nos rapports sociaux.
Vous l’aurez compris, soucieux de préserver l’harmonie des relations entre nos concitoyens, le groupe Horizons votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La question des troubles du voisinage est aussi vieille que les sociétés humaines. Les efforts entrepris pour concilier les intérêts contradictoires ont toujours existé. C’est à juste titre que les tribunaux judiciaires ont dégagé, dès 2898le milieu du bkXIXeek siècle, le principe selon lequel l’inconvénient anormal de voisinage devait être réparé, même en l’absence de faute. Cette théorie jurisprudentielle, toujours en vigueur, est d’autant plus légitime qu’elle fait l’objet d’une application pragmatique. Il pourrait donc être très imprudent de notre part de modifier l’équilibre subtil qui se dégage de la jurisprudence sans mener au préalable une réflexion approfondie.
C’est pourtant le piège dans lequel nous tombons avec cette proposition de loi, dont les défenseurs s’abritent derrière le paravent d’une image d’Épinal de la ruralité. Ce texte est présenté comme une adaptation de la responsabilité civile aux enjeux actuels, comme si les troubles de voisinage en milieu rural étaient un problème majeur, alors que les chiffres de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) révèlent que le nombre de décisions judiciaires en la matière reste stable. C’est en réalité un prétexte assez grossier pour faire obstacle au droit à un environnement sain.
Nous sommes en désaccord avec ce texte, pour deux raisons. D’abord, il élargit inutilement le champ d’application de la cause légale d’irresponsabilité, introduite dans notre droit en 1976 pour tenir en échec les recours lorsque l’activité en cause est licite et antérieure à l’installation des voisins. Ce privilège d’antériorité semble frappé au coin du bon sens : celui qui s’installe à proximité d’une installation nuisible ou polluante ne pourrait finalement s’en prendre qu’à lui-même. « Si l’on choisit la campagne, on doit l’accepter telle qu’elle est », pour reprendre les mots du garde des sceaux. Mais, à y re garder de plus près, cette clause exonératoire de responsabilité présente le défaut majeur de sacrifier l’exigence de justice sur l’autel de la défense de l’ordre établi. Elle crée une forme de propriété éminente au profit du plus ancien, qui se comporte alors comme un seigneur bénéficiant du privilège de détériorer la qualité de vie de ses voisins sans compensation, juste parce qu’il était là avant.
M. Éric Dupond-Moretti : Et qu’il bosse !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Au surplus, cette disposition condamne de facto des habitants à vivre dans un environnement dégradé, qui ne respecte ni leur santé ni leur équilibre écologique.
M. Éric Dupond-Moretti : On est sur Mars !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne pouvons donc que nous opposer à l’élargissement du champ d’application de ce que nous considérons comme une anomalie juridique.
La seconde raison qui nous empêche de soutenir ce texte est la protection spéciale accordée aux agriculteurs par le Sénat, protection qui leur permettrait d’échapper à la justice même si leur activité évolue, et non pas simplement s’ils souhaitent la maintenir.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est lunaire !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Ce serait aller bien au-delà du privilège d’antériorité, puisqu’on octroierait ainsi un privilège catégoriel, au motif qu’il faudrait, pour citer le Premier ministre, « mettre l’agriculture au-dessus de tout ».
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : C’est fondamental !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Cette rupture d’égalité ne se justifie pas, va très clairement à l’encontre du droit au recours, et apparaît comme anachronique à l’heure où nous devrions nous concentrer sur la concrétisation du droit à un environnement sain. Tout cela est alimenté par une image de carte postale, selon laquelle on pourrait opposer ceux qui travaillent, c’est-à-dire les agriculteurs – comme vous venez d’ailleurs de l’affirmer, monsieur le ministre –, à ceux qui profitent, c’est-à-dire les néoruraux. C’est sous cet angle simplificateur qu’est présenté le problème alors que chacun sait que les actions en justice sont le plus souvent conduites par les ruraux eux-mêmes.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Certaines affaires judiciaires sont clairement instrumentalisées, ce qui est d’autant plus regrettable qu’elles sont la plupart du temps mal comprises. Je pense notamment à la récente affaire de l’agriculteur de l’Oise, condamné à verser des dommages et intérêts à ses voisins – un cas évoqué à plusieurs reprises lors des débats au Sénat, mais de manière tronquée, puisque rien n’a été dit des motifs qui ont conduit le juge à adopter cette solution. En l’occurrence, le tribunal judiciaire ne pouvait que constater le trouble anormal de voisinage, puisque le permis de construire dont l’agriculteur se prévalait était illégal et avait été annulé par la justice administrative quelques années plus tôt, pour atteinte à la salubrité publique.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas une petite information !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes évidemment pour le chant du coq et pour les agriculteurs, mais nous sommes contre le fait de prendre les Français pour des pigeons. Le groupe Écologiste votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Adopté en première lecture par notre assemblée au début du mois de décembre, le texte qui nous occupe entend consacrer le principe jurisprudentiel de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage. Il institue par ailleurs une exception générale, tirée de la théorie de la pré-occupation, à ladite responsabilité afin de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts en présence.
Est-il utile d’inscrire dans la loi un régime de responsabilité qui fonctionne même s’il résulte d’une création prétorienne ? Cette question se pose depuis que nous avons commencé à débattre de la proposition de loi.
M. le garde des sceaux nous a indiqué en première lecture qu’« introduire ce principe général dans le code civil le rendra plus accessible et renforce la sécurité juridique du droit français, tout comme l’égalité de nos concitoyens devant la loi ».
Nous ne sommes pas convaincus par cette argumentation. En vérité, si nous inscrivons aujourd’hui dans le code civil le principe selon lequel chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement, de son fonds et a droit à réparation du préjudice qu’il subit en cas de trouble anormal du voisinage, c’est uniquement pour faire valoir une exception générale à ce principe, tirée de la théorie dite de la pré-occupation.
Cette exception est calquée sur les dispositions de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation aux termes desquelles « les nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire […] a été demandé […] postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. »
Le texte que vous nous proposez prévoit ainsi qu’aucune des activités « quelle qu’en soit la nature » existant avant l’installation de celui qui se plaint de trouble anormal du voisinage n’engage la responsabilité de l’auteur des troubles dès lors qu’elle s’exerce « dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ».
Disons-le nettement, cette rédaction n’est pas pleinement satisfaisante.
Depuis l’origine, ce texte vise à répondre aux préoccupations du monde rural. Sa motivation principale est d’éviter la multiplication des actions en justice engagées par de nouveaux arrivants ayant acquis une propriété à la campagne. Ainsi que le rappelait, en première lecture, mon collègue André Chassaigne : « Il est fréquent de voir des situations dégénérer, alors que le litige repose à l’origine sur des raisons futiles. »
Combien de chants de coq, de cloches annonçant l’angélus, de bruits d’engins agricoles, d’odeurs d’excréments émis par des animaux d’élevage sont-ils à l’origine de batailles juridiques interminables ?
Nous partageons votre souci d’y mettre un frein.
Il reste que la rédaction proposée et l’ajout d’une clause exonératoire au profit des agriculteurs pour les troubles causés par « la mise en conformité de l’exercice de [leurs] activités aux lois et aux règlements, ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité » soulève des interrogations. Ne sera-t-elle pas de nature à générer des effets de bord, à nuire aux intérêts légitimes des riverains, à constituer un nouveau nid à contentieux ?
Nous restons en tout état de cause assez perplexes sur l’utilité et sur les motivations cachées de ce texte qui tend à faire prévaloir les enjeux économiques sur la qualité de vie et le bien-être de nos concitoyens.
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : S’il s’entoure de précautions suffisantes, la pente n’en est pas moins dangereuse : il n’y a qu’un pas entre la défense légitime du principe de pré-occupation et l’érection de l’activité économique en totem d’immunité.
Afin d’éviter que certaines situations ne tournent au drame lorsque des acquéreurs ont investi toutes leurs économies dans un achat immobilier et se retrouvent prisonniers d’une situation non voulue, nous restons convaincus qu’il aurait été souhaitable de privilégier une autre approche. Nous aurions pu, par exemple, systématiser la pratique de certaines études notariales qui imposent aux futurs acquéreurs d’accomplir toutes les diligences utiles et nécessaires afin de s’informer sur l’environnement proche du bien acheté, notamment sur les éventuelles nuisances liées à des activités industrielles, artisanales, agricoles ou sportives. C’était d’ailleurs l’objet de l’un de nos amendements de première lecture.
En conclusion, si nous ne sommes pas dupes de certains sous-entendus de ce texte, nous confirmons notre vote en sa faveur.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Dans la vie, il y a parfois des moments difficiles, mais il y a aussi des moments plus sympathiques : tel est le cas aujourd’hui où l’affaire du coq Maurice s’invite d’une certaine manière dans notre hémicycle ! Cette affaire d’un coq qu’on avait voulu punir pour son chant est sans doute la plus connue, la plus emblématique et la plus médiatisée – elle fut couverte par près de 300 journaux, régionaux et même étrangers – des très nombreux litiges pour troubles anormaux du voisinage examinés chaque année par nos juges.
Chez moi en Guadeloupe, à Bouillante, un livreur de pain accusé de nuisances sonores causées par le klaxon qu’il utilisait pour prévenir sa clientèle de sa présence s’est vu confisquer son véhicule et, à Sainte-Anne, un temple hindou, installé depuis cent soixante-six ans, a été attaqué en justice par le voisinage pour nuisances sonores.
Il est coutume de dire que vivre à la campagne comporte de très nombreux avantages. Il existe cependant quelques inconvénients qu’il convient que chacun supporte en bonne intelligence. Lorsqu’on s’installe en zone rurale, il faut savoir respecter un certain nombre de valeurs et, en particulier, l’authenticité de ces territoires.
Cependant il arrive de plus en plus fréquemment qu’aucun terrain d’entente ne puisse être trouvé entre voisins ! Derrière l’augmentation du nombre d’actions judiciaires, se profile une confrontation à peine cachée entre le monde rural et le monde urbain. Si l’opposition n’est pas nouvelle, force est de constater que les effets de l’étalement urbain et de l’arrivée de ce que certains appellent les « néoruraux » se font de plus en plus ressentir. Il n’est guère étonnant que cela produise des conflits de voisinage.
Ainsi que notre rapporteure l’a rappelé, le droit en vigueur résulte d’une jurisprudence bien établie et ne sera pas brusquement remis en cause par le texte dont nous discutons. La Cour de cassation a consacré en 1986 l’adage selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ».
Le régime prétorien construit et développé par les juridictions paraît fonctionner correctement depuis près de quarante ans. On pourrait donc estimer que cette proposition de loi n’a qu’une faible valeur ajoutée.
Toutefois, s’il est vrai qu’elle reprend, en tentant de l’adapter, la définition du trouble anormal, c’est-à-dire du trouble qui excède celui qu’on peut normalement attendre et tolérer de ses voisins, elle a le mérite de codifier ce droit pour le sécuriser. La création d’un nouvel article dans le code civil est chose rare et n’a rien d’anodin.
La création d’un nouvel article 1253 du code civil contribuera à harmoniser le droit dans nos territoires en évitant des divergences trop fortes dans le traitement des litiges entre nos concitoyens.
Ce texte constitue aussi une avancée essentielle pour nos agriculteurs. Son principal intérêt réside dans la consécration d’un régime adapté pour les activités agricoles, ce qui fait progresser notre droit. Alors que le monde agricole fait face à de multiples normes et règles et que les exploitants doivent aussi faire attention aux relations de voisinage, les agriculteurs éviteront grâce à ce texte de voir leur responsabilité engagée tant que leur activité se poursuit avec la même intensité ou sans « modification substantielle » depuis l’installation des voisins venant à se plaindre d’un trouble.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit pleinement à cette avancée.
L’objectif n’est pas d’opposer de manière caricaturale campagne et ville mais d’établir un cadre juridique équilibré. Certes, la quiétude est un sentiment précieux, certes, il faut continuer à lutter contre les nuisances sonores, cependant, cette lutte ne doit pas tomber dans l’excès au point de désirer un environnement neutre, épuré de toute trace de vie.
Au-delà de son contenu juridique, cette proposition de loi contient un message politique fort. Elle permet que la loi énonce clairement que, lorsque l’on s’installe à la campagne ou dans tout autre lieu de résidence, on se doit d’en accepter les éléments d’identité quand bien même certains les considéreraient comme des contraintes.
Le groupe LIOT votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !
Mme la présidente : La discussion générale est close.